Fiche de révision : Introduction au droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Garanties de l’État de droit
4. Organisation de l’ordre judiciaire
5. Cour de cassation et formations
6. Magistrats et parquet
7. Droit civil et Code civil
8. Personnes, biens et sujets de droit
9. Évolution du droit des personnes

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et les personnes, notamment les administrés et les administrations.
• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes entre elles, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

★ À maîtriser

📌 En droit public, les règles sont impératives et les litiges relèvent de l’ordre juridique administratif, placé sous l’autorité du juge administratif.

Compléments

📌 En droit privé, lorsque les intérêts privés sont en cause, les règles peuvent être supplétives et les litiges relèvent de l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et administrés ; droit privé : personnes entre elles.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables qui forment un ordre juridique cohérent.
• Droits subjectifs : Prérogatives accordées aux personnes par le droit objectif.
• Droit positif : Ensemble des règles applicables dans un pays et à un moment donné, donc situées dans le temps et dans l’espace.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → prérogatives individuelles → droits subjectifs.

📖 3. Garanties de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel des règles communes organisent la société, garantissent les justiciables et s’imposent à tous.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue: le pouvoir législatif exercé par le Parlement, le pouvoir exécutif exercé par le Président de la République et le gouvernement, le pouvoir judiciaire exercé par le corps judiciaire

📌 Le principe d’égalité devant la loi signifie que chaque citoyen dispose des mêmes droits.

Compléments

📌 L’exercice des droits fondamentaux est contrôlé par les juges, ce qui constitue une garantie de l’État de droit.

💡 Astuce mémo

Règles, séparation, égalité, juges : les quatre garanties de l’État de droit.

📖 4. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution qui applique les règles de droit, tranche un litige et rend une décision.

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire comprend un premier degré composé notamment du tribunal judiciaire, du conseil de prud’hommes et du tribunal de commerce, puis un second degré constitué par la cour d’appel.

📌 Le tribunal rend un jugement et peut faire droit à la demande ou débouter le demandeur.

📌 La cour d’appel rend un arrêt et peut confirmer ou infirmer le jugement du tribunal après avoir rejugé l’affaire en fait et en droit.

Compléments

📌 Le demandeur est la personne qui saisit le tribunal et assigne une autre personne, tandis que le défendeur est la personne assignée contre laquelle l’action est engagée.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation.

📖 5. Cour de cassation et formations

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire français, située à Paris, qui contrôle uniquement la correcte application de la règle de droit par les juges antérieurs.

★ À maîtriser

• Lorsqu’elle fait droit au pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel ; lorsqu’elle rejette le pourvoi, elle approuve la décision contestée.

Compléments

• La Cour de cassation comprend:
  • trois chambres civiles
  • une chambre sociale
  • une chambre pénale
  • une chambre commerciale

📌 La Cour de cassation se réunit en assemblée plénière notamment lorsqu’une question de principe se pose, lorsque les juges du fond résistent à sa position ou lors d’un second pourvoi en cassation dans la même affaire.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond jugent les faits et le droit ; la Cour de cassation juge uniquement le droit.

📖 6. Magistrats et parquet

★ À maîtriser

📌 Les juges constituent la magistrature assise, tandis que le parquet constitue la magistrature debout chargée de représenter les intérêts de la société.

Compléments

• Le parquet comprend notamment:
  • le substitut du procureur
  • le vice-procureur
  • le procureur de la République
  • les procureurs généraux

💡 Astuce mémo

Magistrature assise : juger ; magistrature debout : représenter la société.

📖 7. Droit civil et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé qui rassemble les règles applicables à la vie des personnes, à leurs relations personnelles et à leurs biens.

★ À maîtriser

• En 1804, le Code civil, aussi appelé Code Napoléon, a codifié les règles applicables sur le territoire français.

Compléments

• Le projet du Code civil publié en 1804 a été mené par:
  • Bigot de Préameneu
  • Tronchet
  • Malenille
  • Portalis

💡 Astuce mémo

Le Code civil rassemble dans un même ouvrage les règles communes des personnes et des biens.

📖 8. Personnes, biens et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions et travaux des juristes et des universitaires sur le droit.

📝 Points essentiels

• Le sujet de droit est une personne dotée de la personnalité juridique, de droits et de devoirs, tandis que l’objet de droit est un élément appartenant au patrimoine d’une personne.

• Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

• L’article 1246 du Code civil prévoit que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; la chose est objet de droit.

📖 9. Évolution du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Ensemble des règles qui étudient les individus et les groupements en tant que sujets de droit titulaires de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• En 1944, le droit de vote est accordé aux femmes, ce qui contribue au mouvement d’égalité entre les sexes.

• Les réformes du droit de la famille ont notamment:

  • renforcé l’équilibre entre le père et la mère
  • facilité la demande de divorce par la femme
  • reconnu un droit d’hébergement des deux côtés

📌 L’extension de la personnalité juridique aux groupements leur attribue des droits et des obligations en tant que personnes morales.

Compléments

📌 Le droit des personnes doit évoluer avec les transformations de la société, de la science et de la médecine.

💡 Astuce mémo

1804 → 1944 → années 1970 → extension aux personnes morales et adaptation aux sciences.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé