QCM : Pacte de préférence et droit de repentir (88 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Selon l’article 1101 du Code civil issu de la réforme de 2016, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une manifestation unilatérale de volonté destinée à produire des effets juridiques
Un accord de volontés dépourvu d’effet sur les obligations des parties
Une convention destinée à créer des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

La définition actuelle inclut la création, la modification, la transmission et l’extinction d’obligations. La définition limitée à créer des obligations reprend l’ancien article 1101 ; la manifestation unilatérale n’est pas un accord entre plusieurs personnes ; l’absence d’effet sur les obligations ne correspond pas à cette définition.

2. Un juriste classe les contrats en deux catégories opposant les contrats spéciaux aux contrats généraux. Quelle distinction doit-il retenir à la place ?

Contrats nommés et contrats innommés
Contrats spéciaux et contrats généraux
Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
Contrats nommés et pactes dépourvus d’action

Contrats nommés et contrats innommés

Explication

Le postulat retenu est que tous les contrats sont spéciaux et que la distinction pertinente oppose les contrats nommés aux contrats innommés. La distinction synallagmatique/unilatéral est transversale ; les contrats généraux ne forment pas la catégorie opposée aux contrats spéciaux ; les pactes nus relèvent de la présentation historique romaine.

3. Un bail prévoit des paiements périodiques pendant plusieurs années en échange de la mise à disposition d’un logement. Quelles catégories décrivent respectivement son exécution et sa contrepartie ?

À exécution successive et unilatéral
À exécution successive et à titre onéreux
À exécution successive et à titre gratuit
À exécution instantanée et à titre onéreux

À exécution successive et à titre onéreux

Explication

Le bail s’exécute dans la durée et comporte une contrepartie, ce qui le rend successif et onéreux. Le paiement périodique n’en fait pas un contrat instantané ; l’absence d’aléa ne signifie pas gratuité ; le bail implique des obligations réciproques plutôt qu’un engagement unilatéral.

4. Dans le système romain décrit, à quelle condition un contrat pouvait-il être obligatoire ?

Résulter d’une intention commune, même sans action en justice
Être nommé et assorti d’une action en justice par la loi ou le préteur
Être écrit et enregistré par une autorité publique
Être consensuel et porter sur une opération économique courante

Être nommé et assorti d’une action en justice par la loi ou le préteur

Explication

En droit romain, le caractère obligatoire dépendait de la reconnaissance du contrat comme contrat nommé, muni d’une action en justice par la loi ou le préteur. Le seul consentement ou la forme écrite ne suffisait pas dans ce système, et la condition ne se limitait pas aux contrats consensuels.

5. Pour déterminer si un accord relève d’une catégorie contractuelle, une juriste commence par en dégager les critères légaux, puis compare les faits à ce modèle. Quelle opération réalise-t-elle ?

L’interprétation contractuelle
La qualification juridique
La détermination du régime contractuel
La désignation conventionnelle du contrat

La qualification juridique

Explication

La qualification rattache une situation de fait à une catégorie prédéfinie en identifiant ses critères, puis en comparant concrètement le contrat au modèle. L’interprétation recherche le sens ou l’intention derrière des clauses ; déterminer le régime vient après la qualification ; la dénomination des parties ne suffit pas à qualifier.

6. Deux parties désignent leur convention comme un bail, mais les actes litigieux présentent les critères d’une autre catégorie. Que doit faire le juge en vertu de l’article 12 du Code de procédure civile ?

Retenir la qualification proposée dans la convention
Choisir la qualification la plus favorable à une partie
Suspendre la qualification jusqu’à un accord des parties
Restituer aux actes leur exacte qualification

Restituer aux actes leur exacte qualification

Explication

Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties. La qualification contractuelle ne dépend donc pas du seul nom retenu par celles-ci, ni d’un accord ultérieur ou d’un choix fondé sur l’intérêt d’une partie.

7. Un contrat contient une clause claire, mais les juges du fond lui donnent un sens contraire à ses termes. Quel contrôle la Cour de cassation peut-elle exercer ?

Contrôler la dénaturation de la clause claire et précise
S’abstenir de tout contrôle sur l’interprétation de la clause
Réexaminer librement toute interprétation du contrat
Contrôler strictement la qualification juridique retenue

Contrôler la dénaturation de la clause claire et précise

Explication

L’interprétation d’un contrat ambigu relève du pouvoir souverain des juges du fond, mais cette latitude connaît une réserve : la Cour de cassation contrôle la dénaturation des clauses claires et précises. Le contrôle strict de qualification porte sur une question de droit distincte ; les autres réponses ignorent soit la réserve, soit la répartition entre interprétation et qualification.

8. Pour identifier la nature d’un contrat, une prestation se détache nettement des autres : le prestataire doit garder puis restituer un bien confié. Quel critère l’article 1163 permet-il de mobiliser ?

L’élément naturel applicable en l’absence de stipulation
L’obligation ou la prestation caractéristique
L’opération économique globale et son but commun
L’élément accidentel expressément stipulé

L’obligation ou la prestation caractéristique

Explication

L’article 1163 permet d’identifier le contrat par son obligation ou sa prestation caractéristique ; la garde et la restitution constituent notamment la prestation en nature du dépôt. L’analyse globale du but commun est pertinente lorsqu’aucune obligation ne se détache, tandis que les éléments accidentels et naturels sont des catégories distinctes de la prestation caractéristique.

9. Dans la classification retenue, comment sont répartis le bail, le dépôt, le mandat et le contrat d’entreprise ?

Le bail relève du service, le dépôt et le mandat de la livraison d’un bien
Le bail relève de la livraison d’un bien, les trois autres de la prestation de service
Les quatre contrats relèvent de la prestation de service
Le bail et le dépôt relèvent de la livraison d’un bien, les autres du service

Le bail relève de la livraison d’un bien, les trois autres de la prestation de service

Explication

La classification distingue les contrats de livraison d’un bien, qu’ils transfèrent la propriété ou la jouissance, des contrats de prestation de service, qui comprennent le dépôt, le mandat et l’entreprise. Classer le bail parmi les services confond l’obligation du bailleur avec la catégorie retenue; ranger le dépôt parmi les contrats de livraison déplace un contrat de service; attribuer au mandat et à l’entreprise un transfert de propriété les classe dans la mauvaise famille.

10. Une clause de bail interdit au locataire d’héberger des proches, en violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Quelle conséquence correspond à l’effet élusif ?

Annuler l’ensemble du bail en raison de cette clause
Maintenir la clause comme modalité librement convenue
Écarter la clause contraire aux droits fondamentaux
Imposer au bailleur une obligation nouvelle non convenue

Écarter la clause contraire aux droits fondamentaux

Explication

L’effet élusif permet d’écarter une clause contraire aux droits fondamentaux, sans ajouter au contrat une obligation nouvelle pour le bailleur. L’obligation nouvelle relève de l’effet additif rejeté; l’annulation de tout le bail excède l’effet décrit; maintenir la clause méconnaît son caractère illicite.

11. Pour résoudre un conflit de règles concernant une variété particulière de bail, quel ordre faut-il suivre entre les catégories contractuelles ?

Appliquer d’abord l’espèce, puis revenir à la variété et au genre
Appliquer d’abord le genre, puis les catégories de plus en plus spéciales
Appliquer d’abord le droit commun, puis la variété et l’espèce
Appliquer d’abord la variété, puis les catégories de plus en plus générales

Appliquer d’abord la variété, puis les catégories de plus en plus générales

Explication

La hiérarchie va de la variété à l’espèce puis au genre, tandis que l’ordre d’application commence par la catégorie la plus spéciale et progresse vers les règles générales. Commencer par le genre inverse l’ordre d’application; commencer par le droit commun place le général avant le spécial; commencer par l’espèce néglige la variété plus précise.

12. Une règle générale du Code civil entre en conflit avec une règle particulière applicable à un contrat. Quel principe détermine la règle à retenir ?

La règle particulière écarte la règle générale incompatible
Les deux règles s’appliquent ensemble malgré leur incompatibilité
La règle générale écarte la règle particulière incompatible
Le régime général de l’obligation écarte toute règle contractuelle

La règle particulière écarte la règle générale incompatible

Explication

Selon le principe *specialia generalibus derogant* et l’article 1105, alinéa 3, les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières, qui écartent la règle générale incompatible. Faire primer le général inverse ce principe; appliquer ensemble des règles incompatibles ignore leur articulation; faire primer le régime général de l’obligation ne correspond pas à cette règle.

13. Quelle relation caractérise aujourd’hui la vente et l’échange, malgré leur ordre d’apparition historique ?

La vente a précédé l’échange, mais l’échange sert aujourd’hui d’archétype à la vente
L’échange a précédé la vente et ses règles régissent aujourd’hui la vente par analogie
L’échange a précédé la vente, mais la vente sert aujourd’hui d’archétype et régit l’échange par analogie
La vente a précédé l’échange et les deux contrats sont régis par des règles sans lien

L’échange a précédé la vente, mais la vente sert aujourd’hui d’archétype et régit l’échange par analogie

Explication

L’échange a précédé historiquement la vente, apparue avec la monnaie, mais la vente est devenue l’archétype des contrats translatifs de propriété et ses règles s’appliquent par analogie à l’échange. Inverser leur chronologie est erroné; donner à l’échange le rôle d’archétype inverse leur rapport actuel; nier l’analogie ignore l’application prévue par l’article 1707.

14. Un contrat prévoit le paiement d’un prix et la remise d’un droit de créance, sans transfert d’un droit réel. Peut-il être qualifié de vente ?

Oui, car le transfert d’un droit de créance suffit à la vente
Non, car le transfert de propriété est nécessaire à la vente
Oui, car la détention d’un droit réel suffit sans son transfert
Oui, car le paiement d’un prix suffit à caractériser la vente

Non, car le transfert de propriété est nécessaire à la vente

Explication

Le transfert de propriété est un élément nécessaire de la vente; le transfert d’un droit réel est nécessaire, mais ne suffit pas à lui seul. Assimiler une créance à la propriété confond droit personnel et droit réel; considérer le prix suffisant omet l’exigence de transfert; tenir la simple détention d’un droit réel pour un transfert confond les deux notions.

15. Un droit de propriété disparaît avec l’ancien droit, puis apparaît pour la première fois au profit d’un nouveau titulaire. De quel mode d’acquisition s’agit-il ?

D’un mode dérivé ou translatif
D’un mode originaire ou acquisitif
D’un mode translatif par succession du même droit
D’un mode dérivé par transfert entre patrimoines

D’un mode originaire ou acquisitif

Explication

Le mode originaire ou acquisitif fait apparaître la propriété pour la première fois ou après la disparition de l’ancien droit, conformément à l’article 712. Le mode dérivé ou translatif fait passer le même droit du patrimoine de l’auteur à celui de l’ayant cause, ce qui ne décrit pas le cas.

16. Une ressource naturelle comme l’air est accessible à tous, mais ne peut faire l’objet d’une appropriation privée ou publique. Comment la qualifier ?

Une res nullius, appropriable mais non appropriée
Une res communis, insusceptible d’appropriation
Une res derelicta, appropriable mais abandonnée
Un bien sans propriétaire, susceptible d’appropriation

Une res communis, insusceptible d’appropriation

Explication

Une chose n’est un bien que si elle peut être appropriée; les res communes, comme l’air et la mer, sont insusceptibles d’appropriation. Une res nullius est appropriable mais non appropriée; une res derelicta est appropriable mais abandonnée; l’absence de propriétaire ne rend donc pas, à elle seule, l’air appropriable.

17. Lors d’une cession de titres, l’acheteur doit un prix au vendeur, mais celui-ci doit aussi une somme à l’acheteur au titre d’une garantie de passif. Les parties compensent ces dettes. Quelle conséquence cette compensation a-t-elle sur l’existence du prix ?

Le prix existe seulement si le vendeur verse d’abord sa dette
Le prix existe, car la compensation acquitte la dette de l’acheteur
Le prix disparaît, car aucune somme n’est matériellement versée
Le prix est remplacé par une donation au profit de l’acheteur

Le prix existe, car la compensation acquitte la dette de l’acheteur

Explication

Le prix dû par l’acheteur peut être acquitté par compensation avec une dette du vendeur envers lui, notamment au titre d’une garantie de passif. L’absence de versement matériel confond compensation et absence de prix; faire payer d’abord le vendeur inverse le mécanisme.

18. Une contrepartie comprend 60 % d’argent et 40 % d’un bien. Quelle qualification Robert-Joseph Pothier retient-il pour cette opération ?

Un échange, car la part monétaire reste inférieure à la moitié
Un échange, car une partie de la contrepartie est en nature
Une vente, car toute contrepartie comporte nécessairement de l’argent
Une vente, car la part monétaire dépasse la moitié

Une vente, car la part monétaire dépasse la moitié

Explication

Pour Pothier, l’opération est une vente lorsque la part monétaire dépasse la moitié de la contrepartie. L’exigence d’un prix entièrement monétaire est celle de Domat; qualifier d’échange une contrepartie majoritairement monétaire inverse la règle de Pothier.

19. Une entreprise met temporairement un équipement à la disposition d’un partenaire, sans lui transférer la propriété. Quelle catégorie de contrats correspond à cette situation ?

Le bail, le prêt à usage ou l’apport en jouissance
La vente ou l’apport en propriété
La donation entre vifs ou l’échange de biens
La dation en paiement ou la vente à prix différé

Le bail, le prêt à usage ou l’apport en jouissance

Explication

Le bail, le prêt à usage et l’apport en société en jouissance donnent temporairement accès au bien sans transfert de propriété. La vente et l’apport en propriété transfèrent celle-ci; une donation ou un échange suppose également un transfert de propriété.

20. Une personne transmet un bien à un proche en lui imposant une charge, mais son intention libérale demeure dominante. Comment qualifier cette transmission ?

Un échange, puisque la charge constitue un autre bien
Une donation à titre gratuit, malgré la charge
Un bail, puisque la transmission comporte une obligation
Une vente à titre onéreux, en raison de la charge

Une donation à titre gratuit, malgré la charge

Explication

La donation est caractérisée par un appauvrissement sans contrepartie et une intention libérale; une charge ne la rend pas onéreuse lorsque cette intention domine. Assimiler la charge à un prix méconnaît cette distinction, et l’existence d’une obligation ne transforme pas la transmission en bail.

21. Deux parties transfèrent chacune la propriété d’un bien à l’autre, sans paiement en argent. Quelle qualification correspond à cette opération ?

Un échange de biens
Un prêt à usage réciproque
Deux ventes croisées avec paiement d’un prix
Un échange de services

Un échange de biens

Explication

L’échange consiste en des transferts croisés de propriété de deux biens sans flux monétaire. Deux ventes croisées comportent chacune un prix; l’échange ne porte pas sur des services et le prêt à usage ne transfère pas la propriété.

22. Un débiteur doit une somme d’argent. Au moment du paiement, son créancier accepte à la place un objet différent de celui qui était dû. De quelle opération s’agit-il ?

Un échange de biens
Une vente conclue dès l’origine contre cet objet
Une dation en paiement
Un prêt à usage de l’objet

Une dation en paiement

Explication

La dation en paiement intervient lorsque le créancier accepte, au moment du paiement, une chose différente de celle initialement due, ce qui modifie l’objet de l’obligation préexistante. Une contrepartie convenue dès la formation du contrat ne répond pas à cette caractéristique; l’échange suppose deux biens transférés et le prêt à usage ne transfère pas la propriété.

23. Lors de l’achat d’un véhicule neuf, le contrat prévoit dès sa conclusion que l’ancien véhicule du client sera repris en contrepartie. Comment qualifier cette reprise ?

Un contrat d’entreprise mobilière
Une dation en paiement
Une vente à contrepartie composite
Un dépôt-vente avec mandat

Une vente à contrepartie composite

Explication

La reprise convenue dès le contrat initial ne modifie pas une dette préexistante : elle constitue une contrepartie composite, et non une dation en paiement. La dation suppose une modification de l’objet dû, le contrat d’entreprise porte sur une réalisation sur mesure et le dépôt-vente organise la revente d’un bien confié.

24. Une entreprise fabrique en série des tables standardisées, puis en vend une à un client qui la commande sur catalogue. Quelle qualification convient ?

Une vente de chose future
Un dépôt-vente avec dépôt
Un contrat d’entreprise mobilière
Un mandat de représentation

Une vente de chose future

Explication

La fabrication en série d’un bien standardisé relève de la vente de chose future, même si le bien n’est pas encore fabriqué au moment de la commande. Le contrat d’entreprise correspond à un bien conçu pour les besoins spécifiques du client ; mandat et dépôt-vente concernent d’autres opérations.

25. Un garagiste expose un véhicule confié par son propriétaire et le vend à un acheteur final au nom et pour le compte de ce propriétaire. Quelle situation décrit cette opération ?

Le garagiste achète le véhicule puis le revend pour son compte
Le garagiste devient propriétaire par le seul dépôt du véhicule
Le propriétaire conserve le véhicule et mandate le garagiste pour le vendre
Le garagiste réalise un véhicule sur mesure pour son client

Le propriétaire conserve le véhicule et mandate le garagiste pour le vendre

Explication

Dans ce schéma de dépôt-vente, le propriétaire conserve la propriété et charge le garagiste de vendre en son nom et pour son compte. L’achat suivi d’une revente constitue l’autre schéma possible ; le dépôt matériel ne transfère pas à lui seul la propriété, et la fabrication sur mesure relève d’un contrat d’entreprise.

26. Un contrat de vente fixe un prix selon des critères objectifs et précis convenus par les parties. Le juge peut-il en établir le montant ?

Oui, en appliquant mécaniquement les critères convenus
Non, car seul un tiers peut appliquer les critères
Oui, en choisissant lui-même un prix équitable
Non, car le prix doit être chiffré dès la signature

Oui, en appliquant mécaniquement les critères convenus

Explication

Le juge ne peut pas fixer lui-même le prix, mais il peut le liquider par application mécanique de critères précis et objectifs convenus par les parties. Choisir un montant équitable serait une fixation judiciaire discrétionnaire ; l’absence de chiffre immédiat n’empêche pas cette liquidation si les critères sont convenus.

27. Une entreprise cède le droit d’exploitation d’une œuvre à un acheteur. Comment désigne-t-on cette vente portant sur un bien incorporel ou un droit ?

Un mandat de représentation
Une vente de chose corporelle
Une cession
Un contrat d’entreprise

Une cession

Explication

La vente d’un bien incorporel ou d’un droit est appelée cession. La vente de chose corporelle porte sur un bien matériel, le contrat d’entreprise vise une prestation de réalisation et le mandat confie l’accomplissement d’un acte juridique au nom d’autrui.

28. Lorsqu’un contrat prétend transférer un bien, quelles fonctions le bien vendu remplit-il en droit de la vente ?

Une condition de paiement, de livraison et de garantie
Une condition de représentation, de dépôt et de mandat
Une condition de qualification, de formation et de validité
Une condition de publicité, d’immatriculation et de transfert

Une condition de qualification, de formation et de validité

Explication

Le bien vendu permet de qualifier le contrat de vente, son identification est nécessaire à la formation par accord sur le bien, et il constitue aussi une condition de validité. Le réduire à la livraison ou au paiement méconnaît ces trois fonctions.

29. Un bien vendu est détruit après la conclusion du contrat. À quel régime cette perte se rattache-t-elle ?

À l’exécution et à la théorie des risques
À la détermination initiale du prix de vente
À la formation et à la validité du contrat
À la qualification du bien comme incorporel

À l’exécution et à la théorie des risques

Explication

La perte postérieure à la conclusion relève de l’exécution et de la théorie des risques, notamment de la règle res perit domino. La formation et la validité sont en cause lorsque la perte est antérieure ou concomitante ; la nullité pour perte totale concerne le bien perdu au moment de la vente.

30. Au moment de la vente, une partie du bien a péri, mais le reste peut être conservé. Quelle option la loi accorde-t-elle à l’acheteur ?

Obtenir automatiquement la nullité ou exiger la livraison d’un bien de remplacement
Abandonner la vente ou garder la partie sauvée avec une réduction proportionnelle du prix
Laisser le vendeur choisir entre réduire le prix et mettre fin au contrat
Garder le bien entier au prix initial ou réclamer une indemnité forfaitaire

Abandonner la vente ou garder la partie sauvée avec une réduction proportionnelle du prix

Explication

En cas de perte partielle au moment de la vente, l’acheteur peut abandonner la vente ou conserver la partie sauvée avec une diminution proportionnelle du prix. La nullité concerne la perte totale, et l’option appartient à l’acheteur plutôt qu’au vendeur.

31. Un contrat prévoit la livraison d’une quantité de blé à calculer d’après les usages suivis entre les parties, sans qu’elles aient à se mettre ultérieurement d’accord. Le bien vendu est-il suffisamment déterminable ?

Oui, mais seulement si le contrat désigne un bien par son numéro individuel.
Oui, les usages ou les relations antérieures peuvent permettre de le déterminer sans nouvel accord.
Non, les parties doivent fixer à nouveau le bien lors de la livraison.
Non, le bien doit être individualisé dès la conclusion du contrat.

Oui, les usages ou les relations antérieures peuvent permettre de le déterminer sans nouvel accord.

Explication

Un bien est déterminable si son contenu peut être déduit du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord des parties. L’individualisation immédiate confond déterminabilité et identification concrète; le nouvel accord n’est pas requis; le numéro individuel relève d’un mode possible d’identification, non d’une condition générale.

32. Un acheteur commande une bouteille précise, identifiée dans le contrat par son millésime et sa provenance. Comment cette bouteille est-elle désignée ?

Comme une chose de genre, individualisée seulement au moment de la livraison.
Comme un bien fongible, caractérisé par son interchangeabilité.
Comme une chose de genre, définie par son appartenance à une espèce.
Comme un corps certain, identifié dans son individualité dès le contrat.

Comme un corps certain, identifié dans son individualité dès le contrat.

Explication

Le corps certain est identifié dans son individualité dès la conclusion du contrat. L’appartenance à une catégorie caractérise plutôt la chose de genre; la fongibilité concerne l’interchangeabilité, et une individualisation ultérieure ne transforme pas cette bouteille précisément désignée en chose de genre.

33. Une voiture produite en série est commandée sans numéro de châssis, puis reçoit un numéro avant sa livraison. Quelle analyse distingue correctement les notions en jeu ?

La désignation reste une chose de genre, tandis que l’individualisation rend la voiture non fongible.
La désignation passe à un corps certain, ce qui rend nécessairement la voiture non fongible.
La désignation reste une chose de genre, car la fongibilité détermine seule son individualité.
La désignation passe d’une chose de genre à un corps certain, tandis que la voiture reste fongible.

La désignation passe d’une chose de genre à un corps certain, tandis que la voiture reste fongible.

Explication

Le numéro de châssis individualise la voiture et modifie son mode de désignation, de chose de genre à corps certain; cela ne supprime pas son caractère fongible. Confondre individualisation et non-fongibilité, ou faire de la fongibilité le critère de désignation, mélange deux distinctions différentes.

34. Un vendeur s’engage à vendre 500 kilogrammes de farine d’un type déterminé, qui devra être pesée avant la livraison. À quel moment propriété et risques sont-ils transférés dans cette vente au poids ?

Après le pesage de la quantité vendue.
Dès que l’espèce et la quantité sont fixées, avant le pesage.
Au paiement du prix, indépendamment du pesage.
Dès l’accord, comme dans une vente en bloc.

Après le pesage de la quantité vendue.

Explication

Dans une vente au poids, au compte ou à la mesure, le transfert de propriété et des risques attend l’opération correspondante, ici le pesage. La vente en bloc est parfaite dès l’accord; la détermination préalable rend la vente valable, mais ne déclenche pas à elle seule le transfert dans une vente au poids.

35. Un donateur impose une interdiction de vendre un bien sans limite de durée, en invoquant un intérêt légitime. Quelle condition de validité de la clause fait défaut ?

La clause doit protéger l’intérêt d’un tiers plutôt que celui du donateur.
La clause doit être autorisée par le juge avant d’être insérée dans une donation.
La clause doit viser un bien du domaine public pour produire effet.
La clause doit être temporaire, même si un intérêt sérieux et légitime est invoqué.

La clause doit être temporaire, même si un intérêt sérieux et légitime est invoqué.

Explication

L’article 900-1 exige cumulativement que la clause soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. L’intérêt invoqué ne remplace pas la limite temporelle; une autorisation judiciaire préalable et la nature publique du bien ne sont pas des conditions énoncées ici.

36. Une vente est conclue en violation d’une clause d’inaliénabilité qui protégeait le donateur. Qui peut invoquer la nullité relative de cette vente ?

Le donateur, dont l’intérêt était protégé par la clause.
Toute personne qui souhaite faire respecter l’interdiction de vendre.
Le ministère public, au titre de l’ordre public.
L’acquéreur, en raison de la seule violation de la clause.

Le donateur, dont l’intérêt était protégé par la clause.

Explication

La nullité est relative et ne peut être invoquée que par la personne dont l’intérêt était protégé par la clause, ici le donateur. Une action ouverte à tous ou au ministère public correspondrait à une logique de nullité absolue; la violation ne confère pas automatiquement l’action à l’acquéreur.

37. Un bien est interdit à la vente, mais une donation de ce bien demeure permise. Dans quelle catégorie se situe-t-il ?

Parmi les biens hors du commerce juridique, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune convention.
Parmi les biens hors du marché, qui peuvent faire l’objet d’une convention gratuite.
Parmi les biens librement aliénables, qui peuvent être vendus ou donnés.
Parmi les biens inaliénables, qui ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert.

Parmi les biens hors du marché, qui peuvent faire l’objet d’une convention gratuite.

Explication

Un bien hors du marché est interdit à la vente mais peut faire l’objet d’une convention à titre gratuit, telle qu’une donation. Les biens hors du commerce juridique ne peuvent faire l’objet d’aucune convention; la vente autorisée contredit le cas décrit, et l’inaliénabilité ne signifie pas ici que toute donation est exclue.

38. Une collectivité veut vendre un immeuble qui relève de son domaine public et qui n’a pas été déclassé. Quel est son statut au regard de l’aliénation ?

Il est aliénable comme un bien du domaine privé de la collectivité.
Il est inaliénable et imprescriptible jusqu’à son déclassement.
Il devient aliénable dès que la collectivité décide de le vendre.
Il est prescriptible, mais la vente reste suspendue jusqu’au déclassement.

Il est inaliénable et imprescriptible jusqu’à son déclassement.

Explication

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles jusqu’à leur déclassement. Le domaine privé suit le régime de l’aliénabilité; la seule décision de vendre ne remplace pas le déclassement, et la prescription ne rend pas le bien public aliénable.

39. Une vente prévoit que la propriété sera transférée le 30 juin. Le vendeur n’est pas propriétaire lors de la signature, mais il l’est devenu le 20 juin. La vente constitue-t-elle une vente de la chose d’autrui ?

Oui, car le vendeur n’était pas propriétaire lors de la signature.
Non, car le vendeur est propriétaire à la date prévue pour le transfert.
Oui, car la propriété n’est pas transférée dès la signature.
Oui, car le vendeur doit être propriétaire dès la livraison.

Non, car le vendeur est propriétaire à la date prévue pour le transfert.

Explication

Lorsque le transfert est différé, il y a vente de la chose d’autrui si le vendeur n’est toujours pas propriétaire à la date prévue pour ce transfert. Exiger la propriété dès la signature confond transfert différé et transfert immédiat ; l’absence initiale ne suffit pas ; la date de livraison ne remplace pas celle du transfert de propriété.

40. Qui peut invoquer la nullité relative d’une vente de la chose d’autrui, instaurée pour prévenir le risque d’éviction ?

Tout tiers démontrant un intérêt lié à la vente.
Le vendeur, qui a conclu la vente en connaissance de cause.
Le ministère public, chargé de protéger l’intérêt général.
L’acheteur, que la règle protège contre le risque d’éviction.

L’acheteur, que la règle protège contre le risque d’éviction.

Explication

La nullité est relative parce que la règle protège l’acheteur contre le risque d’éviction : seul celui-ci peut l’invoquer. L’action du vendeur méconnaît le bénéficiaire de la protection, tandis que l’ouverture à tout tiers ou au ministère public confond cette nullité relative avec une action plus générale.

41. Au jour où le juge statue sur la nullité, le vendeur a acquis la propriété et tout risque d’éviction a disparu, bien que cette acquisition soit intervenue pendant l’instance. Quel effet cela peut-il avoir ?

La nullité est couverte dès l’acquisition, même si un risque d’éviction subsiste.
La vente était valable dès l’origine puisque le vendeur est devenu propriétaire.
La nullité peut être couverte au cours de l’instance.
La nullité demeure, car seule une acquisition antérieure à l’action peut la couvrir.

La nullité peut être couverte au cours de l’instance.

Explication

La nullité peut être consolidée en cours d’instance si, au jour où le juge statue, le vendeur est propriétaire et tout risque d’éviction a disparu. Exiger une acquisition antérieure à l’action omet l’évolution admise par l’arrêt du 5 décembre 2024 ; l’acquisition sans disparition du risque ne suffit pas ; la consolidation ne rend pas la vente valable dès l’origine.

42. Un indivisaire cède sa quote-part abstraite dans un bien indivis, tandis qu’un autre vend seul le bien indivis lui-même. Quelle analyse distingue correctement les deux opérations ?

La quote-part peut être cédée sous réserve du droit de préemption ; le sort de la vente du bien dépend du partage.
Les deux ventes sont valables dès lors que l’indivisaire détient une part du bien.
La quote-part dépend du partage, tandis que la vente du bien entier est immédiatement valable.
La quote-part est nulle, tandis que la vente du bien entier échappe au droit de préemption.

La quote-part peut être cédée sous réserve du droit de préemption ; le sort de la vente du bien dépend du partage.

Explication

La cession d’une quote-part abstraite est valable sous réserve du droit de préemption des coïndivisaires, alors que la vente du bien indivis entier par un seul indivisaire dépend du partage ultérieur. Dire que les deux opérations sont immédiatement valables confond ces régimes ; inverser leurs effets les attribue aux mauvaises opérations ; déclarer la quote-part nulle méconnaît sa validité.

43. Un acheteur et un vendeur s’accordent sur la chose et le prix, mais ni la livraison ni le paiement n’ont encore eu lieu. Quel est l’état de la vente ?

Elle devient parfaite seulement après livraison et paiement.
Elle reste en formation jusqu’au paiement du prix.
Elle reste en formation jusqu’à la livraison du bien.
Elle est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix.

Elle est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix.

Explication

Le consensualisme fait que la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même si livraison et paiement restent à venir. Exiger la livraison confond formation et exécution ; exiger le paiement fait de même ; cumuler les deux ajoute des conditions que le principe ne requiert pas.

44. Deux parties concluent oralement la vente d’un meuble et conviennent de la chose et du prix, sans remise immédiate du bien. En principe, quelle conséquence découle du consensualisme ?

La vente est invalide faute d’un acte authentique publié.
La vente est invalide faute d’un écrit signé par les parties.
La vente peut être valide sans remise du bien ni écrit.
La vente est invalide faute de remise immédiate du bien.

La vente peut être valide sans remise du bien ni écrit.

Explication

En principe, la vente n’est ni un contrat réel — la remise du bien n’est pas requise — ni un contrat solennel — un écrit ne conditionne pas sa validité. Exiger la remise confond vente et contrat réel ; exiger un écrit la confond avec un contrat solennel ; l’acte authentique et la publicité concernent les exigences applicables à la vente immobilière.

45. Dans une vente immobilière, à quoi sert l’acte authentique exigé par les règles de preuve et de publicité foncière ?

À réaliser la livraison du bien et à constater sa réception.
À remplacer l’accord sur le prix et la chose par une formalité notariale.
À prouver la vente et à rendre le transfert opposable aux tiers.
À rendre la vente valide en conditionnant l’échange des consentements.

À prouver la vente et à rendre le transfert opposable aux tiers.

Explication

Dans la vente immobilière, l’acte authentique sert à la preuve et à la publicité foncière, afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers. En faire une condition de formation confond consensualisme et formalité ; l’acte ne réalise pas la livraison ; il ne remplace pas l’accord sur la chose et le prix.

46. Dans une vente immobilière, l’acheteur accepte l’offre du vendeur portant sur l’immeuble et son prix, puis les parties signent une promesse de vente. En l’absence de réserve tacite dans leurs premiers échanges, quelle analyse s’applique ?

Les échanges initiaux restent des pourparlers sans réserve
La vente définitive était déjà formée avant la promesse
La promesse ultérieure annule automatiquement l’accord initial
La vente ne se forme qu’à la signature de la promesse

La vente définitive était déjà formée avant la promesse

Explication

L’accord sur la chose et le prix peut former la vente définitive selon l’article 1583 du Code civil, ce qui rend régressif le processus où une promesse est signée ensuite. Faire de la promesse le premier contrat ignore l’effet de l’accord initial ; qualifier les échanges de pourparlers suppose une réserve tacite ; l’accord n’est pas automatiquement annulé par la promesse.

47. Un particulier achète un logement à usage mixte au moyen d’un crédit immobilier à la consommation. Le prêt est refusé sans faute de sa part dans le délai prévu : quelle conséquence affecte la vente ?

La vente est résolue après quatre mois et les sommes sont remboursées partiellement
Le contrat de prêt devient caduc et les sommes versées restent bloquées
La vente devient caduque et les sommes versées sont remboursées intégralement
La vente demeure valable et les sommes versées restent acquises au vendeur

La vente devient caduque et les sommes versées sont remboursées intégralement

Explication

La vente est soumise à la condition suspensive d’obtention du prêt, avec un délai minimal d’un mois ; un refus sans faute de l’acheteur entraîne sa caducité et le remboursement intégral des sommes versées. La condition résolutoire concerne le contrat de prêt ; le refus non fautif ne laisse pas la vente en vigueur ; le délai de quatre mois vise la non-conclusion de la vente pour le prêt.

48. Dans une vente, une clause accorde à l’acheteur un délai durant lequel il peut revenir sur son consentement. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une condition suspensive de formation de la vente
D’une phase de négociation antérieure au contrat
D’une condition résolutoire affectant la vente
D’un droit légal ou conventionnel de repentir

D’un droit légal ou conventionnel de repentir

Explication

Le droit légal ou conventionnel de repentir permet à une partie de revenir sur son consentement pendant un délai de réflexion ou de rétractation. Une condition suspensive retarde les effets du contrat, une condition résolutoire anéantit une vente déjà efficace si l’événement survient, et les pourparlers précèdent la formation du contrat.

49. Une vente produit immédiatement ses effets, puis un événement futur et incertain survient et entraîne son anéantissement rétroactif. Quelle condition avait été stipulée ?

Un droit de repentir
Un terme suspensif
Une condition résolutoire
Une condition suspensive

Une condition résolutoire

Explication

La condition résolutoire anéantit rétroactivement une vente qui produisait jusque-là tous ses effets, sauf convention contraire. La condition suspensive suspend les effets avant la réalisation de l’événement ; le repentir repose sur un délai permettant de revenir sur son consentement ; un terme suspensif reporte l’exigibilité à une échéance.

50. Le législateur exige un formalisme pour qu’une vente soit valide, et le non-respect de cette exigence est sanctionné par une nullité relative. Quelle fonction ce formalisme remplit-il ?

Une condition de prise d’effet différée de la vente
Un moyen d’établir la preuve de la vente
Une condition de validité de la vente
Une obligation d’information sans effet sur la validité

Une condition de validité de la vente

Explication

Le formalisme ad validitatem conditionne la validité même de certaines ventes ; son non-respect peut entraîner une nullité relative. Le formalisme ad probationem sert à prouver le contrat, tandis qu’une condition affecte ses effets et qu’une obligation informative n’est pas, par elle-même, une exigence de validité.

51. Après la loi du 19 juillet 2019, les parties cèdent un fonds de commerce et ne visent pas le document présentant les chiffres d’affaires mensuels requis par l’article L. 141-2 du Code de commerce. Quelle conclusion correspond au régime applicable ?

La cession devient valable si les chiffres d’affaires sont indiqués dans l’acte
La cession n’existe qu’après établissement d’un acte authentique
La cession est nulle en vertu de l’ancien formalisme de l’article L. 141-1
La cession demeure consensuelle et cette omission n’entraîne pas de nullité textuelle

La cession demeure consensuelle et cette omission n’entraîne pas de nullité textuelle

Explication

Depuis l’abrogation de l’article L. 141-1 en 2019, la cession de fonds de commerce demeure consensuelle ; l’article L. 141-2 impose de viser le document des chiffres d’affaires mensuels sans prévoir de nullité textuelle. Invoquer l’ancien article rétablit une sanction abrogée, et l’obligation documentaire ne transforme pas la cession en contrat solennel ni n’exige un acte authentique.

52. Dans la typologie de P. Puig, quelle suite relève du consentement progressif plutôt que du consentement provisoire ?

Vente éventuelle, vente consentie, puis vente conditionnelle
Vente avec faculté de rachat, puis vente avec faculté de repentir
Vente avec faculté de repentir, puis vente conditionnelle
Vente éventuelle, vente avec faculté de rachat, puis vente consentie

Vente éventuelle, vente consentie, puis vente conditionnelle

Explication

Le consentement progressif va de la vente éventuelle ou pressentie à la vente consentie, puis à la vente conditionnelle. La faculté de rachat et la faculté de repentir caractérisent plutôt le consentement provisoire.

53. Des parties avancent par accords de négociation, pacte de préférence, contrat préliminaire, contrat-cadre, promesses unilatérales, puis promesse synallagmatique : quelle étape vient ensuite dans le processus progressif ?

La vente avec faculté de repentir
La vente éventuelle ou pressentie
La vente conditionnelle
La vente consentie

La vente conditionnelle

Explication

Le processus progressif se poursuit après les promesses par la vente conditionnelle. La vente consentie correspond à l’étape antérieure des promesses, tandis que la faculté de repentir relève du consentement provisoire.

54. Des parties s’accordent par offre et acceptation sur un immeuble et son prix, puis signent une promesse : quel constat exprime le paradoxe régressif ?

La promesse forme nécessairement la vente pour la première fois
La promesse suspend automatiquement la formation de la vente
La vente définitive était déjà formée par l’accord initial
L’accord initial restait une simple négociation sans effet formateur

La vente définitive était déjà formée par l’accord initial

Explication

Selon les articles 1113 et 1583 du Code civil, l’accord sur l’immeuble et le prix par offre et acceptation forme déjà la vente définitive : la promesse ultérieure marque donc une régression. L’idée d’une simple négociation méconnaît cet accord, et la promesse ne suspend pas automatiquement la vente.

55. Une vente prend effet immédiatement, puis l’événement futur et incertain prévu comme condition résolutoire survient, sans convention contraire : quelle conséquence en résulte ?

La vente devient caduque avant d’avoir produit effet
La vente est anéantie rétroactivement
La vente est anéantie uniquement pour l’avenir
La vente demeure applicable malgré la survenance de l’événement

La vente est anéantie rétroactivement

Explication

La condition résolutoire laisse d’abord la vente produire ses effets, puis la survenance de l’événement l’anéantit rétroactivement, sauf convention contraire. La caducité avant tout effet correspond à une confusion avec la condition suspensive, tandis que l’anéantissement pour l’avenir oublie la rétroactivité.

56. Une loi exige une forme déterminée pour la validité d’une vente, mais les parties omettent cette forme : quelle sanction s’applique en principe, sous réserve d’une régularisation possible ?

La résolution du contrat pour inexécution
La nullité relative du contrat
L’inopposabilité du contrat aux tiers
La nullité absolue du contrat

La nullité relative du contrat

Explication

Lorsqu’une forme est prescrite pour la validité d’une vente solennelle, son omission entraîne en principe la nullité relative, sauf régularisation possible. La nullité absolue, l’inopposabilité et la résolution correspondent à des sanctions différentes.

57. Après l’abrogation de l’article L. 141-1 du Code de commerce, quelle exigence demeure pour une cession de fonds de commerce, sans remettre en cause son caractère consensuel ?

Un acte authentique accompagné des chiffres d’affaires mensuels
Le visa des chiffres d’affaires annuels jusqu’à l’année précédant la vente
Un écrit sous seing privé comme condition de validité de la cession
Le visa des chiffres d’affaires mensuels jusqu’au mois précédant la vente

Le visa des chiffres d’affaires mensuels jusqu’au mois précédant la vente

Explication

L’article L. 141-2 impose le visa des chiffres d’affaires mensuels jusqu’au mois précédant la vente, tandis que la cession demeure consensuelle. L’exigence annuelle, l’acte authentique et l’écrit constitutif ne correspondent pas à cette règle.

58. Dans un litige portant sur une promesse synallagmatique de vente par acte authentique, quel élément le juge du fond doit-il constater pour écarter l’application de l’article 1589 du Code civil ?

La seule stipulation d’une réitération par acte authentique
Le seul refus ultérieur de l’une des parties de signer
Des circonstances établissant la volonté certaine des parties d’y déroger
Une appréciation souveraine de la Cour de cassation sur l’intention

Des circonstances établissant la volonté certaine des parties d’y déroger

Explication

L’exception à l’article 1589 exige que le juge du fond relève souverainement des circonstances établissant la volonté certaine des parties d’y déroger. La réitération authentique ne suffit pas à elle seule, et l’appréciation des circonstances appartient aux juges du fond.

59. Quelle proposition caractérise la thèse selon laquelle une promesse synallagmatique valant acte préparatoire constitue un contrat autonome ?

Une obligation réciproque limitée au versement du prix convenu
Une simple intention de négocier, sans consentement ni engagement de conclure
Une vente déjà formée qui rend la réitération purement facultative
Un engagement réciproque de signer l’acte authentique et de coopérer de bonne foi

Un engagement réciproque de signer l’acte authentique et de coopérer de bonne foi

Explication

La thèse du contrat préparatoire autonome reconnaît un engagement réciproque de signer l’acte authentique et de coopérer de bonne foi. La thèse du simple projet, elle, nie tout consentement à la vente et tout engagement de conclure.

60. Après le refus d’une partie de réitérer une promesse synallagmatique qui ne vaut pas vente, quelle conséquence s’applique à la vente envisagée ?

La vente est formée et seule une indemnité peut être demandée
La vente peut être exécutée de force par le bénéficiaire
Le juge peut constater la vente malgré le refus de réitérer
La promesse devient caduque, sans exécution forcée de la vente

La promesse devient caduque, sans exécution forcée de la vente

Explication

Puisque la promesse ne vaut pas vente, la réalisation forcée de la vente et sa constatation judiciaire sont exclues ; le refus de réitérer rend le contrat caduc. L’exécution forcée ou la constatation judiciaire supposeraient que la vente soit déjà formée.

61. Deux promesses synallagmatiques sont rompues avant la signature authentique : l’une est qualifiée de contrat préparatoire autonome, l’autre de simple projet. Quelle différence de régime de responsabilité en découle ?

Responsabilité extracontractuelle et intérêt négatif pour le contrat autonome ; responsabilité contractuelle pour le simple projet
Responsabilité contractuelle et résolution possibles pour le contrat autonome ; responsabilité extracontractuelle et intérêt négatif pour le simple projet
Responsabilité contractuelle dans les deux cas, avec résolution possible du simple projet
Responsabilité extracontractuelle dans les deux cas, avec réparation intégrale du préjudice

Responsabilité contractuelle et résolution possibles pour le contrat autonome ; responsabilité extracontractuelle et intérêt négatif pour le simple projet

Explication

La violation du contrat préparatoire autonome engage la responsabilité contractuelle et peut conduire à la résolution et à des dommages-intérêts. La rupture du simple projet relève de l’article 1112 et les dommages-intérêts sont limités à l’intérêt négatif.

62. Dans une promesse unilatérale, quel droit le promettant accorde-t-il au bénéficiaire ?

Le droit de renoncer à une vente déjà conclue par les deux parties
Le droit laissé au promettant de décider si le bénéficiaire peut acheter
Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés
Le droit d’imposer au promettant de négocier les éléments essentiels

Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés

Explication

La promesse unilatérale confère au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ; seul manque son consentement à la formation de ce contrat. Une simple négociation ne lui confère pas ce droit.

63. Dans l’interprétation maximale de l’article 1124, comment se présente le consentement des parties avant la levée de l’option ?

Le promettant a déjà consenti définitivement à la vente ; seul manque le consentement du bénéficiaire
Les deux parties ont déjà consenti et la levée de l’option ne change rien
Le promettant choisit si l’option du bénéficiaire peut produire effet
Le promettant s’engage à consentir plus tard si le bénéficiaire le souhaite

Le promettant a déjà consenti définitivement à la vente ; seul manque le consentement du bénéficiaire

Explication

L’interprétation maximale considère que le promettant a déjà définitivement consenti à la vente et que seul manque le consentement du bénéficiaire, titulaire du droit potestatif d’option. L’engagement du promettant à conclure plus tard correspond à l’interprétation minimale.

64. Une personne physique consent une promesse unilatérale immobilière d’une durée de 20 mois. Quelle exigence légale s’applique à cette promesse ?

Une indemnité d’au moins 5 % du prix et un acte notarié
Une indemnité d’au moins 10 % du prix et un acte notarié
Un acte notarié, sans indemnité minimale obligatoire
Une indemnité d’au moins 5 % du prix, sans acte notarié requis

Une indemnité d’au moins 5 % du prix et un acte notarié

Explication

Pour une promesse immobilière consentie par une personne physique pour plus de 18 mois, la loi impose une indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % du prix et un acte notarié. L’exigence ne se réduit donc ni au taux ni à la forme.

65. Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale ne lève pas l’option. Quel sort connaît alors l’indemnité d’immobilisation versée ?

Elle reste acquise au promettant en contrepartie de l’immobilisation du bien
Elle est versée au promettant à titre de sanction d’une faute du bénéficiaire
Elle s’impute sur le prix de vente au profit du bénéficiaire
Elle est restituée au bénéficiaire dès l’expiration du délai d’option

Elle reste acquise au promettant en contrepartie de l’immobilisation du bien

Explication

Si le bénéficiaire ne lève pas l’option, l’indemnité reste acquise au promettant en contrepartie de l’immobilisation du bien. Elle s’impute sur le prix lorsque l’option est levée ; sa conservation n’est pas une sanction d’une faute.

66. Dans une promesse unilatérale de vente d’un terrain, la parcelle est identifiée, mais sa superficie doit être fixée par un nouvel accord ultérieur. Quelle exigence fait défaut à la conclusion de la promesse ?

La capacité du bénéficiaire au jour de la levée de l’option
L’enregistrement de la promesse sous seing privé dans les dix jours
La constatation de la promesse par acte authentique
La détermination ou la déterminabilité de l’objet dès la promesse

La détermination ou la déterminabilité de l’objet dès la promesse

Explication

L’objet et le prix de la vente promise doivent être déterminés ou déterminables dès la conclusion, sans nouvel accord nécessaire. La capacité à la levée concerne un autre moment, tandis que l’enregistrement et l’acte authentique relèvent du formalisme applicable à certaines promesses immobilières.

67. Une bénéficiaire, capable lors de la signature d’une promesse de vente, perd ensuite le pouvoir juridique d’acquérir le bien avant de lever l’option. À quel moment sa capacité et son pouvoir d’acquérir doivent-ils être appréciés ?

Au jour où le promettant accepte la promesse
Au jour de la conclusion de la promesse
Au jour du transfert matériel du bien
Au jour de la levée de l’option

Au jour de la levée de l’option

Explication

Le bénéficiaire doit avoir la capacité de contracter à la conclusion de la promesse, puis la capacité et le pouvoir d’acquérir au jour de la levée de l’option. Apprécier ce pouvoir dès la promesse reprend le calendrier du promettant; attendre le transfert matériel reporte indûment l’examen.

68. Une promesse unilatérale ne fixe aucun délai d’option. Quelle conséquence juridique s’applique à cette absence de délai ?

La promesse est nulle pour défaut d’un élément essentiel
La promesse relève du régime des contrats à durée indéterminée
La promesse devient caduque dès sa conclusion
La vente est formée dès la signature de la promesse

La promesse relève du régime des contrats à durée indéterminée

Explication

L’absence de délai ne rend pas la promesse nulle : elle la soumet au régime des contrats à durée indéterminée prévu par les articles 1210 et 1211 du Code civil. La vente n’est pas formée avant la levée de l’option, et la caducité sanctionne notamment le non-respect d’un délai fixé.

69. Le bénéficiaire d’une promesse de vente lève valablement l’option le 12 mai. À quelle date la vente se forme-t-elle et le transfert de propriété et des risques intervient-il ?

Le 12 mai, sans effet rétroactif à la promesse
À la date de remise matérielle du bien
À la date de conclusion de la promesse
À la date du paiement intégral du prix

Le 12 mai, sans effet rétroactif à la promesse

Explication

La levée de l’option forme la vente et entraîne à cette date le transfert de propriété et des risques, sans rétroactivité. La signature de la promesse ne forme pas encore la vente, et le paiement ou la remise matérielle ne déterminent pas la date posée par cette règle.

70. Après que le bénéficiaire a levé l’option, le promettant révoque la promesse et refuse de vendre. Quel recours le bénéficiaire peut-il demander ?

La caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité
La constatation judiciaire ou la réalisation forcée de la vente
La conclusion d’une nouvelle promesse par le promettant
Des dommages-intérêts en remplacement nécessaire de la vente

La constatation judiciaire ou la réalisation forcée de la vente

Explication

Après la levée de l’option, la vente est conclue et la révocation est inefficace; le bénéficiaire peut demander la constatation judiciaire ou la réalisation forcée. La solution limitée aux dommages-intérêts correspond à l’ancienne jurisprudence sur une rétractation antérieure à la levée.

71. Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue le 15 décembre 1993 lorsque le promettant se rétractait avant la levée de l’option ?

La vente se formait dès la levée malgré la rétractation
La révocation était inefficace et la vente pouvait être forcée
La vente au tiers était nulle dès que le tiers connaissait la promesse
La vente ne se formait pas et seuls des dommages-intérêts étaient dus

La vente ne se formait pas et seuls des dommages-intérêts étaient dus

Explication

Le 15 décembre 1993, la Cour de cassation jugeait que la rétractation avant la levée empêchait la formation de la vente et n’ouvrait droit qu’à des dommages-intérêts. La formation maintenue par la révocation inefficace relève de l’article 1124 issu de 2016; le revirement concernant les promesses antérieures date de 2021.

72. En 2019, un promettant révoque une promesse unilatérale pendant le délai d’option, puis le bénéficiaire lève valablement l’option. Selon l’article 1124, alinéa 2, quelle conséquence s’applique ?

La révocation empêche la vente et ouvre droit à des dommages-intérêts
La révocation n’est inefficace que si un tiers connaissait la promesse
La révocation rend la promesse nulle dès sa conclusion
La révocation n’empêche pas la formation du contrat promis

La révocation n’empêche pas la formation du contrat promis

Explication

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. La solution limitée aux dommages-intérêts correspond à l’ancienne jurisprudence; la connaissance d’un tiers concerne la règle distincte de l’alinéa 3.

73. Un promettant vend le bien à un tiers qui connaît l’existence de la promesse, mais ignore que le bénéficiaire entend lever l’option. Quelle conséquence peut s’appliquer à la vente conclue avec ce tiers ?

La vente au tiers reste valable faute de connaître l’intention du bénéficiaire
La vente au tiers est nulle en raison de sa connaissance de la promesse
La vente au tiers est valable si le promettant a révoqué sa promesse
La vente au tiers est nulle uniquement après la levée de l’option

La vente au tiers est nulle en raison de sa connaissance de la promesse

Explication

L’article 1124, alinéa 3, permet la nullité de la vente conclue avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse au jour du contrat; il n’est pas nécessaire qu’il connaisse l’intention du bénéficiaire de lever l’option. La règle porte sur la connaissance de la promesse, et non sur la seule révocation ou sur une levée préalable.

74. Dans quel cas le promettant est-il tenu par un pacte de préférence ?

Dès la signature, il s'engage à vendre le bien au bénéficiaire.
Lorsqu'il décide de contracter, il doit proposer prioritairement au tiers de traiter.
Lorsqu'il décide de contracter, il doit proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter.
Le bénéficiaire s'engage à acheter si le promettant décide de contracter.

Lorsqu'il décide de contracter, il doit proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter.

Explication

Le pacte impose au promettant de donner la priorité au bénéficiaire s'il décide de contracter, sans former d'avance la vente. L'engagement de vendre confond le pacte avec une promesse de vente; l'obligation d'achat attribuée au bénéficiaire inverse les rôles; la priorité donnée au tiers contredit le mécanisme.

75. Léa signe avec Marc un pacte de préférence portant sur un immeuble. Quelle distinction le caractérise par rapport à une promesse de vente ?

Léa s'engage à vendre et Marc s'engage à acheter.
Léa reste libre de vendre à un tiers et Marc s'engage à acheter.
Léa ne s'engage pas à vendre et Marc ne s'engage pas à acheter.
Léa s'engage à vendre et Marc reste libre d'acheter ou non.

Léa ne s'engage pas à vendre et Marc ne s'engage pas à acheter.

Explication

Dans le pacte, le promettant ne consent pas à vendre et le bénéficiaire ne s'oblige pas à acheter; l'engagement de vendre distingue la promesse de vente. L'engagement attribué à Léa relève de cette promesse, l'obligation d'achat attribuée à Marc invente un engagement du bénéficiaire, et la liberté de vendre à un tiers sans priorité méconnaît le pacte.

76. Un promettant envisage de vendre un bien visé par un pacte de préférence à un tiers. Quelles obligations le pacte lui impose-t-il ?

Vendre au bénéficiaire et ne pas proposer l'opération à un tiers.
Proposer d'abord au bénéficiaire et ne pas vendre au tiers sans cette proposition.
Proposer d'abord au bénéficiaire, puis vendre au tiers sans attendre sa réponse.
Ne pas vendre au tiers, sans avoir à proposer l'opération au bénéficiaire.

Proposer d'abord au bénéficiaire et ne pas vendre au tiers sans cette proposition.

Explication

Le promettant a une obligation positive d'offrir en priorité et une obligation négative de ne pas vendre à un tiers sans avoir proposé de traiter au bénéficiaire. Vendre au bénéficiaire transforme la préférence en obligation de conclure; interdire la vente sans imposer de proposition omet l'obligation positive; proposer sans attendre la réponse ne respecte pas la priorité.

77. Un pacte de préférence ne fixe aucune durée et ne relève d'aucun texte spécial. Comment faut-il le traiter ?

Comme un contrat à durée indéterminée, résiliable avec un préavis raisonnable.
Comme un contrat à durée indéterminée, résiliable sans préavis.
Comme un contrat à durée déterminée, résiliable à son échéance prévue.
Comme un contrat nul dès sa conclusion, faute de durée fixée.

Comme un contrat à durée indéterminée, résiliable avec un préavis raisonnable.

Explication

L'absence de durée ne rend pas le pacte nul : il est traité comme un contrat à durée indéterminée, résiliable unilatéralement sous réserve d'un préavis raisonnable. La nullité confond l'absence de durée avec une règle spéciale de nullité; une durée déterminée suppose une échéance; une résiliation sans préavis omet la protection prévue.

78. Le bénéficiaire reçoit l'offre du promettant et l'accepte. Quel est l'effet de son acceptation ?

Le pacte devient caduc et aucune vente n'est formée.
La vente est définitivement formée entre le promettant et le bénéficiaire.
Le promettant doit présenter une nouvelle offre au bénéficiaire.
La vente avec le tiers devient définitive dès l'acceptation.

La vente est définitivement formée entre le promettant et le bénéficiaire.

Explication

L'acceptation de l'offre par le bénéficiaire forme définitivement la vente. La caducité concerne le refus; exiger une nouvelle offre méconnaît l'effet de l'acceptation; la vente au tiers n'est pas l'effet de l'accord entre le promettant et le bénéficiaire.

79. Après que le bénéficiaire a accepté l'offre, le promettant vend le bien à un tiers. Quelle mesure le bénéficiaire peut-il demander ?

La caducité de la vente déjà formée avec lui.
Le maintien prioritaire du contrat conclu avec le tiers.
La seule indemnisation, sans possibilité de réalisation forcée.
La réalisation forcée de la vente déjà formée avec lui.

La réalisation forcée de la vente déjà formée avec lui.

Explication

Après l'acceptation, la vente avec le bénéficiaire est déjà formée, ce qui permet d'en demander la réalisation forcée malgré le contrat conclu ensuite avec un tiers. La caducité correspond au refus; limiter le recours aux dommages-intérêts écarte à tort la vente formée; le maintien du contrat du tiers concerne notamment la situation antérieure à l'exercice de la préférence et sa bonne foi.

80. Avant que le bénéficiaire n'exerce sa préférence, un promettant contracte avec un tiers de bonne foi qui ignore le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Quel est l'effet sur le contrat du tiers ?

Le contrat du tiers est annulé en raison du pacte.
Le tiers conserve son contrat avec le promettant.
Le contrat du tiers est remplacé par une vente déjà formée avec le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est substitué au tiers dans le contrat.

Le tiers conserve son contrat avec le promettant.

Explication

Avant l'exercice de la préférence, le tiers de bonne foi qui ignore le pacte et/ou l'intention du bénéficiaire conserve son contrat avec le promettant. L'annulation et la substitution relèvent de la situation où le bénéficiaire établit la connaissance requise du tiers; la vente déjà formée avec le bénéficiaire suppose son acceptation de l'offre.

81. Le bénéficiaire prouve qu'au jour du contrat le tiers connaissait à la fois le pacte et son intention de s'en prévaloir. Quels recours peut-il demander ?

La seule résiliation du pacte, sans recours contre le contrat du tiers.
La seule nullité du contrat du tiers, sans substitution ni dommages-intérêts.
La nullité du contrat du tiers ou sa substitution à celui-ci, sans dommages-intérêts.
La nullité du contrat du tiers ou sa substitution à celui-ci, ainsi que des dommages-intérêts.

La nullité du contrat du tiers ou sa substitution à celui-ci, ainsi que des dommages-intérêts.

Explication

Si le bénéficiaire prouve que le tiers connaissait, au jour du contrat, le pacte et son intention de s'en prévaloir, il peut demander la nullité ou la substitution, outre des dommages-intérêts. Se contenter de la connaissance du pacte omet la condition liée à l'intention; exclure les dommages-intérêts ou la substitution réduit à tort les recours possibles.

82. Un destinataire reçoit une offre assortie d'un délai pendant lequel il ne peut pas l'accepter. Quel est l'effet de ce délai ?

Il retarde la formation du contrat jusqu'à son expiration.
Il suspend l'exécution d'un contrat déjà formé.
Il permet de retirer un consentement après la conclusion du contrat.
Il met fin au contrat dès que l'offre est reçue.

Il retarde la formation du contrat jusqu'à son expiration.

Explication

Le délai de réflexion empêche le destinataire d'accepter avant son expiration et retarde ainsi la formation du contrat. Le retrait après conclusion relève du délai de rétractation, tandis que la suspension d'exécution suppose un contrat déjà formé.

83. Pour l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel, quelle protection prévoient les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation ?

Un droit de repentir gratuit et d'ordre public de 10 jours.
Un droit de repentir gratuit et d'ordre public de 7 jours.
Un droit de repentir gratuit et facultatif de 10 jours.
Un droit de dédit payant et d'ordre public de 10 jours.

Un droit de repentir gratuit et d'ordre public de 10 jours.

Explication

La loi prévoit pour cette acquisition un droit de repentir gratuit et d'ordre public de 10 jours. Le dédit conventionnel peut être assorti d'un prix, et la protection légale n'est ni réduite à 7 jours ni facultative.

84. Un contrat prévoit qu'une partie peut revenir sur son consentement après la conclusion, en dérogeant à son irrévocabilité. Quel fondement juridique autorise cette faculté ?

L'article 1122 du Code civil, qui permet à la loi ou au contrat de prévoir un droit de repentir.
L'article 1122 du Code civil, qui réserve le droit de repentir aux seuls cas prévus par la loi.
L'article 1193 du Code civil, qui autorise la révocation unilatérale de tout contrat.
L'article 1103 du Code civil, qui permet à une partie de révoquer seule son engagement.

L'article 1122 du Code civil, qui permet à la loi ou au contrat de prévoir un droit de repentir.

Explication

L'article 1122 permet à la loi ou au contrat de prévoir un droit de repentir dérogeant à l'irrévocabilité du consentement. La force obligatoire du contrat ne confère pas, à elle seule, une faculté générale de révocation unilatérale.

85. Dans un contrat, une clause autorise une partie à se rétracter gratuitement ou contre le paiement d'un montant fixé. Comment qualifier cette clause ?

Une clause d'acompte.
Une clause de résiliation unilatérale.
Une clause de dédit.
Une clause pénale.

Une clause de dédit.

Explication

La clause de dédit confère conventionnellement à une partie la faculté de rétracter son consentement, gratuitement ou moyennant un prix convenu. La clause pénale sanctionne une inexécution illicite, tandis que l'acompte est une fraction du prix.

86. Une partie exerce valablement son dédit et se retire du contrat. Quel effet cette démarche produit-elle sur le contrat ?

Le contrat est anéanti rétroactivement et réputé n'avoir jamais existé.
Le contrat est suspendu jusqu'à ce que l'autre partie accepte le retrait.
Le contrat demeure formé, mais son exécution devient facultative pour les deux parties.
Le contrat prend fin pour l'avenir, sans effacer ses effets passés.

Le contrat est anéanti rétroactivement et réputé n'avoir jamais existé.

Explication

L'exercice du dédit anéantit rétroactivement le contrat, qui est réputé n'avoir jamais existé. La fin pour l'avenir caractérise plutôt la résiliation unilatérale; la suspension et l'exécution facultative ne sont pas les effets du dédit.

87. Une promesse de vendre est conclue avec des arrhes de 500 euros. L'acheteur souhaite se dédire : que doit-il faire selon l'article 1590 du Code civil ?

Réclamer le remboursement des 500 euros.
Verser 500 euros supplémentaires au vendeur.
Verser 1 000 euros au vendeur.
Renoncer aux 500 euros versés.

Renoncer aux 500 euros versés.

Explication

Avec des arrhes, la partie qui les a versées peut se dédire en les perdant; celle qui les a reçues peut se dédire en restituant le double. Le remboursement simple correspondrait à confondre les arrhes avec un acompte.

88. Un acheteur verse une somme expressément qualifiée d'acompte sur le prix définitif. Quelle conséquence traduit cette qualification ?

La somme constitue un paiement partiel anticipé et manifeste un engagement ferme et irrévocable.
La somme ouvre à l'acheteur une faculté de dédit qu'il exerce en l'abandonnant.
La somme constitue une garantie remboursable si l'acheteur change d'avis.
La somme ouvre au vendeur une faculté de dédit qu'il exerce en la doublant.

La somme constitue un paiement partiel anticipé et manifeste un engagement ferme et irrévocable.

Explication

L'acompte est un paiement partiel et anticipé du prix définitif; il manifeste un engagement ferme et irrévocable, contrairement aux arrhes qui ouvrent une faculté de dédit. La perte ou la restitution du double relève du mécanisme des arrhes.

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Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Pacte de préférence et droit de repentir.

Que définissait l’ancien article 1101 du Code civil avant le 10 février 2016 ?

Le contrat comme une convention créatrice d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.

Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat depuis la réforme de 2016 ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Selon le postulat du cours fondé sur l’article 1105, quelle opposition distingue les contrats ?

L’opposition entre contrats nommés et innommés, car tous les contrats sont spéciaux.

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