QCM : Vente et contrat d’entreprise (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une relation commerciale appelée à durer, quel rôle remplit le contrat-cadre par rapport aux contrats conclus ensuite ?

Il détaille chaque prestation concrète avant tout contrat ultérieur.
Il remplace les contrats d’application en organisant directement chaque livraison.
Il établit le prix de chaque prestation sans définir la relation future.
Il fixe les caractéristiques générales, ensuite précisées par des contrats d’application.

Il fixe les caractéristiques générales, ensuite précisées par des contrats d’application.

Explication

Le contrat-cadre organise les caractéristiques générales des relations futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. Confondre cadre et commande concrète revient à attribuer au contrat-cadre le rôle des contrats d’application; remplacer ceux-ci inverse leurs fonctions; réduire l’accord au prix omet son objet général.

2. Un contrat-cadre laisse à un partenaire le soin de fixer le prix, mais une contestation porte sur un prix potentiellement abusif. Quelle règle s’applique ?

Le prix doit être chiffré dans le contrat-cadre dès sa conclusion.
Le prix doit être fixé par le juge avant que le partenaire puisse le déterminer.
Le prix peut être fixé unilatéralement sans contrôle judiciaire ultérieur.
Le prix peut être fixé unilatéralement, sous réserve d’un contrôle judiciaire en cas d’abus.

Le prix peut être fixé unilatéralement, sous réserve d’un contrôle judiciaire en cas d’abus.

Explication

Le prix d’un contrat-cadre peut être déterminable et fixé unilatéralement par une partie, mais un abus peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Exiger une fixation judiciaire préalable confond contrôle et détermination; écarter tout contrôle omet la réserve prévue; exiger un prix chiffré méconnaît la possibilité d’un prix déterminable.

3. Deux sociétés concluent un contrat commercial comportant des obligations susceptibles de créer un déséquilibre significatif. Quelle règle protège contre ce déséquilibre ?

L’interdiction du déséquilibre significatif entre professionnels prévue par le Code de commerce.
L’interdiction de toute différence de taille économique entre les parties professionnelles.
L’interdiction du déséquilibre significatif dans les ventes conclues avec un consommateur.
L’interdiction du déséquilibre significatif entre particuliers prévue par le Code civil.

L’interdiction du déséquilibre significatif entre professionnels prévue par le Code de commerce.

Explication

L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels. La référence aux particuliers déplace le champ d’application; la différence de taille économique ne constitue pas à elle seule l’interdiction; le consommateur ne correspond pas à la catégorie visée ici.

4. Dans un contrat entre professionnels, certaines clauses semblent déséquilibrées prises séparément, mais l’ensemble des engagements paraît équilibré. Selon quel critère le déséquilibre significatif doit-il être apprécié ?

L’économie générale du contrat, en considérant l’équilibre d’ensemble des engagements.
La forme rédactionnelle des clauses, sans examiner les engagements convenus.
Le rapport de force économique entre les parties, indépendamment du contrat.
Chaque clause séparément, sans tenir compte des autres stipulations.

L’économie générale du contrat, en considérant l’équilibre d’ensemble des engagements.

Explication

L’appréciation porte sur l’économie générale du contrat et non sur chaque clause isolément. L’examen clause par clause est précisément la confusion à éviter; le rapport de force économique ne remplace pas le critère contractuel; la seule forme rédactionnelle ne mesure pas l’équilibre des engagements.

5. Dans une vente, quelle prestation réciproque caractérise l’engagement du vendeur et celui de l’acheteur ?

Le vendeur met le bien à disposition et l’acheteur en transfère la propriété.
Le vendeur paie le prix du bien et l’acheteur en transfère la propriété.
Le vendeur fournit un service et l’acheteur verse une rémunération périodique.
Le vendeur transfère la propriété du bien et l’acheteur en paie le prix.

Le vendeur transfère la propriété du bien et l’acheteur en paie le prix.

Explication

La vente engage le vendeur à transférer la propriété d’un bien et l’acheteur à en payer le prix. La mise à disposition ne correspond pas nécessairement au transfert de propriété; inverser les obligations attribue à chacun celle de l’autre; une prestation de service ne définit pas la vente.

6. Une commerçante vend un bien à un particulier. Comment cette vente est-elle qualifiée selon la qualité des parties ?

Une vente mixte, car une seule des deux parties est commerçante.
Une vente civile, car l’une des deux parties est un particulier.
Une vente commerciale, car les deux parties sont commerçantes.
Une vente commerciale, car l’une des deux parties est commerçante.

Une vente mixte, car une seule des deux parties est commerçante.

Explication

La vente est mixte lorsqu’une seule partie est commerçante. La qualifier de civile parce qu’un particulier participe ignore la qualité de l’autre partie; la présence d’un commerçant ne suffit pas à rendre la vente commerciale; cette dernière qualification suppose deux commerçants.

7. Un offrant reçoit l’acceptation de son offre après un délai d’acheminement. À quel moment le contrat est-il conclu selon l’article 1121 du Code civil ?

Lorsque l’acceptant expédie son acceptation à l’offrant.
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Lorsque l’offrant expédie sa proposition à l’acceptant.
Lorsque les parties exécutent leurs obligations réciproques.

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

Explication

Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. L’envoi de l’offre précède l’acceptation; l’expédition de celle-ci ne correspond pas à son arrivée; l’exécution des obligations intervient après la conclusion du contrat.

8. Une commune souhaite vendre un bâtiment appartenant à son domaine public, sans l’avoir préalablement désaffecté. Quelle condition fait défaut à cet objet pour être vendu ?

Il n’appartient pas au vendeur.
Il ne constitue pas une somme d’argent.
Il n’est pas dans le commerce juridique.
Il n’est pas déterminé dans sa quantité.

Il n’est pas dans le commerce juridique.

Explication

Un bien du domaine public est hors commerce et ne peut pas faire l’objet d’une vente ordinaire. La distinction avec le domaine privé, la concession et la détermination de la chose relève d’autres conditions.

9. Un usufruitier vend la pleine propriété d’un immeuble démembré sans l’accord du nu-propriétaire. Quelle conséquence juridique est la plus conforme à la règle applicable ?

La vente transfère l’abusus, mais laisse l’usus au nu-propriétaire.
La vente est nulle et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.
La vente est valable puisque l’usufruitier peut disposer de l’immeuble.
La vente est valable dès lors que le prix est payé intégralement.

La vente est nulle et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.

Explication

La vente du bien démembré suppose l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier; l’usufruitier peut céder seul son usufruit, mais pas la pleine propriété. La possession, le paiement ou la dissociation des attributs ne remplacent pas cet accord.

10. Lors de la conclusion d’un contrat, un acheteur commande une quantité de céréales d’une qualité définie, à prélever dans une récolte future. Quelle condition concernant la chose doit être satisfaite ?

Elle doit être livrée avant que le contrat puisse être formé.
Sa quantité doit être définie, mais sa qualité peut rester inconnue.
Elle doit déjà être individualisée dans les stocks de l’acheteur.
Sa qualité et sa quantité doivent être déterminées ou déterminables.

Sa qualité et sa quantité doivent être déterminées ou déterminables.

Explication

La chose vendue doit être déterminée dans sa qualité et sa quantité, ou être déterminable au moment de la formation du contrat. Une chose future peut être vendue, et elle n’a pas nécessairement à être déjà individualisée.

11. Dans un contrat de vente, que représente le prix pour l’acheteur ?

Une somme d’argent constituant son obligation principale.
Une indemnité versée au vendeur en cas d’inexécution.
Une prestation accessoire portant sur la livraison du bien.
Un bien transféré par le vendeur en contrepartie du paiement.

Une somme d’argent constituant son obligation principale.

Explication

Le prix est une somme d’argent et constitue l’obligation principale de l’acheteur en contrepartie du transfert de propriété. Un bien ou une livraison ne correspond pas à cette définition, et une indemnité relève d’une autre fonction.

12. Deux parties concluent une vente portant sur un véhicule précisément identifié, mais la livraison est prévue le mois suivant et le prix sera payé à cette date. À quel moment l’acheteur devient-il propriétaire en principe ?

Au moment où le prix est intégralement versé au vendeur.
Au moment où l’acheteur prend matériellement possession du véhicule.
Dès l’échange de leurs consentements sur la chose et le prix.
Au moment où le véhicule est remis à l’acheteur.

Dès l’échange de leurs consentements sur la chose et le prix.

Explication

Pour un bien déterminé, la propriété est transférée dès l’échange des consentements, même si la livraison et le paiement n’ont pas encore eu lieu. La remise, le paiement et la prise de possession ne retardent donc pas en principe ce transfert.

