Fiche de révision : Vigueur et accessibilité des textes

Plan du Cours

  1. Les sens du droit
  2. L’objet et la permanence du droit
  3. Les caractères de la règle de droit
  4. Justice et rapports entre droit et morale
  5. Droit privé, droit public et branches du droit privé
  6. Branches du droit public et Constitution
  7. Lois, règlements et ordonnances
  8. Conventions internationales et droit européen
  9. Hiérarchie des normes internationales et réglementaires
  10. Entrée en vigueur des textes nationaux et supranationaux
  11. Sortie de vigueur des textes
  12. Accessibilité du droit, inflation normative et codification
  13. Codifications classiques et contemporaines
  14. Bilan et simplification du droit
  15. Conseil juridique et formation de la coutume
  16. Valeur de la coutume, jurisprudence et pouvoir du juge
  17. Interprétation, arrêts de principe et faiblesses jurisprudentielles
  18. Atouts de la jurisprudence et rôle de la doctrine
  19. Pratique juridique et principes du droit transitoire
  20. La non-rétroactivité en matière pénale
  21. Rétroactivité, situations en cours et effets futurs
  22. Revirements jurisprudentiels et contrôle constitutionnel des lois
  23. Question prioritaire de constitutionnalité
  24. Contrôle constitutionnel des règlements et conventionnalité
  25. Contrôle de conventionnalité, droits protégés et proportionnalité
  26. Le contrôle international des conventions
  27. Le contrôle de légalité des règlements

Repères chronologiques

  1. 1951La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) marque le début de la construction européenne évoquée dans le cours.
  2. 1958La Constitution crée le Conseil constitutionnel, organe chargé de veiller au respect de la Constitution.
  3. 04 octobre 1958La Constitution de la Ve République a été adoptée.
  4. 15 juillet 1964L’arrêt Costa contre Enel affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit interne.
  5. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme ayant valeur constitutionnelle.
  6. 1989L’arrêt Nicolo admet la supériorité des conventions internationales sur les lois dans l’ordre juridique français.
  7. 1992Le traité de Maastricht fonde l’Union européenne.
  8. 17 juin 2008L’ordonnance a simplifié les règles de prescription en matière civile.
  9. 2009Le traité de Lisbonne entre en vigueur.
  10. 28 juin 2024Un revirement de jurisprudence a retenu la responsabilité des deux parents séparés pour les dommages causés par leur enfant.

1. Les sens du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société et régissent leurs rapports.
  • Droit subjectif : Une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire d’agir, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.

Points essentiels

  • Le terme « droit » évoque étymologiquement ce qui est sans courbure et l’idée d’une direction orientant la conduite des individus.

  • Le droit est un phénomène social qui s’exprime à la fois comme un ensemble de règles structurant la société et comme des prérogatives individuelles.

Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogative individuelle

2. L’objet et la permanence du droit

Notions clés & Définitions

  • Règle permanente : Reste en vigueur jusqu’à ce qu’une règle nouvelle de rang égal ou supérieur la modifie, la remplace ou l’abroge ; elle n’est pas éternelle.
  • Mœurs : Des habitudes de vie partagées au sein d’un groupe social, c’est-à-dire des usages en vigueur à un moment donné dans une société donnée.

★ À maîtriser

📌 Le fait décrit ce qui est, tandis que le droit prescrit ce qui doit être ; les faits et les mœurs ne sont donc pas nécessairement conformes aux règles juridiques.

  • Un écart massif entre les faits et la règle peut créer une insécurité juridique, car les individus ne savent plus si la règle est effectivement obligatoire.

Compléments

  • Un décalage trop important entre la règle et les pratiques peut discréditer la règle de droit et conduire à s’interroger sur sa modification.

  • Le droit peut encadrer des pratiques existantes, comme la location de logements par Airbnb, et rendre possibles de nouvelles pratiques.

  • Le non-usage d’une règle ne la fait pas disparaître.

  • Les règles d’exception sont limitées dans le temps, comme les règles adoptées pour les JO 2024 ou les lois expérimentales, dont la loi de 2016 sur les territoires zéro chômeur.

3. Les caractères de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Qualification juridique : Consiste à rattacher une situation de fait à une catégorie juridique afin d’en tirer des conséquences de droit.
  • Règle impérative : S’impose absolument à ceux auxquels elle s’applique et ne peut être écartée par un accord ou un choix contraire.
  • Règle supplétive : S’applique à défaut d’une autre disposition ou d’un choix différent et peut être écartée par ce choix.
  • Sanction juridique : Désigne les moyens de contraindre matériellement une personne à respecter les règles de droit.
  • Juge : Un tiers impartial, extérieur au litige et sans intérêt dans l’affaire, qui relève de l’autorité judiciaire.

★ À maîtriser

  • La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise des catégories de personnes ou des situations, et non une personne nommément désignée.

  • Les quatre types de sanctions juridiques sont :

    • l’exécution forcée
    • la réparation du dommage
    • la punition pénale
    • la neutralisation des effets d’un acte contraire au droit
  • La règle de droit se distingue par sa mise en œuvre possible par l’État, qui peut mobiliser son pouvoir coercitif pour contraindre à son respect.

  • Le juge :

    • tranche les litiges
    • rappelle et applique la règle de droit
    • contribue à préciser la règle de droit

Compléments

  • L’article 212 du Code civil s’adresse aux personnes mariées, tandis que l’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

  • La sanction remplit trois fonctions :

    • réprimer
    • dissuader
    • exprimer les valeurs et les choix de la société
  • La possibilité d’une sanction est un critère de juridicité, même si la règle s’applique indépendamment de sa sanction effective.

4. Justice et rapports entre droit et morale

Notions clés & Définitions

  • Justice : Le principe qui reconnaît ce qui est juste et conforme au droit, ainsi qu’une exigence morale consistant à rendre à chacun ce qui lui appartient.
  • Morale : Un ensemble de règles de comportement fondées sur des jugements de valeur entre le bien et le mal, admises dans une société et une époque données.

