QCM : Bases du droit du travail (20 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle année marque la naissance du droit du travail ?

1982
1936
1998
1884

1936

Explication

La naissance du droit du travail est située en 1936. L’année 1884 correspond à la liberté syndicale, 1982 à la réforme des 39 heures et des congés payés, et 1998 au passage aux 35 heures.

2. Une chronologie indique qu’une réforme a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures et porté les congés payés à cinq semaines. En quelle année cette réforme a-t-elle eu lieu ?

En 1936
En 1884
En 1998
En 1982

En 1982

Explication

La réforme combinant une durée de 39 heures par semaine et cinq semaines de congés payés date de 1982. 1936 renvoie à la naissance du droit du travail, 1998 aux 35 heures et 1884 à la liberté syndicale.

3. Un salarié consulte une chronologie et cherche l’année où la durée hebdomadaire du travail est passée à 35 heures. Quelle année doit-il retenir ?

1982
1936
1884
1998

1998

Explication

Le passage à 35 heures par semaine a eu lieu en 1998. L’année 1982 concerne les 39 heures et cinq semaines de congés payés, tandis que 1936 et 1884 renvoient à d’autres repères historiques.

4. Dans quel cadre juridique une entreprise exerce-t-elle son activité ?

Dans les décisions rendues par les juridictions
Dans les principes fondamentaux fixés par la Constitution
Dans l’environnement législatif et réglementaire en vigueur
Dans les engagements individuels du contrat de travail

Dans l’environnement législatif et réglementaire en vigueur

Explication

L’environnement législatif et réglementaire en vigueur constitue le cadre juridique dans lequel l’entreprise exerce son activité. Le contrat encadre les engagements individuels, la jurisprudence précise les règles et la Constitution fixe des principes fondamentaux.

5. Une responsable RH doit traiter une nouvelle règle de droit du travail. Quelle démarche correspond à l’application attendue de cette règle dans l’entreprise ?

Identifier la règle, l’appliquer et attendre une nouvelle consigne avant d’en suivre l’évolution
Identifier la règle, vérifier sa vigueur, comprendre ses obligations, l’appliquer, informer et anticiper
Vérifier la règle, l’appliquer et informer sans examiner les obligations qu’elle impose
Identifier la règle, comprendre ses obligations, l’appliquer et laisser chaque équipe s’informer

Identifier la règle, vérifier sa vigueur, comprendre ses obligations, l’appliquer, informer et anticiper

Explication

La démarche RH comprend l’identification de la règle applicable, la vérification de sa vigueur, l’analyse de ses obligations, son application, l’information des salariés et des managers, puis l’anticipation des évolutions. Les autres démarches omettent respectivement une étape de vérification, d’information ou de veille anticipative.

6. Quelle forme prend une convention collective nationale et de quelle négociation est-elle issue ?

Un usage oral négocié par les salariés au sein de l’entreprise
Une décision écrite prise par l’employeur après consultation des salariés
Un accord écrit négocié entre salariés et pouvoirs publics
Un accord écrit négocié entre syndicats de salariés et employeurs

Un accord écrit négocié entre syndicats de salariés et employeurs

Explication

La convention collective nationale est un accord écrit issu de la négociation entre les syndicats de salariés et les employeurs. La décision unilatérale, la négociation avec les pouvoirs publics et l’usage oral confondent sa nature ou ses parties à la négociation.

7. Une responsable RH cherche dans la convention collective nationale la règle concernant les indemnités dues lors d’un licenciement. Quel thème doit-elle consulter ?

La période d’essai
Les congés payés et les absences
L’indemnité de licenciement
La formation professionnelle

L’indemnité de licenciement

Explication

L’indemnité de licenciement fait partie des thèmes traités par une convention collective nationale. Les congés payés, la période d’essai et la formation professionnelle sont aussi des thèmes conventionnels, mais ne répondent pas à la situation décrite.

8. Quel rôle joue une convention collective nationale par rapport au Code du travail dans un secteur donné ?

Elle reprend les règles du Code du travail sans les adapter et peut être complétée par des accords et annexes
Elle remplace le Code du travail dans le secteur et ne peut être modifiée par des textes conventionnels
Elle adapte les règles du Code du travail au secteur et peut être complétée par des avenants, accords et annexes
Elle adapte les règles du Code du travail aux seules questions de salaire et peut être complétée par des avenants

Elle adapte les règles du Code du travail au secteur et peut être complétée par des avenants, accords et annexes

Explication

La convention collective nationale adapte les règles du Code du travail aux particularités du secteur concerné et peut être complétée par des avenants, des accords et des annexes. La remplacer, limiter son rôle aux salaires ou nier l’adaptation déforme cette fonction.

9. Une entreprise demande à sa RH de trouver la règle conventionnelle sur les horaires applicable à ses salariés. Quelle démarche respecte les étapes de recherche ?

Identifier la convention par son nom et son IDCC, vérifier son champ, comparer au Code du travail puis repérer le thème et consulter le texte pertinent
Vérifier le secteur de l’entreprise, consulter un article sur les horaires puis identifier la convention et comparer au Code du travail
Identifier la convention par son nom et son IDCC, repérer le thème, consulter le texte pertinent puis vérifier son champ et comparer au Code du travail
Identifier la convention par son nom et son IDCC, vérifier son champ, repérer le thème, consulter le texte pertinent puis comparer au Code du travail

Identifier la convention par son nom et son IDCC, vérifier son champ, repérer le thème, consulter le texte pertinent puis comparer au Code du travail

Explication

La recherche suit l’ordre suivant : identifier la convention, vérifier son champ d’application, repérer le thème, consulter l’article, le chapitre ou l’avenant pertinent, puis comparer avec le Code du travail. Chercher avant de vérifier le champ ou comparer avant d’avoir repéré la disposition inverse ces étapes.

10. Une entreprise négocie un accord collectif pour fixer des conditions de travail adaptées à ses propres activités. À quel niveau cet accord est-il conclu ?

Au niveau d’un établissement
Au niveau de l’entreprise
Au niveau d’une branche professionnelle
Au niveau d’un groupe

Au niveau de l’entreprise

Explication

Un accord d’entreprise est conclu au niveau d’une entreprise pour régler les conditions de travail qui la concernent spécifiquement. L’établissement, le groupe et la branche désignent d’autres niveaux de conclusion.

11. Un accord établit des normes minimales de rémunération et de sécurité pour toutes les entreprises d’un même secteur d’activité. De quel type d’accord s’agit-il ?

Une convention collective d’entreprise
Un accord de branche
Un accord d’établissement
Un accord d’entreprise

Un accord de branche

Explication

Un accord de branche s’applique à l’ensemble des entreprises d’une même branche ou d’un même secteur et établit des normes minimales, notamment en matière de rémunération et de sécurité. Un accord d’entreprise ou d’établissement a une portée plus circonscrite.

12. Des représentants des employeurs et des salariés négocient des règles communes portant sur les conditions de travail, les salaires et les avantages sociaux. Quelle notion correspond à cet accord négocié ?

Un accord d’entreprise limité aux conditions de travail d’une seule entreprise
Une règle interne décidée par l’employeur sans négociation collective
Un accord de branche fixant des normes minimales pour un secteur
Une convention collective négociée à un niveau professionnel ou organisationnel

Une convention collective négociée à un niveau professionnel ou organisationnel

Explication

Une convention collective est négociée entre représentants des employeurs et des salariés, à différents niveaux, afin d’établir des règles communes sur les relations professionnelles. La réduire à une seule entreprise, à la seule fonction de norme minimale sectorielle ou à une décision unilatérale en modifie la définition.

13. Dans une entreprise privée, quel ensemble encadre juridiquement les relations entre employeurs et salariés à l’occasion du travail ?

L’ensemble des accords d’entreprise
L’ensemble des règles du droit civil
L’ensemble des règles des relations collectives
L’ensemble des règles du droit du travail

L’ensemble des règles du droit du travail

Explication

Le droit du travail rassemble les règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail. Le droit civil général est plus large, les relations collectives n’en couvrent qu’une partie et les accords d’entreprise ne constituent pas l’ensemble de ces règles.

14. Pour identifier les composantes du Code du travail et la manière dont elles évoluent, quelle description convient ?

Des lois, décrets et arrêtés, commentés et complétés par la jurisprudence
Des lois, décrets et arrêtés, sans intervention de la jurisprudence
Des arrêtés et décisions judiciaires, adoptés par le Parlement
Des lois et décrets, commentés et complétés par les conventions collectives

Des lois, décrets et arrêtés, commentés et complétés par la jurisprudence

Explication

Le Code du travail réunit des lois, des décrets et des arrêtés, que la jurisprudence commente et complète au fil du temps. Les conventions collectives ne remplacent pas la jurisprudence dans ce rôle, la jurisprudence n’adopte pas les textes et elle participe bien à l’évolution du Code.

15. Une salariée demande quelles dispositions s’appliquent à sa situation, tandis que son employeur sollicite des précisions sur ses obligations. Quel rôle l’inspection du travail remplit-elle ?

Contrôler les lieux de travail et prononcer les sanctions pénales
Informer les représentants du personnel et arbitrer les litiges individuels
Conseiller les employeurs et fixer les règles applicables à l’entreprise
Veiller à l’application du droit et informer et conseiller les parties concernées

Veiller à l’application du droit et informer et conseiller les parties concernées

Explication

L’inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail et informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions pertinentes. La sanction pénale n’épuise pas sa mission, l’information ne se limite pas aux représentants et elle ne fixe pas les règles de l’entreprise.

16. Lors d’une visite, l’inspectrice constate qu’un employeur n’a pas vérifié la conformité de ses équipements aux règles applicables. Quelle intervention relève des pouvoirs décrits ?

Dresser un procès-verbal pour toute absence de vérification
Décider l’arrêt temporaire des travaux sans danger grave imminent
Émettre une observation sans pouvoir demander de contrôle
Demander des contrôles techniques des installations et équipements

Demander des contrôles techniques des installations et équipements

Explication

L’inspection du travail peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques des installations et équipements. L’arrêt temporaire suppose un danger grave et imminent, le procès-verbal concerne une infraction pénale et une observation ne constitue pas le pouvoir de contrôle technique demandé.

17. Sur un chantier, une partie des travaux présente un danger grave et imminent pour la santé d’un salarié. Quelle mesure l’inspection du travail peut-elle décider ?

Une observation rappelant les règles sans décision d’arrêt
L’arrêt temporaire de la partie dangereuse des travaux
L’arrêt définitif de toute l’activité de l’entreprise
Une mise en demeure sans possibilité d’interrompre les travaux

L’arrêt temporaire de la partie dangereuse des travaux

Explication

En présence d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur, l’inspection peut décider l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité qui présente ce danger. Cette mesure est temporaire et circonscrite à la partie dangereuse, et elle ne se réduit pas à une observation ou à une mise en demeure.

18. Une salariée conteste des heures supplémentaires non payées par son employeur. À quelle catégorie de différends cette situation appartient-elle ?

À un litige commercial entre deux entreprises
À un conflit collectif entre plusieurs salariés
Au contentieux du travail entre employeur et salariée
À un contentieux limité à la rupture du contrat

Au contentieux du travail entre employeur et salariée

Explication

Le contentieux du travail englobe notamment les litiges entre employeurs et salariés concernant les heures supplémentaires. Le conflit collectif concerne une autre catégorie de différend, le licenciement n’en est qu’un exemple, et le litige commercial ne porte pas sur la relation de travail.

19. Pendant sa relation de travail, un salarié conteste auprès de son employeur l’application de son contrat. Quelle juridiction spécialisée peut examiner ce litige individuel ?

Le bureau de jugement de la Cour de cassation
Le tribunal de commerce
Le Conseil de prud’hommes
La Cour d’appel

Le Conseil de prud’hommes

Explication

Le Conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail, pendant la relation de travail comme lors de sa rupture. La Cour d’appel intervient à un stade ultérieur, tandis que le tribunal de commerce traite d’autres types de litiges.

20. Après l’échec de la conciliation prud’homale, le bureau de jugement rend une décision que l’une des parties souhaite contester. Quelle suite procédurale est possible ?

Recommencer la conciliation, puis saisir directement la Cour de cassation
Se pourvoir en cassation, puis demander une conciliation obligatoire
Saisir d’abord la Cour d’appel, puis demander au bureau de jugement de statuer
Faire appel devant la Cour d’appel, puis éventuellement se pourvoir en cassation

Faire appel devant la Cour d’appel, puis éventuellement se pourvoir en cassation

Explication

Après l’échec de la conciliation, le bureau de jugement rend sa décision, qui peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, puis éventuellement d’un pourvoi en cassation. La conciliation précède le jugement et l’appel précède le pourvoi en cassation.

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En quelle année le droit du travail naît-il ?

En 1936.

En 1982, à combien de semaines les congés payés passent-ils ?

À cinq semaines.

En quelle année la durée hebdomadaire du travail passe-t-elle à 35 heures ?

En 1998.

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