Flashcards : Accord de performance et licenciement (95 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un licenciement ?

Réponse

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise.

2Question

À quoi se rapporte le motif d’un licenciement personnel, par opposition au motif économique ?

Réponse

Le motif personnel se rapporte au salarié, tandis que le motif économique est lié à la situation de l’entreprise.

3Question

Quelles sont les trois phases de la procédure de licenciement ?

Réponse

La convocation à l’entretien préalable, l’entretien, puis l’envoi de la lettre de licenciement.

4Question

Quel délai encadre l’envoi d’une convocation à un licenciement disciplinaire ?

Réponse

Elle doit être envoyée dans les deux mois suivant la connaissance du fait fautif.

5Question

Quel délai minimal doit séparer la convocation et l’entretien préalable ?

Réponse

Cinq jours ouvrables après le lendemain de la première présentation ou de la remise de la convocation.

6Question

Quel délai minimal doit séparer l’entretien et la notification du licenciement ?

Réponse

Au moins deux jours ouvrés.

7Question

Quelles conditions les faits doivent-ils remplir pour justifier un licenciement disciplinaire ?

Réponse

Ils doivent être imputables au salarié, volontaires, non déjà sanctionnés et non prescrits.

8Question

Quel est le délai de prescription des faits fautifs ?

Réponse

Deux mois à compter des faits ou, s’ils ont été dissimulés, de leur découverte.

9Question

Quelle faute peut justifier un licenciement malgré son caractère léger ?

Réponse

La faute sérieuse, qui nuit à l’entreprise.

10Question

Quels droits la faute sérieuse ouvre-t-elle au salarié licencié ?

Réponse

Le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.

11Question

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

Réponse

Un comportement qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

12Question

Quels éléments le juge vérifie-t-il lors d’un licenciement ?

Réponse

Le respect de la procédure et le caractère réel et sérieux de la cause.

13Question

Quel est le plafond de l’indemnité si seule la procédure de licenciement est irrégulière ?

Réponse

Un mois de salaire.

14Question

Que peut ordonner le juge si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

Réponse

La réintégration du salarié.

15Question

Quel est le montant minimal de l’indemnité en cas de violation d’une liberté fondamentale ?

Réponse

Six mois de salaire.

16Question

Quelle loi a instauré les indemnités forfaitaires de conciliation ?

Réponse

La loi du 14 juin 2013.

17Question

Comment l’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle déterminée ?

Réponse

Selon un barème lié à l’ancienneté.

18Question

Qui profite du doute lorsque le juge tranche un litige sans accord ?

Réponse

Le salarié.

19Question

Quels motifs peuvent justifier un licenciement économique ?

Réponse

Des motifs non inhérents à la personne du salarié.

20Question

Comment les difficultés économiques peuvent-elles être caractérisées ?

Réponse

Par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique.

21Question

Quels indicateurs peuvent caractériser des difficultés économiques ?

Réponse

La baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

22Question

Quand la baisse des commandes est-elle significative dans une entreprise de moins de 11 salariés ?

Réponse

Lorsqu’elle dure au moins un trimestre, par comparaison avec la même période de l’année précédente.

23Question

Quand l’employeur établit-il l’ordre des licenciements économiques ?

Réponse

Dès la décision de licencier pour motif économique.

24Question

Quels critères l’employeur applique-t-il pour établir l’ordre des licenciements économiques ?

Réponse

Ceux de la convention collective ou, à défaut, ceux qu’il détermine lui-même.

25Question

Quelle source énonce les critères directeurs de l’ordre des licenciements en l’absence d’accord collectif ?

Réponse

Le Code du travail.

26Question

Quelles charges familiales sont prises en compte pour l’ordre des licenciements ?

Réponse

Les charges de famille, notamment celles des parents isolés.

27Question

Quel délai de contestation la lettre de licenciement économique individuel doit-elle indiquer ?

Réponse

12 mois à compter de sa réception.

28Question

Combien de jours à l’avance l’employeur convoque-t-il la réunion des représentants du personnel pour licencier 2 à 9 salariés ?

Réponse

Au moins 3 jours à l’avance.

29Question

Combien de fois le CSE est-il consulté pour licencier au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Réponse

Au moins deux fois.

30Question

Quel est l’objectif du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Réponse

Éviter ou réduire les licenciements et favoriser le reclassement des salariés licenciés.

31Question

Quelles sont les deux modalités de mise en œuvre du PSE ?

Réponse

Un accord collectif majoritaire soumis à validation ou une décision unilatérale de l’employeur soumise à homologation de la Dreets.

32Question

Quelles obligations l’employeur a-t-il envers les salariés pendant l’exécution du contrat ?

Réponse

Il doit les former, adapter leurs compétences à l’évolution de leur emploi et, si nécessaire, les reclasser.

33Question

Quelle est la durée du congé de reclassement ?

Réponse

De 4 à 12 mois.

34Question

Dans quelles entreprises le congé de mobilité peut-il être proposé, et sous quelle condition ?

Réponse

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou de dimension communautaire comptant un établissement français d’au moins 150 salariés, si un accord collectif de GPEC le prévoit et en fixe les modalités.

35Question

Quels éléments l’accord collectif de GPEC doit-il préciser pour le congé de mobilité ?

Réponse

Les conditions d’accès, l’adhésion et les engagements des parties, l’organisation du travail, la fin du congé, l’accompagnement et la formation, la rémunération au-delà du préavis, la durée et les indemnités de rupture garanties.

36Question

Comment le congé de mobilité favorise-t-il le retour à un emploi stable ?

Réponse

Par l’accompagnement, la formation et des périodes de travail.

37Question

Quand le salarié prend-il son congé de mobilité et que devient son préavis ?

Réponse

Il le prend pendant le préavis, qu’il est dispensé d’exécuter.

38Question

Quelles entreprises doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle ?

Réponse

Celles qui ne sont pas tenues de proposer un congé de reclassement, ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.

39Question

Quel délai le salarié a-t-il pour accepter ou refuser le CSP ?

Réponse

21 jours ; son silence vaut refus.

40Question

Quand le contrat est-il rompu après l’acceptation du CSP ?

Réponse

D’un commun accord, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

41Question

Que permet la mobilité volontaire sécurisée au salarié ?

Réponse

Demander la suspension de son contrat pour travailler dans une autre entreprise.

42Question

Quels éléments un accord de performance collective peut-il aménager ou modifier ?

Réponse

Le temps de travail, la rémunération et les conditions de mobilité interne.

43Question

Quels efforts l’accord de performance collective demande-t-il aux dirigeants et actionnaires ?

Réponse

Des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

44Question

Combien de temps dure la priorité de réembauchage après un licenciement ?

Réponse

Pendant l’année suivant le licenciement.

45Question

Quelle indemnité sanctionne le défaut d’information sur les postes vacants, sous quelles conditions ?

Réponse

Deux mois de salaire si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et l’entreprise au moins 11 salariés.

46Question

Que peut obtenir le salarié si le licenciement économique viole une liberté fondamentale ou si le plan de sauvegarde de l’emploi est annulé ?

Réponse

La réintégration ou, si l’une des parties s’y oppose, une indemnité d’au moins six mois de salaire.

47Question

Comment le préavis est-il fixé selon l’ancienneté, sauf faute grave ou lourde ?

Réponse

Selon la loi, les textes applicables ou les usages avant six mois ; un mois entre six mois et deux ans ; deux mois dès deux ans, sauf règle plus favorable.

48Question

Que verse l’employeur s’il dispense le salarié d’effectuer son préavis ?

Réponse

Une indemnité compensatrice couvrant salaires, primes et avantages jusqu’à la fin du préavis.

49Question

Quelles informations la convocation à l’entretien préalable doit-elle préciser ?

