Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit objectif en vigueur, applicable en un lieu et à un moment donnés.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle appartenant à une personne, appelée sujet de droit.
Que désignent respectivement le fait et le droit ?
Le fait désigne ce qui est ; le droit, ce qui doit être.
Quel rôle le juge joue-t-il face aux faits et aux règles de droit ?
Il applique les règles de droit aux faits et les apprécie.
Que contrôle le juge de cassation ?
Le droit, sans réexaminer les faits.
Quelle sanction distingue le droit de la morale ?
Le droit est assorti de sanctions étatiques.
À quels champs du savoir le droit est-il lié ?
À la linguistique, à l’anthropologie et à la sémiologie juridique.
Qu’est-ce que la culture juridique d’un groupe ?
Une composante de sa culture comprenant ses institutions, mécanismes, règles et symboles.
Comment le droit préserve-t-il l’ordre juridique ?
Par des règles contraignantes et des institutions pouvant recourir à la force.
Pourquoi le droit est-il plus large que la justice ?
Certaines règles de droit sont sans rapport avec la justice ou sont injustes.
À quoi le positivisme réduit-il le droit ?
Au droit positif exprimé par l’État, indépendant de tout idéal supérieur.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Des règles universelles et immuables, supérieures au droit positif et dictées par la nature.
Qu’est-ce que la justiciabilité ?
La possibilité qu’un tiers tranche un litige et qu’une règle donne lieu à un jugement.
Quelle fonction juridictionnelle le Conseil d’État exerce-t-il en cassation ?
Il exerce une fonction de juge de cassation.
Une règle de droit sert-elle uniquement à imposer un comportement ?
Non, elle peut aussi reconnaître une liberté, définir une notion ou fixer des conditions d’application.
À quelles situations une règle abstraite s’applique-t-elle ?
Aux situations correspondant à son hypothèse.
Dans le syllogisme juridique, que représente la majeure ?
La règle de droit.
Quelle part des règles de droit est généralement écrite ?
La majorité des règles de droit.
Quel est l’objectif de la systématisation juridique ?
Construire un ensemble juridique cohérent.
Qu’est-ce que la comparaison juridique ?
L’application de la méthode comparative à des droits différents pour en rechercher les ressemblances et les différences.
Quelle fonction de la comparaison juridique enrichit la connaissance des droits étrangers et du droit propre ?
La fonction cognitive.
De quelles traditions juridiques les droits germano-romaniques héritent-ils ?
Du droit romain et des coutumes germaniques.
Qu’est-ce que la Common Law ?
Une tradition juridique coutumière nourrie par la pratique.
Quels rapports le droit public régit-il entre personnes publiques et privées ?
Les rapports entre personnes publiques, ainsi que ceux entre personnes publiques et personnes privées.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels intérêts le droit privé sert-il ?
Les intérêts particuliers.
Quelles actions donnent au préteur une plus grande latitude à l’époque classique romaine ?
Les actions formulaires.
Quelle tradition domine dans le sud de la Loire sous l’ancien droit ?
La tradition romaniste.
À quelle date le Code civil est-il promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Que deviennent les lois antérieures contraires au Code civil ?
Elles sont abrogées.
À quels sujets les trois livres du Code civil sont-ils consacrés ?
Aux personnes, aux biens et aux manières d’acquérir la propriété.
Que fait l’exégèse lorsque le texte du Code civil est clair ?
Elle suit sa lettre.
Dans quel ouvrage François Gény propose-t-il la libre recherche scientifique ?
Dans *Méthode d’interprétation et sources en droit positif*, publié en 1899.
Quelles sources d’appoint François Gény retient-il lorsque la loi et le Code civil ne suffisent pas ?
La coutume, l’équité et la jurisprudence.
Quel juriste Jean Foyer sollicite-t-il pour réformer le droit des personnes et de la famille ?
Carbonnier.
Que désigne l’inflation normative ?
L’augmentation du volume, de la longueur, de l’empilement et des modifications des normes juridiques.
Quelles sont les quatre causes de l’inflation normative ?
L’intervention croissante de l’État, la technicité des situations, l’adoption réflexe de textes et l’augmentation du contentieux.
Que désigne la fondamentalisation du droit ?
La place croissante des droits fondamentaux dans le système juridique français, notamment en droit privé.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à tout justiciable ?
D’invoquer la non-conformité d’une loi à la Constitution.
Quel effet la Convention européenne des droits de l’homme peut-elle produire entre particuliers ?
Un effet horizontal.
Quelles sont les deux formes d’interaction entre les droits ?
La circulation spontanée et l’harmonisation délibérée.
Que désigne le Law Shopping dans la concurrence normative ?
Le choix d’un droit adapté à une opération.
Que fait le droit objectif aux droits subjectifs ?
Il les établit, en règle la mise en œuvre et peut en éteindre certains ou en limiter l’exercice.
Quel droit le Code civil reconnaît-il ?
Le droit de propriété.
Que peut parfois limiter le juge concernant le droit de propriété ?
Son exercice.
Quel exemple illustre un fait incertain ?
L’identification de l’auteur d’un tableau.
Le droit doit-il être prouvé comme un fait ?
Non, seul le fait doit être prouvé.
Quel objectif distingue la morale du droit ?
La morale vise le bien, le mal et le perfectionnement individuel.
Quel devoir envers ses parents l’article 371 du Code civil impose-t-il à l’enfant ?
L’honneur et le respect envers ses père et mère, à tout âge.
Que défend l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Il interdit d’y déroger par convention.
Comment J. Carbonnier nomme-t-il les rapports entre normes juridiques et extra-juridiques ?
Le « phénomène de l’inter-normativité ».
Comment les cultures juridiques se caractérisent-elles au-delà des frontières nationales ?
Elles restent ouvertes aux influences et aux circulations entre sociétés.
Que révèle l’histoire du droit sur ses périodes de décadence et de renouveau ?
Le contraste entre l’après-chute de l’Empire romain et la redécouverte du droit romain.
Quelle règle de filiation l’article 312 du Code civil établit-il ?
Le mari est le père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage.
Quel effet la prescription extinctive produit-elle après une inertie prolongée ?
Elle rend l’action en justice irrecevable.
Qu’interdit l’autorité de la chose jugée ?
La remise en cause de ce qui a été définitivement jugé.
Que stabilise le principe de non-rétroactivité de la loi ?
Les situations juridiques, en empêchant de réécrire le passé.
Quel positiviste illustre le positivisme juridique ?
Hans Kelsen.
Quelle critique vise les conséquences politiques possibles du positivisme ?
Il peut aboutir aux pires règles et aux pires régimes politiques.
Qui réoriente et laïcise la doctrine du droit naturel ?
Pufendorf et H. Grotius.
À quelle tradition la justiciabilité correspond-elle davantage qu’au droit français ?
À la tradition de Common Law.
Quels sont les deux ordres de juridictions en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle formation de la Cour de cassation réunit des juges de chambres en désaccord ?
La chambre mixte.
Selon Hart, que précisent les règles primaires ?
Elles précisent les devoirs des individus.
Quelles dispositions législatives le Conseil constitutionnel censure-t-il ?
Les dispositions dépourvues de portée normative.
De quelle année date le Code civil français ?
1804.
Comment le Code civil est-il qualifié comme œuvre juridique ?
De « Constitution civile de la France ».
Que fait la codification à droit constant aux règles existantes ?
Elle les rassemble et les copie sans refondre leur contenu.
Quel ouvrage de Montesquieu est cité à propos de la comparaison juridique ?
De l'esprit des lois.
En quelle année le Congrès international de droit comparé de Paris a-t-il marqué la naissance académique de la discipline ?
En 1900.
Qu’est-ce qu’une transplantation juridique ?
La circulation d’un instrument ou d’une règle d’un droit vers un autre.
Quelle place la tradition germano-romanique accorde-t-elle à la législation ?
Une place première, souvent sous forme codifiée.
Quels éléments marquent historiquement la Common Law ?
La procédure, le prestige du juge et un raisonnement casuistique fondé sur la distinction des cas et des arrêts.
Dans quels pays la Common Law est-elle notamment présente ?
Au Royaume-Uni, en Irlande, aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Quelles matières le droit public comprend-il notamment ?
Le droit international public, le droit de l’Union européenne dans sa dimension institutionnelle, le droit constitutionnel et le droit administratif.
Quel auteur affirme que le droit civil conserve les notions les plus fondamentales ?
Jean Carbonnier.
Qui a été le premier à intellectualiser le droit et à lui donner une dimension théorique ?
Les Romains.
Sous quel nom les documents juridiques romains sont-ils regroupés au XIIe siècle ?
Le Corpus iuris civilis.
En quelle année est promulguée l’ordonnance de procédure civile de Colbert ?
En 1667.
À qui Bonaparte confie-t-il la rédaction du Code civil ?
À une commission de quatre membres.
Sur quel sujet Napoléon souhaite-t-il libéraliser le Code civil ?
Le divorce.
Quelle attitude les premiers commentateurs du Code civil adoptent-ils pendant environ trente ans ?
Une attitude prudente et révérencieuse, privilégiant la paraphrase à la critique.
Comment les auteurs commentent-ils les articles du Code civil dans la seconde moitié du XIXe siècle ?
Ils en approfondissent l’analyse et les commentent de manière détaillée.
Au XIXe siècle, quelle évolution domine dans le Code civil ?
L’évolution jurisprudentielle.
En quelle année une commission est-elle créée pour refaire le Code civil ?
En 1945.
Quel stock de normes en vigueur en France un rapport de 2013 estime-t-il ?
400 000 normes, hors jurisprudence.
Comment évolue le nombre de mots par texte étatique entre 2002 et 2022 ?
Il passe d’environ 2 300 à 6 000 mots.
Combien de mots compte le droit réglementaire au 25 janvier 2025 ?
32,7 millions de mots.
Quelle décision a interprété la loi sur le PACS au point de la réécrire ?
La décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999.
Quels acteurs contribuent à la circulation des droits ?
Les praticiens du droit et les professeurs.
À quelle date le traité de protection de la haute mer a-t-il été adopté ?
Le 19 juin 2023.
Quel effet bénéfique la concurrence entre droits peut-elle avoir ?
Elle peut inciter les systèmes juridiques à s’améliorer.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
En 1953.
Quelle origine juridique est attribuée au contrôle de proportionnalité diffusé en Europe et appliqué dans l’arrêt Oakes ?
Le droit allemand.
Quel auteur critique l’instrumentalisation propagandiste de la comparaison juridique dans « À beau mentir qui vient de loin » ?
J. Carbonnier.
En quelles années le droit des sûretés a-t-il été réformé ?
En 2006 et en 2021.
Par quel texte et à quelle date le droit des contrats a-t-il été réformé ?
Par une ordonnance du 10 février 2016.
En quelle année la CEDH a-t-elle condamné la France concernant le transsexualisme ?
En 1992.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique ?
2. Dans un pays, une réforme du droit des contrats est encore à l’état de projet. Comment faut-il qualifier les règles actuellement en vigueur dans ce pays ?
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