Qu’est-ce qu’un licenciement ?
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise.
À quoi se rapporte le motif d’un licenciement personnel, par opposition au motif économique ?
Le motif personnel se rapporte au salarié, tandis que le motif économique est lié à la situation de l’entreprise.
Quelles sont les trois phases de la procédure de licenciement ?
La convocation à l’entretien préalable, l’entretien, puis l’envoi de la lettre de licenciement.
Quel délai encadre l’envoi d’une convocation à un licenciement disciplinaire ?
Elle doit être envoyée dans les deux mois suivant la connaissance du fait fautif.
Quel délai minimal doit séparer la convocation et l’entretien préalable ?
Cinq jours ouvrables après le lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation.
Quel délai minimal doit séparer l’entretien et la notification du licenciement ?
Au moins deux jours ouvrés.
Quelles conditions les faits doivent-ils remplir pour justifier un licenciement disciplinaire ?
Ils doivent être imputables au salarié, volontaires, non déjà sanctionnés et non prescrits.
Quel est le délai de prescription des faits fautifs ?
Deux mois à compter des faits ou, s’ils ont été dissimulés, de leur découverte.
Quelle faute peut justifier un licenciement malgré son caractère léger ?
La faute sérieuse, qui nuit à l’entreprise.
Quels droits la faute sérieuse ouvre-t-elle au salarié licencié ?
Le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Un comportement qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Quels éléments le juge vérifie-t-il lors d’un licenciement ?
Le respect de la procédure et le caractère réel et sérieux de la cause.
Quel est le plafond de l’indemnité si seule la procédure de licenciement est irrégulière ?
Un mois de salaire.
Que peut ordonner le juge si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
La réintégration du salarié.
Quel est le montant minimal de l’indemnité en cas de violation d’une liberté fondamentale ?
Six mois de salaire.
Quelle loi a instauré les indemnités forfaitaires de conciliation ?
La loi du 14 juin 2013.
Comment l’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle déterminée ?
Selon un barème lié à l’ancienneté.
Qui profite du doute lorsque le juge tranche un litige sans accord ?
Le salarié.
Quels motifs peuvent justifier un licenciement économique ?
Des motifs non inhérents à la personne du salarié.
Comment les difficultés économiques peuvent-elles être caractérisées ?
Par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique.
Quels indicateurs peuvent caractériser des difficultés économiques ?
La baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
Quand la baisse des commandes est-elle significative dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
Lorsqu’elle dure au moins un trimestre, par comparaison avec la même période de l’année précédente.
Quand l’employeur établit-il l’ordre des licenciements économiques ?
Dès la décision de licencier pour motif économique.
Quels critères l’employeur applique-t-il pour établir l’ordre des licenciements économiques ?
Ceux de la convention collective ou, à défaut, ceux qu’il détermine lui-même.
Quelle source énonce les critères directeurs de l’ordre des licenciements en l’absence d’accord collectif ?
Le Code du travail.
Quelles charges familiales sont prises en compte pour l’ordre des licenciements ?
Les charges de famille, notamment celles des parents isolés.
Quel délai de contestation la lettre de licenciement économique individuel doit-elle indiquer ?
12 mois à compter de sa réception.
Combien de jours à l’avance l’employeur convoque-t-il la réunion des représentants du personnel pour licencier 2 à 9 salariés ?
Au moins 3 jours à l’avance.
Combien de fois le CSE est-il consulté pour licencier au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Au moins deux fois.
Quel est l’objectif du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
Éviter ou réduire les licenciements et favoriser le reclassement des salariés licenciés.
Quelles sont les deux modalités de mise en œuvre du PSE ?
Un accord collectif majoritaire soumis à validation ou une décision unilatérale de l’employeur soumise à homologation de la Dreets.
Quelles obligations l’employeur a-t-il envers les salariés pendant l’exécution du contrat ?
Il doit les former, adapter leurs compétences à l’évolution de leur emploi et, si nécessaire, les reclasser.
Quelle est la durée du congé de reclassement ?
De 4 à 12 mois.
Dans quelles entreprises le congé de mobilité peut-il être proposé, et sous quelle condition ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou de dimension communautaire comptant un établissement français d’au moins 150 salariés, si un accord collectif de GPEC le prévoit et en fixe les modalités.
Quels éléments l’accord collectif de GPEC doit-il préciser pour le congé de mobilité ?
Les conditions d’accès, l’adhésion et les engagements des parties, l’organisation du travail, la fin du congé, l’accompagnement et la formation, la rémunération au-delà du préavis, la durée et les indemnités de rupture garanties.
Comment le congé de mobilité favorise-t-il le retour à un emploi stable ?
Par l’accompagnement, la formation et des périodes de travail.
Quand le salarié prend-il son congé de mobilité et que devient son préavis ?
Il le prend pendant le préavis, qu’il est dispensé d’exécuter.
Quelles entreprises doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle ?
Celles qui ne sont pas tenues de proposer un congé de reclassement, ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.
Quel délai le salarié a-t-il pour accepter ou refuser le CSP ?
21 jours ; son silence vaut refus.
Quand le contrat est-il rompu après l’acceptation du CSP ?
D’un commun accord, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Que permet la mobilité volontaire sécurisée au salarié ?
Demander la suspension de son contrat pour travailler dans une autre entreprise.
Quels éléments un accord de performance collective peut-il aménager ou modifier ?
Le temps de travail, la rémunération et les conditions de mobilité interne.
Quels efforts l’accord de performance collective demande-t-il aux dirigeants et actionnaires ?
Des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.
Combien de temps dure la priorité de réembauchage après un licenciement ?
Pendant l’année suivant le licenciement.
Quelle indemnité sanctionne le défaut d’information sur les postes vacants, sous quelles conditions ?
Deux mois de salaire si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et l’entreprise au moins 11 salariés.
Que peut obtenir le salarié si le licenciement économique viole une liberté fondamentale ou si le plan de sauvegarde de l’emploi est annulé ?
La réintégration ou, si l’une des parties s’y oppose, une indemnité d’au moins six mois de salaire.
Comment le préavis est-il fixé selon l’ancienneté, sauf faute grave ou lourde ?
Selon la loi, les textes applicables ou les usages avant six mois ; un mois entre six mois et deux ans ; deux mois dès deux ans, sauf règle plus favorable.
Que verse l’employeur s’il dispense le salarié d’effectuer son préavis ?
Une indemnité compensatrice couvrant salaires, primes et avantages jusqu’à la fin du préavis.
Quelles informations la convocation à l’entretien préalable doit-elle préciser ?
L’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que les possibilités d’assistance du salarié.
Quelle intention caractérise la faute lourde ?
L’intention de nuire à l’entreprise.
Quand une rupture de mission à l’exportation relève-t-elle du motif personnel ?
Lorsque l’usage professionnel le prévoit et que le contrat mentionne l’embauche pour un chantier déterminé.
Quelles situations constituent une violation d’une liberté fondamentale lors d’un licenciement ?
Un licenciement discriminatoire, un contexte de harcèlement ou la sanction de l’exercice d’un droit fondamental.
Quelle conséquence financière un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne-t-il pour l’employeur ?
Le remboursement à France Travail des allocations versées, dans la limite de six mois.
Quelles options les parties conservent-elles en matière de conciliation ?
Elles peuvent convenir d’un autre montant, refuser la conciliation ou saisir le bureau de jugement.
À quoi vaut renonciation le procès-verbal d’accord de conciliation ?
À toutes les réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues au chapitre concerné.
À quel article figure le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
À l’article D. 1235-21 du Code du travail.
Quels préjudices l’indemnité forfaitaire de conciliation compense-t-elle ?
Le préjudice lié à la rupture du contrat de travail.
Quand une mutation technologique peut-elle justifier un licenciement ?
Lorsqu’elle a une incidence sur l’emploi.
Quelle loi a reconnu le maintien de la compétitivité et la cessation d’activité comme causes de licenciement économique ?
La loi du 8 août 2016.
Quelles causes de licenciement économique la loi du 8 août 2016 a-t-elle reconnues ?
Le maintien de la compétitivité de l’entreprise et la cessation d’activité.
Qu'impose le Code du travail à l'employeur qui privilégie un critère d'ordre des licenciements ?
Il doit tenir compte de l'ensemble des autres critères légaux.
Qui peut fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ?
Un accord collectif.
Quelle sanction encourt l'employeur qui ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements ?
Des contraventions de 4e classe.
Dans quel délai l’employeur informe-t-il la Dreets après un licenciement économique individuel ?
Dans les 8 jours.
Quel délai la Dreets a-t-elle pour vérifier la régularité d’un projet de licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
21 jours.
Que prévoit le calendrier de la procédure concernant les 10 premiers salariés licenciés ?
Le 11e licenciement intervient dans les trois prochains mois ou l’année suivante, selon le calendrier considéré.
Quelles formes le reclassement interne prévu par le PSE peut-il prendre ?
Un reclassement dans la même catégorie ou une catégorie équivalente, ou dans une catégorie inférieure avec l’accord exprès du salarié.
Quelles mesures d’accompagnement le PSE peut-il proposer aux salariés licenciés ?
Reclassement externe, aide à la création ou reprise d’activités, formation, VAE, reconversion ou aménagement du temps de travail.
Quelle forme doivent avoir les offres de reclassement proposées au salarié ?
Elles doivent être écrites et précises.
Dans quelles entreprises le congé de reclassement s’applique-t-il notamment ?
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, les groupes concernés d’au moins 1 000 salariés et les UES de plus de 1 000 salariés.
Quel délai le salarié a-t-il pour accepter le congé de reclassement après notification de son licenciement ?
8 jours.
Quelle obligation l’acceptation du congé de mobilité dispense-t-elle l’employeur d’exécuter ?
Proposer le congé de reclassement.
Que se passe-t-il si le congé de mobilité dépasse la durée du préavis ?
Le terme du préavis est reporté à la fin du congé.
Quelles actions le CSP suivi par France Travail comprend-il ?
Des actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences et de formation pour accélérer le reclassement.
Quelle condition de rémunération ouvre droit à l’indemnité différentielle de reclassement ?
À durée hebdomadaire identique, le nouvel emploi doit être rémunéré au moins 15 % de moins que l’emploi précédent.
Que devient le contrat si le salarié ne revient pas après une mobilité volontaire sécurisée ?
Il est rompu par démission sans préavis.
Que fixe l’avenant organisant la mobilité volontaire sécurisée ?
La date d’effet, la durée, le délai de prévenance en cas de non-retour et les modalités d’un retour anticipé.
Que peut obtenir le salarié après deux refus consécutifs de mobilité volontaire sécurisée ?
Un projet de transition professionnelle que l’employeur ne peut pas refuser.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui mandate les négociateurs du CSE ?
Une ou plusieurs organisations syndicales de la branche ou du niveau national et interprofessionnel.
Quel rôle joue le préambule d’un accord de performance collective ?
Il définit les objectifs de l’accord.
Quel équilibre l’accord de performance collective doit-il préciser pour les salariés ?
La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Que doit préciser l’accord de performance collective concernant l’accompagnement des salariés ?
L’accompagnement des salariés et la possibilité d’abonder leur compte personnel de formation au-delà du minimum.
Comment l’accord organise-t-il l’information des salariés sur son application et son suivi ?
Il précise les moyens d’information pendant toute sa durée et l’examen de la situation des salariés à son terme.
Comment est calculée l’indemnité pour défaut d’information si les seuils d’ancienneté ou d’effectif ne sont pas atteints ?
En fonction du préjudice subi.
Depuis quand les sanctions des irrégularités du licenciement économique sont-elles alignées sur celles du licenciement personnel ?
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018.
À partir de quelle date calcule-t-on l’ancienneté déterminant le préavis ?
De la date de réception de la lettre de licenciement.
Que conserve le salarié dont la faute grave ou lourde interrompt le préavis ?
Ses indemnités de congés payés et de licenciement.
Combien d’heures rémunérées par jour le salarié peut-il consacrer à rechercher un emploi pendant le préavis ?
Deux heures, regroupables avec l’accord des parties.
Quelle indemnité doit le salarié qui n’exécute pas son préavis sans dispense ?
Une indemnité correspondant à la durée du préavis non exécutée.
Quel est le délai pour contester un licenciement pour motif personnel devant le conseil de prud’hommes ?
Un an à compter de la notification du licenciement.
Quel délai précède la notification d’un licenciement économique individuel après l’entretien préalable ?
Au moins 7 jours ouvrables.
Quel seuil de licenciements économiques déclenche l’obligation d’établir un PSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
Au moins 10 salariés licenciés sur 30 jours.
Quel est le taux de l’allocation de sécurisation professionnelle dans le CSP ?
75 % du salaire journalier de référence.
Quelle loi a instauré la mobilité volontaire sécurisée ?
La loi du 14 juin 2013.
À quoi l’indemnité de licenciement est-elle assimilée ?
À des dommages et intérêts.
Teste tes connaissances avec un QCM de 56 questions sur Accord de performance et licenciement.
1. Quelle situation correspond à un licenciement ?
2. Une entreprise supprime un poste en raison de difficultés liées à sa situation financière, sans reprocher de comportement au salarié. De quel type de licenciement s’agit-il ?
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