Flashcards : Protection des données personnelles (63 cartes)

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1Question

En quoi consiste l’usurpation d’identité numérique ?

Réponse

Utiliser sans accord les éléments de l’identité d’une personne pour lui causer un trouble ou porter atteinte à son honneur ou à sa tranquillité.

2Question

Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour l’usurpation d’identité ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

3Question

Quelle loi a créé l’article 226-4-1 du Code pénal, et à quelle date ?

Réponse

La loi LOPPSI II du 14 mars 2011.

4Question

Qu’est-ce que l’e-réputation d’une personne ?

Réponse

La réputation numérique façonnée par l’ensemble de ses traces sur internet.

5Question

Quelles traces de connexion non apparentes sont conservées par les sites internet ?

Réponse

Les adresses IP.

6Question

Combien de temps l’article L.34-1 impose-t-il aux fournisseurs d’accès de conserver les traces de connexion ?

Réponse

Pendant un an glissant.

7Question

Quelle exception la CJUE a-t-elle admise le 6 octobre 2020 à l’interdiction de conservation généralisée ?

Réponse

Une menace actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale, sous supervision indépendante.

8Question

Qu’est-ce qu’un cookie installé par un site internet ?

Réponse

Un fichier installé sur le terminal de l’utilisateur pour faciliter la navigation.

9Question

Quel consentement l’installation d’un cookie exige-t-elle ?

Réponse

Le consentement de l’utilisateur.

10Question

Quel risque présente un cookie installé sans consentement ?

Réponse

Il constitue un logiciel espion susceptible d’engager des responsabilités.

11Question

Quel est l’objectif de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 ?

Réponse

Lutter contre les contenus haineux sur internet et accélérer leur suppression.

12Question

À quelles dates le RGPD a-t-il été adopté et est-il entré en vigueur ?

Réponse

Il a été adopté le 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.

13Question

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Réponse

Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

14Question

Quelle exigence de collecte découle du principe de transparence de l’article 5 du RGPD ?

Réponse

Les données doivent être collectées loyalement, à la connaissance de la personne et pour une finalité déterminée.

15Question

Quelles catégories de données l’article 9 du RGPD qualifie-t-il notamment de sensibles ?

Réponse

Les données relatives aux origines raciales ou ethniques, les données génétiques et les données biométriques.

16Question

Quelles bases autorisent la collecte de données personnelles selon le RGPD ?

Réponse

Le consentement, l’exécution d’un contrat, une obligation légale, les intérêts vitaux, une mission d’intérêt public ou les intérêts légitimes du responsable du traitement.

17Question

Quelles informations l’article 13 du RGPD impose-t-il de communiquer à la personne concernée ?

Réponse

L’identité du responsable, les finalités du traitement et, le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis.

18Question

Quels droits les articles 16 et 17 du RGPD reconnaissent-ils respectivement ?

Réponse

Le droit de rectification et le droit d’effacement.

19Question

Dans quels cas le RGPD permet-il notamment l’effacement des données personnelles ?

Réponse

Lorsque la personne retire son consentement ou que la finalité du traitement est atteinte.

20Question

Quel droit l’article 20 du RGPD reconnaît-il aux personnes concernées ?

Réponse

Le droit à la portabilité des données.

21Question

Quel format la personne peut-elle demander pour la copie de ses données ?

Réponse

Un format réutilisable.

22Question

Par quelle loi et à quelle date la CNIL a-t-elle été créée ?

Réponse

Par la loi du 6 janvier 1978.

23Question

Quelles sont les quatre missions de la CNIL ?

Réponse

Informer et protéger, accompagner et conseiller, anticiper et innover, contrôler et sanctionner.

24Question

Que peut faire le président de la CNIL si une non-conformité persiste après un contrôle ?

Réponse

Il peut adresser une mise en demeure, éventuellement publique.

25Question

Quel montant maximal peut atteindre une amende administrative de la CNIL ?

Réponse

20 000 000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

26Question

Que collecte le CFVR sur Internet pour détecter une discordance fiscale ?

Réponse

Des données diffusées publiquement.

27Question

Quelle durée de conservation s’applique aux données collectées par le CFVR ?

Réponse

Un an.

28Question

Quelle incertitude jurisprudentielle concerne l’article 434-23 du Code pénal ?

Réponse

Son application à l’identité numérique a été incertaine.

29Question

Pour quel élément numérique l’article 434-23 a-t-il été admis ponctuellement ?

Réponse

Pour une adresse mail.

30Question

Le 10 octobre 2014, quelle indemnité la Cour d’appel de Paris a-t-elle accordée dans l’affaire de messagerie piratée ?

Réponse

30 000 € de dommages et intérêts.

31Question

Quelle date porte la condamnation pour le clone du site de Rachida Dati ?

Réponse

Le 16 novembre 2016.

32Question

À quoi appartient le site internet officiel d’une personne ?

Réponse

À son identité numérique.

33Question

De quoi dépend notamment le caractère public d’une injure publiée sur Facebook ?

Réponse

Du paramétrage du profil concerné.

34Question

Quel paramétrage du profil Facebook a conduit à qualifier une injure de publique le 10 avril 2013 ?

Réponse

Le profil était ouvert au public.

35Question

Quelle sanction le TGI de Paris a-t-il imposée à Bouygues le 30 janvier 2013 ?

Réponse

Une astreinte pour fournir les données de connexion d’un abonné.

36Question

Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il adoptée le 25 février 2022 sur la conservation généralisée des données ?

Réponse

La position de la CJUE.

37Question

Qu’a indiqué le Conseil d’État le 6 juin 2018 sur la responsabilité liée aux cookies ?

Réponse

La responsabilité pouvait être engagée pour l’éditeur du site et l’agence ayant créé le fichier cookie.

38Question

Qu’a affirmé la CNIL le 27 juillet 2021 sur la responsabilité de l’éditeur ?

Réponse

L’éditeur est toujours responsable solidairement avec les fournisseurs de réseaux publicitaires.

39Question

Qu’est-ce qu’un cookie wall ?

Réponse

Une page affichée dès la connexion à un site pour recueillir le consentement à l’installation de cookies.

40Question

À quelle condition le Conseil d’État a-t-il jugé le cookie wall valable le 19 juin 2020 ?

Réponse

L’internaute doit pouvoir librement donner ou refuser son consentement.

41Question

Comment le Conseil d’État a-t-il indiqué que la validité d’un cookie wall devait être évaluée ?

Réponse

Au cas par cas.

42Question

Quelle disposition de blocage de contenus notifiés par l’administration le Conseil constitutionnel a-t-il censurée ?

Réponse

Le blocage en masse sans recours suspensif.

43Question

Quelle peine sanctionnait le non-blocage des contenus notifiés par l’administration ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.

44Question

Quel délai de retrait des contenus signalés par des internautes sans juge le Conseil constitutionnel a-t-il censuré ?

Réponse

Le retrait sous 24 heures.

45Question

Que désigne le « notice and take down » ?

Réponse

Le mécanisme de notification et de retrait de contenus en ligne.

46Question

Quelle origine et quelle fonction caractérisent le règlement sur les services numériques (DSA) ?

Réponse

D’origine européenne, il encadre la haine en ligne.

47Question

Quelle loi a instauré en France la protection des données personnelles ?

Réponse

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

48Question

Quels types de données relèvent des données à caractère personnel ?

Réponse

Les données physiques, génétiques, économiques, culturelles et sociales.

49Question

Quelle décision du 9 juillet 2020 attribue la responsabilité du traitement à son déterminateur ?

Réponse

La CJUE, le 9 juillet 2020.

50Question

Quelle loi française de 2016 prévoit la mort numérique ?

Réponse

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

51Question

Qui peut exercer les droits sur les données d’une personne après son décès ?

Réponse

Le tiers qu’elle a désigné de son vivant ou, à défaut, ses successeurs.

52Question

Quelle mission le DPO exerce-t-il concernant la conformité au RGPD ?

Réponse

Il vérifie la conformité au RGPD.

53Question

Comment agit une autorité administrative indépendante vis-à-vis de l’État ?

Réponse

Elle agit au nom de l’État sans être sous son autorité ni recevoir ses directives.

54Question

De combien de membres la CNIL est-elle composée ?

Réponse

De 18 membres.

55Question

Combien de membres compte la formation restreinte de la CNIL ?

Réponse

Cinq membres et un président distinct du président de la CNIL.

56Question

Dans quel délai et devant quelle juridiction contester une sanction de la CNIL ?

Réponse

Dans un délai de deux mois, uniquement devant le Conseil d’État.

57Question

Quel outil expérimental la loi de finances de 2020 a-t-elle proposé ?

Réponse

Le CFVR.

58Question

Que signifie l’acronyme CFVR ?

Réponse

« Ciblage de la fraude et des valorisations des requêtes ».

59Question

Quels services peuvent accéder au CFVR ?

Réponse

Les services des impôts et les douanes.

60Question

Quelle conclusion la CNIL a-t-elle formulée en 2023 sur la vie privée et le CFVR ?

Réponse

Le dispositif ne portait pas atteinte à la vie privée.

61Question

Quelle juridiction a relevé le 22 juillet 2022 que les données du CFVR étaient divulguées volontairement ?

Réponse

Le Conseil d’État.

62Question

Quelle juridiction a considéré le 24 février 2022 que l’administration fiscale pouvait demander des informations à une plateforme ?

Réponse

La CJUE.

63Question

Quelle obligation de retrait le Conseil constitutionnel a-t-il censurée le 18 juin 2020 pour les contenus terroristes ou pédopornographiques ?

Réponse

Le retrait sous une heure après notification par l’autorité administrative.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Protection des données personnelles.

1. Une personne utilise sans son accord des éléments de l’identité numérique d’une autre personne afin de troubler sa tranquillité. Comment qualifier cet acte ?

2. Un tiers utilise sans accord l’identité numérique d’une personne pour porter atteinte à son honneur. Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour cette infraction ?

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