Fiche de révision : Accord de performance et licenciement

Plan du Cours

  1. Définition et procédure du licenciement
  2. Motifs personnels fautifs et non fautifs
  3. Contrôle judiciaire et sanctions
  4. Conciliation et indemnité forfaitaire
  5. Motifs économiques du licenciement
  6. Ordre des licenciements économiques
  7. Procédure et notification du licenciement économique
  8. Seuil, contenu et contrôle du PSE
  9. Reclassement des salariés et congé de reclassement
  10. Congé de mobilité
  11. Contrat de sécurisation professionnelle
  12. Mobilité et accords collectifs
  13. Accord de performance collective et effets du refus
  14. Priorité et sanctions du licenciement économique
  15. Préavis, indemnités et formalités

1. Définition et procédure du licenciement

Notions clés & Définitions

  • Licenciement : Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, pour un motif lié à la personne du salarié ou à la situation de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Le licenciement pour motif personnel repose sur une cause relative au salarié, tandis que le licenciement pour motif économique est lié à la situation de l’entreprise.

  • 🔄 La procédure comprend trois phases :

    1. La convocation à l’entretien préalable
    2. La tenue de l’entretien
    3. L’envoi de la lettre de licenciement
  • La convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; en matière disciplinaire, elle doit être adressée dans les deux mois suivant la connaissance du fait fautif, tandis qu’aucun délai n’est imposé dans les autres cas.

  • L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après le lendemain de la première présentation de la lettre de convocation ou de sa remise en main propre.

  • La notification du licenciement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins deux jours ouvrés après l’entretien et, en cas de licenciement disciplinaire, au plus tard un mois après celui-ci.

Compléments

  • La convocation précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la faculté pour le salarié d’être assisté par un représentant du personnel ou, à défaut, par un conseiller agréé par la Direccte.

📌 Lors de l’entretien, l’employeur expose les motifs du projet de licenciement, et l’absence du salarié n’empêche pas la poursuite de la procédure sauf motif légitime.

  • La lettre de licenciement indique les motifs du licenciement et la date d’expiration du préavis ou la dispense de préavis, et sa date d’envoi ou de remise fixe la date du licenciement.

📌 Dans les quinze jours suivant la notification, l’employeur peut, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs de la lettre, et ces précisions peuvent être prises en compte lors d’un contentieux ultérieur.

Astuce mémo

Convocation → entretien → lettre

2. Motifs personnels fautifs et non fautifs

Notions clés & Définitions

  • Faute grave : Comportement qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le prive du droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.
  • Faute lourde : Faute qui révèle l’intention de nuire à l’entreprise et entraîne les mêmes conséquences que la faute grave.

★ À maîtriser

  • Pour justifier un licenciement disciplinaire, les faits doivent être personnellement imputables au salarié, volontaires, non déjà sanctionnés et non prescrits.

  • La prescription des faits fautifs est de deux mois à compter du fait ou, s’il a été dissimulé, de sa découverte.

  • La faute légère ne peut justifier un licenciement, tandis que la faute sérieuse, qui nuit à l’entreprise, peut le justifier.

  • La faute sérieuse ouvre droit au préavis et à l’indemnité de licenciement, contrairement aux fautes grave et lourde, qui privent le salarié de ces droits.

  • Les motifs personnels non fautifs comprennent :

    • L’insuffisance professionnelle
    • L’inaptitude avec impossibilité ou dispense de reclassement
    • Les problèmes relationnels avérés désorganisant le service
    • Les absences justifiées répétées désorganisant l’entreprise
    • Le refus d’une modification du contrat proposée pour un motif personnel

Compléments

  • Des exemples de faute sérieuse sont :

    • La répétition de fautes légères
    • Le refus d’exécuter une tâche
    • Le non-respect d’une consigne de sécurité
  • Des exemples de faute grave sont :

    • L’absence injustifiée
    • L’insubordination
    • Une altercation publique
    • Les injures
    • Le harcèlement
    • Les propos diffamatoires
    • Les propos violant l’ordre public
  • Des exemples de faute lourde sont :

    • La fraude
    • La concurrence déloyale
    • La violation de la confidentialité
    • Le détournement de fonds

📌 La rupture du contrat de mission à l’exportation et le licenciement de fin de chantier relèvent du motif personnel, et non du motif économique, lorsque l’usage professionnel le prévoit et que le contrat mentionne l’embauche pour un chantier déterminé.

