1. Que désigne l’état juridique d’une personne ?
L’ensemble des éléments et des règles de droit qui déterminent sa situation dans la société et devant la loi
Explication
L’état juridique rassemble les éléments et les règles de droit qui déterminent la situation d’une personne dans la société et devant la loi. L’identité civile, les droits et la capacité juridique en sont des aspects ou des éléments, mais ne définissent pas à eux seuls l’ensemble de la notion.