Quels sont les principaux défis du cadre juridique numérique malien ?
L’application des lois, la coordination institutionnelle et l’adaptation des textes au marché numérique.
Sous quelle réserve l’article 8 consacre-t-il la liberté d’exercice des activités de télécommunications et de TIC ?
Le respect des régimes d’accès au marché.
Que comprend le service universel en matière de raccordement et d’accès à Internet ?
Une offre minimale à prix abordable.
Quel pouvoir l’article 37 confère-t-il à l’AMRTP sur les tarifs des opérateurs dominants ou exclusifs ?
Elle peut les encadrer, les réguler ou les plafonner.
Quel statut l’article 1er de l’Ordonnance n° 2011-024/P-RM donne-t-il à l’AMRTP ?
Une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion.
Quel principe l’AMRTP garantit-elle dans le traitement des acteurs ?
L’égalité de traitement.
Quelle loi encadre les données personnelles au Mali ?
La Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013.
Quel principe informatique la Loi n° 2013-015 pose-t-elle ?
L’informatique doit être au service de chaque personne et respecter l’identité humaine, les droits de l’homme et la vie privée.
Quels traitements la Loi n° 2013-015 régit-elle sur le territoire national ?
Les traitements automatisés ou non automatisés de données.
Quel statut l’article 20 attribue-t-il à l’APDP ?
Une Autorité administrative indépendante.
De qui l’APDP et ses membres ne reçoivent-ils aucune instruction ni injonction ?
D’aucune autorité politique ou administrative.
Combien de membres composent l’organe délibérant de l’APDP ?
Quinze membres.
Que doit faire le responsable avant de mettre en œuvre un fichier contenant des données personnelles ?
Accomplir les formalités requises auprès de l’APDP.
Quel régime de droit commun l’article 57 établit-il auprès de l’APDP ?
La déclaration préalable de la finalité.
Pour quels traitements une autorisation de l’APDP est-elle requise ?
Pour les traitements sensibles, les interconnexions de fichiers ou les transferts internationaux.
Quelle loi encadre les moyens et prestations de cryptologie sous le contrôle de l’AMRTP ?
La Loi n° 2016-011 du 6 mai 2016.
Quelles garanties la cryptologie vise-t-elle à assurer aux données chiffrées ?
La confidentialité, l’authenticité et l’intégrité.
Qu’est-ce qu’un moyen de cryptologie ?
Un matériel ou logiciel utilisant des conventions secrètes pour transformer des données et en garantir l’inviolabilité ou le contrôle.
Quelle loi reconnaît la valeur juridique des documents et signatures électroniques ?
La Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016.
Sous quelle condition un document électronique a-t-il la force probante d’un écrit papier ?
Si son auteur est identifiable et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité.
Quelle loi malienne définit et réprime la cybercriminalité depuis 2019 ?
La Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019.
Selon l’article 2, quels effets territoriaux peuvent caractériser une cyberinfraction ?
Ses effets se produisent sur le territoire national.
Quelles peines sanctionnent les menaces et injures proférées par système d’information ?
Six mois à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA d’amende, ou l’une de ces peines.
Quelle loi fixe les principes du développement numérique au Mali ?
La Loi d’orientation n° 2017-062 du 18 décembre 2017.
Quel rôle stratégique la Loi n° 2017-062 attribue-t-elle aux TIC ?
Un levier transversal de développement, de modernisation administrative et de compétitivité économique.
Quels droits la loi d’orientation protège-t-elle dans les réseaux numériques ?
La liberté d’expression, le droit à l’information et la vie privée.
Quels auteurs ou producteurs la Loi malienne n° 2017-012 protège-t-elle ?
Les ressortissants ou résidents maliens.
Quels programmes d’ordinateur la Loi n° 2017-012 protège-t-elle expressément ?
Les programmes exprimés par écrit.
Quel droit moral permet à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre ?
Le droit de paternité.
Quels supports sont soumis à la rémunération pour copie privée ?
Les supports vierges d’enregistrement analogiques ou numériques, amovibles ou non.
Quel taux s’applique aux équipements importés pour la redevance pour copie privée ?
10 % de la valeur CAF.
Quel montant annuel les entreprises de téléphonie mobile versent-elles par abonné utilisateur d’œuvres protégées ?
250 F CFA.
Quelles relations la Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 régit-elle ?
Les relations entre professionnels et consommateurs, ainsi que les activités économiques dématérialisées.
Que doit communiquer clairement le professionnel avant la conclusion du contrat ?
Les caractéristiques essentielles du bien ou service, ses conditions d’exécution et ses limites contractuelles.
Que désigne le New Space ?
Une dynamique d’investissement privé et commercial dans des secteurs spatiaux autrefois réservés aux États et agences gouvernementales.
Quel objectif distingue le modèle spatial étatique du New Space ?
Le modèle étatique privilégiait l’exploration scientifique, le prestige national et la souveraineté.
Quels sont les cinq traités fondamentaux de l’ONU relatifs à l’espace ?
Le Traité sur l’espace de 1967, l’Accord sur le sauvetage des astronautes de 1968, la Convention sur la responsabilité internationale de 1972, la Convention sur l’immatriculation de 1976 et l’Accord sur la Lune de 1979.
Qu’interdit le Traité sur l’espace de 1967 concernant les corps célestes ?
L’appropriation nationale des corps célestes.
Quelle responsabilité le Mali assume-t-il comme État de lancement ?
Une responsabilité internationale pour l’activité spatiale, publique ou privée.
Quelle responsabilité le Mali assume-t-il pour les dommages terrestres causés par son satellite ?
Une responsabilité absolue, sans faute.
À qui le Mali doit-il notifier les caractéristiques de son satellite ?
Au Secrétaire général de l’ONU, par l’intermédiaire de l’UNOOSA.
Quelle altitude la NASA et la FAA utilisent-elles comme limite spatiale aux États-Unis ?
80 kilomètres.
Quel titre l’armée américaine attribue-t-elle aux pilotes franchissant 80 kilomètres ?
Le titre d’astronaute.
Que concrétise l’Accord sur le sauvetage concernant le Traité de l’Espace de 1967 ?
Les obligations générales de son article V, qui qualifie les astronautes d’« envoyés de l’humanité dans l’espace ».
À qui l’État doit-il remettre rapidement et en sécurité un équipage spatial secouru ?
Aux représentants de l’autorité de lancement.
Qu’impose l’Accord sur la Lune concernant l’usage des corps célestes et les activités militaires ?
Il impose un usage exclusivement pacifique et interdit la force, les armes de destruction massive et les activités militaires.
Quel statut l’article 11 de l’Accord sur la Lune attribue-t-il à la Lune et à ses ressources ?
Elles constituent le patrimoine commun de l’humanité.
En quelle année la Convention de Chicago a-t-elle fondé le droit aérien international moderne ?
En 1944.
Quelle convention a supprimé les plafonds d’indemnisation pour les dommages corporels en transport aérien ?
La Convention de Montréal de 1999.
Quelle limite territoriale la Convention de Montego Bay fixe-t-elle ?
12 milles marins.
Quelle part du trafic internet mondial transite par des câbles sous-marins ?
Plus de 95 %.
Que garantit la CNUDM pour les câbles en haute mer et dans la zone économique exclusive ?
La liberté de les poser et de les entretenir.
Selon quelle organisation le dispositif malien est-il aligné sur les orientations de la CEDEAO ?
La CNUCED.
Quelles lacunes la CNUCED relève-t-elle dans les règles numériques maliennes ?
Des dispositions plus complètes sur la protection en ligne, les litiges, la fraude, les cyberattaques et la certification électronique.
Quelle organisation attribue les effets limités des lois numériques maliennes à des faiblesses de mise en œuvre ?
L’UIT.
Quelle ordonnance malienne du 28 septembre 2011 institue l’AMRTP en remplacement du CRT ?
L’Ordonnance n° 2011-024/P-RM.
Quel texte abroge l’Ordonnance n° 99-043/P-RM et inscrit le Mali dans l’harmonisation régionale ?
L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM.
Que régit l’article 1er de l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM au Mali ?
Les conditions d’exploitation des activités de télécommunications et de TIC.
Quelles installations de l’État l’article 2 exclut-il du champ de l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM ?
Celles établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale et de la sécurité publique.
Qu’est-ce que la télécommunication ?
Toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images ou sons par un système électromagnétique.
Quel partage l’Ordonnance organise-t-elle entre opérateurs pour limiter les duplications et l’impact environnemental ?
Le partage des installations passives et actives.
Que permet l’itinérance nationale consacrée par l’Ordonnance ?
Un opérateur peut utiliser le réseau d’un concurrent pour couvrir des zones secondaires.
Quand les tarifs doivent-ils être notifiés à l’AMRTP et publiés auprès du public ?
Un mois avant leur entrée en vigueur.
Quel texte a créé le CRT le 30 septembre 1999 ?
L’Ordonnance n° 99-043/P-RM.
Quel nom de domaine national l’AMRTP administre-t-elle ?
Le nom de domaine .ml.
Qui bénéficie de la protection garantie par la Loi n° 2013-015 ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée.
Quelles autorités désignent les personnalités composant l’APDP ?
Le Président de la République, la CNDH, le Conseil National de la Société Civile et la Coordination des Associations Féminines.
Comment s’exerce le droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État et la défense ?
Indirectement, par l’intermédiaire d’un membre désigné de l’APDP.
À quels supports techniques la loi sur la cryptologie s’applique-t-elle ?
À tout support technique permettant le chiffrement.
Quel acte de la CEDEAO prolonge la Loi n° 2016-012 ?
L’Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010.
Quelles garanties l’archivage doit-il assurer pour préserver la valeur juridique d’un document électronique ?
L’inaltérabilité du contenu et l’accessibilité future des données.
Quels deux types d’infractions la Loi n° 2019-056 réprime-t-elle ?
Les attaques contre les systèmes et les infractions traditionnelles facilitées par les réseaux numériques.
Que vise la loi concernant l’accès aux TIC et les services de communication ?
Un accès universel aux TIC comme obligation d’intérêt général et des services de qualité et abordables, y compris en zones rurales et isolées.
À qui appartiennent les expressions du folklore national d’auteurs individuels inconnus ?
Au patrimoine national.
Quelle part de la redevance pour copie privée alimente le fonds de promotion culturelle ?
50 %.
Qui est considéré comme consommateur selon la définition donnée ?
Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise un bien ou service à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Quel affichage des prix la loi impose-t-elle aux professionnels ?
Un affichage clair des prix toutes taxes comprises.
Sur quelles technologies le New Space s’appuie-t-il notamment ?
Les lanceurs réutilisables et les petits satellites.
Quelles activités caractérisent les modèles du New Space ?
L’achat de prestations spatiales privées, les méga-constellations, les services en orbite, les vols suborbitaux, le tourisme et l’exploitation des ressources célestes.
Quelle assistance l’Accord de 1968 prévoit-il pour les astronautes en détresse ?
Il organise leur assistance, leur retour sécurisé et la restitution des objets spatiaux retombés sur Terre.
Quelle responsabilité la Convention de 1972 impose-t-elle à l’État de lancement ?
Une responsabilité absolue pour les dommages causés à la surface terrestre ou aux aéronefs en vol.
Quelle juridiction l’immatriculation confère-t-elle au Mali sur son satellite ?
La juridiction et le contrôle légal exclusifs.
Où se situe l’orbite cimetière par rapport à l’orbite géostationnaire ?
Environ 300 kilomètres au-dessus.
Quand l’Accord sur le sauvetage des astronautes est-il entré en vigueur ?
Le 3 décembre 1968.
Qui supporte les frais de recherche, récupération et restitution d’un objet spatial retombé ?
L’autorité de lancement, à titre exclusif.
À quelles dates l’Accord sur la Lune a-t-il été adopté, ouvert à la signature et mis en vigueur ?
Il a été adopté le 5 décembre 1979, ouvert à la signature le 18 décembre 1979 et mis en vigueur le 11 juillet 1984.
À quels lieux l’Accord sur la Lune s’applique-t-il ?
À la Lune, aux autres corps célestes du système solaire sauf la Terre, ainsi qu’à leurs orbites et trajectoires.
Quelle organisation la Convention de Chicago a-t-elle créée ?
L’OACI.
Quel sujet la Convention de Tokyo de 1963 traite-t-elle ?
Les infractions à bord des aéronefs.
Qui gère l’exploitation des ressources minérales des grands fonds selon l’Accord de New York ?
L’Autorité internationale des fonds marins.
Quels stocks l’Accord de 1995 vise-t-il à conserver et à gérer ?
Les populations de poissons traversant les zones économiques exclusives et les espaces au-delà.
Quel objectif le Traité BBNJ de 2023 poursuit-il dans les zones hors juridiction nationale ?
La protection de la biodiversité marine, notamment par des aires marines protégées.
Quelle obligation l’article 113 de la CNUDM impose-t-il aux États parties ?
Adopter des lois nationales punissant la rupture ou la détérioration coupable d’un câble sous-marin.
Quels aspects les accords de construction et de maintenance des câbles sous-marins définissent-ils ?
La copropriété, la répartition des coûts et les règles d’exploitation de la bande passante.
Quelle altitude la Fédération Aéronautique Internationale retient-elle comme limite conventionnelle de l’espace ?
100 kilomètres.
Quelle distance minimale les navires doivent-ils garder des navires câbliers en opération arborant les signaux réglementaires ?
Un quart de mille marin.
Teste tes connaissances avec un QCM de 79 questions sur Droit du numérique au Mali.
1. Un audit constate que le Mali possède déjà plusieurs textes numériques, mais que les opérateurs les appliquent de façon inégale et que les institutions se coordonnent peu. Quel diagnostic général correspond à cette situation ?
2. Un programme national veut renforcer la confiance dans les paiements numériques et mieux encadrer les plateformes et le commerce électronique. Quel ensemble de priorités répond le mieux à ces objectifs ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit du numérique au Mali.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards