QCM : Accord de performance et licenciement (56 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation correspond à un licenciement ?

La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise
La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pour un motif exclusivement lié à l’entreprise
La suspension du contrat décidée par l’employeur pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise
La rupture du contrat à l’initiative du salarié pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise

La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise

Explication

Le licenciement se définit par la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, pour un motif lié à la personne du salarié ou à la situation de l’entreprise. La démission attribue l’initiative au salarié, la suspension ne rompt pas le contrat et le motif peut aussi être personnel.

2. Une entreprise supprime un poste en raison de difficultés liées à sa situation financière, sans reprocher de comportement au salarié. De quel type de licenciement s’agit-il ?

Un licenciement lié à la personne du salarié
Un licenciement disciplinaire
Un licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique

Explication

Le motif économique est lié à la situation de l’entreprise, tandis que le motif personnel repose sur une cause relative au salarié. Une suppression de poste n’est pas, à elle seule, une faute disciplinaire.

3. Quel enchaînement décrit les trois phases de la procédure de licenciement ?

Convocation à l’entretien préalable, envoi d’une sanction, tenue de l’entretien
Convocation à l’entretien préalable, tenue de l’entretien, envoi de la lettre de licenciement
Convocation à l’entretien préalable, envoi de la lettre de licenciement, tenue de l’entretien
Tenue de l’entretien, convocation à l’entretien préalable, envoi de la lettre de licenciement

Convocation à l’entretien préalable, tenue de l’entretien, envoi de la lettre de licenciement

Explication

La procédure se déroule en trois temps : convocation, entretien préalable, puis envoi de la lettre de licenciement. Placer l’entretien ou la lettre à un autre moment inverse cet ordre.

4. La première présentation de la convocation d’un salarié a lieu un lundi. Quelle est la date la plus proche à laquelle son entretien peut être tenu, en comptant cinq jours ouvrables à partir du lendemain ?

Le samedi de la même semaine
Le lundi suivant
Le vendredi de la même semaine
Le mardi de la semaine suivante

Le lundi suivant

Explication

Le décompte commence le lendemain de la première présentation : mardi, mercredi, jeudi, vendredi et lundi sont les cinq jours ouvrables. Le jour de présentation n’est pas compté, et le samedi ne constitue pas un jour ouvrable dans ce décompte.

5. Un employeur envisage une sanction disciplinaire à propos d’un fait volontaire commis par un salarié, qui lui est imputable, n’a pas déjà été sanctionné et n’est pas prescrit. Ces faits satisfont-ils aux conditions exposées pour justifier un licenciement disciplinaire ?

Non, car l’absence de sanction antérieure rend le fait irrecevable
Non, car un fait imputable au salarié ne peut soutenir une mesure disciplinaire
Oui, les conditions d’imputabilité, de volontariat, d’absence de sanction antérieure et de prescription sont réunies
Oui, dès lors que le fait est volontaire, même s’il a déjà été sanctionné

Oui, les conditions d’imputabilité, de volontariat, d’absence de sanction antérieure et de prescription sont réunies

Explication

Les faits doivent être personnellement imputables au salarié, volontaires, non déjà sanctionnés et non prescrits. Le volontariat seul ne suffit pas, et l’absence de sanction antérieure est une condition, non un obstacle.

6. Un fait fautif a été dissimulé et l’employeur le découvre le 10 avril. À partir de quelle date court le délai de prescription de deux mois ?

À partir de la date à laquelle le fait a été commis
À partir du 30 avril, dernier jour du mois
À partir du 10 avril, date de sa découverte
À partir de la date prévue pour notifier le licenciement

À partir du 10 avril, date de sa découverte

Explication

Lorsqu’un fait fautif a été dissimulé, le délai de deux mois commence à courir à compter de sa découverte. Le point de départ n’est donc ni la date du fait dissimulé ni la fin du mois.

7. Un salarié a commis une faute sérieuse qui nuit à l’entreprise, mais son comportement ne rend pas impossible son maintien dans l’établissement. Quelle qualification et quelle conséquence sont appropriées ?

Une faute grave empêchant le maintien du salarié
Une faute légère ne pouvant justifier un licenciement
Une faute lourde révélant une intention de nuire
Une faute sérieuse pouvant justifier un licenciement

Une faute sérieuse pouvant justifier un licenciement

Explication

La faute sérieuse nuit à l’entreprise et peut justifier un licenciement. La faute légère ne le justifie pas, tandis que la faute grave implique que le maintien du salarié soit impossible.

8. Des absences sont justifiées, mais leur répétition désorganise l’entreprise. Quelle qualification peut correspondre à cette situation ?

Un motif personnel fautif
Un motif personnel non fautif
Une inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement
Un motif économique lié aux difficultés de l’entreprise

Un motif personnel non fautif

Explication

Des absences justifiées répétées qui désorganisent l’entreprise figurent parmi les motifs personnels non fautifs. Leur caractère justifié ne les transforme pas en faute, et la désorganisation décrite ne correspond pas à une inaptitude.

9. Lorsqu’il examine une contestation de licenciement, quels sont les deux aspects que le juge vérifie ?

L’ancienneté du salarié et le montant de son dernier salaire
La situation économique de l’entreprise et son effectif
Le respect du préavis et le montant des congés payés
Le respect de la procédure et le caractère réel et sérieux de la cause

Le respect de la procédure et le caractère réel et sérieux de la cause

Explication

Le contrôle porte à la fois sur le respect de la procédure et sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Le préavis, la situation économique ou l’ancienneté ne remplacent pas ces deux vérifications.

10. La procédure de licenciement d’une salariée est irrégulière, mais le juge estime que la cause est réelle et sérieuse. Quel est le plafond de l’indemnité liée à cette irrégularité ?

Un mois de salaire
Deux mois de salaire
Trois mois de salaire
Six mois de salaire

Un mois de salaire

Explication

Quand seule la procédure est irrégulière et que la cause reste réelle et sérieuse, l’indemnité ne peut dépasser un mois de salaire. Le seuil de six mois relève d’une violation d’une liberté fondamentale, tandis que l’effectif ne fixe pas ce plafond.

11. Un licenciement est reconnu comme sanctionnant l’exercice d’une liberté fondamentale. Quelle règle d’indemnisation le juge applique-t-il ?

L’indemnité est déterminée exclusivement par l’effectif de l’entreprise
L’indemnité est plafonnée à un mois de salaire en raison de l’irrégularité
Les plafonds ne s’appliquent pas et l’indemnité est d’au moins six mois de salaire
Le plafond ordinaire s’applique et l’indemnité dépend de l’ancienneté

Les plafonds ne s’appliquent pas et l’indemnité est d’au moins six mois de salaire

Explication

La violation d’une liberté fondamentale écarte les plafonds d’indemnisation et ouvre droit à une indemnité minimale de six mois de salaire. Le plafond d’un mois concerne la seule irrégularité procédurale lorsque la cause est réelle et sérieuse.

12. Quelle loi a instauré les indemnités forfaitaires de conciliation, dont les montants ont ensuite été fixés par décret ?

La loi du 7 août 2013
La loi du 14 juin 2014
Le décret du 7 août 2013
La loi du 14 juin 2013

La loi du 14 juin 2013

Explication

Les indemnités forfaitaires de conciliation ont été instaurées par la loi du 14 juin 2013, puis leurs montants ont été fixés par le décret du 7 août 2013. Le décret n’est donc pas le texte qui les a instaurées.

13. Lors d’une conciliation, employeur et salarié concluent un accord prévoyant une indemnité forfaitaire. Comment ce montant est-il déterminé et quel est son rapport avec les autres indemnités ?

Selon un barème lié à l’ancienneté, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles
Selon le dernier salaire, après fixation du montant par le juge du fond
Selon l’effectif de l’entreprise, en remplacement des indemnités légales et conventionnelles
Selon la durée de la procédure, en déduction des indemnités contractuelles

Selon un barème lié à l’ancienneté, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles

Explication

L’indemnité forfaitaire de conciliation est déterminée par un barème lié à l’ancienneté et s’ajoute sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Le montant ne dépend pas de l’effectif et l’accord peut être conclu sans fixation préalable par le juge.

14. Aucun accord n’aboutit lors d’un litige sur un licenciement et les éléments présentés laissent subsister un doute. Quelle règle guide le juge ?

Le montant est fixé par le barème de conciliation, sans examen des éléments
Le doute profite au salarié, après examen des éléments et, au besoin, des mesures d’instruction
Le litige est clos faute d’accord, sans appréciation judiciaire des motifs
Le doute profite à l’employeur, sans examen complémentaire des éléments

Le doute profite au salarié, après examen des éléments et, au besoin, des mesures d’instruction

Explication

À défaut d’accord, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs à partir des éléments des parties; il peut ordonner des mesures d’instruction. Si un doute subsiste, il profite au salarié, et l’absence d’accord ne clôt pas le litige.

15. Un employeur et un salarié ne souhaitent pas retenir le montant prévu par le barème de conciliation. Quelles possibilités leur restent ouvertes ?

Appliquer le barème, puis renoncer à saisir le bureau de jugement
Saisir le bureau de jugement après accord sur le montant du barème
Convenir d’un autre montant, refuser la conciliation ou saisir le bureau de jugement
Accepter le montant proposé ou mettre fin au contrat sans recours

Convenir d’un autre montant, refuser la conciliation ou saisir le bureau de jugement

Explication

Les parties restent libres de convenir d’un montant différent, de refuser la conciliation ou de porter l’affaire devant le bureau de jugement. La conciliation ne les oblige donc ni à accepter le barème ni à abandonner leur recours.

16. Quel élément distingue principalement un licenciement économique d’un licenciement fondé sur la personne du salarié ?

Il repose sur un comportement fautif du salarié ayant perturbé le fonctionnement de l’entreprise.
Il repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, tel qu’une suppression d’emploi ou une transformation liée à des difficultés économiques.
Il suppose une baisse du chiffre d’affaires, sans autre cause possible liée à l’emploi.
Il résulte du refus du salarié de toute modification de ses conditions de travail.

Il repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, tel qu’une suppression d’emploi ou une transformation liée à des difficultés économiques.

Explication

Le motif économique est non inhérent à la personne du salarié et peut notamment entraîner une suppression ou une transformation d’emploi, ou le refus d’une modification essentielle du contrat dans les circonstances prévues. La faute personnelle, la baisse du chiffre d’affaires comme cause unique et le refus de toute modification confondent des notions distinctes.

17. Une entreprise subit une dégradation de sa trésorerie, sans baisse de commandes ni pertes d’exploitation. Quel élément peut caractériser ses difficultés économiques ?

La nécessité de cumuler plusieurs indicateurs avant de caractériser des difficultés.
La seule transformation d’un emploi, qui constitue en elle-même un indicateur économique.
La dégradation de la trésorerie, qui constitue un indicateur économique pertinent.
L’absence de baisse des commandes, qui suffit à écarter des difficultés économiques.

La dégradation de la trésorerie, qui constitue un indicateur économique pertinent.

Explication

L’évolution significative d’au moins un indicateur peut caractériser les difficultés économiques, notamment une dégradation de la trésorerie. Exiger une baisse des commandes ou plusieurs indicateurs méconnaît cette règle, tandis qu’une transformation d’emploi n’est pas en elle-même l’indicateur visé.

18. Une entreprise de 80 salariés constate une baisse des commandes pendant deux trimestres consécutifs, comparée aux mêmes périodes de l’année précédente. La durée atteint-elle le seuil de baisse significative ?

Oui, deux trimestres consécutifs suffisent pour cette tranche d’effectif.
Oui, dès lors que deux trimestres de baisse sont observés, sans comparaison annuelle.
Non, trois trimestres consécutifs sont requis pour cette tranche d’effectif.
Non, quatre trimestres consécutifs sont requis pour cette tranche d’effectif.

Non, trois trimestres consécutifs sont requis pour cette tranche d’effectif.

Explication

Pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, la baisse doit durer au moins trois trimestres consécutifs et se comparer à la même période de l’année précédente. Le seuil de deux trimestres correspond à une entreprise de plus petite taille, celui de quatre à une entreprise d’au moins 300 salariés, et la comparaison annuelle reste nécessaire.

19. Une entreprise décide de procéder à des licenciements économiques et une convention collective applicable fixe des critères d’ordre. Quelle règle doit-elle appliquer ?

Établir l’ordre dès la décision, selon la convention et au sein des catégories professionnelles identiques.
Établir l’ordre après les notifications, selon la convention et au sein des catégories professionnelles identiques.
Établir l’ordre dès la décision, selon les critères choisis par l’employeur pour tous les salariés.
Établir l’ordre dès la décision, selon la convention et pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Établir l’ordre dès la décision, selon la convention et au sein des catégories professionnelles identiques.

Explication

L’ordre est établi dès la décision de licencier, en suivant les critères de la convention collective lorsqu’elle en prévoit, et ces critères s’appliquent dans les catégories professionnelles identiques. Les critères propres à l’employeur interviennent à défaut de convention, et l’ordre ne s’établit pas après les notifications.

20. En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, lequel de ces éléments fait partie des critères directeurs légaux de l’ordre des licenciements ?

Les difficultés de réinsertion liées notamment au handicap ou à l’âge.
La situation financière de l’employeur comparée à celle du salarié.
Le niveau de rémunération comparé à celui des autres salariés.
L’ancienneté acquise dans le poste précis occupé par le salarié.

Les difficultés de réinsertion liées notamment au handicap ou à l’âge.

Explication

Les critères directeurs comprennent notamment les charges de famille, l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, les difficultés de réinsertion liées à certaines caractéristiques sociales et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L’ancienneté dans le seul poste, la rémunération et la situation financière de l’employeur ne remplacent pas ces critères.

21. Quelle information doit figurer dans la lettre de licenciement économique individuel concernant le délai de contestation ?

La possibilité de contester dans les 15 jours suivant l’entretien préalable
La possibilité de contester dans les 12 mois suivant l’expiration du préavis
La possibilité de contester dans les 12 mois suivant la réception de la lettre
La possibilité de contester dans les 30 jours suivant la réception de la lettre

La possibilité de contester dans les 12 mois suivant la réception de la lettre

Explication

La lettre précise que le salarié peut contester le licenciement dans les douze mois à compter de sa réception. Les quinze jours concernent le délai de notification applicable aux cadres, tandis que le préavis et le délai de trente jours ne fixent pas le point de départ indiqué.

22. Une entreprise prévoit de licencier six salariés sur une période de 30 jours. Combien de temps à l’avance doit-elle convoquer les représentants du personnel à la réunion de consultation ?

Au moins 7 jours avant la réunion
Au moins 30 jours avant la réunion
Au moins 3 jours avant la réunion
Au plus 14 jours avant la réunion

Au moins 3 jours avant la réunion

Explication

Pour un licenciement de deux à neuf salariés sur trente jours, la réunion de consultation est convoquée au moins trois jours à l’avance. Les quatorze jours concernent l’intervalle maximal entre des réunions d’une autre procédure, et les autres délais ne sont pas ceux de cette convocation.

23. Un CSE existe dans l’entreprise et le congé de reclassement ne s’applique pas. Lors de la procédure de licenciement économique, quelle démarche individuelle reste nécessaire pour les salariés concernés ?

Les dispenser de toute réception individuelle grâce au CSE
Les recevoir individuellement pour leur remettre le dossier de CSP
Présenter le dossier de CSP uniquement lors d’une réunion du CSE
Les recevoir individuellement pour tenir un entretien préalable

Les recevoir individuellement pour leur remettre le dossier de CSP

Explication

Lorsque le congé de reclassement ne s’applique pas, les salariés doivent être reçus individuellement pour recevoir le dossier de CSP, même si un CSE existe. L’existence du CSE écarte l’entretien préalable, mais ne supprime pas cette remise individuelle.

24. Quel est l’objectif central d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

Déterminer les critères de choix et notifier les licenciements aux salariés
Organiser la consultation du CSE et transmettre ses avis à la Dreets
Indemniser les salariés licenciés et fixer la durée de leur préavis
Éviter ou réduire les licenciements et favoriser le reclassement des salariés licenciés

Éviter ou réduire les licenciements et favoriser le reclassement des salariés licenciés

Explication

Le PSE regroupe des mesures destinées à éviter ou réduire les licenciements et à favoriser le reclassement des salariés licenciés. L’indemnisation, les critères de choix et les consultations peuvent relever d’autres aspects de la procédure, mais ne définissent pas l’objectif central du plan.

25. L’employeur choisit une décision unilatérale pour mettre en œuvre le PSE. Quelle démarche doit-il effectuer auprès de la Dreets ?

Soumettre la décision à la validation de la Dreets
Soumettre la décision à l’homologation du CSE
Soumettre la décision à l’homologation de la Dreets
Soumettre la décision à la validation du juge administratif

Soumettre la décision à l’homologation de la Dreets

Explication

La décision unilatérale de l’employeur est soumise à l’homologation de la Dreets. La validation concerne l’accord collectif majoritaire, tandis que le juge administratif intervient dans le contentieux, et non pour homologuer la décision.

26. Qui contrôle la régularité de la procédure et le contenu du PSE, et quel juge connaît du contentieux des grands licenciements collectifs ?

Le juge judiciaire contrôle la procédure et le PSE, et le CSE connaît du contentieux
Le juge administratif contrôle la procédure et le PSE, et la Dreets connaît du contentieux
La Dreets contrôle la procédure et le PSE, et le juge administratif connaît du contentieux
Le CSE contrôle la procédure et le PSE, et le juge judiciaire connaît du contentieux

La Dreets contrôle la procédure et le PSE, et le juge administratif connaît du contentieux

Explication

La Dreets contrôle la régularité de la procédure et le contenu du PSE, tandis que le contentieux des grands licenciements collectifs relève du juge administratif. Attribuer le contrôle initial au juge, au CSE ou au juge judiciaire confond les rôles respectifs.

27. Pendant l’exécution du contrat, une salariée doit acquérir de nouvelles compétences parce que son emploi évolue. Quelle obligation incombe à son employeur ?

Attendre un projet de licenciement avant de lui proposer une formation
La former et adapter ses compétences à l’évolution de son emploi
Lui proposer un congé de reclassement pour suivre toute formation
La reclasser immédiatement dans un emploi de catégorie inférieure

La former et adapter ses compétences à l’évolution de son emploi

Explication

Pendant le contrat, l’employeur doit former les salariés et les adapter à l’évolution de leur emploi, et les reclasser le cas échéant. Le reclassement en catégorie inférieure concerne une autre situation, l’attente d’un licenciement retarde à tort l’obligation, et le congé de reclassement n’est pas la réponse générale à l’évolution de l’emploi.

28. Dans le cadre d’un projet de licenciement, une entreprise propose à un salarié un poste de catégorie inférieure. À quelle condition ce reclassement interne est-il possible ?

Avec la seule disponibilité du poste
Avec l’accord exprès du salarié
Avec l’accord du représentant du personnel
Avec la seule notification écrite de l’offre

Avec l’accord exprès du salarié

Explication

Un reclassement sur un emploi de catégorie inférieure nécessite l’accord exprès du salarié. Une simple information ou la disponibilité du poste ne remplace pas cet accord, et l’accord d’un représentant du personnel n’est pas la condition énoncée.

29. Un salarié licencié se voit proposer un congé de reclassement de 10 mois, comprenant un bilan de compétences et une aide à la recherche d’emploi financés par l’employeur. Cette proposition respecte-t-elle les caractéristiques prévues pour ce congé ?

Oui, la durée entre dans la fourchette prévue et ces mesures peuvent être financées par l’employeur
Non, la durée est inférieure au minimum prévu malgré les mesures proposées
Non, la durée dépasse la limite prévue et les mesures relèvent du salarié
Oui pour la durée, mais le bilan de compétences doit être payé par le salarié

Oui, la durée entre dans la fourchette prévue et ces mesures peuvent être financées par l’employeur

Explication

Le congé de reclassement dure de 4 à 12 mois et peut inclure un bilan de compétences ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi financés par l’employeur. La limite de 9 mois est dépassée depuis son allongement, et le financement par le salarié inverse la règle.

30. Le congé de reclassement d’une salariée dépasse son préavis. Pour la période excédentaire, quelle rémunération minimale mensuelle doit-elle recevoir au regard des deux seuils prévus ?

Au moins 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et 85 % du SMIC
Au moins 65 % du salaire net mensuel des 12 derniers mois et 85 % du SMIC
Au moins 85 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et 65 % du SMIC
Au moins 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sans seuil lié au SMIC

Au moins 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et 85 % du SMIC

Explication

Pour la période excédant le préavis, la rémunération mensuelle doit atteindre au moins 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et au moins 85 % du SMIC. L’inversion des pourcentages, la référence au salaire net et l’omission du seuil du SMIC méconnaissent chacune une composante de la règle.

31. Une entreprise compte 320 salariés et dispose d’un accord collectif de GPEC qui prévoit les modalités du congé de mobilité. Peut-elle proposer ce congé ?

Oui, car la présence d’un accord de GPEC écarte toute condition d’effectif
Oui, car l’effectif atteint le seuil de 300 salariés et l’accord en prévoit les modalités
Non, car le seuil de 150 salariés s’applique à toute entreprise française
Non, car l’entreprise doit compter au moins 500 salariés malgré l’accord

Oui, car l’effectif atteint le seuil de 300 salariés et l’accord en prévoit les modalités

Explication

Le congé de mobilité peut être proposé dans une entreprise d’au moins 300 salariés lorsque l’accord collectif de GPEC le prévoit et en fixe les modalités. Le seuil de 150 salariés concerne un établissement en France d’une entreprise de dimension communautaire, tandis que l’accord ne supprime pas la condition d’effectif.

32. Lors de la négociation d’un accord collectif de GPEC sur le congé de mobilité, lequel de ces éléments doit être précisé par l’accord ?

Le nombre de salariés qui devront être recrutés à l’issue du congé
La liste nominative des emplois disponibles dans chaque établissement
Les conditions d’accès, la durée du congé et les indemnités de rupture garanties
Une durée identique imposée à tous les accords de GPEC

Les conditions d’accès, la durée du congé et les indemnités de rupture garanties

Explication

L’accord précise notamment les conditions d’accès au congé, sa durée et les indemnités de rupture garanties, ainsi que plusieurs autres modalités. Une liste d’offres individuelles, une durée uniforme fixée à l’avance ou des objectifs de recrutement ne figurent pas parmi ces exigences.

33. Un salarié accepte un congé de mobilité organisé avec des périodes de formation et de travail. Quand ce congé se déroule-t-il et quelle est sa finalité ?

Pendant le préavis dispensé d’exécution, afin de favoriser le retour à un emploi stable
Après le préavis exécuté, afin de préparer une retraite anticipée
Après la rupture du contrat, afin de financer une recherche d’emploi autonome
Pendant le préavis exécuté, afin de maintenir le salarié à son poste

Pendant le préavis dispensé d’exécution, afin de favoriser le retour à un emploi stable

Explication

Le congé de mobilité vise le retour à un emploi stable par l’accompagnement, la formation et des périodes de travail ; il est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d’exécuter. Le placer après le préavis ou faire exécuter celui-ci pendant le congé modifie son déroulement.

34. Une entreprise de 700 salariés envisage un licenciement économique et n’est pas tenue de proposer un congé de reclassement. Quelle obligation s’applique concernant le CSP ?

Proposer le CSP au salarié concerné
Proposer un congé de reclassement à la place du CSP
Proposer le CSP seulement si l’entreprise est en liquidation judiciaire
Laisser le salarié demander lui-même le CSP

Proposer le CSP au salarié concerné

Explication

Les entreprises qui ne sont pas tenues de proposer un congé de reclassement, notamment celles de moins de 1 000 salariés, doivent proposer le CSP. Le congé de reclassement confond les deux dispositifs, la liquidation judiciaire méconnaît l’obligation applicable aussi aux autres entreprises concernées, et la demande du salarié ne remplace pas la proposition de l’employeur.

35. Lors de l’entretien préalable, un salarié reçoit une proposition de CSP mais ne répond pas dans les 21 jours. Quelle est la conséquence de son silence ?

La proposition est considérée comme refusée
La décision est reportée jusqu’à la fin du préavis
La proposition est considérée comme acceptée
Le délai recommence à courir après l’entretien

La proposition est considérée comme refusée

Explication

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition remise pendant l’entretien préalable, et son silence vaut refus. L’acceptation tacite inverse la règle, le délai ne recommence pas après l’entretien et la décision ne dépend pas de la fin du préavis.

36. Un salarié accepte le CSP et arrive au terme de son délai de réflexion de 21 jours. Quel enchaînement s’applique alors ?

Le contrat est rompu d’un commun accord à la fin du délai, puis le CSP commence le même jour
Le contrat est rompu d’un commun accord dès l’acceptation, puis le CSP commence à la fin du délai
Le contrat est rompu d’un commun accord, sans exécution du préavis, puis le CSP commence le lendemain
Le contrat est rompu par licenciement à la fin du préavis, puis le CSP commence le lendemain

Le contrat est rompu d’un commun accord, sans exécution du préavis, puis le CSP commence le lendemain

Explication

En cas d’acceptation, le contrat est rompu d’un commun accord à l’expiration des 21 jours, le préavis n’est pas exécuté et le CSP commence le lendemain de la fin du contrat. L’exécution du préavis, la rupture anticipée et le commencement du CSP le jour de la rupture méconnaissent cet enchaînement.

37. Que permet au salarié la mobilité volontaire sécurisée ?

Demander la suspension de son contrat pour travailler dans une autre entreprise
Demander la suspension de son contrat pour suivre une formation
Demander un changement de poste au sein de son entreprise
Demander la rupture de son contrat pour travailler dans une autre entreprise

Demander la suspension de son contrat pour travailler dans une autre entreprise

Explication

La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de demander la suspension de son contrat afin d’exercer un emploi dans une autre entreprise. La rupture définitive, le changement de poste interne et le congé de formation décrivent d’autres situations.

38. Un accord de performance collective est négocié dans une entreprise. Quel ensemble de mesures peut-il prévoir ?

Aménager le temps de travail, modifier la rémunération et organiser la mobilité entre entreprises
Aménager le temps de travail et la mobilité interne, sans modifier la rémunération
Aménager le temps de travail, modifier la rémunération et organiser la mobilité interne
Modifier la rémunération et organiser la mobilité interne, sans aménager le temps de travail

Aménager le temps de travail, modifier la rémunération et organiser la mobilité interne

Explication

L’accord de performance collective peut aménager la durée, l’organisation et la répartition du temps de travail, modifier la rémunération et déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne. La mobilité entre entreprises sort du périmètre indiqué, tandis que les autres réponses omettent l’une des catégories prévues.

39. Dans un accord de performance collective, à quoi doivent être proportionnés les efforts demandés aux dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires ?

À une contribution nécessairement identique à celle des salariés
Aux efforts demandés aux salariés
Aux efforts des seuls dirigeants salariés
Aux résultats financiers de l’entreprise

Aux efforts demandés aux salariés

Explication

L’accord précise les conditions dans lesquelles ces acteurs fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, par exemple une baisse de rémunération ou de dividendes. Les résultats financiers confondent effort et objectif, les seuls dirigeants salariés écartent les autres acteurs concernés, et une contribution identique méconnaît l’idée de proportionnalité.

40. Un accord de performance collective prévoit une clause incompatible avec le contrat de travail initial d’une salariée. Si elle ne refuse pas la modification, quelles conditions s’appliquent à elle ?

Celles du contrat initial, puisque la clause est incompatible
Celles prévues par l’accord de performance collective
Celles du contrat initial jusqu’à un accord individuel distinct
Aucune, car l’incompatibilité annule l’accord pour cette salariée

Celles prévues par l’accord de performance collective

Explication

Les dispositions de l’accord peuvent être contraires au contrat initial et s’imposent à la salariée, sauf si elle refuse la modification. Le contrat initial ne prévaut donc pas en l’absence de refus, et l’incompatibilité n’annule ni l’accord ni automatiquement ses effets.

41. Une entreprise informe ses salariés de leur droit d’accepter ou de refuser un accord de performance collective. Quel moyen permet de justifier la date de cette information ?

Une lettre écrite par le salarié après sa décision
Une annonce orale en réunion sans trace de sa date
Une remise en main propre, seule forme admise
Un courriel recommandé dont la date peut être justifiée

Un courriel recommandé dont la date peut être justifiée

Explication

L’employeur doit informer chaque salarié concerné par un moyen permettant de justifier la date de la demande, comme une lettre ou un courriel recommandé. Une annonce orale ne fournit pas cette justification, la remise en main propre n’est pas l’unique forme possible, et la lettre du salarié concerne le refus.

42. Une salariée est informée le 3 avril du contenu d’un accord de performance collective et entend en refuser l’application. Quelle démarche respecte la règle applicable ?

Notifier son refus par écrit dans le mois suivant sa décision de refus
Annoncer oralement son refus à l’employeur dans le mois suivant le 3 avril
Notifier son refus par écrit à l’employeur dans le mois suivant la signature de l’accord
Notifier son refus par écrit à l’employeur dans le mois suivant le 3 avril

Notifier son refus par écrit à l’employeur dans le mois suivant le 3 avril

Explication

Le refus doit être notifié par écrit à l’employeur dans le délai d’un mois à compter de l’information sur le contenu de l’accord. Le délai ne part ni de la signature de l’accord ni de la décision personnelle, et une annonce orale ne satisfait pas à l’exigence d’écrit.

43. Un salarié licencié économiquement souhaite bénéficier de la priorité de réembauchage huit mois après son licenciement. Que doit-il faire pour l’exercer ?

Demander à un syndicat d’activer la priorité à sa place
Informer l’employeur après l’expiration de l’année suivant le licenciement
Attendre que l’employeur lui propose spontanément un poste
Informer son employeur qu’il entend en bénéficier

Informer son employeur qu’il entend en bénéficier

Explication

La priorité de réembauchage s’exerce pendant l’année suivant le licenciement, et le salarié doit informer son employeur s’il entend en bénéficier. Attendre une proposition suppose à tort que la priorité s’applique automatiquement, tandis que la période ne commence pas avec la demande.

44. Un salarié ayant trois ans d’ancienneté et licencié économiquement a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage. L’entreprise compte 20 salariés et ne l’informe pas d’un poste vacant de même nature. Quelle indemnité prévoit la règle ?

Une indemnité déterminée selon le préjudice subi
Un mois de salaire
Deux mois de salaire
Une indemnité égale à trois mois de salaire

Deux mois de salaire

Explication

Lorsque le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, le défaut d’information sur un poste vacant de même nature ouvre droit à deux mois de salaire. L’indemnisation selon le préjudice concerne les situations sous l’un de ces seuils, et l’ancienneté exacte ne modifie pas le montant prévu.

45. Un salarié conteste un licenciement économique et le juge constate que la procédure suivie était irrégulière. Quelle indemnité maximale cette irrégularité ouvre-t-elle ?

Deux mois de salaire
Une indemnité dont le montant dépend de l’ancienneté et de l’effectif
Au moins six mois de salaire
Un mois de salaire

Un mois de salaire

Explication

Lorsque la procédure de licenciement économique est irrégulière, l’indemnité est plafonnée à un mois de salaire. L’indemnité modulée selon l’ancienneté et l’effectif concerne l’absence de cause réelle et sérieuse, tandis que le minimum de six mois relève d’autres cas de nullité.

46. Un licenciement économique a été décidé en violation d’une liberté fondamentale. L’employeur s’oppose à la réintégration du salarié. À quelle indemnité celui-ci a-t-il droit au minimum ?

Une indemnité calculée selon l’ancienneté et l’effectif
Deux mois de salaire
Un mois de salaire
Six mois de salaire

Six mois de salaire

Explication

En cas de violation d’une liberté fondamentale, le salarié peut être réintégré ; si une partie s’y oppose, il a droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire. Le plafond d’un mois concerne l’irrégularité de procédure, et l’indemnité modulée par l’ancienneté et l’effectif concerne l’absence de cause réelle et sérieuse.

47. Un salarié est licencié sans faute grave ni faute lourde après trois ans d’ancienneté. Aucune disposition plus favorable ne s’applique. Quelle durée minimale de préavis lui est due ?

La durée fixée pour une ancienneté inférieure à six mois
Deux mois
Aucun préavis
Un mois

Deux mois

Explication

À partir de deux ans d’ancienneté, le préavis est de deux mois, sauf dispositions plus favorables. Un mois correspond à une ancienneté de six mois à moins de deux ans, et le régime de moins de six mois dépend des règles applicables.

48. Un employeur décide de dispenser une salariée d’effectuer son préavis. Quelle indemnisation lui doit-il ?

Les primes et avantages, à l’exclusion des salaires
Le salaire de base correspondant aux jours déjà travaillés
Les salaires, primes et avantages prévus jusqu’à la fin du préavis
Aucune indemnité, puisque le préavis n’a pas été effectué

Les salaires, primes et avantages prévus jusqu’à la fin du préavis

Explication

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis, l’indemnité compensatrice couvre les salaires, primes et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de celui-ci. L’absence de salaire de base ou l’exclusion des primes méconnaît la composition prévue de l’indemnité.

49. Une salariée est licenciée après neuf mois d’ancienneté, sans faute grave ni faute lourde. Remplit-elle les conditions d’ancienneté et de motif pour avoir droit à l’indemnité de licenciement ?

Oui, car elle dépasse huit mois et n’a pas commis de faute grave ou lourde
Non, car le droit à l’indemnité exige deux ans d’ancienneté
Non, car tout licenciement pour faute exclut cette indemnité
Non, car il faut avoir atteint un an d’ancienneté

Oui, car elle dépasse huit mois et n’a pas commis de faute grave ou lourde

Explication

Le droit à l’indemnité de licenciement suppose au moins huit mois d’ancienneté au moment du licenciement et l’absence de faute grave ou lourde. Un seuil d’un an ou de deux ans est erroné, tout comme l’assimilation de toute faute à une faute grave ou lourde.

50. Un salarié ayant onze années complètes d’ancienneté perçoit un salaire mensuel de référence de 2 400 euros. Quel montant d’indemnité légale correspond à ces onze années, en appliquant le barème par année complète ?

6 800 euros
8 800 euros
6 000 euros
6 600 euros

6 800 euros

Explication

Pour les dix premières années, le calcul est 10×14×2 400=6 00010 \times \frac{1}{4} \times 2\,400 = 6\,000 euros. La onzième ajoute 13×2 400=800\frac{1}{3} \times 2\,400 = 800 euros, soit 6 800 euros; appliquer un seul taux à toutes les années confond les deux tranches du barème.

51. Une salariée reçoit la notification de son licenciement pour motif personnel le 10 avril 2025. Jusqu’à quelle date peut-elle engager une action pour le contester devant le conseil de prud’hommes ?

Jusqu’à la date de rupture effective du contrat, un an plus tard
Jusqu’au 10 avril 2027
Jusqu’au 10 avril 2026
Jusqu’à un an après la saisine du conseil de prud’hommes

Jusqu’au 10 avril 2026

Explication

Le délai d’un an court à compter de la notification du licenciement, soit jusqu’au 10 avril 2026 dans cette situation. Le départ à la rupture effective, le délai de deux ans et le départ à la saisine ne correspondent pas à la règle.

52. Après l’entretien préalable au licenciement économique individuel d’un salarié non-cadre, quel délai minimal faut-il respecter avant la notification du licenciement ?

Aucun délai après l’entretien préalable
Sept jours ouvrables après la convocation
Quinze jours ouvrables après l’entretien préalable
Sept jours ouvrables après l’entretien préalable

Sept jours ouvrables après l’entretien préalable

Explication

Pour un licenciement économique individuel, la notification intervient au moins sept jours ouvrables après l’entretien préalable, contre quinze jours ouvrables pour un cadre. Le délai des cadres, le point de départ à la convocation et l’absence de délai résultent de confusions avec la règle applicable.

53. Une entreprise compte 62 salariés et envisage de licencier 10 salariés pour motif économique sur une période de 30 jours. Quelle obligation s’impose à l’employeur avant toute décision de licenciement ?

Consulter la Dreets après les licenciements
Établir un PSE après les licenciements
Établir un PSE pour tout licenciement économique
Établir un PSE

Établir un PSE

Explication

Le seuil est atteint lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés et que le projet concerne au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours ; le PSE doit alors être établi avant toute décision. La consultation après les licenciements confond le calendrier, l’établissement après décision inverse la règle, et l’obligation pour tout licenciement ignore les seuils.

54. Un salarié ayant 18 mois d’ancienneté entre dans un CSP. Son salaire journalier de référence est calculé à partir de ses salaires bruts des 12 derniers mois. Quel montant d’allocation de sécurisation professionnelle reçoit-il selon la règle applicable ?

80 % de son salaire journalier de référence, sans dégressivité
75 % de son salaire net mensuel, sans dégressivité
75 % de son salaire journalier de référence, avec dégressivité
75 % de son salaire journalier de référence, sans dégressivité

75 % de son salaire journalier de référence, sans dégressivité

Explication

Avec au moins un an d’ancienneté, l’allocation correspond à 75 % du salaire journalier de référence calculé à partir des salaires bruts des 12 derniers mois, sans dégressivité. Le taux de 80 % correspond à une confusion avec un autre taux, la dégressivité est erronée, et le calcul porte sur le salaire brut de référence plutôt que sur le salaire net mensuel.

55. Une salariée ayant trois ans d’ancienneté dans un groupe de 450 salariés souhaite exercer un emploi dans une autre entreprise, sans que son employeur ait invoqué de difficultés économiques. Quelle condition reste nécessaire pour qu’elle puisse bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?

Obtenir l’accord de son employeur
Justifier de cinq ans d’ancienneté
Établir l’existence de difficultés économiques
Informer son employeur sans demander son accord

Obtenir l’accord de son employeur

Explication

La mobilité volontaire sécurisée concerne les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise ou un groupe d’au moins 300 salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur. Les difficultés économiques ne sont pas une condition, et trois ans d’ancienneté satisfont le seuil requis.

56. Lors de la préparation de la paie de fin de contrat, une entreprise verse à un salarié une indemnité de licenciement. Quel traitement fiscal et social correspond à la nature de cette indemnité, dans les limites prévues par la loi ?

L’assimiler à une prime exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux cotisations sociales
L’assimiler à des dommages et intérêts soumis à l’impôt sur le revenu mais exonérés de cotisations sociales
L’assimiler à des dommages et intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
L’assimiler à un salaire soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales

L’assimiler à des dommages et intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales

Explication

L’indemnité de licenciement est assimilée à des dommages et intérêts et bénéficie, dans les limites et conditions prévues par la loi, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. La traiter comme un salaire ou une prime confond sa nature et son régime.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Accord de performance et licenciement.

Qu’est-ce qu’un licenciement ?

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif lié au salarié ou à l’entreprise.

À quoi se rapporte le motif d’un licenciement personnel, par opposition au motif économique ?

Le motif personnel se rapporte au salarié, tandis que le motif économique est lié à la situation de l’entreprise.

Quelles sont les trois phases de la procédure de licenciement ?

La convocation à l’entretien préalable, l’entretien, puis l’envoi de la lettre de licenciement.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Accord de performance et licenciement.

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