Fiche de révision : Environnement juridique fondamental

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractères de la règle de droit
2. Fondements et règles concurrentes
3. Classifications fondamentales du droit
4. Sources constitutionnelles du droit
5. Sources constitutionnelles des libertés
6. Libertés de la personne physique
7. Libertés de la pensée et communication
8. Audiovisuel et liberté artistique
9. Limites de la liberté d’expression
10. Libertés collectives et droits sociaux
11. Libertés économiques et propriété
12. Protection constitutionnelle de la propriété
13. Loi, règlements et coutume
14. Jurisprudence et doctrine
15. Sources internationales et européennes
16. Hiérarchie des normes juridiques
17. Application de la loi
18. Organisation judiciaire française

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame en France la liberté d’expression, également appelée liberté de communication
2. 2 et 17 mars 1791Les lois dites décret d’Allarde ont affirmé la liberté pour toute personne de choisir un négoce, une profession, un art ou un métier
3. 25 mars 1957Les traités de Rome ont été institués pour créer la Communauté économique européenne et Euratom.
4. 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1946 et a censuré pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
5. 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 parmi les normes de référence de son contrôle. — Jean-François de MONTGOLFIER, CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 31, MARS 2011

📖 1. Notion et caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui gouvernent la vie des hommes en société et s’imposent à eux, si besoin par la force étatique.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, dont une personne peut se prévaloir dans ses relations avec les autres ou avec les choses.
• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 La règle impérative s’impose en toute situation et les individus ne peuvent pas y déroger, tandis que la règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de convention contraire.

📌 La sanction de la règle de droit peut être préventive, lorsqu’une autorisation préalable est exigée, ou répressive, lorsqu’elle limite une liberté ou impose une réparation.

Compléments

• La règle de droit organise la société, impose certaines conduites, propose des modèles de comportement en leur associant des avantages et exprime les valeurs de la société qui l’engendre.

💡 Astuce mémo

GAS : générale, abstraite, sanctionnée

📖 2. Fondements et règles concurrentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer des droits.

★ À maîtriser

• Le droit naturel considère que le droit repose sur des règles de juste conduite inscrites dans la nature, tandis que le positivisme fonde le droit sur une règle produite par l’État ou exprimant la société à un moment donné.

• La justice commutative régit les rapports entre individus et tend à rétablir un équilibre, tandis que la justice distributive régit les rapports entre les individus et l’État et répartit les richesses et les charges.

• La règle morale tend au perfectionnement de l’individu et provient de la conscience ou d’une révélation, tandis que la règle de droit vise l’organisation sociale et provient d’une autorité habilitée à légiférer.

Compléments

• Les bonnes mœurs sont des règles morales protégées par le droit, tandis que les mauvaises mœurs sont des habitudes contraires à la morale et sanctionnées par le droit.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : le juste ; positivisme : l’État ou la société

📖 3. Classifications fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens que le droit assimile aux personnes physiques en lui conférant la qualité de sujet de droit.
• Patrimoine : Universalité de droit constituée par l’ensemble des droits et obligations évaluables en argent d’une personne.
• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat sur une chose sans passer par l’entremise d’autrui.
• Droit personnel : Lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le créancier peut exiger une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.

★ À maîtriser

• Un droit patrimonial a une valeur pécuniaire et peut être cessible, transmissible, prescriptible et saisissable, tandis qu’un droit extrapatrimonial n’a pas de valeur pécuniaire et est en principe indisponible, imprescriptible et intransmissible.

• Le droit public organise l’État et poursuit l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers et garantit principalement les intérêts individuels.

• En droit français, la personnalité juridique de l’être humain s’acquiert à la naissance à condition de naître vivant et viable.

• Le principe de spécialité interdit à une personne morale d’accomplir des actes juridiques étrangers à l’objet pour lequel elle a été créée et qui est défini dans ses statuts.

• L’Organisation mondiale de la santé retient comme critères alternatifs de viabilité un seuil de 22 semaines d’aménorrhée ou un poids minimal de 500 grammes.

Compléments

📌 Une chose corporelle a une existence matérielle et peut être touchée, tandis qu’une chose incorporelle est dépourvue d’existence matérielle.

• Le droit pénal est considéré en France comme une discipline relevant du droit privé, même s’il protège l’ordre social par la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Sujets → objets → droits → branches

📖 4. Sources constitutionnelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de 1946, les principes et objectifs de valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• Le Conseil d’État est considéré comme le gardien des libertés publiques en droit interne, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une violation des libertés garanties par la Convention européenne.

💡 Astuce mémo

Le bloc de constitutionnalité placé au sommet de la hiérarchie des normes

📖 5. Sources constitutionnelles des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes particulièrement nécessaires à notre temps : Les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent notamment le droit de grève, le droit d’asile et le droit à la protection de la santé des enfants.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes reconnus par le Conseil constitutionnel, comme la liberté d’association, la liberté de l’enseignement, l’indépendance de la juridiction administrative et l’indépendance des professeurs d’université.

📝 Points essentiels

• En 1958, la Constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle.

• La Charte de l’environnement de 2004 a été insérée dans la Constitution le 1er mars 2005.

💡 Astuce mémo

Décision de 1971 → élargissement du contrôle constitutionnel

📖 6. Libertés de la personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’intégrité physique : Le droit à l’intégrité physique est le droit de chacun au respect de son corps et a valeur constitutionnelle.
• Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée est un droit subjectif extrapatrimonial attribué aux personnes physiques, qui protège notamment le domicile, le secret des correspondances et les informations relevant de l’intimité.
• Libre disposition de soi : La libre disposition de soi signifie que l’individu est libre de ses choix dans l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne.

📝 Points essentiels

📌 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement préalable de l’intéressé sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention à laquelle il ne peut consentir.

📌 Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, une ingérence d’une autorité publique dans la vie privée, la vie familiale, le domicile ou la correspondance n’est admise que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à un objectif légitime.

💡 Astuce mémo

Vie privée ≠ espace public ; sûreté ≠ liberté d’aller et venir

📖 7. Libertés de la pensée et communication

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de conscience : La liberté de conscience est une liberté constitutionnelle à double dimension, religieuse lorsqu’elle est associée à la laïcité et la libre pratique des cultes, et laïque lorsqu’elle protège la conscience personnelle dans l’exercice de certaines fonctions.
• Liberté de communication : La liberté de communication est le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l’écrit ou l’image, ainsi que de s’informer sans entraves auprès de sources accessibles à tous.
• Liberté de la presse : La liberté de la presse bénéficie d’une protection particulière car la Cour européenne des droits de l’homme considère que la presse joue un rôle essentiel dans le fonctionnement d’une démocratie politique et exerce une fonction de « chien de garde ».

📝 Points essentiels

• La puissance publique ne peut servir ni discriminer aucun culte et ne peut intervenir dans les affaires religieuses qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou aux principes de la République.

• Dans l’entreprise, une restriction à la liberté religieuse est licite lorsqu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

• La liberté d’expression peut être limitée pour protéger les droits d’autrui, l’ordre public, les bonnes mœurs, la sécurité nationale ou le fonctionnement démocratique, à condition que la limitation soit prévue par la loi.

• La liberté d’expression est considérée par la Cour européenne des droits de l’homme comme l’un des fondements de la société démocratique.

💡 Astuce mémo

Penser → exprimer → informer → diffuser

📖 8. Audiovisuel et liberté artistique

★ À maîtriser

• Le cinéma est à la fois un moyen d’expression protégé par l’article 10 de la Convention européenne et une forme de création artistique pouvant faire l’objet de restrictions liées notamment à la religion et aux exigences de tolérance. — Cour européenne, Otto Preminger Institut c. Autriche, 20 septembre 1994

• La télévision peut être soumise à des restrictions particulières en raison de sa large diffusion, de contraintes techniques comme le nombre limité de fréquences et de la nécessité de garantir le pluralisme et l’égalité en période électorale.

• Le droit à l’information télévisée exige que soient garantis le pluralisme, l’objectivité et la continuité des sources d’information. — Cour constitutionnelle italienne

Compléments

📌 La qualification des services de télévision comme service public constitue une option constitutionnelle qui ne limite pas excessivement la liberté d’expression. — Tribunal constitutionnel espagnol

• Dans l’affaire du film « La dernière tentation du Christ », le Tribunal fédéral suisse a admis l’interdiction de la projection publique, car le film restait accessible légalement en projection privée au moyen de vidéocassettes.

💡 Astuce mémo

Télévision : fréquences limitées et pluralisme ; cinéma : expression et création artistique

📖 9. Limites de la liberté d’expression

🔑 Notions clés & Définitions

• Besoin social impérieux : justifie le caractère nécessaire d’une restriction à la liberté d’expression et fait l’objet d’un contrôle des juridictions nationales puis de la Cour européenne

★ À maîtriser

• Une restriction à la liberté d’expression doit être prévue par une règle générale, antérieure aux faits, suffisamment accessible et prévisible, et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique. — CEDH, Handyside, 7 décembre 1976

• La liberté d’expression n’est pas absolue et ses composantes, notamment la liberté de la presse et le droit d’obtenir et de diffuser des informations, peuvent être limitées pour protéger les droits d’autrui et les impératifs publics nécessaires. — Cour constitutionnelle de Lettonie

• Les journalistes doivent vérifier au moins minimalement la véracité de leurs comptes rendus, mais lorsque la fausseté d’une allégation ne peut être établie, l’information relève de la liberté d’expression. — Cour constitutionnelle allemande

• La liberté d’expression protège aussi les opinions qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une partie de la population, sous réserve du contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de l’ingérence. — Cour européenne des droits de l'homme

Compléments

📌 Les propos racistes, insultants ou dégradants visant un groupe religieux peuvent être sanctionnés, même si la liberté de parole des responsables politiques est particulièrement étendue sur les questions d’intérêt public.

💡 Astuce mémo

Restriction prévue par la loi → besoin social impérieux → contrôle de proportionnalité

📖 10. Libertés collectives et droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de manifestation : le droit d’expression collective des idées et des opinions exercé par une réunion mobile sur la voie publique, sous réserve de l’ordre public et de la liberté d’aller et venir des autres citoyens

★ À maîtriser

• La liberté de réunion est protégée par la loi du 30 juin 1881 : les réunions privées sont totalement libres, tandis que les réunions sur la voie publique peuvent être soumises à autorisation ou déclaration et interdites en cas de trouble à l’ordre public.

• Les deux principaux droits sociaux des travailleurs dans l’entreprise sont le droit de se syndiquer et de négocier collectivement, ainsi que le droit de grève.

• La liberté d’association implique la libre formation des associations sans autorisation ni approbation administrative préalable, mais une association peut être dissoute pour un objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

• Le droit de grève peut être réglementé pour garantir le fonctionnement du service public et respecter la liberté de travail des personnels non-grévistes.

Compléments

• La Charte de l’environnement protège notamment: le droit de vivre dans un environnement sain, le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques, le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

💡 Astuce mémo

R-M-A : réunion, manifestation, association

📖 11. Libertés économiques et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l’industrie : comprend la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploitation et la liberté de la concurrence
• Droit de propriété : le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et les règlements

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations, le Conseil constitutionnel a qualifié la liberté du commerce et de l’industrie de règle à valeur constitutionnelle.

Compléments

• Le droit de propriété est un droit subjectif à caractère patrimonial et un droit réel établissant un rapport juridiquement réglementé entre une personne et un bien.

💡 Astuce mémo

E-E-C : entreprendre, exploiter, concurrencer

📖 12. Protection constitutionnelle de la propriété

📝 Points essentiels

• Une privation de propriété ne peut être justifiée que par une nécessité publique légalement prévue et une juste et préalable indemnité, tandis qu'une limitation des conditions d'exercice doit être justifiée par un motif d'intérêt général.

• En matière de privation du droit de propriété, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la nécessité publique, mais un plein contrôle du caractère juste et préalable de l'indemnité.

• Le droit d'obtenir un emploi impose aux pouvoirs publics une obligation de moyens consistant à mettre en œuvre une politique permettant à chacun d'obtenir un emploi, et non une obligation de résultat garantissant un emploi à tout chômeur.

• La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. — Jean-François de MONTGOLFIER, CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 31, MARS 2011

💡 Astuce mémo

Privation de propriété ≠ limitation de son exercice

📖 13. Loi, règlements et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
• Ordonnance : Règle de droit écrite prise par le pouvoir exécutif lorsque le Parlement l'autorise provisoirement à intervenir dans le domaine de la loi.
• Coutume : Usage constant et régulier devenu une règle de droit en dehors de l'intervention du législateur.

★ À maîtriser

• La loi au sens formel est toute règle de droit émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel est une règle générale, impersonnelle et écrite formulée par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif.

• Le décret d'application précise les conditions de mise en œuvre d'une loi, tandis que le décret autonome intervient dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif défini à l'article 34 de la Constitution.

• La coutume secundum legem est admise par renvoi de la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem s'oppose à la loi.

Compléments

📌 Un projet de loi est présenté par le gouvernement, tandis qu'une proposition de loi est déposée à l'initiative du Parlement.

• Après sa ratification, une ordonnance acquiert une valeur législative et ne peut plus être modifiée que par une loi.

💡 Astuce mémo

Loi → règlement → ordonnance → coutume

📖 14. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les cours et les tribunaux à propos de questions juridiques.
• Doctrine : Ensemble des travaux et opinions écrites et scientifiques des juristes sur le droit, sans valeur obligatoire pour le juge.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence n'est pas considérée comme une véritable source de droit en raison de la séparation des pouvoirs, de l'interdiction des arrêts de règlement et de l'autorité de la chose jugée.

• Les fonctions de la jurisprudence sont:

  • l'interprétation de la loi
  • la suppléance de la loi
  • l'adaptation de la loi

💡 Astuce mémo

Textes lacunaires → interprétation et suppléance jurisprudentielles

📖 15. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre États souverains pour déterminer des règles applicables à leurs rapports ou aux relations entre personnes privées.

📝 Points essentiels

• Les actes du droit dérivé sont:

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions

• Un règlement de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis qu'une directive lie les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix de la forme et des moyens.

• En France, un traité doit être ratifié et publié pour entrer en vigueur et être opposable aux sujets de droit, et un traité régulièrement ratifié et publié a une autorité supérieure à celle des lois selon l'article 55 de la Constitution.

• La Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement préalable des voies de recours internes, et ses arrêts sont obligatoires pour les États condamnés.

• Le Conseil de l'Europe, fondé en 1949, défend les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit, notamment au moyen de la Convention européenne des droits de l'homme signée le 4 novembre 1950.

💡 Astuce mémo

Droit primaire des traités ≠ droit dérivé des institutions

📖 16. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1881-1973 — Classement des normes composant le système juridique d’un État de droit selon leur niveau, afin d’en garantir la cohérence et la rigueur.

★ À maîtriser

📌 Une norme inférieure ne peut ni déroger à une norme supérieure ni l’abroger, et la norme supérieure prévaut en cas de conflit.

Compléments

📌 Le contrôle de constitutionnalité ou de légalité peut être exercé a priori, avant l’entrée en vigueur d’une norme, ou a posteriori, à l’occasion d’un litige.

• Le bloc réglementaire comprend:
  • Décrets du président de la République ou du Premier ministre
  • Arrêtés ministériels, préfectoraux, régionaux, départementaux et municipaux
  • Circulaires d’application
  • Réponses ministérielles

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les conventions, les lois et les règlements.

📖 17. Application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit local : Règles particulières conservées dans certaines parties du territoire français, notamment en Alsace-Moselle.

★ À maîtriser

• L’abrogation expresse résulte d’un texte nouveau qui abroge les dispositions antérieures, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux actes et faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux effets futurs des situations antérieures, mais elle ne remet pas en cause leurs effets passés.

• Une loi parlementaire entre en vigueur après sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel.

Compléments

📌 Le président de la République dispose de 15 jours à compter de l’adoption définitive de la loi pour la promulguer.

• Les lois pénales moins sévères, qui suppriment ou adoucissent une peine, s’appliquent aux infractions commises antérieurement selon le principe de la rétroactivité in mitius.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité pour le passé, effet immédiat pour l’avenir.

📖 18. Organisation judiciaire française

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de la preuve : Consiste à établir les faits nécessaires au succès de la prétention d’une partie.
• Acte authentique : Acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public compétent et habilité à instrumenter.
• Écrit non signé : écrit ne comportant pas de signature et dont la force probante équivaut à celle d’un commencement de preuve par écrit
• Témoignage : l’acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance et constitue un mode de preuve imparfait

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire tranche les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges entre les individus et l’administration.

• Les juridictions de droit commun connaissent de tous les litiges sauf attribution expresse à une autre juridiction, tandis que les juridictions d’exception ne sont compétentes que lorsqu’un texte leur attribue précisément une matière.

• La présomption simple ou réfragable peut être combattue par la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne supporte aucune preuve contraire.

• L’aveu judiciaire est fait au cours du procès et constitue un mode de preuve parfait, tandis que l’aveu extrajudiciaire n’est pas fait au cours du procès et constitue un mode de preuve imparfait.

• Le serment décisoire lie le juge et termine définitivement le litige, tandis que le serment déféré d’office ne lie pas le juge et constitue une preuve imparfaite.

• La compétence territoriale désigne la compétence déterminée par la situation géographique de l’affaire et revient en principe à la juridiction du domicile du défendeur ou du siège social de la personne morale.

• La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit lorsque le taux de ressort de 5 000 € est atteint.

• La Cour de cassation est le juge du droit : elle vérifie la correcte application des lois par les tribunaux et les cours d’appel sans rejuger l’affaire.

• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.

• La copie fiable a la même force probante que l’original, sa fiabilité étant laissée à l’appréciation du juge selon l’article 1379 du Code civil.

• L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier si la personne dont il émane est clairement identifiée et s’il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

• Le Code civil réglemente cinq modes de preuve:

  • La preuve par écrit
  • La preuve par témoins
  • La preuve par présomption judiciaire
  • L’aveu
  • Le serment

💡 Astuce mémo

L’ordre judiciaire oppose les litiges privés à l’ordre administratif, qui oppose les individus à l’administration.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Principales catégories de libertés