Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles qui gouvernent la vie en société et s'imposent par la force étatique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle générale, abstraite, obligatoire, sanctionnée par l'autorité publique.
Quelle différence entre règle impérative et supplétive ?
La règle impérative s'impose toujours, la supplétive s'applique sans convention contraire.
Quelle est la sanction préventive de la règle de droit ?
L'exigence d'une autorisation préalable.
Quelle est la sanction répressive de la règle de droit ?
Elle limite une liberté ou impose une réparation.
Que fait la règle de droit dans la société ?
Elle organise la société, impose des conduites et exprime ses valeurs.
Qu'impose le droit naturel selon sa conception ?
Le droit repose sur des règles de juste conduite inscrites dans la nature.
Sur quoi fonde le positivisme le droit ?
Sur une règle produite par l’État ou exprimant la société à un moment donné.
Que régit la justice commutative ?
Les rapports entre individus pour rétablir un équilibre.
Que régit la justice distributive ?
Les rapports entre les individus et l’État pour répartir richesses et charges.
Quel est le but de la règle morale ?
Le perfectionnement de l’individu.
Quelle est la finalité de la règle de droit ?
L’organisation sociale.
Que sont les bonnes mœurs ?
Des règles morales protégées par le droit.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer des droits.
Quand s'acquiert la personnalité juridique en droit français ?
À la naissance, si l'enfant est vivant et viable.
Quels critères alternatifs de viabilité retient l'OMS ?
22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes de poids minimal.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement assimilé aux personnes physiques comme sujet de droit.
Que prohibe le principe de spécialité pour une personne morale ?
D'accomplir des actes étrangers à son objet statutaire.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
L’universalité de droit des droits et obligations évaluables en argent.
Quelle différence existe entre chose corporelle et incorporelle ?
La chose corporelle a une existence matérielle, l'incorporelle non.
Quelle distinction caractérise un droit patrimonial ?
Il a une valeur pécuniaire et est cessible, transmissible, prescriptible et saisissable.
Quelle est la différence principale entre droit public et droit privé ?
Le droit public organise l’État et l’intérêt général, le droit privé régit les particuliers.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes et objectifs constitutionnels, et la Charte de l'environnement de 2004.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 ?
En 1971.
Quelle première action a fait le Conseil constitutionnel en 1971 concernant une loi ?
Il a censuré une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quel organe est considéré comme gardien des libertés publiques en droit interne ?
Le Conseil d’État.
Quelle juridiction peut être saisie en cas de violation des libertés garanties par la Convention européenne ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quel texte avait seule valeur constitutionnelle en 1958 ?
La Constitution.
Quels droits comprennent les principes particulièrement nécessaires à notre temps ?
Le droit de grève, le droit d’asile et le droit à la protection de la santé des enfants.
Que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Des principes reconnus par le Conseil constitutionnel.
Citez un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La liberté d’association.
Quand la Charte de l’environnement a-t-elle été insérée dans la Constitution ?
Le 1er mars 2005.
Quelle Charte a été insérée dans la Constitution en 2005 ?
La Charte de l’environnement de 2004.
Qu'est-ce que le droit à l’intégrité physique ?
Le droit au respect du corps de chacun avec valeur constitutionnelle.
Quand peut-on porter atteinte à l’intégrité du corps humain ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou exceptionnellement pour autrui avec consentement.
Qu'impose le consentement préalable pour une atteinte à l’intégrité physique ?
Il est obligatoire sauf si l'état empêche le consentement et nécessite l'intervention.
Que signifie la libre disposition de soi ?
Être libre de ses choix dans l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne.
Qu'est-ce que le droit au respect de la vie privée protège ?
Le domicile, le secret des correspondances et les informations intimes.
À qui s'applique le droit au respect de la vie privée ?
Aux personnes physiques comme un droit subjectif extrapatrimonial.
Selon l’article 8 CEDH, quand une ingérence dans la vie privée est-elle admise ?
Si elle est prévue par la loi et nécessaire à un objectif légitime dans une société démocratique.
Qu'est-ce que la liberté de conscience ?
Une liberté constitutionnelle à double dimension religieuse et laïque.
Que ne peut faire la puissance publique envers les cultes ?
Elle ne peut ni servir ni discriminer aucun culte.
Quand la restriction à la liberté religieuse en entreprise est-elle licite ?
Lorsqu'elle est justifiée par la tâche et proportionnée au but.
Qu'est-ce que la liberté de communication ?
Le droit d'exprimer et diffuser son opinion et de s'informer librement.
Quelle institution considère la liberté d'expression comme un fondement démocratique ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle date proclame la liberté d'expression en France dans la Déclaration des droits ?
Le 26 août 1789.
Pourquoi la liberté de la presse bénéficie-t-elle d'une protection particulière ?
Parce que la Cour européenne des droits de l’homme la juge essentielle à la démocratie.
Sous quelle condition la liberté d'expression peut-elle être limitée ?
Si la limitation est prévue par la loi pour protéger droits et ordre public.
Pourquoi la télévision peut-elle être soumise à des restrictions particulières ?
À cause de sa large diffusion, contraintes techniques et nécessité de pluralisme électoral.
Qu'exige le droit à l'information télévisée selon la Cour constitutionnelle italienne ?
Le pluralisme, l'objectivité et la continuité des sources d'information.
Que signifie la qualification des services de télévision comme service public selon le Tribunal constitutionnel espagnol ?
C'est une option constitutionnelle qui ne limite pas excessivement la liberté d'expression.
Quelle protection le cinéma reçoit-il selon la Cour européenne dans l'affaire Otto Preminger Institut c. Autriche ?
Il est protégé par l'article 10 de la Convention européenne.
Quelles restrictions peuvent s'appliquer au cinéma selon la Cour européenne dans l'affaire Otto Preminger Institut ?
Des restrictions liées à la religion et aux exigences de tolérance.
Quelle décision a pris le Tribunal fédéral suisse concernant le film « La dernière tentation du Christ » ?
Il a admis l'interdiction de la projection publique du film.
Pourquoi le film « La dernière tentation du Christ » restait-il accessible malgré l'interdiction publique ?
Parce qu'il était légalement accessible en projection privée par vidéocassettes.
Quelles conditions doit remplir une restriction à la liberté d’expression selon la CEDH Handyside?
Elle doit être prévue par une règle générale, antérieure, accessible, prévisible et nécessaire dans une société démocratique.
Qu'est-ce que le besoin social impérieux en matière de liberté d’expression?
Il justifie la nécessité d’une restriction à la liberté d’expression.
Quel contrôle est exercé sur le besoin social impérieux?
Un contrôle par les juridictions nationales puis par la Cour européenne.
Pourquoi la liberté d’expression peut-elle être limitée selon la Cour constitutionnelle de Lettonie?
Pour protéger les droits d’autrui et les impératifs publics nécessaires.
Quelle obligation ont les journalistes selon la Cour constitutionnelle allemande?
Vérifier au moins minimalement la véracité de leurs comptes rendus.
Que se passe-t-il si la fausseté d’une allégation ne peut être établie selon la Cour constitutionnelle allemande?
L’information relève de la liberté d’expression.
Quels propos peuvent être sanctionnés même avec une liberté de parole étendue des responsables politiques?
Les propos racistes, insultants ou dégradants visant un groupe religieux.
Que protège la liberté d’expression selon la Cour européenne des droits de l'homme?
Les opinions qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une partie de la population.
Quelle loi protège la liberté de réunion en France ?
La loi du 30 juin 1881 protège la liberté de réunion.
Comment sont régulées les réunions privées selon la loi de 1881 ?
Les réunions privées sont totalement libres.
Qu'impose la loi pour les réunions sur la voie publique ?
Elles peuvent être soumises à autorisation ou déclaration et interdites en cas de trouble à l’ordre public.
Qu'est-ce que la liberté de manifestation ?
Le droit d’expression collective par une réunion mobile sur la voie publique.
Quelles conditions limitent la liberté de manifestation ?
Le respect de l’ordre public et de la liberté d’aller et venir des autres citoyens.
Que permet la liberté d’association ?
La libre formation des associations sans autorisation ni approbation préalable.
Dans quel cas une association peut-elle être dissoute ?
Pour un objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs.
Quels sont les deux principaux droits sociaux des travailleurs en entreprise ?
Le droit de se syndiquer et de négocier collectivement, ainsi que le droit de grève.
Quelles libertés comprend la liberté du commerce et de l’industrie ?
La liberté d’entreprendre, d’exploitation et de la concurrence.
Que garantissent les lois des 2 et 17 mars 1791, décret d’Allarde ?
La liberté de choisir un négoce, une profession, un art ou un métier.
Quelle valeur constitutionnelle a la liberté du commerce selon le Conseil constitutionnel en 1982 ?
Elle est une règle à valeur constitutionnelle.
Quelle définition donne-t-on au droit de propriété ?
Le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sauf usage prohibé.
Quels caractères possède le droit de propriété ?
C’est un droit subjectif patrimonial et un droit réel régulant la relation personne-bien.
Sur quels articles se fonde la protection matérielle du droit de propriété ?
Sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la Déclaration de 1789 comme norme de référence ?
En 1971.
Qu'impose une privation de propriété pour être justifiée ?
Une nécessité publique légalement prévue et une juste et préalable indemnité.
Quelle justification est requise pour une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété ?
Un motif d'intérêt général.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur la nécessité publique en privation de propriété ?
Un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur l'indemnité en cas de privation de propriété ?
Un plein contrôle du caractère juste et préalable de l'indemnité.
Quelle obligation impose le droit d'obtenir un emploi aux pouvoirs publics ?
Une obligation de moyens pour mettre en œuvre une politique d'emploi.
Le droit d'obtenir un emploi garantit-il un emploi à tout chômeur ?
Non, il ne garantit pas un emploi à tout chômeur.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Comment définir le droit subjectif ?
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