★ À maîtriser

📌 La justice commutative attribue à chacun la même chose ou une chose de même valeur, selon une logique d’égalité, tandis que la justice distributive attribue à chacun ce qui lui est dû selon une logique de proportion.

  • Le droit poursuit la justice sans se confondre avec elle, et cet idéal entre en tension avec d’autres objectifs comme l’ordre, la sécurité, l’économie et la paix.

📌 La règle morale trouve sa source dans une conscience individuelle ou collective, tandis que la règle de droit émane d’une autorité instituée selon une procédure juridique.

📌 La règle morale peut être obligatoire et susciter une culpabilité intérieure ou une sanction collective, comme l’exclusion ou la moquerie, tandis que la règle de droit est assortie d’une sanction juridique.

  • Les rapports entre droit et morale évoluent par libéralisation, individualisation et moralisation : le droit dépénalise certains comportements, contraint moins les choix personnels et devient parfois plus moralisateur dans certains domaines.

Compléments

  • La justice peut être conçue comme un équilibre entre des intérêts divergents visant l’harmonie sociale.

  • Le cours associe la justice commutative au droit des contrats et la justice distributive au droit pénal, où la peine dépend de la gravité de l’acte, ainsi qu’à l’indemnité proportionnelle au dommage.

📌 La règle morale vise le bien collectif et le perfectionnement intérieur de la personne, tandis que la règle de droit vise notamment la justice et l’organisation de la vie sociale.

  • Droit et morale concordent lorsqu’ils prescrivent des comportements analogues, comme l’interdiction du meurtre, et la règle de droit peut s’inspirer de principes moraux, notamment dans l’indignité successorale de l’article 726 du Code civil.

  • L’article 6 du Code civil se réfère à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auxquels les conventions particulières ne peuvent déroger.

📌 Le droit est indifférent à certaines questions morales et organise alors la vie sociale sans rechercher un idéal moral, comme dans les règles du Code de la route.

📌 Il y a interférence lorsque le droit permet volontairement ou involontairement des agissements contraires à la morale, comme l’optimisation fiscale.

  • La tolérance désigne le cas où le droit admet qu’un individu suive une règle morale susceptible de contrarier le droit, comme la clause de conscience liée à l’IVG.

  • La dépénalisation de l’homosexualité est donnée comme exemple de libéralisation, tandis que les choix relatifs à la famille illustrent l’individualisation.

5. Droit privé, droit public et branches du droit privé

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
  • Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l’État et des personnes publiques et régissent leurs rapports avec les personnes privées.
  • Droit civil : Branche centrale du droit privé qui régit les rapports sociaux entre les citoyens et comprend notamment les règles relatives aux contrats de vente.
  • Droit des personnes : Regroupe les règles relatives à l’existence des personnes, à leur identification, à leur capacité juridique et à leurs droits extrapatrimoniaux ou patrimoniaux.
  • Droit des obligations : Régit les rapports dans lesquels une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d’accomplir une prestation, qui peut être un paiement ou un service.
  • Droit des biens : Rassemble les règles relatives à la classification des biens en meubles ou immeubles et aux rapports des personnes privées avec les choses.
  • Responsabilité civile : Ensemble des règles en vertu desquelles une personne responsable des dommages causés à autrui doit les réparer.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé poursuit les intérêts privés et encadre l’exercice des libertés des personnes privées, tandis que le droit public recherche l’intérêt général et peut imposer des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger.

  • La distinction entre droit privé et droit public peut déterminer les règles applicables et l’ordre de juridiction compétent : les juridictions judiciaire et administrative sont distinctes.

📌 Le droit extrapatrimonial de la famille encadre les rapports personnels et la vie de couple ainsi que les relations entre parents et enfants, tandis que le droit patrimonial de la famille régit les biens et obligations ayant une valeur économique entre membres d’une famille.

  • Le droit des affaires comprend notamment :
    • le droit commercial
    • le droit bancaire et financier
    • le droit des entreprises en difficulté
    • le droit de la concurrence
    • le droit de la distribution
    • le droit des transports

Compléments

  • Les personnes juridiques sont des personnes physiques ou des personnes morales, ces dernières étant des entités abstraites reconnues par le droit, comme les associations.

  • Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, le droit de la consommation encadre notamment les contrats de vente et le droit international privé concerne les relations privées transnationales.

Astuce mémo

L’intérêt privé guide le droit privé ; l’intérêt général justifie la contrainte du droit public.

6. Branches du droit public et Constitution

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Incrimine des comportements jugés contraires à l’intérêt général et encadre les sanctions applicables aux personnes accusées.
  • Droit processuel : Regroupe les règles qui régissent le déroulement du procès et les modalités de saisine du juge.
  • Constitution : Pacte social fondateur de l’État qui organise le pouvoir politique et le fonctionnement des institutions et encadre les autres textes juridiques.
  • Bloc de constitutionnalité : Regroupe la Constitution et les textes et principes qui lui sont assimilés et ont une valeur constitutionnelle.
  • Droit public : Comprend les règles qui organisent le fonctionnement des organes de l’État et régissent leurs rapports entre eux et avec les citoyens.

★ À maîtriser

  • Les principales branches du droit public comprennent : le droit constitutionnel, relatif à l’organisation de l’État et à la Constitution, le droit administratif, relatif au fonctionnement des administrations publiques, le droit de l’Union européenne, relatif aux institutions et au fonctionnement européens, le droit international public, qui régit les rapports entre États

  • Les infractions sont classées selon leur gravité en :

    • contraventions
    • délits
    • crimes
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre des droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’expression.

  • Le Préambule de la Constitution de 1946 renvoie notamment à des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, comme le droit de grève et la liberté syndicale, ainsi qu’aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Compléments

📌 Le droit fiscal régit la manière dont l’État collecte les impôts, tandis que le droit des finances publiques encadre l’utilisation de ces recettes par l’État.

  • Le droit processuel se décline en :

    • procédure civile
    • procédure pénale
    • procédure administrative
  • Le droit de la sécurité sociale est difficile à classer et présente davantage de liens avec le droit privé, bien qu’il soit né des relations de travail.

  • La Charte de l’environnement de 2004 comprend 10 articles et consacre notamment le droit à un environnement sain et le principe de précaution.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle que les lois respectent les règles et principes de valeur constitutionnelle et a consacré des objectifs à valeur constitutionnelle.

7. Lois, règlements et ordonnances

Notions clés & Définitions

  • Règlement administratif : Texte adopté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative, notamment le Président de la République, le Premier ministre, un préfet ou un maire.
  • Ordonnance : Acte par lequel le gouvernement, après habilitation du Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, intervient temporairement dans le domaine de la loi.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel est un acte voté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est une règle générale et abstraite dotée d’un caractère normatif.

  • Les principales catégories de lois sont : les lois constitutionnelles, qui établissent ou modifient la Constitution, les lois organiques, qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, les lois ordinaires, adoptées selon la procédure législative classique

  • L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le législateur peut intervenir, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de cet article.

📌 Le décret est en principe pris par le Premier ministre et peut aussi être signé par le Président de la République, tandis que l’arrêté émane d’une autorité administrative inférieure.

📌 Un règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire attribué par l’article 37, tandis qu’un règlement d’application est pris par le pouvoir exécutif pour permettre la mise en œuvre d’une loi.

  • 🔄 La procédure de l’ordonnance comprend trois étapes :
    1. Le Parlement adopte une loi d’habilitation précisant l’objet, la durée et l’objectif.
    2. Le gouvernement édicte des ordonnances de valeur réglementaire.
    3. Le Parlement ratifie l’ordonnance, qui acquiert alors une valeur législative.

Compléments

  • Relèvent du domaine de la loi prévu à l’article 34 :

    • la nationalité
    • l’état des personnes
    • les successions
    • les crimes
    • les délits
  • Les articles de code précédés de la lettre L sont de valeur législative, tandis que ceux précédés de la lettre R sont de nature réglementaire.

  • Les arrêtés peuvent être :

    • ministériels
    • préfectoraux
    • municipaux
  • Les décrets prévalent sur les arrêtés, car ils émanent d’autorités supérieures à celles qui prennent les arrêtés.

📌 Un règlement général s’applique à un nombre indéterminé de personnes, tandis qu’une mesure individuelle concerne une personne ou une situation déterminée et ne constitue pas une règle générale de droit.

  • Le recours à l’ordonnance permet de gagner du temps en évitant les lenteurs et les aléas du débat parlementaire.

  • Le recours à l’ordonnance permet aussi d’assurer une cohérence entre les textes.

  • La réforme du droit des contrats de 2016 a été réalisée par ordonnance.

8. Conventions internationales et droit européen

Notions clés & Définitions

  • Convention internationale : Accord conclu entre deux ou plusieurs États en vue de produire des effets de droit.
  • Règlement européen : Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres et visant à unifier la réglementation sur une question donnée.

★ À maîtriser

📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage au moins trois États.

  • Un traité est lu par les États concernés, puis signé ; il doit ensuite être ratifié pour obliger un État.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne est issu des traités et fixe les règles structurelles de fonctionnement des institutions, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes sur la base des traités.

📌 Un règlement européen s’applique directement dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer en droit interne en choisissant ses moyens.

Compléments

  • Les appellations traité, convention, accord, pacte, charte et protocole désignent différentes formes de conventions internationales.

📌 Lorsqu’une stipulation conventionnelle est suffisamment précise, un particulier peut l’invoquer devant les juridictions françaises ; la stipulation a alors un effet direct.

  • Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres en 1949, comptait 46 États membres et environ 700 millions de citoyens.

  • La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment :

    • le droit à la vie
    • la dignité humaine
    • les droits de la défense
    • la liberté de pensée et de conscience
    • l’interdiction de l’esclavage

Astuce mémo

L’UE édicte un droit dérivé ; le Conseil de l’Europe protège les droits fondamentaux

9. Hiérarchie des normes internationales et réglementaires

Notions clés & Définitions

  • Règlement autonome : Acte du pouvoir exécutif pris dans le domaine réglementaire défini par l’article 37 de la Constitution, c’est-à-dire dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

★ À maîtriser

  • L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

  • Selon la position traditionnelle française, la Constitution est supérieure aux conventions internationales ; l’article 54 prévoit qu’un traité incompatible avec la Constitution ne peut être ratifié qu’après modification de celle-ci.

  • La CJUE considère que le droit de l’Union prime sur toute règle nationale, y compris constitutionnelle, tandis que les juridictions françaises placent la Constitution au-dessus du droit de l’Union.

  • Le règlement autonome a une autorité équivalente à la loi dans son propre domaine, mais il doit respecter la loi lorsqu’il intervient dans le domaine législatif.

  • Les règlements d’application précisent et permettent la mise en œuvre d’une loi relevant de l’article 34, et leur autorité est inférieure à celle de la loi.

  • Dans la hiérarchie présentée, les règlements d’application sont en dessous de la loi et du règlement autonome, les conventions internationales se situent au-dessus, et la Constitution au sommet.

Compléments

  • La réserve de réciprocité permet à un État de ne pas appliquer un traité si l’autre partie ne respecte pas ses obligations, mais cette réserve ne s’applique pas à la Convention européenne des droits de l’homme ni au droit de l’Union européenne.

  • Lorsqu’une loi empiète sur le domaine réglementaire, elle n’est pas tenue de respecter le règlement en vigueur : la loi prévaut sur le règlement.

  • Lorsqu’une matière relevant du domaine réglementaire depuis la Constitution de 1958 était régie auparavant par une loi, le pouvoir exécutif peut modifier ou abroger cette loi antérieure.

Astuce mémo

Pour les juridictions françaises, Constitution > traités ; pour la CJUE, droit de l’UE > règles nationales

10. Entrée en vigueur des textes nationaux et supranationaux

Notions clés & Définitions

  • Vigueur : jack eron - Période pendant laquelle un texte a vocation à être effectivement appliqué.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

📌 Lorsque l’exécution de certaines dispositions nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

  • L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République, puis sa publication officielle au Journal officiel de la République française.

  • La négociation et la signature d’un traité ne suffisent pas à le faire entrer en vigueur dans l’ordre juridique interne : son entrée en vigueur internationale et son intégration dans l’ordre interne doivent être articulées.

  • Selon l’article 52 de la Constitution, le président de la République ratifie les conventions internationales par décret.

  • Selon l’article 53 de la Constitution, les traités de paix, les traités de commerce et les conventions qui modifient des dispositions de nature législative nécessitent une ratification avec intervention du Parlement.

  • Les règlements de l’Union européenne n’ont pas besoin de ratification et entrent en vigueur à la date qu’ils prévoient ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

  • Une directive de l’Union européenne entre en vigueur dans l’ordre interne le lendemain de la transposition par une loi.

Compléments

📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif peut faire de même si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.

📌 L’article 1 du Code civil ne s’applique pas aux actes individuels.

  • Le décret du 25 juin 2025, publié le 28 juin 2025, étendant les zones sans tabac est entré en vigueur le 29 juin 2025, faute de date contraire.

📌 Dans l’ordre international, les conventions entrent en vigueur à la date qu’elles fixent.

📌 Dans l’ordre interne, une convention internationale devient applicable le lendemain de sa publication, à condition que sa propre date d’entrée en vigueur soit atteinte et qu’elle ait été régulièrement ratifiée ou approuvée.

Astuce mémo

Publication, date fixée ou lendemain, mesures d’application, urgence.

11. Sortie de vigueur des textes

Notions clés & Définitions

  • Abrogation : Suppression d’une règle ou d’un ensemble de règles qui les rend caducs et les fait sortir du droit positif pour l’avenir.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation ne remet pas en cause les situations passées : la règle abrogée ne s’applique plus aux situations futures.

📌 Selon le principe de parallélisme des formes, un texte ne peut être abrogé que par une autorité équivalente et selon un formalisme identique à celui de son adoption.

Compléments

📌 L’abrogation est expresse lorsque l’auteur du nouveau texte formule explicitement la suppression de l’ancienne règle, et tacite lorsqu’il adopte une règle nouvelle incompatible sans exprimer cette intention.

  • Une loi temporaire ou expérimentale peut sortir de vigueur par expiration lorsque la durée prévue ou l’échéance de l’expérimentation est atteinte.

📌 Une loi expérimentale relève de l’article 37-1 de la Constitution et cesse de s’appliquer à l’échéance prévue ; si l’expérience est concluante, le législateur peut ensuite adopter une règle pérenne.

Astuce mémo

Abrogation pour l’avenir ; annulation distincte ; expiration au terme prévu.

12. Accessibilité du droit, inflation normative et codification

Notions clés & Définitions

  • Codification : Consiste à rassembler des règles de droit dans un code afin de les rendre plus accessibles, sans modifier leur valeur juridique.

★ À maîtriser

📌 L’accessibilité formelle permet de connaître l’existence d’un texte et d’accéder à son contenu, tandis que l’intelligibilité matérielle permet d’en comprendre la règle.

  • Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » institue une présomption irréfragable de connaissance du droit, de sorte que l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse.

  • Le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui exige une rédaction compréhensible, claire et non équivoque.

📌 L’inflation normative désigne la multiplication des textes, qui touche notamment les lois et les textes de l’Union européenne.

  • L’inflation normative rend l’articulation et la cohérence des règles plus difficiles, peut créer des contradictions entre textes et met à mal la sécurité juridique.

📌 L’instabilité normative correspond à des modifications fréquentes des règles, qui rendent incertaines la règle applicable et la date à laquelle elle s’applique.

  • Les écueils qualitatifs comprennent :
    • Le technicisme croissant des règles.
    • Les problèmes de rédaction liés aux phrases longues et complexes.
    • Le recours massif aux renvois.
    • Le développement des lois transversales ou « fourre-tout ».

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel a reconnu l’accessibilité de la loi comme un objectif dans sa décision du 16 décembre 1999, en s’appuyant sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC.

  • La publication au Journal officiel et la numérisation des textes par les pouvoirs publics contribuent à rendre le droit accessible.

  • La Cour européenne des droits de l’homme a instauré le principe de sécurité juridique pour protéger les citoyens contre l’incertitude liée à un droit peu clair ou instable.

  • Entre 2004 et 2024, le cours rapporte une moyenne de 49 ordonnances ajoutées par an, avec un creux de 9 ordonnances en 2024, et 1 423 décrets supplémentaires chaque année.

  • La complexité du monde et la place prise par la production de normes dans l’action politique sont présentées comme des causes de l’inflation normative.

  • Un code est thématique, structuré autour d’un plan et composé d’articles numérotés, selon une numérotation continue ou indiciaire.

  • Toutes les règles ne figurent pas dans les codes, et certaines lois ne sont jamais codifiées ; les règles sont insérées dans un code par le législateur.

13. Codifications classiques et contemporaines

★ À maîtriser

📌 La codification napoléonienne réforme un vaste domaine du droit autour d’un thème et d’un plan pour créer un ensemble cohérent, tandis que la codification moderne compile des règles existantes à droit constant.

  • Les cinq grands codes napoléoniens sont :
    • le Code civil de 1804
    • le Code de procédure civile de 1806
    • le Code de commerce de 1807
    • le Code d’instruction criminelle de 1808
    • le Code pénal de 1810

Compléments

  • Les codes napoléoniens ont été conçus comme des ensembles cohérents destinés à durer, et leurs structures ont généralement été conservées malgré les réformes.

  • Les codes modernes : réunissent des dispositions législatives et réglementaires, utilisent une numérotation indiciaire, sont modifiés régulièrement

📌 Les codifications privées, réalisées par des éditeurs comme Dalloz, ne sont créées ni par le législateur ni par le pouvoir réglementaire et peuvent ajouter des décisions de justice ou des textes non codifiés.

Astuce mémo

Napoléon réforme et construit un ensemble cohérent ; la codification moderne compile à droit constant.

14. Bilan et simplification du droit

★ À maîtriser

  • En 2025, 63 % des règles législatives figuraient dans des codes.

  • La codification facilite l’accès au droit et aide à situer une règle dans un ensemble et à l’articuler avec des règles voisines.

  • La simplification formelle réorganise la présentation du droit, tandis que la simplification de fond supprime des règles particulières afin d’unifier le traitement de situations comparables.

Compléments

  • La multiplication et l’augmentation du volume des codes limitent leur capacité à remédier à la crise du droit.

Astuce mémo

La codification rend les règles plus accessibles, mais l’augmentation du volume des codes limite cet effet.

15. Conseil juridique et formation de la coutume

Notions clés & Définitions

  • Conseil juridique : Recours à des juristes formés pour identifier les règles applicables dans un droit complexe et difficile d’accès.
  • Coutume : Pratique sociale constante, ancienne et répétée, considérée comme obligatoire par un groupe social et reconnue comme règle de droit par les acteurs juridiques.

★ À maîtriser

  • Les particuliers peuvent solliciter notamment des avocats et des notaires, qui ont un devoir de conseil envers leurs clients.

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par une pratique habituelle, ancienne et répétée, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

  • Le juge constate l’existence de la coutume et l’applique comme une règle de droit, mais ne crée pas lui-même son caractère obligatoire.

Compléments

📌 Un avocat ou un notaire peut engager sa responsabilité si le conseil donné à son client n’est pas conforme.

  • Parmi les dispositifs facilitant l’accès au droit figurent :

    • les avocats commis d’office
    • les associations
    • les maisons du droit
  • Une pratique occasionnelle ne constitue pas une coutume, car celle-ci suppose une répétition et une continuité dans le temps.

  • La coutume peut être reconnue comme obligatoire dans un groupe social particulier sans être partagée par tous les membres de ce groupe.

  • La plupart des coutumes sont transposées dans des règles de droit ou écartées par elles, mais des coutumes subsistent notamment dans le droit international, le droit commercial et certains territoires d’outre-mer.

  • La règle coutumière internationale « pacta sunt servanda » consacre la force obligatoire des conventions internationales.

Astuce mémo

Répétition durable → sentiment d’obligation → reconnaissance et application par le juge.

16. Valeur de la coutume, jurisprudence et pouvoir du juge

★ À maîtriser

  • La coutume secundum legem est une coutume à laquelle la loi renvoie pour la seconder ou la compléter ; elle est obligatoire en vertu de la loi et lui reste subordonnée.

  • La coutume praeter legem comble une lacune lorsque la loi est absente ou incomplète et s’applique dans le silence de la loi.

  • La coutume contra legem édicte une règle incompatible avec une loi qui ne renvoie pas à la coutume ; en principe, le juge doit alors faire primer la loi.

  • Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par l’ensemble des juridictions.

  • Au sens intermédiaire, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues dans une matière ou une branche du droit, lesquelles peuvent concorder ou diverger.

  • Au sens le plus restreint, la jurisprudence désigne la position d’une juridiction donnée sur un point de droit donné.

  • L’article 4 du code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ; le refus de juger constitue un déni de justice, sanctionné comme un délit par l’article 434-7-1 du code pénal.

  • L’article 5 du code civil interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire les décisions qui poseraient une règle générale destinée à s’appliquer à des affaires futures.

Compléments

  • Jusqu’en 2013, une coutume permettait à l’épouse de prendre à titre d’usage le nom de son époux ; la loi a ensuite prévu que chaque époux peut prendre le nom de l’autre à titre d’usage.

📌 Le juge peut interpréter la loi et la coutume de manière à écarter leur incompatibilité apparente et à maintenir la coutume.

  • La coutume est située en dessous de la loi et du règlement dans la hiérarchie des normes, même si elle peut avoir une valeur proche de celle de la loi lorsque celle-ci lui laisse une place.

  • La jurisprudence Perruche désigne une position issue d’une décision de la Cour de cassation concernant les conséquences d’une erreur médicale liée à la naissance d’un enfant polyhandicapé.

  • Une décision de justice règle un litige entre des parties en disant le droit et peut être rendue par un ou plusieurs juges.

📌 L’autorité relative de la chose jugée limite une décision au litige tranché et à ses parties, tandis qu’un arrêt de règlement prétendrait fixer une règle pour des affaires futures.

Astuce mémo

Secundum seconde la loi ; praeter comble son silence ; contra lui résiste.

17. Interprétation, arrêts de principe et faiblesses jurisprudentielles

Notions clés & Définitions

  • Arrêt de principe : Décision par laquelle la Cour de cassation prend position sur une difficulté d’interprétation ou sur le silence du droit.

★ À maîtriser

  • Pour trancher un litige, le juge applique une règle claire lorsqu’elle existe ; si la loi est silencieuse ou obscure, il interprète le droit ou formule un principe général pour résoudre la question.

📌 Les juridictions du fond, notamment les juridictions de première instance et les cours d’appel, examinent les faits et tranchent le litige en appliquant le droit.

📌 Les juridictions du droit, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, contrôlent la manière dont les juridictions du fond ont appliqué les règles de droit.

  • La jurisprudence acquiert progressivement de la solidité par la répétition et la récurrence de la position adoptée.

  • La Cour de cassation ne peut pas imposer directement ses règles aux autres juridictions, mais elle peut casser les décisions des juges du fond qui ne respectent pas les principes qu’elle pose.

📌 Une jurisprudence est constante lorsqu’une position se maintient dans le temps, tandis qu’un revirement de jurisprudence désigne l’abandon d’un principe au profit d’une position contraire.

  • La jurisprudence s’impose plus difficilement aux juges que la loi ou le règlement, car la Cour de cassation ne peut pas contraindre directement toutes les juridictions et toutes les affaires ne font pas l’objet d’un pourvoi.

  • La jurisprudence peut manquer d’unité lorsque la Cour de cassation n’a pas encore été saisie ou lorsque des juridictions ou des chambres de cette cour retiennent des positions divergentes, ce qui crée une insécurité juridique.

  • La jurisprudence est parcellaire parce que le juge ne répond qu’à la question soumise par les parties dans une affaire donnée, alors que le législateur peut traiter une question de manière globale et structurée. - Carbonnier

Compléments

  • Le principe de réparation intégrale impose que la victime soit remise dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.

  • La Cour de cassation peut contribuer à combler les lacunes ou à éclaircir les passages obscurs de la loi, mais elle ne peut pas contraindre les juridictions à suivre sa position.

  • Les juges du fond peuvent développer des pratiques jurisprudentielles constantes dans leur ressort, mais celles-ci restent plus fragiles et peuvent être censurées par la Cour de cassation.

  • En 1970, la Cour de cassation refuse l’indemnisation d’une concubine victime par ricochet au motif qu’elle n’a pas d’intérêt légitime, puis opère un revirement en 1991 en admettant cette indemnisation.

  • La jurisprudence est difficile d’accès et à comprendre : de nombreuses décisions ne sont pas accessibles, le langage judiciaire peut être obscur et la structure des décisions difficile à saisir.

  • La Cour de cassation signale certaines décisions en les publiant dans ses bulletins, et l’open data permet d’accéder à toutes les décisions rendues tout en augmentant le volume à consulter.

Astuce mémo

La répétition → la solidité de la règle jurisprudentielle

18. Atouts de la jurisprudence et rôle de la doctrine

Notions clés & Définitions

  • Doctrine juridique : Opinions émises sur le droit par des spécialistes, notamment des enseignants, des chercheurs et des professionnels du droit.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher et l’empêche de se dérober à sa mission.

  • La jurisprudence est souple et réactive : lorsqu’une juridiction, notamment la Cour de cassation, est saisie d’une question, elle peut y répondre en s’appuyant sur des enjeux d’actualité.

📌 La jurisprudence articule la règle générale élaborée par le législateur et son application particulière par le juge.

  • Le juge peut poser un principe jurisprudentiel, puis le législateur peut le compléter ou y mettre fin, ce qui crée un dialogue entre les deux pouvoirs.

  • La doctrine peut :

    • présenter le droit
    • expliquer le droit
    • synthétiser le droit
    • comparer le droit
    • informer sur son évolution
    • proposer des solutions
    • parfois prédire ou limiter ses évolutions
  • Les opinions doctrinales n’ont pas, en tant que telles, de portée normative, mais elles peuvent faciliter le travail des praticiens en éclaircissant le droit.

Compléments

  • Le travail d’adaptation du juge aux questions d’actualité contribue à maintenir la règle de droit en la rendant adaptée à son époque.

  • Dans l’affaire Perruche, les parents ont obtenu une indemnisation après qu’une erreur de laboratoire sur un diagnostic de rubéole a conduit à la naissance d’un enfant handicapé.

  • La doctrine ne crée pas directement le droit, mais ses propositions peuvent inspirer le législateur ou le juge.

  • Les universitaires occupent une place particulière dans la doctrine juridique parce qu’ils analysent le droit.

  • Les analyses doctrinales sur un même sujet peuvent se contredire ; ces désaccords sont appelés des controverses doctrinales.

  • La doctrine s’exprime notamment dans des publications d’éditeurs privés, comme Dalloz, et le législateur peut la consulter par différents moyens.

19. Pratique juridique et principes du droit transitoire

Notions clés & Définitions

  • Pratique juridique : Manière dont les professionnels du droit, comme les avocats et les notaires, mettent le droit en œuvre.
  • Rescrit : Procédé permettant d’interroger l’administration, qui doit répondre obligatoirement et dont la réponse peut ensuite être invoquée, qu’elle soit légale ou non.
  • Droit transitoire : Ensemble des règles qui gouvernent l’application de la loi dans le temps et déterminent les domaines respectifs de la loi ancienne et de la loi nouvelle.

★ À maîtriser

📌 La pratique juridique peut susciter et influencer l’évolution du droit, mais elle ne produit pas elle-même de règles de droit.

  • L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 La non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de s’appliquer aux faits passés, tandis que l’application immédiate lui impose de régir, dès son entrée en vigueur, les situations en cours et futures.

Compléments

  • La pratique juridique fait émerger des questions et permet d’expérimenter des solutions et des outils.

  • Les pratiques de l’administration ont une importance particulière, car l’administration doit adopter une interprétation des textes qui peut être invoquée par les justiciables.

  • Le rescrit sécurise une situation et fournit une réponse qui engage l’administration.

  • Le législateur peut insérer dans une loi nouvelle des dispositions transitoires qui déterminent son champ d’application temporel et les situations auxquelles elle s’applique.

  • En droit pénal, les articles 112-1 à 112-4 du Code pénal contiennent des règles de droit transitoire.

Astuce mémo

La pratique fait émerger des questions → elle peut influencer l’évolution du droit sans le créer.

20. La non-rétroactivité en matière pénale

Notions clés & Définitions

  • Légalité des délits et des peines : La légalité des délits et des peines interdit de condamner une personne pour des faits qui n’étaient pas incriminés, ou à une peine qui n’était pas prévue, au moment des faits.

★ À maîtriser

  • En droit pénal, seuls sont punissables les faits qui constituaient une infraction au moment où ils ont été commis, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.

  • Une loi pénale nouvelle plus sévère ne peut pas s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.

  • En matière pénale, une loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas déjà donné lieu à une condamnation définitive, selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

Compléments

  • Le principe de légalité des délits et des peines et la non-rétroactivité des peines ont valeur constitutionnelle en matière pénale, selon la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 1980.

📌 Une loi pénale nouvelle est plus sévère lorsqu’elle crée ou élargit une infraction, ou lorsqu’elle crée ou alourdit une peine.

  • Une loi pénale est plus douce si elle :

    • supprime une infraction
    • restreint son champ d’application
    • réduit le quantum de la peine
  • Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce a valeur constitutionnelle et ne peut être écarté par le législateur.

Astuce mémo

Loi pénale plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité possible sous conditions.

21. Rétroactivité, situations en cours et effets futurs

Notions clés & Définitions

  • Situation juridique en cours : Situation qui s’est constituée dans le passé et dont les effets se prolongent dans le futur.
  • Loi de validation : Loi qui régularise rétroactivement des actes qui auraient pu être jugés irréguliers ou nuls sous l’empire de la loi ancienne.
  • Loi interprétative : Loi nouvelle qui précise le sens d’une loi antérieure, et dont l’interprétation s’applique à compter de l’entrée en vigueur des dispositions interprétées.
  • Situation non contractuelle : Une situation non contractuelle en cours n’est pas née d’un contrat et ses effets sont exclusivement déterminés par la loi, indépendamment de toute manifestation de volonté.

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel a jugé, dans ses décisions du 29 décembre 1995 et du 18 décembre 2001, qu’une disposition rétroactive doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

  • La constitution passée d’une situation juridique en cours reste régie par la loi ancienne.

  • Les effets déjà réalisés d’une situation juridique en cours restent régis par la loi ancienne et ne sont pas remis en cause par la loi nouvelle.

  • Pour une situation non contractuelle en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement à ses effets futurs, mais ne remet pas en cause les effets déjà acquis.

  • En principe, les effets futurs d’un contrat demeurent régis par la loi en vigueur au moment de sa conclusion afin de préserver les prévisions des parties.

  • Les effets conventionnels résultent de ce que les parties ont convenu, tandis que les effets légaux découlent du cadre posé par la loi.

  • Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, alors que les effets conventionnels restent soumis à la loi applicable lors de la conclusion du contrat.

  • La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours si des exigences impérieuses d’ordre public le justifient, sous le contrôle exigeant du juge.

Compléments

  • En matière civile, le principe de non-rétroactivité n’a pas la même force qu’en matière pénale et le Conseil constitutionnel ne lui a pas reconnu de valeur constitutionnelle en dehors du droit pénal.

  • La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation a été déclarée applicable aux accidents survenus au cours des trois années précédant son entrée en vigueur.

  • La CEDH a considéré, le 28 octobre 1999, que l’intervention rétroactive du législateur dans le fonctionnement de la justice peut porter atteinte à l’équité garantie par l’article 6 de la CEDH.

  • La revalorisation du SMIC s’impose aux contrats de travail en cours, car la protection des salariés est présentée comme une exigence impérieuse d’ordre public.

Astuce mémo

Effets convenus : loi de conclusion ; effets légaux : loi du moment où ils se produisent.

22. Revirements jurisprudentiels et contrôle constitutionnel des lois

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
  • Contrôle a priori : Le contrôle a priori est l’examen de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, afin d’éviter qu’une loi inconstitutionnelle entre en vigueur.

★ À maîtriser

  • La jurisprudence est rétrospective, car le juge interprète une règle en statuant sur des faits passés.

  • L’interprétation retenue par le juge s’incorpore au texte interprété et s’applique dans le temps comme ce texte.

  • Le contrôle porte sur trois points :

    • le respect de la procédure d’adoption de la loi
    • l’intervention de la loi dans le domaine réservé par l’article 34
    • la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité
  • Le Conseil constitutionnel ne peut exercer le contrôle a priori que s’il est saisi.

  • Si la loi est déclarée inconstitutionnelle dans sa globalité lors du contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée et la procédure législative doit être reprise.

  • Lorsque seules certaines dispositions sont déclarées inconstitutionnelles, le président peut promulguer la loi après les avoir retirées ou demander au Parlement de réexaminer le texte pour en préserver la cohérence.

Compléments

  • La Cour de cassation peut moduler les effets d’une évolution jurisprudentielle lorsque ses conséquences sont disproportionnées ou qu’elle présente un caractère imprévisible.

  • Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

  • Le mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel dure neuf ans et n’est pas renouvelable.

  • La décision de 1971 permet au Conseil constitutionnel de contrôler le respect du bloc de constitutionnalité par la loi.

  • Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

  • En 1974, la Constitution est modifiée pour permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

Astuce mémo

L’interprétation s’incorpore au texte → elle peut s’appliquer à des faits antérieurs.

23. Question prioritaire de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

  • Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable, au cours d’une instance, de contester une disposition législative déjà entrée en vigueur qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

  • 🔄 La transmission d’une QPC suit un double filtre :

    1. Le justiciable pose la question au juge saisi de l’affaire.
    2. Le juge peut transmettre la question à la juridiction suprême de son ordre.
    3. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide s’il renvoie la question au Conseil constitutionnel.
  • La transmission d’une QPC dépend de trois critères :

    • La disposition législative est applicable à l’affaire.
    • La question est nouvelle, notamment parce que la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme.
    • La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1, elle est abrogée à compter de la publication de sa décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci, conformément à l’article 62 de la Constitution.

Compléments

  • La QPC, instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’article 61-1, permet au Conseil constitutionnel de contrôler une loi à la demande d’un justiciable.

  • Le Conseil d’État et la Cour de cassation disposent de trois mois pour décider s’ils transmettent une QPC au Conseil constitutionnel.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge la disposition conforme au bloc de constitutionnalité, le juge saisi de l’affaire peut l’appliquer.

  • La fixation différée de la date d’abrogation peut éviter un vide juridique et laisser au législateur le temps de modifier la loi.

  • Dans une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a reconnu à tout justiciable le droit de contester la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition légale.

📌 La Cour de cassation accepte de transmettre une QPC portant sur sa jurisprudence lorsque celle-ci se rattache à l’application d’une disposition législative.

📌 Le Conseil constitutionnel rend des décisions comme une juridiction, mais la nomination de ses membres et le fait que certains ne soient pas juristes alimentent des interrogations sur sa légitimité.

Astuce mémo

Justiciable → juge du fond → juridiction suprême → Conseil constitutionnel

24. Contrôle constitutionnel des règlements et conventionnalité

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité des règlements relève des juridictions administratives, notamment du Conseil d’État, et non du Conseil constitutionnel.

📌 Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des règlements autonomes, mais pas celle des règlements d’application, car ce contrôle nécessiterait d’interpréter et de contrôler la loi appliquée.

Compléments

  • Lorsqu’une loi s’interpose entre un règlement d’application et la Constitution, elle fait écran à la Constitution et empêche le juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité du règlement.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les règles conventionnelles sont supérieures aux règles nationales, mais leur place par rapport à la Constitution dépend de l’échelle nationale ou internationale considérée.

25. Contrôle de conventionnalité, droits protégés et proportionnalité

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité des règles nationales aux engagements internationaux de la France.
  • Droits conditionnels : Droits auxquels une atteinte peut être portée si elle est justifiée et proportionnée.

★ À maîtriser

  • Le 15 janvier 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois.

  • Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté de vérifier la conformité des lois aux engagements internationaux de la France.

  • Le 20 octobre 1989, par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conventionnalité des lois.

📌 Lorsqu’un juge constate qu’une loi est inconventionnelle, il peut en écarter l’application dans le litige, mais il ne peut pas l’abroger.

📌 Les droits intangibles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, tandis que les droits conditionnels peuvent subir des atteintes si celles-ci sont justifiées et proportionnées.

  • La Convention protège comme droits intangibles : le droit à la vie à l’article 2, l’interdiction de la torture à l’article 3, l’interdiction de l’esclavage à l’article 4 paragraphe 1, le principe de légalité des délits et des peines à l’article 7

  • Le juge vérifie trois critères :

    • l’atteinte est prévue par la loi
    • elle poursuit un but légitime
    • elle est nécessaire dans une société démocratique

📌 Le contrôle in abstracto porte sur la conformité de la règle elle-même à la Convention, tandis que le contrôle in concreto porte sur les effets de son application dans une situation particulière.

  • Lorsqu’un justiciable conteste la conventionnalité d’une loi, le juge vérifie d’abord la règle in abstracto, puis examine si son application au cas particulier porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

  • Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a initié l’évolution vers le contrôle concret de conventionnalité dans une affaire de nullité de mariage.

Compléments

  • L’article 15 de la Convention prévoit qu’aucune dérogation n’est possible aux droits intangibles, même en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.

  • En 2000, dans l’arrêt Mazurek, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la différence de traitement successoral entre enfants nés dans le mariage et enfants adultérins.

  • Dans l’arrêt Mazurek, la différence de traitement fondée sur les circonstances de la naissance a été jugée contraire à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 et à l’article 14 de la Convention.

  • Dans l’affaire du 4 décembre 2013, la règle de nullité du mariage prévue à l’article 184 du Code civil était conforme in abstracto, mais son application à une veuve mariée depuis longtemps avec le défunt portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH.

Astuce mémo

Droits intangibles : aucune dérogation ; droits conditionnels : atteinte justifiable si proportionnée.

26. Le contrôle international des conventions

Notions clés & Définitions

  • Contrôle subsidiaire : Contrôle qui intervient en dernier recours : les juridictions nationales interviennent d’abord et la Cour européenne des droits de l’homme ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes.

★ À maîtriser

  • La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, contrôle le respect des traités de l’Union européenne.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut examiner si l’application d’une disposition par un État respecte les droits garantis par la Convention, mais elle ne peut ni réviser les décisions des juges français ni abroger une loi.

Compléments

  • Si la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, elle doit verser une indemnisation au requérant, et la condamnation peut inciter l’État à modifier sa législation ou les juges à adopter une interprétation conforme à la Convention.

27. Le contrôle de légalité des règlements

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de légalité : Vérification de la conformité d’un règlement administratif à la loi, qui relève des juridictions administratives.

★ À maîtriser

  • La voie d’action vise à faire annuler un règlement, tandis que la voie d’exception vise à en écarter l’application dans un litige sans l’annuler.

  • La contestation d’un règlement par voie d’action doit être engagée dans les deux mois suivant son entrée en vigueur ; si elle aboutit, le règlement est annulé rétroactivement, sauf modulation des effets dans le temps par le juge administratif.

  • Par voie d’exception, si le juge constate qu’un règlement est illégal, il en écarte l’application dans le litige sans l’annuler, de sorte que le règlement peut continuer à être appliqué dans d’autres affaires.

  • 🔄 La procédure suit les étapes suivantes : le juge judiciaire sursoit à statuer, il pose une question préjudicielle au juge administratif, il applique ou écarte le règlement selon la réponse

Compléments

📌 Le juge judiciaire n’a pas besoin de poser une question préjudicielle si le juge administratif s’est déjà prononcé sur la légalité du même règlement.

Astuce mémo

Voie d’action : annulation du règlement ; voie d’exception : simple écartement dans le litige.

Tableaux de synthèse

Justice commutative et distributive

JusticePrincipeIllustration
CommutativeÉgalité : même chose ou même valeurDroit des contrats
DistributiveProportion à ce qui est dûPeine selon la gravité ou indemnité selon le dommage

Droit et morale

DimensionRègle de droitRègle morale
SourceAutorité instituée et procédure juridiqueConscience individuelle ou collective
SanctionSanction juridique mise en œuvre par l’ÉtatCulpabilité intérieure ou sanction collective
FinalitéJustice et organisation socialeBien collectif et perfectionnement intérieur

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1. Dans une société, quel sens du droit désigne l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ?

2. Une règle juridique reconnaît à Lina la possibilité d’exiger une réparation dans son intérêt. De quelle notion s’agit-il ?

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société et régissent leurs rapports.

Qu’évoque étymologiquement le terme « droit » ?

Ce qui est sans courbure et une direction orientant la conduite des individus.

Qu’est-ce que les mœurs au sein d’un groupe social ?

Des habitudes de vie partagées.

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