QCM : Hiérarchie et conflits de normes (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les différentes significations du droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit objectif rassemble des règles régissant les rapports sociaux, assorties d’une sanction contraignante.
En France, la sanction juridique relève d’une autorité religieuse plutôt que de l’autorité publique.
Chaque individu possède des droits subjectifs et demeure soumis aux obligations prévues par le droit.
Le droit objectif désigne les prérogatives individuelles exercées sur un bien ou contre une personne.
Un droit subjectif permet à une personne d’exiger une prestation d’une autre personne.

Le droit objectif rassemble des règles régissant les rapports sociaux, assorties d’une sanction contraignante. · Chaque individu possède des droits subjectifs et demeure soumis aux obligations prévues par le droit. · Un droit subjectif permet à une personne d’exiger une prestation d’une autre personne.

Explication

Le droit objectif gouverne les rapports sociaux et sa violation peut entraîner une sanction contraignante; un droit subjectif permet notamment d’exiger une prestation. Chaque individu est titulaire de droits et tenu par des obligations. La sanction juridique relève de l’autorité publique, et les prérogatives individuelles définissent les droits subjectifs.

2. Une personne éprouve du remords après un acte, tandis qu’une autre est condamnée par un juge pour cet acte. Concernant la distinction entre morale et droit, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La violation d’une règle de courtoisie peut entraîner une sanction étatique exécutoire en justice.
La morale reconnaît des droits et des devoirs, tandis que le droit impose des devoirs sans droits.
La morale vise l’ordre social, tandis que le droit poursuit le perfectionnement individuel de la personne.
Le remords relève d’une sanction morale intérieure, tandis que la condamnation émane d’une autorité publique.
La morale désigne des normes qui distinguent le bien du mal dans la conduite humaine.

Le remords relève d’une sanction morale intérieure, tandis que la condamnation émane d’une autorité publique. · La morale désigne des normes qui distinguent le bien du mal dans la conduite humaine.

Explication

Le remords est une sanction morale intérieure, alors qu’une condamnation est prononcée par une autorité publique. La morale définit des normes opposant le bien au mal. La morale vise le perfectionnement individuel et le droit l’ordre social; la morale connaît des devoirs, tandis que le droit reconnaît des droits et des devoirs. La courtoisie expose à une réprobation sociale, non à une sanction étatique exécutoire.

3. Un juge français tranche un litige civil ordinaire entre deux parties. Parmi les propositions suivantes concernant la justice et la règle de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.
La règle de droit se caractérise par son caractère individuel, concret et dépourvu de contrainte.
La justice constitue une finalité du droit, même si certaines règles peuvent sembler injustes.
En principe, le juge français tranche les litiges civils selon sa seule appréciation de l’équité.
En principe, le juge résout le litige en appliquant la loi et les règles de droit.

Une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire. · La justice constitue une finalité du droit, même si certaines règles peuvent sembler injustes. · En principe, le juge résout le litige en appliquant la loi et les règles de droit.

Explication

En principe, le juge applique la loi et tranche conformément aux règles de droit; l’équité constitue une possibilité exceptionnelle. La justice est une finalité du droit, mais la prescription peut, par exemple, libérer un débiteur et paraître injuste. La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite et coercitive. Une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire.

4. Qu’est-ce qu’un traité international au sens du droit français ?

Un accord conclu entre les institutions européennes pour déterminer les compétences de leurs juridictions.
Une règle adoptée par le Parlement français pour organiser les rapports entre les particuliers et l’État.
Un texte établi par le gouvernement français dans un domaine relevant normalement de la loi.
Une convention négociée entre plusieurs États, par laquelle ils prennent des engagements réciproques ou envers leurs ressortissants.

Une convention négociée entre plusieurs États, par laquelle ils prennent des engagements réciproques ou envers leurs ressortissants.

Explication

Un traité international est une convention négociée entre plusieurs États afin qu’ils s’engagent les uns envers les autres ou à l’égard de leurs ressortissants. Un texte adopté par le Parlement français relève de la loi nationale et ne constitue pas, de ce seul fait, un traité.

5. Quelle conséquence l’arrêt Costa, rendu le 15 juillet 1964, a-t-il consacrée pour le droit de l’Union européenne ?

La subordination des traités européens aux lois nationales
L’obligation de transposer les règlements européens en droit national
La compétence exclusive du Conseil de l’Europe en matière économique
La primauté du droit de l’Union sur les législations nationales

La primauté du droit de l’Union sur les législations nationales

Explication

Cet arrêt a consacré la primauté du droit de l’Union sur les législations nationales. Il ne portait pas sur la transposition des règlements, qui sont directement applicables dans les États membres.

6. Quel est l’objectif principal de la codification à droit constant ?

Réduire le nombre de lois en supprimant les dispositions jugées inutiles par les juridictions.
Transférer au Parlement le pouvoir de rédiger les codes et de modifier les règles législatives en vigueur.
Remplacer les règles existantes par des dispositions nouvelles afin d’unifier les solutions applicables à une matière.
Rassembler dans un même code des règles éparses afin de faciliter l’accès au droit, sans les réformer sauf pour respecter les normes supérieures.

Rassembler dans un même code des règles éparses afin de faciliter l’accès au droit, sans les réformer sauf pour respecter les normes supérieures.

Explication

La codification à droit constant regroupe des dispositions législatives dispersées pour rendre le droit plus accessible, tout en conservant leur contenu sauf adaptation nécessaire aux normes supérieures. La réforme générale des règles d’une matière ne correspond donc pas à l’objectif de cette méthode.

7. Dans quel délai après l’adoption d’une loi le président de la République doit-il la promulguer ?

Le lendemain de son adoption
Dans les trente jours suivant sa publication
Dans les quinze jours suivant son adoption
À la date fixée par le Parlement

Dans les quinze jours suivant son adoption

Explication

Le président de la République dispose de quinze jours après l’adoption pour promulguer la loi. Le lendemain de la publication concerne, à défaut de date prévue, son entrée en vigueur, et non sa promulgation.

8. En quoi la jurisprudence constante se distingue-t-elle d’un précédent obligatoire en droit français ?

Elle n’a d’autorité qu’entre les parties au litige et ne contribue pas à interpréter la loi.
Elle résulte de décisions répétées, mais ne lie pas juridiquement les juges saisis ultérieurement.
Elle s’impose aux juges du fond dès qu’une juridiction supérieure a statué une première fois.
Elle ne peut se former que par des décisions de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière.

Elle résulte de décisions répétées, mais ne lie pas juridiquement les juges saisis ultérieurement.

Explication

La répétition de décisions semblables peut établir une jurisprudence constante, suivie en pratique sans que les décisions antérieures aient force obligatoire pour les juges. À la différence du précédent obligatoire, une décision antérieure ne contraint donc pas juridiquement le juge français.

9. Qui a développé l’idée que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques en cours, sans remettre en cause leur formation ni leurs effets passés ?

Portalis
Montesquieu
Hans Kelsen
Le doyen Roubier

Le doyen Roubier

Explication

Le doyen Roubier a formulé cette distinction entre les effets passés d’une situation juridique et ses effets futurs. Kelsen est associé à la hiérarchie des normes, et non à cette théorie de l’application de la loi dans le temps.

10. Une réforme du droit des contrats s’inspire des travaux d’un groupe de professeurs de droit. Quelle conséquence illustre le rôle de la doctrine dans cette situation ?

Les opinions des juristes acquièrent directement force obligatoire pour les parties.
Les analyses des juristes influencent indirectement la réforme législative.
Les travaux doctrinaux remplacent la loi dès qu’ils sont largement diffusés.
Les opinions des juristes empêchent les tribunaux d’interpréter les textes.

Les analyses des juristes influencent indirectement la réforme législative.

Explication

La doctrine contribue à la connaissance du droit et peut inspirer les réformes, comme l’illustre l’influence des travaux du groupe dirigé par le professeur Catala sur l’ordonnance de 2016. Elle ne devient pas pour autant une source directe et obligatoire du droit.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports sociaux, dont la violation peut entraîner une sanction contraignante.

Quelles prérogatives constituent les droits subjectifs ?

Celles qu’une personne peut faire valoir sur un bien ou à l’égard d’une autre personne.

Quelle valeur idéale peut varier selon les conceptions de la justice ?

La justice.

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