1. Selon l’article 1101 du Code civil issu de la réforme de 2016, qu’est-ce qu’un contrat ?
2. Un juriste classe les contrats en deux catégories opposant les contrats spéciaux aux contrats généraux. Quelle distinction doit-il retenir à la place ?
3. Un bail prévoit des paiements périodiques pendant plusieurs années en échange de la mise à disposition d’un logement. Quelles catégories décrivent respectivement son exécution et sa contrepartie ?
Que définissait l’ancien article 1101 du Code civil avant le 10 février 2016 ?
Le contrat comme une convention créatrice d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat depuis la réforme de 2016 ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon le postulat du cours fondé sur l’article 1105, quelle opposition distingue les contrats ?
L’opposition entre contrats nommés et innommés, car tous les contrats sont spéciaux.
Selon P. Puig, Hypercours, n° 25, en quoi consiste la qualification juridique ?
Elle rattache une situation de fait à une catégorie prédéfinie en identifiant ses critères légaux et en comparant le contrat au modèle.
Que doit faire le juge selon l’article 12, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ?
Donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination des parties.
Quels contrats la classification du cours distingue-t-elle des contrats de prestation de service ?
Les contrats de livraison d’un bien, translatifs de propriété ou de jouissance.
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