Fiche de révision : Protection des données personnelles

Plan du Cours

  1. Usurpation de l’identité numérique
  2. Traces et réputation en ligne
  3. Cookies et consentement
  4. Lutte contre la haine en ligne
  5. Le cadre et les principes du RGPD
  6. Les droits liés aux données personnelles
  7. La CNIL et ses pouvoirs
  8. Les dérogations et le dispositif CFVR

1. Usurpation de l’identité numérique

Notions clés & Définitions

  • Usurpation d’identité numérique : L’usurpation d’identité numérique consiste à utiliser sans accord des éléments de l’identité réelle ou numérique d’une personne afin de causer un trouble ou de porter atteinte à son honneur ou à sa tranquillité.

★ À maîtriser

📌 L’article 226-4-1 du Code pénal, créé par la loi LOPPPSI II du 14 mars 2011, punit l’usurpation d’identité d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque l’usage vise à causer un trouble ou à porter atteinte à l’honneur ou à la tranquillité de la personne.

Compléments

📌 L’article 434-23 du Code pénal sanctionne l’utilisation par un tiers des éléments de l’identité d’une personne, mais son application à l’identité numérique a été incertaine en jurisprudence, admise ponctuellement pour une adresse mail et refusée pour un pseudonyme.

  • Le 10 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a condamné un associé qui avait pris le contrôle de la messagerie de son collègue et créé en son nom de faux profils injurieux, de fausses annonces et des inscriptions sur des sites de rencontre, en lui accordant 30 000 € de dommages et intérêts.

  • Le 16 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné pour usurpation d’identité numérique l’auteur d’un clone du site officiel de Rachida Dati, qui y publiait des propos injurieux pour nuire à sa campagne électorale.

  • Le site internet officiel d’une personne fait partie de son identité numérique.

2. Traces et réputation en ligne

Notions clés & Définitions

  • E-réputation : L’e-réputation d’une personne est la réputation numérique façonnée par l’ensemble des traces qu’elle laisse sur internet.

★ À maîtriser

  • Les traces non apparentes comprennent les informations contenues dans les fichiers et les traces de connexion, notamment les adresses IP conservées par les sites internet et les adresses des sites visités conservées par les fournisseurs d’accès à internet.

📌 L’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques impose aux fournisseurs d’accès de conserver les traces de connexion de leurs abonnés pendant un an glissant et de les remettre aux autorités compétentes qui les demandent.

📌 Le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé disproportionnée la conservation généralisée des données, sauf en cas de menace actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale et sous la supervision d’une entité indépendante.

Compléments

📌 Le caractère public ou non d’une injure publiée sur Facebook s’apprécie notamment au regard du paramétrage du profil concerné.

  • Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de publique l’injure d’une salariée envers son employeur après avoir constaté que son profil Facebook était ouvert au public.

  • Le 30 janvier 2013, le TGI de Paris, statuant en référé, a ordonné à Bouygues de fournir les données de connexion d’un abonné sous astreinte, et le 24 janvier 2013, il a également condamné Twitter.

  • Le 21 avril 2021, le Conseil d’État a estimé le dispositif français conforme en raison de l’état d’urgence, tandis que le 25 février 2022, le Conseil constitutionnel a adopté la position de la CJUE.

Astuce mémo

Traces apparentes visibles sur le profil ; traces non apparentes conservées dans les données de connexion.

3. Cookies et consentement

Notions clés & Définitions

  • Cookie : Un cookie est un fichier installé sur le terminal de l’utilisateur par un site internet afin de faciliter la navigation.
  • Cookie wall : Un cookie wall est une page affichée dès la connexion à un site internet afin de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’installation de cookies.

★ À maîtriser

📌 L’installation d’un cookie exige le consentement de l’utilisateur ; à défaut, le fichier constitue un logiciel espion susceptible d’engager des responsabilités.

Compléments

  • Le 6 juin 2018, le Conseil d’État a indiqué que la responsabilité pouvait être engagée à la fois pour l’éditeur du site et pour l’agence ayant créé le fichier cookie.

  • Par une délibération du 27 juillet 2021, la CNIL a affirmé que l’éditeur est toujours responsable solidairement avec les fournisseurs de réseaux publicitaires.

📌 Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé le cookie wall valable à condition que l’internaute puisse librement donner ou refuser son consentement, l’analyse se faisant au cas par cas.

Astuce mémo

Sans consentement, le cookie devient un logiciel espion et peut engager des responsabilités.

4. Lutte contre la haine en ligne

Notions clés & Définitions

  • Notice and take down : Le notice and take down désigne le mécanisme de notification et de retrait de contenus en ligne.

★ À maîtriser

  • La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 vise à lutter contre les contenus haineux sur internet et à accélérer leur suppression en identifiant les cas où l’intervention d’un juge peut être évitée.

  • Les contenus pouvant faire l’objet d’une demande administrative de retrait sont : les contenus terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme, les contenus pédophiles ou pédopornographiques, les contenus haineux manifestement illicites à bloquer sous 24 heures

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions imposant le blocage en masse de contenus notifiés par l’administration sans recours suspensif, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende, le retrait sous 24 heures de contenus signalés par des internautes sans juge, et l’absence de moyens d’exonération pour les plateformes en cas de signalements multiples.

  • Le règlement sur les services numériques (DSA), d’origine européenne, encadre le phénomène de la haine en ligne.

Astuce mémo

Contenus manifestement illicites : suppression administrative possible ; autres contenus contestés : intervention du juge.

5. Le cadre et les principes du RGPD

Notions clés & Définitions

  • Donnée à caractère personnel : Toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique

★ À maîtriser

  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016, est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s'applique directement en droit français.

  • Selon le principe de transparence de l'article 5 du RGPD, les données doivent être collectées loyalement, à la connaissance de la personne et pour une finalité déterminée, puis être tenues à jour et rester pertinentes au regard de cette finalité.

  • L'article 9 du RGPD identifie notamment comme sensibles les données relatives aux origines raciales ou ethniques, les données génétiques et les données biométriques ; leur collecte est interdite sauf exceptions prévues par le RGPD, en raison notamment de risques de discrimination ou de risques bioéthiques.

  • Le RGPD permet la collecte de données personnelles si la personne y consent, si la collecte est nécessaire à l'exécution d'un contrat, au respect d'une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux, à une mission d'intérêt public ou aux intérêts légitimes du responsable du traitement.

Compléments

  • La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a instauré en France la protection des données à caractère personnel.

  • Le champ du RGPD inclut les catégories de données suivantes :

    • les données physiques
    • les données génétiques
    • les données économiques
    • les données culturelles
    • les données sociales
  • Selon la CJUE, le 9 juillet 2020, la personne qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement est responsable du traitement et s'expose aux sanctions en cas de non-conformité.

  • Le 11 décembre 2019, la CJUE a considéré que l'installation de caméras dans les parties communes d'une copropriété pouvait être fondée sur l'intérêt légitime de sécurité, sans consentement unanime des copropriétaires.

  • Le 10 décembre 2020, le Conseil d'État a jugé que Cdiscount ne pouvait pas invoquer un intérêt légitime pour enregistrer automatiquement les cartes bancaires de tous ses acheteurs afin de faciliter leurs achats ultérieurs ; l'enregistrement requiert l'autorisation du titulaire, car certains acheteurs ne sont que des clients ponctuels.

6. Les droits liés aux données personnelles

★ À maîtriser

  • L'article 13 du RGPD prévoit un droit à l'information portant sur l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement et, lorsque ce fondement est retenu, les intérêts légitimes poursuivis.

  • Les articles 16 et 17 du RGPD reconnaissent respectivement le droit de rectification et le droit d'effacement des données, notamment lorsque la personne retire son consentement ou que la finalité du traitement est atteinte.

  • L'article 20 du RGPD reconnaît un droit à la portabilité permettant à une personne de demander au responsable du traitement une copie de ses données dans un format réutilisable, afin d'assurer la transparence et de faciliter leur transfert.

Compléments

  • La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la mort numérique : une personne peut désigner de son vivant un tiers chargé d'exercer ses droits sur ses données après son décès et, à défaut d'anticipation, ses successeurs exercent ces prérogatives.

📌 Tout responsable de traitement doit désigner un délégué à la protection des données (DPO), chargé de vérifier la conformité au RGPD et de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes.

7. La CNIL et ses pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Autorité administrative indépendante : Un organisme public agissant au nom de l'État sans être placé sous son autorité ni recevoir ses directives

★ À maîtriser

  • La CNIL a été créée par la loi du 6 janvier 1978 afin que l'informatique soit au service du citoyen et contribue à protéger l'identité humaine, les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la vie privée.

  • La CNIL exerce quatre missions :

    • l'information et la protection
    • l'accompagnement et le conseil
    • l'anticipation et l'innovation
    • le contrôle et la sanction
  • Après le contrôle a posteriori d'un traitement, si une non-conformité n'est pas corrigée, le président de la CNIL peut adresser une mise en demeure, éventuellement publique ; si la mise en conformité n'est toujours pas réalisée, la formation restreinte prononce une sanction.

  • Les sanctions de la CNIL peuvent être : un rappel à l'ordre, une injonction de mise en conformité sous astreinte, une limitation temporaire ou définitive du traitement, une suspension des flux de données, une injonction sous astreinte de satisfaire les demandes des personnes concernées, une amende administrative pouvant atteindre 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial

Compléments

  • La CNIL est composée de 18 membres et dispose d'agents.

  • La formation restreinte de la CNIL comprend 5 membres et un président qui n'est pas le président de la CNIL.

📌 Le responsable du traitement peut contester une sanction de la CNIL dans un délai de 2 mois, uniquement devant le Conseil d'État.

8. Les dérogations et le dispositif CFVR

★ À maîtriser

  • 🔄 Le dispositif fonctionne selon la séquence suivante : le CFVR collecte les données publiquement diffusées sur Internet, il recherche une discordance entre la déclaration d'impôt et le train de vie affiché, la personne identifiée peut faire l'objet d'un contrôle, les données sont conservées pendant 1 an

Compléments

  • La loi de finances de 2020 a proposé un outil expérimental appelé CFVR, pour « ciblage de la fraude et des valorisations des requêtes », accessible aux services des impôts et aux douanes.

  • En 2023, la CNIL a indiqué que le dispositif CFVR ne portait pas atteinte à la vie privée.

  • Le Conseil d'État a relevé le 22 juillet 2022 que les données exploitées par le CFVR sont divulguées publiquement et volontairement par les citoyens.

  • Le 24 février 2022, la CJUE a considéré que l'administration fiscale peut demander à une plateforme de marché en ligne des informations sur un contribuable.

Astuce mémo

Données publiques exploitées → discordance fiscale repérée → contrôle.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Protection des données personnelles avec 23 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une personne utilise sans son accord des éléments de l’identité numérique d’une autre personne afin de troubler sa tranquillité. Comment qualifier cet acte ?

2. Un tiers utilise sans accord l’identité numérique d’une personne pour porter atteinte à son honneur. Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour cette infraction ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Protection des données personnelles avec 63 flashcards interactives.

En quoi consiste l’usurpation d’identité numérique ?

Utiliser sans accord les éléments de l’identité d’une personne pour lui causer un trouble ou porter atteinte à son honneur ou à sa tranquillité.

Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour l’usurpation d’identité ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Quelle loi a créé l’article 226-4-1 du Code pénal, et à quelle date ?

La loi LOPPSI II du 14 mars 2011.

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