Astuce mémo

Faute volontaire et imputable au salarié ≠ motif personnel non fautif

3. Contrôle judiciaire et sanctions

★ À maîtriser

📌 L’action contestant un licenciement pour motif personnel doit être engagée devant le conseil de prud’hommes dans un délai d’un an à compter de la notification du licenciement, selon l’ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi du 29 mars 2018.

  • Le juge vérifie le respect de la procédure et le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

📌 Lorsque seule la procédure est irrégulière mais que la cause du licenciement est réelle et sérieuse, l’indemnité accordée est au maximum d’un mois de salaire.

📌 Si la cause du licenciement n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut ordonner la réintégration du salarié ; si l’une des parties s’y oppose, une indemnité calculée en mois de salaires bruts est due selon l’effectif et l’ancienneté.

  • En cas de violation d’une liberté fondamentale, les plafonds d’indemnisation ne s’appliquent pas et l’indemnité est d’au moins six mois de salaire.

Compléments

  • Les situations visées comprennent :
    • Le licenciement discriminatoire
    • Le contexte de harcèlement moral ou sexuel
    • Le licenciement sanctionnant l’exercice d’un droit fondamental, comme l’initiative d’une action en justice

📌 En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur rembourse à France Travail les allocations-chômage versées au salarié dans la limite de six mois, sauf si l’entreprise compte moins de onze salariés ou si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté.

4. Conciliation et indemnité forfaitaire

★ À maîtriser

  • La loi du 14 juin 2013 a instauré des indemnités forfaitaires de conciliation, dont les montants ont été fixés par un décret du 7 août 2013.

📌 En cas de litige, l’employeur et le salarié peuvent convenir en conciliation d’un accord mettant fin au litige, ou le bureau de conciliation et d’orientation peut le proposer ; l’accord prévoit une indemnité forfaitaire déterminée selon un barème lié à l’ancienneté, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

📌 À défaut d’accord, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction à partir des éléments des parties et peut ordonner des mesures d’instruction ; le doute profite au salarié.

  • Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation prévoit les montants suivants, exprimés en mois de salaire selon l’ancienneté :

Compléments

📌 Les parties restent libres de convenir d’un montant de conciliation différent, de refuser la conciliation ou de porter l’affaire devant le bureau de jugement.

📌 Le procès-verbal constatant l’accord de conciliation vaut renonciation des parties à toutes les réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au chapitre concerné.

  • Les montants de l’indemnité forfaitaire de conciliation sont fixés par les décrets du 7 août 2013 et du 23 novembre 2016, à l’article D. 1235-21 du Code du travail.

  • L’indemnité forfaitaire de conciliation ne comprend pas les indemnités légales de licenciement, de préavis ou de congés payés ; elle compense le préjudice lié à la rupture, notamment l’absence de cause réelle et sérieuse ou le non-respect de la procédure.

5. Motifs économiques du licenciement

Notions clés & Définitions

  • Licenciement économique : Effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, notamment la suppression ou la transformation d’un emploi, ou le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat à la suite de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

★ À maîtriser

  • Les difficultés économiques peuvent être caractérisées par : l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie, la dégradation de l’excédent brut d’exploitation, tout élément de nature à justifier ces difficultés

📌 La baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative si elle dure au moins un trimestre dans une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs entre 11 et moins de 50 salariés, trois trimestres consécutifs entre 50 et moins de 300 salariés, ou quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés ; la comparaison porte sur la même période de l’année précédente.

Compléments

📌 Une mutation technologique peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle a une incidence sur l’emploi, comme l’automatisation des tâches.

  • La loi du 8 août 2016 a reconnu comme causes de licenciement économique le maintien de la compétitivité de l’entreprise et la cessation d’activité.

Astuce mémo

Difficultés économiques ou mutations technologiques → incidence sur l’emploi

6. Ordre des licenciements économiques

★ À maîtriser

📌 Dès la décision de licencier pour motif économique, l’employeur établit un ordre des licenciements selon les critères de la convention collective ou, à défaut, selon les critères qu’il détermine lui-même ; ces critères s’appliquent dans les catégories professionnelles identiques.

  • En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, les critères directeurs de l’ordre des licenciements prennent en compte les charges de famille, notamment celles des parents isolés, l’ancienneté de service, les difficultés de réinsertion professionnelle liées aux caractéristiques sociales, notamment le handicap et l’âge, ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie. - Code du travail

Compléments

📌 L’employeur peut privilégier un critère de l’ordre des licenciements, mais doit tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus par la loi. - Code du travail

📌 Le périmètre d’application des critères d’ordre peut être fixé par accord collectif ; à défaut, il ne peut être inférieur à chaque zone d’emploi où se trouve un établissement concerné par les suppressions d’emplois. - Code du travail

  • Le non-respect des critères d’ordre des licenciements expose l’employeur à des contraventions de 4e classe.

7. Procédure et notification du licenciement économique

★ À maîtriser

📌 Pour un licenciement économique individuel, la convocation et l’entretien préalable suivent la procédure du licenciement pour motif personnel ; la notification intervient au moins 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, ou 15 jours ouvrables pour un cadre.

  • La lettre de licenciement économique individuel expose les raisons économiques, la priorité de réembauchage, le délai de contestation de 12 mois à compter de sa réception, la date d’expiration du préavis et, selon l’effectif, les modalités du congé de reclassement au-delà de 1 000 salariés ou du contrat de sécurisation professionnelle en dessous de 1 000 salariés.

  • Pour le licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours, l’employeur consulte les représentants du personnel lors d’une réunion convoquée au moins 3 jours à l’avance et leur communique les motifs, le nombre de licenciements, les critères de choix et le calendrier prévisionnel ; il répond de façon motivée à leurs avis et propositions.

  • Pour licencier au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur consulte le CSE au moins deux fois, avec un intervalle maximal de 14 jours, et lui communique préalablement les motifs, le nombre de licenciements, les catégories et critères concernés, les effectifs, le calendrier et les mesures envisagées pour limiter les licenciements et reclasser les salariés.

  • Lorsqu’un CSE existe, l’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas, mais les salariés doivent être reçus individuellement pour recevoir le dossier de CSP, sauf si le congé de reclassement est applicable.

  • L’employeur notifie le licenciement économique par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut l’adresser avant l’expiration d’un délai de 30 jours après la notification du projet à la Dreets.

Compléments

  • Après un licenciement économique individuel, l’employeur informe la Dreets dans les 8 jours.

  • Après la réunion de consultation concernant le licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours, la procédure comprend les étapes suivantes :

📌 Dans le licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur notifie le projet à la Dreets au plus tôt le lendemain de la première réunion du CSE ; la Dreets vérifie la régularité de la procédure dans un délai de 21 jours.

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés concernées par un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours, l’employeur n’est pas tenu d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

📌 En l’absence de CSE, l’employeur doit organiser un entretien selon les mêmes modalités que pour un licenciement personnel.

Astuce mémo

Avec CSE, pas d’entretien préalable ; sans CSE, entretien obligatoire.

8. Seuil, contenu et contrôle du PSE

Notions clés & Définitions

  • Plan de sauvegarde de l’emploi : Un ensemble de mesures destinées à éviter ou réduire les licenciements et à favoriser le reclassement des salariés licenciés.

★ À maîtriser

  • Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours oblige l’employeur à établir un PSE avant toute décision de licenciement.

  • Le PSE peut être mis en œuvre soit par un accord collectif majoritaire soumis à validation de la Dreets, soit par une décision unilatérale de l’employeur soumise à homologation de la Dreets.

  • La régularité de la procédure et le contenu du PSE relèvent du contrôle de la Dreets, et le contentieux des grands licenciements collectifs est transféré au juge administratif.

Compléments

  • La procédure concerne 10 salariés sur 30 jours, puis le 11e dans les 3 prochains mois ou dans l’année suivante, selon le calendrier considéré.

  • Les mesures du PSE peuvent comprendre le reclassement interne dans la même catégorie ou une catégorie équivalente, ou dans une catégorie inférieure avec l’accord exprès du salarié, ainsi que la création d’activités nouvelles par l’entreprise.

  • Les mesures du PSE peuvent comprendre le reclassement externe, le soutien à la création ou à la reprise d’activités par les salariés, la formation, la VAE, la reconversion et la réduction ou l’aménagement de la durée du travail.

  • Les premières étapes communes aux deux modalités comprennent l’information de la Dreets sur l’ouverture d’une négociation, la première réunion du CSE et son avis, la notification du projet à la Dreets au plus tôt le lendemain, puis une ou plusieurs réunions suivantes du CSE.

📌 L’employeur doit fournir au CSE les renseignements prévus pour la troisième procédure ainsi qu’un projet de PSE, et le CSE peut décider dès la première réunion de solliciter un expert-comptable.

📌 Au moins une seconde réunion du CSE doit avoir lieu au minimum 15 jours après la première réunion.

  • Pour l’accord majoritaire, la Dreets répond dans un délai maximal de 15 jours, réduit à 8 jours en redressement judiciaire et à 4 jours en liquidation, et son silence vaut acceptation.

  • Pour la décision unilatérale, la Dreets répond dans un délai maximal de 21 jours, réduit à 8 jours en redressement judiciaire et à 4 jours en liquidation, et son silence vaut acceptation.

  • Le tribunal administratif dispose de 3 mois pour statuer ; à défaut, la cour administrative d’appel doit se prononcer dans le même délai, sous peine de renvoi de l’affaire devant le Conseil d’État.

9. Reclassement des salariés et congé de reclassement

★ À maîtriser

📌 Pendant l’exécution du contrat, l’employeur doit former et adapter les salariés à l’évolution de leur emploi et, le cas échéant, les reclasser.

📌 En cas de projet de licenciement, l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens dont dispose l’entreprise pour favoriser le reclassement interne ; celui-ci peut viser un emploi de même catégorie ou équivalent, ou de catégorie inférieure avec l’accord exprès du salarié.

  • Le congé de reclassement dure de 4 à 12 mois et permet notamment au salarié de bénéficier d’un bilan de compétences et d’une aide à la recherche d’emploi financés par l’employeur.

📌 Lorsque le congé dépasse la durée du préavis, le salarié perçoit pour la période excédentaire une rémunération mensuelle non assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, d’au moins 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et d’au moins 85 % du SMIC.

📌 Depuis la loi du 14 juin 2013, la fin du congé de reclassement peut être décalée de la durée d’un CDD accepté par le salarié, qui reprend ensuite le congé à l’issue du CDD.

Compléments

📌 Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

  • Le congé de reclassement s’applique notamment aux entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, aux groupes concernés totalisant au moins 1 000 salariés et aux UES employant plus de 1 000 salariés.

📌 Le salarié dispose de 8 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour accepter le congé de reclassement, et l’absence de réponse vaut refus.

