QCM : Notion et finalités du droit (59 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique ?

Le droit objectif
Le droit processuel
La jurisprudence
Le droit subjectif

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite et des institutions formant un ordre juridique. Le droit subjectif est une prérogative individuelle, la jurisprudence renvoie aux décisions judiciaires et le droit processuel concerne les procédures.

2. Dans un pays, une réforme du droit des contrats est encore à l’état de projet. Comment faut-il qualifier les règles actuellement en vigueur dans ce pays ?

Le droit subjectif
Le droit ancien
Le droit positif
Le droit futur

Le droit positif

Explication

Le droit positif est le droit objectif en vigueur dans un lieu et à un moment donnés. Le droit futur désigne les projets de réforme, tandis que le droit ancien renvoie aux règles passées.

3. Laquelle de ces situations illustre un droit subjectif ?

Un ordre juridique réunit des règles et des institutions
Une institution établit des règles applicables à tous
Une pierre bénéficie d’une prérogative qui lui appartient
Une personne exerce une prérogative qui lui appartient

Une personne exerce une prérogative qui lui appartient

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle appartenant à une personne, appelée sujet de droit. Attribuer cette prérogative à une pierre confond une personne avec une chose ; les règles et institutions relèvent du droit objectif.

4. Quelle distinction caractérise le fait par rapport au droit ?

Le fait désigne ce qui doit être, le droit ce qui est
Le fait et le droit décrivent tous deux ce qui est
Le fait désigne une règle, le droit un événement
Le fait désigne ce qui est, le droit ce qui doit être

Le fait désigne ce qui est, le droit ce qui doit être

Explication

Le fait renvoie à ce qui est, tandis que le droit indique ce qui doit être et possède un caractère normatif. Inverser ces deux notions confond la réalité constatée avec la prescription juridique.

5. Dans un procès, une partie affirme qu’un contrat a été rompu et réclame des dommages-intérêts. Qui doit établir les faits invoqués, et quel est le rôle du juge ?

Les parties prouvent les faits, le juge applique le droit et apprécie les faits
Le juge prouve les faits, les parties appliquent le droit et apprécient les faits
Le juge établit les faits et les parties apprécient la règle applicable
Les parties appliquent le droit, le juge prouve les faits et tranche leur crédibilité

Les parties prouvent les faits, le juge applique le droit et apprécie les faits

Explication

Les parties allèguent et prouvent les faits qui fondent leurs prétentions ; le juge applique les règles de droit à ces faits et les apprécie. Confier la preuve des faits au juge ou l’application du droit aux parties inverse la répartition des rôles.

6. Une cour d’appel examine les faits et le droit, puis une partie forme un pourvoi. Que contrôle le juge de cassation ?

Les faits, sans contrôler l’application du droit
Les faits et le droit, comme les juges du fond
Le respect du droit, sans réexaminer les faits
Les preuves nouvelles et les faits, sans examiner le droit

Le respect du droit, sans réexaminer les faits

Explication

Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que le juge de cassation contrôle le droit sans réexaminer les faits. Réexaminer l’ensemble de l’affaire confond son rôle avec celui des juges du fond.

7. Une personne achète de bonne foi un bien mobilier à quelqu’un qui n’en est pas propriétaire et en prend possession. Quel effet la possession peut-elle produire dans cette situation ?

Elle peut rendre l’acquéreur propriétaire, la possession valant titre
Elle peut rendre l’acquéreur dépositaire, la possession valant contrat
Elle peut rendre le vendeur propriétaire, la vente valant possession
Elle peut laisser le propriétaire initial titulaire, la bonne foi valant preuve

Elle peut rendre l’acquéreur propriétaire, la possession valant titre

Explication

Pour un bien mobilier, l’acquéreur de bonne foi peut devenir propriétaire par la possession valant titre. Exiger un transfert par le véritable propriétaire méconnaît cet effet, tandis que la bonne foi n’accorde pas la propriété au vendeur.

8. Une même exigence de tenir sa parole figure dans une règle morale et dans une règle juridique. Quelle différence distingue principalement leurs sanctions lorsqu’elles sont enfreintes ?

La règle juridique peut entraîner une sanction étatique, tandis que la règle morale relève notamment de la conscience individuelle.
Les deux règles relèvent principalement de la conscience individuelle dès que leur contenu coïncide.
La règle morale peut entraîner une sanction étatique, tandis que la règle juridique relève notamment de la conscience individuelle.
Les deux règles entraînent nécessairement une sanction étatique dès que leur contenu coïncide.

La règle juridique peut entraîner une sanction étatique, tandis que la règle morale relève notamment de la conscience individuelle.

Explication

Des règles juridiques et morales peuvent avoir un contenu identique sans partager leur mode de sanction : le droit s’accompagne de sanctions étatiques, tandis que la morale relève notamment de la conscience individuelle. L’inversion des sanctions confond les deux registres, et l’identité de contenu n’implique pas l’identité de sanction.

9. Une personne estime moralement devoir aider un mendiant, mais aucune règle juridique ne l’y oblige ; une autre règle juridique impose une conduite moralement neutre. Quelle conclusion rend compte de ces situations ?

Une règle morale et une règle juridique ne peuvent coïncider que si elles imposent une conduite identique.
Une règle morale peut être sans équivalent juridique, mais toute règle juridique exprime une exigence morale.
Une règle juridique peut être moralement neutre, mais toute règle morale possède un équivalent juridique.
Une règle morale peut être sans équivalent juridique, et une règle juridique peut être moralement neutre.

Une règle morale peut être sans équivalent juridique, et une règle juridique peut être moralement neutre.

Explication

Les règles morales et juridiques peuvent coïncider, mais une règle morale peut ne pas avoir d’équivalent juridique et une règle juridique peut être amorale. L’affirmation que toute obligation morale est juridique confond les deux domaines ; les autres réponses imposent à tort une correspondance générale ou restreignent la possibilité de coïncidence.

10. Un juriste soutient que la validité du droit positif peut être séparée des exigences morales, tandis qu’un autre veut que le droit objectif s’accorde avec le droit naturel. Quelle association doctrinale est correcte ?

La séparation correspond au jusnaturalisme, et l’exigence d’harmonie au positivisme.
Les deux positions correspondent au positivisme, qui distingue droit positif et droit naturel.
La séparation correspond au positivisme, et l’exigence d’harmonie au jusnaturalisme.
Les deux positions correspondent au jusnaturalisme, qui sépare droit positif et morale.

La séparation correspond au positivisme, et l’exigence d’harmonie au jusnaturalisme.

Explication

Les positivistes admettent une séparation entre droit positif et morale, tandis que les jusnaturalistes veulent que le droit objectif soit en harmonie avec le droit naturel. Inverser ces doctrines est la confusion classique ; les deux autres réponses attribuent à tort les positions à une seule école.

11. Dans un État laïque, une personne enfreint une règle religieuse sans violer la loi. À qui se rattache la sanction religieuse, par opposition à une éventuelle sanction juridique ?

La sanction religieuse relève de l’État ; la sanction juridique concerne la relation du croyant à Dieu.
Les deux sanctions relèvent de l’État, mais la sanction religieuse prend une forme spirituelle.
La sanction religieuse concerne la relation du croyant à Dieu ; la sanction juridique relève de l’État.
Les deux sanctions concernent la relation du croyant à Dieu, mais dans des institutions différentes.

La sanction religieuse concerne la relation du croyant à Dieu ; la sanction juridique relève de l’État.

Explication

Dans un État laïque, la sanction juridique relève de l’État, alors que la sanction religieuse concerne la relation du croyant à Dieu. Attribuer la sanction religieuse à l’État inverse les domaines ; les autres réponses confondent la sanction juridique avec la relation spirituelle ou effacent leur distinction.

12. Une étude examine le vocabulaire juridique, les pratiques du don et les signes visibles associés aux règles de droit. Quelle caractéristique générale du droit cette étude illustre-t-elle ?

Le droit entretient des liens avec des champs comme la linguistique, l’anthropologie et la sémiologie.
Le droit entretient des liens avec des champs comme la comptabilité, la botanique et l’astronomie.
Le droit entretient des liens avec des champs comme la médecine, la géologie et la météorologie.
Le droit entretient des liens avec des champs comme la mécanique, la chimie et l’optique.

Le droit entretient des liens avec des champs comme la linguistique, l’anthropologie et la sémiologie.

Explication

Le droit dialogue notamment avec la linguistique, l’anthropologie et la sémiologie juridique, qui éclairent respectivement le vocabulaire, les pratiques sociales et les signes du droit. Réduire l’étude aux sanctions écarte ces liens ; les autres regroupements ne correspondent pas aux disciplines citées.

13. Une chercheuse décrit les institutions, les mécanismes, les règles et les symboles propres à un groupe. Quel concept désigne cet ensemble lorsqu’il est rapporté au droit ?

La jurisprudence, ensemble des règles et symboles du groupe.
Le droit positif, ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
La culture juridique, composante de la culture d’un groupe.
La doctrine juridique, ensemble des institutions et mécanismes du groupe.

La culture juridique, composante de la culture d’un groupe.

Explication

La culture juridique est une composante de la culture d’un groupe et comprend notamment ses institutions, mécanismes, règles et symboles. Le droit positif n’est pas l’ensemble des décisions judiciaires, tandis que jurisprudence et doctrine ne désignent pas la culture collective ainsi définie.

14. Un texte juridique s’inscrit dans une politique nationale de mémoire et porte sur un événement dramatique déterminé. À quelle catégorie appartient-il ?

À une loi mémorielle.
À une loi de finances.
À une loi de procédure.
À une mesure de commémoration dépourvue de caractère juridique.

À une loi mémorielle.

Explication

Une loi mémorielle est un texte juridique inscrit dans une politique de mémoire nationale et portant sur un événement dramatique déterminé. Une règle de procédure ou de finances relève d’autres objets, et une commémoration sans texte juridique ne répond pas à la définition.

15. Une équipe observe comment les règles juridiques sont appliquées dans la société et mesure leur effectivité sans se placer du point de vue des institutions qui les produisent. Quelle discipline mène cette étude ?

La sociologie du droit.
La dogmatique juridique.
L’analyse économique du droit.
L’histoire du droit.

La sociologie du droit.

Explication

La sociologie du droit étudie les phénomènes juridiques comme des phénomènes sociaux et examine notamment l’effectivité du droit depuis un point de vue extérieur. L’analyse économique évalue les coûts et l’efficacité, la dogmatique porte sur l’analyse juridique interne, et l’histoire étudie l’évolution des règles.

16. Une municipalité adopte des règles obligatoires et confie à des institutions la mission de les faire respecter, y compris par la force en cas de violation. Quelle finalité du droit illustre cette situation ?

La recherche de la vérité par l’examen des faits et des preuves
La préservation de l’ordre par des règles contraignantes et des institutions
La recherche de la justice par une répartition équitable des ressources
La réparation des préjudices par l’indemnisation des personnes lésées

La préservation de l’ordre par des règles contraignantes et des institutions

Explication

Le droit préserve l’ordre grâce à des règles contraignantes et à des institutions qui en assurent le respect, au besoin par la force. La répartition équitable relève de la justice distributive, la recherche de la vérité n’est pas la finalité décrite et l’indemnisation concerne la réparation des préjudices.

17. Une règle juridique organise le fonctionnement d’un organisme sans viser un résultat que l’on qualifierait de juste. Quelle conclusion exprime le mieux le rapport entre droit et justice ?

Le droit se limite aux règles qui règlent des conflits entre personnes
Le droit et la justice se confondent dès qu’une règle est juridiquement valide
Toute règle juridique poursuit un objectif moral même si celui-ci est indirect
Le droit est plus large que la justice et certaines règles juridiques n’y sont pas liées

Le droit est plus large que la justice et certaines règles juridiques n’y sont pas liées

Explication

Le droit forme un système plus large que la justice : certaines de ses règles n’ont pas de rapport avec elle, et une règle injuste peut néanmoins rester une règle de droit. Confondre validité et justice efface cette distinction, tandis que les deux autres réponses restreignent à tort la portée du droit.

18. Après qu’un dommage a rompu l’équilibre entre deux personnes, le juge rétablit cet équilibre; dans une autre décision, il répartit plus équitablement des charges collectives. Comment Aristote nomme-t-il ces deux formes de justice, dans cet ordre ?

Justice commutative, puis justice distributive
Justice commutative, puis équité judiciaire
Justice distributive, puis justice commutative
Justice distributive, puis équité judiciaire

Justice commutative, puis justice distributive

Explication

La justice commutative rétablit un équilibre rompu, tandis que la justice distributive vise une meilleure répartition des charges ou des richesses. La réponse qui inverse ces fonctions traduit la confusion documentée; l’équité judiciaire est une notion distincte.

19. Un tribunal examine la proportionnalité d’une règle sans tenir compte des circonstances d’un litige particulier. De quel type de contrôle s’agit-il ?

D’un contrôle abstrait de proportionnalité
D’un contrôle concret de proportionnalité
D’une appréciation de la justice distributive
D’une absence de contrôle de proportionnalité

D’un contrôle abstrait de proportionnalité

Explication

Le contrôle abstrait apprécie une règle indépendamment des circonstances d’une affaire; le contrôle concret évalue ses effets dans le cas examiné. Assimiler l’examen général à un contrôle concret inverse la distinction, et l’absence de circonstances particulières n’empêche pas un contrôle abstrait.

20. Un juriste estime qu’une règle constitue du droit parce qu’elle est exprimée par l’État, sans évaluer sa conformité à un idéal supérieur. Quelle conception adopte-t-il ?

Le droit naturel
L’équité judiciaire
Le positivisme
La justice distributive

Le positivisme

Explication

Le positivisme ramène le droit au droit positif exprimé par l’État et ne fait pas dépendre sa valeur d’un idéal supérieur. Le droit naturel reconnaît précisément de telles règles supérieures; la justice distributive et l’équité judiciaire portent sur d’autres questions.

21. Une règle adoptée par l’État contredit des principes considérés comme universels et immuables; un juge envisage de l’écarter au nom de ces principes. Quelle conception du droit justifie cette démarche ?

Le positivisme
Le droit naturel
La justice commutative
La justice distributive

Le droit naturel

Explication

Le droit naturel désigne des règles universelles et immuables, supérieures au droit positif, qui peuvent justifier l’écartement d’une règle contraire. Le positivisme ne reconnaît pas d’idéal supérieur conditionnant la valeur du droit; les deux formes de justice proposées ne décrivent pas cette hiérarchie.

22. Quelle notion désigne la possibilité qu’un tiers tranche un litige et qu’une règle puisse donner lieu à un jugement ?

La force exécutoire
La généralité
La justiciabilité
La sanction

La justiciabilité

Explication

La justiciabilité désigne la possibilité qu’un tiers chargé de trancher un litige intervienne et qu’une règle donne lieu à un jugement. La généralité concerne le champ d’application d’une règle, la sanction est une conséquence de sa violation et la force exécutoire concerne l’exécution d’une décision.

23. Une affaire relève de la compétence du Conseil d’État, qui statue directement et sans possibilité d’appel. Quelle fonction le Conseil d’État exerce-t-il dans cette affaire ?

Juge de premier et dernier ressort
Juge de cassation
Juge de premier ressort avec appel
Conseiller juridique de l’État

Juge de premier et dernier ressort

Explication

Le Conseil d’État peut statuer en premier et dernier ressort, c’est-à-dire juger directement une affaire sans appel. La cassation consiste à contrôler une décision rendue par les juges du fond, tandis que le conseil juridique est une fonction distincte.

24. Une disposition reconnaît à chacun la liberté de s’associer, sans lui imposer de créer une association. Quelle caractéristique illustre-t-elle ?

Une règle de droit définit nécessairement une notion juridique
Une règle de droit doit imposer un comportement déterminé
Une règle de droit peut reconnaître une liberté sans prescrire un comportement
Une règle de droit prévoit nécessairement une sanction immédiate

Une règle de droit peut reconnaître une liberté sans prescrire un comportement

Explication

Une règle de droit n’est pas nécessairement une règle de comportement : elle peut reconnaître une liberté. L’imposition d’un comportement, la définition d’une notion et la sanction sont d’autres fonctions possibles, mais elles ne décrivent pas ici la disposition.

25. Une règle prévoit des conditions générales pour obtenir une autorisation, tandis qu’une décision accorde cette autorisation à une personne nommément désignée dans un cas concret. Quel élément est la règle abstraite ?

L’application de la règle à cette demande précise
Les conditions générales d’obtention de l’autorisation
Les faits propres à la demande de cette personne
La décision accordée à la personne désignée

Les conditions générales d’obtention de l’autorisation

Explication

Une règle abstraite formule une hypothèse indépendamment d’une situation factuelle particulière et s’applique impersonnellement aux cas correspondants. La décision visant une personne désignée est individuelle, et les faits de sa demande constituent la situation concrète.

26. Dans un raisonnement juridique, le juge énonce d’abord la règle applicable, puis constate les faits du dossier et en déduit la solution. Quelle place occupent les faits dans le syllogisme ?

La majeure
La mineure
La règle applicable
La conclusion

La mineure

Explication

Dans le syllogisme juridique, la mineure est constituée des faits de la situation concrète; la majeure est la règle de droit et la conclusion applique cette règle à l’espèce. La règle applicable correspond donc à la majeure, non aux faits.

27. Un contrat ne prévoit pas un point donné, et la loi fixe une règle qui s’applique en l’absence de volonté exprimée par les parties. De quel type de règle s’agit-il ?

Une règle abrogée
Une règle impérative
Une règle dépourvue de caractère juridique
Une règle supplétive

Une règle supplétive

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté exprimée par les parties, lesquelles peuvent aussi l’écarter. Une règle impérative s’impose sans dérogation possible; l’absence de clause n’est ni une abrogation ni une perte de caractère juridique.

28. Dans un secteur professionnel, une pratique non écrite est reconnue comme obligatoire et s’applique aux parties. Quelle conclusion est correcte ?

La pratique n’a pas de force juridique, puisqu’elle n’est pas écrite.
La pratique peut être une règle de droit obligatoire, impérative ou supplétive.
La pratique est obligatoire uniquement si elle est impérative.
La pratique est une règle supplétive qui ne peut pas obliger les parties.

La pratique peut être une règle de droit obligatoire, impérative ou supplétive.

Explication

Des usages professionnels et des coutumes non écrits peuvent être obligatoires, et ils peuvent être impératifs ou supplétifs. L’absence d’écrit ne supprime donc pas la force juridique; « nécessairement impérative » confond deux catégories de règles.

29. Un législateur rassemble plusieurs règles dans un code afin de les rendre plus lisibles et accessibles, sans chercher à créer un ensemble cohérent de valeurs. De quel type de codification s’agit-il ?

D’une réforme, qui remplace les règles rassemblées par des règles nouvelles.
D’une compilation, qui rassemble des règles pour en faciliter l’accès.
D’une systématisation, qui construit un ensemble juridique cohérent.
D’une unification, qui rend identique le contenu de toutes les règles.

D’une compilation, qui rassemble des règles pour en faciliter l’accès.

Explication

La compilation rassemble des règles dans un code principalement pour les rendre plus lisibles et accessibles, sans nécessairement créer un système cohérent. La systématisation vise précisément cette cohérence; une réforme et une unification désignent d’autres opérations.

30. Une chercheuse étudie le droit de deux pays en relevant leurs ressemblances et leurs différences. Quelle méthode applique-t-elle ?

La comparaison juridique, qui cherche ressemblances et différences entre des droits.
La convergence juridique, qui étudie seulement les rapprochements entre des droits.
L’analyse interne, qui porte sur les règles d’un même système juridique.
L’histoire juridique, qui explique les règles par leur évolution dans le temps.

La comparaison juridique, qui cherche ressemblances et différences entre des droits.

Explication

La comparaison juridique applique la méthode comparative à des droits différents pour en rechercher les ressemblances et les différences. La convergence se concentre sur le rapprochement, l’analyse interne porte sur un même système et l’histoire juridique étudie l’évolution temporelle.

31. Un gouvernement compare plusieurs droits étrangers afin de justifier une réforme et de rapprocher son droit de celui d’un autre pays. Quelle fonction de la comparaison juridique mobilise-t-il ?

La fonction historique, qui explique les règles par leur évolution au fil du temps.
La fonction normative, qui peut justifier un changement ou un rapprochement des droits.
La fonction cognitive, qui enrichit la connaissance des droits étrangers et du droit national.
La fonction descriptive, qui présente les différences entre les droits sans viser de changement.

La fonction normative, qui peut justifier un changement ou un rapprochement des droits.

Explication

La fonction normative utilise la comparaison pour justifier un changement ou un rapprochement des droits. La fonction cognitive enrichit la connaissance des droits étrangers et du droit propre; décrire des différences ou retracer une évolution ne correspond pas ici à l’objectif de réforme.

32. Quelle tradition juridique hérite du droit romain et des coutumes germaniques, et s’appuie notamment sur le Corpus iuris civilis ?

La tradition des droits religieux
La tradition du droit islamique
La tradition de Common Law
La tradition germano-romanique

La tradition germano-romanique

Explication

La tradition germano-romanique combine l’héritage du droit romain et des coutumes germaniques, avec une référence importante au Corpus iuris civilis. La Common Law se caractérise par la pratique et la jurisprudence, tandis que le droit islamique relève des droits religieux révélés.

33. Dans un pays, le droit se développe principalement par les actions en justice et les décisions des juges, plutôt que par la codification législative. À quelle tradition cela correspond-il ?

À la Common Law
Au droit islamique
À la tradition germano-romanique
Aux droits religieux révélés

À la Common Law

Explication

La Common Law est nourrie par la pratique et accorde un rôle fondamental aux actions en justice et aux décisions des juges. La tradition civiliste privilégie plutôt la législation et la codification, tandis que le droit islamique est conçu comme un fait religieux.

34. Quelle conception caractérise le droit islamique et quel rôle la charia y joue-t-elle ?

Le droit est conçu comme une pratique judiciaire et la charia exprime la jurisprudence
Le droit est conçu comme une codification savante et la charia exprime la législation civile
Le droit est conçu comme une coutume profane et la charia exprime les décisions des juges
Le droit est conçu comme un fait religieux et la charia exprime le droit positif

Le droit est conçu comme un fait religieux et la charia exprime le droit positif

Explication

Le droit islamique appartient aux droits religieux révélés et conçoit le droit comme un fait religieux ; la charia exprime le droit positif. La jurisprudence judiciaire renvoie plutôt à la Common Law, tandis que la codification savante caractérise la tradition civiliste.

35. Deux sociétés privées négocient un contrat commercial sans qu’une personne publique soit partie à leur relation. De quelle branche relève principalement leur rapport ?

Du droit public, car le rapport porte sur une activité commerciale
Du droit privé, car le rapport unit deux personnes privées
Du droit privé, car l’une des sociétés agit pour une personne publique
Du droit public, car les sociétés exercent une activité économique

Du droit privé, car le rapport unit deux personnes privées

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, notamment en droit des affaires. Le caractère commercial de la relation ne la transforme pas en rapport de droit public, et le cas précise qu’aucune personne publique n’y participe.

36. Deux parties souhaitent écarter par contrat une règle impérative de droit public afin de satisfaire leurs intérêts particuliers. Quel principe justifie le refus d’une telle dérogation ?

Le droit privé sert l’intérêt général et laisse peu de place à la liberté individuelle
Le droit privé est impératif et ne peut être écarté par les parties
Le droit public est impératif et ne peut être écarté par les parties
Le droit public sert les intérêts particuliers et peut être écarté par les parties

Le droit public est impératif et ne peut être écarté par les parties

Explication

Le droit public est impératif et les parties ne peuvent pas y déroger, contrairement au droit privé, qui sert les intérêts particuliers et laisse davantage de place à la liberté individuelle. Confondre la liberté contractuelle avec le régime du droit public inverse cette distinction.

37. Dans une affaire romaine de l’époque classique, le préteur dispose d’actions formulaires qui lui permettent d’adapter les solutions juridiques. Quel développement cette évolution favorise-t-elle ?

Une plus grande latitude pour développer le droit prétorien, avec l’essor de la doctrine et des juristes savants
Une codification impériale immédiate, sans développement de la doctrine juridique
Un droit coutumier local, qui remplace l’intervention du préteur
Une pratique judiciaire limitée, sans apparition de juristes savants

Une plus grande latitude pour développer le droit prétorien, avec l’essor de la doctrine et des juristes savants

Explication

Les actions formulaires donnent au préteur davantage de latitude pour développer le droit prétorien, tandis que la doctrine et les juristes savants apparaissent. La codification impériale relève d’une autre période, et les coutumes locales ne décrivent pas cette évolution classique.

38. Un juriste étudie deux régions de l’ancien droit situées de part et d’autre de la Loire. Quelle répartition des traditions juridiques doit-il retenir ?

Les coutumes prédominent au sud comme au nord de la Loire
Les coutumes dominent au sud, tandis que la tradition romaniste prédomine au nord
La tradition romaniste domine au sud, tandis que les coutumes prédominent au nord
La tradition romaniste domine au sud comme au nord de la Loire

La tradition romaniste domine au sud, tandis que les coutumes prédominent au nord

Explication

Dans l’ancien droit, la tradition romaniste caractérise surtout le sud de la Loire et les coutumes principalement le nord. Inverser cette répartition confond les régions, tandis que généraliser une seule tradition efface leur distinction.

39. Une réforme révolutionnaire abolit le régime féodal et les privilèges, proclame les libertés individuelles et l’égalité de naissance, mais ses projets de Code civil n’aboutissent pas. À quelle période correspond cette situation ?

À l’ancien droit de l’Ancien Régime
À la période de promulgation du Code civil
À la période classique romaine
Au droit intermédiaire

Au droit intermédiaire

Explication

Le droit intermédiaire rompt avec le régime féodal, abolit les privilèges et affirme notamment les libertés individuelles et l’égalité de naissance, tandis que les tentatives de Code civil échouent. L’ancien droit précède cette rupture, et le Code de 1804 appartient à une période ultérieure.

40. À quelle date le Code civil est-il promulgué ?

Le 21 mars 1803
Le 21 mars 1805
Le 21 avril 1804
Le 21 mars 1804

Le 21 mars 1804

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804. Les autres dates déplacent l’année ou le mois et ne correspondent pas à sa promulgation.

41. Après la promulgation du Code civil, un tribunal examine une règle antérieure que le Code ne traite pas et une autre qui contredit ses dispositions. Quel traitement leur applique-t-il ?

Il maintient la règle non traitée et écarte la règle contraire au Code
Il maintient les deux règles, même lorsque l’une contredit le Code
Il applique la règle contraire et écarte celle que le Code ne traite pas
Il abroge les deux règles parce qu’elles sont antérieures au Code

Il maintient la règle non traitée et écarte la règle contraire au Code

Explication

Les règles antérieures qui ne sont pas régies par le Code continuent de s’appliquer, alors que celles qui lui sont contraires sont abrogées. Abroger toutes les règles antérieures méconnaît la continuité prévue pour les matières non traitées.

42. Un étudiant doit décrire l’organisation générale du Code civil. Quelle structure doit-il présenter ?

Un titre préliminaire, puis trois livres sur les personnes, les obligations et les contrats
Trois titres préliminaires, puis des livres sur les personnes, les biens et la propriété
Un titre préliminaire, puis trois livres sur les personnes, les biens et les manières d’acquérir la propriété
Un titre préliminaire, puis trois livres sur les biens, les personnes et les manières d’acquérir la propriété

Un titre préliminaire, puis trois livres sur les personnes, les biens et les manières d’acquérir la propriété

Explication

Le Code civil comprend un titre préliminaire et trois livres consacrés aux personnes, aux biens et aux différentes manières d’acquérir la propriété. Remplacer l’un de ces objets par les obligations ou les contrats ne correspond pas à cette structure.

43. Un juge examine une disposition dont le sens est clair, puis une autre dont la formulation est obscure. Quelle démarche correspond à l’exégèse pour ces deux dispositions ?

Suit la lettre du texte clair et recherche l’intention de l’auteur pour le texte obscur
Recherche l’intention de l’auteur dans les deux cas, sans s’attacher à la lettre
Recourt à l’équité pour le texte clair et à la jurisprudence pour le texte obscur
Suit la lettre du texte dans les deux cas, même lorsqu’il est obscur

Suit la lettre du texte clair et recherche l’intention de l’auteur pour le texte obscur

Explication

L’exégèse suit la lettre lorsque le texte est clair, mais recherche l’intention de son auteur, notamment dans les travaux préparatoires, lorsqu’il est obscur. Consulter les travaux préparatoires pour le texte clair inverse la démarche; suivre la lettre du texte obscur néglige sa difficulté; recourir à l’équité et à la jurisprudence ne correspond pas à cette méthode.

44. Quel ouvrage François Gény publie-t-il en 1899 pour proposer la libre recherche scientifique lorsque la loi est absente ou inadaptée à son époque ?

Le Code civil et ses commentaires article par article
La jurisprudence comme source principale du droit civil
L’esprit du législateur dans les travaux préparatoires
Méthode d’interprétation et sources en droit positif

Méthode d’interprétation et sources en droit positif

Explication

Dans cet ouvrage publié en 1899, Gény propose la libre recherche scientifique lorsque la loi fait défaut ou ne convient plus à son époque. L’analyse article par article renvoie à l’approfondissement des commentaires; la jurisprudence comme source principale déforme la place de ces sources d’appoint; les travaux préparatoires relèvent de la recherche de l’intention du législateur.

45. Un litige civil ne trouve pas de réponse suffisante dans la loi ni dans le Code civil. Quelles ressources Gény envisage-t-il comme sources d’appoint ?

La coutume, l’équité et la jurisprudence
La loi, le Code civil et les travaux préparatoires
L’équité, la loi et le Code civil
La doctrine, les travaux préparatoires et le Code civil

La coutume, l’équité et la jurisprudence

Explication

Pour Gény, la coutume, l’équité et la jurisprudence peuvent compléter la loi et le Code civil lorsque ceux-ci ne suffisent pas. Les travaux préparatoires servent plutôt à éclairer l’intention du législateur; la loi et le Code civil sont les sources à consulter d’abord; la libre recherche scientifique ne remplace pas la liste de sources d’appoint visée ici.

46. Une réforme d’ensemble du Code civil n’aboutit pas; les pouvoirs publics choisissent plutôt de réformer séparément le droit des personnes et de la famille. Quelle démarche et quelle impulsion caractérisent cette évolution ?

Une réforme matière par matière, impulsée par Jean Foyer auprès de Carbonnier
Une réforme matière par matière, impulsée par Carbonnier auprès de Jean Foyer
Une refonte globale du Code civil, conduite par Carbonnier auprès de Jean Foyer
Une réforme matière par matière, impulsée par Jean Foyer auprès de Gény

Une réforme matière par matière, impulsée par Jean Foyer auprès de Carbonnier

Explication

La modernisation s’effectue par réformes matière par matière, avec l’impulsion de Jean Foyer auprès de Carbonnier pour le droit des personnes et de la famille. La refonte globale correspond au projet abandonné; Carbonnier et Jean Foyer sont ici inversés dans le distracteur correspondant; Gény est associé à une méthode d’interprétation, non à cette impulsion réformatrice.

47. Une partie du droit civil est désormais régie par des textes situés hors du Code civil. Quel terme désigne ce phénomène ?

La codification
La décodification
L’évolution jurisprudentielle
La modernisation

La décodification

Explication

La décodification désigne le phénomène par lequel une partie du droit civil se trouve désormais hors du Code civil. La modernisation porte sur la réforme du Code; la codification désigne le regroupement de règles dans un code; l’évolution jurisprudentielle décrit une évolution par les décisions des juges, et non la sortie de règles du Code.

48. Une réforme accroît le nombre de normes, allonge les textes existants, les empile et les modifie fréquemment. Quel phénomène décrit cette évolution ?

L’inflation normative
La technicisation du droit
La codification juridique
La judiciarisation des conflits

L’inflation normative

Explication

L’inflation normative désigne l’augmentation du volume et de la longueur des normes, ainsi que leur empilement et leurs modifications. La seule hausse du nombre de textes est une définition trop étroite, tandis que la technicisation et la judiciarisation sont des notions distinctes.

49. Un gouvernement intervient davantage dans les domaines social et économique, doit encadrer des situations techniques, répond à des conflits par de nouveaux textes et fait face à davantage de contentieux. Comment interpréter ces facteurs ?

Ils correspondent à quatre remèdes à l’excès de normes
Ils désignent quatre formes de contrôle des lois
Ils décrivent quatre conséquences de l’inflation normative
Ils constituent quatre causes de l’inflation normative

Ils constituent quatre causes de l’inflation normative

Explication

L’intervention croissante de l’État, la technicité des situations, l’adoption réflexe de textes et l’augmentation du contentieux sont les quatre causes identifiées. Les retards d’entrée en vigueur et l’affaiblissement de l’autorité parlementaire sont plutôt des conséquences.

50. Dans un pays, l’accumulation des normes ralentit la mise en vigueur de lois votées, affaiblit le Parlement et rend difficile pour les citoyens de connaître les règles qu’ils sont présumés connaître. Quelle conséquence de l’inflation normative cette situation illustre-t-elle ?

Une codification plus rapide, une application immédiate et une présomption de connaissance supprimée
Une baisse du nombre de textes, une meilleure connaissance citoyenne et un Parlement renforcé
Une hausse du contentieux, une technicité accrue et une intervention étatique limitée
Un retard législatif, une autorité parlementaire affaiblie et un fossé de connaissance

Un retard législatif, une autorité parlementaire affaiblie et un fossé de connaissance

Explication

L’inflation normative peut retarder l’entrée en vigueur des lois, affaiblir l’autorité du Parlement et creuser l’écart entre la présomption de connaissance de la loi et la possibilité réelle de la connaître. La hausse du contentieux et la technicité sont des causes, non les conséquences décrites ici.

51. En France, une équipe prépare un projet de loi en 2024 et veut éclairer les choix possibles tout en évaluant la nécessité et l’adéquation de la réforme. Quelle démarche doit précéder le projet ?

Soumettre le projet à une enquête contentieuse
Réaliser une étude d’impact préalable
Attendre une décision du Conseil constitutionnel
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme

Réaliser une étude d’impact préalable

Explication

Depuis 2009, les projets de loi en France doivent être précédés d’une étude d’impact, qui éclaire les choix possibles et évalue la nécessité et l’adéquation de la réforme. Un contrôle juridictionnel intervient selon d’autres mécanismes et ne remplace pas cette évaluation préalable.

52. Dans le droit privé français, la place accordée aux droits fondamentaux devient progressivement plus importante. Quel phénomène cette évolution caractérise-t-elle ?

La codification du droit privé
La contractualisation des rapports privés
La fondamentalisation du droit
La déjudiciarisation du droit

La fondamentalisation du droit

Explication

La fondamentalisation désigne la place croissante prise par les droits fondamentaux dans le système juridique français, notamment en droit privé. La constitutionnalisation n’en est qu’une source particulière, aux côtés notamment de l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme.

53. Dans un litige, une justiciable soutient qu’une loi applicable à son affaire n’est pas conforme à la Constitution. Quel mécanisme lui permet de soulever cette contestation ?

La question prioritaire de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité engagé par le Parlement
La question préjudicielle adressée à la Cour de cassation
Le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable d’invoquer la non-conformité d’une loi à la Constitution. Un recours devant la Cour européenne relève d’un autre cadre, tandis qu’une question préjudicielle ne correspond pas à ce mécanisme.

54. Dans un litige entre deux particuliers, une partie invoque un droit fondamental pour renforcer sa protection, mais le juge relève que ce droit est imprécis et entre en conflit avec un autre droit fondamental. Quelle analyse rend le mieux compte de cette situation ?

Les droits fondamentaux cessent de protéger dès qu’un particulier les invoque
Les droits fondamentaux prévalent automatiquement sur tout droit opposé
Les droits fondamentaux règlent le litige sans appréciation de leur portée
Les droits fondamentaux peuvent renforcer la protection, mais leur portée peut être limitée

Les droits fondamentaux peuvent renforcer la protection, mais leur portée peut être limitée

Explication

La reconnaissance des droits fondamentaux peut accroître la protection en exigeant la conformité des normes, mais leur portée reste parfois limitée par leur imprécision, leur caractère politique ou leurs conflits réciproques. Une protection renforcée n’implique donc pas une priorité automatique dans chaque litige.

55. Deux pays voient des cabinets d’avocats échanger et reprendre des pratiques juridiques, puis leurs gouvernements négocient un traité pour rapprocher leurs règles. Comment caractériser ces deux phénomènes, dans cet ordre ?

Une circulation spontanée, puis une harmonisation délibérée
Une harmonisation délibérée, puis une circulation spontanée
Deux circulations spontanées issues des échanges
Deux harmonisations délibérées par volonté politique

Une circulation spontanée, puis une harmonisation délibérée

Explication

La reprise de pratiques par les échanges relève de la circulation spontanée, tandis que le traité organise un rapprochement voulu politiquement. Inverser les deux confond leur origine, et qualifier les deux de spontanés ou de délibérés efface cette distinction.

56. Pour une opération internationale, des parties choisissent un droit national adapté à leur contrat et désignent également le tribunal d’un pays donné. Comment nomme-t-on ces deux choix, dans cet ordre ?

Forum Shopping, puis concurrence entre États fédérés
Law Shopping, puis harmonisation normative
Law Shopping, puis Forum Shopping
Forum Shopping, puis Law Shopping

Law Shopping, puis Forum Shopping

Explication

Le choix du droit applicable à une opération est le Law Shopping, tandis que le choix du juge compétent est le Forum Shopping. Inverser ces termes confond la loi choisie avec le tribunal choisi; l’harmonisation et la concurrence entre États fédérés désignent d’autres phénomènes.

57. Un juge canadien examine si une mesure publique impose une restriction excessive à un droit. Quelle méthode de contrôle, issue du droit allemand et diffusée dans d’autres systèmes, peut-il appliquer ?

Le contrôle de conventionalité
L’unification législative européenne
Le contrôle abstrait de constitutionnalité
Le contrôle judiciaire de proportionnalité

Le contrôle judiciaire de proportionnalité

Explication

Le contrôle judiciaire de proportionnalité, présenté comme une création du droit allemand, a circulé vers d’autres systèmes et est également appliqué par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Oakes. Le contrôle abstrait de constitutionnalité, le contrôle de conventionalité et l’unification législative désignent d’autres mécanismes ou phénomènes.

58. Quelle date correspond à l’ordonnance ayant réformé le droit des contrats ?

Le 17 juin 2008
L’année 2007
Le 10 février 2016
L’année 2021

Le 10 février 2016

Explication

Le droit des contrats a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016. Le 17 juin 2008 correspond à la loi sur la prescription extinctive, 2021 à une réforme des sûretés et 2007 au droit des incapacités.

59. Quel ensemble de garanties la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle notamment ?

La non-discrimination, les libertés de réunion et d’expression, la légalité, l’accès à la justice et le procès équitable
La légalité, la liberté d’entreprendre, l’accès à la justice, le procès équitable et l’absence de toute sanction
Les libertés de réunion et d’expression, le droit de propriété, l’accès à la justice et l’absence de sanction pénale
La non-discrimination, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, la légalité et le procès équitable

La non-discrimination, les libertés de réunion et d’expression, la légalité, l’accès à la justice et le procès équitable

Explication

La Convention protège notamment la non-discrimination, les libertés de réunion et d’expression, ainsi que les garanties de légalité, d’accès à la justice et de procès équitable. Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre ne remplacent pas ces garanties dans l’énumération visée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Notion et finalités du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique.

Qu’est-ce que le droit positif ?

Le droit objectif en vigueur, applicable en un lieu et à un moment donnés.

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative individuelle appartenant à une personne, appelée sujet de droit.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Notion et finalités du droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM