Fiche de révision : Pacte de préférence et droit de repentir

Plan du Cours

  1. Définition et classifications des contrats
  2. Qualification juridique : acteurs, méthodes et résultats
  3. Familles, sources et taxonomie
  4. Transfert de propriété et bien vendu
  5. Prix et qualification de la vente
  6. Frontières de la vente
  7. Distinction des contrats et détermination judiciaire du prix
  8. Bien vendu : nature, fonctions et existence
  9. Détermination du bien vendu et des quantités
  10. Clauses et biens hors du commerce
  11. Vente de la chose d’autrui
  12. Principe consensualiste de la vente
  13. Formation de la vente, rétractation et condition résolutoire
  14. Exceptions solennelles au consensualisme
  15. Évolution du consentement et ventes sous condition résolutoire
  16. Exceptions au consensualisme de la vente
  17. Exception de la promesse synallagmatique
  18. Promesse unilatérale et indemnité
  19. Promesse unilatérale : validité et levée d’option
  20. Violation de la promesse unilatérale
  21. Pacte de préférence : nature, distinctions et validité
  22. Exécution et violation du pacte
  23. Droit légal de repentir
  24. Dédit, arrhes et acompte

Repères chronologiques

  1. 15 décembre 1993La Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant avant la levée de l’option empêchait la formation de la vente et n’ouvrait droit qu’à des dommages-intérêts.
  2. 23 juin 2021La Cour de cassation a abandonné la jurisprudence Consorts Cruz pour les promesses antérieures à 2016 et jugé que le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la promesse, sans possibilité de rétractation.
  3. 30 avril 2025La loi a créé l’amende civile en cas de faute lucrative causant un dommage sériel, à l’article 1254 du Code civil.

1. Définition et classifications des contrats

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil issu de la réforme de 2016.
  • Do ut des : Do ut des désigne l’échange dans lequel une partie transfère la propriété d’un bien pour que l’autre en transfère un à son tour, comme dans l’échange de biens ou rerum permutatio.

★ À maîtriser

📌 Avant l’ordonnance du 10 février 2016, l’ancien article 1101 du Code civil définissait le contrat comme une convention créatrice d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.

  • Selon le postulat du cours fondé sur l’article 1105 du Code civil, tous les contrats sont spéciaux et l’opposition pertinente est celle des contrats nommés et innommés, non celle d’un contrat spécial et d’un contrat général.

  • Les classifications transversales distinguent aussi les contrats : de gré à gré et d’adhésion (art. 1110), à exécution instantanée et successive (art. 1111-1), à titre onéreux et gratuit (art. 1107), synallagmatiques et unilatéraux (art. 1106), commutatifs et aléatoires (art. 1108)

  • En droit romain, un contrat n’était obligatoire que s’il était nommé et muni d’une action en justice par la loi ou le préteur.

  • Les huit contrats romains nommés étaient :

    • vente
    • société
    • louage
    • mandat
    • dépôt
    • gage
    • prêt à usage
    • prêt de consommation
  • Les contrats innommés ont été systématisés en quatre catégories :

    • do ut des
    • do ut facias
    • facio ut des
    • facio ut facias

📌 En droit contemporain, tous les contrats licites, nommés ou innommés, ont force obligatoire entre les parties selon les articles 1103 et 1105 du Code civil.

📌 Pour un contrat nommé, le juge applique le régime spécial prévu par la loi ; pour un contrat innommé, il applique le droit commun des contrats et, par analogie, les règles du contrat nommé le plus proche.

Compléments

📌 Depuis la réforme, les autres conventions que les contrats sont devenues rarissimes en raison de l’élargissement de la définition du contrat.

📌 L’article 1109 du Code civil distingue les contrats consensuels, réels et solennels, illustrés respectivement par la vente, le dépôt ou le prêt, et la donation.

  • Les pactes nus, ou pacta conventa, étaient dépourvus d’action selon l’adage Ex nudo pacto non oritur actio, attribué à Paul.

2. Qualification juridique : acteurs, méthodes et résultats

Notions clés & Définitions

  • Qualification juridique : La qualification juridique consiste à rattacher une situation de fait à une catégorie prédéfinie en identifiant les critères légaux de cette catégorie, puis en comparant concrètement le contrat au modèle, selon P. Puig, Hypercours, n° 25.
  • Contrat innommé : Soit un contrat pratiqué sans définition légale, soit un contrat totalement inconnu, dit sui generis.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 12, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.

📌 La qualification est une question de droit contrôlée strictement par la Cour de cassation, tandis que l’interprétation du contrat ambigu relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve de la dénaturation des clauses claires et précises (art. 1188 et 1192 du Code civil). - J. et L. Boré

  • Selon la trilogie de R.-J. Pothier dans le Traité des obligations, les éléments du contrat sont : essentiels et conditionnent l’existence ou l’espèce du contrat, naturels et s’appliquent sans stipulation mais peuvent être écartés, accidentels et n’existent que s’ils sont expressément stipulés

  • La méthode téléologique analyse l’opération économique globale et le but commun des obligations lorsque aucune obligation ne se détache, selon P. Puig, n° 36, et H. Barbier.

  • L’article 1163 du Code civil permet d’identifier le contrat par son obligation ou sa prestation caractéristique ; P. Puig décrit notamment la prestation en nature, comme la livraison dans la vente ou la garde et restitution dans le dépôt.

📌 Lorsque deux contrats ont la même prestation en nature, la prestation monétaire les distingue : la vente est onéreuse tandis que la donation entre vifs est gratuite, et le bail comporte un loyer tandis que le prêt à usage est essentiellement gratuit.

  • Un contrat complexe peut recevoir trois solutions :
    • une qualification unitaire avec application ponctuelle d’une règle accessoire
    • une qualification successive répartie selon les phases
    • une qualification mixte répartie entre ses prestations

Compléments

  • P. Puig, ainsi que R. Savatier et J.-C. Planque, critique l’assimilation de l’agence de voyages à une « vente de services de voyages » par l’article L. 211-1 du Code du tourisme, car on vend des biens mais on rend des services.

  • Le juge qui rejette les qualifications invoquées n’est pas tenu de leur substituer d’office une autre qualification modifiant le fondement juridique des demandes, selon Cass. Ass. plén., 21 déc. 2007, Dauvin, et Cass. Civ. 1re, 19 juin 2013.

  • Selon R. Libchaber, RDC 2016, la requalification n’est pas une prétention autonome mais un moyen au soutien d’une demande concrète, de sorte que la prescription s’apprécie au regard de cette demande, par exemple l’action en paiement.

  • Selon l’article 12, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge ne peut changer la qualification si les parties ont, par un accord exprès et pour des droits dont elles ont la libre disposition, limité le débat à certaines qualifications.

  • La qualification s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, selon Cass. Civ. 1re, 14 nov. 2007.

📌 Un contrat de déménagement est un contrat de transport lorsque le déplacement des biens est essentiel et le montage accessoire, mais devient un contrat d’entreprise lorsque le démontage et le remontage constituent une part essentielle de la prestation.

  • Le contrat de pension et d’entraînement d’un cheval peut relever à la fois du contrat d’entreprise pour l’entraînement et du dépôt salarié pour la pension ; en cas de blessure hors entraînement, les règles du dépôt s’appliquent (Cass. Civ. 1re, 3 juill. 2001).

3. Familles, sources et taxonomie

★ À maîtriser

  • La classification retenue par le cours distingue : les contrats de livraison d’un bien translatifs de propriété, les contrats de livraison d’un bien translatifs de jouissance, les contrats de prestation de service, comprenant le dépôt, le mandat et l’entreprise

📌 La fondamentalisation du droit spécial peut conduire à l’effet élusif, qui écarte une clause contraire aux droits fondamentaux, mais ne produit pas d’effet additif permettant d’imposer une obligation non convenue au bailleur.

  • La hiérarchie des catégories contractuelles va de la variété à l’espèce, puis au genre, tandis que leur ordre d’application est inverse du plus spécial au plus général.

  • La hiérarchie des catégories contractuelles distingue l’espèce (droit très spécial, comme le bail rural, d’habitation ou commercial), le genre (droit spécial du contrat, comme le bail des articles 1709 et suivants du Code civil), le règne (droit commun du contrat, articles 1101 et suivants) et le domaine (régime général de l’obligation, articles 1304 et suivants).

  • En cas de conflit, les règles s’appliquent successivement de la variété à l’espèce, au genre, au droit commun du contrat, puis au régime général de l’obligation.

📌 Selon le principe specialia generalibus derogant, l’article 1105, alinéa 3, du Code civil dispose que les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières, lesquelles écartent la règle générale incompatible; J. Huet et A. Ghozi sont cités à ce propos.

Compléments

  • Selon J. Carbonnier dans Flexible droit, les « grands contrats » comme la vente d’immeuble et les contrats bancaires s’opposent sociologiquement aux « petits contrats » quotidiens comme le mandat, le dépôt et les ventes manuelles.

  • Selon Pr. H. Boucard, R.-N. Schütz et la Cour de cassation, le bail est un contrat de livraison d’un bien malgré l’obligation du bailleur de faire jouir le preneur, contrairement à l’analyse de G. Lardeux qui le classe parmi les prestations de service.

  • Pour le cours, le prêt d’argent est un contrat de livraison d’un bien car la monnaie est consomptible, tandis que F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque et C.-Éd. Bucher le rangent parmi les prestations de service financier.

  • L’exclusion de la lésion en droit commun (article 1168 du Code civil) cède devant la règle très spéciale de l’article 1674 sur la vente d’immeuble; selon Cass. Civ. 2e, 12 oct. 2023, une clause d’exclusion de garantie conforme à l’article L. 113-1 du Code des assurances prime aussi sur l’article 1170 du Code civil.

📌 Le droit très spécial peut écarter le droit spécial: contrairement aux règles générales du contrat et du bail, les règles des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux peuvent accorder un droit au renouvellement si les critères de la sous-catégorie sont remplis.

  • Pour le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la prescription applicable est de trois ans (article 7-1 de cette loi), et non de deux ans selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation; Cass. Civ. 3e, 26 janv. 2017 juge le droit de la consommation écarté par ces règles spécifiques.

  • L’article L. 442-1 du Code de commerce sur le déséquilibre significatif entre professionnels est inapplicable au bail commercial, qui n’est pas une prestation de service (Cass. Civ. 3e, 15 fév. 2018; Cass. Civ. 1re, 19 juin 2019).

📌 La libre révocabilité ad nutum du mandat civil prévue à l’article 2004 du Code civil prime sur la responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie prévue à l’article L. 442-1, II, du Code de commerce (Cass. Com., 4 oct. 2023).

Astuce mémo

Du plus spécial au plus général : variété, espèce, genre, contrat, obligation.

4. Transfert de propriété et bien vendu

Notions clés & Définitions

  • Vente avec faculté de rachat : Un pacte par lequel le vendeur peut reprendre la chose contre restitution du prix et des frais dans un délai maximal de cinq ans; elle s’analyse en une vente sous condition résolutoire potestative au profit du vendeur.

★ À maîtriser

  • La vente, régie par les articles 1582 à 1701-1 du Code civil, est devenue l’archétype des contrats translatifs de propriété et ses règles s’appliquent par analogie à l’échange selon l’article 1707; historiquement, l’échange a précédé la vente, apparue avec la monnaie.

  • Sans transfert de propriété, il n’y a pas de vente: le transfert d’un droit réel constitue un élément nécessaire, mais non suffisant, de la vente.

  • Le mode originaire ou acquisitif fait apparaître la propriété pour la première fois ou après disparition de l’ancien droit (article 712 du Code civil), tandis que le mode dérivé ou translatif fait passer le même droit du patrimoine de l’auteur à celui de l’ayant cause (article 711).

  • Une chose n’est un bien que si elle est susceptible d’appropriation privée ou publique: les res nullius et les res derelictae sont appropriables mais non appropriées, tandis que les res communes, comme l’air et la mer, sont insusceptibles d’appropriation.

Compléments

  • Le prêt de consommation porte sur une chose consomptible restituée par équivalent et son transfert de propriété est décrit comme accidentel, car l’économie du contrat est la restitution plutôt que l’aliénation définitive (N. Aymeric).

  • Selon l’analyse classique, le dépôt irrégulier de choses fongibles transfère la propriété parce que le dépositaire peut les utiliser et ne restitue qu’un équivalent; cette analyse est contestée par A. Touzain dans « Abrogeons le dépôt irrégulier ! », D. 2022.

  • Pour H. Boucard, l’entrepreneur qui crée un bien nouveau ou construit sur le terrain du client permet une acquisition originaire par le client, tandis que P. Puig et les avant-projets Capitant et Stoffel-Munck défendent la qualification de contrat translatif.

  • La clause de réserve de propriété prévue à l’article 2367 du Code civil suspend le transfert jusqu’au paiement intégral du prix sans remettre en cause le caractère ferme et définitif de la vente dès l’accord sur la chose et le prix (Cass. Com., 17 oct. 2018).

  • La conception majoritaire, consacrée par l’ordonnance de 2016 à l’article 1196 du Code civil, voit le transfert de propriété comme un effet légal automatique du contrat et non comme une obligation de donner; H. Boucard défend au contraire une obligation essentielle de donner à la charge du vendeur.

  • La vente transfère en principe la propriété définitivement et irrévocablement, sauf vente avec faculté de rachat des articles 1659 et suivants du Code civil.

  • La pleine propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus (article 544 du Code civil), tandis qu’une vente peut porter sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit.

  • La vente peut transmettre des biens corporels ou incorporels, notamment des droits d’auteur, brevets, fonds de commerce, créances et droits sociaux; elle opère la transmission de la titularité d’un droit selon l’avant-projet Stoffel-Munck, commenté par H. Boucard.

Astuce mémo

Le mode dérivé transmet un droit existant ; le mode originaire fait apparaître un droit nouveau.

5. Prix et qualification de la vente

★ À maîtriser

📌 La vente suppose un prix dû par l’acheteur; il peut être acquitté par compensation avec une dette du vendeur envers l’acheteur, notamment lors de la mise en œuvre d’une garantie de passif (Cass. Civ. 3e, 7 juin 2018).

📌 Jean Domat exige un prix entièrement monétaire, alors que Robert-Joseph Pothier qualifie l’opération de vente si la part monétaire dépasse la moitié de la contrepartie et d’échange si elle est inférieure à la moitié.

Compléments

  • Sans prix, le contrat n’est pas une vente à titre onéreux: il peut constituer une donation déguisée en présence d’une intention libérale ou être nul; la vente est synallagmatique et en principe commutative, mais peut être aléatoire, notamment pour la cession de droit litigieux ou la vente moyennant rente viagère.

  • Les exemples de biens à valeur vénale négative comprennent : une société dont le passif excède lourdement l’actif, un bâtiment en ruine, un terrain dont le coût de dépollution dépasse la valeur

📌 La qualification de vente lorsque le vendeur paie l’acquéreur pour qu’il accepte le bien reste discutée: la somme versée par l’aliénateur peut-elle être un prix, et l’opération est-elle une vente ou un contrat innommé de débarras ou de reprise? La Cour de cassation n’a pas tranché frontalement.

📌 Les Sabiniens admettaient un prix en nature, tandis que les Proculiens exigeaient un prix en argent pour distinguer la vente de l’échange.

  • La doctrine majoritaire classique exige une somme d’argent comme prix de vente; en l’absence de prix monétaire, l’opération relève de l’échange ou d’un contrat innommé à titre onéreux, selon P. Puig, J. Moury, F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque, C.-Éd. Bucher, J. Raynard et J.-B. Seube.

  • Cass. Civ. 3e, 17 mars 1981 juge que l’obligation d’aménager et d’exploiter un centre équestre ne constitue pas un prix garanti par le privilège du vendeur, même dans une vente stipulée à un franc symbolique.

  • Cass. Civ. 3e, 9 déc. 1986 admet littéralement qu’une vente peut être réalisée contre une contrepartie autre qu’une somme d’argent, dans une cession de parcelle contre l’engagement de construire sur une autre parcelle.

  • Cass. Civ. 1re, 20 fév. 2008 maintient la qualification de vente pour un contrat dont la contrepartie consistait à promener, habiller et suivre le courrier du vendeur, puis résout ou annule le contrat pour vileté du prix.

📌 L’avant-projet Capitant réserve la vente au prix monétaire et étend ses règles par analogie aux autres contrats translatifs à contrepartie non monétaire, tandis que l’avant-projet Stoffel-Munck admet la vente si l’argent constitue la part majoritaire d’une contrepartie composite.

  • Cass. Civ. 1re, 12 oct. 1967 qualifie de contrat innommé à titre onéreux la cession de nue-propriété contre la prise en charge de grosses réparations.

Astuce mémo

Domat exige 100 % d’argent ; Pothier retient la vente si l’argent dépasse 50 %.

6. Frontières de la vente

Notions clés & Définitions

  • Donation entre vifs : Un acte à titre gratuit caractérisé par un appauvrissement sans contrepartie et l’intention libérale; une donation avec charges reste gratuite si l’intention libérale domine.
  • Échange : Le transfert croisé de propriété de deux biens sans flux monétaire; il ne porte pas sur des services et se distingue de deux ventes croisées ayant chacune leur prix.
  • Dation en paiement : L’acceptation par le créancier d’une chose différente de celle initialement due; elle suppose une modification de l’objet de l’obligation au moment du paiement et obéit par analogie aux garanties de la vente.

★ À maîtriser

📌 Le bail, le prêt à usage et l’apport en société en jouissance mettent temporairement un bien à disposition sans transférer sa propriété, contrairement à la vente.

Compléments

  • La licence d’utilisation d’un logiciel octroyée à titre définitif s’analyse en une vente et non en un bail (Cass. Com., 6 mars 2024; Cass. Com., 9 déc. 2020).

📌 Lorsque les biens échangés ont des valeurs inégales, une soulte en argent peut compenser la différence; si la soulte dépasse la valeur du bien cédé, l’échange est requalifié en vente (Cass. Civ. 3e, 26 juin 1973; Civ. 3e, 9 janv. 1991).

📌 L’apport en société en propriété se distingue de la vente car l’apporteur reçoit des droits sociaux soumis à l’aléa social et non un prix; qualifier les titres sociaux de prix dénature l’acte (Cass. Com., 9 mars 2022).

7. Distinction des contrats et détermination judiciaire du prix

Notions clés & Définitions

  • Prêt de consommation : Contrat réel et unilatéral par lequel l’emprunteur doit restituer à terme l’équivalent du bien remis ; il peut être gratuit ou à intérêt.
  • Mandat : Contrat par lequel une personne, le mandataire, représente une autre personne, le mandant, pour accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte ; il est naturellement gratuit, mais souvent onéreux.

★ À maîtriser

  • Lorsque la reprise d’un véhicule d’occasion ou la remise de locaux à construire contre un terrain est convenue dès le contrat initial, elle ne modifie aucune dette préexistante et relève d’une vente à contrepartie composite ou d’un échange avec soulte, non d’une dation en paiement.

  • Pour distinguer la vente du contrat d’entreprise mobilière, la fabrication en série d’un bien standardisé relève de la vente de chose future, tandis que la réalisation d’un bien sur mesure répondant aux besoins spécifiques du client relève du contrat d’entreprise.

  • Dans le dépôt-vente, le propriétaire peut conserver la propriété du véhicule et charger le garagiste de le vendre en son nom et pour son compte, ou vendre le véhicule au garagiste, qui le revend ensuite pour son propre compte.

  • Le juge ne peut pas fixer lui-même le prix d’une vente, mais il peut le liquider en appliquant mécaniquement les critères précis et objectifs convenus par les parties. - P. Stoffel-Munck, G. Lardeux et A. Sériaux

Compléments

📌 L’article L. 121-11 du Code de la consommation interdit les ventes liées et impose que le consommateur puisse accepter ou refuser les services annexes à l’achat d’un bien.

  • En matière immobilière, la distinction entre vente et contrat d’entreprise repose notamment sur la propriété du sol.

Astuce mémo

Dation : dette modifiée au paiement ; dépôt-vente : mandat ou deux ventes

8. Bien vendu : nature, fonctions et existence

★ À maîtriser

  • Le bien vendu peut être corporel ou incorporel, porter sur un droit réel ou personnel, et la vente d’un bien incorporel ou d’un droit est appelée cession. - F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque et C.-Éd. Bucher

  • Le bien vendu conditionne la qualification de vente, la formation du contrat par l’accord sur le bien et la validité du contrat.

  • La perte antérieure ou concomitante à la vente concerne sa formation et sa validité, tandis que la perte postérieure relève de l’exécution et de la théorie des risques, notamment de la règle res perit domino.

  • Selon l’article 1601, alinéa 1, du Code civil, la perte totale du bien au moment de la vente entraîne la nullité de la vente.

  • En cas de perte partielle du bien au moment de la vente, l’acheteur peut abandonner la vente ou conserver la partie sauvée avec une diminution proportionnelle du prix.

  • L’article 1163, alinéa 1, du Code civil permet la vente d’une chose future, notamment un objet à fabriquer, une récolte à venir, un animal à naître ou un immeuble à construire.

  • Dans une vente commutative, si le bien futur n’advient jamais, le contrat devient caduc et le prix versé doit être restitué ; dans une vente aléatoire portant sur la simple chance que le bien advienne, l’acheteur doit payer même si le bien n’existe finalement pas.

Compléments

📌 L’expression « bien vendu » est préférable à « chose vendue », car toute chose n’est pas appropriée et la vente transmet la titularité d’un droit sur une chose. - Pr. H. Boucard

📌 Un bien isolé est considéré individuellement, une universalité de fait regroupe des biens envisagés comme un bien unique, tandis qu’une universalité de droit réunit actif et passif dans un ensemble où l’actif répond du passif. - G. Cornu, Vocabulaire juridique

  • Depuis la réforme, l’article 1128, 3° du Code civil exige un contenu licite et certain, et l’article 1163 exige une prestation présente ou future, possible, déterminée ou déterminable.

  • La perte peut être matérielle ou juridique ; elle est totale lorsque le bien a perdu une qualité essentielle qui faisait sa valeur ou son usage.

  • La jurisprudence récente retient la nullité relative de la vente d’un bien déjà péri, car la règle protège l’intérêt particulier de l’acheteur, tandis que la jurisprudence classique et P. Puig défendent la nullité absolue pour défaut d’un élément essentiel.

  • La vente d’un bien péri peut demeurer valable si l’acheteur a accepté un aléa réel portant sur la perte du bien ; si le vendeur savait que le bien était déjà péri ou vide, la mauvaise foi fait disparaître l’aléa et la vente encourt la nullité.

  • La cession globale des œuvres futures est nulle selon l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle, et le pacte de préférence ou le contrat d’édition portant sur des œuvres futures est limité dans le temps et le nombre d’œuvres par l’article L. 132-4.

Astuce mémo

Bien péri : nullité ; bien futur jamais advenu : caducité, sauf aléa accepté

9. Détermination du bien vendu et des quantités

★ À maîtriser

  • Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable sans nouvel accord des parties, d’après le contrat, les usages ou leurs relations antérieures.

  • Le corps certain est identifié dans son individualité dès le contrat, tandis que la chose de genre est désignée par son appartenance à une espèce ou catégorie.

  • La distinction entre corps certain et chose de genre porte sur le mode de désignation du bien, tandis que la fongibilité désigne le caractère interchangeable ou non des biens. - Pr. H. Boucard

  • Une chose de genre doit être déterminée quant à son espèce et sa quantité ; son individualisation ultérieure conditionne le transfert de propriété et des risques, mais non la validité de la vente.

  • La quantité d’une chose de genre doit être déterminée ou déterminable dès le contrat. - F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque et C.-Éd. Bucher

  • Dans une vente au poids, au compte ou à la mesure (ad mensuram, art. 1585 C. civ.), les parties fixent l’espèce et le nombre d’unités, le poids ou la mesure, et le transfert de propriété et des risques attend le pesage, le comptage ou le mesurage.

  • Dans une vente en bloc (in globo, art. 1586 C. civ.), la quantité est déterminée globalement par la désignation du lieu où le lot est entreposé ou par une liste, et la vente est parfaite et translative dès l’accord.

Compléments

  • Un immeuble peut être vendu comme chose de genre lorsqu’une superficie est à prélever dans un domaine plus vaste ou lorsqu’un appartement type est à choisir dans un ensemble immobilier. - P. Puig

📌 Pour un corps certain, le bien doit être précisément identifié et décrit dès le contrat, ou pouvoir être déterminé à partir de l’acte ; en matière immobilière, sa localisation et sa superficie doivent être définies.

📌 L’absence de précision sur la qualité d’une chose de genre n’empêche pas la validité de la vente, mais le vendeur doit livrer la qualité convenue ou, si le contrat est silencieux, une qualité conforme aux attentes légitimes des parties selon la nature du bien, les usages et le montant de la contrepartie.

  • La vente de tout le blé entreposé dans un silo désigné constitue un exemple de vente en bloc.

Astuce mémo

Corps certain : individualité ; chose de genre : espèce et quantité

10. Clauses et biens hors du commerce

★ À maîtriser

  • Selon l’art. 900-1 C. civ., une clause d’inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime du disposant, du gratifié ou d’un tiers.

  • La vente conclue en violation d’une clause d’inaliénabilité est frappée de nullité relative, que seule peut invoquer la personne dont l’intérêt était protégé par la clause.

  • Les biens hors du commerce juridique ne peuvent faire l’objet d’aucune convention, à titre onéreux ou gratuit, tandis que les biens hors du marché sont interdits à la vente mais peuvent faire l’objet de conventions à titre gratuit. - Pr. H. Boucard

  • L’art. 1598 C. civ. pose que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, sauf prohibition légale particulière de son aliénation.

  • Les biens du domaine privé de l’État et des collectivités sont aliénables, tandis que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles jusqu’à leur déclassement.

Compléments

  • Les clauses d’inaliénabilité concernent naturellement les donations et les testaments, mais la jurisprudence les admet aussi dans les contrats à titre onéreux, dont la vente, sous les mêmes conditions strictes.

📌 En vertu de l’art. 900-1 C. civ., le juge peut autoriser le disposant à disposer du bien si l’intérêt justifiant la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.

  • Les biens hors du commerce juridique comprennent notamment : le corps humain et ses éléments, le cadavre, les droits fondamentaux et de la personnalité, le droit de vote, l’investiture politique, l’office notarial attribué par tirage au sort gouvernemental

  • Les clientèles civiles sont devenues cessibles à titre onéreux, et le contrat de fourniture d’eau est qualifié de vente de chose de genre. - Cass. com., 27 nov. 2001

  • Les interdictions de vente citées pour des motifs de santé, de sécurité ou d’environnement concernent : les stupéfiants, les substances dangereuses pour les travailleurs, les chiens d’attaque, les cigarettes électroniques jetables (« puffs »), les produits cosmétiques périmés, les produits dépourvus d’autorisation de mise sur le marché

  • Les marchandises contrefaites sont interdites à la vente et un fichier informatisé de clients contenant des données personnelles non déclaré à la CNIL est hors du commerce, ce qui entraîne la nullité de sa vente pour objet illicite, invocable par l’acheteur.

📌 La promesse de vente d’un bien du domaine public est licite lorsqu’elle est conclue sous la condition suspensive de son déclassement. - CE, 15 nov. 2017

Astuce mémo

Hors du commerce juridique : aucune convention ; hors du marché : pas de vente, mais don possible

11. Vente de la chose d’autrui

★ À maîtriser

  • Selon l’art. 1599 C. civ., la vente de la chose d’autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages-intérêts si l’acheteur ignorait que la chose appartenait à autrui.

  • La vente de la chose d’autrui suppose que le vendeur ne soit pas propriétaire et que cette absence de propriété existe au moment prévu pour le transfert de propriété.

  • Si le transfert de propriété est immédiat, le vendeur doit être propriétaire dès la conclusion de la vente ; si le transfert est différé, la vente de la chose d’autrui n’existe que si le vendeur n’est toujours pas propriétaire à la date prévue pour le transfert.

  • La nullité de la vente de la chose d’autrui est relative et seul l’acheteur peut l’invoquer, car la règle le protège contre le risque d’éviction.

  • La nullité est couverte si le vendeur acquiert la propriété avant l’action en nullité ; depuis un arrêt du 5 décembre 2024, la consolidation peut aussi intervenir en cours d’instance si, au jour où le juge statue, le vendeur est propriétaire et tout risque d’éviction a disparu. - Cass. civ. 3e, 5 déc. 2024

Compléments

  • La vente par un indivisaire de sa quote-part abstraite est valable, sous réserve du droit de préemption des coïndivisaires prévu par l’art. 815-14 C. civ., tandis que la vente du bien indivis lui-même par un seul indivisaire dépend du partage ultérieur.

  • Si le bien vendu par un seul indivisaire est attribué à son lot lors du partage, la vente est rétroactivement validée ; s’il est attribué à un autre coïndivisaire, la vente est nulle.

  • Les droits d’usage et d’habitation sont strictement personnels et incessibles, tandis que l’usufruitier peut céder son usufruit en vertu de l’art. 595 C. civ.

  • La vente par le nu-propriétaire seul de la pleine propriété n’est pas nulle pour vente de la chose d’autrui : elle est réduite à la nue-propriété et demeure inopposable à l’usufruitier, qui conserve son droit.

  • Lors de la vente simultanée de la pleine propriété par le nu-propriétaire et l’usufruitier, le prix est réparti selon la valeur respective de leurs droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix.

  • Le vendeur ne peut pas demander la nullité de la vente de la chose d’autrui, même s’il était de bonne foi.

  • Le véritable propriétaire ne peut pas demander la nullité de la vente de la chose d’autrui, qui lui est inopposable, mais peut exercer une action en revendication.

  • La revendication du véritable propriétaire peut échouer si l’acquéreur est protégé par la possession mobilière de l’art. 2276 C. civ., l’usucapion immobilière ou la théorie de l’apparence fondée sur une erreur commune et invincible.

  • L’action en nullité de la vente de la chose d’autrui se prescrit par cinq ans selon le délai de droit commun de l’art. 2224 C. civ.

📌 L’acheteur peut confirmer la vente par une déclaration expresse ou par son exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité, une fois cette cause disparue.

📌 Lorsque le vendeur est devenu propriétaire et que la cause de nullité a disparu, il peut, par l’action interrogatoire de l’art. 1183 C. civ., sommer l’acheteur par écrit de choisir dans un délai de six mois entre confirmer le contrat et agir en nullité, sous peine de forclusion et de confirmation réputée acquise.

Astuce mémo

Propriété au transfert, action de l’acheteur, puis extinction ou consolidation de la nullité

12. Principe consensualiste de la vente

★ À maîtriser

  • Les articles 1172, alinéa 1, 1109, alinéa 1, et 1583 du Code civil consacrent le consensualisme : la vente se forme par le seul échange des consentements et devient parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.

📌 La vente n'est en principe ni un contrat réel, car la remise du bien n'est pas requise, ni un contrat solennel, car la rédaction d'un écrit ne conditionne pas sa validité, pour les ventes mobilières comme immobilières.

  • Dans la vente immobilière, l'acte authentique est exigé pour la preuve et la publicité foncière, conformément à l'article 710-1 du Code civil et au décret du 4 janvier 1955, afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.

Compléments

  • Selon l'article 1113 du Code civil, la vente se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, régies respectivement par les articles 1114 et suivants et 1118 et suivants.

  • La Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2015 qu'une vente immobilière était parfaite dès l'acceptation sans réserve d'une offre transmise par un agent immobilier, sans qu'un compromis soit nécessaire. - Cass. civ. 3e, 12 nov. 2015

  • La Commission Stoffel-Munck a envisagé de rendre solennelles toutes les ventes immobilières, mais cette exigence n'a pas été intégrée à l'avant-projet.

13. Formation de la vente, rétractation et condition résolutoire

Notions clés & Définitions

  • Condition résolutoire : Événement futur et incertain dont la réalisation anéantit rétroactivement une vente qui produisait jusque-là tous ses effets, sauf convention contraire, conformément aux articles 1304 et 1304-7 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 En pratique immobilière, l'offre et l'acceptation portant sur la chose et le prix peuvent déjà former la vente définitive selon l'article 1583 du Code civil, de sorte qu'une promesse signée ensuite constitue un processus régressif, sauf réserve tacite réduisant les premiers échanges à des pourparlers. - Pr. R.-N. Schütz, RDC, 2012

📌 Pour un crédit immobilier à la consommation portant sur un logement, un usage mixte ou un terrain à bâtir, la vente est conclue sous condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai minimal d'un mois ; si le prêt est refusé sans faute de l'acheteur, la vente devient caduque et les sommes versées sont intégralement remboursées.

  • Le droit légal ou conventionnel de repentir permet à une partie de revenir sur son consentement par un délai de réflexion ou de rétractation, conformément à l'article 1122 du Code civil.

Compléments

  • La punctatio désigne l'élaboration graduelle d'un contrat point par point, tandis que les pourparlers, les accords de négociation ou de principe, le pacte de préférence et les promesses de vente sont des instruments préparatoires ou exploratoires.

📌 Le contrat de prêt immobilier est conclu sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat de vente dans un délai minimal de quatre mois, selon l'article L. 313-36 du Code de la consommation.

📌 La vente à la dégustation, prévue à l'article 1587 du Code civil, porte sur des denrées goûtées avant l'achat, tandis que la vente à l'essai, prévue à l'article 1588, permet de tester le bien, comme une literie ou un cheval.

  • La vente avec faculté de rachat, ou vente à réméré, est limitée à cinq ans par l'article 1660 du Code civil et est analysée comme une condition résolutoire potestative au profit du vendeur. - Collart-Dutilleul, Delebecque et Bucher

  • L'article 1656 du Code civil permet une clause résolutoire en cas de non-paiement du prix de vente.

  • L'accomplissement d'une condition résolutoire entraîne fiscalement deux mutations successives de propriété et une double imposition aux droits de mutation, conformément à l'article 1961 du CGI. - P.-Y. Gautier, RTD civ., 2020

Astuce mémo

Offre acceptée sur la chose et le prix → vente déjà formée, puis promesse préparatoire

14. Exceptions solennelles au consensualisme

★ À maîtriser

📌 Les articles 1109, alinéa 2, et 1172, alinéa 2, du Code civil permettent au législateur de subordonner la validité de certaines ventes à un formalisme, à peine de nullité relative.

📌 Depuis la loi du 19 juillet 2019, l'article L. 141-1 du Code de commerce est abrogé et la cession de fonds de commerce demeure consensuelle ; l'article L. 141-2 impose aux parties de viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession, sans prévoir de nullité textuelle.

Compléments

📌 La vente d'un immeuble à construire du secteur protégé, à usage d'habitation ou mixte professionnel et habitation, exige un acte authentique et des mentions obligatoires à peine de nullité, conformément aux articles L. 261-10 et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation.

  • Les ventes immobilières aux enchères publiques comprennent notamment : les ventes sur saisie, les ventes dans une procédure collective d'insolvabilité, les ventes par licitation dans le cadre d'un partage judiciaire

📌 La superficie de la partie privative d'un lot de copropriété doit être mentionnée à peine de nullité selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dite loi Carrez.

📌 Les terrains à bâtir issus d'un lotissement ou d'une division doivent comporter une mention du bornage, à peine de nullité, conformément aux articles L. 115-4 et L. 115-5 du Code de l'urbanisme.

  • Un formalisme est exigé pour : la vente d'un navire selon l'article L. 5113-2 du Code des transports, la cession d'un brevet selon l'article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle, la cession d'une marque selon l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, la cession de droits d'auteur selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle

  • Le droit de la consommation impose un formalisme protecteur pour les ventes par démarchage ou hors établissement.

📌 L'article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026, impose un formalisme pour la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière. - J.-F. Hamelin, Defrénois, 24 sept. 2026

📌 Avant la loi du 19 juillet 2019, la cession d'un fonds de commerce était consensuelle sans écrit obligatoire, mais un écrit devait respecter les mentions de l'ancien article L. 141-1 du Code de commerce à peine de nullité.

Astuce mémo

Acte notarié : preuve et publicité pour la vente ordinaire, validité pour les ventes solennelles

15. Évolution du consentement et ventes sous condition résolutoire

Notions clés & Définitions

  • Ponctuation : P. Puig - L’élaboration d’un contrat point par point par accords partiels, accords de négociation ou accords de principe.

★ À maîtriser

📌 Dans la typologie de P. Puig, le consentement progressif va de la vente éventuelle ou pressentie à la vente consentie, puis à la vente conditionnelle, tandis que le consentement provisoire comprend la vente avec faculté de rachat puis celle avec faculté de repentir.

  • Le consentement progressif mène des accords de négociation, du pacte de préférence, du contrat préliminaire et du contrat-cadre à la promesse unilatérale de vente ou d'achat et à la promesse synallagmatique, puis à la vente conditionnelle.

  • Le paradoxe régressif apparaît lorsque les parties signent une promesse après s’être déjà accordées sur l’immeuble et le prix par offre et acceptation : les articles 1113 et 1583 du Code civil impliquent alors que la vente définitive est déjà formée. - H. Boucard

📌 Pour un immeuble d’habitation ou mixte, la vente est soumise à une condition suspensive légale d’obtention du prêt, avec un délai minimal d’un mois ; le refus du prêt entraîne la caducité de la vente et la restitution immédiate des sommes.

📌 La vente assortie d’une condition résolutoire produit immédiatement ses effets, mais elle est anéantie rétroactivement si l’événement futur et incertain survient, sauf convention contraire.

  • La vente avec faculté de rachat, ou vente à réméré, est une vente assortie d’une condition résolutoire potestative au profit du vendeur, et la faculté de rachat ne peut excéder cinq ans.

Compléments

  • Les promesses et le pacte de préférence sont de véritables contrats au sens de l’article 1101 du Code civil, et non de simples offres ; le terme « avant-contrat » est trompeur puisqu’ils relèvent déjà du contractuel. - H. Boucard

  • Dans la pratique notariale, le temps de formation de la vente immobilière est dilaté par les promesses et les conditions, tandis que sa réalisation est contractée à la signature de l’acte authentique, où les clauses prévoient propriété, jouissance et paiement le même jour. - H. Boucard

  • La seule issue théorique au paradoxe régressif consiste à considérer que l’offre et l’acceptation immobilières initiales comportent une réserve tacite les réduisant à une invitation à entrer en pourparlers.

  • Le contrat de prêt immobilier est soumis à une condition résolutoire de non-conclusion de la vente dans un délai minimal de quatre mois, ce qui rend les deux contrats interdépendants.

  • La vente à la dégustation relève de l’article 1587 du Code civil et la vente à l’essai de l’article 1588 ; les exemples cités sont le vin, l’huile, la literie et le cheval.

  • L’article 1656 du Code civil prévoit une clause résolutoire pour non-paiement du prix en matière immobilière ; l’avant-projet Stoffel-Munck la supprime.

  • La condition résolutoire peut entraîner une double mutation de propriété, du vendeur à l’acheteur puis de l’acheteur au vendeur, et donc une double imposition aux droits de mutation selon l’article 1961 du CGI. - P.-Y. Gautier

Astuce mémo

Événement incertain → anéantissement rétroactif de la vente

16. Exceptions au consensualisme de la vente

★ À maîtriser

📌 Certaines ventes sont solennelles lorsque la loi subordonne leur validité à des formes déterminées, telles qu’un acte authentique, un écrit sous seing privé ou des mentions obligatoires ; leur irrégularité entraîne une nullité relative, sauf régularisation possible.

📌 Depuis la loi du 19 juillet 2019, l’article L. 141-1 du Code de commerce est abrogé comme redondant avec le devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1 du Code civil ; l’article L. 141-2 impose seulement un visa des chiffres d’affaires mensuels jusqu’au mois précédant la vente, et la cession demeure consensuelle.

Compléments

📌 La vente d’un lot de copropriété exige la mention de sa superficie privative à peine de nullité, et la vente de certains terrains à bâtir issus d’une division ou d’un lotissement exige la mention du bornage.

  • La vente d’un navire exige un écrit à peine de nullité en vertu de l’article L. 5113-2 du Code des transports.

  • Les cessions de propriété intellectuelle concernées sont :

    • La cession de brevet d’invention (article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle).
    • La cession de marque (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle).
    • La cession de droits d’auteur (article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle).
  • Depuis la loi du 25 juin 2026, l’article 1865-1 du Code civil renforce le formalisme des cessions de parts sociales ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière. - J.-F. Hamelin, Defrénois, sept. 2026

📌 Avant la loi du 19 juillet 2019, la cession de fonds de commerce était consensuelle sans écrit imposé en soi, mais l’ancien article L. 141-1 du Code de commerce imposait des mentions obligatoires à peine de nullité.

📌 Les ventes au consommateur ne sont solennelles que lorsque les règles applicables à une technique de vente, comme le démarchage hors établissement ou le crédit, prescrivent une formalité à peine de nullité.

Astuce mémo

Immobilier et mobilier : des formalités de validité distinctes

17. Exception de la promesse synallagmatique

★ À maîtriser

  • Pour écarter l’article 1589 du Code civil, le juge du fond doit relever souverainement des circonstances établissant la volonté certaine des parties d’y déroger, conformément notamment aux arrêts Cass. Req., 4 mai 1936, Civ. 3e, 5 janvier 1983, 17 juillet 1991, 20 décembre 1994, 10 septembre 2013 et 9 juillet 2014.

  • La thèse du contrat préparatoire autonome voit dans la PSVA un engagement réciproque de signer l’acte authentique et de coopérer de bonne foi, tandis que la thèse du simple projet de contrat n’y voit ni consentement à la vente ni engagement de conclure.

  • La vente issue d’une PSVA ne valant pas vente ne peut être exécutée de force ni faire l’objet d’une constatation judiciaire, et le refus de réitérer entraîne la caducité du contrat.

  • Si la PSVA est un contrat préparatoire autonome, sa violation engage la responsabilité contractuelle et peut entraîner sa résolution et des dommages-intérêts, alors que si elle est un simple projet de contrat, la rupture relève de la responsabilité extracontractuelle de l’article 1112 du Code civil et les dommages-intérêts sont limités à l’intérêt négatif.

Compléments

  • La qualification de contrat préparatoire autonome est défendue notamment par P. Puig, Collart-Dutilleul, Delebecque et Bucher, M. Boyer, C. Larroumet, R.-N. Schütz et l’Avant-projet Stoffel-Munck, tandis qu’A. Bénabent ne retient que la qualification de simple projet de contrat.

📌 Lorsque la signature libre de l’acte authentique est érigée en condition suspensive, la jurisprudence annule le contrat pour condition purement potestative sur le fondement de l’article 1304-2 du Code civil, ancien article 1174, tandis que R.-N. Schütz y voit un simple projet non obligatoire, car une condition ne peut porter sur le consentement lui-même.

  • L’article 1587-1 de l’Avant-projet Stoffel-Munck exige une stipulation expresse pour établir la dérogation à l’article 1589 du Code civil.

Astuce mémo

Consentement déjà donné ≠ signature érigée en condition de formation

18. Promesse unilatérale et indemnité

Notions clés & Définitions

  • Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel seul manque le consentement du bénéficiaire.

★ À maîtriser

  • Dans l’interprétation minimale, le promettant s’engage à conclure si le bénéficiaire le souhaite, tandis que l’interprétation maximale de l’article 1124, alinéa 1, considère que le promettant a déjà définitivement consenti à la vente et que seul manque le consentement du bénéficiaire, titulaire d’un droit potestatif d’option.

  • Dans une promesse unilatérale immobilière consentie par une personne physique pour plus de 18 mois, une indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % du prix est obligatoire à peine de nullité, et la promesse doit être notariée, conformément aux articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l’habitation.

  • L’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant s’il ne la lève pas, en contrepartie de l’immobilisation du bien.

  • Deux promesses unilatérales croisées ne forment une vente que si l’un des bénéficiaires lève l’option, tandis qu’une PSVA forme la vente sans levée d’option.

Compléments

  • L’indemnité d’immobilisation n’est ni un dédit, car le bénéficiaire ne s’est engagé à rien, ni une clause pénale, car la non-levée de l’option est l’exercice d’un droit libre et non une inexécution fautive.

  • Le juge ne peut pas réviser l’indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale, même si son montant est excessif ou dérisoire, mais une somme qui constitue en réalité une clause pénale dans une PSVA peut être révisée.

  • Sans indemnité, la promesse unilatérale est un contrat unilatéral et à titre gratuit, tandis qu’avec indemnité elle devient synallagmatique et à titre onéreux sans cesser d’être unilatérale quant à l’engagement d’acheter.

  • La Cour de cassation a refusé de requalifier en PSVA une promesse unilatérale même lorsque l’indemnité d’immobilisation atteignait 25/26e du prix, soit plus de 96 %, dans ses arrêts du 1er décembre 2010 et du 26 septembre 2012.

📌 L’échange d’une promesse unilatérale de vente et d’une promesse unilatérale d’achat constitue une PSVA valant vente lorsque les promesses ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes.

19. Promesse unilatérale : validité et levée d’option

★ À maîtriser

  • Les éléments essentiels de la vente promise, notamment l’objet et le prix, doivent être déterminés ou déterminables dès la conclusion de la promesse unilatérale.

  • La capacité et le pouvoir du promettant s’apprécient à la conclusion de la promesse, tandis que le bénéficiaire doit avoir la capacité de contracter à cette date puis la capacité et le pouvoir d’acquérir au jour de la levée de l’option.

  • Une promesse unilatérale sans délai ou assortie d’un délai proche de la perpétuité n’est pas nulle, mais relève du régime des contrats à durée indéterminée en application des articles 1210 et 1211 du Code civil.

  • Une promesse unilatérale sous seing privé portant sur un immeuble, un droit immobilier, un fonds de commerce, un droit à un bail immobilier ou des titres de sociétés immobilières doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation ou constatée par acte authentique, à peine de nullité absolue, conformément à l’article 1589-2 du Code civil.

  • La levée de l’option forme la vente et entraîne le transfert de la propriété et des risques à cette date, sans rétroactivité.

  • Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai ou ne respecte pas ses modalités, la promesse devient caduque et le promettant retrouve sa liberté de vendre à un tiers.

Compléments

📌 Si le promettant devient incapable ou décède avant la levée de l’option, la promesse se transmet à ses héritiers, même mineurs sous administration légale sans autorisation du juge des tutelles.

📌 La fixation d’un délai d’option n’est pas une condition de validité de la promesse unilatérale.

  • Les pistes doctrinales sont : la résiliation unilatérale avec préavis raisonnable ou mise en demeure d’opter, la prescription extinctive quinquennale et le délai butoir vicennal, l’analogie avec le délai raisonnable de l’offre

  • La jurisprudence exclut de ce formalisme : les promesses unilatérales d’achat, les PSVA, les pactes de préférence, les promesses unilatérales de vente incluses dans une transaction, les promesses unilatérales de vente incluses dans un ensemble de contrats interdépendants

  • La clause de substitution d’un tiers par le bénéficiaire ne modifie pas la qualification de la promesse et ne constitue pas une cession soumise à l’article 1589-2 du Code civil, mais elle est interdite à titre onéreux aux professionnels de l’immobilier par l’article 52 de la loi du 29 janvier 1993.

  • Selon l’opinion majoritaire, deux contrats se succèdent, la promesse puis la vente définitive, tandis que R.-N. Schütz et Collart-Dutilleul, Delebecque et Bucher distinguent trois contrats, en intercalant une PSVA valant vente à terme entre la promesse et la vente définitive.

  • Lorsque la condition suspensive est réalisée mais que le bénéficiaire ne lève pas l’option, l’indemnité d’immobilisation survit à la caducité et reste acquise au promettant.

  • Si la non-levée de l’option est imputable au promettant ou si le bien est perdu fortuitement, le bénéficiaire est dispensé de payer l’indemnité d’immobilisation ou peut en obtenir la restitution.

  • Si une condition suspensive échoue sans faute du bénéficiaire, la promesse devient caduque et l’indemnité est intégralement restituée, sauf si le bénéficiaire avait renoncé à la condition avant sa défaillance.

20. Violation de la promesse unilatérale

★ À maîtriser

  • Après la levée de l’option, la vente est conclue et la révocation de la promesse est inefficace ; le bénéficiaire peut obtenir la constatation judiciaire ou la réalisation forcée de la vente.

  • Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.

  • En application de l’article 1124, alinéa 3, la vente conclue en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse au jour du contrat est nulle ; la connaissance de l’intention du bénéficiaire de lever l’option n’est pas exigée.

Compléments

📌 Selon la jurisprudence Consorts Cruz, avant la levée de l’option le promettant n’était tenu que de maintenir son offre, et sa rétractation empêchait la rencontre des volontés ; seule une indemnisation était alors possible, y compris au titre de la perte de chance.

📌 Si le tiers ignorait l’existence de la promesse unilatérale, sa vente reste valable et le bénéficiaire ne peut réclamer que des dommages-intérêts au promettant.

  • L’articulation des alinéas 2 et 3 distingue trois situations : contrat du promettant avec le tiers avant la levée d’option sans révocation notifiée, révocation notifiée puis contrat avec le tiers avant la levée, et levée de l’option après révocation mais avant le contrat avec le tiers.

  • Sous la jurisprudence Consorts Cruz, les tempéraments mentionnés étaient une clause expresse d’exécution forcée et, avant 1993, la nullité ou la substitution en cas de vente à un tiers de mauvaise foi.

Astuce mémo

Cruz, article 1124, puis revirement de 2021

21. Pacte de préférence : nature, distinctions et validité

Notions clés & Définitions

  • Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.

★ À maîtriser

📌 Dans le pacte de préférence, le promettant ne consent pas à vendre et le bénéficiaire ne s'engage à rien, tandis qu'une promesse de vente comporte un engagement de vendre.

  • Le promettant souscrit une obligation positive d'offrir en priorité au bénéficiaire et une obligation négative de ne pas vendre à un tiers sans lui avoir proposé de traiter.

  • L'article 1123 du Code civil ne fait pas de la durée une condition de validité du pacte, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve de textes spéciaux.

  • Un pacte de préférence sans durée n'est pas nul : il est traité comme un contrat à durée indéterminée, résiliable unilatéralement à tout moment sous réserve d'un préavis raisonnable, conformément aux articles 1210 et 1211 du Code civil.

  • Le type de contrat et le bien visé par le pacte doivent être déterminés ou déterminables conformément à l'article 1163 du Code civil.

  • Le prix de la vente éventuelle n'est pas une condition de validité du pacte, car la prestation promise est la préférence et le prix peut être fixé lors de l'offre ultérieure.

Compléments

  • R. Libchaber et H. Boucard qualifient le pacte de contrat exploratoire, et non préparatoire, car la vente éventuelle suppose que le promettant décide de vendre et émette une offre, puis que le bénéficiaire l'accepte. - R. Libchaber, H. Boucard

📌 Le pacte de préférence est contractuel, tandis que le droit de préemption est légal ; le retrait s'exerce après la vente en remboursant l'acquéreur sans le libérer, alors que la préemption peut s'exercer avant la vente ou après par substitution en libérant l'acquéreur.

