Flashcards : Pacte de préférence et droit de repentir (95 cartes)

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1Question

Que définissait l’ancien article 1101 du Code civil avant le 10 février 2016 ?

Réponse

Le contrat comme une convention créatrice d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.

2Question

Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat depuis la réforme de 2016 ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

3Question

Selon le postulat du cours fondé sur l’article 1105, quelle opposition distingue les contrats ?

Réponse

L’opposition entre contrats nommés et innommés, car tous les contrats sont spéciaux.

4Question

Selon P. Puig, Hypercours, n° 25, en quoi consiste la qualification juridique ?

Réponse

Elle rattache une situation de fait à une catégorie prédéfinie en identifiant ses critères légaux et en comparant le contrat au modèle.

5Question

Que doit faire le juge selon l’article 12, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ?

Réponse

Donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination des parties.

6Question

Quels contrats la classification du cours distingue-t-elle des contrats de prestation de service ?

Réponse

Les contrats de livraison d’un bien, translatifs de propriété ou de jouissance.

7Question

Quelles dispositions du Code civil régissent la vente ?

Réponse

Les articles 1582 à 1701-1.

8Question

Quelle conséquence entraîne l’absence de transfert de propriété pour la vente ?

Réponse

Il n’y a pas de vente.

9Question

Selon l’arrêt du 7 juin 2018, comment l’acheteur peut-il acquitter le prix de vente ?

Réponse

Par compensation avec une dette du vendeur envers lui.

10Question

Quelles opérations mettent temporairement un bien à disposition sans en transférer la propriété ?

Réponse

Le bail, le prêt à usage et l’apport en société en jouissance.

11Question

Qu’est-ce qu’une donation entre vifs ?

Réponse

Un acte gratuit caractérisé par un appauvrissement sans contrepartie et une intention libérale dominante.

12Question

Qu’est-ce qu’une dation en paiement ?

Réponse

L’acceptation par le créancier d’une chose différente de celle initialement due.

13Question

Que devient la reprise d’un véhicule d’occasion convenue dès le contrat initial ?

Réponse

Une contrepartie composite, non une dation en paiement.

14Question

Qui a formulé la règle sur la fixation judiciaire du prix de vente ?

Réponse

P. Stoffel-Munck, G. Lardeux et A. Sériaux.

15Question

Selon F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque et C.-Éd. Bucher, que peut être le bien vendu ?

Réponse

Il peut être corporel ou incorporel, et porter sur un droit réel ou personnel.

16Question

Sans nouvel accord, comment le bien vendu doit-il être déterminable ?

Réponse

D’après le contrat, les usages ou les relations antérieures des parties.

17Question

Comment le contrat désigne-t-il un corps certain ?

Réponse

Par son individualité propre dès la conclusion du contrat.

18Question

Que distingue la fongibilité, contrairement à la distinction entre corps certain et chose de genre ?

Réponse

Le caractère interchangeable ou non des biens.

19Question

Quelles conditions l’article 900-1 du Code civil impose-t-il à une clause d’inaliénabilité ?

Réponse

Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

20Question

Qui peut invoquer la nullité relative d’une vente violant une clause d’inaliénabilité ?

Réponse

La personne dont l’intérêt était protégé par la clause.

21Question

Selon l’article 1599 du Code civil, quelle nullité frappe la vente de la chose d’autrui ?

Réponse

Elle est nulle.

22Question

À quel moment le vendeur doit-il être propriétaire pour éviter la vente de la chose d’autrui ?

Réponse

À la date prévue pour le transfert de propriété.

23Question

Lors d’un transfert différé, quand la vente de la chose d’autrui est-elle caractérisée ?

Réponse

Si le vendeur n’est toujours pas propriétaire à la date prévue pour le transfert.

24Question

Comment la vente se forme-t-elle selon les articles 1172, 1109 et 1583 du Code civil ?

Réponse

Par le seul échange des consentements sur la chose et le prix, sans livraison ni paiement.

25Question

Pourquoi la vente n’est-elle ni un contrat réel ni un contrat solennel ?

Réponse

La remise du bien et la rédaction d’un écrit ne conditionnent pas sa validité.

26Question

À quoi sert l’acte authentique dans une vente immobilière selon l’article 710-1 du Code civil ?

Réponse

À la preuve et à la publicité foncière, pour rendre le transfert opposable aux tiers.

27Question

Selon Pr. R.-N. Schütz, RDC, 2012, que peut former l’accord sur la chose et le prix ?

Réponse

La vente définitive, selon l’article 1583 du Code civil.

28Question

Quelle condition affecte la vente financée par un crédit immobilier à la consommation ?

Réponse

La condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai minimal d’un mois.

29Question

Quel formalisme le législateur peut-il imposer selon les articles 1109, alinéa 2, et 1172, alinéa 2, du Code civil ?

Réponse

Un formalisme dont la violation entraîne la nullité relative.

30Question

Selon P. Puig, quelles formes successives prend le consentement progressif ?

Réponse

De la vente éventuelle ou pressentie à la vente consentie, puis à la vente conditionnelle.

31Question

Quel délai minimal s’applique à la condition suspensive d’obtention d’un prêt pour une vente immobilière d’habitation ou mixte ?

Réponse

Un mois.

32Question

Quelles formes légales peuvent conditionner la validité d’une vente solennelle ?

Réponse

Un acte authentique, un écrit sous seing privé ou des mentions obligatoires.

33Question

Quelle formalité l’article L. 141-2 impose-t-il à la cession d’un fonds de commerce ?

Réponse

Le visa des chiffres d’affaires mensuels jusqu’au mois précédant la vente.

34Question

Quelles circonstances permettent au juge d’écarter l’article 1589 du Code civil ?

Réponse

Des circonstances établissant souverainement la volonté certaine des parties d’y déroger.

35Question

Quel engagement la thèse du contrat préparatoire autonome attribue-t-elle à la PSVA ?

Réponse

Un engagement réciproque de signer l’acte authentique et de coopérer de bonne foi.

36Question

Quelle responsabilité entraîne la rupture d’une PSVA qualifiée de simple projet de contrat ?

Réponse

La responsabilité extracontractuelle de l’article 1112 du Code civil, avec réparation limitée à l’intérêt négatif.

37Question

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale au sens de l’article 1124 du Code civil ?

Réponse

Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

38Question

Pour une promesse unilatérale immobilière de plus de 18 mois consentie par une personne physique, quelles formalités sont obligatoires ?

Réponse

Une indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % du prix et un acte notarié.

39Question

Que devient l’indemnité d’immobilisation si le bénéficiaire lève l’option ?

Réponse

Elle s’impute sur le prix.

40Question

Quand deux promesses unilatérales croisées forment-elles une vente ?

Réponse

Lorsque l’un des bénéficiaires lève l’option.

41Question

Quels éléments de la vente promise doivent être déterminés ou déterminables à la conclusion de la promesse ?

Réponse

L’objet et le prix.

42Question

À quelles dates s’apprécient les capacités et pouvoirs du promettant et du bénéficiaire ?

Réponse

Ceux du promettant à la conclusion ; ceux du bénéficiaire à la conclusion puis, pour acquérir, à la levée de l’option.

43Question

Que peut obtenir le bénéficiaire après avoir levé l’option d’une promesse unilatérale ?

Réponse

La constatation judiciaire ou la réalisation forcée de la vente.

44Question

Quelle date marque l’arrêt de la Cour de cassation refusant la formation de la vente après rétractation ?

Réponse

Le 15 décembre 1993.

45Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Réponse

Un contrat par lequel une partie promet de proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.

46Question

Dans un pacte de préférence, à quoi le promettant ne s’engage-t-il pas ?

Réponse

À vendre.

47Question

Quelle obligation négative le promettant assume-t-il dans un pacte de préférence ?

Réponse

Ne pas vendre à un tiers sans avoir d’abord proposé de traiter au bénéficiaire.

48Question

Quel est l’effet du refus de l’offre par le bénéficiaire du pacte ?

Réponse

La vente n’est pas formée et le pacte devient caduc.

49Question

Que peut entraîner une vente conclue avec un tiers après l’acceptation de l’offre par le bénéficiaire ?

Réponse

La réalisation forcée de la vente avec le bénéficiaire.

50Question

Que permet l’article 1122 du Code civil concernant le droit de repentir ?

Réponse

La loi ou le contrat peut prévoir un droit de repentir dérogeant à l’irrévocabilité du consentement.

