Flashcards : Droit du numérique au Mali (96 cartes)

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1Question

Quels sont les principaux défis du cadre juridique numérique malien ?

Réponse

L’application des lois, la coordination institutionnelle et l’adaptation des textes au marché numérique.

2Question

Sous quelle réserve l’article 8 consacre-t-il la liberté d’exercice des activités de télécommunications et de TIC ?

Réponse

Le respect des régimes d’accès au marché.

3Question

Que comprend le service universel en matière de raccordement et d’accès à Internet ?

Réponse

Une offre minimale à prix abordable.

4Question

Quel pouvoir l’article 37 confère-t-il à l’AMRTP sur les tarifs des opérateurs dominants ou exclusifs ?

Réponse

Elle peut les encadrer, les réguler ou les plafonner.

5Question

Quel statut l’article 1er de l’Ordonnance n° 2011-024/P-RM donne-t-il à l’AMRTP ?

Réponse

Une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion.

6Question

Quel principe l’AMRTP garantit-elle dans le traitement des acteurs ?

Réponse

L’égalité de traitement.

7Question

Quelle loi encadre les données personnelles au Mali ?

Réponse

La Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013.

8Question

Quel principe informatique la Loi n° 2013-015 pose-t-elle ?

Réponse

L’informatique doit être au service de chaque personne et respecter l’identité humaine, les droits de l’homme et la vie privée.

9Question

Quels traitements la Loi n° 2013-015 régit-elle sur le territoire national ?

Réponse

Les traitements automatisés ou non automatisés de données.

10Question

Quel statut l’article 20 attribue-t-il à l’APDP ?

Réponse

Une Autorité administrative indépendante.

11Question

De qui l’APDP et ses membres ne reçoivent-ils aucune instruction ni injonction ?

Réponse

D’aucune autorité politique ou administrative.

12Question

Combien de membres composent l’organe délibérant de l’APDP ?

Réponse

Quinze membres.

13Question

Que doit faire le responsable avant de mettre en œuvre un fichier contenant des données personnelles ?

Réponse

Accomplir les formalités requises auprès de l’APDP.

14Question

Quel régime de droit commun l’article 57 établit-il auprès de l’APDP ?

Réponse

La déclaration préalable de la finalité.

15Question

Pour quels traitements une autorisation de l’APDP est-elle requise ?

Réponse

Pour les traitements sensibles, les interconnexions de fichiers ou les transferts internationaux.

16Question

Quelle loi encadre les moyens et prestations de cryptologie sous le contrôle de l’AMRTP ?

Réponse

La Loi n° 2016-011 du 6 mai 2016.

17Question

Quelles garanties la cryptologie vise-t-elle à assurer aux données chiffrées ?

Réponse

La confidentialité, l’authenticité et l’intégrité.

18Question

Qu’est-ce qu’un moyen de cryptologie ?

Réponse

Un matériel ou logiciel utilisant des conventions secrètes pour transformer des données et en garantir l’inviolabilité ou le contrôle.

19Question

Quelle loi reconnaît la valeur juridique des documents et signatures électroniques ?

Réponse

La Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016.

20Question

Sous quelle condition un document électronique a-t-il la force probante d’un écrit papier ?

Réponse

Si son auteur est identifiable et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité.

21Question

Quelle loi malienne définit et réprime la cybercriminalité depuis 2019 ?

Réponse

La Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019.

22Question

Selon l’article 2, quels effets territoriaux peuvent caractériser une cyberinfraction ?

Réponse

Ses effets se produisent sur le territoire national.

23Question

Quelles peines sanctionnent les menaces et injures proférées par système d’information ?

Réponse

Six mois à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA d’amende, ou l’une de ces peines.

24Question

Quelle loi fixe les principes du développement numérique au Mali ?

Réponse

La Loi d’orientation n° 2017-062 du 18 décembre 2017.

25Question

Quel rôle stratégique la Loi n° 2017-062 attribue-t-elle aux TIC ?

Réponse

Un levier transversal de développement, de modernisation administrative et de compétitivité économique.

26Question

Quels droits la loi d’orientation protège-t-elle dans les réseaux numériques ?

Réponse

La liberté d’expression, le droit à l’information et la vie privée.

27Question

Quels auteurs ou producteurs la Loi malienne n° 2017-012 protège-t-elle ?

Réponse

Les ressortissants ou résidents maliens.

28Question

Quels programmes d’ordinateur la Loi n° 2017-012 protège-t-elle expressément ?

Réponse

Les programmes exprimés par écrit.

29Question

Quel droit moral permet à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre ?

Réponse

Le droit de paternité.

30Question

Quels supports sont soumis à la rémunération pour copie privée ?

Réponse

Les supports vierges d’enregistrement analogiques ou numériques, amovibles ou non.

31Question

Quel taux s’applique aux équipements importés pour la redevance pour copie privée ?

Réponse

10 % de la valeur CAF.

32Question

Quel montant annuel les entreprises de téléphonie mobile versent-elles par abonné utilisateur d’œuvres protégées ?

Réponse

250 F CFA.

33Question

Quelles relations la Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 régit-elle ?

Réponse

Les relations entre professionnels et consommateurs, ainsi que les activités économiques dématérialisées.

34Question

Que doit communiquer clairement le professionnel avant la conclusion du contrat ?

Réponse

Les caractéristiques essentielles du bien ou service, ses conditions d’exécution et ses limites contractuelles.

35Question

Que désigne le New Space ?

Réponse

Une dynamique d’investissement privé et commercial dans des secteurs spatiaux autrefois réservés aux États et agences gouvernementales.

36Question

Quel objectif distingue le modèle spatial étatique du New Space ?

Réponse

Le modèle étatique privilégiait l’exploration scientifique, le prestige national et la souveraineté.

37Question

Quels sont les cinq traités fondamentaux de l’ONU relatifs à l’espace ?

Réponse

Le Traité sur l’espace de 1967, l’Accord sur le sauvetage des astronautes de 1968, la Convention sur la responsabilité internationale de 1972, la Convention sur l’immatriculation de 1976 et l’Accord sur la Lune de 1979.

38Question

Qu’interdit le Traité sur l’espace de 1967 concernant les corps célestes ?

Réponse

L’appropriation nationale des corps célestes.

39Question

Quelle responsabilité le Mali assume-t-il comme État de lancement ?

Réponse

Une responsabilité internationale pour l’activité spatiale, publique ou privée.

40Question

Quelle responsabilité le Mali assume-t-il pour les dommages terrestres causés par son satellite ?

Réponse

Une responsabilité absolue, sans faute.

41Question

À qui le Mali doit-il notifier les caractéristiques de son satellite ?

Réponse

Au Secrétaire général de l’ONU, par l’intermédiaire de l’UNOOSA.

42Question

Quelle altitude la NASA et la FAA utilisent-elles comme limite spatiale aux États-Unis ?

Réponse

80 kilomètres.

43Question

Quel titre l’armée américaine attribue-t-elle aux pilotes franchissant 80 kilomètres ?

Réponse

Le titre d’astronaute.

44Question

Que concrétise l’Accord sur le sauvetage concernant le Traité de l’Espace de 1967 ?

Réponse

Les obligations générales de son article V, qui qualifie les astronautes d’« envoyés de l’humanité dans l’espace ».

45Question

À qui l’État doit-il remettre rapidement et en sécurité un équipage spatial secouru ?

Réponse

Aux représentants de l’autorité de lancement.

46Question

Qu’impose l’Accord sur la Lune concernant l’usage des corps célestes et les activités militaires ?

Réponse

Il impose un usage exclusivement pacifique et interdit la force, les armes de destruction massive et les activités militaires.

47Question

Quel statut l’article 11 de l’Accord sur la Lune attribue-t-il à la Lune et à ses ressources ?

Réponse

Elles constituent le patrimoine commun de l’humanité.

48Question

En quelle année la Convention de Chicago a-t-elle fondé le droit aérien international moderne ?

Réponse

En 1944.

49Question

Quelle convention a supprimé les plafonds d’indemnisation pour les dommages corporels en transport aérien ?

Réponse

La Convention de Montréal de 1999.

50Question

Quelle limite territoriale la Convention de Montego Bay fixe-t-elle ?

Réponse

12 milles marins.

51Question

Quelle part du trafic internet mondial transite par des câbles sous-marins ?

Réponse

Plus de 95 %.

52Question

Que garantit la CNUDM pour les câbles en haute mer et dans la zone économique exclusive ?

Réponse

La liberté de les poser et de les entretenir.

53Question

Selon quelle organisation le dispositif malien est-il aligné sur les orientations de la CEDEAO ?

Réponse

La CNUCED.

54Question

Quelles lacunes la CNUCED relève-t-elle dans les règles numériques maliennes ?

Réponse

Des dispositions plus complètes sur la protection en ligne, les litiges, la fraude, les cyberattaques et la certification électronique.

55Question

Quelle organisation attribue les effets limités des lois numériques maliennes à des faiblesses de mise en œuvre ?

Réponse

L’UIT.

56Question

Quelle ordonnance malienne du 28 septembre 2011 institue l’AMRTP en remplacement du CRT ?

Réponse

L’Ordonnance n° 2011-024/P-RM.

57Question

Quel texte abroge l’Ordonnance n° 99-043/P-RM et inscrit le Mali dans l’harmonisation régionale ?

Réponse

L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM.

58Question

Que régit l’article 1er de l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM au Mali ?

Réponse

Les conditions d’exploitation des activités de télécommunications et de TIC.

59Question

Quelles installations de l’État l’article 2 exclut-il du champ de l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM ?

Réponse

Celles établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale et de la sécurité publique.

60Question

Qu’est-ce que la télécommunication ?

Réponse

Toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images ou sons par un système électromagnétique.

61Question

Quel partage l’Ordonnance organise-t-elle entre opérateurs pour limiter les duplications et l’impact environnemental ?

Réponse

Le partage des installations passives et actives.

62Question

Que permet l’itinérance nationale consacrée par l’Ordonnance ?

Réponse

Un opérateur peut utiliser le réseau d’un concurrent pour couvrir des zones secondaires.

63Question

Quand les tarifs doivent-ils être notifiés à l’AMRTP et publiés auprès du public ?

Réponse

Un mois avant leur entrée en vigueur.

64Question

Quel texte a créé le CRT le 30 septembre 1999 ?

Réponse

L’Ordonnance n° 99-043/P-RM.

65Question

Quel nom de domaine national l’AMRTP administre-t-elle ?

Réponse

Le nom de domaine .ml.

66Question

Qui bénéficie de la protection garantie par la Loi n° 2013-015 ?

Réponse

Toute personne physique ou morale, publique ou privée.

67Question

Quelles autorités désignent les personnalités composant l’APDP ?

Réponse

Le Président de la République, la CNDH, le Conseil National de la Société Civile et la Coordination des Associations Féminines.

68Question

Comment s’exerce le droit d’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État et la défense ?

Réponse

Indirectement, par l’intermédiaire d’un membre désigné de l’APDP.

69Question

À quels supports techniques la loi sur la cryptologie s’applique-t-elle ?

Réponse

À tout support technique permettant le chiffrement.

70Question

Quel acte de la CEDEAO prolonge la Loi n° 2016-012 ?

Réponse

L’Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010.

71Question

Quelles garanties l’archivage doit-il assurer pour préserver la valeur juridique d’un document électronique ?

Réponse

L’inaltérabilité du contenu et l’accessibilité future des données.

72Question

Quels deux types d’infractions la Loi n° 2019-056 réprime-t-elle ?

Réponse

Les attaques contre les systèmes et les infractions traditionnelles facilitées par les réseaux numériques.

73Question

Que vise la loi concernant l’accès aux TIC et les services de communication ?

Réponse

Un accès universel aux TIC comme obligation d’intérêt général et des services de qualité et abordables, y compris en zones rurales et isolées.

74Question

À qui appartiennent les expressions du folklore national d’auteurs individuels inconnus ?

Réponse

Au patrimoine national.

75Question

Quelle part de la redevance pour copie privée alimente le fonds de promotion culturelle ?

Réponse

50 %.

76Question

Qui est considéré comme consommateur selon la définition donnée ?

Réponse

Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise un bien ou service à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

77Question

Quel affichage des prix la loi impose-t-elle aux professionnels ?

Réponse

Un affichage clair des prix toutes taxes comprises.

78Question

Sur quelles technologies le New Space s’appuie-t-il notamment ?

Réponse

Les lanceurs réutilisables et les petits satellites.

79Question

Quelles activités caractérisent les modèles du New Space ?

Réponse

L’achat de prestations spatiales privées, les méga-constellations, les services en orbite, les vols suborbitaux, le tourisme et l’exploitation des ressources célestes.

80Question

Quelle assistance l’Accord de 1968 prévoit-il pour les astronautes en détresse ?

Réponse

Il organise leur assistance, leur retour sécurisé et la restitution des objets spatiaux retombés sur Terre.

81Question

Quelle responsabilité la Convention de 1972 impose-t-elle à l’État de lancement ?

Réponse

Une responsabilité absolue pour les dommages causés à la surface terrestre ou aux aéronefs en vol.

82Question

Quelle juridiction l’immatriculation confère-t-elle au Mali sur son satellite ?

Réponse

La juridiction et le contrôle légal exclusifs.

83Question

Où se situe l’orbite cimetière par rapport à l’orbite géostationnaire ?

Réponse

Environ 300 kilomètres au-dessus.

84Question

Quand l’Accord sur le sauvetage des astronautes est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 3 décembre 1968.

85Question

Qui supporte les frais de recherche, récupération et restitution d’un objet spatial retombé ?

Réponse

L’autorité de lancement, à titre exclusif.

86Question

À quelles dates l’Accord sur la Lune a-t-il été adopté, ouvert à la signature et mis en vigueur ?

Réponse

Il a été adopté le 5 décembre 1979, ouvert à la signature le 18 décembre 1979 et mis en vigueur le 11 juillet 1984.

87Question

À quels lieux l’Accord sur la Lune s’applique-t-il ?

Réponse

À la Lune, aux autres corps célestes du système solaire sauf la Terre, ainsi qu’à leurs orbites et trajectoires.

88Question

Quelle organisation la Convention de Chicago a-t-elle créée ?

Réponse

L’OACI.

89Question

Quel sujet la Convention de Tokyo de 1963 traite-t-elle ?

Réponse

Les infractions à bord des aéronefs.

90Question

Qui gère l’exploitation des ressources minérales des grands fonds selon l’Accord de New York ?

Réponse

L’Autorité internationale des fonds marins.

91Question

Quels stocks l’Accord de 1995 vise-t-il à conserver et à gérer ?

Réponse

Les populations de poissons traversant les zones économiques exclusives et les espaces au-delà.

92Question

Quel objectif le Traité BBNJ de 2023 poursuit-il dans les zones hors juridiction nationale ?

Réponse

La protection de la biodiversité marine, notamment par des aires marines protégées.

93Question

Quelle obligation l’article 113 de la CNUDM impose-t-il aux États parties ?

Réponse

Adopter des lois nationales punissant la rupture ou la détérioration coupable d’un câble sous-marin.

94Question

Quels aspects les accords de construction et de maintenance des câbles sous-marins définissent-ils ?

Réponse

La copropriété, la répartition des coûts et les règles d’exploitation de la bande passante.

95Question

Quelle altitude la Fédération Aéronautique Internationale retient-elle comme limite conventionnelle de l’espace ?

Réponse

100 kilomètres.

96Question

Quelle distance minimale les navires doivent-ils garder des navires câbliers en opération arborant les signaux réglementaires ?

Réponse

Un quart de mille marin.

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1. Un audit constate que le Mali possède déjà plusieurs textes numériques, mais que les opérateurs les appliquent de façon inégale et que les institutions se coordonnent peu. Quel diagnostic général correspond à cette situation ?

2. Un programme national veut renforcer la confiance dans les paiements numériques et mieux encadrer les plateformes et le commerce électronique. Quel ensemble de priorités répond le mieux à ces objectifs ?

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