Le terme « droit » évoque étymologiquement ce qui est sans courbure et l’idée d’une direction orientant la conduite des individus.
Le droit est un phénomène social qui s’exprime à la fois comme un ensemble de règles structurant la société et comme des prérogatives individuelles.
Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogative individuelle
★ À maîtriser
📌 Le fait décrit ce qui est, tandis que le droit prescrit ce qui doit être ; les faits et les mœurs ne sont donc pas nécessairement conformes aux règles juridiques.
Compléments
Un décalage trop important entre la règle et les pratiques peut discréditer la règle de droit et conduire à s’interroger sur sa modification.
Le droit peut encadrer des pratiques existantes, comme la location de logements par Airbnb, et rendre possibles de nouvelles pratiques.
Le non-usage d’une règle ne la fait pas disparaître.
Les règles d’exception sont limitées dans le temps, comme les règles adoptées pour les JO 2024 ou les lois expérimentales, dont la loi de 2016 sur les territoires zéro chômeur.
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise des catégories de personnes ou des situations, et non une personne nommément désignée.
Les quatre types de sanctions juridiques sont :
La règle de droit se distingue par sa mise en œuvre possible par l’État, qui peut mobiliser son pouvoir coercitif pour contraindre à son respect.
Le juge :
Compléments
L’article 212 du Code civil s’adresse aux personnes mariées, tandis que l’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
La sanction remplit trois fonctions :
La possibilité d’une sanction est un critère de juridicité, même si la règle s’applique indépendamment de sa sanction effective.
★ À maîtriser
📌 La justice commutative attribue à chacun la même chose ou une chose de même valeur, selon une logique d’égalité, tandis que la justice distributive attribue à chacun ce qui lui est dû selon une logique de proportion.
📌 La règle morale trouve sa source dans une conscience individuelle ou collective, tandis que la règle de droit émane d’une autorité instituée selon une procédure juridique.
📌 La règle morale peut être obligatoire et susciter une culpabilité intérieure ou une sanction collective, comme l’exclusion ou la moquerie, tandis que la règle de droit est assortie d’une sanction juridique.
Compléments
La justice peut être conçue comme un équilibre entre des intérêts divergents visant l’harmonie sociale.
Le cours associe la justice commutative au droit des contrats et la justice distributive au droit pénal, où la peine dépend de la gravité de l’acte, ainsi qu’à l’indemnité proportionnelle au dommage.
📌 La règle morale vise le bien collectif et le perfectionnement intérieur de la personne, tandis que la règle de droit vise notamment la justice et l’organisation de la vie sociale.
Droit et morale concordent lorsqu’ils prescrivent des comportements analogues, comme l’interdiction du meurtre, et la règle de droit peut s’inspirer de principes moraux, notamment dans l’indignité successorale de l’article 726 du Code civil.
L’article 6 du Code civil se réfère à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auxquels les conventions particulières ne peuvent déroger.
📌 Le droit est indifférent à certaines questions morales et organise alors la vie sociale sans rechercher un idéal moral, comme dans les règles du Code de la route.
📌 Il y a interférence lorsque le droit permet volontairement ou involontairement des agissements contraires à la morale, comme l’optimisation fiscale.
La tolérance désigne le cas où le droit admet qu’un individu suive une règle morale susceptible de contrarier le droit, comme la clause de conscience liée à l’IVG.
La dépénalisation de l’homosexualité est donnée comme exemple de libéralisation, tandis que les choix relatifs à la famille illustrent l’individualisation.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé poursuit les intérêts privés et encadre l’exercice des libertés des personnes privées, tandis que le droit public recherche l’intérêt général et peut imposer des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger.
📌 Le droit extrapatrimonial de la famille encadre les rapports personnels et la vie de couple ainsi que les relations entre parents et enfants, tandis que le droit patrimonial de la famille régit les biens et obligations ayant une valeur économique entre membres d’une famille.
Compléments
Les personnes juridiques sont des personnes physiques ou des personnes morales, ces dernières étant des entités abstraites reconnues par le droit, comme les associations.
Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, le droit de la consommation encadre notamment les contrats de vente et le droit international privé concerne les relations privées transnationales.
L’intérêt privé guide le droit privé ; l’intérêt général justifie la contrainte du droit public.
★ À maîtriser
Les principales branches du droit public comprennent : le droit constitutionnel, relatif à l’organisation de l’État et à la Constitution, le droit administratif, relatif au fonctionnement des administrations publiques, le droit de l’Union européenne, relatif aux institutions et au fonctionnement européens, le droit international public, qui régit les rapports entre États
Les infractions sont classées selon leur gravité en :
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre des droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’expression.
Le Préambule de la Constitution de 1946 renvoie notamment à des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, comme le droit de grève et la liberté syndicale, ainsi qu’aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Compléments
📌 Le droit fiscal régit la manière dont l’État collecte les impôts, tandis que le droit des finances publiques encadre l’utilisation de ces recettes par l’État.
Le droit processuel se décline en :
Le droit de la sécurité sociale est difficile à classer et présente davantage de liens avec le droit privé, bien qu’il soit né des relations de travail.
La Charte de l’environnement de 2004 comprend 10 articles et consacre notamment le droit à un environnement sain et le principe de précaution.
Le Conseil constitutionnel contrôle que les lois respectent les règles et principes de valeur constitutionnelle et a consacré des objectifs à valeur constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens formel est un acte voté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est une règle générale et abstraite dotée d’un caractère normatif.
Les principales catégories de lois sont : les lois constitutionnelles, qui établissent ou modifient la Constitution, les lois organiques, qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, les lois ordinaires, adoptées selon la procédure législative classique
L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le législateur peut intervenir, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de cet article.
📌 Le décret est en principe pris par le Premier ministre et peut aussi être signé par le Président de la République, tandis que l’arrêté émane d’une autorité administrative inférieure.
📌 Un règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire attribué par l’article 37, tandis qu’un règlement d’application est pris par le pouvoir exécutif pour permettre la mise en œuvre d’une loi.
Compléments
Relèvent du domaine de la loi prévu à l’article 34 :
Les articles de code précédés de la lettre L sont de valeur législative, tandis que ceux précédés de la lettre R sont de nature réglementaire.
Les arrêtés peuvent être :
Les décrets prévalent sur les arrêtés, car ils émanent d’autorités supérieures à celles qui prennent les arrêtés.
📌 Un règlement général s’applique à un nombre indéterminé de personnes, tandis qu’une mesure individuelle concerne une personne ou une situation déterminée et ne constitue pas une règle générale de droit.
Le recours à l’ordonnance permet de gagner du temps en évitant les lenteurs et les aléas du débat parlementaire.
Le recours à l’ordonnance permet aussi d’assurer une cohérence entre les textes.
La réforme du droit des contrats de 2016 a été réalisée par ordonnance.
★ À maîtriser
📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage au moins trois États.
📌 Le droit primaire de l’Union européenne est issu des traités et fixe les règles structurelles de fonctionnement des institutions, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes sur la base des traités.
📌 Un règlement européen s’applique directement dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer en droit interne en choisissant ses moyens.
Compléments
📌 Lorsqu’une stipulation conventionnelle est suffisamment précise, un particulier peut l’invoquer devant les juridictions françaises ; la stipulation a alors un effet direct.
Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres en 1949, comptait 46 États membres et environ 700 millions de citoyens.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment :
L’UE édicte un droit dérivé ; le Conseil de l’Europe protège les droits fondamentaux
★ À maîtriser
L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Selon la position traditionnelle française, la Constitution est supérieure aux conventions internationales ; l’article 54 prévoit qu’un traité incompatible avec la Constitution ne peut être ratifié qu’après modification de celle-ci.
La CJUE considère que le droit de l’Union prime sur toute règle nationale, y compris constitutionnelle, tandis que les juridictions françaises placent la Constitution au-dessus du droit de l’Union.
Le règlement autonome a une autorité équivalente à la loi dans son propre domaine, mais il doit respecter la loi lorsqu’il intervient dans le domaine législatif.
Les règlements d’application précisent et permettent la mise en œuvre d’une loi relevant de l’article 34, et leur autorité est inférieure à celle de la loi.
Dans la hiérarchie présentée, les règlements d’application sont en dessous de la loi et du règlement autonome, les conventions internationales se situent au-dessus, et la Constitution au sommet.
Compléments
La réserve de réciprocité permet à un État de ne pas appliquer un traité si l’autre partie ne respecte pas ses obligations, mais cette réserve ne s’applique pas à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit de l’Union européenne.
Lorsqu’une loi empiète sur le domaine réglementaire, elle n’est pas tenue de respecter le règlement en vigueur : la loi prévaut sur le règlement.
Lorsqu’une matière relevant du domaine réglementaire depuis la Constitution de 1958 était régie auparavant par une loi, le pouvoir exécutif peut modifier ou abroger cette loi antérieure.
Pour les juridictions françaises, Constitution > traités ; pour la CJUE, droit de l’UE > règles nationales
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
📌 Lorsque l’exécution de certaines dispositions nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République, puis sa publication officielle au Journal officiel de la République française.
La négociation et la signature d’un traité ne suffisent pas à le faire entrer en vigueur dans l’ordre juridique interne : son entrée en vigueur internationale et son intégration dans l’ordre interne doivent être articulées.
Selon l’article 52 de la Constitution, le président de la République ratifie les conventions internationales par décret.
Selon l’article 53 de la Constitution, les traités de paix, les traités de commerce et les conventions qui modifient des dispositions de nature législative nécessitent une ratification avec intervention du Parlement.
Les règlements de l’Union européenne n’ont pas besoin de ratification et entrent en vigueur à la date qu’ils prévoient ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Une directive de l’Union européenne entre en vigueur dans l’ordre interne le lendemain de la transposition par une loi.
Compléments
📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif peut faire de même si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
📌 L’article 1 du Code civil ne s’applique pas aux actes individuels.
📌 Dans l’ordre international, les conventions entrent en vigueur à la date qu’elles fixent.
📌 Dans l’ordre interne, une convention internationale devient applicable le lendemain de sa publication, à condition que sa propre date d’entrée en vigueur soit atteinte et qu’elle ait été régulièrement ratifiée ou approuvée.
Publication, date fixée ou lendemain, mesures d’application, urgence.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation ne remet pas en cause les situations passées : la règle abrogée ne s’applique plus aux situations futures.
📌 Selon le principe de parallélisme des formes, un texte ne peut être abrogé que par une autorité équivalente et selon un formalisme identique à celui de son adoption.
Compléments
📌 L’abrogation est expresse lorsque l’auteur du nouveau texte formule explicitement la suppression de l’ancienne règle, et tacite lorsqu’il adopte une règle nouvelle incompatible sans exprimer cette intention.
📌 Une loi expérimentale relève de l’article 37-1 de la Constitution et cesse de s’appliquer à l’échéance prévue ; si l’expérience est concluante, le législateur peut ensuite adopter une règle pérenne.
Abrogation pour l’avenir ; annulation distincte ; expiration au terme prévu.
★ À maîtriser
📌 L’accessibilité formelle permet de connaître l’existence d’un texte et d’accéder à son contenu, tandis que l’intelligibilité matérielle permet d’en comprendre la règle.
Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » institue une présomption irréfragable de connaissance du droit, de sorte que l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse.
Le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui exige une rédaction compréhensible, claire et non équivoque.
📌 L’inflation normative désigne la multiplication des textes, qui touche notamment les lois et les textes de l’Union européenne.
📌 L’instabilité normative correspond à des modifications fréquentes des règles, qui rendent incertaines la règle applicable et la date à laquelle elle s’applique.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a reconnu l’accessibilité de la loi comme un objectif dans sa décision du 16 décembre 1999, en s’appuyant sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC.
La publication au Journal officiel et la numérisation des textes par les pouvoirs publics contribuent à rendre le droit accessible.
La Cour européenne des droits de l’homme a instauré le principe de sécurité juridique pour protéger les citoyens contre l’incertitude liée à un droit peu clair ou instable.
Entre 2004 et 2024, le cours rapporte une moyenne de 49 ordonnances ajoutées par an, avec un creux de 9 ordonnances en 2024, et 1 423 décrets supplémentaires chaque année.
La complexité du monde et la place prise par la production de normes dans l’action politique sont présentées comme des causes de l’inflation normative.
Un code est thématique, structuré autour d’un plan et composé d’articles numérotés, selon une numérotation continue ou indiciaire.
Toutes les règles ne figurent pas dans les codes, et certaines lois ne sont jamais codifiées ; les règles sont insérées dans un code par le législateur.
★ À maîtriser
📌 La codification napoléonienne réforme un vaste domaine du droit autour d’un thème et d’un plan pour créer un ensemble cohérent, tandis que la codification moderne compile des règles existantes à droit constant.
Compléments
Les codes napoléoniens ont été conçus comme des ensembles cohérents destinés à durer, et leurs structures ont généralement été conservées malgré les réformes.
Les codes modernes : réunissent des dispositions législatives et réglementaires, utilisent une numérotation indiciaire, sont modifiés régulièrement
📌 Les codifications privées, réalisées par des éditeurs comme Dalloz, ne sont créées ni par le législateur ni par le pouvoir réglementaire et peuvent ajouter des décisions de justice ou des textes non codifiés.
Napoléon réforme et construit un ensemble cohérent ; la codification moderne compile à droit constant.
★ À maîtriser
En 2025, 63 % des règles législatives figuraient dans des codes.
La codification facilite l’accès au droit et aide à situer une règle dans un ensemble et à l’articuler avec des règles voisines.
La simplification formelle réorganise la présentation du droit, tandis que la simplification de fond supprime des règles particulières afin d’unifier le traitement de situations comparables.
Compléments
La codification rend les règles plus accessibles, mais l’augmentation du volume des codes limite cet effet.
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par une pratique habituelle, ancienne et répétée, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.
Compléments
📌 Un avocat ou un notaire peut engager sa responsabilité si le conseil donné à son client n’est pas conforme.
Parmi les dispositifs facilitant l’accès au droit figurent :
Une pratique occasionnelle ne constitue pas une coutume, car celle-ci suppose une répétition et une continuité dans le temps.
La coutume peut être reconnue comme obligatoire dans un groupe social particulier sans être partagée par tous les membres de ce groupe.
La plupart des coutumes sont transposées dans des règles de droit ou écartées par elles, mais des coutumes subsistent notamment dans le droit international, le droit commercial et certains territoires d’outre-mer.
La règle coutumière internationale « pacta sunt servanda » consacre la force obligatoire des conventions internationales.
Répétition durable → sentiment d’obligation → reconnaissance et application par le juge.
★ À maîtriser
La coutume secundum legem est une coutume à laquelle la loi renvoie pour la seconder ou la compléter ; elle est obligatoire en vertu de la loi et lui reste subordonnée.
La coutume praeter legem comble une lacune lorsque la loi est absente ou incomplète et s’applique dans le silence de la loi.
La coutume contra legem édicte une règle incompatible avec une loi qui ne renvoie pas à la coutume ; en principe, le juge doit alors faire primer la loi.
Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par l’ensemble des juridictions.
Au sens intermédiaire, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues dans une matière ou une branche du droit, lesquelles peuvent concorder ou diverger.
Au sens le plus restreint, la jurisprudence désigne la position d’une juridiction donnée sur un point de droit donné.
L’article 4 du code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ; le refus de juger constitue un déni de justice, sanctionné comme un délit par l’article 434-7-1 du code pénal.
L’article 5 du code civil interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire les décisions qui poseraient une règle générale destinée à s’appliquer à des affaires futures.
Compléments
📌 Le juge peut interpréter la loi et la coutume de manière à écarter leur incompatibilité apparente et à maintenir la coutume.
La coutume est située en dessous de la loi et du règlement dans la hiérarchie des normes, même si elle peut avoir une valeur proche de celle de la loi lorsque celle-ci lui laisse une place.
La jurisprudence Perruche désigne une position issue d’une décision de la Cour de cassation concernant les conséquences d’une erreur médicale liée à la naissance d’un enfant polyhandicapé.
Une décision de justice règle un litige entre des parties en disant le droit et peut être rendue par un ou plusieurs juges.
📌 L’autorité relative de la chose jugée limite une décision au litige tranché et à ses parties, tandis qu’un arrêt de règlement prétendrait fixer une règle pour des affaires futures.
Secundum seconde la loi ; praeter comble son silence ; contra lui résiste.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions du fond, notamment les juridictions de première instance et les cours d’appel, examinent les faits et tranchent le litige en appliquant le droit.
📌 Les juridictions du droit, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, contrôlent la manière dont les juridictions du fond ont appliqué les règles de droit.
La jurisprudence acquiert progressivement de la solidité par la répétition et la récurrence de la position adoptée.
La Cour de cassation ne peut pas imposer directement ses règles aux autres juridictions, mais elle peut casser les décisions des juges du fond qui ne respectent pas les principes qu’elle pose.
📌 Une jurisprudence est constante lorsqu’une position se maintient dans le temps, tandis qu’un revirement de jurisprudence désigne l’abandon d’un principe au profit d’une position contraire.
La jurisprudence s’impose plus difficilement aux juges que la loi ou le règlement, car la Cour de cassation ne peut pas contraindre directement toutes les juridictions et toutes les affaires ne font pas l’objet d’un pourvoi.
La jurisprudence peut manquer d’unité lorsque la Cour de cassation n’a pas encore été saisie ou lorsque des juridictions ou des chambres de cette cour retiennent des positions divergentes, ce qui crée une insécurité juridique.
La jurisprudence est parcellaire parce que le juge ne répond qu’à la question soumise par les parties dans une affaire donnée, alors que le législateur peut traiter une question de manière globale et structurée. - Carbonnier
Compléments
Le principe de réparation intégrale impose que la victime soit remise dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.
La Cour de cassation peut contribuer à combler les lacunes ou à éclaircir les passages obscurs de la loi, mais elle ne peut pas contraindre les juridictions à suivre sa position.
Les juges du fond peuvent développer des pratiques jurisprudentielles constantes dans leur ressort, mais celles-ci restent plus fragiles et peuvent être censurées par la Cour de cassation.
En 1970, la Cour de cassation refuse l’indemnisation d’une concubine victime par ricochet au motif qu’elle n’a pas d’intérêt légitime, puis opère un revirement en 1991 en admettant cette indemnisation.
La jurisprudence est difficile d’accès et à comprendre : de nombreuses décisions ne sont pas accessibles, le langage judiciaire peut être obscur et la structure des décisions difficile à saisir.
La Cour de cassation signale certaines décisions en les publiant dans ses bulletins, et l’open data permet d’accéder à toutes les décisions rendues tout en augmentant le volume à consulter.
La répétition → la solidité de la règle jurisprudentielle
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher et l’empêche de se dérober à sa mission.
📌 La jurisprudence articule la règle générale élaborée par le législateur et son application particulière par le juge.
Le juge peut poser un principe jurisprudentiel, puis le législateur peut le compléter ou y mettre fin, ce qui crée un dialogue entre les deux pouvoirs.
La doctrine peut :
Les opinions doctrinales n’ont pas, en tant que telles, de portée normative, mais elles peuvent faciliter le travail des praticiens en éclaircissant le droit.
Compléments
Le travail d’adaptation du juge aux questions d’actualité contribue à maintenir la règle de droit en la rendant adaptée à son époque.
Dans l’affaire Perruche, les parents ont obtenu une indemnisation après qu’une erreur de laboratoire sur un diagnostic de rubéole a conduit à la naissance d’un enfant handicapé.
La doctrine ne crée pas directement le droit, mais ses propositions peuvent inspirer le législateur ou le juge.
Les universitaires occupent une place particulière dans la doctrine juridique parce qu’ils analysent le droit.
Les analyses doctrinales sur un même sujet peuvent se contredire ; ces désaccords sont appelés des controverses doctrinales.
La doctrine s’exprime notamment dans des publications d’éditeurs privés, comme Dalloz, et le législateur peut la consulter par différents moyens.
★ À maîtriser
📌 La pratique juridique peut susciter et influencer l’évolution du droit, mais elle ne produit pas elle-même de règles de droit.
📌 La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de s’appliquer aux faits passés, tandis que l’application immédiate lui impose de régir, dès son entrée en vigueur, les situations en cours et futures.
Compléments
La pratique juridique fait émerger des questions et permet d’expérimenter des solutions et des outils.
Les pratiques de l’administration ont une importance particulière, car l’administration doit adopter une interprétation des textes qui peut être invoquée par les justiciables.
Le rescrit sécurise une situation et fournit une réponse qui engage l’administration.
Le législateur peut insérer dans une loi nouvelle des dispositions transitoires qui déterminent son champ d’application temporel et les situations auxquelles elle s’applique.
En droit pénal, les articles 112-1 à 112-4 du Code pénal contiennent des règles de droit transitoire.
La pratique fait émerger des questions → elle peut influencer l’évolution du droit sans le créer.
★ À maîtriser
En droit pénal, seuls sont punissables les faits qui constituaient une infraction au moment où ils ont été commis, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.
Une loi pénale nouvelle plus sévère ne peut pas s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.
En matière pénale, une loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas déjà donné lieu à une condamnation définitive, selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Compléments
📌 Une loi pénale nouvelle est plus sévère lorsqu’elle crée ou élargit une infraction, ou lorsqu’elle crée ou alourdit une peine.
Une loi pénale est plus douce si elle :
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce a valeur constitutionnelle et ne peut être écarté par le législateur.
Loi pénale plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité possible sous conditions.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans ses décisions du 29 décembre 1995 et du 18 décembre 2001, qu’une disposition rétroactive doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
La constitution passée d’une situation juridique en cours reste régie par la loi ancienne.
Les effets déjà réalisés d’une situation juridique en cours restent régis par la loi ancienne et ne sont pas remis en cause par la loi nouvelle.
Pour une situation non contractuelle en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement à ses effets futurs, mais ne remet pas en cause les effets déjà acquis.
En principe, les effets futurs d’un contrat demeurent régis par la loi en vigueur au moment de sa conclusion afin de préserver les prévisions des parties.
Les effets conventionnels résultent de ce que les parties ont convenu, tandis que les effets légaux découlent du cadre posé par la loi.
Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, alors que les effets conventionnels restent soumis à la loi applicable lors de la conclusion du contrat.
La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours si des exigences impérieuses d’ordre public le justifient, sous le contrôle exigeant du juge.
Compléments
En matière civile, le principe de non-rétroactivité n’a pas la même force qu’en matière pénale et le Conseil constitutionnel ne lui a pas reconnu de valeur constitutionnelle en dehors du droit pénal.
La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation a été déclarée applicable aux accidents survenus au cours des trois années précédant son entrée en vigueur.
La CEDH a considéré, le 28 octobre 1999, que l’intervention rétroactive du législateur dans le fonctionnement de la justice peut porter atteinte à l’équité garantie par l’article 6 de la CEDH.
La revalorisation du SMIC s’impose aux contrats de travail en cours, car la protection des salariés est présentée comme une exigence impérieuse d’ordre public.
Effets convenus : loi de conclusion ; effets légaux : loi du moment où ils se produisent.
★ À maîtriser
La jurisprudence est rétrospective, car le juge interprète une règle en statuant sur des faits passés.
L’interprétation retenue par le juge s’incorpore au texte interprété et s’applique dans le temps comme ce texte.
Le contrôle porte sur trois points :
Le Conseil constitutionnel ne peut exercer le contrôle a priori que s’il est saisi.
Si la loi est déclarée inconstitutionnelle dans sa globalité lors du contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée et la procédure législative doit être reprise.
Lorsque seules certaines dispositions sont déclarées inconstitutionnelles, le président peut promulguer la loi après les avoir retirées ou demander au Parlement de réexaminer le texte pour en préserver la cohérence.
Compléments
La Cour de cassation peut moduler les effets d’une évolution jurisprudentielle lorsque ses conséquences sont disproportionnées ou qu’elle présente un caractère imprévisible.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.
Le mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel dure neuf ans et n’est pas renouvelable.
La décision de 1971 permet au Conseil constitutionnel de contrôler le respect du bloc de constitutionnalité par la loi.
Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
En 1974, la Constitution est modifiée pour permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
L’interprétation s’incorpore au texte → elle peut s’appliquer à des faits antérieurs.
★ À maîtriser
🔄 La transmission d’une QPC suit un double filtre :
La transmission d’une QPC dépend de trois critères :
📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1, elle est abrogée à compter de la publication de sa décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci, conformément à l’article 62 de la Constitution.
Compléments
La QPC, instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’article 61-1, permet au Conseil constitutionnel de contrôler une loi à la demande d’un justiciable.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation disposent de trois mois pour décider s’ils transmettent une QPC au Conseil constitutionnel.
📌 Si le Conseil constitutionnel juge la disposition conforme au bloc de constitutionnalité, le juge saisi de l’affaire peut l’appliquer.
La fixation différée de la date d’abrogation peut éviter un vide juridique et laisser au législateur le temps de modifier la loi.
Dans une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a reconnu à tout justiciable le droit de contester la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition légale.
📌 La Cour de cassation accepte de transmettre une QPC portant sur sa jurisprudence lorsque celle-ci se rattache à l’application d’une disposition législative.
📌 Le Conseil constitutionnel rend des décisions comme une juridiction, mais la nomination de ses membres et le fait que certains ne soient pas juristes alimentent des interrogations sur sa légitimité.
Justiciable → juge du fond → juridiction suprême → Conseil constitutionnel
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des règlements autonomes, mais pas celle des règlements d’application, car ce contrôle nécessiterait d’interpréter et de contrôler la loi appliquée.
Compléments
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les règles conventionnelles sont supérieures aux règles nationales, mais leur place par rapport à la Constitution dépend de l’échelle nationale ou internationale considérée.
★ À maîtriser
Le 15 janvier 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois.
Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté de vérifier la conformité des lois aux engagements internationaux de la France.
Le 20 octobre 1989, par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conventionnalité des lois.
📌 Lorsqu’un juge constate qu’une loi est inconventionnelle, il peut en écarter l’application dans le litige, mais il ne peut pas l’abroger.
📌 Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, tandis que les droits conditionnels peuvent subir des atteintes si celles-ci sont justifiées et proportionnées.
La Convention protège comme droits intangibles : le droit à la vie à l’article 2, l’interdiction de la torture à l’article 3, l’interdiction de l’esclavage à l’article 4 paragraphe 1, le principe de légalité des délits et des peines à l’article 7
Le juge vérifie trois critères :
📌 Le contrôle in abstracto porte sur la conformité de la règle elle-même à la Convention, tandis que le contrôle in concreto porte sur les effets de son application dans une situation particulière.
Lorsqu’un justiciable conteste la conventionnalité d’une loi, le juge vérifie d’abord la règle in abstracto, puis examine si son application au cas particulier porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a initié l’évolution vers le contrôle concret de conventionnalité dans une affaire de nullité de mariage.
Compléments
L’article 15 de la Convention prévoit qu’aucune dérogation n’est possible aux droits intangibles, même en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.
En 2000, dans l’arrêt Mazurek, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la différence de traitement successoral entre enfants nés dans le mariage et enfants adultérins.
Dans l’arrêt Mazurek, la différence de traitement fondée sur les circonstances de la naissance a été jugée contraire à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 et à l’article 14 de la Convention.
Dans l’affaire du 4 décembre 2013, la règle de nullité du mariage prévue à l’article 184 du Code civil était conforme in abstracto, mais son application à une veuve mariée depuis longtemps avec le défunt portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH.
Droits intangibles : aucune dérogation ; droits conditionnels : atteinte justifiable si proportionnée.
★ À maîtriser
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut examiner si l’application d’une disposition par un État respecte les droits garantis par la Convention, mais elle ne peut ni réviser les décisions des juges français ni abroger une loi.
Compléments
★ À maîtriser
La voie d’action vise à faire annuler un règlement, tandis que la voie d’exception vise à en écarter l’application dans un litige sans l’annuler.
La contestation d’un règlement par voie d’action doit être engagée dans les deux mois suivant son entrée en vigueur ; si elle aboutit, le règlement est annulé rétroactivement, sauf modulation des effets dans le temps par le juge administratif.
Par voie d’exception, si le juge constate qu’un règlement est illégal, il en écarte l’application dans le litige sans l’annuler, de sorte que le règlement peut continuer à être appliqué dans d’autres affaires.
🔄 La procédure suit les étapes suivantes : le juge judiciaire sursoit à statuer, il pose une question préjudicielle au juge administratif, il applique ou écarte le règlement selon la réponse
Compléments
📌 Le juge judiciaire n’a pas besoin de poser une question préjudicielle si le juge administratif s’est déjà prononcé sur la légalité du même règlement.
Voie d’action : annulation du règlement ; voie d’exception : simple écartement dans le litige.
| Justice | Principe | Illustration |
|---|---|---|
| Commutative | Égalité : même chose ou même valeur | Droit des contrats |
| Distributive | Proportion à ce qui est dû | Peine selon la gravité ou indemnité selon le dommage |
| Dimension | Règle de droit | Règle morale |
|---|---|---|
| Source | Autorité instituée et procédure juridique | Conscience individuelle ou collective |
| Sanction | Sanction juridique mise en œuvre par l’État | Culpabilité intérieure ou sanction collective |
| Finalité | Justice et organisation sociale | Bien collectif et perfectionnement intérieur |
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