QCM : Contenu et certitude du contrat (95 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une relation juridique, quel pouvoir caractérise le créancier à l’égard du débiteur ?

Fournir lui-même la prestation due
Exiger une prestation déterminée
Réclamer le respect d’un devoir moral
Constater une prestation déjà exécutée

Exiger une prestation déterminée

Explication

L’obligation juridique est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger une prestation déterminée du débiteur. Le devoir moral n’est pas nécessairement sanctionné juridiquement, une prestation exécutée ne définit pas le lien, et c’est le débiteur qui doit fournir la prestation.

2. Dans un contrat de réparation, Lina doit remettre un vélo réparé à Malik : quels rôles Malik et Lina occupent-ils respectivement dans l’obligation ?

Créancier et prestation
Prestation et débiteur
Créancier et débiteur
Débiteur et créancier

Créancier et débiteur

Explication

Le créancier est le sujet actif auquel la prestation est due, tandis que le débiteur est le sujet passif tenu de l’exécuter. Inverser ces rôles confond les positions des parties ; le vélo réparé est l’objet de l’obligation, pas l’un des sujets.

3. Un débiteur refuse d’exécuter la prestation due à son créancier ; quel recours permet à ce dernier d’obtenir l’exécution de l’obligation ?

Considérer la dette comme éteinte par le refus
Attendre une exécution spontanée du débiteur
S’en remettre à une réprobation morale
Solliciter l’aide de la puissance publique

Solliciter l’aide de la puissance publique

Explication

Si le débiteur n’exécute pas spontanément son obligation, le créancier peut obtenir son paiement avec l’aide de la puissance publique. Le refus n’éteint pas la dette, l’exécution spontanée n’a pas eu lieu, et une réprobation morale ne constitue pas le mécanisme juridique décrit.

4. Une entreprise inscrit à son actif une somme qu’un client lui doit et le client inscrit la même somme à son passif : comment qualifier ces deux inscriptions ?

Dette pour l’entreprise, créance pour le client
Créance pour l’entreprise, dette pour le client
Obligation pour l’entreprise, richesse pour le client
Richesse pour l’entreprise, obligation pour le client

Créance pour l’entreprise, dette pour le client

Explication

Le rapport entier est une obligation ; du côté du créancier, il constitue une créance inscrite à l’actif et une richesse, et du côté du débiteur, une dette inscrite au passif et une charge. Qualifier la créance de charge ou la dette de richesse inverse leurs effets patrimoniaux.

5. Quelle liste correspond aux sources d’obligations énumérées par l’article 1100 du Code civil ?

Actes juridiques, faits juridiques, loi et devoir de conscience sous conditions
Contrats, délits, prestations et sanctions judiciaires
Actes unilatéraux, créances, dettes et obligations alimentaires
Faits matériels, usages, décisions judiciaires et devoirs moraux

Actes juridiques, faits juridiques, loi et devoir de conscience sous conditions

Explication

L’article 1100 énumère les actes juridiques, les faits juridiques, l’autorité seule de la loi et, sous certaines conditions, l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. Les catégories de prestations et les inscriptions patrimoniales ne constituent pas cette liste de sources.

6. Une personne se croit tenue par un devoir de conscience envers un proche, sans obligation civile initiale, puis promet de l’exécuter : quel effet peut produire cette promesse ?

Éteindre l’obligation naturelle par la promesse
Maintenir le devoir au seul plan de la conscience
Transformer l’obligation naturelle en obligation civile
Faire naître une obligation légale alimentaire

Transformer l’obligation naturelle en obligation civile

Explication

Une obligation naturelle peut devenir civile lorsque le débiteur promet de l’exécuter ou l’exécute volontairement. La promesse peut donc lui conférer un caractère contraignant ; elle ne l’éteint pas et ne la transforme pas en obligation alimentaire imposée par la loi.

7. Une personne signe seule un engagement dans le but de créer une obligation juridique : de quelle catégorie relève cette manifestation de volonté ?

Un acte juridique unilatéral
Un fait juridique événementiel
Un acte juridique conventionnel
Une obligation issue de la loi

Un acte juridique unilatéral

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être unilatéral. Un fait juridique se définit plutôt par les effets que la loi attache à un agissement ou à un événement, tandis qu’un acte conventionnel suppose une manifestation de volonté conventionnelle.

8. Après qu’un dommage accidentel est causé, la loi fait naître une obligation de réparation sans que son auteur ait voulu créer cette obligation : comment caractériser celle-ci par rapport à une obligation issue d’un acte juridique ?

Subie comme conséquence d’un fait juridique
Créée par une manifestation de volonté unilatérale
Voulue comme effet d’un acte juridique
Promesse d’exécution d’un devoir de conscience

Subie comme conséquence d’un fait juridique

Explication

Une obligation issue d’un fait juridique est subie comme conséquence d’un agissement ou d’un événement auquel la loi attache des effets de droit. La volonté de créer une obligation caractérise plutôt l’acte juridique ; une promesse de devoir de conscience relève d’une autre source.

9. Quel rôle le contrat joue-t-il dans les échanges de richesses et de services qui caractérisent la vie sociale ?

Il leur donne une forme juridique.
Il organise les échanges marchands entre entreprises.
Il en fixe le prix par décision publique.
Il sert à trancher les conflits qui en découlent.

Il leur donne une forme juridique.

Explication

Le contrat met en forme juridique les échanges de richesses et de services de la vie sociale. Fixer les prix relève d’une autre fonction, tandis que le règlement des conflits et les seuls échanges entre entreprises réduisent indûment son rôle.

10. Quelle combinaison de courants de pensée soutient la théorie de l’autonomie de la volonté ?

La coutume juridique et la philosophie individualiste.
La philosophie communautaire et le libéralisme économique.
La philosophie individualiste et le libéralisme économique.
La philosophie individualiste et l’interventionnisme étatique.

La philosophie individualiste et le libéralisme économique.

Explication

Cette théorie s’appuie sur la liberté individuelle comme source de l’engagement et sur l’idée libérale que le contrat permet d’établir des rapports individuellement justes. La conception communautaire, l’interventionnisme étatique et la coutume ne constituent pas la combinaison de fondements décrite.

11. Deux personnes concluent un contrat : elles étaient libres de s’engager, doivent respecter leur engagement et le contrat ne lie pas les tiers qui n’y ont pas consenti. Quels principes ces éléments illustrent-ils ensemble ?

La liberté contractuelle, la bonne foi et l’effet à l’égard des tiers.
La liberté de se délier, la force obligatoire et l’effet relatif.
La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet à l’égard des tiers.
La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif.

La liberté contractuelle, la force obligatoire et l’effet relatif.

Explication

Les trois principes sont la liberté de contracter ou non, l’obligation de respecter l’engagement accepté et l’effet relatif aux personnes qui ont contracté. L’effet à l’égard des tiers contredit l’effet relatif, tandis que la liberté de se délier et la bonne foi ne remplacent pas ces principes.

12. Deux entreprises ont conclu un contrat légalement formé. En invoquant l’article 1103 du Code civil, quelle conséquence s’applique à leur engagement ?

Le contrat tient lieu de loi pour les parties qui l’ont conclu.
Le contrat constitue une recommandation que les parties peuvent écarter.
Le contrat tient lieu de loi pour les parties et les tiers concernés.
Le contrat ne lie pas les entreprises lorsqu’elles sont en désaccord.

Le contrat tient lieu de loi pour les parties qui l’ont conclu.

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La règle confère une force obligatoire entre les parties, mais ne transforme pas le contrat en loi générale applicable aux tiers.

13. Une entreprise propose à des milliers de clients un contrat d’assurance préétabli qu’ils ne peuvent négocier individuellement. Quel phénomène historique ce cas illustre-t-il ?

La multiplication des contrats d’assurance affaiblit l’interventionnisme législatif et judiciaire.
L’industrialisation réduit les contrats préétablis et favorise la liberté contractuelle des clients.
L’industrialisation et les contrats de masse favorisent l’interventionnisme et affaiblissent la liberté contractuelle.
La négociation individuelle des contrats d’assurance renforce la liberté contractuelle et limite l’interventionnisme.

L’industrialisation et les contrats de masse favorisent l’interventionnisme et affaiblissent la liberté contractuelle.

Explication

Au XXe siècle, l’industrialisation favorise les contrats de masse préétablis unilatéralement, ce qui contribue à affaiblir la liberté contractuelle et à renforcer l’intervention législative et judiciaire. La négociation individuelle, le recul des contrats préétablis et la baisse de l’interventionnisme inversent cette évolution.

14. Lorsqu’elle élabore une règle contractuelle, une réforme cherche à protéger la partie faible tout en préservant la possibilité de conclure des affaires. Quel équilibre correspond à cette orientation ?

Renforcer la protection de la partie faible en écartant l’efficience économique.
Concilier justice contractuelle et protection de la partie faible avec efficience économique.
Favoriser l’efficience économique en réduisant la protection de la partie faible.
Remplacer la justice contractuelle par la rapidité des échanges économiques.

Concilier justice contractuelle et protection de la partie faible avec efficience économique.

Explication

La politique de la réforme cherche à associer justice contractuelle et protection de la partie faible à l’efficience économique, puisque le contrat sert aussi à faire des affaires. Écarter l’efficience ou réduire la protection sacrifie l’un des pôles de cet équilibre.

15. À quelle date la loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle intervenue ?

Le 20 avril 2017.
Le 10 février 2018.
Le 10 février 2016.
Le 20 avril 2018.

Le 20 avril 2018.

Explication

La loi de ratification est intervenue le 20 avril 2018, après de longs débats parlementaires. Le 10 février 2016 correspond à la date de l’ordonnance, et non à celle de sa ratification.

16. Un contrat de vente comporte une question régie à la fois par une règle générale des contrats et par une règle spéciale propre à la vente. Quelle règle s’applique par principe à cette question ?

La règle choisie par la partie la plus diligente
La règle spéciale propre à la vente
La règle générale du droit commun
La règle applicable aux contrats innommés

La règle spéciale propre à la vente

Explication

Le droit commun s’applique par principe, mais une règle spéciale contraire propre à un type de contrat y déroge. Faire prévaloir le droit commun ignore cette dérogation ; étendre la règle spéciale à tous les contrats en élargit indûment la portée ; écarter toutes les règles générales confond dérogation et remplacement complet.

17. Un contrat nommé est soumis à une règle particulière qui diffère d’une règle générale des contrats. Comment l’article 1105 du Code civil articule-t-il ces règles ?

Les parties choisissent laquelle des deux règles s’applique
La règle générale écarte la règle particulière du contrat nommé
La règle générale s’applique sous réserve de la règle particulière
La règle particulière ne concerne que les contrats innommés

La règle générale s’applique sous réserve de la règle particulière

Explication

L’article 1105 prévoit que les contrats nommés ou innommés relèvent des règles générales, sous réserve des règles particulières applicables à certains contrats. Appliquer la règle générale sans réserve méconnaît cette priorité ; limiter les règles générales aux contrats innommés est inexact ; le choix des parties ne constitue pas le principe d’articulation énoncé.

18. Une personne rédige seule un testament afin que sa volonté produise des effets de droit après son décès. Comment qualifier cet acte ?

Un fait juridique dépourvu de volonté
Un acte juridique unilatéral
Un contrat conclu avec les bénéficiaires
Un acte conventionnel plurilatéral

Un acte juridique unilatéral

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; il peut être unilatéral, comme un testament. Le qualifier de contrat confond acte juridique et accord de volontés ; le fait juridique ne correspond pas à cette démarche volontaire ; l’acte plurilatéral suppose plusieurs volontés.

19. Une personne renonce seule à un droit réel. Quelle conclusion exprime correctement le rapport entre cet acte et le contrat ?

C’est à la fois un contrat et un acte juridique
C’est un acte juridique, mais pas un contrat
C’est un contrat, mais pas un acte juridique
Ce n’est ni un contrat ni un acte juridique

C’est un acte juridique, mais pas un contrat

Explication

Le contrat est une espèce d’acte juridique conventionnel qui exige au moins deux volontés ; une renonciation unilatérale est donc un acte juridique sans être un contrat. La réponse « contrat » confond les deux catégories ; inverser leur rapport contredit l’inclusion du contrat dans les actes juridiques ; nier toute qualification méconnaît la manifestation de volonté produisant un effet de droit.

20. Quelle position le rapport au Président de la République adopte-t-il concernant les actes juridiques unilatéraux ?

Il exclut l’engagement de volonté de cette catégorie
Il affirme que l’ordonnance tranche explicitement la question
Il réserve ces actes aux accords entre plusieurs personnes
Il inclut l’engagement unilatéral de volonté parmi ces actes

Il inclut l’engagement unilatéral de volonté parmi ces actes

Explication

Même si l’ordonnance ne tranche pas explicitement la question de la création d’une obligation par un acte unilatéral, le rapport inclut l’engagement unilatéral de volonté parmi les actes juridiques unilatéraux. Attribuer une réponse explicite à l’ordonnance confond les deux sources ; un accord plurilatéral est conventionnel ; exclure l’engagement contredit la position du rapport.

21. Quelle définition correspond au contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un fait produisant des effets de droit indépendamment des volontés
Un accord destiné à transmettre des biens sans créer d’obligations
Une manifestation individuelle destinée à produire un effet de droit

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une volonté individuelle décrit un acte unilatéral ; un fait juridique n’est pas défini par cet accord ; limiter le contrat à la transmission de biens omet plusieurs effets obligatoires prévus dans sa définition.

22. Dans la distinction applicable avant 2016, comment se distinguaient la convention et le contrat ?

La convention était tout accord produisant des effets de droit, et le contrat une convention créant des obligations
La convention était un acte d’une seule volonté, et le contrat un accord sans effet de droit
La convention et le contrat désignaient tous deux uniquement les accords créant des obligations
La convention créait des obligations, et le contrat désignait tout accord produisant des effets de droit

La convention était tout accord produisant des effets de droit, et le contrat une convention créant des obligations

Explication

Avant 2016, la convention était la catégorie générale des accords produisant des effets de droit, tandis que le contrat était une convention créant des obligations. Inverser les deux notions confond leur rapport de catégorie à espèce; réduire la convention aux obligations efface sa portée plus large; l’acte d’une seule volonté relève d’une autre distinction.

23. En 2022, deux entreprises concluent un accord qui modifie une obligation déjà existante. Comment cet accord est-il qualifié au regard de la définition du contrat depuis 2016 ?

Une convention, mais pas un contrat, car l’obligation préexistait
Un contrat uniquement si l’accord crée une obligation nouvelle
Un acte juridique unilatéral, car une obligation est déjà en vigueur
Un contrat, car l’accord peut modifier une obligation

Un contrat, car l’accord peut modifier une obligation

Explication

Depuis 2016, le contrat est un accord de volontés destiné notamment à modifier une obligation; il est ainsi presque synonyme de convention. Exclure la modification reprend la conception antérieure; l’existence d’une obligation préalable n’en fait pas un acte unilatéral et n’impose pas la création d’une obligation nouvelle.

24. Un propriétaire promet de donner un bien à une personne, qui accepte sans s’engager à fournir une contrepartie. Quelle classification décrit le mieux ce contrat selon les engagements des parties ?

Un contrat unilatéral, car une seule partie s’oblige envers l’autre
Un acte juridique unilatéral, car une seule partie assume une obligation
Un contrat synallagmatique, car chaque partie reçoit un avantage
Un contrat synallagmatique, car les deux parties ont exprimé leur volonté

Un contrat unilatéral, car une seule partie s’oblige envers l’autre

Explication

Un contrat unilatéral peut résulter de plusieurs volontés, mais il ne crée pas d’engagement réciproque : ici, seul le propriétaire s’oblige. L’accord de l’autre partie ne suffit pas à rendre les obligations réciproques, et le caractère unilatéral du contrat ne signifie pas qu’une seule volonté l’a formé.

25. Quelle distinction sépare le contrat unilatéral de l’acte juridique unilatéral ?

Le contrat unilatéral oblige les deux parties, tandis que l’acte juridique unilatéral n’en oblige aucune
Le contrat unilatéral résulte de plusieurs volontés, tandis que l’acte juridique unilatéral procède d’une seule
Le contrat unilatéral suppose une contrepartie, tandis que l’acte juridique unilatéral est gratuit
Le contrat unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis que l’acte juridique unilatéral procède de plusieurs

Le contrat unilatéral résulte de plusieurs volontés, tandis que l’acte juridique unilatéral procède d’une seule

Explication

Le caractère unilatéral du contrat concerne les obligations : plusieurs volontés le forment, mais une seule partie s’oblige. L’acte juridique unilatéral, lui, procède d’une seule volonté; il ne se définit ni par des obligations réciproques ni par la gratuité.

26. Deux entreprises entament des pourparlers, puis l’une décide d’y mettre fin. Quel principe l’article 1112 pose-t-il au sujet de cette décision ?

La rupture n’est possible qu’avec l’accord de l’autre entreprise
Seul le déroulement des négociations est libre, pas leur rupture
La rupture est fautive dès qu’elle intervient après l’ouverture des pourparlers
La rupture des négociations est libre, sous réserve des exigences de bonne foi

La rupture des négociations est libre, sous réserve des exigences de bonne foi

Explication

L’article 1112 prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, tout en soumettant les négociateurs à la bonne foi. Qualifier toute rupture de faute confond liberté et abus; limiter la liberté au déroulement omet la rupture; exiger un accord préalable méconnaît la liberté de ne pas contracter.

27. Au cours de pourparlers, une entreprise prétend que les parties peuvent écarter par accord toute exigence de bonne foi. Quelle règle s’applique ?

Les parties peuvent écarter la bonne foi si elles en conviennent
Les négociateurs doivent impérativement respecter la bonne foi
La bonne foi concerne la rupture, mais pas la négociation elle-même
La bonne foi s’impose seulement après la conclusion du contrat

Les négociateurs doivent impérativement respecter la bonne foi

Explication

L’article 1112 impose impérativement la bonne foi pendant les négociations, conformément au principe de l’article 1104 qui vise aussi la formation et l’exécution des contrats. La cantonner à l’exécution omet la phase précontractuelle; la liberté de négocier ne permet pas d’écarter cette exigence, qui concerne également le déroulement des pourparlers.

28. Une entreprise négocie à un prix très élevé avec un partenaire tout en discutant la même affaire à un prix nettement inférieur avec un tiers. Quel comportement cela peut-il caractériser ?

Un maintien injustifié du partenaire dans une incertitude prolongée
Un exercice normal de la liberté de rompre les négociations
Un manquement possible à la bonne foi dans les négociations
Une rupture brutale de pourparlers avancés sans raison légitime

Un manquement possible à la bonne foi dans les négociations

Explication

Négocier à un prix très exagéré avec un partenaire tout en discutant la même affaire à un prix inférieur avec un tiers figure parmi les comportements susceptibles de manquer à la bonne foi. La liberté de rompre ne décrit pas cette conduite; une rupture brutale suppose une fin des pourparlers, et l’incertitude prolongée est un manquement distinct.

29. Après une rupture fautive de pourparlers, une partie réclame le remboursement de frais engagés et les profits qu’elle espérait tirer du contrat non conclu. Quelle réparation l’article 1112, alinéa 2, permet-il ?

Les gains espérés, mais pas les frais engagés pendant les pourparlers
Les frais et les gains espérés, dès lors que la rupture est fautive
Aucune réparation, car les parties n’ont pas conclu de contrat
Les frais causés par les circonstances fautives, mais pas les gains espérés du contrat

Les frais causés par les circonstances fautives, mais pas les gains espérés du contrat

Explication

La faute dans les négociations peut donner lieu à des dommages-intérêts pour le préjudice qui en résulte, notamment les frais causés par les circonstances fautives. La règle exclut toutefois les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir; elle n’exclut donc pas toute réparation.

30. Comment les devoirs particuliers d’information et de confidentialité prévus aux articles 1112-1 et 1112-2 s’inscrivent-ils dans les négociations précontractuelles ?

Ils concrétisent l’exigence générale de bonne foi dans des situations précises.
Ils découlent de la force obligatoire du contrat après sa conclusion.
Ils remplacent l’exigence générale de bonne foi par des règles autonomes.
Ils sanctionnent uniquement l’inexécution des obligations contractuelles.

Ils concrétisent l’exigence générale de bonne foi dans des situations précises.

Explication

Ces devoirs particuliers donnent une forme concrète à l’exigence générale de bonne foi dans certaines situations précontractuelles. Les rattacher à la force obligatoire, les séparer de la bonne foi ou les limiter à l’inexécution contractuelle méconnaît leur fonction.

31. Un vendeur connaît un défaut important d’un bien, l’acheteur l’ignore légitimement et cette information peut déterminer son consentement. Quelle conclusion s’impose au regard du devoir précontractuel d’information ?

Le vendeur doit informer l’acheteur de ce défaut.
Le vendeur peut garder le silence sans accord de confiance exprès.
Le vendeur doit communiquer une estimation de la valeur du bien.
L’acheteur doit révéler au vendeur le défaut qu’il ignore.

Le vendeur doit informer l’acheteur de ce défaut.

Explication

Le devoir suppose que son débiteur connaisse l’information, que l’autre partie l’ignore légitimement ou lui fasse légitimement confiance, et que l’information soit déterminante pour son consentement. Exiger une confiance expresse, assimiler le défaut à une estimation de valeur ou imputer la connaissance à l’acheteur ne correspond pas à ces conditions.

32. Une galerie négocie un contrat intuitu personae avec un artiste et détient une information directement liée à la qualité de celui-ci, déterminante pour le consentement du cocontractant. Comment cette information est-elle qualifiée ?

Une information ayant un lien direct et nécessaire avec le prix de la prestation.
Une information portant uniquement sur le contenu matériel de la prestation.
Une estimation de la valeur économique de la prestation.
Une information ayant un lien direct et nécessaire avec la qualité des parties.

Une information ayant un lien direct et nécessaire avec la qualité des parties.

Explication

Est déterminante l’information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, notamment dans un contrat intuitu personae. Le prix, le seul contenu matériel ou l’estimation de valeur ne remplacent pas ici le critère lié à la qualité des parties.

33. Dans un litige, l’acheteur affirme qu’une information déterminante lui était due, tandis que le vendeur soutient l’avoir communiquée. Qui doit établir chacun de ces faits ?

Le vendeur prouve à la fois que l’information était due et qu’elle a été fournie.
L’acheteur prouve à la fois que l’information était due et qu’elle a été fournie.
L’acheteur prouve que l’information était due, et le vendeur qu’il l’a fournie.
Le vendeur prouve que l’information était due, et l’acheteur qu’il l’a fournie.

L’acheteur prouve que l’information était due, et le vendeur qu’il l’a fournie.

Explication

Celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que les conditions du devoir étaient réunies ; son cocontractant doit prouver qu’il a fourni l’information, par tous moyens. L’inversion des rôles et l’attribution des deux preuves à une seule partie méconnaissent cette répartition.

34. Une proposition adressée à une personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels d’un contrat et manifeste la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Comment la qualifier ?

Une acceptation.
Une invitation à entrer en négociation.
Une manifestation d’intérêt dépourvue de proposition.
Une offre.

Une offre.

Explication

L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une invitation à négocier ne satisfait pas ces exigences ; une acceptation répond à une offre, et une simple manifestation d’intérêt n’est pas une offre.

35. Une proposition de vente désigne précisément un tableau, mais ne précise pas son prix. Quel élément nécessaire à la vente fait défaut pour caractériser une offre suffisamment précise ?

L’identité de l’acheteur.
Le paiement effectif du prix.
La livraison du tableau.
Le prix.

Le prix.

Explication

Pour la vente, la chose et le prix sont les éléments nécessaires à la formation du contrat ; une proposition sans prix manque donc un élément essentiel. La livraison et le paiement peuvent intervenir après la formation, et l’identité de l’acheteur n’est pas l’élément manquant indiqué ici.

36. Une offre adressée à une personne déterminée n’est pas encore parvenue à celle-ci lorsque son auteur décide de la retirer. Que peut faire l’auteur à ce stade ?

Rétracter l’offre seulement après l’expiration du délai fixé.
Rétracter l’offre seulement avec l’accord du destinataire.
Rétracter librement l’offre avant qu’elle ne parvienne au destinataire.
Rétracter l’offre en engageant nécessairement sa responsabilité extracontractuelle.

Rétracter librement l’offre avant qu’elle ne parvienne au destinataire.

Explication

L’article 1115 permet la rétractation libre tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire. Le délai de maintien s’applique après réception ; l’accord du destinataire n’est pas requis à ce stade, et cette rétractation n’est pas le cas d’une rétractation fautive.

37. Après réception d’une offre encore dans son délai de maintien, son auteur la rétracte fautivement avant son acceptation. Quelle est la conséquence juridique de cette rétractation ?

Elle permet la conclusion du contrat par une acceptation ultérieure et engage la responsabilité contractuelle.
Elle empêche la conclusion du contrat et indemnise les avantages attendus de l’opération.
Elle empêche la conclusion du contrat sans engager la responsabilité de l’auteur.
Elle empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle, sans indemniser les avantages attendus.

Elle empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle, sans indemniser les avantages attendus.

Explication

La rétractation fautive empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, mais ne donne pas droit à l’indemnisation des avantages attendus du contrat. Une acceptation ultérieure ne forme donc pas le contrat, les gains espérés ne sont pas indemnisés, et la faute n’est pas dépourvue de responsabilité.

38. Une offre prévoit la vente d’un appareil pour 800 euros. Le destinataire répond qu’il l’accepte à condition que le prix soit de 750 euros. Quelle est la conséquence de cette réponse ?

Elle constitue une offre nouvelle et éteint l’offre initiale.
Elle accepte l’offre initiale avec une simple précision non essentielle.
Elle laisse l’offre initiale en vigueur jusqu’à une réponse ultérieure.
Elle accepte l’offre initiale tout en reportant le paiement.

Elle constitue une offre nouvelle et éteint l’offre initiale.

Explication

Une acceptation doit être ferme et conforme à l’offre ; modifier un élément essentiel, comme le prix, constitue une offre nouvelle et éteint l’offre initiale. La confusion entre contreproposition et acceptation conforme, le maintien erroné de l’offre initiale et la qualification de précision accessoire ne respectent pas cette règle.

39. Un fournisseur envoie à un client une proposition de nouveau tarif, sans clause ni usage donnant une valeur particulière à l’absence de réponse. Le client ne répond pas. Quelle conséquence faut-il en tirer ?

Le silence vaut acceptation dès que la proposition est reçue.
Le silence vaut acceptation parce que les parties ont déjà traité ensemble.
Le silence vaut acceptation si le fournisseur n’a pas reçu de refus.
Le silence ne vaut pas acceptation dans ces circonstances.

Le silence ne vaut pas acceptation dans ces circonstances.

Explication

En vertu de l’article 1120, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent cette valeur. L’acceptation automatique à réception, l’application sans preuve d’un usage d’affaires et l’assimilation de l’absence de refus à un accord sont des erreurs distinctes.

40. Une société située à Lyon envoie une offre à une entreprise de Lille. L’acceptation parvient à l’offrant à Lyon. Où le contrat entre absents est-il réputé conclu ?

Au lieu où la prestation principale sera exécutée.
À Lyon, où l’acceptation parvient à l’offrant.
À Lille, où se trouve le destinataire de l’offre.
À Lille, où l’acceptation a été rédigée.

À Lyon, où l’acceptation parvient à l’offrant.

Explication

Selon l’article 1121, le contrat entre absents est conclu au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant. Retenir le lieu d’émission, le domicile du destinataire ou le lieu d’exécution substitue un autre critère à celui de la réception par l’offrant.

41. Dans un contrat, les conditions générales d’un vendeur ont été communiquées et acceptées. Elles prévoient un délai de livraison différent de celui des conditions générales de l’acheteur, également communiquées et acceptées ; une condition particulière signée prévoit encore un autre délai. Quelle règle s’applique ?

Le délai du vendeur s’applique, car ses conditions ont été communiquées.
Les clauses générales incompatibles sont sans effet, et la condition particulière l’emporte.
Le délai de l’acheteur s’applique, car ses conditions ont aussi été acceptées.
Les trois délais restent en concurrence sans priorité pour la condition particulière.

Les clauses générales incompatibles sont sans effet, et la condition particulière l’emporte.

Explication

Les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées ; les clauses générales incompatibles sont sans effet, tandis que les conditions particulières l’emportent sur les générales. Accorder la priorité à l’une des séries générales ignore l’incompatibilité, et traiter la condition particulière comme une clause générale méconnaît sa priorité.

42. Un professionnel laisse sur son site une offre électronique accessible, sans la retirer. Selon la règle applicable, jusqu’à quand reste-t-il engagé par cette offre ?

Jusqu’à la première manifestation d’acceptation d’un client.
Jusqu’à ce que le professionnel confirme une acceptation reçue.
Jusqu’à ce qu’un client ouvre la page qui la présente.
Tant qu’elle demeure accessible par voie électronique de son fait.

Tant qu’elle demeure accessible par voie électronique de son fait.

Explication

L’article 1127-1 maintient l’engagement de l’auteur tant que l’offre reste accessible par voie électronique de son fait. La consultation du site ou les étapes d’acceptation du client ne déterminent pas la durée de cet engagement.

43. Lors d’un achat en ligne, une cliente clique sur « accepter », puis sur un bouton de confirmation après vérification de sa commande. Quelle manifestation signale l’acceptation définitive ?

La réception de la commande par le site, sans confirmation.
Le clic de confirmation qui suit la première manifestation d’acceptation.
Le premier clic, avant que la commande puisse être vérifiée.
L’affichage de l’offre électronique par le professionnel.

Le clic de confirmation qui suit la première manifestation d’acceptation.

Explication

Le mécanisme du double clic prévoit une première manifestation d’acceptation suivie d’une confirmation ; cette seconde manifestation signale l’acceptation définitive. Assimiler le premier clic ou l’affichage de l’offre à cette confirmation confond les étapes du mécanisme.

44. Deux parties concluent une convention contraignante pour organiser une négociation future, sans conclure encore la vente envisagée. Comment qualifier cette convention ?

Une négociation dépourvue de convention.
Un avant-contrat.
Une offre en attente d’acceptation.
Un contrat final de vente.

Un avant-contrat.

Explication

Un avant-contrat est une convention contraignante qui organise la phase précédant le contrat-cible, sans constituer le contrat final. Le contrat final, la discussion sans convention et l’offre non acceptée ne réunissent pas ces deux caractéristiques.

45. Un propriétaire décide de vendre un bien. Une personne dispose d’une priorité d’acquisition créée par la loi, tandis qu’une autre bénéficie d’une priorité prévue dans un accord avec le propriétaire. Comment distinguer ces deux priorités ?

La première est une offre de vente et la seconde un droit de préemption.
La première relève d’un pacte de préférence et la seconde du droit de préemption.
La première et la seconde constituent des pactes de préférence.
La première relève du droit de préemption et la seconde d’un pacte de préférence.

La première relève du droit de préemption et la seconde d’un pacte de préférence.

Explication

Le droit de préemption confère une priorité d’acquisition par la loi, tandis que le pacte de préférence crée une priorité par contrat. Inverser ces origines, assimiler la priorité légale à une offre ou qualifier les deux priorités de pactes méconnaît cette distinction.

46. Deux parties concluent un pacte de préférence portant sur la vente d’un immeuble, sans en fixer le prix. Le pacte est-il invalide pour cette seule raison ?

Non, les éléments essentiels de la vente n’ont pas à être fixés dans le pacte
Oui, le pacte doit contenir les éléments d’une promesse unilatérale
Oui, le prix est une condition de validité de tout pacte de préférence
Oui, l’absence de consentement à la vente rend le pacte inexistant

Non, les éléments essentiels de la vente n’ont pas à être fixés dans le pacte

Explication

Le débiteur n’ayant pas encore consenti au contrat-cible, le pacte peut être valide sans que ses éléments essentiels, comme le prix, soient déterminés. Exiger un prix confond le pacte avec le contrat de vente, tandis que les deux autres réponses lui appliquent le régime de la promesse unilatérale.

47. Quelle durée peut être stipulée pour qu’un pacte de préférence soit valide ?

Une durée déterminée ou indéterminée
Une durée déterminée, dans une limite légale
Une durée indéterminée, si le bénéficiaire y consent
Une durée déterminée, renouvelable à échéances fixes

Une durée déterminée ou indéterminée

Explication

Un pacte de préférence peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée : la stipulation d’un délai n’est pas une condition de validité. Les autres réponses ajoutent une exigence de durée ou une limite qui n’est pas requise.

48. Un bénéficiaire n’a reçu aucune proposition de contracter depuis la conclusion d’un pacte de préférence. Peut-on lui opposer la prescription extinctive au motif qu’il n’a pas exercé son droit ?

Non, son inaction ne peut lui être reprochée avant une proposition
Oui, la prescription court dès l’expiration du délai stipulé
Oui, son silence vaut refus de la préférence
Oui, la prescription court dès la conclusion du pacte

Non, son inaction ne peut lui être reprochée avant une proposition

Explication

Tant qu’aucune proposition de contracter n’a été adressée au bénéficiaire, son inaction ne peut lui être reprochée et la prescription extinctive ne joue pas contre lui. Faire courir le délai dès la conclusion du pacte méconnaît cette règle; le silence ne constitue pas ici un refus d’offre.

49. Un pacte accorde une préférence en cas de vente d’un bien. Avant d’adresser une offre au bénéficiaire, le débiteur réalise un apport de ce bien à une société. Cet acte est-il interdit par le pacte ?

Non, l’apport n’est pas l’acte visé par le pacte portant sur une vente
Oui, l’apport équivaut à une vente pour l’application du pacte
Oui, le débiteur ne peut conclure aucun acte avec un tiers
Oui, le pacte couvre toute opération portant sur le bien

Non, l’apport n’est pas l’acte visé par le pacte portant sur une vente

Explication

Avant l’émission de l’offre, le débiteur ne doit pas conclure avec autrui l’acte visé par la priorité, mais le pacte est de droit étroit : un pacte portant sur une vente ne couvre pas un apport en société. Étendre le pacte à toute opération ou à tout acte avec un tiers élargit indûment son champ.

50. Quelle situation caractérise une promesse unilatérale de contrat ?

Le contrat final est formé dès la promesse, sans levée d’option
Le bénéficiaire reçoit une priorité si le promettant décide de contracter ultérieurement
Le promettant et le bénéficiaire doivent encore consentir tous deux au contrat final
Le bénéficiaire peut opter pour un contrat déterminé auquel seul son consentement manque

Le bénéficiaire peut opter pour un contrat déterminé auquel seul son consentement manque

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul manque son consentement. Une priorité conditionnelle décrit le pacte de préférence, tandis que les autres réponses méconnaissent le rôle de la levée d’option.

51. Une promesse crée des obligations à la charge du promettant et du bénéficiaire, mais seul le promettant a consenti au contrat final. Comment faut-il qualifier cette situation ?

La promesse est un acte unilatéral, car seul le promettant consent au contrat final
La promesse est un contrat, mais le consentement au contrat final reste unilatéral
La promesse est bilatérale au contrat final, car les deux parties ont des obligations
La promesse forme déjà le contrat final, puisque les deux parties sont obligées

La promesse est un contrat, mais le consentement au contrat final reste unilatéral

Explication

La promesse unilatérale résulte d’un accord de volontés et constitue donc un contrat; son caractère unilatéral concerne le consentement au contrat final, auquel seul le promettant a déjà consenti. La traiter comme un acte unilatéral confond les deux plans, et des obligations réciproques ne signifient pas que le bénéficiaire a déjà accepté le contrat final.

52. Une promesse unilatérale de prestation de services laisse à déterminer la nature précise de la prestation promise. Quel défaut affecte cette promesse au regard des éléments essentiels du contrat-cible ?

Elle est valable, car une promesse n’a pas à préciser le contrat-cible
Elle ne contient pas un élément essentiel que le promettant doit déjà avoir accepté
Elle est invalide seulement si le délai de levée d’option n’est pas fixé
Elle est valable, car le bénéficiaire peut fixer l’objet après avoir levé l’option

Elle ne contient pas un élément essentiel que le promettant doit déjà avoir accepté

Explication

Le promettant consent déjà au contrat-cible : la promesse doit donc en contenir les éléments essentiels, notamment la prestation promise. Reporter la détermination de cet élément à la levée d’option confond la promesse avec un pacte de préférence; l’absence de délai n’est pas le défaut décrit ici.

53. Une promesse unilatérale de vente immobilière est conclue sous signature privée et n’est pas enregistrée au bureau des impôts. Quelle formalité fait défaut ?

La rédaction d’un acte notarié, sans possibilité d’enregistrement
Aucune formalité, puisque la signature privée suffit pour une vente immobilière
L’enregistrement au bureau des impôts seulement si la promesse dépasse 18 mois
L’enregistrement au bureau des impôts, faute d’acte notarié

L’enregistrement au bureau des impôts, faute d’acte notarié

Explication

Pour une promesse unilatérale de vente immobilière, l’article 1589-2 admet l’acte notarié ou, si l’acte est sous signature privée, son enregistrement au bureau des impôts. L’acte notarié n’est donc pas la seule voie; la condition de plus de 18 mois relève d’une règle distincte.

54. Dans le cas le plus courant, que manifeste une promesse synallagmatique de contrat concernant les parties ?

Leur accord provisoire en attendant de négocier les éléments essentiels
Leur consentement définitif au contrat projeté
L’engagement d’une seule partie à conclure le contrat projeté
La naissance du contrat reportée jusqu’à un événement ultérieur

Leur consentement définitif au contrat projeté

Explication

Dans l’hypothèse largement majoritaire, les deux parties ont déjà donné leur consentement définitif au contrat projeté. Un accord provisoire relève de la négociation, le report de la naissance du contrat correspond à l’hypothèse rare, et l’engagement unilatéral ne décrit pas une promesse synallagmatique.

55. Dans une promesse de vente, les parties se sont accordées réciproquement sur le bien et sur son prix. Quel effet l’article 1589 du Code civil attache-t-il à cet accord ?

La promesse ne produit qu’un engagement de négocier
La promesse vaut vente
La promesse vaut vente après la levée d’une condition suspensive
La promesse reste une offre en attente d’acceptation

La promesse vaut vente

Explication

Selon l’article 1589 du Code civil, l’accord réciproque sur la chose et le prix suffit pour que la promesse de vente vaille vente. Exiger une nouvelle acceptation confond la formation de la vente avec une réitération, tandis qu’une condition suspensive peut retarder les effets sans remettre en cause cette règle.

56. Une promesse synallagmatique vaut déjà vente, mais l’acheteur refuse ensuite d’exécuter son engagement. Quel recours le vendeur lésé peut-il envisager ?

Demander uniquement la résolution de la vente, sans réparation complémentaire
Demander seulement la poursuite des négociations entre les parties
Demander l’exécution forcée et, s’il y a lieu, des dommages-intérêts
Demander une sanction pénale à la place de toute réparation civile

Demander l’exécution forcée et, s’il y a lieu, des dommages-intérêts

Explication

Lorsque la promesse vaut déjà vente, chaque partie peut demander l’exécution forcée et la partie lésée peut aussi engager la responsabilité contractuelle pour obtenir des dommages-intérêts. La poursuivre comme une simple négociation méconnaît l’existence du contrat, et une sanction pénale ou une résolution exclusive ne correspond pas aux recours indiqués.

57. Lors de la vérification de la validité d’un contrat, quels éléments l’article 1128 du Code civil demande-t-il de réunir ?

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
La capacité de contracter, un contenu licite et certain et une forme authentique
Le consentement, la capacité de contracter, un objet et une cause distincts
Le consentement, un contenu licite et certain et la réitération du contrat

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain

Explication

L’article 1128 énonce trois conditions de validité : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Distinguer encore l’objet et la cause reprend l’ancienne présentation, tandis que la forme authentique et la réitération ne remplacent pas les conditions énoncées.

58. Une personne conclut un contrat alors qu’un trouble mental l’empêche d’être saine d’esprit. Quelle règle s’applique à la validité de son consentement ?

Son consentement est valable dès lors que le contenu du contrat est licite
Elle doit avoir la capacité juridique, sans exigence relative à son état mental
Il suffit qu’elle ait manifesté extérieurement son accord
Elle doit être saine d’esprit pour consentir valablement

Elle doit être saine d’esprit pour consentir valablement

Explication

L’article 1129, conformément à l’article 414-1, exige que la personne soit saine d’esprit pour consentir valablement. La capacité juridique générale et la manifestation extérieure ne suffisent pas à établir cette lucidité, et la licéité du contenu est une condition distincte.

59. Une acheteuse découvre une erreur qui l’aurait conduite à renoncer à l’achat, ou à accepter un prix substantiellement différent. Quelle condition permet à cette erreur de vicier son consentement ?

Elle porte sur un élément que l’acheteuse juge important après la conclusion.
Elle a été provoquée intentionnellement par le cocontractant.
Elle a déterminé la décision de contracter ou les conditions convenues.
Elle a empêché toute rencontre des volontés dès la formation du contrat.

Elle a déterminé la décision de contracter ou les conditions convenues.

Explication

Un vice du consentement doit avoir conduit la victime à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes. La mauvaise foi relève du dol, tandis que l’absence de rencontre des volontés caractérise l’erreur-obstacle.

60. Après avoir découvert un vice de son consentement, une partie souhaite faire annuler le contrat. Qui peut demander cette nullité relative ?

Toute personne ayant un intérêt à l’annulation.
Le cocontractant qui n’a pas subi le vice.
La partie victime du vice du consentement.
Toute personne chargée de défendre l’intérêt général.

