QCM : Fondements du droit public (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle impose à un commerçant de remettre un reçu à son client et prévoit une sanction en cas de manquement. Quelle caractéristique de la règle de droit cette situation illustre-t-elle ?

Une pratique visant la paix sociale sans obligation
Une norme obligatoire dont la violation peut être sanctionnée
Une recommandation sociale dépourvue de conséquence juridique
Une règle limitée à l’interdiction d’agir

Une norme obligatoire dont la violation peut être sanctionnée

Explication

La règle de droit impose des normes contraignantes et la violation peut entraîner une sanction; une recommandation facultative n’est pas obligatoire, une abstention n’est qu’une forme possible de règle, et le maintien de la paix sociale ne remplace pas la contrainte juridique.

2. Un litige oppose une commune à un usager au sujet de l’organisation d’un service d’intérêt général. Quelle branche du droit correspond principalement à cette relation ?

Le droit privé, car un usager est une personne privée
Le droit public, car une personne publique intervient dans l’intérêt général
Le droit privé, car le litige porte sur une relation entre personnes
Le droit public, car toute relation entre particuliers relève de l’intérêt général

Le droit public, car une personne publique intervient dans l’intérêt général

Explication

Le droit public concerne l’État et les personnes publiques chargées de l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs relations. La présence d’un usager ne transforme pas à elle seule la relation avec une commune en rapport entre personnes privées.

3. Une étude porte à la fois sur le fonctionnement d’un ministère et sur les rapports entre des citoyens et l’administration. À quel domaine correspond cet objet d’étude ?

Au droit international public, centré sur les rapports entre États
Au droit privé, centré sur les relations entre personnes privées
Au droit public, qui étudie les pouvoirs publics et leurs relations avec les citoyens
Au droit de l’État, limité à l’existence et à l’organisation de celui-ci

Au droit public, qui étudie les pouvoirs publics et leurs relations avec les citoyens

Explication

Le droit public comprend les règles et l’étude des pratiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’aux relations entre les citoyens et l’administration. Le droit de l’État et le droit international public couvrent des objets plus spécifiques, tandis que le droit privé concerne les personnes privées.

4. Une agente conteste une décision de son administration concernant sa carrière dans la fonction publique. Quelle branche du droit encadre principalement ce rapport ?

Le droit constitutionnel, qui encadre les pouvoirs publics et les institutions
Le droit de l’État, qui porte sur son existence et ses rapports avec d’autres entités
Le droit administratif, qui régit les rapports entre administrations et administrés
Le droit international public, qui étudie les relations entre États

Le droit administratif, qui régit les rapports entre administrations et administrés

Explication

Le droit administratif régit les rapports entre administrations et administrés et comprend notamment la fonction publique; il vise à soumettre l’administration au droit. Le droit constitutionnel concerne l’encadrement des pouvoirs publics, tandis que le droit international public traite des relations entre États ou organisations internationales.

5. Quelle conception de l’État Maurice Hauriou défend-il dans sa théorie institutionnaliste ?

Un ordre juridique hiérarchisé qui se confond avec le droit et fonde la validité de chaque norme.
Une organisation de services publics contrôlés par les gouvernants, soumise à la contrainte organisée.
Un État-institution qui détient le pouvoir et est source du droit, orienté vers la liberté et l’intérêt général.
Une personne juridique souveraine qui crée le droit auquel elle se soumet ensuite.

Un État-institution qui détient le pouvoir et est source du droit, orienté vers la liberté et l’intérêt général.

Explication

Pour Hauriou, l’État est une institution qui détient le pouvoir et produit le droit, tout en visant la liberté et l’intérêt général. La conception d’un ordre juridique qui se confond avec le droit est celle de Kelsen.

6. Jusqu’à quelle distance de la côte la zone économique exclusive peut-elle s’étendre, selon la limite indiquée ?

Jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 km
Jusqu’à 370 milles marins, soit environ 685 km
Jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 km
Jusqu’à 22 km, correspondant à la mer territoriale

Jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 km

Explication

La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 km, au-delà de la mer territoriale. La limite de 22 km concerne la mer territoriale, où l’État exerce sa souveraineté sous réserve du droit de passage inoffensif.

7. Quel rôle la citoyenneté joue-t-elle dans la participation politique des personnes liées à un État par la nationalité ?

Elle permet l’exercice des droits politiques et la participation au pouvoir politique.
Elle crée le lien juridique personnel entre l’individu et l’État.
Elle garantit la protection diplomatique du ressortissant à l’étranger.
Elle établit une communauté fondée sur une langue et une religion communes.

Elle permet l’exercice des droits politiques et la participation au pouvoir politique.

Explication

La citoyenneté, liée à la nationalité, permet d’exercer les droits politiques et de participer au pouvoir politique. Le lien juridique personnel avec l’État découle de la nationalité elle-même, et non de la fonction de la citoyenneté.

8. À quelle période des pouvoirs norvégien, polonais et néerlandais en exil ont-ils existé ?

En 1945, au début de l’après-guerre
En 1918, après la Première Guerre mondiale
En 1940, pendant la Seconde Guerre mondiale
En 1967, lors de la décolonisation européenne

En 1940, pendant la Seconde Guerre mondiale

Explication

Des pouvoirs norvégien, polonais et néerlandais en exil ont existé en 1940, illustrant que le siège du pouvoir peut se trouver hors du territoire national. La période de 1945 correspond à la fin de la guerre, et non à celle indiquée pour ces pouvoirs en exil.

9. Quelle différence distingue la déconcentration de la décentralisation dans l’organisation territoriale d’un État unitaire ?

La déconcentration confie des décisions à des représentants de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à d’autres personnes publiques.
La déconcentration transfère des compétences aux collectivités, tandis que la décentralisation confie des décisions aux représentants de l’État.
La déconcentration crée des constitutions locales, tandis que la décentralisation accorde aux collectivités une souveraineté internationale.
La déconcentration répartit le pouvoir entre plusieurs États, tandis que la décentralisation crée une chambre représentant les régions.

La déconcentration confie des décisions à des représentants de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à d’autres personnes publiques.

Explication

La déconcentration permet aux représentants locaux de décider au nom de l’État, alors que la décentralisation attribue des compétences à des personnes publiques distinctes, comme les collectivités territoriales. La deuxième réponse inverse les deux mécanismes.

10. Quel juriste a distingué la formation d’un État fédéral par agrégation d’États préexistants de celle par ségrégation à partir d’un État unitaire ?

Maurice Hauriou
Georges Scelle
Hans Kelsen
Louis Le Fur

Georges Scelle

Explication

Georges Scelle distingue ces deux voies de formation d’un État fédéral : l’agrégation et la ségrégation. Louis Le Fur est notamment associé à une thèse consacrée à la distinction entre État fédéral et confédération.

11. Pourquoi les pratiques constitutionnelles peuvent-elles compléter une Constitution écrite ?

Parce que les conventions constitutionnelles confèrent aux tribunaux le pouvoir de réviser le texte.
Parce que le texte peut laisser sans réponse certaines situations institutionnelles.
Parce que les règles écrites ne peuvent pas organiser les rapports entre les pouvoirs.
Parce que les usages remplacent la Constitution dès qu’un désaccord politique survient.

Parce que le texte peut laisser sans réponse certaines situations institutionnelles.

Explication

Les pratiques constitutionnelles, appelées conventions de la Constitution lorsqu’elles sont non écrites, peuvent combler les lacunes d’un texte qui ne prévoit pas toutes les situations. Elles ne remplacent pas la Constitution écrite, mais la complètent dans la pratique.

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Quelles sanctions entraîne la violation d’une règle de droit ?

Des sanctions.

Que désigne le droit public ?

L’ensemble des règles et l’étude des pratiques concernant les pouvoirs publics et leurs relations avec les citoyens et l’administration.

Quel objectif poursuit la règle de conduite sociale ?

Maintenir la paix sociale.

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