  • 🔄 Après l’acceptation du congé :

    1. Le congé débute à l’expiration du délai de réponse.
    2. Une cellule d’accompagnement réalise un entretien d’évaluation et d’orientation.
    3. L’employeur remet un document précisant la rémunération, le terme et le contenu du congé.
    4. Le salarié signe ce document sous 8 jours pour que les actions de reclassement débutent.
  • Lorsque le congé de reclassement dépasse la durée du préavis, le terme du préavis est reporté et la rupture du contrat intervient à la fin du congé.

  • La période du congé de reclassement qui dépasse la durée du préavis n’est prise en compte ni pour le calcul des congés payés ni pour celui de l’indemnité de licenciement.

  • Le congé de reclassement prend fin lorsque le salarié retrouve un emploi avant son terme ; avant son embauche, il doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

10. Congé de mobilité

★ À maîtriser

📌 Le congé de mobilité peut être proposé dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ou de dimension communautaire ayant un établissement en France d’au moins 150 salariés, si un accord collectif de GPEC le prévoit et en fixe les modalités.

  • L’accord collectif de GPEC précise les conditions d’accès au congé, l’adhésion et les engagements des parties, l’organisation du travail, la fin du congé, l’accompagnement et la formation, la rémunération au-delà du préavis, la durée du congé et les indemnités de rupture garanties.

  • Le congé de mobilité favorise le retour à un emploi stable par l’accompagnement, la formation et des périodes de travail ; il est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter.

Compléments

  • L’acceptation du congé de mobilité dispense l’employeur de proposer le congé de reclassement.

📌 Si le congé de mobilité dépasse la durée du préavis, le terme du préavis est reporté à la fin du congé ; le contrat est rompu d’un commun accord à l’issue du congé, et la rupture est formalisée par écrit.

11. Contrat de sécurisation professionnelle

★ À maîtriser

  • Le CSP doit être proposé par les entreprises qui ne sont pas tenues de proposer un congé de reclassement, notamment celles de moins de 1 000 salariés, ainsi que par les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.

  • La proposition de CSP est remise pendant l’entretien préalable ; le salarié dispose de 21 jours pour l’accepter ou la refuser, et le silence vaut refus.

  • En cas d’acceptation du CSP, le contrat est rompu d’un commun accord à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours, le préavis n’est pas exécuté et le CSP commence le lendemain de la fin du contrat.

  • Pendant le CSP, d’une durée initiale maximale de 12 mois pouvant être prolongée dans certains cas, le bénéficiaire ayant au moins un an d’ancienneté perçoit une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de son salaire journalier de référence, calculé à partir des salaires bruts des 12 derniers mois, sans dégressivité.

Compléments

  • Le CSP comprend des actions de :
    • soutien psychologique
    • orientation
    • accompagnement
    • évaluation des compétences professionnelles
    • formation

📌 En cas de reprise d’un emploi salarié avant la fin du CSP, l’indemnité différentielle de reclassement est possible si, à durée hebdomadaire identique, la rémunération du nouvel emploi est inférieure d’au moins 15 % à celle de l’emploi précédent.

  • L’indemnité différentielle mensuelle de reclassement correspond à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation et le salaire brut mensuel de base du nouvel emploi.

📌 À la fin du CSP, le bénéficiaire toujours en recherche d’emploi peut percevoir l’ARE dès son inscription, sans délai d’attente ni différé, et la durée de ses droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle.

📌 Le refus du CSP ou l’absence de réponse au terme des 21 jours laisse suivre la procédure normale de licenciement et ouvre seulement droit à l’indemnisation par l’assurance-chômage, sans actions de reclassement, allocation spécifique de reclassement ni indemnité différentielle de reclassement.

12. Mobilité et accords collectifs

Notions clés & Définitions

  • Mobilité volontaire sécurisée : Permet au salarié de demander la suspension de son contrat de travail pour exercer un emploi dans une autre entreprise.

★ À maîtriser

  • La mobilité volontaire sécurisée, instaurée par la loi du 14 juin 2013, concerne les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, sans condition de difficultés économiques et sous réserve de l’accord de l’employeur.

  • L’accord peut : aménager la durée du travail, aménager l’organisation du travail, aménager la répartition des heures de travail, modifier la rémunération du salarié, déterminer les conditions de mobilité professionnelle interne, déterminer les conditions de mobilité géographique interne

Compléments

📌 À l’issue de la mobilité volontaire sécurisée, le salarié peut réintégrer son entreprise initiale ou choisir de ne pas revenir, auquel cas son contrat est rompu par démission sans préavis.

  • Un avenant au contrat organise la mobilité volontaire sécurisée en précisant sa date de prise d’effet, sa durée, le délai de prévenance en cas de non-retour et les modalités d’un retour anticipé.

📌 Le salarié ayant demandé une mobilité volontaire sécurisée et essuyé deux refus consécutifs de son employeur peut obtenir un projet de transition professionnelle sans que l’employeur puisse le refuser.

  • Il remplace et fusionne : les accords de maintien dans l’emploi (AME), les accords de préservation ou développement de l’emploi (APDE), les accords de mobilité interne (AMI)

  • En présence d’une délégation syndicale, l’accord de performance collective est signé par l’employeur et le ou les délégués syndicaux, puis validé par la majorité des salariés consultés.

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés sans CSE, le projet d’accord soumis aux salariés est validé par les deux tiers des salariés.

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, un projet d’accord peut être négocié avec des salariés mandatés par une organisation syndicale ou avec des membres du CSE, et doit être approuvé par la majorité des salariés mandatés ou des membres du CSE.

  • À partir de 50 salariés, le projet d’accord de performance collective peut être négocié entre l’employeur et des membres du CSE.

13. Accord de performance collective et effets du refus

★ À maîtriser

  • L’accord précise les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, par exemple une baisse de rémunération des dirigeants ou des dividendes.

📌 L’accord de performance collective peut contenir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial, et ses dispositions s’imposent au salarié sauf s’il refuse la modification de son contrat.

  • L’employeur informe chaque salarié concerné de son droit d’accepter ou de refuser l’application de l’accord à son contrat, par un moyen permettant de justifier la date de la demande, tel qu’une lettre ou un courriel recommandé.

  • Le salarié qui accepte l’application de l’accord de performance collective est soumis aux conditions prévues par cet accord.

  • Le salarié qui refuse l’application de l’accord doit notifier son refus par écrit à l’employeur dans le délai d’un mois à compter de l’information sur le contenu de l’accord.

  • Le refus du salarié constitue un motif justifiant le licenciement, et l’employeur dispose de deux mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement.

Compléments

📌 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE négociant un accord de performance collective doivent être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la branche ou au niveau national et interprofessionnel, et l’accord est validé par la majorité des membres du CSE.

  • Le préambule de l’accord de performance collective définit ses objectifs.

  • L’accord précise les modalités de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés.

  • L’accord précise l’accompagnement des salariés et la possibilité de verser sur leur compte personnel de formation des sommes supérieures au montant minimal.

  • L’accord précise les moyens d’informer les salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que l’examen de leur situation à la fin de l’accord.

  • À la fin du licenciement consécutif au refus de l’accord, le salarié peut être indemnisé sous certaines conditions, s’inscrire comme demandeur d’emploi et être accompagné par France Travail.

14. Priorité et sanctions du licenciement économique

★ À maîtriser

  • La priorité de réembauchage s’exerce pendant l’année suivant le licenciement, et le salarié doit informer son employeur s’il entend en bénéficier.

  • Lorsqu’un salarié bénéficie de la priorité de réembauchage, l’employeur doit l’informer des postes vacants de même nature ; à défaut, il doit une indemnité de deux mois de salaire si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et si l’entreprise compte au moins 11 salariés.

  • Si la procédure de licenciement économique est irrégulière, le salarié perçoit une indemnité maximale égale à un mois de salaire.

  • Si la cause du licenciement économique n’est pas réelle et sérieuse, le salarié peut être réintégré ; si l’une des parties s’y oppose, il reçoit une indemnité comprise entre des minima et maxima déterminés selon son ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

  • Si le licenciement viole une liberté fondamentale ou si le plan de sauvegarde de l’emploi a été annulé, le salarié peut être réintégré ; si l’une des parties s’y oppose, il a droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire.

Compléments

📌 Si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise compte moins de 11 salariés, l’indemnité due pour le défaut d’information sur les postes vacants est fonction du préjudice subi.

  • Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, les sanctions des irrégularités du licenciement économique sont les mêmes que celles du licenciement pour motif personnel.

📌 Le salarié ou les organisations syndicales représentatives peuvent contester le licenciement économique, sauf opposition expresse du salarié dans les 15 jours suivant la décision du syndicat d’engager une action.

15. Préavis, indemnités et formalités

★ À maîtriser

  • Sauf faute grave ou lourde, le préavis est déterminé par la loi, la convention, l’accord collectif ou les usages pour une ancienneté inférieure à six mois ; il est d’un mois entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois à partir de deux ans, sauf dispositions plus favorables au salarié.

  • Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis, il lui verse une indemnité compensatrice correspondant aux salaires, primes et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du préavis ; si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, cette indemnité n’est pas due.

  • Le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il compte au moins huit mois d’ancienneté au moment du licenciement et n’est pas licencié pour faute grave ou lourde.

📐 Formule - L’indemnité légale de licenciement est égale à 14\frac{1}{4} de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à 13\frac{1}{3} de mois de salaire par année à partir de la onzième année.

📌 La base de calcul de l’indemnité de licenciement est la plus favorable au salarié entre la moyenne des salaires de l’année écoulée et celle des trois derniers mois.

Compléments

  • L’ancienneté servant à déterminer le préavis est calculée à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.

📌 Si le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis, l’employeur peut l’interrompre sans indemnité de préavis, mais le salarié conserve ses indemnités de congés payés et de licenciement.

  • Pendant le préavis, le salarié dispose de deux heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi, qui peuvent être regroupées avec l’accord des parties.

📌 Le salarié qui n’exécute pas son préavis sans en être dispensé s’expose à verser à l’employeur une indemnité correspondant à la durée du préavis non exécutée.

  • L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon les mêmes modalités que pendant la prise effective des congés payés.

📌 Les textes négociés, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une indemnité de licenciement supérieure au montant légal, mais jamais inférieure.

📌 Pour calculer l’ancienneté servant à l’indemnité de licenciement, les périodes de suspension du contrat sont exclues, sauf lorsqu’elles sont assimilées à du travail effectif.

  • L’indemnité de licenciement est assimilée à des dommages et intérêts ; elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites et conditions prévues par la loi.

  • À la sortie du salarié, l’employeur inscrit la date de sortie au registre unique du personnel ; si l’entreprise compte au moins 50 salariés, il la précise aussi dans la déclaration mensuelle des mouvements de personnel adressée à la Dreets.

  • Le certificat de travail mentionne les dates d’entrée et de sortie ainsi que l’emploi occupé, et ne doit contenir aucune mention portant préjudice au salarié.

  • Le certificat de travail est quérable et sa non-délivrance ou sa délivrance tardive engage la responsabilité pénale de l’employeur, passible d’une amende de 750 euros.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Accord de performance et licenciement avec 56 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle situation correspond à un licenciement ?

2. Une entreprise supprime un poste en raison de difficultés liées à sa situation financière, sans reprocher de comportement au salarié. De quel type de licenciement s’agit-il ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Accord de performance et licenciement avec 95 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’un licenciement ?

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise.

À quoi se rapporte le motif d’un licenciement personnel, par opposition au motif économique ?

Le motif personnel se rapporte au salarié, tandis que le motif économique est lié à la situation de l’entreprise.

Quelles sont les trois phases de la procédure de licenciement ?

La convocation à l’entretien préalable, l’entretien, puis l’envoi de la lettre de licenciement.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches