★ À maîtriser
📌 L’article 226-4-1 du Code pénal, créé par la loi LOPPPSI II du 14 mars 2011, punit l’usurpation d’identité d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque l’usage vise à causer un trouble ou à porter atteinte à l’honneur ou à la tranquillité de la personne.
Compléments
📌 L’article 434-23 du Code pénal sanctionne l’utilisation par un tiers des éléments de l’identité d’une personne, mais son application à l’identité numérique a été incertaine en jurisprudence, admise ponctuellement pour une adresse mail et refusée pour un pseudonyme.
Le 10 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a condamné un associé qui avait pris le contrôle de la messagerie de son collègue et créé en son nom de faux profils injurieux, de fausses annonces et des inscriptions sur des sites de rencontre, en lui accordant 30 000 € de dommages et intérêts.
Le 16 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné pour usurpation d’identité numérique l’auteur d’un clone du site officiel de Rachida Dati, qui y publiait des propos injurieux pour nuire à sa campagne électorale.
Le site internet officiel d’une personne fait partie de son identité numérique.
★ À maîtriser
📌 L’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques impose aux fournisseurs d’accès de conserver les traces de connexion de leurs abonnés pendant un an glissant et de les remettre aux autorités compétentes qui les demandent.
📌 Le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé disproportionnée la conservation généralisée des données, sauf en cas de menace actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale et sous la supervision d’une entité indépendante.
Compléments
📌 Le caractère public ou non d’une injure publiée sur Facebook s’apprécie notamment au regard du paramétrage du profil concerné.
Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de publique l’injure d’une salariée envers son employeur après avoir constaté que son profil Facebook était ouvert au public.
Le 30 janvier 2013, le TGI de Paris, statuant en référé, a ordonné à Bouygues de fournir les données de connexion d’un abonné sous astreinte, et le 24 janvier 2013, il a également condamné Twitter.
Le 21 avril 2021, le Conseil d’État a estimé le dispositif français conforme en raison de l’état d’urgence, tandis que le 25 février 2022, le Conseil constitutionnel a adopté la position de la CJUE.
Traces apparentes visibles sur le profil ; traces non apparentes conservées dans les données de connexion.
★ À maîtriser
📌 L’installation d’un cookie exige le consentement de l’utilisateur ; à défaut, le fichier constitue un logiciel espion susceptible d’engager des responsabilités.
Compléments
Le 6 juin 2018, le Conseil d’État a indiqué que la responsabilité pouvait être engagée à la fois pour l’éditeur du site et pour l’agence ayant créé le fichier cookie.
Par une délibération du 27 juillet 2021, la CNIL a affirmé que l’éditeur est toujours responsable solidairement avec les fournisseurs de réseaux publicitaires.
📌 Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé le cookie wall valable à condition que l’internaute puisse librement donner ou refuser son consentement, l’analyse se faisant au cas par cas.
Sans consentement, le cookie devient un logiciel espion et peut engager des responsabilités.
★ À maîtriser
La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 vise à lutter contre les contenus haineux sur internet et à accélérer leur suppression en identifiant les cas où l’intervention d’un juge peut être évitée.
Les contenus pouvant faire l’objet d’une demande administrative de retrait sont : les contenus terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme, les contenus pédophiles ou pédopornographiques, les contenus haineux manifestement illicites à bloquer sous 24 heures
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions imposant le blocage en masse de contenus notifiés par l’administration sans recours suspensif, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende, le retrait sous 24 heures de contenus signalés par des internautes sans juge, et l’absence de moyens d’exonération pour les plateformes en cas de signalements multiples.
Contenus manifestement illicites : suppression administrative possible ; autres contenus contestés : intervention du juge.
★ À maîtriser
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016, est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s'applique directement en droit français.
Selon le principe de transparence de l'article 5 du RGPD, les données doivent être collectées loyalement, à la connaissance de la personne et pour une finalité déterminée, puis être tenues à jour et rester pertinentes au regard de cette finalité.
L'article 9 du RGPD identifie notamment comme sensibles les données relatives aux origines raciales ou ethniques, les données génétiques et les données biométriques ; leur collecte est interdite sauf exceptions prévues par le RGPD, en raison notamment de risques de discrimination ou de risques bioéthiques.
Le RGPD permet la collecte de données personnelles si la personne y consent, si la collecte est nécessaire à l'exécution d'un contrat, au respect d'une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux, à une mission d'intérêt public ou aux intérêts légitimes du responsable du traitement.
Compléments
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a instauré en France la protection des données à caractère personnel.
Le champ du RGPD inclut les catégories de données suivantes :
Selon la CJUE, le 9 juillet 2020, la personne qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement est responsable du traitement et s'expose aux sanctions en cas de non-conformité.
Le 11 décembre 2019, la CJUE a considéré que l'installation de caméras dans les parties communes d'une copropriété pouvait être fondée sur l'intérêt légitime de sécurité, sans consentement unanime des copropriétaires.
Le 10 décembre 2020, le Conseil d'État a jugé que Cdiscount ne pouvait pas invoquer un intérêt légitime pour enregistrer automatiquement les cartes bancaires de tous ses acheteurs afin de faciliter leurs achats ultérieurs ; l'enregistrement requiert l'autorisation du titulaire, car certains acheteurs ne sont que des clients ponctuels.
★ À maîtriser
L'article 13 du RGPD prévoit un droit à l'information portant sur l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement et, lorsque ce fondement est retenu, les intérêts légitimes poursuivis.
Les articles 16 et 17 du RGPD reconnaissent respectivement le droit de rectification et le droit d'effacement des données, notamment lorsque la personne retire son consentement ou que la finalité du traitement est atteinte.
L'article 20 du RGPD reconnaît un droit à la portabilité permettant à une personne de demander au responsable du traitement une copie de ses données dans un format réutilisable, afin d'assurer la transparence et de faciliter leur transfert.
Compléments
📌 Tout responsable de traitement doit désigner un délégué à la protection des données (DPO), chargé de vérifier la conformité au RGPD et de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes.
★ À maîtriser
La CNIL a été créée par la loi du 6 janvier 1978 afin que l'informatique soit au service du citoyen et contribue à protéger l'identité humaine, les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la vie privée.
La CNIL exerce quatre missions :
Après le contrôle a posteriori d'un traitement, si une non-conformité n'est pas corrigée, le président de la CNIL peut adresser une mise en demeure, éventuellement publique ; si la mise en conformité n'est toujours pas réalisée, la formation restreinte prononce une sanction.
Les sanctions de la CNIL peuvent être : un rappel à l'ordre, une injonction de mise en conformité sous astreinte, une limitation temporaire ou définitive du traitement, une suspension des flux de données, une injonction sous astreinte de satisfaire les demandes des personnes concernées, une amende administrative pouvant atteindre 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial
Compléments
La CNIL est composée de 18 membres et dispose d'agents.
La formation restreinte de la CNIL comprend 5 membres et un président qui n'est pas le président de la CNIL.
📌 Le responsable du traitement peut contester une sanction de la CNIL dans un délai de 2 mois, uniquement devant le Conseil d'État.
★ À maîtriser
Compléments
La loi de finances de 2020 a proposé un outil expérimental appelé CFVR, pour « ciblage de la fraude et des valorisations des requêtes », accessible aux services des impôts et aux douanes.
En 2023, la CNIL a indiqué que le dispositif CFVR ne portait pas atteinte à la vie privée.
Le Conseil d'État a relevé le 22 juillet 2022 que les données exploitées par le CFVR sont divulguées publiquement et volontairement par les citoyens.
Le 24 février 2022, la CJUE a considéré que l'administration fiscale peut demander à une plateforme de marché en ligne des informations sur un contribuable.
Données publiques exploitées → discordance fiscale repérée → contrôle.
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1. Une personne utilise sans son accord des éléments de l’identité numérique d’une autre personne afin de troubler sa tranquillité. Comment qualifier cet acte ?
2. Un tiers utilise sans accord l’identité numérique d’une personne pour porter atteinte à son honneur. Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour cette infraction ?
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En quoi consiste l’usurpation d’identité numérique ?
Utiliser sans accord les éléments de l’identité d’une personne pour lui causer un trouble ou porter atteinte à son honneur ou à sa tranquillité.
Quelle peine prévoit l’article 226-4-1 du Code pénal pour l’usurpation d’identité ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle loi a créé l’article 226-4-1 du Code pénal, et à quelle date ?
La loi LOPPSI II du 14 mars 2011.
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