Fiche de révision : Notion et finalités du droit

Plan du Cours

  1. Droit objectif et droits subjectifs
  2. Droit, faits et normes
  3. Le droit face aux autres normes
  4. Le droit parmi les disciplines
  5. Les finalités du droit
  6. Droit naturel et positivisme
  7. Le droit et le juge
  8. Caractéristiques des règles de droit
  9. Formes écrites et codification
  10. Comparaison juridique
  11. Familles juridiques mondiales
  12. Droit public et droit privé
  13. Origines historiques du droit civil
  14. Adoption et contenu du Code civil
  15. Interpréter le Code civil
  16. Modernisation et décodification
  17. Inflation normative et remèdes
  18. Fondamentalisation du droit privé
  19. Interactions et concurrence des droits

Repères chronologiques

  1. 21 mars 1804Le Code civil est promulgué.
  2. 1900Un Congrès international de droit comparé s’est tenu à Paris, marquant la naissance de la comparaison juridique comme discipline académique.
  3. 1900Paraît le Traité élémentaire de droit civil de M. Planiol, organisé dans un ordre rationnel plutôt que selon l’ordre des articles du Code civil. - M.Planiol, 1900
  4. 1945Une commission est créée pour refaire le Code civil, mais le projet est abandonné faute de volonté politique.
  5. 13 juillet 1990La loi Gayssot a sanctionné la négation des crimes commis dans les camps d’extermination pendant la Seconde Guerre mondiale.
  6. 29 janvier 2001Une loi a reconnu publiquement le génocide arménien de 1915.
  7. 21 mai 2001Une loi a reconnu la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité.
  8. 15 mars 2004La loi interdit aux élèves les tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
  9. 20 janvier 2011La CEDH rattache au respect de la vie privée le droit d’un individu capable de choisir librement de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin.
  10. 30 juin 2011La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour atteinte à la liberté religieuse à la suite d’un redressement fiscal menaçant les activités d’une association de témoins de Jéhovah. - Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 30 juin 2011

1. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique.
  • Droit positif : Droit objectif en vigueur, applicable en un lieu et à un moment donnés.
  • Droit subjectif : Prérogative individuelle appartenant à une personne, appelée sujet de droit.

Points essentiels

  • Le droit objectif établit les droits subjectifs, en règle la mise en œuvre et peut en éteindre certains ou en limiter l’exercice.

  • Le Code civil reconnaît le droit de propriété, dont le juge peut parfois limiter l’exercice.

Astuce mémo

L’objectif organise les règles ; le subjectif appartient au sujet

2. Droit, faits et normes

★ À maîtriser

📌 Le fait désigne ce qui est, tandis que le droit désigne ce qui doit être et présente ainsi un caractère normatif.

📌 Dans un procès, les parties allèguent et prouvent les faits fondant leurs prétentions, tandis que le juge applique les règles de droit aux faits et les apprécie.

  • Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que le juge de cassation contrôle le droit sans réexaminer les faits.

  • Lorsqu’une situation factuelle stable suscite une croyance en l’existence d’un droit, elle peut faire naître un droit subjectif ; ainsi, l’acquéreur de bonne foi d’un bien mobilier peut en devenir propriétaire par la possession valant titre.

📌 Le droit conserve une autonomie prescriptive : il n’a pas à suivre chaque fait accompli, comme le montre le maintien de l’interdiction du vol malgré sa fréquence.

Compléments

  • Un fait peut être certain, comme une chute de neige dans les Alpes, ou incertain, comme l’identification de l’auteur d’un tableau.

📌 Un fait doit être prouvé, alors que le droit n’a pas à l’être.

  • Le droit prend en compte des faits tels que la mort, qui ouvre la succession et entraîne sa dévolution aux héritiers.

  • Au XIVe siècle, Bartol affirme que « le droit sort du fait ».

📌 Le droit ne peut empêcher les phénomènes naturels dépourvus de dimension prescriptive et peut aussi se désintéresser de comportements comme le manquement aux règles de politesse.