13. Un véhicule vendu et identifié est détruit accidentellement après la conclusion du contrat, mais avant sa livraison. Qui supporte en principe le risque de cette perte ?

L’acheteur seulement si la destruction est due à sa faute.
Le vendeur, puisque le prix n’a pas encore été encaissé.
L’acheteur, puisque les risques suivent en principe le transfert de propriété.
Le vendeur, puisque le véhicule n’a pas encore été livré.

L’acheteur, puisque les risques suivent en principe le transfert de propriété.

Explication

Le transfert immédiat de propriété entraîne en principe celui des risques de perte ou de détérioration, même avant la livraison. La remise matérielle, l’encaissement du prix et la faute de l’acheteur ne sont pas les critères de cette règle.

14. Un commerçant achète un lot de sacs de farine définis par leur espèce, mais les sacs ne sont pas encore séparés du stock du vendeur. Quand la propriété et les risques lui sont-ils transférés en principe ?

Au moment où le vendeur reçoit le paiement complet.
Dès l’accord sur la nature et le prix du lot.
Au moment où les sacs sont remis au transporteur.
Au moment où les sacs vendus sont individualisés.

Au moment où les sacs vendus sont individualisés.

Explication

Pour une chose de genre, la propriété et les risques sont transférés lorsque les biens sont individualisés. L’accord initial, le paiement et la remise au transporteur ne remplacent pas cette étape, même si la remise suppose généralement une individualisation préalable.

15. Un vendeur a conclu la vente d’un appareil, mais l’acheteur ne peut pas encore en prendre possession. Quelle obligation le vendeur n’a-t-il pas exécutée ?

Le transfert de la propriété de l’appareil à l’acheteur
La garantie contre les défauts de l’appareil vendu
La mise de l’appareil à la disposition de l’acheteur
Le paiement du prix de l’appareil par l’acheteur

La mise de l’appareil à la disposition de l’acheteur

Explication

La délivrance consiste à mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur afin qu’il puisse en prendre possession. Le transfert de propriété, la garantie contre les défauts et le paiement du prix sont des notions distinctes.

16. Une entreprise vend une machine avec son logiciel de commande et les documents indispensables à son utilisation. Que doit-elle délivrer à l’acheteur ?

Une machine équivalente, avec les accessoires choisis par le vendeur
La machine convenue, sans ses accessoires ni documents juridiques
La machine dans un état amélioré, avec les accessoires disponibles
La machine convenue dans son état lors de la vente, avec ses accessoires nécessaires

La machine convenue dans son état lors de la vente, avec ses accessoires nécessaires

Explication

Le vendeur doit délivrer la chose convenue dans l’état où elle se trouve au moment de la vente et fournir les accessoires nécessaires, y compris les accessoires juridiques indispensables. Une machine similaire ne remplace pas la chose convenue, et les accessoires indispensables ne sont pas écartés parce qu’ils sont immatériels.

17. Après mise en demeure, un vendeur ne délivre pas la chose de genre promise. Quelle mesure l’acheteur peut-il prendre pour obtenir cette chose ?

Conserver le contrat sans pouvoir demander de mesure supplémentaire
Suspendre le paiement et considérer la délivrance comme exécutée
Faire remplacer la chose de genre aux frais du vendeur
Réduire lui-même le prix sans autre démarche

Faire remplacer la chose de genre aux frais du vendeur

Explication

En cas de défaut de délivrance, l’acheteur peut notamment faire remplacer une chose de genre aux frais du vendeur. La suspension du paiement est un autre recours et ne réalise pas, à elle seule, l’exécution de la délivrance.

18. Aucun lieu de délivrance différent n’a été convenu, et le bien se trouvait chez le vendeur lors de la conclusion du contrat. Où l’acheteur doit-il aller le retirer ?

Au lieu où l’acheteur effectue le paiement du prix
Au domicile de l’acheteur, même sans accord de livraison
Au lieu choisi ensuite par le vendeur pour la remise
Au lieu où le bien se trouvait lors de la conclusion du contrat

Au lieu où le bien se trouvait lors de la conclusion du contrat

Explication

Sauf accord contraire, la délivrance a lieu là où se trouvait la chose lors de la conclusion du contrat : elle est quérable et l’acheteur doit venir la chercher. Le domicile de l’acheteur ne s’impose pas sans accord.

19. Un tiers revendique un droit antérieur sur un bien vendu et menace la possession de l’acheteur. Quelle garantie protège celui-ci contre ce trouble ?

La garantie d’éviction
L’obligation de délivrance matérielle
La garantie du paiement du prix
La garantie contre les défauts de la chose

La garantie d’éviction

Explication

La garantie d’éviction assure à l’acheteur une possession paisible contre les troubles du vendeur et les droits antérieurs revendiqués par un tiers. La garantie des défauts porte sur une autre difficulté, tandis que la délivrance concerne la mise à disposition du bien.

20. Un acheteur perd entièrement le bien vendu en raison d’un droit antérieur et subit un préjudice. Quelle réparation peut-il demander au titre de l’éviction totale ?

Une indemnité limitée à la valeur de la partie perdue
La restitution intégrale du prix et des frais annexes, ainsi que des dommages-intérêts
La résolution de la vente, sans restitution du prix ni des frais
La restitution du prix seul, sans frais annexes ni dommages-intérêts

La restitution intégrale du prix et des frais annexes, ainsi que des dommages-intérêts

Explication

En cas d’éviction totale, l’acheteur peut obtenir la restitution intégrale du prix et des frais annexes, ainsi que des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice. Une indemnité calculée sur une perte partielle ne correspond pas à cette situation.

21. Un tiers obtient un droit sur une partie seulement du bien vendu, entraînant une perte pour l’acheteur. Quelles sont les possibilités de celui-ci ?

Demander uniquement la restitution du prix correspondant au bien entier
Recevoir une indemnité forfaitaire sans pouvoir demander la résolution
Obtenir d’office la restitution intégrale du prix et des frais annexes
Choisir entre la résolution de la vente et une indemnité calculée selon la perte

Choisir entre la résolution de la vente et une indemnité calculée selon la perte

Explication

En cas d’éviction partielle, l’acheteur choisit entre la résolution de la vente et une indemnité calculée selon la perte subie. La restitution intégrale du prix et des frais relève de l’éviction totale, tandis que l’indemnité partielle n’est pas présentée comme forfaitaire.

22. Une machine vendue ne peut pas accomplir la fonction prévue et sa valeur en est fortement diminuée. Quel critère permet de qualifier ce défaut de vice rédhibitoire ?

Il rend la chose impropre à l’usage prévu ou diminue notablement sa valeur.
Il est visible lors d’un examen superficiel et présumé accepté par l’acheteur.
Il rend la chose moins pratique sans affecter son usage prévu ni sa valeur.
Il apparaît après la vente et empêche ensuite l’usage prévu de la chose.

Il rend la chose impropre à l’usage prévu ou diminue notablement sa valeur.

Explication

Un vice rédhibitoire doit être assez grave pour rendre la chose impropre à l’usage prévu ou en diminuer notablement la valeur. Une gêne mineure ne suffit pas, la visibilité relève du caractère caché et l’apparition après la vente concerne l’antériorité du vice.

23. Un mécanicien professionnel achète un véhicule présentant un défaut interne qu’il affirme ne pas avoir pu découvrir malgré ses compétences. Comment les tribunaux apprécient-ils le caractère caché du défaut ?

Ils présument qu’il pouvait le découvrir, mais il peut prouver son indécelabilité.
Ils exigent de lui les mêmes vérifications limitées que d’un acheteur profane.
Ils le considèrent caché dès lors qu’il n’était pas visible de l’extérieur.
Ils présument qu’il pouvait le découvrir sans lui permettre d’apporter une preuve contraire.

Ils présument qu’il pouvait le découvrir, mais il peut prouver son indécelabilité.

Explication

Pour un acheteur professionnel, les tribunaux présument que les connaissances techniques permettent de découvrir le vice, mais cette présomption peut être renversée en prouvant son indécelabilité. Traiter la présomption comme irréfragable ou appliquer le standard du profane méconnaît cette distinction.

24. Une acheteuse découvre un vice caché dix-huit ans après la vente et envisage d’agir deux ans plus tard, juste avant le vingtième anniversaire de la vente. Quel délai s’applique ?

Elle doit agir dans les deux ans suivant le paiement du prix.
Elle devait agir dans les deux ans suivant la conclusion de la vente.
Elle peut agir jusqu’à deux ans après la découverte, sous la limite des vingt ans après la vente.
Elle peut agir jusqu’à deux ans après la découverte, même au-delà des vingt ans après la vente.

