QCM : Aménagement et décompte du temps de travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Depuis 2016, quelles sont les trois catégories qui structurent les règles du Code du travail relatives à la durée du travail ?

La loi, les usages d’entreprise et les décisions individuelles
L’ordre public, les usages professionnels et les accords individuels
La négociation collective, le règlement intérieur et les décisions judiciaires
L’ordre public, la négociation collective et les dispositions supplétives

L’ordre public, la négociation collective et les dispositions supplétives

Explication

Depuis 2016, l’architecture distingue les règles d’ordre public, le champ ouvert à la négociation collective et les dispositions supplétives. Les usages, les accords individuels et le règlement intérieur ne remplacent pas ces trois catégories.

2. Une entreprise négocie un accord prévoyant une majoration des heures supplémentaires de 12 %, alors que la loi et l’accord de branche fixent des taux supérieurs : cette clause respecte-t-elle le seuil légal ?

Non, car le taux doit être supérieur à 25 %
Non, car le taux doit rester celui de l’accord de branche
Non, car le taux ne peut être inférieur au taux légal de référence
Oui, car le taux négocié atteint au moins 10 %

Oui, car le taux négocié atteint au moins 10 %

Explication

L’accord d’entreprise peut fixer un taux différent de celui de la loi ou de l’accord de branche, à condition qu’il atteigne au moins 10 %. Exiger le taux de branche ou le taux légal de référence méconnaît cette possibilité, tandis que 25 % n’est pas le seuil minimal.

3. Une salariée reste à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles pendant une période donnée : comment qualifier cette période ?

Du temps d’astreinte
Du temps personnel
Du temps de travail effectif
Du temps de pause

Du temps de travail effectif

Explication

Une période constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. La présence dans les locaux, l’astreinte ou l’absence de production immédiate ne suffisent pas, à elles seules, à définir cette période.

4. Une absence est assimilée à du temps de travail effectif pour calculer les congés payés. Quelle conclusion faut-il en tirer pour le calcul de la durée du travail ?

L’absence ne compte que pour calculer les heures supplémentaires
L’assimilation pour les congés ne s’étend pas automatiquement à la durée du travail
L’absence ne peut être assimilée ni pour les congés ni pour la durée du travail
L’absence compte nécessairement dans la durée du travail dès qu’elle compte pour les congés

L’assimilation pour les congés ne s’étend pas automatiquement à la durée du travail

Explication

L’assimilation d’une absence au temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ne l’assimile pas automatiquement pour la durée du travail. L’extension automatique confond deux finalités de calcul, et l’exclusion systématique ignore les assimilations prévues pour certains effets.

5. Que désigne l’amplitude de la journée de travail ?

La durée hebdomadaire calculée à partir des heures effectivement travaillées
La période entre le début et la fin du travail, pauses et restauration comprises
La durée de travail effectif, sans compter les pauses ni la restauration
La période comprise entre deux repos quotidiens consécutifs du salarié

La période entre le début et la fin du travail, pauses et restauration comprises

Explication

L’amplitude de la journée correspond à l’intervalle entre la prise et la fin du travail, en incluant le travail, les pauses et la restauration. La durée de travail effectif exclut les pauses durant lesquelles le salarié peut vaquer librement à ses occupations.

6. Quelle durée minimale de repos hebdomadaire doit être accordée, en plus du repos quotidien, à un salarié ?

24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien
35 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien
11 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 24 heures de repos quotidien
24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent 9 heures de repos quotidien

24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien

Explication

Le repos hebdomadaire minimal est de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien. La durée de 35 heures correspond à une durée hebdomadaire de travail légale, et non au repos hebdomadaire minimal.

7. Quel est l’objectif du contingent annuel d’heures supplémentaires dans le régime applicable aux salariés ?

Déterminer le taux de majoration applicable aux premières heures supplémentaires de chaque semaine
Établir le nombre maximal d’heures supplémentaires pouvant être remplacées par un repos compensateur
Encadrer le volume annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué sans contrepartie obligatoire en repos liée à son dépassement
Fixer le seuil hebdomadaire à partir duquel les heures effectuées deviennent des heures supplémentaires

Encadrer le volume annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué sans contrepartie obligatoire en repos liée à son dépassement

Explication

Le contingent annuel encadre le volume d’heures supplémentaires, et son dépassement ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le seuil hebdomadaire de déclenchement est lié à la durée légale ou à la durée équivalente, et non au contingent.

8. Depuis quelle année la Cour de cassation exige-t-elle que les accords collectifs organisant le forfait en jours garantissent une charge de travail raisonnable ?

Depuis 2000, lorsque la notion de charge de travail apparaît dans le droit.
Depuis 2019, à la suite de l’arrêt européen sur le décompte du temps de travail.
Depuis 2011, avec une exigence portant sur les garanties prévues par l’accord collectif.
Depuis 2016, lorsque l’employeur doit assurer un suivi effectif de la charge de travail.

Depuis 2011, avec une exigence portant sur les garanties prévues par l’accord collectif.

Explication

La Cour de cassation exige depuis 2011 que les accords collectifs encadrant le forfait en jours contiennent des garanties assurant une charge raisonnable. L’année 2016 correspond plutôt à l’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi effectif de cette charge.

9. En quoi un forfait annuel en jours réduit diffère-t-il du temps partiel ?

Le forfait réduit fixe une durée hebdomadaire précise au contrat, tandis que le temps partiel détermine le nombre annuel de jours travaillés.
Le forfait réduit et le temps partiel se distinguent par la possibilité de dépasser le plafond annuel de jours travaillés.
Le forfait réduit fixe un nombre de jours travaillés sans constituer un temps partiel, tandis que le temps partiel suppose une durée de travail précisément définie au contrat.
Le forfait réduit ouvre l’abattement de cotisations des salariés à temps partiel, tandis que le temps partiel relève du régime des forfaits en jours.

Le forfait réduit fixe un nombre de jours travaillés sans constituer un temps partiel, tandis que le temps partiel suppose une durée de travail précisément définie au contrat.

Explication

Un forfait annuel en jours inférieur au plafond applicable ne devient pas du temps partiel : il décompte des jours, alors que le temps partiel exige une durée de travail précisément définie dans le contrat. L’abattement d’assiette des cotisations plafonnées applicable aux salariés à temps partiel ne s’étend pas aux salariés en forfait annuel en jours réduit.

10. Quelle conséquence entraîne l’absence d’un nouvel avenant lorsque le salarié souhaite renouveler le dépassement de son forfait jours ?

Le dépassement se poursuit automatiquement jusqu’à la fin de la période de référence.
Le dépassement est renouvelé si l’employeur maintient la même majoration salariale.
Le dépassement devient valable dès lors que le salarié continue à travailler les jours concernés.
Le dépassement ne peut être renouvelé tacitement et nécessite un nouvel avenant écrit.

Le dépassement ne peut être renouvelé tacitement et nécessite un nouvel avenant écrit.

Explication

L’avenant autorisant le dépassement ne vaut que pour l’année en cours, et son renouvellement exige un nouvel avenant. Le maintien de la majoration salariale ne remplace pas cette formalité écrite.

11. Lorsqu’un salarié est absent pour maladie pendant une période où il aurait acquis des jours de repos au titre d’un forfait en jours, comment l’employeur doit-il traiter ces jours ?

Les réduire à proportion de l’absence, puis les rétablir après la reprise.
Les maintenir, sans réduire les jours de repos ni faire récupérer l’absence.
Les convertir en congés payés selon la durée de l’absence.
Les reporter en fin d’année, à condition que le salarié les récupère ensuite.

Les maintenir, sans réduire les jours de repos ni faire récupérer l’absence.

Explication

Une absence pour maladie ne peut entraîner ni réduction équivalente des jours de repos ni récupération partielle de l’absence : le salarié conserve ses jours de repos. Les retirer au motif de la maladie constitue une récupération prohibée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Aménagement et décompte du temps de travail.

Quels impératifs l’organisation du temps de travail doit-elle concilier ?

Le fonctionnement de l’entreprise, les variations d’activité, la protection des salariés, les contraintes juridiques et certaines aspirations du personnel.

Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?

La période où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

À quoi sert le temps de travail effectif ?

À déterminer les heures supplémentaires ou complémentaires et à vérifier le respect des durées maximales de travail.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Aménagement et décompte du temps de travail.

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