📌 En cas de conflit entre un droit de préemption légal et un pacte de préférence, le droit de préemption l'emporte sauf fraude.

  • La conclusion du pacte exige seulement la capacité et le pouvoir de contracter, car il ne constitue pas un acte de disposition ; la capacité et le pouvoir d'aliéner s'apprécient au jour de la vente éventuelle.

  • L'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle limite le pacte d'édition musicale ou littéraire à 5 ouvrages ou 5 ans, sous peine de nullité.

📌 Si les parties prédéterminent le prix de la vente éventuelle dès la conclusion du pacte, les articles 1591 et 1592 du Code civil s'appliquent par anticipation et exigent un prix précis et objectif à peine de nullité.

Astuce mémo

Préférence si le promettant décide de vendre ; vente si l’acheteur accepte.

22. Exécution et violation du pacte

★ À maîtriser

📌 Si le bénéficiaire accepte l'offre du promettant, la vente est définitivement formée ; s'il la refuse, la vente n'est pas formée et le pacte devient caduc.

📌 Après l'acceptation de l'offre par le bénéficiaire, une vente conclue avec un tiers peut donner lieu à réalisation forcée, puisque la vente avec le bénéficiaire est déjà formée.

  • Avant l'exercice de la préférence, le tiers de bonne foi qui ignore le pacte et/ou l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir conserve son contrat avec le promettant.

📌 Si le bénéficiaire prouve que le tiers connaissait, au jour du contrat, l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, il peut demander soit la nullité du contrat conclu avec le tiers, soit sa substitution au tiers dans ce contrat, outre des dommages-intérêts.

Compléments

📌 Le pacte n'est pas violé lorsque l'acte conclu ne relève pas de son champ d'application, par exemple si le pacte vise une vente mais que le promettant réalise un apport en société.

  • Selon P. Puig, le pacte ne s'épuise qu'à l'égard de l'offre refusée et reste violé si le promettant vend ensuite à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses.

📌 Le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts contractuels contre le promettant et/ou la résolution du pacte ; il peut aussi demander des dommages-intérêts extracontractuels au tiers qui connaissait le pacte mais ignorait l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

  • Le tiers peut interroger par écrit le bénéficiaire afin qu'il confirme, dans un délai raisonnable fixé par le tiers, l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir ; l'écrit doit préciser qu'à défaut de réponse, le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ou la substitution.

  • Deshayes, Genicon et Laithier relèvent que le tiers qui interroge le bénéficiaire révèle qu'il connaît le pacte et risque d'apprendre son intention de s'en prévaloir, ce qui peut le placer en mauvaise foi.

  • Dans un pacte soumis à une obligation de confidentialité, le bénéficiaire interrogé risque de devoir choisir entre révéler le pacte au tiers et garder le silence au risque de perdre la possibilité de demander la nullité ou la substitution.

  • L'interpellation interrogatoire s'applique immédiatement aux pactes conclus avant le 1er octobre 2016.

  • L'interpellation interrogatoire peut créer un conflit entre le délai raisonnable fixé par le tiers et le délai contractuel prévu pour répondre à l'offre du promettant.

Astuce mémo

Offre → acceptation : vente formée ; refus : pacte caduc.

★ À maîtriser

📌 L'article 1122 du Code civil permet à la loi ou au contrat de prévoir un droit de repentir qui déroge à l'irrévocabilité du consentement.

📌 Le délai de réflexion empêche le destinataire de l'offre d'accepter avant son expiration et retarde la formation du contrat, tandis que le délai de rétractation permet de retirer son consentement après la conclusion du contrat.

  • Pour la vente d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non-professionnel, les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoient un droit de repentir gratuit et d'ordre public de 10 jours.

Compléments

  • En cas de vente précédée d'un contrat préparatoire, le délai de rétractation de 10 jours court dès ce contrat et ne recommence pas lors de la signature de l'acte authentique, sauf modification substantielle du contrat dans l'intervalle.

  • Lorsqu'une vente d'immeuble à usage d'habitation est directement dressée par acte authentique sans contrat préparatoire, le délai de réflexion de 10 jours précède la signature.

  • Pendant le délai de repentir immobilier, aucun versement ne peut être reçu, sauf entre les mains d'un professionnel doté d'une garantie financière ; cette interdiction ne s'applique pas de la même manière au droit de rétractation lié à une promesse unilatérale de vente de terrain en lotissement.

  • Pour un lot de copropriété, le délai de rétractation ne commence à courir qu'à compter de la communication des documents exigés par les articles L. 721-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

24. Dédit, arrhes et acompte

Notions clés & Définitions

  • Clause de dédit : Faculté conventionnelle permettant à une partie de rétracter son consentement gratuitement ou moyennant un prix convenu.

★ À maîtriser

  • L'exercice du dédit anéantit rétroactivement le contrat, qui est réputé n'avoir jamais existé.

  • La clause pénale sanctionne une inexécution illicite, tandis que le dédit est le prix convenu pour rendre licite la faculté de se dédire.

  • Selon l'article 1590 du Code civil, lorsque la promesse de vendre est faite avec des arrhes, celui qui les a versées peut se dédire en les perdant et celui qui les a reçues peut se dédire en restituant le double.

  • L'acompte est un paiement partiel et anticipé du prix définitif qui manifeste un engagement ferme et irrévocable, contrairement aux arrhes qui ouvrent une faculté de dédit.

Compléments

  • Selon l'article 1593 de l'Avant-projet Stoffel-Munck et Cass. Civ. 3e, 11 mai 1976, le dédit exercé de mauvaise foi n'opère point.

  • Le dédit ne constitue pas une condition résolutoire et échappe ainsi à la nullité des conditions purement potestatives, même lorsqu'il est stipulé gratuitement.

  • L'article 1231-5 du Code civil ne s'applique pas au prix du dédit, que le juge ne peut donc jamais réviser ni modérer, même s'il est manifestement excessif ou dérisoire.

  • En droit de la consommation, toute somme versée d'avance par un consommateur à un professionnel est présumée constituer des arrhes, sauf stipulation contraire expresse la qualifiant d'acompte.

  • En droit commun, l'Avant-projet Stoffel-Munck et l'Avant-projet Capitant proposent la présomption inverse : toute somme versée par l'acheteur est présumée être un acompte.

Astuce mémo

Arrhes : liberté de se dédire ; acompte : engagement ferme.

Tableaux de synthèse

Éléments du contrat selon Pothier

ÉlémentRôleÉcart possible
EssentielConditionne l’existence ou l’espèce du contratNon indiqué
NaturelS’applique sans stipulationPeut être écarté par clause contraire
AccidentelN’existe que s’il est stipuléAbsent sans clause particulière

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Pacte de préférence et droit de repentir avec 88 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Selon l’article 1101 du Code civil issu de la réforme de 2016, qu’est-ce qu’un contrat ?

2. Un juriste classe les contrats en deux catégories opposant les contrats spéciaux aux contrats généraux. Quelle distinction doit-il retenir à la place ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Pacte de préférence et droit de repentir avec 95 flashcards interactives.

Que définissait l’ancien article 1101 du Code civil avant le 10 février 2016 ?

Le contrat comme une convention créatrice d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.

Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat depuis la réforme de 2016 ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Selon le postulat du cours fondé sur l’article 1105, quelle opposition distingue les contrats ?

L’opposition entre contrats nommés et innommés, car tous les contrats sont spéciaux.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches