1. Selon l’article 1101 du Code civil issu de la réforme de 2016, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Explication
La définition actuelle inclut la création, la modification, la transmission et l’extinction d’obligations. La définition limitée à créer des obligations reprend l’ancien article 1101 ; la manifestation unilatérale n’est pas un accord entre plusieurs personnes ; l’absence d’effet sur les obligations ne correspond pas à cette définition.