En quoi consiste l’usurpation d’identité numérique ?
Utiliser sans accord les éléments de l’identité d’une personne pour lui causer un trouble ou porter atteinte à son honneur ou à sa tranquillité.
Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour l’usurpation d’identité ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle loi a créé l’article 226-4-1 du Code pénal, et à quelle date ?
La loi LOPPSI II du 14 mars 2011.
Qu’est-ce que l’e-réputation d’une personne ?
La réputation numérique façonnée par l’ensemble de ses traces sur internet.
Quelles traces de connexion non apparentes sont conservées par les sites internet ?
Les adresses IP.
Combien de temps l’article L.34-1 impose-t-il aux fournisseurs d’accès de conserver les traces de connexion ?
Pendant un an glissant.
Quelle exception la CJUE a-t-elle admise le 6 octobre 2020 à l’interdiction de conservation généralisée ?
Une menace actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale, sous supervision indépendante.
Qu’est-ce qu’un cookie installé par un site internet ?
Un fichier installé sur le terminal de l’utilisateur pour faciliter la navigation.
Quel consentement l’installation d’un cookie exige-t-elle ?
Le consentement de l’utilisateur.
Quel risque présente un cookie installé sans consentement ?
Il constitue un logiciel espion susceptible d’engager des responsabilités.
Quel est l’objectif de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 ?
Lutter contre les contenus haineux sur internet et accélérer leur suppression.
À quelles dates le RGPD a-t-il été adopté et est-il entré en vigueur ?
Il a été adopté le 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Quelle exigence de collecte découle du principe de transparence de l’article 5 du RGPD ?
Les données doivent être collectées loyalement, à la connaissance de la personne et pour une finalité déterminée.
Quelles catégories de données l’article 9 du RGPD qualifie-t-il notamment de sensibles ?
Les données relatives aux origines raciales ou ethniques, les données génétiques et les données biométriques.
Quelles bases autorisent la collecte de données personnelles selon le RGPD ?
Le consentement, l’exécution d’un contrat, une obligation légale, les intérêts vitaux, une mission d’intérêt public ou les intérêts légitimes du responsable du traitement.
Quelles informations l’article 13 du RGPD impose-t-il de communiquer à la personne concernée ?
L’identité du responsable, les finalités du traitement et, le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis.
Quels droits les articles 16 et 17 du RGPD reconnaissent-ils respectivement ?
Le droit de rectification et le droit d’effacement.
Dans quels cas le RGPD permet-il notamment l’effacement des données personnelles ?
Lorsque la personne retire son consentement ou que la finalité du traitement est atteinte.
Quel droit l’article 20 du RGPD reconnaît-il aux personnes concernées ?
Le droit à la portabilité des données.
Quel format la personne peut-elle demander pour la copie de ses données ?
Un format réutilisable.
Par quelle loi et à quelle date la CNIL a-t-elle été créée ?
Par la loi du 6 janvier 1978.
Quelles sont les quatre missions de la CNIL ?
Informer et protéger, accompagner et conseiller, anticiper et innover, contrôler et sanctionner.
Que peut faire le président de la CNIL si une non-conformité persiste après un contrôle ?
Il peut adresser une mise en demeure, éventuellement publique.
Quel montant maximal peut atteindre une amende administrative de la CNIL ?
20 000 000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Que collecte le CFVR sur Internet pour détecter une discordance fiscale ?
Des données diffusées publiquement.
Quelle durée de conservation s’applique aux données collectées par le CFVR ?
Un an.
Quelle incertitude jurisprudentielle concerne l’article 434-23 du Code pénal ?
Son application à l’identité numérique a été incertaine.
Pour quel élément numérique l’article 434-23 a-t-il été admis ponctuellement ?
Pour une adresse mail.
Le 10 octobre 2014, quelle indemnité la Cour d’appel de Paris a-t-elle accordée dans l’affaire de messagerie piratée ?
30 000 € de dommages et intérêts.
Quelle date porte la condamnation pour le clone du site de Rachida Dati ?
Le 16 novembre 2016.
À quoi appartient le site internet officiel d’une personne ?
À son identité numérique.
De quoi dépend notamment le caractère public d’une injure publiée sur Facebook ?
Du paramétrage du profil concerné.
Quel paramétrage du profil Facebook a conduit à qualifier une injure de publique le 10 avril 2013 ?
Le profil était ouvert au public.
Quelle sanction le TGI de Paris a-t-il imposée à Bouygues le 30 janvier 2013 ?
Une astreinte pour fournir les données de connexion d’un abonné.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il adoptée le 25 février 2022 sur la conservation généralisée des données ?
La position de la CJUE.
Qu’a indiqué le Conseil d’État le 6 juin 2018 sur la responsabilité liée aux cookies ?
La responsabilité pouvait être engagée pour l’éditeur du site et l’agence ayant créé le fichier cookie.
Qu’a affirmé la CNIL le 27 juillet 2021 sur la responsabilité de l’éditeur ?
L’éditeur est toujours responsable solidairement avec les fournisseurs de réseaux publicitaires.
Qu’est-ce qu’un cookie wall ?
Une page affichée dès la connexion à un site pour recueillir le consentement à l’installation de cookies.
À quelle condition le Conseil d’État a-t-il jugé le cookie wall valable le 19 juin 2020 ?
L’internaute doit pouvoir librement donner ou refuser son consentement.
Comment le Conseil d’État a-t-il indiqué que la validité d’un cookie wall devait être évaluée ?
Au cas par cas.
Quelle disposition de blocage de contenus notifiés par l’administration le Conseil constitutionnel a-t-il censurée ?
Le blocage en masse sans recours suspensif.
Quelle peine sanctionnait le non-blocage des contenus notifiés par l’administration ?
Un an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.
Quel délai de retrait des contenus signalés par des internautes sans juge le Conseil constitutionnel a-t-il censuré ?
Le retrait sous 24 heures.
Que désigne le « notice and take down » ?
Le mécanisme de notification et de retrait de contenus en ligne.
Quelle origine et quelle fonction caractérisent le règlement sur les services numériques (DSA) ?
D’origine européenne, il encadre la haine en ligne.
Quelle loi a instauré en France la protection des données personnelles ?
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Quels types de données relèvent des données à caractère personnel ?
Les données physiques, génétiques, économiques, culturelles et sociales.
Quelle décision du 9 juillet 2020 attribue la responsabilité du traitement à son déterminateur ?
La CJUE, le 9 juillet 2020.
Quelle loi française de 2016 prévoit la mort numérique ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Qui peut exercer les droits sur les données d’une personne après son décès ?
Le tiers qu’elle a désigné de son vivant ou, à défaut, ses successeurs.
Quelle mission le DPO exerce-t-il concernant la conformité au RGPD ?
Il vérifie la conformité au RGPD.
Comment agit une autorité administrative indépendante vis-à-vis de l’État ?
Elle agit au nom de l’État sans être sous son autorité ni recevoir ses directives.
De combien de membres la CNIL est-elle composée ?
De 18 membres.
Combien de membres compte la formation restreinte de la CNIL ?
Cinq membres et un président distinct du président de la CNIL.
Dans quel délai et devant quelle juridiction contester une sanction de la CNIL ?
Dans un délai de deux mois, uniquement devant le Conseil d’État.
Quel outil expérimental la loi de finances de 2020 a-t-elle proposé ?
Le CFVR.
Que signifie l’acronyme CFVR ?
« Ciblage de la fraude et des valorisations des requêtes ».
Quels services peuvent accéder au CFVR ?
Les services des impôts et les douanes.
Quelle conclusion la CNIL a-t-elle formulée en 2023 sur la vie privée et le CFVR ?
Le dispositif ne portait pas atteinte à la vie privée.
Quelle juridiction a relevé le 22 juillet 2022 que les données du CFVR étaient divulguées volontairement ?
Le Conseil d’État.
Quelle juridiction a considéré le 24 février 2022 que l’administration fiscale pouvait demander des informations à une plateforme ?
La CJUE.
Quelle obligation de retrait le Conseil constitutionnel a-t-il censurée le 18 juin 2020 pour les contenus terroristes ou pédopornographiques ?
Le retrait sous une heure après notification par l’autorité administrative.
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1. Une personne utilise sans son accord des éléments de l’identité numérique d’une autre personne afin de troubler sa tranquillité. Comment qualifier cet acte ?
2. Un tiers utilise sans accord l’identité numérique d’une personne pour porter atteinte à son honneur. Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour cette infraction ?
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