Fiche de révision : Aménagement et décompte du temps de travail

Plan du Cours

  1. Négociation des règles du travail
  2. Qualification du temps de travail
  3. Durées maximales de travail
  4. Repos et pauses obligatoires
  5. Décompte et régime des heures supplémentaires
  6. Cadres et conventions de forfait
  7. Forfait réduit et temps partiel
  8. Dépassement du forfait jours
  9. Absences et jours de repos
  10. Charge de travail et garanties
  11. Aménagement plurihebdomadaire du travail
  12. Opportunités de l’aménagement du travail
  13. Modulation et absences des salariés
  14. Obligation de décompter le travail
  15. Horaires collectifs et individualisés
  16. Suivi, preuve et repos compensateurs
  17. Sanctions du non-décompte

1. Négociation des règles du travail

★ À maîtriser

  • L’organisation du temps de travail concilie les contraintes de fonctionnement de l’entreprise, les variations d’activité, la protection du salarié, les contraintes juridiques et, pour partie, les aspirations du personnel.

  • Depuis 2016, le Code du travail distingue, pour la durée du travail, les règles d’ordre public, le champ ouvert à la négociation collective et les dispositions supplétives.

  • L’accord d’entreprise peut fixer des règles de durée du travail et primer l’accord de branche dans les domaines où la loi lui reconnaît cette primauté, sous réserve des garanties et limites légales applicables.

  • Un accord d’entreprise peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent de celui prévu par la loi ou l’accord de branche, à condition que le taux soit au moins égal à 10 %.

Compléments

  • L’organisation du temps de travail s’appuie sur les dispositions conventionnelles de branche, les dispositifs légaux et réglementaires, la négociation dans l’entreprise et le pouvoir unilatéral de direction.

  • La négociation d’entreprise peut notamment porter sur : les pauses et la restauration, l’habillage et le déshabillage, les astreintes, certaines durées maximales et le repos quotidien, les jours fériés et les congés, le temps partiel et les heures complémentaires, les horaires individualisés et la récupération des heures perdues

📌 Selon l’article L. 2232-12, un accord d’entreprise signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés est valide.

📌 Si les organisations signataires ont recueilli plus de 30 % et moins de 50 % des suffrages exprimés, un ou plusieurs syndicats signataires peuvent demander un référendum dans le mois ; si la demande est faite, l’accord peut être soumis au référendum et les syndicats non signataires disposent de huit jours pour le signer.

  • La branche conserve une compétence d’attribution sur certains thèmes, dont les salaires minima, les classifications, les garanties collectives complémentaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

📌 Dans les matières où la primauté de l’accord d’entreprise s’applique, ses stipulations priment sur celles de la branche ayant le même objet, quelle que soit sa date de conclusion.

📌 Un accord signé par des organisations ayant recueilli moins de 30 % des suffrages exprimés n’est pas valide.

2. Qualification du temps de travail

Notions clés & Définitions

  • Temps de travail effectif : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.
  • Astreinte : Période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ni sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

★ À maîtriser

  • Le temps de travail effectif sert à déterminer les heures supplémentaires ou complémentaires et à vérifier le respect des durées maximales de travail.

  • L’assimilation d’une absence à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ne l’assimile pas automatiquement à du temps de travail effectif pour la durée du travail.

  • Dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié a droit à une pause minimale de 20 minutes consécutives, sauf disposition conventionnelle prévoyant une durée supérieure.

  • Le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas du temps de travail effectif, tandis que le trajet entre deux lieux de travail l’est.

  • Lorsque le trajet vers un lieu de travail exceptionnel dépasse le temps normal de trajet, le salarié a droit à une contrepartie financière ou en repos pour la durée excédentaire, sans que le trajet soit pour autant du temps de travail effectif.

  • Pour un salarié itinérant sans lieu de travail habituel, les trajets entre le domicile et les premiers ou derniers clients sont du temps de travail effectif si le salarié doit être à la disposition de l’employeur, suivre ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

  • La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, mais le temps d’intervention et le trajet entre le domicile et le lieu d’intervention le sont.

  • La contrepartie d’une astreinte peut être financière ou prendre la forme d’un repos.

  • La compensation d’une astreinte doit être spécifique, clairement précisée contractuellement ou conventionnellement, et son importance doit varier selon le nombre d’heures d’astreinte effectuées.

  • Un accord collectif fixe les contreparties des astreintes, l’accord d’entreprise étant prioritaire ; à défaut d’accord, l’employeur les fixe après consultation du CSE et information de l’inspecteur du travail.

Compléments

  • Sont assimilés à du temps de travail effectif : les visites médicales obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, le repos compensateur obligatoire, les formations professionnelles obligatoires prévues par une convention internationale

📌 Les heures de délégation prises hors du temps de travail sont payées comme des heures supplémentaires lorsque leur utilisation au-delà de la durée légale est justifiée par les nécessités du mandat. - Cass. soc., 18 mai 1993

  • Les jours fériés chômés, les jours de réduction du temps de travail et les congés pour événements familiaux peuvent être rémunérés sans être assimilés, de ce seul fait, à du temps de travail effectif.

📌 Une pause n’est pas du temps de travail effectif si le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, même si elle est rémunérée, brève ou prise sans quitter l’établissement.

Astuce mémo

Pause libre : repos ; salarié à la disposition de l’employeur : travail effectif

3. Durées maximales de travail

Notions clés & Définitions

  • Amplitude de la journée : La période entre la prise et la fin du travail, incluant le travail, les pauses et la restauration.

★ À maîtriser

  • La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures et constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

  • La durée quotidienne maximale est de 10 heures, mais un accord collectif peut autoriser jusqu’à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

  • La durée maximale de travail sur une même semaine est de 48 heures, avec une possibilité exceptionnelle d’atteindre 60 heures sur autorisation administrative dans les conditions prévues.

  • La durée hebdomadaire moyenne est limitée à 44 heures sur 12 semaines consécutives, mais un accord collectif peut porter cette limite à 46 heures.

Compléments

📌 À défaut d’accord, la semaine de travail court du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

  • La durée annuelle de travail est de 1 607 heures pour les entreprises ayant conclu un accord collectif prévoyant un aménagement annuel du temps de travail.

  • L’amplitude de la journée est limitée à 13 heures par référence à la durée quotidienne de repos et se calcule sur une journée allant de 0 à 24 heures.

4. Repos et pauses obligatoires

★ À maîtriser

📌 Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives, avec une possibilité de réduction à 9 heures par accord collectif dans le cadre réglementaire prévu.

📌 Un salarié ne peut pas être occupé plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Compléments

📌 Une dérogation au repos quotidien minimal nécessite un repos ou une contrepartie au moins équivalente.

  • La loi prévoit des dérogations au repos hebdomadaire et au repos dominical.

📌 Un accord d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur au minimum légal et réduire le repos quotidien à 9 heures dans le cadre réglementaire prévu.

📌 Dans les entreprises industrielles, un accord peut prévoir une dérogation au repos dominical notamment en cas de travail en continu ou d’équipes de suppléance.

5. Décompte et régime des heures supplémentaires

Notions clés & Définitions

  • Heures supplémentaires : Les heures accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.

★ À maîtriser

📌 Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine, dans la limite du contingent annuel, et ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

📌 À défaut d’accord collectif, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %.

Compléments

  • Un accord collectif peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent du taux légal, à condition qu’il soit au moins égal à 10 %.

  • À défaut d’accord, le contingent annuel réglementaire est de 220 heures par salarié et ne s’applique pas aux salariés au forfait annuel en heures.

  • Les heures supplémentaires remplacées par du repos compensateur et celles effectuées pour des travaux urgents ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

  • Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

  • Le salarié doit étayer sa demande d’heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis ; l’employeur doit alors fournir ses propres éléments de preuve.

  • Des heures supplémentaires peuvent être dues sans autorisation préalable lorsque l’employeur les a tacitement acceptées.

6. Cadres et conventions de forfait

Notions clés & Définitions

  • Cadres dirigeants : Des cadres dont les responsabilités impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et qui perçoivent une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.
  • Cadres intégrés : Ceux dont les fonctions les conduisent à suivre l’horaire collectif de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils appartiennent.
  • Cadres intermédiaires : Des cadres qui ne suivent pas l’horaire collectif et peuvent bénéficier d’un forfait annuel en heures ou en jours.

★ À maîtriser

  • La qualification de cadre dirigeant dépend des conditions d’emploi et des fonctions réellement exercées, et non de la seule classification prévue par un accord collectif.

  • Les conventions de forfait annuel en jours exigent un accord collectif autorisant leur recours ainsi qu’une convention individuelle écrite et expresse mentionnant le nombre de jours forfaitisés.

  • La convention individuelle de forfait doit mentionner le nombre de jours travaillés, et le contrat ne peut prévoir une fourchette de jours travaillés (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-29.141).

  • La convention individuelle de forfait informe le salarié des dispositions visant à protéger sa santé, notamment le respect des repos obligatoires, du nombre maximal de jours travaillés par mois et par an, et la tenue d’un entretien individuel.

Compléments

  • La participation à la direction de l’entreprise est nécessaire pour reconnaître un cadre dirigeant, mais ne constitue pas un critère autonome se substituant aux trois critères légaux.

  • Les cadres dirigeants sont exclus des règles sur la durée légale et les heures supplémentaires, les durées maximales de travail, les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et les astreintes, mais restent soumis aux règles sur les congés payés et le compte épargne-temps.

  • Les cadres intégrés sont soumis aux règles de durée du travail comme les salariés non cadres et peuvent conclure un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures par accord exprès écrit.

  • Le forfait annuel en jours est plafonné à 218 jours par an, sauf si un accord collectif fixe une durée inférieure.

📌 Le seul renvoi du contrat de travail à l’accord collectif ne suffit pas à établir une convention individuelle de forfait, mais une clause du contrat peut suffire sans document distinct.

  • La convention individuelle de forfait mentionne la rémunération et les modalités de décompte des jours travaillés.

📌 Le plafond annuel du forfait en jours peut être augmenté à due concurrence des jours de congés payés non acquis ou non pris lorsque l’accord applicable le prévoit.

7. Forfait réduit et temps partiel

Notions clés & Définitions

  • Temps partiel : Suppose que la durée du travail soit précisément connue et définie dans le contrat de travail.

★ À maîtriser

📌 Un forfait annuel en jours inférieur au plafond légal ou conventionnel ne constitue pas un temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800 ; Cass. 2e civ. QPC, 11 juill. 2013, n° 13-40.025).

📌 L’abattement d’assiette sur les cotisations plafonnées ouvert aux salariés à temps partiel ne s’applique pas aux salariés en forfait annuel en jours de moins de 218 jours (Cass. 2e civ. QPC, 11 juill. 2013, n° 13-40.025).

Compléments

  • Avec un plafond conventionnel de 205 jours, des cadres peuvent être employés à 205 jours par an et d’autres à 100 jours sans que ces derniers relèvent du temps partiel (Circ. DGEFP/DRT n° 2000-07, 6 déc. 2000).

Astuce mémo

Forfait jours réduit ≠ temps partiel : le premier compte des jours, le second définit précisément une durée de travail.

8. Dépassement du forfait jours

★ À maîtriser

  • Le salarié peut renoncer volontairement à une partie de ses jours de repos, avec l’accord de l’employeur, contre une majoration de salaire, et cet accord doit être écrit (C. trav., art. L. 3121-59).

  • Un avenant à la convention de forfait fixe le taux de majoration des jours travaillés au-delà du forfait, qui ne peut être inférieur à 10 %.

  • L’avenant de dépassement est valable pour l’année en cours et ne peut être reconduit tacitement ; son renouvellement exige un nouvel avenant (C. trav., art. L. 3121-59).

  • Le nombre annuel de jours travaillés ne peut dépasser le maximum fixé par l’accord collectif ou, à défaut, 235 jours (C. trav., art. L. 3121-59 et L. 3121-66).

  • Le calcul du maximum annuel de jours travaillés déduit les repos hebdomadaires, les jours fériés chômés dans l’entreprise et les congés payés ; la renonciation ne peut porter sur ces repos obligatoires.

Compléments

📌 Un accord collectif n’est pas nécessaire pour aménager le dépassement du forfait jours lorsque le salarié volontaire signe un avenant pour l’année concernée, renouvelable par un nouvel avenant (Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008).

  • Sans plafond collectif distinct, un forfait de 218 jours permet au salarié de renoncer au maximum à 17 jours de repos avant d’atteindre le plafond légal de 235 jours.

📌 Les jours de repos auxquels le salarié renonce bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur : déduction de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, et réduction des cotisations salariales ainsi qu’exonération fiscale pour les salariés depuis le 1er janvier 2019.

  • Avec 8 jours fériés chômés, 52 dimanches et 30 jours de congés payés, le plafond conventionnel maximal illustré est de 275 jours travaillés par an (365 − 52 − 8 − 30).

9. Absences et jours de repos

★ À maîtriser

📌 Les jours d’ancienneté conventionnels doivent être déduits du nombre de jours travaillés servant à fixer le plafond propre à chaque convention de forfait (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.762 FS-PB).

📌 Une absence pour maladie ou maternité ne peut entraîner une réduction des jours de repos équivalente à la durée de l’absence ni une récupération partielle de celle-ci.

  • Un salarié malade ne perd pas ses jours de repos : retirer un jour de réduction du temps de travail en raison d’une maladie constitue une récupération prohibée (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.762 FS-PB).

Compléments

📌 Les jours fériés chômés ne peuvent être récupérés et doivent être pris en compte lorsqu’ils surviennent pendant une absence du salarié.

10. Charge de travail et garanties

★ À maîtriser

  • Le droit à la santé et au repos est une exigence constitutionnelle, et les dérogations aux règles de durée du travail doivent respecter les principes généraux de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

  • Le modèle dynamique distingue trois formes de charge de travail :

    • La charge prescrite, constituée des contraintes, objectifs, procédures, outils et ressources imposés.
    • La charge réelle, correspondant à l’écart avec le prescrit et aux efforts déployés.
    • La charge ressentie, qui est la perception personnelle de cette charge.
  • À partir de 2011, la Cour de cassation exige que les accords collectifs organisant le forfait jours contiennent des garanties assurant une charge de travail raisonnable.

  • Depuis 2016, l’employeur doit assurer un suivi effectif de la charge de travail afin qu’elle reste raisonnable.

  • Un simple rappel des repos minimaux ou un entretien annuel isolé est insuffisant, tandis qu’un suivi régulier comprenant un relevé des journées travaillées, une surveillance hiérarchique et une réaction aux surcharges peut garantir une charge raisonnable (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.807 ; 17 déc. 2014, n° 13-22.890).

  • L’accord collectif de forfait jours précise les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge ainsi que les échanges périodiques portant sur la charge, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail.

  • L’employeur doit pouvoir vérifier et maîtriser l’amplitude et la charge de travail, puis réagir en temps utile à une surcharge ; la charge est raisonnable lorsque les ressources individuelles, collectives, personnelles et organisationnelles sont adaptées aux contraintes du travail.

  • Si l’accord collectif ne garantit pas une amplitude et une charge raisonnables, la convention de forfait jours est nulle et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires dont le juge vérifie l’existence et le nombre ; un préjudice distinct doit être démontré pour obtenir une réparation supplémentaire (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669).

Compléments

  • La notion de charge de travail apparaît dans le droit en 2000 pour prévenir une durée excessive du travail des salariés au forfait jours, sans définition juridique initiale.

📌 Le suivi de la charge ne peut reposer sur des principes sans modalités effectives de contrôle régulier par l’employeur ni sur le seul salarié (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222).

  • L’accord collectif de forfait jours prévoit notamment :

    • Les catégories de salariés concernés.
    • La période de référence.
    • Le volume du forfait.
    • Le suivi de la charge de travail.
    • Les échanges entre l’employeur et le salarié.
    • Le droit à la déconnexion.
  • Pour sécuriser le suivi, l’employeur identifie les indicateurs du document de contrôle, organise sa vérification hiérarchique, prévoit une procédure d’alerte et de traitement des surcharges, et ne remet pas toute réaction à l’entretien annuel.

  • Pour les forfaits jours antérieurs à la loi de 2016 poursuivis sous le dispositif supplétif, l’employeur tient un contrôle des journées et demi-journées travaillées, s’assure de la compatibilité de la charge avec les repos quotidiens et hebdomadaires et organise un entretien annuel sur la charge, l’organisation du travail, la vie personnelle et la rémunération.

  • Si l’accord collectif est modifié et qu’une nouvelle convention individuelle n’est pas conclue après l’entrée en vigueur de l’avenant, l’employeur ne peut plus se prévaloir du nouveau texte et la convention fondée sur les anciennes dispositions est nulle (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832).

  • Lorsque la convention de forfait jours est nulle, le temps de travail revient à un décompte en heures ; le forfait réduit ne devient pas pour autant un temps partiel.

Astuce mémo

Suivi effectif → surcharge détectée → réaction de l’employeur en temps utile.

11. Aménagement plurihebdomadaire du travail

★ À maîtriser

  • La modulation permet d’ajuster le volume horaire des salariés à l’activité de l’entreprise et d’éviter le paiement d’heures supplémentaires lors des pics d’activité ou le recours au chômage partiel lors des baisses, mais la gestion annuelle des horaires peut être lourde.

  • La modulation du temps de travail ne peut être mise en place que par accord collectif et peut répartir l’horaire hebdomadaire au-dessus ou au-dessous de 35 heures.

  • La durée du travail ne dépasse pas 10 heures par jour, sauf exception conventionnelle, ni 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sous réserve d’un accord d’entreprise permettant jusqu’à 46 heures en moyenne sur 12 semaines.

  • Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence ; sur l’année, elles commencent au-delà de 1 607 heures, et sur une autre période au-delà de la moyenne de 35 heures, sauf seuil conventionnel plus favorable au salarié.

  • Sans accord collectif, la durée du travail peut être répartie sur neuf semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur quatre semaines dans celles de plus de 50 salariés ; les entreprises fonctionnant en continu peuvent organiser la répartition sur plusieurs semaines.

Compléments

  • Dans une période de référence de six semaines où les horaires sont de 42, 39, 28, 39, 38 et 36 heures, la moyenne hebdomadaire est de 37 heures ; l’exemple indique 3 heures supplémentaires payées à 25 % lors de la première semaine puis 9 heures supplémentaires restantes majorées de 25 % sur la période.

  • Si la période de référence dépasse un an, elle ne peut aller jusqu’à trois ans que si un accord de branche le prévoit, et le Comité européen des droits sociaux a censuré la modulation sur trois ans (CEDS, 18.10.18, réclamation n° 154/2017 CGT c. France, publiée le 15 mars 2019). - réclamation n°154/2017 CGT c.France

  • L’accord collectif fixe la période de référence, les délais de prévenance, la prise en compte des départs et absences et, pour les salariés à temps partiel, les règles de communication et de modification des horaires ; il peut aussi fixer un seuil annuel inférieur à 1 607 heures.

  • Pour une période de référence supérieure à un an, l’accord collectif fixe une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont payées le mois concerné sans être recomptées en fin de période.

  • Sans accord collectif, le programme indicatif de variation est soumis à l’avis préalable du CSE lorsqu’il existe, et ses modifications font également l’objet d’une consultation.

  • Sans accord collectif, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de 35 heures hebdomadaires et est indépendante de l’horaire réel dans les entreprises organisant des périodes de travail de quatre semaines au plus.

12. Opportunités de l’aménagement du travail

★ À maîtriser

  • Sans accord d’entreprise, la période de référence est d’un an au plus, ou de trois ans si un accord de branche le prévoit.

  • Sans accord d’entreprise, la période de référence est de neuf semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés et de quatre semaines pour celles d’au moins 50 salariés.

📌 Sans accord d’entreprise, un changement de la durée ou des horaires de travail doit respecter un délai de prévenance de sept jours.

📌 Si la période de référence dépasse un an, l’accord doit fixer une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures au-delà de laquelle les heures effectuées dans la semaine sont payées comme heures supplémentaires sur le mois considéré.

  • L’aménagement négocié du temps de travail ne modifie pas le contrat de travail des salariés à temps complet, mais cette règle ne s’applique pas aux salariés à temps partiel.

Compléments

  • Sans accord d’entreprise, les entreprises fonctionnant en continu peuvent aménager le temps de travail sur plusieurs semaines, quel que soit leur effectif.

📌 Un accord d’entreprise peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

  • Pour une période de référence d’un an ou moins, l’accord peut prévoir une limite hebdomadaire déclenchant le paiement des heures supplémentaires.

  • L’accord d’entreprise détermine les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires, avec des dispositions spécifiques pour les salariés à temps partiel.

  • La modulation sur quatre semaines décidée unilatéralement ne constitue pas une modification du contrat selon la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10025), mais cette décision est antérieure à la loi Travail et le cours recommande par prudence de considérer qu’il s’agit d’une modification dans l’attente d’une jurisprudence claire.

Astuce mémo

Sans accord, la période est encadrée ; avec accord, l’entreprise peut fixer des seuils et des modalités.

13. Modulation et absences des salariés

★ À maîtriser

  • Pour une absence maladie de deux semaines, un décompte forfaitaire à 35 heures conduit à retrancher 70 heures de 1 607 heures, tandis qu’un décompte au réel à 44 heures par semaine conduit à retrancher 88 heures.

  • L’employeur ne peut décompter une absence maladie sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation de 35 heures, car cela constitue une mesure discriminatoire (Cass. soc., 9 janvier 2007, n° 05-43.962). - Cour de cassation

  • En période de haute activité, les absences maladie ne sont pas comptées pour calculer les heures supplémentaires, mais le seuil de déclenchement est réduit de la durée de l’absence évaluée forfaitairement (Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44.550). - Cour de cassation

Compléments

  • La loi ne précise pas comment décompter les absences non récupérables pour maladie dans le cadre de la modulation.

  • La Cour de cassation n’a pas tranché la méthode de décompte des absences maladie en période de basse activité.

  • Pour déterminer les heures supplémentaires d’un salarié absent pour maladie en période de haute activité, l’employeur évalue d’abord l’absence selon la durée hebdomadaire moyenne de modulation, soustrait cette durée au seuil applicable, puis compare les heures réellement travaillées au seuil individuel obtenu.

📌 Les heures de congé sans solde autorisé sont déduites des heures de travail pour apprécier les heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à majoration à ce titre, sans abaisser le seuil de déclenchement (Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-42.939). - Cour de cassation

Astuce mémo

Maladie en haute activité : seuil abaissé ; congé sans solde : seuil inchangé.

14. Obligation de décompter le travail

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit contrôler le respect des horaires et établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail.

  • La CJUE a jugé le 14 mai 2019 que les États doivent imposer un système objectif, fiable et accessible mesurant le temps de travail quotidien de chaque travailleur, afin de garantir les repos minimaux et la limite maximale de durée moyenne hebdomadaire prévus par la directive 2003/88 (aff. 55/18, CCOO c/ Deutsche Bank).

  • Le décompte du temps de travail sert à payer toutes les heures, à contrôler les durées maximales et les repos, et à établir la preuve des horaires effectués.

Compléments

  • Sont notamment exclus de la réglementation sur la durée du travail :
    • Les VRP en l’absence d’horaire prévu et contrôlable
    • Les employés de maison
    • Les assistantes maternelles
    • Les concierges et gardiens d’immeubles
    • Les mandataires sociaux
    • Les gérants salariés
    • Les cadres dirigeants

📌 Un système automatique de décompte doit être objectif, fiable et infalsifiable ; un logiciel déclarant les heures à l’avance peut convenir si toute discordance avec l’horaire réel est corrigée pour chaque jour et semaine, et si ces corrections sont effectuées rapidement (CE, 17 avril 2025, n° 492418). - Conseil d’État

  • L’absence de décompte expose l’employeur au paiement des heures complémentaires ou supplémentaires sur une prescription de trois ans, à la requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet et à l’augmentation de la durée contractuelle en cas de dépassements récurrents.

  • Le non-respect des règles sur la durée du travail peut entraîner des contraventions, tandis que le travail dissimulé peut constituer un délit passible d’emprisonnement et/ou d’amende.

15. Horaires collectifs et individualisés

Notions clés & Définitions

  • Horaire collectif : Précise les heures de début et de fin du travail ainsi que les temps de pause.

★ À maîtriser

  • L’employeur doit afficher les heures de début et de fin du travail ainsi que les heures et la durée des repos.

  • L’horaire collectif daté et signé par l’employeur doit être affiché de façon apparente et lisible dans les lieux de travail concernés, et un double doit être communiqué à l’inspecteur du travail.

  • Toute modification de l’horaire collectif doit être affichée avant application, transmise préalablement à l’inspecteur du travail et soumise pour avis aux représentants du personnel, avec un délai de prévenance de sept jours ou celui fixé par accord collectif.

  • Pour les salariés qui ne suivent pas le même horaire collectif, l’employeur enregistre chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de travail ou le nombre d’heures accomplies, puis récapitule chaque semaine les heures de chaque salarié.

Compléments

📌 La fixation initiale de l’horaire collectif relève du pouvoir de direction de l’employeur après avis du CSE, et un horaire collectif unique dans une même unité de travail ne requiert pas de relevé individualisé.

  • Pour un cycle, l’horaire affiché indique le nombre de semaines du cycle et la répartition du travail pour chaque semaine ; il est daté, signé, affiché et transmis en double à l’inspecteur du travail.

  • Pour le travail par relais, roulement ou équipes successives, les horaires de chaque équipe sont affichés et sa composition nominative est indiquée par tableau affiché ou registre tenu à jour et accessible à l’inspection du travail et aux délégués du personnel.

  • Les horaires non collectifs concernent notamment les salariés à horaire nominatif ou individuel, les salariés à horaires individualisés et les télétravailleurs.

16. Suivi, preuve et repos compensateurs

★ À maîtriser

  • Le document mensuel de suivi précise :
    • Le cumul des heures supplémentaires depuis le début de l’année
    • Le nombre d’heures de repos compensateur acquises
    • Le nombre d’heures de repos compensateur prises dans le mois
    • Le nombre de jours de repos pris dans le mois au titre de la réduction du temps de travail
    • Le total des heures effectuées depuis le début de la période de référence en cas de modulation ou de jours de repos

📌 Lorsque le crédit de repos compensateur de remplacement ou de contrepartie obligatoire en repos atteint sept heures, le document de contrôle indique l’ouverture du droit au repos et l’obligation de le prendre dans les deux mois.

📌 En cas de litige sur les heures travaillées, l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés, que le juge confronte aux éléments du salarié et complète au besoin par des mesures d’instruction.

  • Le forfait annuel en jours doit être prévu au contrat, respecter la convention collective et préciser la nature et le volume du forfait, limité à 218 jours au plus ; le bulletin de salaire ne doit comporter aucune référence horaire.

Compléments

📌 Le document mensuel de suivi doit être annexé au bulletin de salaire de chaque salarié concerné.

  • Les documents de décompte des heures des salariés en horaire non collectif sont tenus à la disposition de l’inspection du travail pendant un an, tandis que les documents de décompte des jours travaillés en forfait annuel sont conservés pendant trois ans.

  • En pratique, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit fournir de premiers éléments de preuve, puis l’employeur doit répondre par ses propres éléments.

📌 Pour un forfait annuel en jours, l’accord collectif doit prévoir l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail, et l’employeur doit vérifier que cette charge reste raisonnable.

  • Les membres du CSE peuvent consulter les documents de suivi du temps de travail, qui sont également mis à la disposition de l’inspection du travail.

17. Sanctions du non-décompte

★ À maîtriser

  • Les sanctions pénales prévues pour les manquements aux règles de durée du travail comprennent des amendes de 750 à 1 500 euros selon l’infraction.

📌 Le Dreets peut prononcer une amende administrative, en l’absence de poursuites pénales, notamment pour les manquements aux durées maximales de travail, aux repos et aux obligations de décompte du temps de travail.

Compléments

  • Le non-respect du contingent d’heures supplémentaires, le défaut de majoration ou de repos compensateur, le défaut d’affichage et l’absence ou la non-conformité des documents de décompte sont passibles d’une amende de 750 euros.

  • Le dépassement des durées quotidienne ou hebdomadaire est passible d’une amende de 750 euros, tandis que le non-respect des repos quotidien ou hebdomadaire et de la pause de 30 minutes est passible d’une amende de 1 500 euros.

  • Le montant maximal de l’amende administrative est de 2 000 euros par travailleur concerné et est porté au double en cas de nouveau manquement dans l’année ; le cours mentionne une évolution annoncée portant le plafond à 4 000 euros, doublé à 8 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans.

  • Avant de prononcer une amende administrative, l’autorité informe par écrit la personne du manquement retenu et de la sanction envisagée, l’invite à présenter ses observations, puis peut rendre une décision motivée et en informe le CSE lorsque le manquement relève de ses missions.

  • L’action de l’autorité administrative se prescrit par deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.

📌 La décision d’amende administrative peut être contestée devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique, et l’opposition à exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement de la créance.

Tableaux de synthèse

Trajets et qualification du temps

SituationTemps effectifContrepartie
Domicile–lieu habituelNonAucune au titre de ce seul trajet
Entre deux lieux de travailOuiRémunération du temps travaillé
Domicile–lieu exceptionnelNon, même pour l’excédentRepos ou compensation financière si dépassement
Domicile–client d’un itinérantSi les critères du travail effectif sont réunisÉventuellement, pour le dépassement du trajet normal

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1. Depuis 2016, quelles sont les trois catégories qui structurent les règles du Code du travail relatives à la durée du travail ?

2. Une entreprise négocie un accord prévoyant une majoration des heures supplémentaires de 12 %, alors que la loi et l’accord de branche fixent des taux supérieurs : cette clause respecte-t-elle le seuil légal ?

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Quels impératifs l’organisation du temps de travail doit-elle concilier ?

Le fonctionnement de l’entreprise, les variations d’activité, la protection des salariés, les contraintes juridiques et certaines aspirations du personnel.

Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?

La période où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

À quoi sert le temps de travail effectif ?

À déterminer les heures supplémentaires ou complémentaires et à vérifier le respect des durées maximales de travail.

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