1. Une règle impose à un commerçant de remettre un reçu à son client et prévoit une sanction en cas de manquement. Quelle caractéristique de la règle de droit cette situation illustre-t-elle ?
Une norme obligatoire dont la violation peut être sanctionnée
Explication
La règle de droit impose des normes contraignantes et la violation peut entraîner une sanction; une recommandation facultative n’est pas obligatoire, une abstention n’est qu’une forme possible de règle, et le maintien de la paix sociale ne remplace pas la contrainte juridique.