QCM : Droit du numérique au Mali (79 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un audit constate que le Mali possède déjà plusieurs textes numériques, mais que les opérateurs les appliquent de façon inégale et que les institutions se coordonnent peu. Quel diagnostic général correspond à cette situation ?

Le cadre est inexistant, et la priorité est de créer les premières lois numériques.
Le cadre est appliqué de façon cohérente, mais l’accès à Internet reste le seul défi.
Le cadre est structuré, mais l’application, la coordination et l’adaptation restent des défis.
Le cadre est structuré, mais la neutralité technologique constitue le principal obstacle.

Le cadre est structuré, mais l’application, la coordination et l’adaptation restent des défis.

Explication

Le Mali dispose d’un socle juridique numérique relativement structuré ; les difficultés majeures concernent son application pratique, la coordination institutionnelle et l’adaptation des textes. L’absence de lois nie le socle existant, la fracture numérique ne résume pas les défis et la neutralité technologique n’est pas désignée comme l’obstacle principal.

2. Un programme national veut renforcer la confiance dans les paiements numériques et mieux encadrer les plateformes et le commerce électronique. Quel ensemble de priorités répond le mieux à ces objectifs ?

Opérationnaliser les contrôles, actualiser les règles et renforcer la protection des consommateurs et la confiance.
Étendre les transactions nationales et laisser les paiements numériques hors des priorités réglementaires.
Créer un nouvel organe de régulation et concentrer les contrôles sur les réseaux téléphoniques.
Actualiser les règles des plateformes, tout en privilégiant l’accès au marché plutôt que la confiance des usagers.

Opérationnaliser les contrôles, actualiser les règles et renforcer la protection des consommateurs et la confiance.

Explication

Les priorités comprennent l’opérationnalisation des autorités et des contrôles, la mise à jour des règles relatives au commerce électronique, aux paiements et aux plateformes, ainsi que la protection des consommateurs et la confiance. Créer un organe n’est pas l’orientation indiquée, écarter la confiance omet un objectif central et laisser les paiements hors du champ contredit le besoin de mise à jour.

3. Une entreprise prépare le lancement d’un service de télécommunications au Mali et doit identifier le texte qui fixe les conditions générales d’exploitation ainsi que les régimes d’accès au marché. Quel texte doit-elle examiner ?

L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011.
La Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016.
L’Ordonnance n° 2011-024/P-RM du 28 septembre 2011.
L’Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016.

L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011.

Explication

L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM fixe les conditions générales d’exploitation des activités de télécommunications et de TIC et établit les régimes licence, autorisation et déclaration. L’Ordonnance n° 2016-014 concerne le statut de l’AMRTP, la Loi n° 2016-012 porte sur les transactions électroniques et l’Ordonnance n° 2011-024 institue l’AMRTP.

4. Quel statut l’Ordonnance n° 2016-014/P-RM, ratifiée et modifiée en 2017, consacre-t-elle pour l’AMRTP ?

Une entreprise publique dotée de la personnalité juridique, mais placée sous tutelle administrative directe.
Une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.
Une juridiction spécialisée disposant d’une autonomie administrative et d’un pouvoir de jugement.
Un service ministériel doté d’une autonomie financière, mais dépourvu de personnalité juridique.

Une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

Explication

L’ordonnance consacre l’AMRTP comme Autorité Administrative Indépendante, avec personnalité juridique et autonomie financière et administrative. Le statut de service ministériel, celui d’entreprise publique sous tutelle et celui de juridiction spécialisée ne correspondent pas à cette qualification.

5. Une société souhaite lancer une activité de TIC au Mali et respecte les règles applicables au régime d’accès correspondant. Quel principe l’article 8 lui permet-il d’invoquer ?

La liberté d’exercer des activités de télécommunications et de TIC sous réserve du régime d’accès applicable.
La liberté d’exercer sans formalité préalable, quel que soit le type d’activité proposé.
La liberté de choisir une technologie, sans garantie générale d’accès à l’activité économique.
La liberté d’exercer à condition d’obtenir une licence individuelle pour chaque activité numérique.

La liberté d’exercer des activités de télécommunications et de TIC sous réserve du régime d’accès applicable.

Explication

L’article 8 consacre la liberté d’exercice des activités de télécommunications et de TIC, tout en maintenant l’obligation de respecter le régime d’accès au marché applicable. Une dispense générale de formalité méconnaît cette réserve, la licence ne s’applique pas à toute activité et la neutralité technologique est un principe distinct.

6. Lorsqu’elle encadre un nouveau service numérique, l’autorité doit concilier liberté d’activité, concurrence et accès des usagers ruraux. Quel ensemble de principes correspond à l’article 4 ?

Neutralité technologique, concurrence loyale, priorité à la rentabilité et limitation des obligations rurales.
Neutralité technologique, concurrence loyale, protection des communications et des données, couverture et inclusion.
Préférence pour les technologies établies, concurrence loyale, protection des données et couverture nationale.
Neutralité technologique, concurrence réservée aux opérateurs historiques, confidentialité et accès urbain.

Neutralité technologique, concurrence loyale, protection des communications et des données, couverture et inclusion.

Explication

L’article 4 encadre la liberté par la neutralité technologique, la concurrence loyale et équitable, le secret des correspondances, la protection des données, la couverture du territoire et l’inclusion, notamment rurale. Une préférence technologique contredit la neutralité, réserver la concurrence aux opérateurs historiques la déforme et écarter les obligations rurales va à l’encontre de l’inclusion.

7. Une entreprise veut établir et exploiter un réseau cellulaire mobile ouvert au public au Mali. Quel régime d’accès s’applique obligatoirement à cette activité ?

La déclaration préalable.
L’autorisation générale.
La simple liberté d’exercice sans régime d’accès.
La licence individuelle.

La licence individuelle.

Explication

L’article 10 soumet l’établissement et l’exploitation de réseaux cellulaires mobiles à une licence individuelle. L’autorisation générale concerne certains réseaux indépendants réservés à un groupe fermé, la déclaration vise notamment des services à valeur ajoutée et la liberté d’exercice reste soumise aux régimes d’accès.

8. Une entreprise exploite un réseau privé réservé à un groupe fermé d’utilisateurs. Le réseau emprunte le domaine public et le spectre hertzien, mais n’est pas ouvert au public. Quel régime correspond à cette activité ?

La déclaration préalable.
La licence individuelle.
L’autorisation générale.
Aucun régime d’accès au marché.

L’autorisation générale.

Explication

L’autorisation générale couvre les réseaux indépendants réservés à un groupe fermé qui empruntent le domaine public ou le spectre sans être ouverts au public. La licence vise notamment certains réseaux ouverts au public, la déclaration concerne les services à valeur ajoutée, l’accès Internet hors services vocaux et la revente, tandis que l’activité reste soumise à un régime.

9. Quel dispositif associe une offre minimale de raccordement téléphonique et d’accès à Internet à un financement destiné à en rendre le prix abordable ?

Le service universel, financé par le budget général de l’État
L’itinérance nationale, financée par les contributions obligatoires des opérateurs
Le service universel, financé par les contributions obligatoires des opérateurs
Le service universel, limité au raccordement téléphonique

Le service universel, financé par les contributions obligatoires des opérateurs

Explication

Le service universel comprend une offre minimale de téléphonie et d’accès à Internet à prix abordable, financée par un fonds alimenté par les contributions obligatoires des opérateurs. L’itinérance nationale concerne l’utilisation du réseau d’un concurrent, le budget général n’est pas le financement indiqué et l’offre minimale inclut aussi Internet.

10. Un opérateur dominant baisse fortement ses tarifs pour évincer ses concurrents. Quel pouvoir l’AMRTP peut-elle exercer pour prévenir cet abus ?

Plafonner les tarifs de tous les opérateurs, quelle que soit leur position
Laisser ses tarifs libres, car l’article 37 exclut toute intervention
Encadrer ou plafonner ses tarifs afin de prévenir l’abus d’éviction
Fixer elle-même chaque tarif à la place de l’opérateur dominant

Encadrer ou plafonner ses tarifs afin de prévenir l’abus d’éviction

Explication

L’article 37 pose la liberté tarifaire, mais permet à l’AMRTP d’encadrer, de réguler ou de plafonner les tarifs des opérateurs dominants ou titulaires d’une exclusivité afin de prévenir les abus. L’absence de toute intervention méconnaît cette exception, l’extension à tous les opérateurs ignore le critère de position, et la fixation systématique des tarifs dépasse le pouvoir décrit.

11. Une entreprise fournit sans autorisation des services de télécommunications au public. Quelles sanctions pénales encourt-elle au titre de l’article 81 ?

De 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 50 à 100 millions de francs CFA d’amende
Une suspension d’activité assortie d’une amende fixée par l’AMRTP
De 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 5 à 10 millions de francs CFA d’amende
De 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 50 à 100 millions de francs CFA d’amende

De 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 50 à 100 millions de francs CFA d’amende

Explication

L’article 81 prévoit, pour la fourniture non autorisée de services, une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 50 à 100 millions de francs CFA. Une amende de 5 à 10 millions réduit la fourchette prévue, une peine de 1 à 5 ans en modifie les bornes, et une suspension administrative ne correspond pas à cette sanction pénale.

12. Une autorité remplace le CRT et étend son champ d’action aux télécommunications, aux TIC et aux postes. De quelle évolution institutionnelle s’agit-il ?

Le remplacement du CRT par l’AMRTP et l’élargissement de son périmètre
Le remplacement du CRT par une autorité chargée des télécommunications et des TIC
Le maintien du CRT avec un mandat étendu aux télécommunications et aux postes
Le maintien du CRT avec un mandat limité aux télécommunications classiques

Le remplacement du CRT par l’AMRTP et l’élargissement de son périmètre

Explication

L’Ordonnance remplace le CRT par l’AMRTP, dont le champ couvre les télécommunications, les TIC et les postes, alors que le CRT était limité aux télécommunications classiques. Le maintien du CRT manque le remplacement, et les périmètres qui omettent les postes ou les TIC ne rendent pas compte de l’élargissement complet.

13. Quel statut l’article 1er attribue-t-il à l’AMRTP, et que prévoit-il pour les moyens du CRT ?

Une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion, reprenant les biens, le patrimoine et le personnel du CRT
Une autorité administrative indépendante sans personnalité morale, reprenant les biens et le personnel du CRT
Une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière, laissant les moyens du CRT à l’État
Un service ministériel doté de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion, reprenant les biens, le patrimoine et le personnel du CRT

Une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion, reprenant les biens, le patrimoine et le personnel du CRT

Explication

L’article 1er érige l’AMRTP en autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion, et prévoit le transfert du patrimoine, des biens et du personnel du CRT. La qualification de service ministériel nie son indépendance, l’autonomie financière n’est pas celle énoncée ici et l’AMRTP possède bien la personnalité morale.

14. Un membre du Conseil de régulation reçoit d’un responsable politique une consigne sur une décision à prendre. Quelle règle s’applique à ce membre ?

Il suit les instructions politiques, mais demeure indépendant des opérateurs et des autorités administratives
Il ne reçoit pas d’instruction des autorités administratives, mais peut en recevoir des autorités politiques
Il ne reçoit d’instruction ni d’une autorité politique ni d’une autorité administrative et reste indépendant des opérateurs
Il ne reçoit pas d’instruction des opérateurs, mais peut en recevoir des autorités politiques

Il ne reçoit d’instruction ni d’une autorité politique ni d’une autorité administrative et reste indépendant des opérateurs

Explication

L’article 19 prévoit que les membres sont indépendants du pouvoir politique et des opérateurs et ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité administrative ou politique. Autoriser une consigne politique, ou n’exclure les instructions que d’une seule catégorie d’autorité, contredit cette indépendance.

15. Pour financer sa régulation, l’AMRTP doit percevoir des redevances auprès des opérateurs. Quel mécanisme l’article 29 lui permet-il d’utiliser ?

Fixer les taxes et redevances, puis les faire transiter par le budget général de l’État
Faire fixer et percevoir les redevances par l’État, puis recevoir une dotation budgétaire
Fixer les redevances, sans pouvoir les prélever ni les percevoir directement
Fixer, prélever et percevoir directement les taxes et redevances auprès des opérateurs, hors budget général de l’État

Fixer, prélever et percevoir directement les taxes et redevances auprès des opérateurs, hors budget général de l’État

Explication

L’article 29 autorise l’AMRTP à fixer, prélever et percevoir directement les taxes et redevances de régulation auprès des opérateurs, sans passage par le budget général de l’État. Le transit budgétaire contredit cette autonomie de perception, confier l’opération à l’État change l’autorité compétente, et limiter l’AMRTP à la fixation omet ses pouvoirs de prélèvement et de perception.

16. Quel texte établit le régime juridique du traitement des données personnelles et crée l’APDP pour protéger la vie privée et les libertés fondamentales ?

La Loi n° 2013-026 sur la cybercriminalité
L’Ordonnance n° 2011-024/P-RM
La Loi n° 2016-011 du 6 mai 2016
La Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013

La Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013

Explication

La Loi n° 2013-015 encadre les traitements de données personnelles et crée l’APDP afin de veiller à la vie privée et aux libertés fondamentales. La Loi n° 2016-011 concerne la cryptologie, la loi sur la cybercriminalité porte sur un autre domaine et l’ordonnance citée institue l’AMRTP.

17. Quel principe général la Loi n° 2013-015 pose-t-elle au sujet de l’informatique et des droits des personnes ?

L’informatique doit favoriser les entreprises, sous réserve de protéger leurs secrets commerciaux.
L’informatique doit sécuriser les réseaux, sans considération particulière pour la vie privée.
Chaque personne doit adapter ses droits aux besoins de l’informatique et des administrations.
L’informatique doit servir chaque personne sans porter atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme ni à la vie privée.

L’informatique doit servir chaque personne sans porter atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme ni à la vie privée.

Explication

La loi affirme que l’informatique doit être au service de chaque personne et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée. L’option centrée sur les entreprises confond les intérêts économiques avec le principe de protection, celle sur les réseaux déplace l’objet et celle qui inverse le rapport place à tort la personne au service de l’informatique.

18. Une administration malienne traite des données personnelles sur papier dans le cadre d’une activité liée à la défense nationale. Quelle conclusion découle du champ d’application de la Loi n° 2013-015 ?

Le traitement relève de la loi uniquement si l’administration est une personne privée.
Le traitement est hors du champ de la loi parce qu’il est réalisé sur papier.
Le traitement relève en principe de la loi, sous réserve des dérogations légales.
Le traitement est hors du champ de la loi parce qu’il concerne la défense nationale.

Le traitement relève en principe de la loi, sous réserve des dérogations légales.

Explication

La loi couvre les traitements automatisés ou non automatisés effectués sur le territoire national et assujettit les organismes publics, y compris les traitements intéressant la défense, sous réserve de dérogations légales. L’exclusion des traitements sur papier confond le support avec le champ de la loi; l’exclusion automatique de la défense omet la réserve des dérogations; la limitation aux personnes privées écarte à tort les organismes publics.

19. Une personne utilise un carnet numérique pour organiser ses activités domestiques et ne communique pas systématiquement les données à des tiers. Quelle règle s’applique ?

Le traitement est exclu du champ de la loi au titre de l’activité personnelle ou domestique.
Le traitement est soumis à la loi parce que toute utilisation numérique est visée.
Le traitement est exclu du champ de la loi même si les données sont systématiquement communiquées à des tiers.
Le traitement est exclu du champ de la loi parce qu’il est effectué par une personne morale.

Le traitement est exclu du champ de la loi au titre de l’activité personnelle ou domestique.

Explication

L’article 6 exclut les traitements d’une personne physique relevant exclusivement de ses activités personnelles ou domestiques, à condition que les données ne soient pas communiquées systématiquement à des tiers. L’usage professionnel ne correspond pas à cette exception, l’option qui écarte la condition relative aux tiers l’oublie et l’exception concerne une personne physique, non une personne morale.

20. Quel statut l’article 20 attribue-t-il à l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel ?

Un établissement public chargé de gérer les fichiers de l’État
Un service administratif placé sous l’autorité d’un ministère
Une juridiction spécialisée en protection des données
Une Autorité Administrative Indépendante

Une Autorité Administrative Indépendante

Explication

L’article 20 institue l’APDP comme Autorité Administrative Indépendante. La placer sous un ministère contredit ce statut, tandis que les qualifications de juridiction et d’établissement public ne sont pas celles établies par l’unité.

21. Un responsable politique adresse une instruction à un membre de l’APDP dans l’exercice de ses attributions. Quelle règle encadre cette situation ?

L’instruction peut être reçue lorsqu’elle prend la forme d’une injonction administrative.
L’instruction peut être reçue par un membre, même si l’Autorité elle-même reste indépendante.
L’instruction peut être reçue si elle émane d’une autorité politique plutôt qu’administrative.
L’instruction ne peut être reçue, car l’APDP et ses membres n’en reçoivent d’aucune autorité politique ou administrative.

L’instruction ne peut être reçue, car l’APDP et ses membres n’en reçoivent d’aucune autorité politique ou administrative.

Explication

Dans l’exercice de ses attributions, l’APDP et ses membres ne reçoivent ni instruction ni injonction d’une autorité politique ou administrative. La distinction entre origine politique et administrative ne change pas la règle, celle qui épargne les membres contredit son application à ceux-ci, et une injonction administrative est également visée.

22. Lorsqu’un siège devient vacant au sein de l’organe délibérant de l’APDP, quel cadre correspond à sa composition et à la durée du mandat prévu ?

Quinze membres nommés pour un mandat de sept ans renouvelable.
Sept membres nommés pour un mandat de quinze ans non renouvelable.
Quinze membres nommés pour un mandat de sept ans non renouvelable.
Quinze membres nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Quinze membres nommés pour un mandat de sept ans non renouvelable.

Explication

L’organe délibérant comprend quinze membres désignés pour un mandat de sept ans non renouvelable. Les autres propositions confondent le nombre de membres avec la durée, rendent le mandat renouvelable ou substituent une durée différente.

23. Un projet de décret porte sur la protection des données personnelles. Quelle intervention relève des attributions de l’APDP prévues aux articles 31 à 36 ?

Autoriser le transfert des données concernées vers tout pays tiers.
Donner un avis obligatoire sur le projet de décret.
Prononcer une sanction avant l’adoption du décret.
Promulguer le décret après avoir fixé ses normes d’exonération.

Donner un avis obligatoire sur le projet de décret.

Explication

Les articles 31 à 36 prévoient que l’APDP donne un avis obligatoire sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des données; elle fixe aussi des normes d’exonération et émet des recommandations. L’autorisation de transfert relève d’une autre prérogative, la sanction n’est pas l’intervention visée ici et la promulgation du décret n’est pas attribuée à l’APDP.

24. Une entreprise prévoit de créer un fichier contenant les données personnelles de ses clients. Que doit faire le responsable de traitement avant sa mise en œuvre ?

Accomplir les formalités requises auprès de l’APDP
Demander une autorisation pour tout fichier, sans autre formalité
Informer l’APDP après le début du traitement
Accomplir les formalités requises auprès de l’AMRTP

Accomplir les formalités requises auprès de l’APDP

Explication

Avant la mise en œuvre d’un fichier contenant des données personnelles, le responsable doit accomplir les formalités requises auprès de l’APDP. La notification après démarrage inverse le calendrier, l’AMRTP n’est pas l’autorité concernée ici, et l’autorisation ne s’applique pas à tout fichier.

25. Une organisation prépare un traitement ordinaire de données personnelles, qui ne concerne ni des données sensibles ni une interconnexion ou un transfert international. Quel régime constitue le droit commun ?

La déclaration préalable de la finalité auprès de l’APDP
L’accès indirect par un membre désigné de l’APDP
L’autorisation préalable de l’APDP pour tout traitement
La publication de la finalité sans déclaration à l’APDP

La déclaration préalable de la finalité auprès de l’APDP

Explication

L’article 57 fait de la déclaration préalable de la finalité auprès de l’APDP le régime de droit commun. L’autorisation vise certaines catégories particulières, la publication ne remplace pas la déclaration, et l’accès indirect concerne les fichiers intéressant la sûreté de l’État ou la défense.

26. Une société veut relier deux fichiers contenant des données personnelles, dont l’un comprend des données sensibles. Quelle formalité particulière doit-elle obtenir avant le traitement ?

Une autorisation réservée aux transferts internationaux
Une déclaration de finalité sans autorisation
Une autorisation de l’APDP
Une mise en demeure de se conformer

Une autorisation de l’APDP

Explication

Les traitements sensibles et les interconnexions de fichiers requièrent une autorisation. La déclaration est le régime ordinaire, la mise en demeure est une sanction, et la règle ne se limite pas aux transferts internationaux.

27. Quelle mesure figure parmi les sanctions administratives que l’APDP peut prononcer selon l’article 61 ?

Une amende de 5 à 20 millions de F CFA
Une peine d’emprisonnement prononcée par l’APDP
L’injonction de cesser le traitement
La suspension temporaire du fichier

L’injonction de cesser le traitement

Explication

L’article 61 prévoit notamment l’injonction de cesser le traitement parmi les sanctions administratives de l’APDP. L’amende relève des sanctions pécuniaires, l’emprisonnement est une peine pénale et la suspension temporaire du fichier ne figure pas dans la liste indiquée.

28. Quelle loi encadre l’importation, l’exportation, la fourniture et l’utilisation des moyens et prestations de cryptologie sous le contrôle de l’AMRTP ?

La Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016
La Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013
La Loi n° 2016-011 du 6 mai 2016
La Loi n° 2016-011 sous le contrôle de l’APDP

La Loi n° 2016-011 du 6 mai 2016

Explication

La Loi n° 2016-011 du 6 mai 2016 encadre ces activités de cryptologie sous le contrôle de l’AMRTP. La Loi n° 2013-015 concerne les données personnelles, la Loi n° 2016-012 les transactions électroniques, et l’APDP n’est pas l’autorité de contrôle mentionnée.

29. Une équipe utilise des techniques de chiffrement pour protéger des données. Quelle fonction correspond à la définition de la cryptologie ?

Garantir la disponibilité des données et leur archivage
Garantir la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité des données
Garantir la confidentialité des données sans autres objectifs
Conserver les données sans les transformer

Garantir la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité des données

Explication

La cryptologie regroupe les techniques permettant de chiffrer les données afin d’en garantir la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité. La confidentialité seule est une définition incomplète, le stockage ne décrit pas le chiffrement et la disponibilité ou l’archivage ne remplacent pas les propriétés énoncées.

30. Un prestataire gère les clés de chiffrement de ses clients pour leur compte. De quelle catégorie d’activité de cryptologie s’agit-il ?

Une prestation de cryptologie
Une formalité préalable de cryptologie
Un moyen de cryptologie
Une utilisation interne de cryptologie

Une prestation de cryptologie

Explication

La gestion de clés pour le compte de tiers est une opération mettant en œuvre des moyens de cryptologie : c’est une prestation. Un moyen désigne le matériel ou le logiciel, l’utilisation interne n’est pas un service rendu à des tiers, et une formalité n’est pas une catégorie d’activité.

31. Une entreprise souhaite fournir à d’autres sociétés un service d’archivage sécurisé reposant sur des moyens de cryptologie. Quel régime doit-elle respecter avant de le fournir ?

Effectuer une déclaration de finalité auprès de l’APDP
Obtenir une autorisation ou un agrément préalable de l’AMRTP
Commencer le service puis demander un agrément à l’AMRTP
Effectuer une déclaration préalable auprès de l’AMRTP

Obtenir une autorisation ou un agrément préalable de l’AMRTP

Explication

La fourniture de prestations de cryptologie à des tiers exige une autorisation ou un agrément préalable de l’AMRTP. La déclaration concerne certains usages, notamment l’utilisation interne visée par le régime correspondant, tandis que la déclaration de finalité relève de l’APDP et qu’une demande après le début du service n’est pas préalable.

32. Quel cadre juridique malien reconnaît la valeur juridique des documents et signatures électroniques, organise les services de confiance et protège le consommateur en ligne ?

Un dispositif consacré uniquement à la certification électronique
La Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 sur la cybercriminalité
La Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 sur les transactions électroniques
Un régime général de protection des données personnelles

La Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 sur les transactions électroniques

Explication

La Loi n° 2016-012 reconnaît la valeur juridique des documents et signatures électroniques, organise les services de confiance et protège les consommateurs en ligne. La Loi n° 2019-056 traite de cybercriminalité, tandis que la protection des données et la certification seule ne couvrent pas l’ensemble de ces fonctions.

33. Une entreprise veut produire un document électronique en justice. Son auteur est identifiable, mais l’entreprise ne peut garantir ni l’intégrité du document ni les conditions de sa conservation. Quelle conséquence s’applique à sa force probante ?

Il ne bénéficie pas de la même force probante qu’un écrit papier, car l’intégrité et la conservation doivent aussi être garanties.
Il bénéficie de la même force probante dès lors que son auteur est identifiable.
Il bénéficie de la même force probante uniquement s’il porte une signature électronique qualifiée.
Il bénéficie de la même force probante si l’entreprise peut démontrer sa conservation, même sans garantir son intégrité.

Il ne bénéficie pas de la même force probante qu’un écrit papier, car l’intégrité et la conservation doivent aussi être garanties.

Explication

L’équivalence probante suppose à la fois l’identification de la personne dont émane le document et des conditions d’établissement et de conservation garantissant son intégrité. L’identification seule ou la conservation sans intégrité ne suffit pas, et la signature qualifiée n’est pas la condition énoncée pour cette équivalence.

34. Quelle caractéristique définit la signature électronique au regard de sa fonction juridique ?

Un certificat qualifié qui inverse la charge de la preuve en justice
Un dispositif technique qui identifie le prestataire de services numériques
Un procédé d’identification fiable lié à l’acte auquel il s’attache
Un procédé d’archivage qui garantit l’intégrité du document électronique

Un procédé d’identification fiable lié à l’acte auquel il s’attache

Explication

La signature électronique est définie comme un procédé d’identification fiable garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Le certificat qualifié concerne une présomption de fiabilité, tandis que l’archivage et l’identification du prestataire sont d’autres notions.

35. Lors d’une contestation judiciaire, une signature électronique repose sur un certificat qualifié et a été créée au moyen d’un dispositif sécurisé. Quel effet probatoire en découle ?

La présomption s’applique, mais la charge de la preuve reste à la partie qui la conteste.
Une présomption de fiabilité s’applique et la charge de la preuve est inversée.
La signature est incontestable et aucune preuve contraire ne peut être apportée.
Le lien avec l’acte est présumé, sans effet sur la charge de la preuve.

Une présomption de fiabilité s’applique et la charge de la preuve est inversée.

Explication

Le certificat électronique qualifié et le dispositif sécurisé font bénéficier la signature d’une présomption de fiabilité qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation. Cette présomption n’équivaut pas à une preuve irréfragable; elle ne laisse pas non plus la charge inchangée.

36. Quel est l’objet principal de la Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 ?

Définir et réprimer la cybercriminalité et prévoir des procédures d’enquête pénale adaptées
Fixer les peines applicables sans prévoir de procédures d’enquête numérique
Réglementer les signatures électroniques et la protection du consommateur en ligne
Reconnaître les documents électroniques et organiser les services de confiance

Définir et réprimer la cybercriminalité et prévoir des procédures d’enquête pénale adaptées

Explication

La Loi n° 2019-056 définit et réprime la cybercriminalité tout en prévoyant des procédures d’enquête pénale adaptées. La reconnaissance des documents électroniques et l’organisation des services de confiance relèvent de la Loi n° 2016-012.

37. Une infraction est commise depuis l’étranger dans le cyberespace, mais ses effets se produisent au Mali. Comment la définition légale de la cybercriminalité s’applique-t-elle ?

Elle n’en relève pas, car l’auteur se trouve hors du territoire malien.
Elle peut relever de la cybercriminalité, car ses effets se produisent sur le territoire national.
Elle en relève seulement si les systèmes utilisés sont hébergés au Mali.
Elle n’en relève que si l’infraction est aussi commise au moyen des TIC au Mali.

Elle peut relever de la cybercriminalité, car ses effets se produisent sur le territoire national.

Explication

La définition couvre les infractions commises dans le cyberespace lorsque leurs effets se produisent sur le territoire national, même si leur auteur se trouve à l’étranger. La présence de l’auteur ou l’hébergement local du système n’est pas la condition énoncée.

38. Une personne profère des menaces par un système d’information. Quelle peine prévue pour cette infraction correspond au régime indiqué ?

Six mois à sept ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou l’une de ces peines
Six mois à dix ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou l’une de ces peines
Six mois à dix ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou l’une de ces peines
Six mois à sept ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, les deux peines étant cumulatives

Six mois à dix ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou l’une de ces peines

Explication

Les menaces et injures proférées par un système d’information sont passibles de six mois à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines. La peine de sept ans et l’amende minimale de 500 000 francs CFA concernent la diffusion publique de contenus contraires aux bonnes mœurs.

39. Dans le cadre d’une enquête pénale, le Procureur de la République ordonne une perquisition d’un système d’information et la copie de données utiles. Quelle mesure les articles 74 à 76 permettent-ils également ?

La suspension administrative des services numériques concernés
La saisie des données utiles à l’enquête pénale
Le signalement des activités illicites par les prestataires Internet
La certification des données copiées par un opérateur Internet

La saisie des données utiles à l’enquête pénale

Explication

Les articles 74 à 76 permettent au Procureur de la République ou au juge d’instruction d’ordonner des perquisitions de systèmes d’information, la copie immédiate et la saisie des données utiles. Le signalement relève des obligations des prestataires, et la suspension administrative ou la certification ne fait pas partie de cette mesure judiciaire.

40. Quelle loi malienne, datée du 18 décembre 2017, fixe les principes, les droits et les responsabilités qui orientent le développement numérique ?

La Loi d’orientation n° 2017-012
La Loi d’orientation n° 2017-062
La Loi n° 2017-012 sur la propriété littéraire et artistique
La Loi n° 08-024 sur la propriété littéraire et artistique

La Loi d’orientation n° 2017-062

Explication

La Loi d’orientation n° 2017-062 du 18 décembre 2017 fixe le cadre des principes, des droits et des responsabilités du développement numérique au Mali. La Loi n° 2017-012 concerne la propriété littéraire et artistique, tandis que la n° 08-024 est le texte antérieur qu’elle a abrogé.

41. Une politique publique mobilise les TIC pour améliorer l’administration et soutenir la compétitivité des entreprises. Quelle fonction de la Loi n° 2017-062 cette politique illustre-t-elle ?

Un dispositif de cybersécurité centré sur les infrastructures numériques
Un régime de propriété intellectuelle portant sur les œuvres numériques
Un cadre stratégique général faisant des TIC un levier transversal de développement
Une obligation d’accès universel centrée sur les services de communication

Un cadre stratégique général faisant des TIC un levier transversal de développement

Explication

La Loi n° 2017-062 est un cadre stratégique général qui fait des TIC un levier transversal de développement, de modernisation administrative et de compétitivité économique. Le régime des œuvres relève de la loi sur la propriété littéraire et artistique, tandis que l’accès universel et la cybersécurité sont des dimensions particulières du cadre numérique.

42. Une stratégie numérique malienne protège la liberté d’expression, le droit à l’information et la vie privée, tout en cherchant à réduire la dépendance technologique envers l’étranger. Quel ensemble d’objectifs reprend-elle ?

La protection des droits fondamentaux et la recherche de souveraineté numérique
La modernisation administrative et la fourniture de services ruraux abordables
La protection des droits patrimoniaux et la recherche de compétitivité économique
La protection des œuvres numériques et la régulation de leur exploitation commerciale

La protection des droits fondamentaux et la recherche de souveraineté numérique

Explication

La loi d’orientation affirme la protection de la liberté d’expression, du droit à l’information et de la vie privée dans les réseaux numériques, et vise une plus grande souveraineté numérique du Mali. Les droits patrimoniaux et la protection des œuvres relèvent du droit d’auteur, tandis que les services ruraux abordables se rapportent à l’accès universel.

43. Un opérateur prépare un plan de couverture qui laisserait plusieurs villages isolés sans service de communication abordable. Quel principe de la loi d’orientation s’applique à cette situation ?

La compétitivité économique comme levier transversal des TIC
La souveraineté numérique par la promotion des contenus locaux
L’accès universel aux TIC comme obligation d’intérêt général
La protection de la vie privée dans les réseaux numériques

L’accès universel aux TIC comme obligation d’intérêt général

Explication

L’accès universel aux TIC est une obligation d’intérêt général, avec des services de communication de qualité et abordables, y compris dans les zones rurales et isolées. La protection de la vie privée porte sur les droits numériques, tandis que la compétitivité et la souveraineté correspondent à d’autres objectifs de la loi.

44. Une créatrice résidente au Mali publie une œuvre à l’étranger. Quel critère permet de rattacher cette œuvre au champ de protection de la loi malienne ?

La résidence malienne de l’autrice
L’édification de l’œuvre sur le territoire malien
La protection prévue par un traité auquel le Mali est partie
La première publication au Mali

La résidence malienne de l’autrice

Explication

La loi protège les œuvres dont les auteurs ou producteurs sont ressortissants ou résidents maliens, même si la première publication a lieu à l’étranger. La première publication au Mali, l’architecture érigée sur le territoire et les traités internationaux sont d’autres critères de rattachement, mais ils ne sont pas nécessaires dans ce cas.

45. Une entreprise crée une base de données organisée méthodiquement et consultable par voie électronique. Quelle qualification la loi malienne lui reconnaît-elle ?

Un programme d’ordinateur protégé comme logiciel écrit
Une compilation non protégée en l’absence de publication imprimée
Une œuvre audiovisuelle protégée par son mode de diffusion
Une œuvre de l’esprit protégée comme base de données

Une œuvre de l’esprit protégée comme base de données

Explication

La loi protège expressément les bases de données organisées méthodiquement et accessibles par des moyens électroniques. Le programme d’ordinateur exprimé par écrit constitue une autre catégorie protégée, tandis que le caractère audiovisuel ou l’absence de publication imprimée ne définit pas la règle applicable ici.

46. Un auteur veut empêcher qu’un tiers mette son œuvre à disposition sur un réseau informatique à la demande. De quel type de droit relève cette décision ?

De l’exception applicable aux illustrations pédagogiques
Du droit moral de décider de la divulgation de l’œuvre
Du droit patrimonial d’autoriser ou d’interdire l’exploitation
Du droit moral de revendiquer la paternité de l’œuvre

Du droit patrimonial d’autoriser ou d’interdire l’exploitation

Explication

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la communication au public, y compris la mise à disposition sur les réseaux informatiques à la demande. La divulgation et la paternité relèvent des droits moraux, et l’exception pédagogique concerne certains usages d’illustrations.

47. Lors d’une transmission numérique, un fichier est temporairement reproduit pour rendre perceptible une œuvre stockée. La copie est accessoire, intégrée au processus technique normal et automatiquement effacée. Quel traitement s’applique ?

La reproduction temporaire nécessite une autorisation malgré ces conditions
La reproduction temporaire est autorisée sous ces conditions
La reproduction temporaire relève de l’exception des courtes citations
La reproduction temporaire relève de l’exception des représentations familiales

La reproduction temporaire est autorisée sous ces conditions

Explication

La reproduction temporaire liée à une transmission numérique est autorisée lorsqu’elle est accessoire, intégrée au processus technique normal et effacée automatiquement. La citation critique et la représentation dans le cercle familial sont des exceptions distinctes, et cette copie technique ne nécessite pas une autorisation si les conditions prévues sont réunies.

48. Une entreprise commercialise des cartes mémoire vierges amovibles et des appareils de reprographie. Quels éléments entrent dans l’assiette de la rémunération pour copie privée ?

Les cartes mémoire vierges et les appareils de reprographie
Les cartes mémoire vierges, mais pas les appareils de reprographie
Les supports contenant déjà des œuvres et les appareils de reprographie
Les appareils de reprographie, mais pas les cartes mémoire vierges

Les cartes mémoire vierges et les appareils de reprographie

Explication

L’assiette comprend les supports vierges d’enregistrement, analogiques ou numériques, amovibles ou non, ainsi que les appareils d’enregistrement et de reprographie. La limiter aux supports amovibles ou exclure la reprographie méconnaît ces catégories; les supports déjà enregistrés ne sont pas visés par cette règle.

49. Un équipement importé a une valeur CAF de 200 000 F CFA. Quel montant de redevance pour copie privée lui correspond ?

20 000 F CFA calculés sur la valeur vénale
20 000 F CFA
10 000 F CFA calculés sur la valeur CAF
10 000 F CFA

20 000 F CFA

Explication

Pour un équipement importé, le taux est de 10 % de la valeur CAF : 200 000 × 0,10 = 20 000 F CFA. Le taux de 5 % concerne les produits fabriqués au Mali, tandis que la valeur vénale est l’assiette associée à ces produits.

50. Une entreprise de téléphonie mobile compte 8 000 abonnés utilisateurs d’œuvres protégées. Quelle redevance annuelle doit-elle verser, et quel organisme en assure le suivi et le contrôle ?

250 000 F CFA, sous le contrôle de l’AMRTP
2 000 000 F CFA, sous le contrôle du BUMDA
2 000 000 F CFA, sous le contrôle de l’AMRTP
5 000 000 F CFA, sous le contrôle de l’AMRTP

2 000 000 F CFA, sous le contrôle de l’AMRTP

Explication

La redevance est de 250 F CFA par abonné utilisateur d’œuvres protégées : 8 000 × 250 = 2 000 000 F CFA par an. L’AMRTP en assure le suivi et le contrôle; le BUMDA est chargé de la gestion collective des droits.

51. Lors d’un contrôle, des agents habilités constatent une représentation non autorisée, des exemplaires contrefaits et du matériel utilisé pour la violation. Quelle mesure relève de leurs prérogatives ?

Saisir le matériel, mais laisser les exemplaires et poursuivre la représentation
Saisir les exemplaires et le matériel, puis suspendre la représentation
Saisir les exemplaires, mais laisser le matériel et poursuivre la représentation
Suspendre la représentation, mais laisser les exemplaires et le matériel

Saisir les exemplaires et le matériel, puis suspendre la représentation

Explication

Les agents du BUMDA, la police, la gendarmerie et les douanes peuvent saisir les exemplaires contrefaits et le matériel utilisé pour violer les droits, et suspendre une représentation non autorisée. Réduire la saisie aux seuls exemplaires ou exclure la suspension omet une prérogative prévue.

52. Une personne souscrit en ligne à un abonnement Internet destiné à son usage domestique. Quel cadre s’applique à cette relation avec le fournisseur professionnel ?

La loi sur la protection du consommateur, qui couvre les souscriptions en ligne
La loi sur la protection du consommateur, limitée aux achats de biens matériels
Le droit de la consommation, réservé aux ventes en magasin
La réglementation des télécommunications, qui écarte le droit de la consommation

La loi sur la protection du consommateur, qui couvre les souscriptions en ligne

Explication

La loi sur la protection du consommateur s’applique aux relations entre professionnels et consommateurs ainsi qu’aux activités dématérialisées, dont les souscriptions en ligne et les abonnements Internet. Les contrats électroniques et les services numériques ne sont donc pas exclus de son champ.

53. Avant qu’un client accepte une offre de service numérique, quelles informations le professionnel doit-il lui communiquer clairement ?

Les caractéristiques essentielles et les limites, après la conclusion du contrat
Les caractéristiques essentielles, les conditions d’exécution et les limites contractuelles
Les caractéristiques essentielles et le prix, sans les conditions d’exécution
Les conditions d’exécution et les limites, sans les caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles, les conditions d’exécution et les limites contractuelles

Explication

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit informer clairement le consommateur sur les caractéristiques essentielles du service, ses conditions d’exécution et ses limites contractuelles. L’affichage du prix ne remplace pas ces informations, et elles doivent être fournies avant l’accord.

54. Un service numérique ne respecte pas les spécifications annoncées et présente un vice caché. Quelle réponse le professionnel doit-il apporter au consommateur ?

Réparer le service, le remplacer ou rembourser le consommateur
Remplacer le service ou réparer, sans possibilité de remboursement
Informer le consommateur du défaut sans proposer de remède
Vérifier les normes techniques sans tenir compte des spécifications annoncées

Réparer le service, le remplacer ou rembourser le consommateur

Explication

Le service doit respecter les spécifications annoncées, les normes en vigueur et les attentes légitimes de l’acheteur; en cas de défaut de conformité ou de vice caché, le professionnel doit réparer, remplacer ou rembourser. Le respect des seules normes techniques ne suffit pas, et le remboursement fait partie des remèdes possibles.

55. Un contrat d’abonnement impose une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Quelle est la conséquence juridique ?

La clause abusive doit être renégociée, sans être annulée
La clause demeure valable parce qu’elle figure au contrat
L’ensemble du contrat est frappé de nullité du seul fait de cette clause
La clause abusive est frappée de nullité

La clause abusive est frappée de nullité

Explication

Une clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive et frappée de nullité. Cette conséquence vise la clause abusive; elle ne signifie pas à elle seule que tout le contrat est annulé.

56. Quelle évolution caractérise le New Space apparu au début des années 2000 ?

La privatisation progressive des opérateurs de télécommunications dans les années 1980
La coopération entre États pour explorer les corps célestes
La gestion des activités spatiales par les seules agences gouvernementales
L’investissement privé dans des secteurs spatiaux auparavant dominés par les États

L’investissement privé dans des secteurs spatiaux auparavant dominés par les États

Explication

Le New Space correspond à l’entrée d’acteurs privés et commerciaux dans des secteurs auparavant réservés aux États et à leurs agences. La coopération étatique relève d’un autre modèle, la privatisation des télécommunications précède cette dynamique et la gestion exclusivement gouvernementale caractérise le modèle antérieur.

57. Une entreprise finance un lanceur réutilisable pour réduire les coûts et accélérer l’innovation, tandis qu’un programme public vise surtout le prestige national et l’exploration scientifique. Quelle distinction entre les deux modèles ces objectifs illustrent-ils ?

Le modèle étatique privilégie profit, réduction des coûts et innovation rapide, contrairement aux priorités commerciales
Le New Space privilégie profit, réduction des coûts et innovation rapide, contrairement aux priorités étatiques
Le modèle étatique privilégie l’innovation commerciale, tandis que le New Space vise l’exploration scientifique
Le New Space privilégie souveraineté et prestige national, contrairement aux objectifs scientifiques étatiques

Le New Space privilégie profit, réduction des coûts et innovation rapide, contrairement aux priorités étatiques

Explication

Le modèle étatique des années 1950 à 1980 mettait l’accent sur l’exploration scientifique, le prestige national et la souveraineté, alors que le New Space est porté par le profit, la baisse des coûts et l’innovation rapide. Les distracteurs inversent ces priorités ou confondent innovation commerciale et exploration scientifique.

58. Une société privée d’un pays mène une activité spatiale sans contrôle public régulier. D’après l’article VI du Traité de l’Espace, quelle obligation incombe à cet État ?

Transférer la responsabilité internationale à la société privée dès son autorisation
Assumer la responsabilité internationale et autoriser puis surveiller l’activité en permanence
Assumer la responsabilité internationale, mais intervenir seulement après un incident
Laisser l’activité sans encadrement tant qu’elle reste commerciale

Assumer la responsabilité internationale et autoriser puis surveiller l’activité en permanence

Explication

L’article VI maintient la responsabilité internationale de l’État pour les activités spatiales de ses ressortissants privés et lui impose de les autoriser et de les surveiller en permanence. Une autorisation initiale seule ne suffit pas, et l’entreprise ne remplace pas l’État dans cette responsabilité internationale.

59. Quels textes composent les cinq traités fondamentaux de l’ONU relatifs à l’espace ?

Le Traité de 1967, une déclaration sur la liberté spatiale, la Convention de responsabilité de 1972, la Convention d’immatriculation de 1976 et l’Accord sur la Lune de 1979
Le Traité de 1967, l’Accord de sauvetage de 1968, la Convention de responsabilité de 1972, un traité sur les télécommunications et l’Accord sur la Lune de 1979
Le Traité de 1967, l’Accord de sauvetage de 1968, la Convention de responsabilité de 1972, la Convention d’immatriculation de 1976 et un accord sur les débris spatiaux
Le Traité de 1967, l’Accord de sauvetage de 1968, la Convention de responsabilité de 1972, la Convention d’immatriculation de 1976 et l’Accord sur la Lune de 1979

Le Traité de 1967, l’Accord de sauvetage de 1968, la Convention de responsabilité de 1972, la Convention d’immatriculation de 1976 et l’Accord sur la Lune de 1979

Explication

Les cinq textes sont le Traité sur l’espace, l’Accord sur le sauvetage des astronautes, la Convention sur la responsabilité internationale, la Convention sur l’immatriculation et l’Accord sur la Lune, adoptés respectivement en 1967, 1968, 1972, 1976 et 1979. Les autres choix substituent à l’un de ces instruments des textes qui ne figurent pas dans cette liste.

60. Un projet national prévoit de revendiquer un astéroïde, d’en interdire l’exploration aux autres pays et d’y placer une arme de destruction massive. Quel principe du Traité sur l’espace s’oppose à ces mesures ?

L’interdiction de toute exploration et la responsabilité absolue de l’État de lancement
La liberté d’appropriation nationale et l’interdiction de l’exploration par d’autres États
La liberté d’exploration, sans restriction concernant l’appropriation ou les armes en orbite
L’interdiction de l’appropriation nationale et des armes de destruction massive, avec liberté d’exploration

L’interdiction de l’appropriation nationale et des armes de destruction massive, avec liberté d’exploration

Explication

Le Traité de 1967 interdit l’appropriation nationale des corps célestes, consacre la liberté d’exploration et proscrit la mise en orbite d’armes de destruction massive. La liberté d’exploration ne donne pas un droit de souveraineté, et l’indemnisation relève de la Convention de 1972.

61. Pour établir son statut conventionnel, un juriste malien doit indiquer l’adhésion du Mali au Traité de l’Espace et sa participation aux quatre autres traités fondamentaux. Quelle synthèse est exacte ?

Le Mali a adhéré au Traité de l’Espace le 11 juin 1968 et est partie à l’Accord sur la Lune
Le Mali a adhéré au Traité de l’Espace le 11 juin 1968 et n’est partie à aucun des quatre autres traités
Le Mali a adhéré au Traité de l’Espace le 11 juin 1968 et est partie à la Convention sur la responsabilité
Le Mali a adhéré au Traité de l’Espace le 11 juin 1968 et est partie aux cinq traités fondamentaux

Le Mali a adhéré au Traité de l’Espace le 11 juin 1968 et n’est partie à aucun des quatre autres traités

Explication

Le Mali a adhéré au Traité de l’Espace le 11 juin 1968, mais n’est partie ni à l’Accord sur le sauvetage, ni aux conventions sur la responsabilité et l’immatriculation, ni à l’Accord sur la Lune. Les autres synthèses lui attribuent à tort une participation à ces instruments.

62. Le Mali fait lancer un satellite par une entreprise privée étrangère. Quelle conséquence juridique découle de ce lancement pour le Mali ?

Le Mali devient État de lancement et porte la responsabilité internationale de l’activité spatiale.
L’État du territoire survolé devient État de lancement et porte la responsabilité internationale de l’activité.
L’État qui fournit le lanceur devient État de lancement et porte la responsabilité internationale de l’activité.
Le Mali devient État de lancement, mais l’entreprise privée porte la responsabilité internationale de l’activité.

Le Mali devient État de lancement et porte la responsabilité internationale de l’activité spatiale.

Explication

Le Mali acquiert la qualité d’État de lancement lorsqu’il fait lancer son propre satellite et porte la responsabilité internationale de l’activité, même si celle-ci est réalisée par une entité privée. L’entreprise privée, l’État du territoire survolé et l’État qui fournit le lanceur ne remplacent pas le Mali dans cette qualité.

63. Un satellite lancé pour le compte du Mali endommage un aéronef en vol, puis entre en collision avec un autre satellite en orbite. Quel régime de responsabilité s’applique à ces deux dommages ?

Responsabilité pour faute pour l’aéronef et responsabilité absolue pour la collision orbitale.
Responsabilité pour faute pour l’aéronef et responsabilité pour faute pour la collision orbitale.
Responsabilité absolue pour l’aéronef et responsabilité pour faute pour la collision orbitale.
Responsabilité absolue pour l’aéronef et responsabilité absolue pour la collision orbitale.

Responsabilité absolue pour l’aéronef et responsabilité pour faute pour la collision orbitale.

Explication

Les dommages causés à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol relèvent d’une responsabilité absolue, sans faute, tandis qu’une collision avec un autre engin spatial en orbite relève d’une responsabilité pour faute. Inverser ces régimes, ou appliquer un seul régime aux deux situations, confond les règles propres à chaque type de dommage.

64. Après le lancement d’un satellite malien, quelles démarches d’immatriculation et de notification le Mali doit-il accomplir ?

L’inscrire au registre national et notifier ses caractéristiques au Secrétaire général de l’ONU par l’UNOOSA.
L’inscrire au registre de l’UNOOSA et notifier ses caractéristiques au Secrétaire général de l’ONU par le registre national.
L’inscrire au registre national et notifier ses caractéristiques à la Fédération Aéronautique Internationale.
L’inscrire au registre national et notifier son propriétaire au Secrétaire général de l’ONU par l’UNOOSA.

L’inscrire au registre national et notifier ses caractéristiques au Secrétaire général de l’ONU par l’UNOOSA.

Explication

Le Mali doit inscrire le satellite sur son registre national et communiquer au Secrétaire général de l’ONU ses caractéristiques, notamment ses paramètres orbitaux et sa fonction générale, par l’intermédiaire de l’UNOOSA. Le registre de l’ONU ne remplace pas le registre national, la FAI n’est pas le destinataire indiqué et la notification porte sur les caractéristiques de l’objet.

65. Un opérateur prépare la fin de vie d’un gros satellite placé en orbite géostationnaire. Quelle manœuvre correspond à l’usage de l’orbite cimetière ?

Le maintenir sur l’orbite géostationnaire pour préserver les places opérationnelles et réduire les risques de collision.
Le déplacer environ 300 kilomètres au-dessous de l’orbite géostationnaire pour libérer les places opérationnelles et réduire les risques de collision.
Le placer à 100 kilomètres d’altitude pour libérer les places opérationnelles et réduire les risques de collision.
Le déplacer environ 300 kilomètres au-dessus de l’orbite géostationnaire pour libérer les places opérationnelles et réduire les risques de collision.

Le déplacer environ 300 kilomètres au-dessus de l’orbite géostationnaire pour libérer les places opérationnelles et réduire les risques de collision.

Explication

L’orbite cimetière se trouve environ 300 kilomètres au-dessus de l’orbite géostationnaire et accueille les gros satellites GEO en fin de vie, afin de libérer des places opérationnelles et d’éviter les collisions. La placer sous l’orbite géostationnaire inverse sa position, et 100 kilomètres correspond à la limite spatiale internationale, non à cette orbite.

66. Quel rôle l’Accord sur le sauvetage joue-t-il par rapport à l’article V du Traité de l’Espace de 1967, qui qualifie les astronautes d’« envoyés de l’humanité dans l’espace » ?

Il établit les règles d’indemnisation des dommages causés par les astronautes.
Il définit les critères d’attribution de la qualité d’État de lancement.
Il concrétise les obligations générales d’assistance envers les astronautes.
Il remplace les obligations du Traité par un régime d’immatriculation.

Il concrétise les obligations générales d’assistance envers les astronautes.

Explication

L’Accord sur le sauvetage précise et met en œuvre les obligations générales d’assistance formulées à l’article V. Le remplacement du Traité confond concrétisation et substitution, l’immatriculation relève d’un autre cadre, et l’indemnisation concerne la responsabilité pour les dommages.

67. Un équipage spatial effectue un atterrissage forcé sur le territoire d’un État qui n’est pas l’État de lancement. Quelle conduite cet État doit-il adopter ?

Notifier l’autorité de lancement, attendre ses instructions puis remettre l’équipage à l’ONU.
Notifier l’autorité de lancement et l’ONU, secourir l’équipage puis le remettre rapidement et en sécurité.
Avertir l’ONU, participer aux recherches en haute mer puis garder l’équipage sur son territoire.
Secourir l’équipage, le remettre à l’État de son choix puis notifier l’autorité de lancement.

Notifier l’autorité de lancement et l’ONU, secourir l’équipage puis le remettre rapidement et en sécurité.

Explication

En cas d’atterrissage forcé sur son territoire, l’État doit notifier l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’ONU, secourir l’équipage et le remettre rapidement et en sécurité aux représentants de l’autorité de lancement. Attendre avant d’agir omet les obligations immédiates, les recherches en haute mer concernent une autre situation, et l’équipage doit être remis aux représentants désignés.

68. Un satellite est lancé depuis le territoire de l’État A, tandis que l’État B finance et commande l’opération. Quels États répondent à la définition d’État de lancement ?

Les États A et B, en raison de leurs liens respectifs avec le lancement.
L’État A, car le lieu matériel du lancement est le critère déterminant.
L’État B, car le financement et la commande sont les critères déterminants.
L’État qui sera choisi pour immatriculer le satellite après sa mise en orbite.

Les États A et B, en raison de leurs liens respectifs avec le lancement.

Explication

La définition inclut l’État dont le territoire sert au lancement et celui qui fait procéder au lancement; les États A et B satisfont donc chacun un critère. Ne retenir que le territoire ou que la commande réduit à tort la définition, tandis que l’immatriculation est une notion distincte.

69. Un satellite endommage un aéronef en vol, puis un autre objet spatial en orbite. Quelle règle de responsabilité distingue ces deux dommages ?

Responsabilité absolue pour l’aéronef; faute à prouver pour le dommage entre objets spatiaux.
Responsabilité absolue pour les deux dommages, puisqu’ils résultent du même satellite.
Faute à prouver pour l’aéronef; responsabilité absolue pour le dommage entre objets spatiaux.
Faute à prouver pour les deux dommages, puisqu’ils impliquent des objets spatiaux.

Responsabilité absolue pour l’aéronef; faute à prouver pour le dommage entre objets spatiaux.

Explication

La Convention de 1972 prévoit la responsabilité absolue de l’État de lancement pour les dommages à la surface terrestre ou aux aéronefs en vol, tandis qu’une faute doit être prouvée pour les dommages entre objets spatiaux. L’application d’un seul régime aux deux cas efface cette distinction, et l’inversion attribue chaque règle au mauvais contexte.

70. Un projet prévoit d’installer une base militaire sur un corps céleste et d’y mener des essais d’armes nucléaires. Quelle règle de l’Accord sur la Lune s’applique ?

Le projet est permis si les essais sont présentés comme une activité scientifique.
Le projet est incompatible avec l’usage pacifique et les interdictions militaires prévues.
Seuls les essais nucléaires sont interdits; la base militaire reste admissible.
Le projet relève de l’interdiction d’appropriation, sans restriction sur les activités militaires.

Le projet est incompatible avec l’usage pacifique et les interdictions militaires prévues.

Explication

L’Accord impose un usage exclusivement pacifique et interdit notamment les armes nucléaires, les bases et les essais militaires. Présenter les essais comme scientifiques ne neutralise pas cette interdiction; la limiter aux seules armes nucléaires omet les autres interdictions, et l’appropriation concerne une règle distincte.

71. Une entreprise privée revendique la propriété d’un gisement lunaire et propose de partager les bénéfices de son exploitation avec plusieurs États. Quelle analyse correspond à l’article 11 ?

La propriété est admise si l’entreprise partage ensuite une partie des bénéfices avec les États.
La propriété est interdite aux États, mais une entreprise privée peut s’approprier le gisement.
Le gisement peut être approprié librement, car le partage équitable concerne les États seulement.
La revendication de propriété est interdite; l’exploitation relève d’un régime international visant un partage équitable.

La revendication de propriété est interdite; l’exploitation relève d’un régime international visant un partage équitable.

Explication

L’article 11 qualifie la Lune et ses ressources de patrimoine commun, interdit leur appropriation par les entités privées comme par les États, et prévoit un régime international d’exploitation visant notamment un partage équitable. Le partage des bénéfices ne confère pas un droit de propriété, et l’interdiction s’applique aussi aux entreprises privées.

72. Un État affirme qu’un aéronef civil étranger peut traverser son espace aérien sans tenir compte de son autorité. Quel principe de la Convention de Chicago de 1944 contredit cette affirmation ?

La souveraineté exclusive de l’État sur son espace aérien
La responsabilité plafonnée du transporteur aérien
La liberté de circulation des aéronefs dans l’espace aérien national
La compétence de l’OACI sur la souveraineté des États

La souveraineté exclusive de l’État sur son espace aérien

Explication

La Convention de Chicago consacre la souveraineté exclusive de chaque État sur son espace aérien. La liberté de la haute mer concerne le droit maritime, les plafonds d’indemnisation relèvent du régime de Varsovie et l’OACI édicte des normes techniques plutôt que d’exercer la souveraineté étatique.

73. Après un accident sur un vol commercial international, un passager compare les régimes de Varsovie et de Montréal concernant les dommages corporels. Quelle évolution caractérise la Convention de Montréal de 1999 ?

Elle supprime les plafonds pour les dommages corporels selon une responsabilité fondée sur la faute du passager
Elle supprime les plafonds pour les dommages corporels selon une responsabilité objective du transporteur
Elle transfère à l’État la responsabilité des dommages corporels causés par le transporteur
Elle maintient les plafonds bas pour les dommages corporels selon une responsabilité objective du transporteur

Elle supprime les plafonds pour les dommages corporels selon une responsabilité objective du transporteur

Explication

Montréal a modernisé le régime de Varsovie en supprimant les plafonds pour les dommages corporels et en prévoyant une responsabilité objective du transporteur. Le maintien de plafonds reprend le régime antérieur, tandis que la faute du passager et le transfert de responsabilité à l’État ne correspondent pas à cette évolution.

74. Un juriste doit déterminer la limite des eaux territoriales et l’instrument international qui a codifié les zones maritimes et créé le Tribunal international du droit de la mer. Quelle réponse convient ?

L’Accord sur les stocks de poissons de 1995, avec une limite de 200 milles marins
La Convention de Montego Bay de 1982, avec une limite de 12 milles marins
L’Accord sur les stocks de poissons de 1995, avec une limite de 12 milles marins
La Convention de Montego Bay de 1982, avec une limite de 200 milles marins

La Convention de Montego Bay de 1982, avec une limite de 12 milles marins

Explication

La Convention de Montego Bay, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, codifie les zones maritimes, fixe les eaux territoriales à 12 milles marins et crée le Tribunal international du droit de la mer. La limite de 200 milles est ici confondue avec d’autres zones maritimes, et l’accord de 1995 porte sur les stocks de poissons.

75. Un armateur cherche le traité de l’OMI pertinent pour chacun de ces besoins : protéger la vie humaine en mer, prévenir la pollution par les navires, encadrer la formation des gens de mer et organiser le sauvetage. Quelle association est correcte ?

SOLAS pour la vie humaine, MARPOL pour la pollution, STCW pour la formation, SAR pour le sauvetage
SOLAS pour la vie humaine, STCW pour la pollution, MARPOL pour la formation, SAR pour le sauvetage
SOLAS pour la vie humaine, MARPOL pour la pollution, SAR pour la formation, STCW pour le sauvetage
MARPOL pour la vie humaine, SOLAS pour la pollution, STCW pour la formation, SAR pour le sauvetage

SOLAS pour la vie humaine, MARPOL pour la pollution, STCW pour la formation, SAR pour le sauvetage

Explication

SOLAS concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer, MARPOL la pollution par les navires, STCW la formation des gens de mer et SAR la recherche et le sauvetage. Les associations qui inversent SOLAS et MARPOL ou échangent les fonctions de STCW et SAR confondent leurs domaines respectifs.

76. Un câble doit être posé dans une zone située à 8 milles marins des côtes, puis entretenu en haute mer. Quel régime s’applique à ces deux opérations ?

Liberté de pose près des côtes; conditions et permis possibles en haute mer
Liberté de pose et d’entretien dans les deux zones
Conditions, permis et tracé possibles dans les deux zones
Conditions, permis et tracé possibles près des côtes; liberté de pose et d’entretien en haute mer

Conditions, permis et tracé possibles près des côtes; liberté de pose et d’entretien en haute mer

Explication

À 8 milles marins, le câble se trouve dans les eaux territoriales, où l’État côtier peut imposer des conditions, des permis et des tracés; en haute mer, la CNUDM garantit la liberté de poser et d’entretenir les câbles. Étendre cette liberté aux eaux territoriales néglige les pouvoirs côtiers, tandis qu’étendre ces pouvoirs à toutes les zones méconnaît le régime de haute mer et de la ZEE.

77. Quelle affirmation décrit correctement la dépendance du trafic internet mondial aux câbles sous-marins et leur cadre conventionnel ?

Plus de 95 % du trafic y transite, grâce à un traité numérique unique
Près de la moitié du trafic y transite, grâce à un traité numérique unique
Moins de 95 % du trafic y transite, sans traité unique consacré au monde numérique
Plus de 95 % du trafic y transite, sans traité unique consacré au monde numérique

Plus de 95 % du trafic y transite, sans traité unique consacré au monde numérique

Explication

Plus de 95 % du trafic internet mondial transite par les câbles sous-marins, mais leur régime repose sur plusieurs textes et non sur un traité unique consacré au monde numérique. Les réponses qui abaissent ou réduisent à environ la moitié cette proportion la sous-estiment; celle qui invoque un traité unique confond un régime juridique composite avec un texte dédié.

78. Un rapport doit retenir la limite spatiale conventionnelle adoptée par la Fédération Aéronautique Internationale et la majorité des pays, tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’une frontière juridique internationale universellement reconnue. Quelle altitude doit-il indiquer ?

100 kilomètres
110 kilomètres
50 kilomètres
80 kilomètres

100 kilomètres

Explication

La limite conventionnelle retenue par la Fédération Aéronautique Internationale et la majorité des pays est de 100 kilomètres, sans frontière juridique internationale universellement reconnue. 80 kilomètres correspond à la limite utilisée aux États-Unis; 110 et 50 kilomètres ne sont pas les valeurs indiquées pour cette convention.

79. Un navire câblier effectue une opération en arborant les signaux réglementaires. À quelle distance minimale les autres navires doivent-ils se tenir en vertu de la Convention internationale de 1884 ?

Un mille marin
Un quart de mille marin
Un demi-mille marin
Un quart de mille terrestre

Un quart de mille marin

Explication

La Convention de 1884 impose aux autres navires de rester à au moins un quart de mille marin des navires câbliers en opération qui arborent les signaux réglementaires. La règle fixe une distance autour de ces navires, et non une interdiction générale de jeter l’ancre à proximité des câbles.

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Sous quelle réserve l’article 8 consacre-t-il la liberté d’exercice des activités de télécommunications et de TIC ?

Le respect des régimes d’accès au marché.

Que comprend le service universel en matière de raccordement et d’accès à Internet ?

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