La partie victime du vice du consentement.

Explication

Les vices du consentement entraînent une nullité relative, que seule la victime peut demander. L’action de toute personne intéressée correspond à la confusion avec la nullité absolue, et le cocontractant non victime ne dispose pas de cette demande.

61. Comment appelle-t-on la situation dans laquelle une personne se représente faussement la réalité et estime que son consentement est altéré ?

Une erreur-obstacle rendant le contrat inexistant.
Un dol commis par le cocontractant.
Une erreur commise par l’errans.
Une violence exercée sur la victime.

Une erreur commise par l’errans.

Explication

L’erreur est une fausse représentation de la réalité qui conduit son auteur, l’errans, à estimer que son consentement est altéré. Le dol suppose une tromperie, la violence une contrainte, et l’erreur-obstacle empêche la rencontre des volontés.

62. Deux parties emploient le même terme, mais chacune lui donne un sens incompatible, si bien qu’aucune rencontre des volontés n’a lieu. Comment qualifier cette situation ?

Une erreur-obstacle faisant considérer le contrat comme inexistant.
Une erreur classique permettant l’annulation d’un contrat formé.
Une erreur sur les qualités essentielles d’une prestation convenue.
Un vice du consentement affectant un contrat dont les volontés se sont rencontrées.

Une erreur-obstacle faisant considérer le contrat comme inexistant.

Explication

L’erreur-obstacle est un malentendu si grave qu’il empêche toute rencontre des volontés et conduit à considérer le contrat comme inexistant. L’erreur classique, au contraire, affecte un consentement existant et peut mener à l’annulation.

63. Un acheteur prouve que, sans une erreur, il n’aurait pas acheté un bien. Quel caractère cette erreur présente-t-elle ?

Un caractère excusable apprécié selon ses compétences.
Un caractère d’erreur-obstacle empêchant la rencontre des volontés.
Un caractère déterminant de son consentement.
Un caractère économique lié à la valeur du bien.

Un caractère déterminant de son consentement.

Explication

Une erreur est déterminante lorsque, sans elle, la victime n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes. L’excusabilité est une condition distincte, et une erreur sur le prix ne définit pas à elle seule ce caractère.

64. Une professionnelle expérimentée invoque une erreur de fait qu’une personne possédant ses compétences aurait pu éviter. Comment apprécier le caractère excusable de son erreur ?

Selon la seule ignorance de la règle juridique applicable.
Selon la seule importance financière de l’erreur.
In abstracto, selon le comportement d’une personne moyenne.
In concreto, au regard de ses compétences particulières.

In concreto, au regard de ses compétences particulières.

Explication

L’excusabilité s’apprécie in concreto, en tenant compte des compétences particulières de la personne qui se prétend victime de l’erreur. Le critère de la personne moyenne néglige cette appréciation individualisée, et l’erreur de fait n’est pas automatiquement excusable.

65. Un acheteur s’est trompé sur un motif personnel, étranger aux qualités essentielles du bien, et les parties n’ont pas intégré ce motif à leur accord. Quelle conséquence s’applique ?

L’erreur sur ce motif ne permet pas d’annuler le contrat.
L’erreur sur ce motif rend le contrat inexistant faute de rencontre des volontés.
L’erreur sur ce motif permet d’annuler le contrat dès qu’elle est déterminante.
L’erreur sur ce motif permet d’annuler le contrat si le vendeur le connaissait.

L’erreur sur ce motif ne permet pas d’annuler le contrat.

Explication

Selon l’article 1135, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement. La connaissance du motif par le vendeur ne remplace pas cette condition.

66. Un acheteur a correctement identifié les qualités d’un objet, mais en a mal estimé la valeur économique. Peut-il obtenir la nullité pour cette seule erreur ?

Non, car une erreur de valeur rend le contrat inexistant.
Non, une simple erreur d’appréciation économique ne suffit pas.
Oui, une erreur économique est assimilée à une erreur sur les qualités essentielles.
Oui, toute erreur déterminante sur le prix entraîne la nullité.

Non, une simple erreur d’appréciation économique ne suffit pas.

Explication

L’article 1136 exclut la nullité lorsque l’erreur porte seulement sur l’appréciation économique de la prestation, sans erreur sur ses qualités essentielles. Une erreur déterminante ne transforme pas à elle seule une mauvaise estimation en erreur sanctionnée.

67. Un vendeur met en scène une situation trompeuse qui conduit l’acheteur à contracter en se représentant faussement la réalité. Comment qualifier ce comportement ?

Une erreur spontanée de l’acheteur sans intervention du vendeur
Un comportement malhonnête qui provoque une erreur par un stratagème
Une contrainte qui prive l’acheteur de sa liberté de contracter
Un déséquilibre économique entre les prestations convenues

Un comportement malhonnête qui provoque une erreur par un stratagème

Explication

Le dol est un comportement malhonnête qui amène l’autre partie à contracter en provoquant une erreur par un stratagème. L’erreur spontanée ne résulte pas d’une tromperie, le déséquilibre concerne la valeur de l’échange et la contrainte relève de la violence.

68. Pour vendre une machine, un vendeur affirme sciemment qu’elle est neuve alors qu’il sait qu’elle a déjà servi, afin que l’acheteur accepte l’offre. Quel élément caractérise le dol par action dans cette situation ?

Une affirmation inexacte sans volonté d’influencer la décision de l’acheteur
Une information déterminante gardée secrète sans affirmation trompeuse
Un mensonge destiné à obtenir un consentement qui n’aurait pas été donné autrement
Une erreur sur le prix sans manœuvre ni intention de tromper

Un mensonge destiné à obtenir un consentement qui n’aurait pas été donné autrement

Explication

Le dol par action suppose des manœuvres ou des mensonges employés intentionnellement pour obtenir un consentement qui n’aurait pas été donné sans le stratagème. Le silence relève plutôt de la réticence dolosive, tandis qu’une erreur de valeur ou une affirmation sans intention de tromper ne suffit pas à caractériser cet élément.

69. Une vendeuse connaît une infiltration importante, sait que cette information est déterminante pour l’acheteur et la lui cache intentionnellement. De quel comportement s’agit-il ?

D’un dol par action fondé sur une affirmation mensongère
D’une erreur spontanée née sans comportement trompeur
D’une réticence dolosive par dissimulation intentionnelle
D’une omission indifférente portant sur un détail non déterminant

D’une réticence dolosive par dissimulation intentionnelle

Explication

La réticence dolosive consiste à dissimuler intentionnellement une information que l’on sait déterminante pour l’autre contractant. Le dol par action suppose des manœuvres ou des mensonges, et une information non déterminante ne répond pas à la règle visée.

70. Après avoir découvert un dol qui lui a causé un préjudice, une partie souhaite conserver le contrat et obtenir réparation. Quelle démarche peut-elle choisir ?

Obtenir une sanction pénale en remplacement de toute réparation civile
Réclamer des dommages-intérêts à condition d’obtenir d’abord la nullité
Demander des dommages-intérêts sans demander la nullité du contrat
Demander la nullité sans pouvoir réclamer de réparation financière

Demander des dommages-intérêts sans demander la nullité du contrat

Explication

La victime peut se limiter à des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par le dol, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. La nullité est une autre voie possible, mais elle n’est pas une condition préalable à cette demande de réparation.

71. Un emprunteur comprend parfaitement le taux et les conséquences défavorables d’un contrat, mais le signe parce qu’une menace lui fait craindre un grave préjudice. Quel aspect du consentement est principalement atteint ?

La compréhension des termes du contrat
Le caractère éclairé du consentement
La liberté du consentement
La représentation exacte de la valeur de la prestation

La liberté du consentement

Explication

La violence atteint la liberté du consentement même lorsque la victime comprend les termes du contrat et son caractère désavantageux. L’erreur et le dol affectent plutôt le caractère éclairé du consentement.

72. Quelle situation correspond à la définition de la violence comme vice du consentement ?

Contracter en raison d’une fausse représentation provoquée par un stratagème
Contracter après avoir mal évalué la valeur de la prestation reçue
Contracter sous une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour soi ou ses proches
Accepter un échange désavantageux sans pression ni crainte de préjudice

Contracter sous une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour soi ou ses proches

Explication

La violence existe lorsque la contrainte inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Une erreur provoquée relève du dol, tandis qu’un échange défavorable sans contrainte ne répond pas à cette définition.

73. Un créancier menace d’engager une procédure légale, mais annonce qu’il ne la retirera que si le débiteur lui cède un bien sans rapport avec la dette et d’une valeur manifestement excessive. Comment qualifier cette menace ?

Une contrainte sans effet sur le consentement, puisque le créancier détient une créance
Une erreur, car le débiteur se méprend sur le contenu de la procédure
Une violence, car la voie de droit est détournée pour obtenir un avantage manifestement excessif
Une menace licite, car toute procédure judiciaire peut être annoncée à un débiteur

Une violence, car la voie de droit est détournée pour obtenir un avantage manifestement excessif

Explication

La menace d’exercer une voie de droit constitue une violence lorsqu’elle est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif. L’existence d’un droit n’autorise donc pas son emploi abusif à cette fin.

74. Un tiers, qui n’est pas partie au contrat, menace une personne et la contraint ainsi à le signer. Si les autres conditions de la violence sont réunies, quelle conséquence s’applique ?

La violence entraîne la nullité uniquement si elle émane du cocontractant
La violence exercée par un tiers permet seulement une demande de dommages-intérêts
La violence peut entraîner la nullité même si elle est exercée par un tiers
La menace d’un tiers constitue une erreur et non un vice du consentement

La violence peut entraîner la nullité même si elle est exercée par un tiers

Explication

Selon l’article 1142 du Code civil, la violence entraîne la nullité qu’elle soit exercée par une partie au contrat ou par un tiers. La restriction concernant l’auteur du vice vise le régime du dol, et non celui de la violence.

75. Dans un contrat, que désigne l’ordre public lorsqu’il limite la liberté des parties ?

La priorité donnée aux usages professionnels sur les règles qui encadrent les contrats
La primauté des règles protégeant les intérêts essentiels de la société sur les stipulations dictées par les intérêts privés
La protection des intérêts privés d’une partie contre les choix économiques de l’autre
La primauté des stipulations contractuelles sur les règles protégeant les intérêts essentiels de la société

La primauté des règles protégeant les intérêts essentiels de la société sur les stipulations dictées par les intérêts privés

Explication

L’ordre public fait prévaloir les règles qui protègent les intérêts essentiels de la société sur les stipulations dictées par les intérêts privés. Le primat des clauses confond ordre public et liberté contractuelle ; la protection d’une partie faible relève plutôt de l’ordre public de protection ; les usages professionnels ne définissent pas l’ordre public.

76. Un contrat poursuit un objectif contraire à l’ordre public, et une partie soutient qu’elle ignorait cet objectif. Quelle règle s’applique au regard de l’article 1162 du Code civil ?

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but que si toutes les parties le connaissaient
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations, mais son but reste sans effet
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but, que celui-ci ait été connu ou non de toutes les parties
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but que si une partie le connaissait dès la conclusion

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public par son but, que celui-ci ait été connu ou non de toutes les parties

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public tant par les stipulations que par le but du contrat, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties. Exiger une connaissance commune ajoute une condition absente ; ignorer le but confond l’interdiction du but illicite avec celle des seules clauses.

77. Un juge reconnaît qu’une règle est d’ordre public sans pouvoir rattacher ce caractère à une disposition législative ou réglementaire. De quelle source interne s’agit-il ?

D’une source textuelle issue d’une disposition d’ordre public
D’une stipulation contractuelle élevée au rang de règle légale
D’une source virtuelle reconnue par la jurisprudence
D’une règle dépourvue de caractère d’ordre public

D’une source virtuelle reconnue par la jurisprudence

Explication

Une source virtuelle est reconnue par la jurisprudence sans fondement textuel, tandis qu’une source textuelle provient d’une disposition d’ordre public. La qualification jurisprudentielle ne transforme pas la règle en stipulation privée et l’absence de texte n’exclut pas le caractère d’ordre public.

78. Un assureur conteste un contrat conclu avant la loi du 19 décembre 2008 sur le respect du corps humain après la mort. Quel argument correspond à la solution jurisprudentielle ?

Le principe du respect dû au corps humain après la mort préexistait à la loi de 2008
Le contrat antérieur échappe à tout principe relatif au respect du corps humain après la mort
La loi de 2008 s’applique formellement au contrat conclu avant son entrée en vigueur
Le principe du respect dû au corps humain après la mort est né avec la loi de 2008

Le principe du respect dû au corps humain après la mort préexistait à la loi de 2008

Explication

La jurisprudence admet que le principe du respect dû au corps humain après la mort préexistait à la loi de 2008, même si celle-ci ne pouvait pas formellement s’appliquer au contrat antérieur. L’argument de rétroactivité confond l’antériorité du principe avec l’application de la loi ; le principe n’est pas né en 2008 et ne disparaît pas pour les contrats antérieurs.

79. Quelle distinction permet de différencier l’ordre public classique de l’ordre public économique ?

L’ordre public classique protège les intérêts privés des parties, tandis que l’ordre public économique défend les piliers de la société
L’ordre public classique et l’ordre public économique protègent les mêmes piliers sans organiser les rapports contractuels
L’ordre public classique organise les rapports économiques et contractuels, tandis que l’ordre public économique protège l’État, la famille et l’individu
L’ordre public classique protège l’État, la famille et l’individu, tandis que l’ordre public économique organise les rapports économiques et contractuels

L’ordre public classique protège l’État, la famille et l’individu, tandis que l’ordre public économique organise les rapports économiques et contractuels

Explication

L’ordre public classique défend les piliers de la société — l’État, la famille et l’individu — alors que l’ordre public économique organise les rapports économiques et contractuels. Inverser les fonctions attribue à chaque notion le rôle de l’autre ; la protection des seuls intérêts privés ne correspond à aucune de ces définitions.

80. L’État encadre des pratiques contractuelles afin que l’activité économique serve l’intérêt général. Quel type d’ordre public cette intervention illustre-t-elle ?

L’ordre public de direction
L’ordre public de protection
L’ordre public classique
L’ordre public fondé sur l’autonomie contractuelle

L’ordre public de direction

Explication

L’ordre public de direction permet à l’État d’orienter la vie contractuelle et les comportements économiques dans un sens favorable à l’intérêt général. La protection vise les rapports entre parties de puissance inégale ; l’ordre public classique protège les piliers sociaux ; l’autonomie contractuelle ne désigne pas cette intervention étatique.

81. Quelle proposition décrit les bonnes mœurs comme limite à la conclusion d’un contrat ?

Une règle de protection intervenant dans les contrats entre parties de puissance économique inégale
Une règle de direction économique permettant à l’État d’orienter les contrats vers l’intérêt général
Une ligne morale interdisant les contrats selon un contenu fixe, indépendant des évolutions de la société
Une ligne morale interdisant les contrats qui violent des règles fondamentales de morale sociale, dont le contenu évolue selon les époques

Une ligne morale interdisant les contrats qui violent des règles fondamentales de morale sociale, dont le contenu évolue selon les époques

Explication

Les bonnes mœurs constituent une ligne morale qui interdit les contrats violant des règles fondamentales de morale sociale, et leur contenu évolue avec les époques. La direction économique vise l’intérêt général ; un contenu immuable méconnaît cette évolution ; la protection des parties inégales relève de l’ordre public de protection.

82. Un contrat prévoit un service dont les stipulations sont licites, mais les parties le concluent pour réaliser un objectif illicite. Quelle sanction peut être encourue ?

La résolution du contrat pour inexécution
La nullité du contrat
La révision judiciaire du contrat
Le maintien du contrat si les stipulations sont licites

La nullité du contrat

Explication

L’article 1162 prévoit la nullité si les stipulations ou le but poursuivi sont illicites. La résolution pour inexécution concerne une autre difficulté, tandis que le maintien fondé sur les seules stipulations néglige l’illicéité du but.

83. Une partie conclut de bonne foi un contrat dont l’autre poursuit un but illicite, qu’elle ignorait. Quelle conséquence s’applique au contrat ?

La nullité reste encourue malgré son ignorance
Le contrat est résolu à la demande de la partie de bonne foi
La partie de bonne foi obtient automatiquement des dommages-intérêts
Le contrat demeure valide pour la partie de bonne foi

La nullité reste encourue malgré son ignorance

Explication

La nullité reste encourue parce que la protection de l’ordre public l’emporte sur la sécurité juridique du cocontractant de bonne foi. L’ignorance du but ne valide donc pas le contrat, et les dommages-intérêts ne remplacent pas automatiquement la nullité.

84. Une entreprise s’engage à fournir dans six mois une prestation réalisable, décrite par des critères qui permettent de la définir. L’obligation satisfait-elle aux exigences de l’article 1163 ?

Non, car une prestation future doit être définie dans tous ses détails
Oui, si la prestation future est possible et déterminable
Non, car une prestation doit être présente à la conclusion
Oui, même si la prestation est impossible à réaliser

Oui, si la prestation future est possible et déterminable

Explication

L’article 1163 admet une prestation présente ou future, à condition qu’elle soit possible et déterminée ou déterminable. Exiger qu’elle soit déjà présente exclut à tort les prestations futures, et l’impossibilité ne satisfait pas la règle.

85. Un débiteur promet une prestation réalisable en général, mais que son incapacité personnelle l’empêche d’exécuter. Comment qualifier cette difficulté ?

Une impossibilité subjective relevant de l’inexécution
Une prestation indéterminable empêchant la formation du contrat
Une stipulation illicite entraînant la nullité du contrat
Une impossibilité objective empêchant la validité de l’engagement

Une impossibilité subjective relevant de l’inexécution

Explication

L’impossibilité subjective tient à la situation propre du débiteur et relève de l’inexécution contractuelle. L’impossibilité objective, qui vaut pour toute personne, est celle qui empêche la validité de l’engagement.

86. À la conclusion d’un contrat, la quantité à fournir n’est pas encore chiffrée, mais une formule déjà inscrite au contrat permettra de la calculer. La prestation est-elle déterminée ou déterminable ?

Déterminée, car la formule fixe immédiatement la quantité
Indéterminée, car une partie devra choisir librement la quantité
Déterminable, car le contrat prévoit déjà les éléments de calcul
Indéterminable, car la quantité n’est pas encore chiffrée

Déterminable, car le contrat prévoit déjà les éléments de calcul

Explication

Une prestation est déterminable lorsqu’elle n’est pas définie à la conclusion, mais que le contrat contient déjà les éléments permettant de la définir ultérieurement. La formule ne rend pas la quantité immédiatement définie, et son absence de chiffrage ne la rend pas indéterminable.

87. Quelle règle l’Assemblée plénière a-t-elle posée le 1er décembre 1995 au sujet du prix des obligations monétaires en droit commun ?

Le prix doit être fixé exactement dès la conclusion, sauf accord ultérieur
Le prix peut être fixé ultérieurement seulement dans les contrats de service
Le prix est libre de toute règle de détermination, même si un texte spécial intervient
Le prix n’est pas soumis à l’exigence de détermination de l’objet, sauf texte spécial

Le prix n’est pas soumis à l’exigence de détermination de l’objet, sauf texte spécial

Explication

Les arrêts du 1er décembre 1995 posent qu’en droit commun le prix des obligations monétaires n’est pas soumis à l’exigence de détermination de l’objet, sauf texte spécial. L’exigence d’un montant fixé dès la conclusion confond cette règle avec d’autres situations, tandis que l’absence de toute exception oublie les textes spéciaux.

88. Deux entreprises concluent une prestation de services sans clause sur la fixation unilatérale du prix. Cette absence empêche-t-elle le prestataire de fixer le prix selon l’article 1165 ?

Non, l’article 1165 ne requiert pas une telle clause
Oui, le prix doit alors être fixé par le juge
Oui, l’article 1165 exige une clause expresse
Non, mais seulement si le client fixe le prix

Non, l’article 1165 ne requiert pas une telle clause

Explication

À la différence de l’article 1164, l’article 1165 n’exige pas que les parties aient prévu une clause autorisant la fixation unilatérale. L’exigence d’une clause expresse transpose la règle de l’article 1164, tandis que la fixation judiciaire relève de l’ancien système.

89. Après l’exécution d’un service, le client et le prestataire ne s’accordent pas sur le prix. Quelle solution prévoit l’article 1165 ?

Le juge fixe directement le prix dès le désaccord
Le prix reste indéterminé faute d’accord entre les parties
Le prestataire fixe le prix, avec un contrôle ultérieur en cas d’abus
Le client fixe le prix, avec un contrôle ultérieur en cas d’abus

Le prestataire fixe le prix, avec un contrôle ultérieur en cas d’abus

Explication

Après l’exécution, l’article 1165 confie la fixation du prix au prestataire et permet un contrôle a posteriori en cas d’abus. La fixation directe par le juge correspond à l’ancien système, et le client ne reçoit pas ce pouvoir de fixation.

90. Deux parties estiment chacune recevoir un avantage équivalent à celui qu’elle procure, bien que les prestations n’aient pas une valeur objectivement égale. Quelle idée décrit cette appréciation ?

L’équivalence objective des prestations
La commutativité subjective
La sanction de la lésion
La fixation judiciaire du prix

La commutativité subjective

Explication

La commutativité subjective désigne l’équilibre tel que les parties le perçoivent, sans qu’un équilibre objectif soit défini par le législateur. L’égalité objective des prestations et la sanction de la lésion correspondent à d’autres conceptions de l’équilibre.

91. Lors de la formation d’un contrat onéreux, une contrepartie est prévue, mais sa valeur est si faible qu’elle équivaut pratiquement à une absence. Comment la qualifier ?

Un défaut d’équivalence sans autre qualification
Une contrepartie illusoire
Une contrepartie dérisoire
Une contrepartie substantielle

Une contrepartie dérisoire

Explication

Une contrepartie dérisoire existe formellement, mais sa faiblesse équivaut à une absence de contrepartie. Une contrepartie illusoire, au contraire, n’existe pas réellement, tandis qu’un simple défaut d’équivalence ne suffit pas à la qualifier de dérisoire.

92. Un professionnel impose à un consommateur une clause qui crée, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations. Quelle qualification s’applique selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation ?

Une pratique restrictive de concurrence
Une clause abusive
Une clause valable en raison du déséquilibre
Une clause non écrite au titre de l’article 1170

Une clause abusive

Explication

L’article L. 212-1 qualifie d’abusive, dans un contrat entre professionnel et consommateur, la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif. La pratique restrictive concerne le dispositif du Code de commerce, tandis que l’article 1170 vise l’obligation essentielle.

93. Dans un contrat professionnel-consommateur, une clause portant sur le cœur de l’échange est rédigée de manière ambiguë. Quelle conséquence en découle pour le contrôle des clauses abusives ?

Elle est contrôlée parce qu’elle fixe le prix, même si elle est claire
Elle relève du contrôle des contrats d’adhésion au titre de l’article 1171
Elle échappe au contrôle parce qu’elle porte sur le cœur du contrat
Elle peut être contrôlée en raison de son manque de clarté

Elle peut être contrôlée en raison de son manque de clarté

Explication

En droit de la consommation, le contrôle vise en principe les clauses accessoires, mais peut atteindre une clause portant sur le cœur du contrat si elle n’est pas rédigée clairement et compréhensiblement. Le contrôle de toutes les clauses, y compris du prix, caractérise plutôt le droit de la concurrence.

94. Deux entreprises contestent une clause imposée qui fixe le prix et crée un déséquilibre significatif. Quel régime permet de contrôler cette clause portant sur le cœur de l’échange ?

L’article 1171 contrôle cette clause dès qu’elle est imposée
Le droit de la consommation contrôle en principe cette clause de prix
L’article 1170 contrôle cette clause parce qu’elle fixe un prix déséquilibré
Le droit de la concurrence peut contrôler cette clause

Le droit de la concurrence peut contrôler cette clause

Explication

Contrairement au droit de la consommation, le contrôle en droit de la concurrence peut porter sur toutes les clauses, y compris celles qui déterminent le cœur de l’échange et le prix. L’article 1171 exclut notamment le contrôle de l’adéquation du prix à la prestation.

95. Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable crée un déséquilibre significatif, mais ne concerne ni l’objet principal ni l’adéquation du prix à la prestation. Quelle règle peut s’appliquer ?

La clause reste hors contrôle en raison de son caractère non négociable
La clause peut être neutralisée au titre de l’article 1171
La clause est abusive au titre de l’article L. 212-1
La clause est réputée non écrite au titre de l’article 1170

La clause peut être neutralisée au titre de l’article 1171

Explication

L’article 1171 permet de neutraliser une clause non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, sous réserve de ses exclusions relatives à l’objet principal et à l’adéquation du prix. L’article 1170 concerne la privation de substance de l’obligation essentielle, et non ce seul déséquilibre.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Contenu et certitude du contrat.

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation déterminée du débiteur.

Quels éléments composent une obligation juridique ?

Un créancier, un débiteur et une prestation due.

Que peut obtenir le créancier si le débiteur n’exécute pas spontanément son obligation ?

Le paiement avec l’aide de la puissance publique.

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