51Question

Quand le délai de réflexion permet-il d’accepter une offre, et quand le délai de rétractation agit-il ?

Réponse

La réflexion retarde l’acceptation jusqu’à l’expiration du délai ; la rétractation retire un consentement après la conclusion du contrat.

52Question

Quelle durée de repentir les articles L. 271-1 et L. 271-2 prévoient-ils pour l’acquéreur non professionnel d’un logement ?

Réponse

Un délai gratuit et d’ordre public de 10 jours.

53Question

Qu’est-ce qu’une clause de dédit ?

Réponse

Une faculté conventionnelle de rétracter son consentement, gratuitement ou contre un prix convenu.

54Question

Quel est l’effet rétroactif de l’exercice du dédit sur le contrat ?

Réponse

Le contrat est anéanti et réputé n’avoir jamais existé.

55Question

Pourquoi les conventions autres que les contrats sont-elles devenues rarissimes depuis la réforme ?

Réponse

En raison de l’élargissement de la définition du contrat.

56Question

Que critique P. Puig, R. Savatier et J.-C. Planque dans l’article L. 211-1 du Code du tourisme ?

Réponse

L’assimilation de l’agence de voyages à une vente de services de voyages, car les biens se vendent tandis que les services se rendent.

57Question

Selon R. Libchaber, RDC, 2016, comment la prescription d’une demande fondée sur une requalification s’apprécie-t-elle ?

Réponse

Au regard de la demande concrète soutenue, telle qu’une action en paiement.

58Question

Selon J. Carbonnier dans *Flexible droit*, quels contrats illustrent les « grands contrats » ?

Réponse

La vente d’immeuble et les contrats bancaires.

59Question

Qui classe le prêt d’argent parmi les prestations de service financier ?

Réponse

F. Collart-Dutilleul, P. Delebecque et C.-Éd. Bucher.

60Question

Quelle loi a créé l’amende civile pour faute lucrative causant un dommage sériel ?

Réponse

La loi du 30 avril 2025.

61Question

Quel auteur décrit le transfert de propriété du prêt de consommation comme accidentel ?

Réponse

N. Aymeric.

62Question

Qui conteste l’analyse classique du dépôt irrégulier, et dans quel texte ?

Réponse

A. Touzain, dans « Abrogeons le dépôt irrégulier ! », D. 2022.

63Question

Sans prix, quelle qualification peut recevoir un contrat comportant une intention libérale ?

Réponse

Une donation déguisée.

64Question

Quel type de bien peut avoir une valeur vénale négative ?

Réponse

Une société dont le passif excède l’actif.

65Question

La Cour de cassation a-t-elle tranché la qualification de l’opération où le vendeur paie l’acquéreur ?

Réponse

Non, elle n’a pas tranché frontalement.

66Question

Comment s’analyse une licence définitive d’utilisation d’un logiciel ?

Réponse

Comme une vente, selon les arrêts Cass. Com., 6 mars 2024 et Cass. Com., 9 déc. 2020.

67Question

Quelle obligation pèse sur l’emprunteur dans un prêt de consommation ?

Réponse

Restituer à terme l’équivalent du bien remis.

68Question

Qu’impose l’article L. 121-11 du Code de la consommation pour les services annexes ?

Réponse

Le consommateur peut accepter ou refuser les services annexes.

69Question

Selon Pr. H. Boucard, pourquoi préférer « bien vendu » à « chose vendue » ?

Réponse

Toute chose n’est pas appropriée, et la vente transmet la titularité d’un droit sur une chose.

70Question

Quelle distinction G. Cornu établit-il entre bien isolé, universalité de fait et universalité de droit ?

Réponse

Le bien isolé est considéré individuellement, l’universalité de fait regroupe des biens comme un seul bien, et l’universalité de droit réunit actif et passif.

71Question

Qu’exigent les articles 1128, 3° et 1163 du Code civil pour le contenu et la prestation ?

Réponse

Le contenu doit être licite et certain ; la prestation, présente ou future, doit être possible et déterminée ou déterminable.

72Question

Quelle référence attribue la possibilité de vendre un immeuble comme chose de genre ?

Réponse

P. Puig.

73Question

Quels contrats peuvent comporter des clauses d’inaliénabilité selon la jurisprudence ?

Réponse

Les contrats à titre onéreux, notamment la vente, sous les mêmes conditions strictes.

74Question

Quand le juge peut-il autoriser le disposant à disposer du bien grevé ?

Réponse

Lorsque l’intérêt justifiant la clause a disparu ou qu’un intérêt plus important l’exige.

75Question

Que peut vendre valablement un indivisaire, sous réserve du droit de préemption des coïndivisaires ?

Réponse

Sa quote-part abstraite.

76Question

Selon quel arrêt une vente immobilière peut-elle être parfaite sans compromis après acceptation sans réserve ?

Réponse

Cass. civ. 3e, 12 nov. 2015.

77Question

Que désigne la punctatio dans la formation d’un contrat ?

Réponse

L’élaboration graduelle du contrat point par point.

78Question

Quelle condition affecte le prêt immobilier selon l’article L. 313-36 du Code de la consommation ?

Réponse

La condition résolutoire de non-conclusion de la vente dans un délai minimal de quatre mois.

79Question

Quel acte exige la vente d’un immeuble à construire du secteur protégé, à usage d’habitation ou mixte ?

Réponse

Un acte authentique comportant les mentions obligatoires.

80Question

Quelles ventes immobilières figurent parmi les ventes aux enchères publiques ?

Réponse

Les ventes sur saisie, en procédure collective d’insolvabilité ou par licitation lors d’un partage judiciaire.

81Question

Quelle mention la cession d’un lot de copropriété doit-elle comporter selon l’article 46 de la loi Carrez ?

Réponse

La superficie de la partie privative.

82Question

Selon H. Boucard, quel est le statut juridique des promesses et du pacte de préférence ?

Réponse

Ce sont de véritables contrats au sens de l’article 1101 du Code civil.

83Question

Selon P.-Y. Gautier, quelle conséquence fiscale peut entraîner la condition résolutoire ?

Réponse

Une double imposition aux droits de mutation selon l’article 1961 du CGI.

84Question

Quelle forme la vente d’un navire exige-t-elle à peine de nullité ?

Réponse

Un écrit.

85Question

Que devient la promesse si le promettant devient incapable ou décède avant la levée de l’option ?

Réponse

Elle se transmet à ses héritiers, même mineurs sous administration légale sans autorisation du juge des tutelles.

86Question

Le délai d’option est-il une condition de validité de la promesse unilatérale ?

Réponse

Non, sa fixation n’est pas une condition de validité.

87Question

Selon Consorts Cruz, quelle était l’obligation du promettant avant la levée de l’option ?

Réponse

Maintenir son offre.

88Question

Quels auteurs qualifient le pacte de préférence de contrat exploratoire ?

Réponse

R. Libchaber et H. Boucard.

89Question

Quand le promettant réalise-t-il un apport en société sans violer le pacte ?

Réponse

Lorsque l’acte ne relève pas du champ d’application du pacte.

90Question

Selon P. Puig, quand le pacte reste-t-il violé après le refus d’une offre ?

Réponse

Lorsque le promettant vend ensuite à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses.

91Question

Quand commence le délai de rétractation immobilier après un contrat préparatoire ?

Réponse

Dès le contrat préparatoire ; il ne recommence pas à la signature authentique, sauf modification substantielle entre-temps.

92Question

Que prévoit l’article 1593 de l’Avant-projet Stoffel-Munck pour le dédit exercé de mauvaise foi ?

Réponse

Il n’opère point.

93Question

À quelle nullité la clause de dédit échappe-t-elle, même si elle est gratuite ?

Réponse

À la nullité des conditions purement potestatives.

94Question

Quelle stipulation exige l’article 1587-1 de l’Avant-projet Stoffel-Munck pour déroger à l’article 1589 ?

Réponse

Une stipulation expresse.

95Question

Quelle exception à Consorts Cruz permettait l’exécution forcée de la promesse ?

Réponse

Une clause expresse d’exécution forcée.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 88 questions sur Pacte de préférence et droit de repentir.

1. Selon l’article 1101 du Code civil issu de la réforme de 2016, qu’est-ce qu’un contrat ?

2. Un juriste classe les contrats en deux catégories opposant les contrats spéciaux aux contrats généraux. Quelle distinction doit-il retenir à la place ?

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