  • Le droit peut s’adapter à l’évolution des faits et des mentalités, comme l’illustre la dépénalisation de l’adultère et la reconnaissance du concubinage.

  • La loi de 1981 a aboli la peine de mort alors que l’opinion publique y était majoritairement favorable, anticipant ainsi une évolution des mentalités.

  • Le droit peut s’incliner devant un fait accompli, comme lorsque la Cour de cassation a fini par reconnaître en France un lien de filiation établi à l’étranger après une gestation pour autrui.

Astuce mémo

Un fait stable peut faire naître un droit subjectif

3. Le droit face aux autres normes

★ À maîtriser

  • Le droit et la morale peuvent avoir un contenu identique, mais le droit est assorti de sanctions étatiques tandis que la morale relève notamment de la conscience individuelle.

  • Une règle morale peut ne pas avoir d’équivalent juridique, une règle juridique peut être amorale ou contraire à la morale, et une règle juridique peut aussi coïncider avec une règle morale.

  • Les jusnaturalistes veulent que le droit objectif soit en harmonie avec le droit naturel, tandis que les positivistes admettent une séparation entre droit positif et morale.

  • Dans un État laïque, la sanction juridique relève de l’État, tandis que la sanction religieuse concerne la relation du croyant à Dieu.

  • L’article 9 protège la liberté de conscience et de religion, notamment la liberté de manifester sa religion et d’en changer.

  • Les règles de courtoisie prescrivent des comportements de savoir-vivre et sont généralement sanctionnées par la réprobation ou l’exclusion du groupe, non par l’arsenal juridique.

Compléments

📌 La morale vise le bien, le mal et le perfectionnement de l’individu, tandis que le droit tranche des conflits d’intérêts sans viser nécessairement la vertu.

  • Une règle morale peut être reprise par le droit, comme l’obligation pour l’enfant, à tout âge, d’honneur et de respect envers ses père et mère prévue à l’article 371 du Code civil.

  • L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux règles intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

  • La morale connaît des conceptions individuelles ou collectives, laïques ou religieuses, idéalistes ou pratiques, ce qui rend sa délimitation incertaine.

  • En 1999, la Cour de cassation a admis la validité d’un testament rédigé au profit d’une maîtresse pour maintenir une relation adultère, marquant un recul de la morale dans le contrôle juridique des bonnes mœurs.

  • La frontière entre courtoisie et droit est évolutive : l’interdiction de fumer, autrefois règle de bienséance, est devenue une règle juridique.

  • La recherche du beau n’est pas une finalité du droit, mais l’esthétique de l’argumentation, notamment la plaidoirie, peut renforcer la persuasion.

  • J. Carbonnier nomme « phénomène de l’inter-normativité » les rapports multiples entre normes juridiques et normes extra-juridiques.

4. Le droit parmi les disciplines

Notions clés & Définitions

  • Culture juridique : Composante de la culture d’un groupe, comprenant notamment ses institutions, ses mécanismes, ses règles et ses symboles.
  • Lois mémorielles : Textes juridiques inscrits dans une politique de mémoire nationale et portant sur des événements dramatiques déterminés.
  • Sociologie du droit : Étude des phénomènes juridiques comme des phénomènes sociaux, examinant notamment l’effectivité du droit depuis un point de vue extérieur.
  • Analyse économique du droit : Évaluation des coûts du droit et des opérations afin d’identifier les institutions juridiques les plus efficaces.

★ À maîtriser

  • Le droit entretient notamment des liens avec les disciplines suivantes :

    • la linguistique
    • l’anthropologie
    • la sémiologie juridique
  • Née à l’Université de Chicago dans les années 1960, l’analyse économique du droit est associée à R. Coase et R. Posner et vise des solutions économiques efficientes. - R. COASE et R.POSNER

Compléments

  • Les cultures juridiques sont marquées par des frontières nationales, mais restent ouvertes aux influences et aux circulations entre sociétés.

  • L’histoire du droit révèle des périodes de décadence et de renouveau, comme le contraste entre l’après-chute de l’Empire romain et la redécouverte du droit romain.

  • L’article 312 du Code civil établit que l’enfant né ou conçu pendant le mariage de sa mère a pour père le mari, règle présentée comme remontant à l’époque romaine.

  • Bruno Opetti décrit des « tendances régressives du droit », illustrées par le retour à une réglementation davantage centrée sur des types particuliers de contrats.

📌 Les juristes critiquent les lois mémorielles pour leur absence de portée prescriptive, tandis que des historiens dénoncent l’atteinte à leur liberté d’opinion et la prétention de l’État à imposer une vision de l’histoire.

  • Max Weber est présenté comme le père fondateur de la sociologie juridique.

  • À partir des années 1960, Jean Carbonnier a utilisé des méthodes sociologiques, notamment des sondages, pour préparer des réformes du Code civil.

5. Les finalités du droit

Notions clés & Définitions

  • Ordre juridique : Contribution à la préservation de l’ordre au moyen de règles contraignantes et d’institutions chargées d’en assurer le respect, si nécessaire par la force.
  • Proportionnalité : Juste rapport ou dosage équilibré pouvant servir au juge d’instrument de contrôle des règles et des décisions.
  • Équité : Notion mobilisée pour corriger la rigueur d’une application scrupuleuse de la loi.

★ À maîtriser

  • Le droit est un système plus large que la justice : certaines règles n’ont pas de rapport avec la justice et certaines règles injustes demeurent des règles de droit.

📌 Aristote distingue la justice commutative, qui rétablit un équilibre rompu, de la justice distributive, qui vise une meilleure répartition des charges ou des richesses.

📌 Le contrôle abstrait de proportionnalité apprécie une règle indépendamment des circonstances d’une affaire, tandis que le contrôle concret évalue ses effets dans le cas examiné.

Compléments

  • La prescription extinctive rend irrecevable l’action en justice après une inertie prolongée et contribue ainsi à stabiliser une situation juridique.

  • L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.

  • Le principe de non-rétroactivité de la loi stabilise les situations juridiques en empêchant de réécrire le passé.

  • L’équité apparaît notamment dans le droit à un procès équitable de l’article 6 de la CEDH et dans l’article 1194 du Code civil, qui intègre au contrat les conséquences découlant de l’équité.

  • La bonne foi, l’intérêt de l’enfant et la durée raisonnable sont des standards juridiques qui permettent au juge d’adapter son appréciation aux circonstances.

  • Le contrôle concret met en balance la légitimité de la règle et l’atteinte qu’elle entraîne dans la situation examinée, ce qui donne au juge une importante marge d’appréciation.

  • Le contrôle de proportionnalité in concreto peut privilégier le cas par cas au détriment de l’application générale de la loi et entrer en conflit avec la sécurité juridique.

📌 Les parties peuvent demander au juge de statuer en équité comme amiable compositeur, auquel cas il tranche selon ce qu’il estime équitable.

  • La Cour de cassation a considéré que certaines règles, notamment celles fixant les indemnités de licenciement, n’étaient pas soumises à un contrôle de proportionnalité in concreto.

Astuce mémo

L’ordre stabilise ; la justice recherche l’idéalement juste

6. Droit naturel et positivisme

Notions clés & Définitions

  • Droit naturel : Le droit naturel comprend des règles universelles et immuables dictées par la nature, supérieures au droit positif et susceptibles de justifier l’écartement d’une règle positive qui leur est contraire.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme considère que le droit se réduit au droit positif exprimé par l’État et ne dépend d’aucun idéal supérieur qui conditionnerait sa valeur.

Compléments

  • Hans KELSEN est présenté comme un illustre positiviste.

  • Une critique du positivisme est qu’il peut aboutir aux pires règles et aux pires régimes politiques.

  • Dans Antigone, tragédie de Sophocle du Ve siècle av. J.-C., Antigone agit contre la loi positive pour obéir aux lois divines non posées qu’elle tient pour supérieures.

  • PUFENDORF et H. GROTIUS réorientent et laïcisent la doctrine du droit naturel en lui donnant une direction plus individualiste : l’être humain possède des droits naturels inaliénables du seul fait qu’il est humain, comme la propriété individuelle et la liberté individuelle.

  • Le droit naturel a été critiqué pour être indéfinissable et trop indéterminé.

Astuce mémo

Kelsen : droit posé par l’État ; Antigone : loi supérieure à la loi positive.

7. Le droit et le juge

Notions clés & Définitions

  • Justiciabilité : H.KANTOROWICZ - La justiciabilité est la possibilité qu’un tiers chargé de trancher des litiges intervienne et qu’une règle donne lieu à un jugement.

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État exerce notamment des fonctions de juge de cassation et de premier et dernier ressort, ainsi qu’une fonction de conseil juridique de l’État.

Compléments

📌 La thèse de la justiciabilité correspond davantage à la tradition de Common Law, où la procédure et le juge jouent un rôle central, qu’au droit français, où le point central est la loi.

  • En France, les juridictions sont réparties entre deux ordres, judiciaire et administratif, et les tribunaux comprennent des chambres spécialisées.

  • La Cour de cassation comprend les chambres et formations suivantes :

    • chambres civiles
    • chambre commerciale
    • chambre sociale
    • chambre criminelle
    • chambre mixte
    • assemblée plénière
  • La chambre mixte réunit des juges des chambres concernées lorsqu’une divergence entre ces chambres est constatée.

  • La Cour de justice de l’Union européenne fait appliquer le droit de l’Union, qui s’impose au droit français.

8. Caractéristiques des règles de droit

Notions clés & Définitions

  • Règle abstraite : Une règle abstraite est formulée indépendamment d’une situation factuelle particulière et s’applique de manière impersonnelle aux situations correspondant à son hypothèse.
  • Règle obligatoire : Une règle est obligatoire lorsque sa violation peut entraîner une sanction juridique, même si son application n’est pas toujours suivie d’une sanction.
  • Règle générale : Une règle générale s’applique de la même manière à tous les sujets concernés sur l’ensemble du territoire français et vise notamment à les protéger contre l’arbitraire.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit n’est pas nécessairement une règle de comportement : elle peut aussi reconnaître une liberté, définir une notion ou fixer les conditions d’application d’autres règles.

  • Le syllogisme juridique comprend trois éléments :
    • la majeure, qui est la règle de droit et son hypothèse abstraite
    • la mineure, qui correspond aux faits de la situation concrète
    • la conclusion, qui applique la règle de droit à l’espèce

📌 Une règle de droit est durable mais non perpétuelle : elle ne disparaît pas par désuétude et doit être abrogée pour cesser d’exister, même si elle peut être révisée ou limitée dans le temps.

📌 Les règles impératives s’imposent sans que les sujets puissent y déroger, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par leur volonté ou s’appliquent en l’absence de volonté exprimée.

Compléments

📌 Selon la distinction de Hart, les règles primaires précisent les devoirs des individus, tandis que les règles secondaires organisent le fonctionnement du système juridique et la manière dont les règles primaires sont énoncées.

  • Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives dépourvues de portée normative, mais ce contrôle est limité aux lois.

📌 Une décision de justice applique les règles pour trancher un litige et possède une autorité relative aux parties, tandis qu’une règle de droit est générale et vise l’organisation de situations futures.

  • La jurisprudence peut contribuer à créer une règle de droit lorsque des décisions se répètent et que leur auteur possède une autorité particulière.

  • Les lois expérimentales peuvent prévoir leur propre révision ; les lois de bioéthique en sont présentées comme un exemple.

  • La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

  • La Cour européenne des droits de l’homme se définit comme un « instrument visant à interpréter à la lumière des conditions de la vie actuelle », ce qui correspond à une approche dynamique et évolutive de l’interprétation.

  • Une règle supplétive conserve la même force obligatoire lorsqu’elle s’applique en l’absence de volonté exprimée par les parties.

  • Il n’existe pas de critère unique permettant de déterminer à l’avance si une règle est supplétive ou impérative ; la décision finale appartient au juge.

9. Formes écrites et codification

★ À maîtriser

📌 La majorité des règles de droit sont écrites, mais des règles non écrites, telles que les usages professionnels et les coutumes, peuvent également être obligatoires et être impératives ou supplétives.

📌 La systématisation vise à construire un ensemble juridique cohérent, tandis que la compilation rassemble des règles dans un code principalement pour les rendre plus lisibles et accessibles.

Compléments

  • Le Code civil français date de 1804.

  • Le Code civil est présenté comme une œuvre de synthèse et de réforme formant un ensemble cohérent du droit civil, qualifié de « Constitution civile de la France ».

  • La codification à droit constant consiste à rassembler et copier des règles existantes sans refondre leur contenu.

  • Selon l’édition 2025 des statistiques citées, 63,5 % des articles législatifs et 37 % des articles réglementaires sont codifiés.

  • La codification peut comporter des erreurs ou omissions, ressusciter des règles abrogées, ignorer les interprétations jurisprudentielles et laisser croire à tort que les codes regroupent toutes les sources du droit.

Astuce mémo

Systématiser organise le droit en système ; compiler rassemble les textes.

10. Comparaison juridique

Notions clés & Définitions

  • Comparaison juridique : La comparaison juridique applique la méthode comparative à des droits différents afin d’en rechercher les ressemblances et les différences.
  • Transplantation juridique : Une transplantation juridique est la circulation d’un instrument ou d’une règle d’un droit vers un autre, où son adoption peut réussir ou échouer.

★ À maîtriser

📌 La comparaison juridique a une fonction cognitive, qui enrichit la connaissance des droits étrangers et de son propre droit, et une fonction normative, qui peut servir à justifier un changement ou un rapprochement des droits.

Compléments

  • Montesquieu est présenté comme un précurseur de la comparaison juridique et comme le développeur de la « Théorie des climats », qui relie les différences entre les lois à l’histoire et à l’environnement, notamment aux latitudes. - De l'esprit des lois

  • Le contrôle judiciaire de proportionnalité est présenté comme une création du droit allemand diffusée dans d’autres pays européens, notamment dans la Convention européenne des droits de l’homme, et appliquée également par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Oakes.

  • J. Carbonnier critique, dans l’article « À beau mentir qui vient de loin », l’instrumentalisation de la comparaison juridique à des fins de propagande. - J.Caronnier

11. Familles juridiques mondiales

Notions clés & Définitions

  • Droits germano-romaniques : Les droits germano-romaniques héritent du droit romain et de coutumes germaniques ; leur tradition civiliste s’appuie notamment sur le Corpus iuris civilis et regroupe notamment les droits d’Europe continentale et d’Amérique centrale et du Sud.
  • Common Law : La Common Law est une tradition juridique nourrie par la pratique et de nature coutumière, dans laquelle les actions en justice et les décisions des juges jouent un rôle fondamental.
  • Droit islamique : Le droit islamique appartient aux droits religieux révélés et conçoit le droit comme un fait religieux ; la charia exprime le droit positif.

Points essentiels

  • La tradition germano-romanique distingue les personnes, les choses et les actions, et accorde une place première à la législation, souvent codifiée, ainsi qu’à l’élaboration savante du droit.

  • La Common Law est historiquement marquée par la procédure, le prestige du juge et un raisonnement casuistique fondé sur la distinction entre les cas et les arrêts, et elle n’est traditionnellement pas codifiée.

  • La Common Law se retrouve notamment au Royaume-Uni, en Irlande, aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

  • Selon les États, le droit islamique peut régir seulement le statut personnel, notamment la filiation, le mariage, le divorce et les successions, ou concerner aussi la vie des affaires.

  • Le Coran interdit la spéculation et le prêt à intérêt ; des instruments de finance islamique ont été développés pour permettre malgré cela la conduite d’affaires.

  • La France interdit la célébration d’un mariage polygamique même lorsque le droit correspondant à la nationalité commune des intéressés l’autorise.

Astuce mémo

Tradition civiliste : législation et codification ; Common Law : pratique et jurisprudence.

12. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

  • Le droit public régit les rapports entre personnes publiques ainsi que ceux entre personnes publiques et personnes privées.

  • Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, notamment dans les matières du droit civil, du droit des affaires, du droit social et du droit du travail.

  • La distinction entre droit public et droit privé est justifiée par leurs intérêts visés et leurs caractères : le droit privé sert les intérêts particuliers et laisse davantage de place à la liberté individuelle, tandis que le droit public est impératif et ne peut être écarté par les parties.

Compléments

  • Le droit public comprend notamment le droit international public, le droit de l’Union européenne dans sa dimension institutionnelle, le droit constitutionnel et le droit administratif.

  • Jean Carbonnier affirme que le droit civil est celui qui conserve les notions les plus fondamentales. - J.Carbonnier

  • La distinction est critiquée parce que certaines matières sont difficiles à classer, comme le droit des étrangers, et que le droit pénal est rattaché au droit privé en France malgré sa visée de protection de l’intérêt général.

Astuce mémo

Personnes publiques pour le droit public, personnes privées pour le droit privé

13. Origines historiques du droit civil

★ À maîtriser

  • À l’époque classique romaine, les actions formulaires donnent au préteur une plus grande latitude pour développer le droit prétorien, tandis qu’apparaissent la doctrine et les juristes savants.

📌 Dans l’ancien droit, le sud de la Loire relève surtout de la tradition romaniste, tandis que le nord de la Loire est principalement régi par les coutumes.

  • Le droit intermédiaire rompt avec le régime féodal, abolit les privilèges et proclame notamment les libertés individuelles et l’égalité de naissance, mais les tentatives de rédaction d’un Code civil échouent.

Compléments

  • Les Romains sont les premiers à intellectualiser le droit et à lui donner une dimension théorique.

  • Au XIIe siècle, les documents juridiques romains sont regroupés sous le nom de Corpus iuris civilis.

  • Les ordonnances de Colbert comprennent notamment une ordonnance de procédure civile de 1667, une ordonnance criminelle et une ordonnance sur le commerce.

  • Les travaux de Jean Domat, notamment Les lois civiles dans leur ordre naturel, et les traités de Pothier ont contribué à la tradition du droit privé avant le Code civil. - J.DOMAT

Astuce mémo

Rome, droit ancien, rupture révolutionnaire

14. Adoption et contenu du Code civil

★ À maîtriser

📌 Le Code civil abroge les lois romaines, les coutumes et les ordonnances qui lui sont contraires, tandis que les règles antérieures non régies par le Code continuent à s’appliquer.

  • Le Code civil comprend trois livres consacrés :
    • aux personnes
    • aux biens
    • aux différentes manières d’acquérir la propriété

Compléments

  • La rédaction du Code civil est confiée par Bonaparte à une commission de quatre membres, qui dispose de quatre mois pour rédiger le projet, puis celui-ci est soumis à des consultations et à la procédure législative avec l’intervention du Conseil d’État.

  • Napoléon intervient dans les discussions du Conseil d’État, notamment sur le divorce, qu’il souhaite libéraliser.

  • Le Code civil est rédigé dans un style clair et concis, reprend notamment des apports de Domat et de Pothier et porte l’héritage révolutionnaire de l’égalité des sujets de droit.

15. Interpréter le Code civil

★ À maîtriser

  • L’exégèse conduit à suivre la lettre lorsque le texte est clair et à rechercher l’intention de son auteur, notamment dans les travaux préparatoires, lorsque le texte est obscur.

  • Dans Méthode d’interprétation et sources en droit positif, publié en 1899, François Gény propose la libre recherche scientifique lorsque la loi est absente ou inadaptée à son époque.

  • François Gény considère que la coutume, l’équité et la jurisprudence sont des sources d’appoint lorsque la loi et le Code civil ne suffisent pas.

Compléments

  • Les premiers commentateurs du Code civil adoptent pendant environ trente ans une attitude prudente et révérencieuse, paraphrasant le Code plutôt que de le critiquer.

  • Dans la seconde moitié du XIXe siècle, les auteurs approfondissent l’analyse du Code civil et commentent ses articles de manière détaillée.

  • Pour François Gény, la recherche d’une solution doit être libre à l’égard des textes et scientifique, c’est-à-dire ancrée dans les réalités économiques et sociales, guidée par la raison et attentive à l’équité.

📌 Au XIXe siècle, le Code civil français rayonne et inspire notamment le Brésil, le Chili, l’Argentine, le Venezuela, le Québec et la Roumanie, tandis qu’au XXe siècle son influence s’affaiblit face aux codes allemand puis russe.

16. Modernisation et décodification

Notions clés & Définitions

  • Décodification : Phénomène par lequel une partie du droit civil se trouve désormais hors du Code civil.

★ À maîtriser

  • La modernisation du Code civil se fait ensuite par réformes matière par matière, notamment sous l’impulsion de Jean Foyer auprès de Carbonnier pour le droit des personnes et de la famille.

Compléments

  • Au XIXe siècle, le Code civil connaît peu de modifications législatives, son évolution étant principalement jurisprudentielle, à l’exception de l’abolition du divorce.

  • Le droit des sûretés est réformé en 2006 puis en 2021, le droit des incapacités en 2007, le droit des successions en 2006 et la prescription extinctive par la loi du 17 juin 2008.

  • Le droit des contrats est réformé par une ordonnance du 10 février 2016.

  • La décodification apparaît sous la IIIe République, notamment avec la loi de 1898 sur les accidents du travail, la loi de 1901 sur les associations et la loi de 1930 sur le contrat d’assurance.

Astuce mémo

Réformes par matière → droit civil dispersé hors du Code

17. Inflation normative et remèdes

Notions clés & Définitions

  • Inflation normative : Augmentation du volume, de la longueur, de l’empilement et des modifications des normes juridiques.

★ À maîtriser

  • Les quatre causes de l’inflation normative sont :

    • l’intervention croissante de l’État dans les domaines social et économique
    • la technicité des situations
    • l’adoption réflexe de textes pour régler des conflits
    • l’augmentation du contentieux
  • L’inflation normative peut retarder l’entrée en vigueur des lois, affaiblir l’autorité du Parlement et creuser le fossé entre la présomption de connaissance de la loi et la possibilité réelle pour les citoyens de la connaître.

  • Depuis 2009, les projets de loi en France doivent être précédés d’une étude d’impact destinée à éclairer les choix possibles et à évaluer la nécessité et l’adéquation de la réforme envisagée.

Compléments

  • Un rapport de 2013 estime à 400 000 le stock de normes en vigueur en France, sans compter la jurisprudence.

  • Selon un rapport publié en 2022, le nombre de textes étatiques tend à diminuer, mais le nombre de mots par texte augmente, passant d’environ 2 300 mots en 2002 à 6 000 en 2022.

  • Le 25 janvier 2025, le droit législatif compte 14,9 millions de mots et le droit réglementaire 32,7 millions de mots.

  • La décision de 1999 du Conseil constitutionnel impose au législateur que les normes contenues dans les lois soient accessibles et intelligibles.

📌 L’avis peut être facultatif ou obligatoire et sa force varie : le rescrit lie son auteur, tandis que certains avis préjudiciels lient leur destinataire; un avis non obligatoire peut néanmoins avoir une force persuasive.

18. Fondamentalisation du droit privé

Notions clés & Définitions

  • Fondamentalisation du droit : Place croissante prise par les droits fondamentaux dans le système juridique français, notamment en droit privé.

★ À maîtriser

  • La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable d’invoquer la non-conformité d’une loi à la Constitution.

  • La Convention protège notamment :

    • la non-discrimination
    • les libertés de réunion et d’expression
    • la légalité
    • l’accès à la justice
    • le procès équitable
  • La jurisprudence de la CEDH s’appuie notamment sur : l’effectivité des droits, les obligations positives des États, l’effet horizontal de la Convention entre particuliers

📌 La reconnaissance des droits fondamentaux peut accroître la protection en imposant la conformité des normes, mais leur portée reste parfois limitée par leur imprécision, leur caractère politique ou leurs conflits réciproques.

Compléments

  • La constitutionnalisation du droit privé résulte notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont la décision du 9 novembre 1999 sur le PACS a interprété la loi au point d’en proposer une véritable réécriture.

  • La CEDH a condamné la France en 1992 concernant le transsexualisme, en 2000 concernant l’inégalité de traitement des enfants adultérins et en 2008 concernant le refus d’agrément d’un homosexuel pour adopter.

  • Dans l’affaire K.A. et A.D. contre Belgique du 17 février 2007, la CEDH considère que la volonté individuelle est déterminante pour apprécier des pratiques sadomasochistes au regard des droits fondamentaux, tout en maintenant les condamnations liées au non-respect du consentement exprimé.

19. Interactions et concurrence des droits

Notions clés & Définitions

  • Réification du droit : Conception du droit comme un produit échangé sur un marché, tout en restant le fruit d’une culture.

★ À maîtriser

📌 Les interactions entre droits comprennent une circulation spontanée d’idées, de notions, de règles et d’institutions, ainsi qu’une harmonisation délibérée organisée par une volonté politique.

📌 La concurrence normative peut se produire entre États fédérés ou entre États nationaux, notamment lorsque des parties choisissent un droit adapté à une opération, pratique appelée Law Shopping, ainsi que le juge compétent, pratique appelée Forum Shopping.

Compléments

  • Les praticiens du droit et les professeurs contribuent à la circulation des droits, notamment par la diffusion de pratiques professionnelles, la réforme de 2008 sur la prescription extinctive inspirée en partie du droit allemand et les actions de groupe.

  • Le traité international de protection de la haute mer est adopté le 19 juin 2023 par les 193 États membres de l’ONU et doit entrer en vigueur le 17 janvier 2026 après ratification par 60 États.

  • La concurrence entre droits peut être encouragée par des indicateurs et des classements portant notamment sur la corruption, la transparence et le respect des droits de l’homme, et par la recherche d’attractivité juridique des États.

  • La concurrence entre droits peut inciter les systèmes juridiques à s’améliorer, ce qui constitue l’un de ses effets bénéfiques possibles.

Astuce mémo

Harmoniser les droits par accord, ou les mettre en concurrence par choix

Tableaux de synthèse

Contrôles de proportionnalité

ContrôleAppréciationCirconstances
AbstraitRapport avec d’autres règlesNon prises en compte
ConcretEffets de la règle dans le cas examinéPrises en compte

Traditions civiliste et Common Law

DimensionTradition civilisteCommon Law
Source privilégiéeLégislation, souvent codifiéePratique et coutume
ÉlaborationDroit ordonné par des savantsDroit nourri par les actions en justice
Rôle du jugeMoins central dans la conception du droitRôle fondamental et grand prestige
Forme et méthodeNotions de personnes, choses et actionsDroit casuistique fondé sur les cas et arrêts

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Notion et finalités du droit avec 59 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique ?

2. Dans un pays, une réforme du droit des contrats est encore à l’état de projet. Comment faut-il qualifier les règles actuellement en vigueur dans ce pays ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Notion et finalités du droit avec 99 flashcards interactives.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique.

Qu’est-ce que le droit positif ?

Le droit objectif en vigueur, applicable en un lieu et à un moment donnés.

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative individuelle appartenant à une personne, appelée sujet de droit.

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