Flashcards : Notion et finalités du droit (99 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique.

2Question

Qu’est-ce que le droit positif ?

Réponse

Le droit objectif en vigueur, applicable en un lieu et à un moment donnés.

3Question

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative individuelle appartenant à une personne, appelée sujet de droit.

4Question

Que désignent respectivement le fait et le droit ?

Réponse

Le fait désigne ce qui est ; le droit, ce qui doit être.

5Question

Quel rôle le juge joue-t-il face aux faits et aux règles de droit ?

Réponse

Il applique les règles de droit aux faits et les apprécie.

6Question

Que contrôle le juge de cassation ?

Réponse

Le droit, sans réexaminer les faits.

7Question

Quelle sanction distingue le droit de la morale ?

Réponse

Le droit est assorti de sanctions étatiques.

8Question

À quels champs du savoir le droit est-il lié ?

Réponse

À la linguistique, à l’anthropologie et à la sémiologie juridique.

9Question

Qu’est-ce que la culture juridique d’un groupe ?

Réponse

Une composante de sa culture comprenant ses institutions, mécanismes, règles et symboles.

10Question

Comment le droit préserve-t-il l’ordre juridique ?

Réponse

Par des règles contraignantes et des institutions pouvant recourir à la force.

11Question

Pourquoi le droit est-il plus large que la justice ?

Réponse

Certaines règles de droit sont sans rapport avec la justice ou sont injustes.

12Question

À quoi le positivisme réduit-il le droit ?

Réponse

Au droit positif exprimé par l’État, indépendant de tout idéal supérieur.

13Question

Qu’est-ce que le droit naturel ?

Réponse

Des règles universelles et immuables, supérieures au droit positif et dictées par la nature.

14Question

Qu’est-ce que la justiciabilité ?

Réponse

La possibilité qu’un tiers tranche un litige et qu’une règle donne lieu à un jugement.

15Question

Quelle fonction juridictionnelle le Conseil d’État exerce-t-il en cassation ?

Réponse

Il exerce une fonction de juge de cassation.

16Question

Une règle de droit sert-elle uniquement à imposer un comportement ?

Réponse

Non, elle peut aussi reconnaître une liberté, définir une notion ou fixer des conditions d’application.

17Question

À quelles situations une règle abstraite s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux situations correspondant à son hypothèse.

18Question

Dans le syllogisme juridique, que représente la majeure ?

Réponse

La règle de droit.

19Question

Quelle part des règles de droit est généralement écrite ?

Réponse

La majorité des règles de droit.

20Question

Quel est l’objectif de la systématisation juridique ?

Réponse

Construire un ensemble juridique cohérent.

21Question

Qu’est-ce que la comparaison juridique ?

Réponse

L’application de la méthode comparative à des droits différents pour en rechercher les ressemblances et les différences.

22Question

Quelle fonction de la comparaison juridique enrichit la connaissance des droits étrangers et du droit propre ?

Réponse

La fonction cognitive.

23Question

De quelles traditions juridiques les droits germano-romaniques héritent-ils ?

Réponse

Du droit romain et des coutumes germaniques.

24Question

Qu’est-ce que la Common Law ?

Réponse

Une tradition juridique coutumière nourrie par la pratique.

25Question

Quels rapports le droit public régit-il entre personnes publiques et privées ?

Réponse

Les rapports entre personnes publiques, ainsi que ceux entre personnes publiques et personnes privées.

26Question

Quels rapports le droit privé régit-il ?

Réponse

Les rapports entre personnes privées.

27Question

Quels intérêts le droit privé sert-il ?

Réponse

Les intérêts particuliers.

28Question

Quelles actions donnent au préteur une plus grande latitude à l’époque classique romaine ?

Réponse

Les actions formulaires.

29Question

Quelle tradition domine dans le sud de la Loire sous l’ancien droit ?

Réponse

La tradition romaniste.

30Question

À quelle date le Code civil est-il promulgué ?

Réponse

Le 21 mars 1804.

31Question

Que deviennent les lois antérieures contraires au Code civil ?

Réponse

Elles sont abrogées.

32Question

À quels sujets les trois livres du Code civil sont-ils consacrés ?

Réponse

Aux personnes, aux biens et aux manières d’acquérir la propriété.

33Question

Que fait l’exégèse lorsque le texte du Code civil est clair ?

Réponse

Elle suit sa lettre.

34Question

Dans quel ouvrage François Gény propose-t-il la libre recherche scientifique ?

Réponse

Dans *Méthode d’interprétation et sources en droit positif*, publié en 1899.

35Question

Quelles sources d’appoint François Gény retient-il lorsque la loi et le Code civil ne suffisent pas ?

Réponse

La coutume, l’équité et la jurisprudence.

36Question

Quel juriste Jean Foyer sollicite-t-il pour réformer le droit des personnes et de la famille ?

Réponse

Carbonnier.

37Question

Que désigne l’inflation normative ?

Réponse

L’augmentation du volume, de la longueur, de l’empilement et des modifications des normes juridiques.

38Question

Quelles sont les quatre causes de l’inflation normative ?

Réponse

L’intervention croissante de l’État, la technicité des situations, l’adoption réflexe de textes et l’augmentation du contentieux.

39Question

Que désigne la fondamentalisation du droit ?

Réponse

La place croissante des droits fondamentaux dans le système juridique français, notamment en droit privé.

40Question

Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à tout justiciable ?

Réponse

D’invoquer la non-conformité d’une loi à la Constitution.

41Question

Quel effet la Convention européenne des droits de l’homme peut-elle produire entre particuliers ?

Réponse

Un effet horizontal.

42Question

Quelles sont les deux formes d’interaction entre les droits ?

Réponse

La circulation spontanée et l’harmonisation délibérée.

43Question

Que désigne le Law Shopping dans la concurrence normative ?

Réponse

Le choix d’un droit adapté à une opération.

44Question

Que fait le droit objectif aux droits subjectifs ?

Réponse

Il les établit, en règle la mise en œuvre et peut en éteindre certains ou en limiter l’exercice.

45Question

Quel droit le Code civil reconnaît-il ?

Réponse

Le droit de propriété.

46Question

Que peut parfois limiter le juge concernant le droit de propriété ?

Réponse

Son exercice.

47Question

Quel exemple illustre un fait incertain ?

Réponse

L’identification de l’auteur d’un tableau.

48Question

Le droit doit-il être prouvé comme un fait ?

Réponse

Non, seul le fait doit être prouvé.

49Question

Quel objectif distingue la morale du droit ?

Réponse

La morale vise le bien, le mal et le perfectionnement individuel.

50Question

Quel devoir envers ses parents l’article 371 du Code civil impose-t-il à l’enfant ?

Réponse

L’honneur et le respect envers ses père et mère, à tout âge.

51Question

Que défend l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?

Réponse

Il interdit d’y déroger par convention.

52Question

Comment J. Carbonnier nomme-t-il les rapports entre normes juridiques et extra-juridiques ?

Réponse

Le « phénomène de l’inter-normativité ».

53Question

Comment les cultures juridiques se caractérisent-elles au-delà des frontières nationales ?

Réponse

Elles restent ouvertes aux influences et aux circulations entre sociétés.

54Question

Que révèle l’histoire du droit sur ses périodes de décadence et de renouveau ?

Réponse

Le contraste entre l’après-chute de l’Empire romain et la redécouverte du droit romain.

55Question

Quelle règle de filiation l’article 312 du Code civil établit-il ?

Réponse

Le mari est le père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage.

56Question

Quel effet la prescription extinctive produit-elle après une inertie prolongée ?

Réponse

Elle rend l’action en justice irrecevable.

57Question

Qu’interdit l’autorité de la chose jugée ?

Réponse

La remise en cause de ce qui a été définitivement jugé.

58Question

Que stabilise le principe de non-rétroactivité de la loi ?

Réponse

Les situations juridiques, en empêchant de réécrire le passé.

59Question

Quel positiviste illustre le positivisme juridique ?

Réponse

Hans Kelsen.

60Question

Quelle critique vise les conséquences politiques possibles du positivisme ?

Réponse

Il peut aboutir aux pires règles et aux pires régimes politiques.

61Question

Qui réoriente et laïcise la doctrine du droit naturel ?

Réponse

Pufendorf et H. Grotius.

62Question

À quelle tradition la justiciabilité correspond-elle davantage qu’au droit français ?

Réponse

À la tradition de Common Law.

63Question

Quels sont les deux ordres de juridictions en France ?

Réponse

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

64Question

Quelle formation de la Cour de cassation réunit des juges de chambres en désaccord ?

Réponse

La chambre mixte.

65Question

Selon Hart, que précisent les règles primaires ?

Réponse

Elles précisent les devoirs des individus.

66Question

Quelles dispositions législatives le Conseil constitutionnel censure-t-il ?

Réponse

Les dispositions dépourvues de portée normative.

67Question

De quelle année date le Code civil français ?

Réponse

1804.

68Question

Comment le Code civil est-il qualifié comme œuvre juridique ?

Réponse

De « Constitution civile de la France ».

69Question

Que fait la codification à droit constant aux règles existantes ?

Réponse

Elle les rassemble et les copie sans refondre leur contenu.

70Question

Quel ouvrage de Montesquieu est cité à propos de la comparaison juridique ?

Réponse

De l'esprit des lois.

71Question

En quelle année le Congrès international de droit comparé de Paris a-t-il marqué la naissance académique de la discipline ?

Réponse

En 1900.

72Question

Qu’est-ce qu’une transplantation juridique ?

Réponse

La circulation d’un instrument ou d’une règle d’un droit vers un autre.

73Question

Quelle place la tradition germano-romanique accorde-t-elle à la législation ?

Réponse

Une place première, souvent sous forme codifiée.

74Question

Quels éléments marquent historiquement la Common Law ?

Réponse

La procédure, le prestige du juge et un raisonnement casuistique fondé sur la distinction des cas et des arrêts.

75Question

Dans quels pays la Common Law est-elle notamment présente ?

Réponse

Au Royaume-Uni, en Irlande, aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

76Question

Quelles matières le droit public comprend-il notamment ?

Réponse

Le droit international public, le droit de l’Union européenne dans sa dimension institutionnelle, le droit constitutionnel et le droit administratif.

77Question

Quel auteur affirme que le droit civil conserve les notions les plus fondamentales ?

Réponse

Jean Carbonnier.

78Question

Qui a été le premier à intellectualiser le droit et à lui donner une dimension théorique ?

Réponse

Les Romains.

79Question

Sous quel nom les documents juridiques romains sont-ils regroupés au XIIe siècle ?

Réponse

Le Corpus iuris civilis.

80Question

En quelle année est promulguée l’ordonnance de procédure civile de Colbert ?

Réponse

En 1667.

81Question

À qui Bonaparte confie-t-il la rédaction du Code civil ?

Réponse

À une commission de quatre membres.

82Question

Sur quel sujet Napoléon souhaite-t-il libéraliser le Code civil ?

Réponse

Le divorce.

83Question

Quelle attitude les premiers commentateurs du Code civil adoptent-ils pendant environ trente ans ?

Réponse

Une attitude prudente et révérencieuse, privilégiant la paraphrase à la critique.

84Question

Comment les auteurs commentent-ils les articles du Code civil dans la seconde moitié du XIXe siècle ?

Réponse

Ils en approfondissent l’analyse et les commentent de manière détaillée.

85Question

Au XIXe siècle, quelle évolution domine dans le Code civil ?

Réponse

L’évolution jurisprudentielle.

86Question

En quelle année une commission est-elle créée pour refaire le Code civil ?

Réponse

En 1945.

87Question

Quel stock de normes en vigueur en France un rapport de 2013 estime-t-il ?

Réponse

400 000 normes, hors jurisprudence.

88Question

Comment évolue le nombre de mots par texte étatique entre 2002 et 2022 ?

Réponse

Il passe d’environ 2 300 à 6 000 mots.

89Question

Combien de mots compte le droit réglementaire au 25 janvier 2025 ?

Réponse

32,7 millions de mots.

90Question

Quelle décision a interprété la loi sur le PACS au point de la réécrire ?

Réponse

La décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999.

91Question

Quels acteurs contribuent à la circulation des droits ?

Réponse

Les praticiens du droit et les professeurs.

92Question

À quelle date le traité de protection de la haute mer a-t-il été adopté ?

Réponse

Le 19 juin 2023.

93Question

Quel effet bénéfique la concurrence entre droits peut-elle avoir ?

Réponse

Elle peut inciter les systèmes juridiques à s’améliorer.

94Question

En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

En 1953.

95Question

Quelle origine juridique est attribuée au contrôle de proportionnalité diffusé en Europe et appliqué dans l’arrêt Oakes ?

Réponse

Le droit allemand.

96Question

Quel auteur critique l’instrumentalisation propagandiste de la comparaison juridique dans « À beau mentir qui vient de loin » ?

Réponse

J. Carbonnier.

97Question

En quelles années le droit des sûretés a-t-il été réformé ?

Réponse

En 2006 et en 2021.

98Question

Par quel texte et à quelle date le droit des contrats a-t-il été réformé ?

Réponse

Par une ordonnance du 10 février 2016.

99Question

En quelle année la CEDH a-t-elle condamné la France concernant le transsexualisme ?

Réponse

En 1992.

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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de conduite et des institutions qui composent un ordre juridique ?

2. Dans un pays, une réforme du droit des contrats est encore à l’état de projet. Comment faut-il qualifier les règles actuellement en vigueur dans ce pays ?

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