Réponse

L’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que les possibilités d’assistance du salarié.

50Question

Quelle intention caractérise la faute lourde ?

Réponse

L’intention de nuire à l’entreprise.

51Question

Quand une rupture de mission à l’exportation relève-t-elle du motif personnel ?

Réponse

Lorsque l’usage professionnel le prévoit et que le contrat mentionne l’embauche pour un chantier déterminé.

52Question

Quelles situations constituent une violation d’une liberté fondamentale lors d’un licenciement ?

Réponse

Un licenciement discriminatoire, un contexte de harcèlement ou la sanction de l’exercice d’un droit fondamental.

53Question

Quelle conséquence financière un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne-t-il pour l’employeur ?

Réponse

Le remboursement à France Travail des allocations versées, dans la limite de six mois.

54Question

Quelles options les parties conservent-elles en matière de conciliation ?

Réponse

Elles peuvent convenir d’un autre montant, refuser la conciliation ou saisir le bureau de jugement.

55Question

À quoi vaut renonciation le procès-verbal d’accord de conciliation ?

Réponse

À toutes les réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues au chapitre concerné.

56Question

À quel article figure le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Réponse

À l’article D. 1235-21 du Code du travail.

57Question

Quels préjudices l’indemnité forfaitaire de conciliation compense-t-elle ?

Réponse

Le préjudice lié à la rupture du contrat de travail.

58Question

Quand une mutation technologique peut-elle justifier un licenciement ?

Réponse

Lorsqu’elle a une incidence sur l’emploi.

59Question

Quelle loi a reconnu le maintien de la compétitivité et la cessation d’activité comme causes de licenciement économique ?

Réponse

La loi du 8 août 2016.

60Question

Quelles causes de licenciement économique la loi du 8 août 2016 a-t-elle reconnues ?

Réponse

Le maintien de la compétitivité de l’entreprise et la cessation d’activité.

61Question

Qu'impose le Code du travail à l'employeur qui privilégie un critère d'ordre des licenciements ?

Réponse

Il doit tenir compte de l'ensemble des autres critères légaux.

62Question

Qui peut fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ?

Réponse

Un accord collectif.

63Question

Quelle sanction encourt l'employeur qui ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements ?

Réponse

Des contraventions de 4e classe.

64Question

Dans quel délai l’employeur informe-t-il la Dreets après un licenciement économique individuel ?

Réponse

Dans les 8 jours.

65Question

Quel délai la Dreets a-t-elle pour vérifier la régularité d’un projet de licenciement d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Réponse

21 jours.

66Question

Que prévoit le calendrier de la procédure concernant les 10 premiers salariés licenciés ?

Réponse

Le 11e licenciement intervient dans les trois prochains mois ou l’année suivante, selon le calendrier considéré.

67Question

Quelles formes le reclassement interne prévu par le PSE peut-il prendre ?

Réponse

Un reclassement dans la même catégorie ou une catégorie équivalente, ou dans une catégorie inférieure avec l’accord exprès du salarié.

68Question

Quelles mesures d’accompagnement le PSE peut-il proposer aux salariés licenciés ?

Réponse

Reclassement externe, aide à la création ou reprise d’activités, formation, VAE, reconversion ou aménagement du temps de travail.

69Question

Quelle forme doivent avoir les offres de reclassement proposées au salarié ?

Réponse

Elles doivent être écrites et précises.

70Question

Dans quelles entreprises le congé de reclassement s’applique-t-il notamment ?

Réponse

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, les groupes concernés d’au moins 1 000 salariés et les UES de plus de 1 000 salariés.

71Question

Quel délai le salarié a-t-il pour accepter le congé de reclassement après notification de son licenciement ?

Réponse

8 jours.

72Question

Quelle obligation l’acceptation du congé de mobilité dispense-t-elle l’employeur d’exécuter ?

Réponse

Proposer le congé de reclassement.

73Question

Que se passe-t-il si le congé de mobilité dépasse la durée du préavis ?

Réponse

Le terme du préavis est reporté à la fin du congé.

74Question

Quelles actions le CSP suivi par France Travail comprend-il ?

Réponse

Des actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences et de formation pour accélérer le reclassement.

75Question

Quelle condition de rémunération ouvre droit à l’indemnité différentielle de reclassement ?

Réponse

À durée hebdomadaire identique, le nouvel emploi doit être rémunéré au moins 15 % de moins que l’emploi précédent.

76Question

Que devient le contrat si le salarié ne revient pas après une mobilité volontaire sécurisée ?

Réponse

Il est rompu par démission sans préavis.

77Question

Que fixe l’avenant organisant la mobilité volontaire sécurisée ?

Réponse

La date d’effet, la durée, le délai de prévenance en cas de non-retour et les modalités d’un retour anticipé.

78Question

Que peut obtenir le salarié après deux refus consécutifs de mobilité volontaire sécurisée ?

Réponse

Un projet de transition professionnelle que l’employeur ne peut pas refuser.

79Question

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui mandate les négociateurs du CSE ?

Réponse

Une ou plusieurs organisations syndicales de la branche ou du niveau national et interprofessionnel.

80Question

Quel rôle joue le préambule d’un accord de performance collective ?

Réponse

Il définit les objectifs de l’accord.

81Question

Quel équilibre l’accord de performance collective doit-il préciser pour les salariés ?

Réponse

La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

82Question

Que doit préciser l’accord de performance collective concernant l’accompagnement des salariés ?

Réponse

L’accompagnement des salariés et la possibilité d’abonder leur compte personnel de formation au-delà du minimum.

83Question

Comment l’accord organise-t-il l’information des salariés sur son application et son suivi ?

Réponse

Il précise les moyens d’information pendant toute sa durée et l’examen de la situation des salariés à son terme.

84Question

Comment est calculée l’indemnité pour défaut d’information si les seuils d’ancienneté ou d’effectif ne sont pas atteints ?

Réponse

En fonction du préjudice subi.

85Question

Depuis quand les sanctions des irrégularités du licenciement économique sont-elles alignées sur celles du licenciement personnel ?

Réponse

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018.

86Question

À partir de quelle date calcule-t-on l’ancienneté déterminant le préavis ?

Réponse

De la date de réception de la lettre de licenciement.

87Question

Que conserve le salarié dont la faute grave ou lourde interrompt le préavis ?

Réponse

Ses indemnités de congés payés et de licenciement.

88Question

Combien d’heures rémunérées par jour le salarié peut-il consacrer à rechercher un emploi pendant le préavis ?

Réponse

Deux heures, regroupables avec l’accord des parties.

89Question

Quelle indemnité doit le salarié qui n’exécute pas son préavis sans dispense ?

Réponse

Une indemnité correspondant à la durée du préavis non exécutée.

90Question

Quel est le délai pour contester un licenciement pour motif personnel devant le conseil de prud’hommes ?

Réponse

Un an à compter de la notification du licenciement.

91Question

Quel délai précède la notification d’un licenciement économique individuel après l’entretien préalable ?

Réponse

Au moins 7 jours ouvrables.

92Question

Quel seuil de licenciements économiques déclenche l’obligation d’établir un PSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?

Réponse

Au moins 10 salariés licenciés sur 30 jours.

93Question

Quel est le taux de l’allocation de sécurisation professionnelle dans le CSP ?

Réponse

75 % du salaire journalier de référence.

94Question

Quelle loi a instauré la mobilité volontaire sécurisée ?

Réponse

La loi du 14 juin 2013.

95Question

À quoi l’indemnité de licenciement est-elle assimilée ?

Réponse

À des dommages et intérêts.

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1. Quelle situation correspond à un licenciement ?

2. Une entreprise supprime un poste en raison de difficultés liées à sa situation financière, sans reprocher de comportement au salarié. De quel type de licenciement s’agit-il ?

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