QCM : Fondements du droit constitutionnel (32 questions)

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les institutions politiques, fonde l’ordre juridique et protège les libertés fondamentales. Le réduire à l’organisation institutionnelle écarterait sa dimension relative aux droits et libertés.

Explication

La hiérarchie des normes impose aux normes inférieures de respecter la Constitution, directement ou par l’intermédiaire d’autres normes. Un vote parlementaire ne permet donc pas de rendre une norme contraire à la Constitution supérieure à celle-ci.

Explication

La Constitution classique est centrée sur les institutions publiques, alors que la Constitution moderne y ajoute la garantie des libertés fondamentales. Le caractère écrit ou la rigidité ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

La décision Liberté d’association de 1971 a permis au Conseil constitutionnel de construire le bloc de constitutionnalité. Les autres décisions proposées ne correspondent pas au fait établi par l’unité étudiée.

Explication

Lors de son adoption, la Constitution de 1958 ne contenait pas de liste de droits fondamentaux, ce qui justifie cette qualification. Elle organisait bien les institutions publiques, de sorte que l’absence d’organisation institutionnelle est une erreur.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la DDHC du 26 août 1789, le préambule de 1946 et les PFRLR. Les lois ordinaires et les règlements administratifs ont une valeur inférieure et n’en font pas partie.

Explication

Un PFRLR doit s’appuyer sur une loi antérieure à 1958, adoptée durant une période républicaine et régulièrement appliquée. Une loi monarchique ou impériale ne satisfait pas la condition liée à l’origine républicaine.

Explication

La Constitution formelle est rassemblée dans un texte officiellement appelé Constitution, tandis que la Constitution matérielle désigne des règles constitutionnelles dispersées dans plusieurs textes ou coutumes. Cette distinction porte donc sur la présentation et la réunion des règles, non sur leur objet.

Explication

Une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure différente de celle d’une loi ordinaire. Une Constitution souple peut, au contraire, être modifiée par une loi ordinaire ; la protection des libertés ne définit pas cette distinction.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit l’autorité entre plusieurs organes pour que chacun puisse limiter les autres et prévenir les abus. La concentration du pouvoir dans un seul organe correspond à la confusion des pouvoirs, et non à leur séparation.

Explication

La séparation horizontale répartit les fonctions législative, exécutive et judiciaire au niveau national. La séparation verticale distribue le pouvoir entre l’échelon central et les échelons locaux, contrairement aux autres distinctions proposées.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs, de sorte qu’aucun des trois pouvoirs ne peut remettre en cause l’existence des autres. La dépendance politique du gouvernement devant le Parlement caractérise plutôt le régime parlementaire.

Explication

Le président américain est élu au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de grands électeurs désignés dans chaque État fédéré. Le vote populaire intervient dans le processus, mais il ne constitue pas directement le mécanisme final d’élection présidentielle.

Explication

Le Congrès comprend la Chambre des représentants, qui représente directement la population, et le Sénat, qui représente les États fédérés avec deux sénateurs par État. Confondre les fonctions représentatives des deux chambres inverse cette distinction constitutionnelle.

Explication

Le président américain conduit la négociation et signe les traités, mais leur ratification relève du Sénat. La Chambre des représentants et la Cour suprême n’exercent pas cette compétence de ratification dans la procédure décrite.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une collaboration entre l’exécutif et le législatif, notamment grâce à la dissolution et à la responsabilité politique du gouvernement. Une séparation stricte sans moyens d’action réciproques correspond davantage au régime présidentiel.

Explication

La motion de censure est un texte par lequel le Parlement met en jeu la responsabilité politique du gouvernement ; son adoption entraîne la démission de celui-ci. La dissolution constitue un autre mécanisme, généralement lié aux pouvoirs de l’exécutif.

Explication

Dans un régime moniste, le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement. Dans un régime dualiste, cette responsabilité existe aussi devant le chef de l’État, ce qui rend la seconde proposition incompatible avec la distinction étudiée.

Explication

Le parlementarisme rationalisé est une technique constitutionnelle qui encadre les procédures parlementaires afin de réduire l’instabilité du régime. Il s’appuie notamment sur des conditions de délai, de majorité et de procédure, plutôt que sur la suppression de la collaboration entre pouvoirs.

Explication

Un État unitaire centralisé concentre l’ensemble du pouvoir politique au niveau national ou central. La répartition des compétences entre des collectivités territoriales correspond plutôt à une logique de décentralisation.

Explication

La déconcentration permet à l’État d’agir au niveau local par l’intermédiaire de ses propres services déconcentrés. La décentralisation implique au contraire un transfert de compétences à une autre personne morale de droit public.

Explication

La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’État à des collectivités territoriales, qui sont d’autres personnes morales de droit public. La déconcentration ne crée pas cette séparation juridique, car l’action reste exercée par l’État.

Explication

L’État régional reste un État unitaire, mais certaines régions disposent d’un pouvoir politique et d’une compétence législative locale constitutionnellement prévue. Des compétences principalement administratives caractérisent davantage les collectivités territoriales dans un État unitaire décentralisé.

Explication

Un État fédéral est composé d’autres États et organisé selon la superposition de deux niveaux étatiques, fédéral et fédéré. Les États fédérés disposent d’une autonomie, mais la souveraineté appartient à l’État fédéral.

Explication

Le fédéralisme repose notamment sur la participation des États fédérés au pouvoir fédéral, avec la superposition des ordres et leur autonomie. La souveraineté internationale de chaque entité relève plutôt de la confédération.

Explication

Une confédération maintient la souveraineté des États qui coopèrent notamment en matière de défense et de relations internationales. Dans une fédération, la souveraineté appartient à l’État fédéral, tandis que les États fédérés disposent d’une autonomie.

Explication

La justice constitutionnelle garantit le respect de la Constitution, des droits fondamentaux et de la hiérarchie des normes, notamment par le contrôle des lois. Elle ne se réduit pas à apprécier l’opportunité politique d’une loi.

Explication

Dans le modèle américain, tous les juges peuvent exercer le contrôle de constitutionnalité, ce qui le rend diffus. Dans le modèle européen, ce contrôle est concentré entre les mains d’une Cour constitutionnelle.

Explication

Le contrôle américain intervient en général après l’adoption de la loi et à l’occasion d’un litige concret. Le modèle européen peut combiner les contrôles a priori et a posteriori ainsi que les approches abstraite et concrète.

Explication

La question préjudicielle de constitutionnalité oblige le juge du fond à surseoir à statuer pour poser la question à la Cour constitutionnelle. Le juge du fond ne dispose donc pas lui-même du pouvoir d’annuler directement la loi.

Explication

Ces expressions se recoupent largement, mais leur usage varie selon l’histoire et le degré de protection juridique mis en avant. L’idée de catégories entièrement séparées exagère une distinction que le cours présente comme limitée.

Explication

Les libertés publiques correspondent à des droits historiquement protégés en France contre les abus de l’administration par les deux ordres de juridiction. L’absence de contrôle juridictionnel contredit précisément le rôle attribué aux juges judiciaire et administratif.