Elle peut agir jusqu’à deux ans après la découverte, sous la limite des vingt ans après la vente.

Explication

Le délai d’action de deux ans commence à la découverte du vice ou, éventuellement, au rapport d’expert, mais il est plafonné par la forclusion de vingt ans à compter de la vente. Le délai ne part donc pas du jour de la vente ni du paiement, et il ne peut dépasser le délai butoir.

25. Lors de l’achat d’un meuble, un défaut n’apparaît qu’après démontage et n’était pas décelable par un examen superficiel. Quelle distinction s’applique ?

Le défaut est caché seulement si l’acheteur a fait réaliser une expertise avant l’achat.
Le défaut apparent est présumé ignoré, tandis que le défaut caché est présumé accepté.
Le défaut peut être caché, tandis qu’un défaut apparent est présumé connu et accepté.
Le défaut est apparent dès lors qu’un démontage permet de le découvrir.

Le défaut peut être caché, tandis qu’un défaut apparent est présumé connu et accepté.

Explication

Un vice est caché s’il ne peut pas être découvert lors d’un examen superficiel ; un défaut apparent est présumé vu et accepté par l’acheteur. La possibilité de le révéler par un démontage ne suffit pas à le rendre apparent, et le caractère caché ne dépend pas d’une expertise préalable.

26. Un acheteur veut conserver un appareil défectueux tout en obtenant une baisse du prix proportionnelle à la perte de valeur. Quelle action doit-il exercer ?

L’action en restitution du bien.
L’action rédhibitoire.
L’action estimatoire.
L’action en dommages-intérêts.

L’action estimatoire.

Explication

L’action estimatoire permet de garder la chose et d’obtenir une réduction du prix proportionnée à la perte de valeur. L’action rédhibitoire implique au contraire la restitution de la chose contre remboursement du prix ; les dommages-intérêts ont une fonction d’indemnisation distincte.

27. Un vendeur connaissait un vice caché et l’acheteur a subi un préjudice qui en découle. Quel effet peut s’ajouter au choix entre restitution du bien et réduction du prix ?

Le remboursement du prix sans restitution de la chose.
Le versement de dommages-intérêts par le vendeur.
L’annulation automatique de la vente sans indemnisation.
La réduction du prix, calculée sans tenir compte du préjudice.

Le versement de dommages-intérêts par le vendeur.

Explication

Si le vendeur connaissait le vice et que l’acheteur a subi un préjudice, le vendeur doit également verser des dommages-intérêts. La réduction du prix correspond à l’action estimatoire, tandis que l’indemnisation exige ici à la fois la connaissance du vice et un préjudice.

28. Une cliente découvre un vice après l’achat d’un appareil auprès d’un détaillant, qui l’avait acheté à un grossiste. Contre qui peut-elle exercer l’action directe dans cette chaîne de ventes ?

Contre le grossiste, mais pas les autres vendeurs
Contre le détaillant ou les vendeurs précédents
Contre le détaillant, mais pas les vendeurs précédents
Contre le fabricant, mais pas le détaillant

Contre le détaillant ou les vendeurs précédents

Explication

Dans une chaîne de ventes, l’acheteur peut agir directement contre son vendeur ou contre les vendeurs précédents, même sans contrat avec ces derniers. Réserver l’action au détaillant confond action directe et action contractuelle ; exiger un contrat avec le fabricant ajoute une condition inexistante ; viser seulement le grossiste restreint à tort les vendeurs concernés.

29. Un détaillant est condamné à indemniser son acheteur pour un défaut du bien et veut faire supporter cette charge à son fournisseur. Quelle démarche correspond à l’action récursoire ?

Agir contre l’acheteur pour lui transférer la charge de l’indemnisation
Agir contre son fournisseur pour lui transférer la charge de l’indemnisation
Agir directement contre tous les vendeurs au nom de l’acheteur
Demander la résolution de la vente sans recours contre le fournisseur

Agir contre son fournisseur pour lui transférer la charge de l’indemnisation

Explication

L’action récursoire permet au dernier vendeur condamné à indemniser son acheteur d’agir contre son propre fournisseur afin que celui-ci supporte la charge de l’indemnisation. Agir contre l’acheteur inverse le sens du recours, agir au nom de l’acheteur évoque l’action directe, et demander la résolution ne correspond pas à ce recours.

30. Un contrat prévoit que l’acheteur prendra livraison d’un meuble à Lyon le 12 mai. Quelle obligation lui incombe ?

Prendre livraison à Lyon le 12 mai
Prendre livraison au domicile de son choix à une date ultérieure
Livrer le meuble à Lyon le 12 mai
Payer le prix à Lyon le 12 mai sans retirer le meuble

Prendre livraison à Lyon le 12 mai

Explication

L’acheteur doit prendre livraison du bien au lieu et au moment fixés par le contrat. La livraison incombe au vendeur, le choix unilatéral d’un autre lieu ou d’une autre date écarte les modalités convenues, et le paiement ne remplace pas le retirement.

31. Un acheteur tarde à retirer son bien malgré une mise en demeure et sa conservation entraîne des frais. Quelle conséquence et quel recours le vendeur peut-il invoquer ?

L’acheteur supporte les frais et le vendeur peut demander l’exécution forcée du retirement
L’acheteur supporte les frais et le vendeur peut réclamer le paiement forcé du prix
Le vendeur supporte les frais et l’acheteur peut demander l’exécution forcée du retirement
Le vendeur supporte les frais et peut obtenir la résolution pour défaut de paiement

L’acheteur supporte les frais et le vendeur peut demander l’exécution forcée du retirement

Explication

Après mise en demeure pour retard de retirement, les frais de conservation sont à la charge de l’acheteur et le vendeur peut notamment demander l’exécution forcée du retirement. Faire supporter les frais au vendeur méconnaît cette règle ; anticiper les intérêts ignore la mise en demeure ; le paiement forcé et la résolution pour défaut de paiement relèvent d’un autre manquement.

32. Dans une vente, le contrat fixe le prix du bien et prévoit des frais d’acte. Que doit payer l’acheteur au titre de son obligation de paiement ?

Le prix convenu, à l’exclusion des frais d’acte
Les frais accessoires de la vente, à l’exclusion du prix
Le prix convenu et les frais accessoires de la vente
Les frais d’acte et les frais de levée d’hypothèque du vendeur

Le prix convenu et les frais accessoires de la vente

Explication

L’obligation de paiement de l’acheteur porte sur le prix convenu ainsi que sur les frais accessoires de la vente, notamment les frais d’acte. Exclure ces frais réduit à tort l’obligation ; les frais de levée d’hypothèque incombent au vendeur ; les frais accessoires ne remplacent pas le prix.

33. Après mise en demeure d’un acheteur qui n’a pas payé, le vendeur cherche les recours correspondant au défaut de paiement. Que peut-il réclamer ?

Les intérêts moratoires, le paiement forcé ou la résolution de la vente
La levée d’hypothèque, la publication foncière ou le retirement du bien
Les frais de conservation, le retirement forcé ou la résolution de la vente
La délivrance forcée, la réduction du prix ou le remplacement du bien

Les intérêts moratoires, le paiement forcé ou la résolution de la vente

Explication

Après mise en demeure de payer, le vendeur peut notamment réclamer des intérêts moratoires, l’exécution forcée du paiement, la revendication de certains meubles, le bénéfice de son privilège ou la résolution. Les frais de conservation et le retirement forcé concernent le retard de retirement ; la délivrance, la réduction du prix et les formalités immobilières ne sont pas les recours visés ici.

34. Une entreprise accepte, contre rémunération, de réaliser de façon indépendante une prestation pour un client. Comment qualifier ce contrat et les rôles des parties ?

Un contrat d’entreprise entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage
Un mandat entre mandataire et mandant
Un contrat de travail entre salarié et employeur
Une vente entre vendeur et acheteur

Un contrat d’entreprise entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage

Explication

Le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage, engage l’entrepreneur, appelé maître d’œuvre, à fournir indépendamment une prestation rémunérée au client, appelé maître d’ouvrage. Le contrat de travail suppose une relation salariale, la vente porte sur un bien et le mandat concerne l’accomplissement d’actes pour autrui.

35. Une société fixe les horaires et les méthodes d’un intervenant, lui fournit ses outils et lui impose ses moyens de travail. Quel élément remet principalement en cause la qualification de contrat d’entreprise ?

La réalisation d’une prestation pour un client
La qualification déclarée de travailleur indépendant
Le versement d’une rémunération convenue
L’existence d’un lien de subordination

L’existence d’un lien de subordination

Explication

Des horaires, méthodes et moyens imposés par le donneur d’ordre peuvent révéler un lien de subordination, incompatible avec l’indépendance caractéristique du contrat d’entreprise. La rémunération et la prestation sont compatibles avec ce contrat, tandis que le statut déclaré ne suffit pas à écarter une relation salariale.

36. Un artisan fournit un meuble standard déjà fabriqué, tandis que l’installation demandée par le client reste accessoire. Quelle qualification convient le mieux à l’opération ?

Une vente, car la fourniture du meuble domine
Une entreprise et une vente à parts équivalentes
Un contrat de travail, car l’artisan réalise une installation
Une entreprise, car l’installation constitue un service

Une vente, car la fourniture du meuble domine

Explication

La qualification dépend de l’élément prédominant : lorsque la fourniture du bien domine et que le service reste accessoire, il s’agit d’une vente. Faire primer l’installation néglige son caractère accessoire, et l’hypothèse d’équivalence n’est pas celle décrite.

37. Une entreprise prépare une prestation industrielle complexe comportant des exigences techniques nombreuses. Quel document est le plus adapté pour préciser les obligations et les modalités d’exécution ?

Un devis chiffré indiquant principalement le prix proposé
Un accord oral laissant les modalités à déterminer ensuite
Un cahier des charges précisant les données techniques nécessaires
Une demande de devis formulant l’intérêt du client

Un cahier des charges précisant les données techniques nécessaires

Explication

Pour une prestation complexe, un descriptif écrit, tel qu’un cahier des charges, permet de préciser le contenu de l’obligation, ses modalités d’exécution et les données techniques nécessaires. Un devis porte principalement une proposition chiffrée, et la demande de devis ouvre les pourparlers sans détailler à elle seule toute l’exécution.

38. Un client demande un devis à un entrepreneur, qui lui transmet ensuite une proposition chiffrée. À quel moment le contrat est-il formé ?

Lorsque l’entrepreneur achève la prestation proposée
Lorsque le client accepte le devis chiffré
Dès que l’entrepreneur envoie son devis chiffré
Dès que le client demande un devis à l’entrepreneur

Lorsque le client accepte le devis chiffré

Explication

La demande de devis constitue un début de pourparlers ; le devis chiffré envoyé par l’entrepreneur est une offre, que l’acceptation du client transforme en contrat. La demande seule n’engage pas à conclure, et l’envoi du devis ne vaut pas acceptation.

39. Un contrat prévoit que le montant dû sera calculé selon le nombre d’heures effectivement travaillées, sans fixer le total à la signature. Comment qualifier ce prix ?

Un prix déterminable selon des modalités de calcul prévues
Un prix établi seulement au moment de la prestation
Un prix absent, faute de montant total indiqué
Un prix fixé dès la conclusion du contrat

Un prix déterminable selon des modalités de calcul prévues

Explication

Un prix est déterminable lorsque le contrat prévoit à l’avance ses modalités de calcul, par exemple le temps effectivement passé. Il ne s’agit ni d’un montant arrêté dès la conclusion ni d’un prix laissé entièrement à la réalisation de la prestation.

40. Un architecte constate que le matériau choisi par son client risque de se fissurer lorsqu’il est utilisé sur une terrasse extérieure. Quelle conduite relève de son obligation de conseil ?

Livrer l’ouvrage choisi sans commenter le matériau
Garantir tout défaut en remplaçant le matériau après livraison
Signaler le risque et conseiller un matériau plus adapté
Attendre l’apparition de fissures avant d’intervenir

Signaler le risque et conseiller un matériau plus adapté

Explication

L’entrepreneur doit informer le maître d’ouvrage des risques liés aux modalités d’exécution et lui conseiller une solution adaptée. Livrer sans avertissement néglige le devoir de conseil, attendre un dommage confond conseil et réparation, et le remplacement après livraison relève plutôt de la garantie.

41. Un entrepreneur s’engage à livrer un ouvrage le 30 juin, mais le remet avec retard. Quelle conséquence peut découler de ce retard ?

Le maître d’ouvrage peut demander une indemnisation, et une clause pénale peut fixer la pénalité
Le retard entraîne nécessairement la résolution du contrat, sans indemnisation
L’entrepreneur peut reporter la date de livraison sans conséquence contractuelle
Le maître d’ouvrage peut obtenir une indemnisation uniquement si l’ouvrage est non conforme

Le maître d’ouvrage peut demander une indemnisation, et une clause pénale peut fixer la pénalité

Explication

L’entrepreneur doit livrer à la date prévue ; le retard ouvre droit à indemnisation, et le contrat peut prévoir une clause pénale fixant la pénalité. L’exigence d’un défaut de conformité confond deux obligations, tandis que la résolution automatique ou le report sans conséquence ne découlent pas de cette règle.

42. Un client se blesse lors d’une activité organisée par un centre équestre. Quelle qualification correspond à l’obligation de sécurité de cet entrepreneur ?

Une obligation de résultat, comme pour un transporteur de passagers
Une obligation de résultat, comme pour un restaurateur
Une obligation de moyens, sans information sur les risques
Une obligation de moyens, accompagnée d’une information sur les risques

Une obligation de moyens, accompagnée d’une information sur les risques

Explication

Pour un centre équestre, l’obligation de sécurité est une obligation de moyens et l’entrepreneur doit informer les clients des risques. Le régime de résultat concerne notamment le restaurateur et le transporteur de passagers, tandis que l’absence d’information méconnaît le devoir associé à ces activités à risque.

43. Un client confie un appareil à un entrepreneur pour une réparation. L’appareil est détérioré alors qu’il est sous la garde de l’entrepreneur. Que doit faire ce dernier ?

Garantir le client contre les vices de la réparation seulement
Indemniser le client uniquement si la réparation est livrée en retard
Faire supporter au client le préjudice dès la remise de l’appareil
Réparer le préjudice causé par la détérioration du matériel confié

Réparer le préjudice causé par la détérioration du matériel confié

Explication

L’entrepreneur doit conserver en bon état le matériel confié et réparer le préjudice causé par sa détérioration ou sa perte. La garantie des vices vise le travail réalisé, et ni la remise de l’appareil ni un retard de livraison ne suppriment cette obligation de conservation.

44. Un contrat prévoit un acompte à la commande, un second versement pendant les travaux et le solde à l’achèvement. Quelle obligation incombe au maître d’ouvrage ?

Payer la totalité du prix uniquement à la commande
Approuver la prestation à chaque échéance de paiement
Payer selon les modalités convenues, y compris les acomptes prévus
Payer le solde seulement si un défaut de conformité est constaté

Payer selon les modalités convenues, y compris les acomptes prévus

Explication

Le maître d’ouvrage doit payer selon les modalités contractuelles ; le paiement intervient en principe à l’achèvement, mais des acomptes peuvent être convenus à la commande ou pendant les travaux. Exiger tout le prix à la commande méconnaît ces modalités, et la réception n’est pas une échéance de paiement intermédiaire.

45. Un maître d’ouvrage ne règle pas l’acompte exigible pendant les travaux. Quel recours peut permettre à l’entrepreneur de suspendre son travail ?

Invoquer l’exception d’inexécution
Exercer un droit de rétention sur l’ouvrage achevé
Demander la résolution du contrat comme forme de suspension temporaire
Demander une exécution forcée de l’obligation de réception

Invoquer l’exception d’inexécution

Explication

L’exception d’inexécution permet à l’entrepreneur de cesser les travaux lorsque les acomptes prévus ne sont pas réglés. Le droit de rétention consiste plutôt à retenir un bien, la résolution met fin au contrat, et l’exécution forcée ne correspond pas à la suspension des travaux.

46. À la fin d’une prestation, le maître d’ouvrage approuve le travail en signalant quelques défauts à corriger. Comment caractériser cette démarche ?

Un transfert de propriété sans réception
Une réception sans réserves
Un paiement avec réserves
Une réception avec réserves

Une réception avec réserves

Explication

La réception est l’approbation de la prestation par le maître d’ouvrage et peut être prononcée avec ou sans réserves. L’approbation assortie de défauts à corriger constitue une réception avec réserves ; elle ne se confond ni avec le paiement ni avec la seule remise matérielle de l’ouvrage.

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Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Vente et contrat d’entreprise.

Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?

Un accord fixant les caractéristiques générales de relations futures, précisées par des contrats d’application.

Quelle décision a consacré la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre ?

Cass. Ass. plén., jurisprudence Alcatel, 1er décembre 1995.

Quelle pratique l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe-t-il ?

Le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels.

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