★ À maîtriser
📌 L’article 226-4-1 du Code pénal, créé par la loi LOPPPSI II du 14 mars 2011, punit l’usurpation d’identité d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque l’usage vise à causer un trouble ou à porter atteinte à l’honneur ou à la tranquillité de la personne.
Compléments
1. Une personne utilise sans son accord des éléments de l’identité numérique d’une autre personne afin de troubler sa tranquillité. Comment qualifier cet acte ?
2. Un tiers utilise sans accord l’identité numérique d’une personne pour porter atteinte à son honneur. Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour cette infraction ?
3. De quoi se compose l’e-réputation d’une personne ?
En quoi consiste l’usurpation d’identité numérique ?
Utiliser sans accord les éléments de l’identité d’une personne pour lui causer un trouble ou porter atteinte à son honneur ou à sa tranquillité.
Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour l’usurpation d’identité ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle loi a créé l’article 226-4-1 du Code pénal, et à quelle date ?
La loi LOPPSI II du 14 mars 2011.
Qu’est-ce que l’e-réputation d’une personne ?
La réputation numérique façonnée par l’ensemble de ses traces sur internet.
Quelles traces de connexion non apparentes sont conservées par les sites internet ?
Les adresses IP.
Combien de temps l’article L.34-1 impose-t-il aux fournisseurs d’accès de conserver les traces de connexion ?
Pendant un an glissant.
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