Que définissait l’ancien article 1101 du Code civil avant le 10 février 2016 ?
Le contrat comme une convention créatrice d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat depuis la réforme de 2016 ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon le postulat du cours fondé sur l’article 1105, quelle opposition distingue les contrats ?
L’opposition entre contrats nommés et innommés, car tous les contrats sont spéciaux.
Selon P. Puig, Hypercours, n° 25, en quoi consiste la qualification juridique ?
Elle rattache une situation de fait à une catégorie prédéfinie en identifiant ses critères légaux et en comparant le contrat au modèle.
Que doit faire le juge selon l’article 12, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ?
Donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination des parties.
Quels contrats la classification du cours distingue-t-elle des contrats de prestation de service ?
Les contrats de livraison d’un bien, translatifs de propriété ou de jouissance.
Quelles dispositions du Code civil régissent la vente ?
Les articles 1582 à 1701-1.
Quelle conséquence entraîne l’absence de transfert de propriété pour la vente ?
Il n’y a pas de vente.
Selon l’arrêt du 7 juin 2018, comment l’acheteur peut-il acquitter le prix de vente ?
Par compensation avec une dette du vendeur envers lui.
Quelles opérations mettent temporairement un bien à disposition sans en transférer la propriété ?
Le bail, le prêt à usage et l’apport en société en jouissance.
Qu’est-ce qu’une donation entre vifs ?
Un acte gratuit caractérisé par un appauvrissement sans contrepartie et une intention libérale dominante.
Qu’est-ce qu’une dation en paiement ?
L’acceptation par le créancier d’une chose différente de celle initialement due.
Que devient la reprise d’un véhicule d’occasion convenue dès le contrat initial ?
Une contrepartie composite, non une dation en paiement.
Qui a formulé la règle sur la fixation judiciaire du prix de vente ?
P. Stoffel-Munck, G. Lardeux et A. Sériaux.
Selon F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque et C.-Éd. Bucher, que peut être le bien vendu ?
Il peut être corporel ou incorporel, et porter sur un droit réel ou personnel.
Sans nouvel accord, comment le bien vendu doit-il être déterminable ?
D’après le contrat, les usages ou les relations antérieures des parties.
Comment le contrat désigne-t-il un corps certain ?
Par son individualité propre dès la conclusion du contrat.
Que distingue la fongibilité, contrairement à la distinction entre corps certain et chose de genre ?
Le caractère interchangeable ou non des biens.
Quelles conditions l’article 900-1 du Code civil impose-t-il à une clause d’inaliénabilité ?
Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Qui peut invoquer la nullité relative d’une vente violant une clause d’inaliénabilité ?
La personne dont l’intérêt était protégé par la clause.
Selon l’article 1599 du Code civil, quelle nullité frappe la vente de la chose d’autrui ?
Elle est nulle.
À quel moment le vendeur doit-il être propriétaire pour éviter la vente de la chose d’autrui ?
À la date prévue pour le transfert de propriété.
Lors d’un transfert différé, quand la vente de la chose d’autrui est-elle caractérisée ?
Si le vendeur n’est toujours pas propriétaire à la date prévue pour le transfert.
Comment la vente se forme-t-elle selon les articles 1172, 1109 et 1583 du Code civil ?
Par le seul échange des consentements sur la chose et le prix, sans livraison ni paiement.
Pourquoi la vente n’est-elle ni un contrat réel ni un contrat solennel ?
La remise du bien et la rédaction d’un écrit ne conditionnent pas sa validité.
À quoi sert l’acte authentique dans une vente immobilière selon l’article 710-1 du Code civil ?
À la preuve et à la publicité foncière, pour rendre le transfert opposable aux tiers.
Selon Pr. R.-N. Schütz, RDC, 2012, que peut former l’accord sur la chose et le prix ?
La vente définitive, selon l’article 1583 du Code civil.
Quelle condition affecte la vente financée par un crédit immobilier à la consommation ?
La condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai minimal d’un mois.
Quel formalisme le législateur peut-il imposer selon les articles 1109, alinéa 2, et 1172, alinéa 2, du Code civil ?
Un formalisme dont la violation entraîne la nullité relative.
Selon P. Puig, quelles formes successives prend le consentement progressif ?
De la vente éventuelle ou pressentie à la vente consentie, puis à la vente conditionnelle.
Quel délai minimal s’applique à la condition suspensive d’obtention d’un prêt pour une vente immobilière d’habitation ou mixte ?
Un mois.
Quelles formes légales peuvent conditionner la validité d’une vente solennelle ?
Un acte authentique, un écrit sous seing privé ou des mentions obligatoires.
Quelle formalité l’article L. 141-2 impose-t-il à la cession d’un fonds de commerce ?
Le visa des chiffres d’affaires mensuels jusqu’au mois précédant la vente.
Quelles circonstances permettent au juge d’écarter l’article 1589 du Code civil ?
Des circonstances établissant souverainement la volonté certaine des parties d’y déroger.
Quel engagement la thèse du contrat préparatoire autonome attribue-t-elle à la PSVA ?
Un engagement réciproque de signer l’acte authentique et de coopérer de bonne foi.
Quelle responsabilité entraîne la rupture d’une PSVA qualifiée de simple projet de contrat ?
La responsabilité extracontractuelle de l’article 1112 du Code civil, avec réparation limitée à l’intérêt négatif.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale au sens de l’article 1124 du Code civil ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Pour une promesse unilatérale immobilière de plus de 18 mois consentie par une personne physique, quelles formalités sont obligatoires ?
Une indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % du prix et un acte notarié.
Que devient l’indemnité d’immobilisation si le bénéficiaire lève l’option ?
Elle s’impute sur le prix.
Quand deux promesses unilatérales croisées forment-elles une vente ?
Lorsque l’un des bénéficiaires lève l’option.
Quels éléments de la vente promise doivent être déterminés ou déterminables à la conclusion de la promesse ?
L’objet et le prix.
À quelles dates s’apprécient les capacités et pouvoirs du promettant et du bénéficiaire ?
Ceux du promettant à la conclusion ; ceux du bénéficiaire à la conclusion puis, pour acquérir, à la levée de l’option.
Que peut obtenir le bénéficiaire après avoir levé l’option d’une promesse unilatérale ?
La constatation judiciaire ou la réalisation forcée de la vente.
Quelle date marque l’arrêt de la Cour de cassation refusant la formation de la vente après rétractation ?
Le 15 décembre 1993.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie promet de proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Dans un pacte de préférence, à quoi le promettant ne s’engage-t-il pas ?
À vendre.
Quelle obligation négative le promettant assume-t-il dans un pacte de préférence ?
Ne pas vendre à un tiers sans avoir d’abord proposé de traiter au bénéficiaire.
Quel est l’effet du refus de l’offre par le bénéficiaire du pacte ?
La vente n’est pas formée et le pacte devient caduc.
Que peut entraîner une vente conclue avec un tiers après l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire ?
La réalisation forcée de la vente avec le bénéficiaire.
Que permet l’article 1122 du Code civil concernant le droit de repentir ?
La loi ou le contrat peut prévoir un droit de repentir dérogeant à l’irrévocabilité du consentement.
Quand le délai de réflexion permet-il d’accepter une offre, et quand le délai de rétractation agit-il ?
La réflexion retarde l’acceptation jusqu’à l’expiration du délai ; la rétractation retire un consentement après la conclusion du contrat.
Quelle durée de repentir les articles L. 271-1 et L. 271-2 prévoient-ils pour l’acquéreur non professionnel d’un logement ?
Un délai gratuit et d’ordre public de 10 jours.
Qu’est-ce qu’une clause de dédit ?
Une faculté conventionnelle de rétracter son consentement, gratuitement ou contre un prix convenu.
Quel est l’effet rétroactif de l’exercice du dédit sur le contrat ?
Le contrat est anéanti et réputé n’avoir jamais existé.
Pourquoi les conventions autres que les contrats sont-elles devenues rarissimes depuis la réforme ?
En raison de l’élargissement de la définition du contrat.
Que critique P. Puig, R. Savatier et J.-C. Planque dans l’article L. 211-1 du Code du tourisme ?
L’assimilation de l’agence de voyages à une vente de services de voyages, car les biens se vendent tandis que les services se rendent.
Selon R. Libchaber, RDC, 2016, comment la prescription d’une demande fondée sur une requalification s’apprécie-t-elle ?
Au regard de la demande concrète soutenue, telle qu’une action en paiement.
Selon J. Carbonnier dans *Flexible droit*, quels contrats illustrent les « grands contrats » ?
La vente d’immeuble et les contrats bancaires.
Qui classe le prêt d’argent parmi les prestations de service financier ?
F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque et C.-Éd. Bucher.
Quelle loi a créé l’amende civile pour faute lucrative causant un dommage sériel ?
La loi du 30 avril 2025.
Quel auteur décrit le transfert de propriété du prêt de consommation comme accidentel ?
N. Aymeric.
Qui conteste l’analyse classique du dépôt irrégulier, et dans quel texte ?
A. Touzain, dans « Abrogeons le dépôt irrégulier ! », D. 2022.
Sans prix, quelle qualification peut recevoir un contrat comportant une intention libérale ?
Une donation déguisée.
Quel type de bien peut avoir une valeur vénale négative ?
Une société dont le passif excède l’actif.
La Cour de cassation a-t-elle tranché la qualification de l’opération où le vendeur paie l’acquéreur ?
Non, elle n’a pas tranché frontalement.
Comment s’analyse une licence définitive d’utilisation d’un logiciel ?
Comme une vente, selon les arrêts Cass. Com., 6 mars 2024 et Cass. Com., 9 déc. 2020.
Quelle obligation pèse sur l’emprunteur dans un prêt de consommation ?
Restituer à terme l’équivalent du bien remis.
Qu’impose l’article L. 121-11 du Code de la consommation pour les services annexes ?
Le consommateur peut accepter ou refuser les services annexes.
Selon Pr. H. Boucard, pourquoi préférer « bien vendu » à « chose vendue » ?
Toute chose n’est pas appropriée, et la vente transmet la titularité d’un droit sur une chose.
Quelle distinction G. Cornu établit-il entre bien isolé, universalité de fait et universalité de droit ?
Le bien isolé est considéré individuellement, l’universalité de fait regroupe des biens comme un seul bien, et l’universalité de droit réunit actif et passif.
Qu’exigent les articles 1128, 3° et 1163 du Code civil pour le contenu et la prestation ?
Le contenu doit être licite et certain ; la prestation, présente ou future, doit être possible et déterminée ou déterminable.
Quelle référence attribue la possibilité de vendre un immeuble comme chose de genre ?
P. Puig.
Quels contrats peuvent comporter des clauses d’inaliénabilité selon la jurisprudence ?
Les contrats à titre onéreux, notamment la vente, sous les mêmes conditions strictes.
Quand le juge peut-il autoriser le disposant à disposer du bien grevé ?
Lorsque l’intérêt justifiant la clause a disparu ou qu’un intérêt plus important l’exige.
Que peut vendre valablement un indivisaire, sous réserve du droit de préemption des coïndivisaires ?
Sa quote-part abstraite.
Selon quel arrêt une vente immobilière peut-elle être parfaite sans compromis après acceptation sans réserve ?
Cass. civ. 3e, 12 nov. 2015.
Que désigne la punctatio dans la formation d’un contrat ?
L’élaboration graduelle du contrat point par point.
Quelle condition affecte le prêt immobilier selon l’article L. 313-36 du Code de la consommation ?
La condition résolutoire de non-conclusion de la vente dans un délai minimal de quatre mois.
Quel acte exige la vente d’un immeuble à construire du secteur protégé, à usage d’habitation ou mixte ?
Un acte authentique comportant les mentions obligatoires.
Quelles ventes immobilières figurent parmi les ventes aux enchères publiques ?
Les ventes sur saisie, en procédure collective d’insolvabilité ou par licitation lors d’un partage judiciaire.
Quelle mention la cession d’un lot de copropriété doit-elle comporter selon l’article 46 de la loi Carrez ?
La superficie de la partie privative.
Selon H. Boucard, quel est le statut juridique des promesses et du pacte de préférence ?
Ce sont de véritables contrats au sens de l’article 1101 du Code civil.
Selon P.-Y. Gautier, quelle conséquence fiscale peut entraîner la condition résolutoire ?
Une double imposition aux droits de mutation selon l’article 1961 du CGI.
Quelle forme la vente d’un navire exige-t-elle à peine de nullité ?
Un écrit.
Que devient la promesse si le promettant devient incapable ou décède avant la levée de l’option ?
Elle se transmet à ses héritiers, même mineurs sous administration légale sans autorisation du juge des tutelles.
Le délai d’option est-il une condition de validité de la promesse unilatérale ?
Non, sa fixation n’est pas une condition de validité.
Selon Consorts Cruz, quelle était l’obligation du promettant avant la levée de l’option ?
Maintenir son offre.
Quels auteurs qualifient le pacte de préférence de contrat exploratoire ?
R. Libchaber et H. Boucard.
Quand le promettant réalise-t-il un apport en société sans violer le pacte ?
Lorsque l’acte ne relève pas du champ d’application du pacte.
Selon P. Puig, quand le pacte reste-t-il violé après le refus d’une offre ?
Lorsque le promettant vend ensuite à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses.
Quand commence le délai de rétractation immobilier après un contrat préparatoire ?
Dès le contrat préparatoire ; il ne recommence pas à la signature authentique, sauf modification substantielle entre-temps.
Que prévoit l’article 1593 de l’Avant-projet Stoffel-Munck pour le dédit exercé de mauvaise foi ?
Il n’opère point.
À quelle nullité la clause de dédit échappe-t-elle, même si elle est gratuite ?
À la nullité des conditions purement potestatives.
Quelle stipulation exige l’article 1587-1 de l’Avant-projet Stoffel-Munck pour déroger à l’article 1589 ?
Une stipulation expresse.
Quelle exception à Consorts Cruz permettait l’exécution forcée de la promesse ?
Une clause expresse d’exécution forcée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 88 questions sur Pacte de préférence et droit de repentir.
1. Selon l’article 1101 du Code civil issu de la réforme de 2016, qu’est-ce qu’un contrat ?
2. Un juriste classe les contrats en deux catégories opposant les contrats spéciaux aux contrats généraux. Quelle distinction doit-il retenir à la place ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Pacte de préférence et droit de repentir.
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