Fiche de révision : Droit du numérique au Mali

Plan du Cours

  1. Cadre numérique malien et lois applicables
  2. Liberté d’activité et régimes d’accès au marché
  3. Protection des usagers et sécurité
  4. Création, autonomie et pouvoirs de l’AMRTP
  5. Protection des données personnelles et droits des personnes
  6. Organisation et pouvoirs de l’APDP
  7. Formalités et sanctions des traitements
  8. Cryptologie et régulation par l’AMRTP
  9. Transactions électroniques et confiance numérique
  10. Cybercriminalité et pouvoirs d’enquête
  11. Orientation numérique et droit d’auteur
  12. Droit d’auteur, œuvres numériques et exceptions
  13. Redevance pour copie privée et contentieux de la contrefaçon
  14. Protection du consommateur numérique
  15. New Space et enjeux réglementaires
  16. Traités spatiaux et statut du Mali
  17. Lancement et immatriculation spatiale
  18. Limites spatiales et orbite cimetière
  19. Sauvetage spatial, lancement, immatriculation, responsabilité et registre
  20. Accord sur la Lune
  21. Conventions du droit aérien
  22. Droit de la mer et conventions
  23. Protection juridique des câbles sous-marins

Repères chronologiques

  1. 6 mai 2016La Loi n° 2016-011 encadre l’importation, l’exportation, la fourniture et l’utilisation des moyens et prestations de cryptologie sous le contrôle de l’AMRTP.
  2. 18 décembre 2017La Loi d’orientation n° 2017-062 fixe les principes, les droits et les responsabilités qui orientent le développement numérique au Mali.
  3. 5 décembre 2019La Loi n° 2019-056 définit et réprime la cybercriminalité et prévoit des procédures d’enquête pénale adaptées.

1. Cadre numérique malien et lois applicables

★ À maîtriser

  • Le Mali dispose d’un socle juridique numérique relativement structuré, mais ses principaux défis sont l’application pratique des lois, la coordination institutionnelle et l’adaptation des textes aux réalités du marché numérique.

  • Les enjeux prioritaires du numérique au Mali sont l’opérationnalisation des autorités et des contrôles, la mise à jour de la réglementation du commerce électronique, des paiements numériques et des plateformes, la protection des consommateurs et la confiance dans les paiements et signatures électroniques, ainsi que la réduction de la fracture numérique et l’amélioration de la gouvernance coordonnée.

  • L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 fixe les conditions générales d’exploitation des activités de télécommunications et de TIC au Mali et prévoit la liberté d’établissement, la neutralité technologique, la protection des utilisateurs et trois régimes d’accès : licence, autorisation et déclaration.

  • L’Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016, ratifiée et modifiée par la Loi n° 2017-015 du 12 juin 2017, consacre l’AMRTP comme Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

  • Les principales lois numériques spécifiques sont : la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 sur les données personnelles, la Loi n° 2016-011 du 6 mai 2016 sur la cryptologie, la Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 sur les transactions électroniques, la Loi n° 2017-062 du 18 décembre 2017 d’orientation sur la société de l’information, la Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 contre la cybercriminalité, la Loi n° 2017-012 du 1er juin 2017 sur la propriété littéraire et artistique, la Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 sur la protection du consommateur

Compléments

📌 Selon la CNUCED, le dispositif malien est globalement aligné sur les orientations de la CEDEAO, mais il reste peu connu et insuffisamment exploité par les opérateurs privés et couvre surtout les transactions nationales.

  • Les domaines nécessitant des dispositions plus complètes sont (CNUCED) :

    • la protection du consommateur en ligne
    • le règlement des litiges
    • la fraude
    • les cyberattaques
    • la certification électronique
  • Selon l’UIT, les effets concrets des lois maliennes sur les données, les transactions électroniques, la cryptologie et la cybercriminalité restent limités notamment par les faiblesses de mise en œuvre, de coordination institutionnelle et de sensibilisation des innovateurs.

  • L’Ordonnance n° 2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 institue l’AMRTP en remplacement du Comité de Régulation des Télécommunications (CRT).

  • Les normes communautaires et internationales mentionnées sont : les Actes additionnels de la CEDEAO de 2007 et 2010, les Directives de l’UEMOA de 2006, la Convention internationale sur la Cybercriminalité

Astuce mémo

Textes présents → application, coordination et adaptation restent les défis.

2. Liberté d’activité et régimes d’accès au marché

Notions clés & Définitions

  • Télécommunication : Toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images ou sons de toute nature par fil, optique, radioélectrique ou autre système électromagnétique.

★ À maîtriser

📌 L’article 8 consacre la liberté d’exercice des activités de télécommunications et de TIC, sous réserve du respect des régimes d’accès au marché.

  • Les missions d’intérêt général qui encadrent cette liberté sont : la neutralité technologique, la concurrence loyale et équitable, le secret des correspondances et la protection des données, la couverture du territoire et l’inclusion, notamment en milieu rural

📌 L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM gradue l’accès au marché en trois régimes, selon l’impact des activités sur l’occupation du domaine public, l’usage des fréquences et la protection des consommateurs : licence, autorisation générale et déclaration préalable.

  • Sont obligatoirement soumis à licence individuelle : l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public, la fourniture au public de services de téléphonie vocale, y compris la VoIP, l’établissement et l’exploitation de réseaux cellulaires mobiles

  • L’autorisation générale des articles 14 et 15 concerne les réseaux indépendants réservés à un groupe fermé d’utilisateurs qui empruntent le domaine public ou le spectre hertzien sans être ouverts au public, tandis que la déclaration préalable des articles 16 et 17 concerne les services à valeur ajoutée, l’accès à Internet hors services vocaux et la revente de services de télécommunications.

  • L’article 20 impose aux opérateurs de réseaux ouverts au public de répondre aux demandes d’interconnexion et d’accès dans des conditions objectives, transparentes, équitables et non discriminatoires ; tout refus doit être motivé, justifié par une étude de faisabilité et notifié à l’AMRTP.

  • L’AMRTP inscrit annuellement sur une liste les opérateurs dont la part de marché est supérieure ou égale à 25 % et peut leur imposer des obligations asymétriques, notamment une Offre d’Interconnexion de Référence annuelle aux tarifs orientés vers les coûts réels, le dégroupage, la colocalisation et la location de capacités.

Compléments

  • L’Ordonnance n° 2011-023/P-RM, prise dans le cadre des Directives de l’UEMOA de 2006 et des Actes additionnels de la CEDEAO de 2007, abroge le cadre antérieur issu de l’Ordonnance n° 99-043/P-RM et inscrit le Mali dans l’harmonisation régionale et l’ouverture concurrentielle.

  • L’article 1er de l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM régit les conditions d’exploitation des activités de télécommunications et de TIC au Mali, sous réserve des exigences d’ordre public, de sécurité nationale et de santé publique.

  • L’article 2 exclut : les installations de l’État établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale et de la sécurité publique, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle, les contenus circulant sur Internet

  • Selon l’article 11, les licences sont accordées sur demande ou par appel d’offres international ; l’appel d’offres est obligatoire pour la téléphonie mobile et la désignation d’un opérateur global, et le Ministre les octroie par arrêté sur proposition de l’AMRTP.

  • Le cahier des charges de chaque licence précise : la zone de couverture, les critères de qualité de service, la durée de validité, le montant des redevances, les contributions au service universel, l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique séparée

  • Les conventions d’interconnexion sont négociées sous forme de contrats de droit privé et transmises à l’AMRTP dès leur signature pour contrôle.

3. Protection des usagers et sécurité

Notions clés & Définitions

  • Service universel : Le service universel comprend une offre minimale de raccordement téléphonique et d’accès à Internet à prix abordable, financée par un Fonds de Service Universel alimenté par les contributions financières obligatoires des opérateurs.

★ À maîtriser

📌 L’article 37 pose la liberté tarifaire, mais l’AMRTP peut encadrer, réguler ou plafonner les tarifs des opérateurs dominants ou bénéficiant d’une exclusivité afin de prévenir les abus d’éviction ou les subventions croisées.

  • L’article 81 punit l’établissement illégal d’un réseau ouvert au public ou la fourniture non autorisée de services de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 100 millions de francs CFA.

Compléments

  • L’Ordonnance encadre le partage des installations passives et actives entre opérateurs afin d’éviter la duplication inefficace des investissements et de réduire l’impact environnemental.

  • L’Ordonnance organise l’itinérance internationale au niveau communautaire et consacre l’itinérance nationale, permettant à un opérateur d’utiliser le réseau d’un concurrent pour couvrir des zones secondaires.

  • Les tarifs doivent être notifiés à l’AMRTP et publiés auprès du public un mois avant leur entrée en vigueur.

  • L’article 63 exige l’agrément préalable de l’AMRTP pour les équipements terminaux et installations radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, afin de vérifier les exigences essentielles de santé, de sécurité et de non-brouillage.

  • L’article 9 impose aux opérateurs et fournisseurs de services d’identifier systématiquement chaque abonné lors de la souscription.

  • En cas de menace pour la sécurité publique ou la défense nationale, l’article 73 autorise le Gouvernement à réquisitionner les réseaux et équipements de télécommunications ou à en interdire temporairement l’accès.

4. Création, autonomie et pouvoirs de l’AMRTP

★ À maîtriser

📌 L’Ordonnance n° 2011-024/P-RM remplace le CRT par l’AMRTP, dont le périmètre couvre les télécommunications, les TIC et les postes, contrairement au mandat du CRT limité aux télécommunications classiques.

  • L’article 1er de l’Ordonnance n° 2011-024/P-RM érige l’AMRTP en autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion, et transfère à l’autorité le patrimoine, les biens et le personnel du CRT.

  • Les missions de l’AMRTP comprennent la garantie de l’égalité de traitement, la protection des consommateurs et la neutralité technologique, la gestion de la numérotation et des fréquences, l’identification des opérateurs puissants, le contrôle tarifaire et la surveillance du Fonds de Service Universel.

  • Le Conseil de Régulation est l’organe délibérant suprême de l’AMRTP ; il comprend sept membres nommés par décret en Conseil des Ministres, dont trois désignés par le Président de la République, deux par l’Assemblée Nationale et deux par le Conseil Économique, Social et Culturel.

  • L’article 19 de l’Ordonnance n° 2016-014/P-RM prévoit que les membres du Conseil de régulation sont indépendants du pouvoir politique et des opérateurs et ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité administrative ou politique.

  • L’article 29 autorise l’AMRTP à fixer, prélever et percevoir directement auprès des opérateurs les taxes et redevances de régulation, sans passer par le budget général de l’État.

  • La Loi n° 2017-015 rend le secret professionnel inopposable aux membres du Conseil et au personnel du Secrétariat Exécutif dans le cadre de leurs enquêtes, instructions et collectes d’informations.

  • La Loi n° 2017-015 attribue à l’AMRTP le prononcé direct des amendes et des interdictions temporaires d’activité, tandis que la suspension ou le retrait définitif d’une licence relève du Ministre après avis conforme de l’AMRTP.

Compléments

  • Le CRT, créé par l’Ordonnance n° 99-043/P-RM du 30 septembre 1999, était placé sous tutelle ministérielle et avait un rôle consultatif, sans véritable indépendance décisionnelle.

  • L’AMRTP administre notamment le nom de domaine national .ml et intervient dans la cryptologie et la gouvernance des flux numériques.

  • Le Secrétariat Exécutif assure la gestion quotidienne et l’instruction technique des dossiers ; ses agents assermentés disposent de pouvoirs d’enquête et de contrôle sur pièces et sur place.

  • Le décret d’organisation n° 2016-0213/P-RM place l’AMRTP auprès du Président de la République afin de la soustraire aux ingérences des ministères sectoriels.

  • L’AMRTP dispose de son propre budget, élaboré par le Secrétariat Exécutif puis examiné et adopté par le Conseil de régulation.

📌 Les dépenses de l’AMRTP sont exemptées du contrôle budgétaire a priori, mais l’autorité reste soumise aux audits externes, aux vérifications du commissaire aux comptes et aux inspections a posteriori des corps de contrôle de l’État.

📌 La Loi n° 2017-015 fixe à trois mois le délai d’achèvement des conciliations menées par l’AMRTP et confère force exécutoire au procès-verbal signé par les parties.

  • Les sanctions de l’AMRTP peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la Section Administrative de la Cour Suprême.

Astuce mémo

CRT sous tutelle ministérielle ; AMRTP, autorité indépendante.

5. Protection des données personnelles et droits des personnes

Notions clés & Définitions

  • Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont encadrées par la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013, qui établit le régime juridique de leur traitement et crée l’APDP pour veiller au respect de la vie privée et des libertés fondamentales.

★ À maîtriser

  • La Loi n° 2013-015 pose pour principe que l’informatique doit être au service de chaque personne et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée.

📌 La Loi n° 2013-015 s’applique aux traitements automatisés ou non automatisés de données effectués sur le territoire national et assujettit l’État, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ou privé, y compris pour les traitements intéressant la sécurité publique et la défense nationale, sous réserve des dérogations légales.

📌 L’article 6 exclut du champ de la Loi n° 2013-015 les traitements effectués par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition que les données ne soient pas communiquées systématiquement à des tiers.

  • L’article 7 pose des principes juridiques cumulatifs indispensables à la licéité de tout traitement de données personnelles.

  • La collecte doit être loyale, licite et non frauduleuse, et poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes.

  • Les données ne peuvent être réutilisées pour des finalités incompatibles et doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

  • Les données doivent être exactes et mises à jour, et leur conservation sous une forme permettant l’identification ne doit pas dépasser la durée nécessaire aux finalités du fichier.

  • Lors de la collecte, le responsable de traitement doit informer la personne de son identité, des finalités, des destinataires, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et de l’existence de ses droits d’accès.

  • Toute personne justifiant de son identité peut obtenir par écrit communication des données la concernant et exiger la rectification, le verrouillage ou l’effacement des données inexactes, incomplètes ou périmées.

  • Une personne peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes et s’opposer sans frais à l’utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection directe.

  • Les traitements révélant les catégories suivantes sont en principe interdits :

    • l’origine raciale
    • les opinions politiques
    • les opinions religieuses
    • les opinions philosophiques
    • l’appartenance syndicale
    • la santé
    • la vie sexuelle

📌 L’article 8 impose au responsable du traitement et à son sous-traitant de prendre toutes les précautions utiles pour sécuriser les données et empêcher leur déformation, leur endommagement ou leur accès par des tiers non autorisés.

📌 Selon l’article 11, un transfert de données personnelles vers un pays tiers n’est autorisé que si cet État garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée et des droits fondamentaux, apprécié et autorisé par l’APDP.

Compléments

  • La Loi n° 2013-015 garantit à toute personne physique ou morale, publique ou privée, la protection de ses données personnelles sans distinction de race, d’origine, de sexe, de religion ou de nationalité.

📌 L’article 6 exclut également les copies temporaires techniques réalisées lors de la transmission numérique.

Astuce mémo

Loyauté de la collecte → finalité compatible → données exactes et durée limitée.

6. Organisation et pouvoirs de l’APDP

★ À maîtriser

  • L’article 20 institue l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP) comme Autorité Administrative Indépendante.

📌 Dans l’exercice de ses attributions, l’APDP et ses membres ne reçoivent d’instruction ni d’injonction d’aucune autorité politique ou administrative.

  • L’organe délibérant de l’APDP comprend quinze membres désignés pour un mandat de sept ans non renouvelable.

  • Aux termes des articles 31 à 36, l’APDP fixe les normes d’exonération, émet des recommandations et donne un avis obligatoire sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des données.

Compléments

  • Les personnalités de l’APDP sont désignées par : le Président de la République, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), le Conseil National de la Société Civile, la Coordination des Associations Féminines

📌 Selon l’article 22, la qualité de membre de l’APDP est incompatible avec tout mandat gouvernemental ou toute fonction de direction dans une structure publique ou privée.

  • L’APDP délivre les agréments pour les interconnexions de fichiers, autorise les transferts transfrontaliers et tient à la disposition du public le répertoire national des traitements.

  • L’APDP reçoit les plaintes, mène des missions d’information et de contrôle sur place auprès des organismes publics et privés, et peut saisir le Procureur de la République des infractions pénales constatées.

7. Formalités et sanctions des traitements

★ À maîtriser

  • Avant de mettre en œuvre un fichier contenant des données personnelles, le responsable de traitement doit accomplir les formalités requises auprès de l’APDP.

  • L’article 57 établit la déclaration préalable de la finalité auprès de l’APDP comme régime de droit commun.

  • Une autorisation est requise pour les traitements sensibles, les interconnexions de fichiers ou les transferts internationaux.

  • Les sanctions administratives prévues sont :

    • l’avertissement
    • la mise en demeure de se conformer
    • l’injonction de cesser le traitement
    • le retrait de l’agrément délivré
  • Selon les articles 65 et 66, l’APDP peut infliger une amende de 5 à 20 millions de F CFA pour accès illicite, détournement de finalité ou entrave aux contrôles.

  • Selon les articles 65 et 66, le défaut de sécurité ou la conservation non autorisée de données sensibles est passible d’une amende de 2,5 à 10 millions de F CFA.

Compléments

📌 Pour les fichiers intéressant la sûreté de l’État et la défense, le droit d’accès s’exerce indirectement par l’intermédiaire d’un membre désigné de l’APDP.

📌 L’APDP est l’autorité centrale de protection des données, tandis que l’AMRTP traite également d’importantes bases de données d’abonnés dans le cadre de l’identification systématique des usagers de téléphonie.

8. Cryptologie et régulation par l’AMRTP

Notions clés & Définitions

  • Cryptologie : L’ensemble des techniques permettant de chiffrer des données afin d’en garantir la confidentialité, l’authenticité et l’intégrité.
  • Moyens de cryptologie : Des matériels ou logiciels conçus ou modifiés pour transformer des données à l’aide de conventions secrètes afin d’en garantir l’inviolabilité ou le contrôle.
  • Prestations de cryptologie : Les prestations de cryptologie sont des opérations mettant en œuvre des moyens de cryptologie pour le compte de tiers, notamment la gestion de clés, la signature électronique ou l’archivage sécurisé.

★ À maîtriser

  • L’utilisation de moyens de cryptologie limités à l’authentification ou au contrôle d’intégrité, ainsi que de certains outils de chiffrement de faible puissance, relève d’une déclaration préalable auprès de l’AMRTP.

  • La fourniture, l’importation et l’exportation de moyens ou de prestations de cryptologie à des tiers sont soumises à une autorisation ou à un agrément préalable de l’AMRTP.

  • L’utilisation du chiffrement ne fait pas obstacle aux réquisitions judiciaires ou administratives motivées par la défense nationale ou la sécurité publique, auxquelles les prestataires doivent collaborer pour rendre les données accessibles.

Compléments

  • La loi sur la cryptologie s’applique à tout matériel ou logiciel permettant le chiffrement, quel que soit le support technique sous-jacent.

  • L’AMRTP instruit les demandes d’agrément, reçoit les déclarations, tient le registre des prestataires et vérifie la conformité des équipements de chiffrement commercialisés au Mali.

  • L’AMRTP veille à ce que les algorithmes et systèmes de cryptologie satisfassent aux exigences de sécurité et de non-brouillage des réseaux.

  • En cas de non-respect des formalités de déclaration ou d’autorisation, l’AMRTP peut interdire l’exercice de l’activité de prestataire de cryptologie et retirer les moyens concernés.

📌 L’importation ou l’exportation illégale de moyens de cryptologie sans autorisation préalable constitue une infraction pénale passible d’emprisonnement, d’amendes et de la confiscation judiciaire des matériels.

Astuce mémo

Usage interne déclaré ; fourniture à des tiers autorisée.

9. Transactions électroniques et confiance numérique

Notions clés & Définitions

  • Signature électronique : Un procédé d’identification fiable garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

★ À maîtriser

  • La Loi n° 2016-012 du 6 mai 2016 sur les transactions électroniques reconnaît la valeur juridique des documents et signatures électroniques, organise les services de confiance et protège le consommateur en ligne.

  • Un document électronique a la même force probante qu’un écrit papier si la personne dont il émane peut être dûment identifiée et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité.

  • Une signature électronique reposant sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé bénéficie d’une présomption de fiabilité qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation devant le juge.

  • Les hébergeurs qui stockent des contenus fournis par des tiers bénéficient d’une responsabilité atténuée s’ils n’ont pas effectivement connaissance du contenu illicite.

  • Dès qu’un hébergeur est dûment informé du caractère manifestement illicite d’un contenu, il doit agir promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible, sous peine d’engager sa responsabilité.

  • Le vendeur en ligne informe le consommateur sur : son identité, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, les prix toutes taxes comprises, les modalités de livraison

Compléments

  • La Loi n° 2016-012 s’inscrit dans le prolongement de l’Acte additionnel A/SA.2/01/10 de la CEDEAO du 16 février 2010 portant sur les transactions électroniques.

📌 Pour conserver sa valeur juridique, un document électronique doit être archivé sous une forme garantissant l’inaltérabilité de son contenu et l’accessibilité des données pour une consultation future.

  • Les prestataires de certification électronique sont soumis à des formalités d’autorisation ou de déclaration préalable auprès des autorités compétentes afin d’assurer leur solvabilité et leur rigueur technique.

  • Les autorités de certification doivent : mettre en œuvre des systèmes d’horodatage, délivrer des certificats électroniques conformes aux standards internationaux, gérer en permanence les listes de révocation des certificats

  • L’horodatage électronique a une valeur légale et garantit la date et l’heure exactes de création ou de transmission d’un message de données.

📌 La règle du double clic impose la vérification de la commande puis sa confirmation avant la formation d’un contrat électronique.

📌 Le consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai imparti sans avoir à justifier de motifs.

10. Cybercriminalité et pouvoirs d’enquête

Notions clés & Définitions

  • Cybercriminalité : Selon l’article 2, la cybercriminalité désigne toute infraction commise au moyen des TIC en tout ou partie sur le territoire malien, ainsi que toute infraction commise dans le cyberespace dont les effets se produisent sur le territoire national.

★ À maîtriser

  • Les menaces et injures proférées par un système d’information sont passibles de six mois à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines.

  • L’article 55 punit la diffusion publique électronique de contenus contraires aux bonnes mœurs de six mois à sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de francs CFA.

📌 Selon l’article 25, les prestataires Internet et les opérateurs doivent coopérer avec les autorités, disposer de moyens techniques facilitant l’interception légale et signaler promptement les activités manifestement illicites observées sur leurs réseaux.

  • Les articles 74 à 76 permettent au Procureur de la République ou au juge d’instruction d’ordonner des perquisitions de systèmes d’information, la copie immédiate et la saisie de données utiles à l’enquête pénale.

Compléments

📌 La Loi n° 2019-056 réprime à la fois les attaques directes contre les systèmes informatiques et les infractions traditionnelles transposées ou facilitées par les réseaux numériques.

  • Le refus injustifié d’informer les autorités ou de répondre aux réquisitions d’aide technique est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs CFA.

  • Les articles 83 à 86 autorisent, sous contrôle judiciaire, la surveillance en temps réel du contenu des flux électroniques et l’interception des communications.

📌 L’article 54 soumet en principe les infractions commises par les TIC aux peines de la Loi n° 2019-056, à l’exception de celles relevant de la presse formellement enregistrée sur Internet.

📌 Les pouvoirs de perquisition et d’interception prévus par la loi contre la cybercriminalité peuvent entrer en tension avec la confidentialité des correspondances et le secret des sources journalistiques.

11. Orientation numérique et droit d’auteur

★ À maîtriser

  • La Loi n° 2017-062 est un cadre stratégique général qui fait des TIC un levier transversal de développement, de modernisation de l’administration et de compétitivité économique.

  • La loi d’orientation affirme la protection de la liberté d’expression, du droit à l’information et de la vie privée dans les réseaux numériques, ainsi que la recherche d’une plus grande souveraineté numérique du Mali.

📌 Selon les articles 2 à 5 de la Loi n° 2017-012, l’auteur acquiert du seul fait de la réalisation de son œuvre de l’esprit, même inachevée, un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

📌 Le droit de propriété incorporelle de l’auteur est indépendant de la propriété de l’objet matériel ou du support physique contenant l’œuvre.

Compléments

📌 La loi érige l’accès universel aux TIC en obligation d’intérêt général et vise des services de communication de qualité et abordables, y compris dans les zones rurales et isolées.

  • La loi encourage le déploiement d’infrastructures à large bande, la formation aux compétences numériques, l’intégration des TIC dans l’éducation, les contenus locaux et l’entrepreneuriat innovant.

  • La loi d’orientation articule les missions du ministère pour l’orientation politique, de l’AMRTP pour le contrôle et l’arbitrage technique, et des opérateurs et prestataires pour l’investissement opérationnel.

  • La Loi n° 2017-012 du 1er juin 2017 fixe le régime de la propriété littéraire et artistique et abroge la loi n° 08-024 du 23 juillet 2008.

12. Droit d’auteur, œuvres numériques et exceptions

★ À maîtriser

  • La loi protège les œuvres relevant de quatre rattachements :
    • celles dont les auteurs ou producteurs sont ressortissants ou résidents maliens
    • celles publiées pour la première fois au Mali
    • les œuvres d’architecture érigées sur le territoire national
    • les créations protégées par les traités internationaux auxquels le Mali est partie

📌 La Loi n° 2017-012 protège expressément les programmes d’ordinateur exprimés par écrit et les bases de données organisées méthodiquement et accessibles par des moyens électroniques.

  • Les droits moraux de l’auteur comprennent : la revendication de la paternité, la décision de divulgation, l’opposition aux déformations ou mutilations préjudiciables à son honneur, le droit de retrait ou de repentir

  • Les droits patrimoniaux portent notamment sur : la reproduction, la traduction, l’adaptation, la distribution, la location, la radiodiffusion, la communication au public par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition sur les réseaux informatiques

  • Les exceptions libres de droits comprennent : les représentations privées dans le cercle familial, les courtes citations à des fins scientifiques ou critiques, les illustrations à des fins strictement pédagogiques ou d’examen

📌 La reproduction temporaire liée à une transmission numérique ou à un acte technique rendant perceptible une œuvre stockée sous forme numérique est autorisée si elle est accessoire, intégrée au processus technique normal et effacée automatiquement.

  • Les bénéficiaires des droits voisins sont :
    • les artistes interprètes ou exécutants
    • les producteurs de phonogrammes
    • les producteurs de vidéogrammes
    • les organismes de radiodiffusion

Compléments

📌 Les expressions du folklore national dont les auteurs individuels sont inconnus appartiennent au patrimoine national, et leur exploitation commerciale ou lucrative hors du contexte coutumier exige une autorisation préalable et le versement d’une redevance.

📌 Les droits moraux de l’auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

  • Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès au profit de ses ayants droit.

📌 Les entités agréées peuvent reproduire et adapter sans but lucratif des œuvres en formats accessibles aux personnes aveugles ou déficientes visuelles.

  • Leurs droits exclusifs couvrent :
    • la fixation
    • la reproduction
    • la distribution
    • la mise à disposition du public

Astuce mémo

Droits moraux inaliénables, droits patrimoniaux exploitables.

13. Redevance pour copie privée et contentieux de la contrefaçon

★ À maîtriser

  • La rémunération pour copie privée s’applique aux supports vierges d’enregistrement analogiques ou numériques, amovibles ou non, ainsi qu’aux appareils d’enregistrement et de reprographie.

  • La redevance pour copie privée est fixée à 10 % de la valeur CAF pour les équipements importés et à 5 % de la valeur vénale pour les produits fabriqués au Mali.

  • Les entreprises de téléphonie mobile versent une redevance annuelle de 250 F CFA par abonné utilisateur d’œuvres protégées, dont le suivi et le contrôle relèvent de l’AMRTP.

📌 Le BUMDA détient l’exclusivité de la gestion collective des droits d’auteur et voisins, notamment pour délivrer les autorisations d’exploitation, percevoir les redevances et répartir les produits entre ayants droit.

  • Les autorités habilitées peuvent saisir : les exemplaires contrefaits, les recettes issues de l’exploitation illicite, le matériel utilisé pour violer les droits

📌 La reproduction, la représentation, l’adaptation ou la distribution non autorisée d’une œuvre constitue un délit de contrefaçon ; la neutralisation ou le contournement des mesures techniques de protection et des systèmes d’information électronique sur le régime des droits sont également incriminés.

Compléments

  • La redevance pour copie privée est collectée avec l’aide des douanes ; 50 % alimentent un fonds de promotion culturelle et 50 % sont répartis entre auteurs, interprètes et producteurs.

  • La redevance annuelle est de 5 000 000 F CFA pour les sites spécialisés dans le téléchargement d’œuvres et de 500 000 F CFA pour les sites non spécialisés offrant du téléchargement.

  • Les éditeurs audiovisuels à couverture internationale ou Web TV acquittent une redevance annuelle de 20 000 000 F CFA.

📌 Les autorités administratives ne peuvent autoriser ou licencier les entrepreneurs de spectacles ou éditeurs qu’après présentation de l’autorisation préalable délivrée par le BUMDA.

14. Protection du consommateur numérique

Notions clés & Définitions

  • Consommateur : Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise un bien ou un service à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

★ À maîtriser

  • La loi couvre notamment :

    • les ventes à distance
    • les souscriptions en ligne
    • les services de téléphonie mobile
    • les abonnements Internet
    • les paiements mobiles
  • Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer clairement les caractéristiques essentielles du bien ou service, ses conditions d’exécution et ses limites contractuelles.

  • Un produit ou service numérique doit respecter les spécifications annoncées, les normes techniques en vigueur et les attentes légitimes de l’acheteur ; en cas de défaut de conformité ou de vice caché, le professionnel doit réparer, remplacer ou rembourser.

  • Les clauses abusives qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont frappées de nullité.

Compléments

📌 La loi impose l’affichage clair des prix toutes taxes comprises et interdit les frais cachés, les options payantes pré-cochées et les modifications tarifaires non notifiées au préalable.

  • Les procédures de traitement des réclamations des clients des émetteurs de monnaie électronique et de leurs partenaires télécoms doivent être claires et gratuites.

  • La DGCC ou DNCC intervient pour le droit commun de la consommation, l’AMRTP pour la qualité de service et la régulation tarifaire des télécommunications, et l’APDP pour la vie privée et les données personnelles.

  • Les infractions à la Loi n° 2015-036 peuvent entraîner des amendes, la saisie de produits non conformes ou une interdiction de commercialisation.

📌 Les associations de consommateurs régulièrement déclarées peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs.

15. New Space et enjeux réglementaires

Notions clés & Définitions

  • New Space : Dynamique apparue au début des années 2000, principalement initiée aux États-Unis, dans laquelle les acteurs privés et commerciaux investissent des secteurs spatiaux auparavant réservés aux États et aux agences gouvernementales.

★ À maîtriser

📌 Le modèle spatial étatique des années 1950 à 1980 privilégiait l’exploration scientifique, le prestige national et la souveraineté ; le New Space repose sur l’investissement privé, la recherche de profit, la baisse des coûts et l’innovation rapide.

📌 Selon l’article VI du Traité de l’Espace de 1967, l’État reste internationalement responsable des activités spatiales de ses ressortissants privés et doit les autoriser et les surveiller en permanence.

Compléments

  • Le New Space s’appuie notamment sur les lanceurs réutilisables et les petits satellites.

  • Les modèles et marchés émergents comprennent : l’achat public de prestations privées de transport ou de données, les méga-constellations de petits satellites en orbite basse, les services en orbite, comme le ravitaillement, la réparation et la désorbitation, les vols suborbitaux, le tourisme spatial, les projets d’exploitation des ressources des corps célestes

  • La prolifération des constellations en orbite basse accroît les risques de congestion orbitale, de collisions et de création de débris spatiaux.

  • Les pratiques spéculatives citées comprennent : la revente d’emplacements orbitaux, les satellites papiers, les tentatives de dépôt de brevets sur des trajectoires

Astuce mémo

Multiplication des satellites → congestion orbitale et risque accru de collisions.

16. Traités spatiaux et statut du Mali

★ À maîtriser

  • Les cinq traités fondamentaux sont :

    • le Traité sur l’espace de 1967
    • l’Accord sur le sauvetage des astronautes de 1968
    • la Convention sur la responsabilité internationale de 1972
    • la Convention sur l’immatriculation de 1976
    • l’Accord sur la Lune de 1979
  • Le Traité sur l’espace de 1967 interdit l’appropriation nationale des corps célestes, consacre la liberté d’exploration et interdit la mise en orbite d’armes de destruction massive.

  • Le statut du Mali est le suivant : il a adhéré au Traité de l’Espace le 11 juin 1968, il n’est partie ni à l’Accord sur le sauvetage des astronautes, il n’est partie ni à la Convention sur la responsabilité internationale, il n’est partie ni à la Convention sur l’immatriculation, il n’est partie ni à l’Accord sur la Lune

Compléments

  • L’Accord de 1968 organise l’assistance aux astronautes en détresse, leur retour sécurisé vers leur pays d’origine et la restitution des objets spatiaux retombés sur Terre.

  • La Convention de 1972 établit les règles d’indemnisation des dommages causés par des objets spatiaux et prévoit la responsabilité absolue de l’État de lancement pour les dommages à la surface terrestre ou aux aéronefs en vol.

  • La Convention sur l’immatriculation impose aux États de tenir un registre national des objets lancés et d’en transmettre les données au Secrétaire général de l’ONU ; le document indique 1976 pour ce traité, mais 1975 dans le tableau du statut du Mali.

  • L’Accord de 1979 définit la Lune comme un patrimoine commun de l’humanité, mais sa portée pratique reste limitée faute de ratification par les grandes puissances spatiales citées, les États-Unis, la Russie et la Chine.

  • Le Traité de l’Espace a été conclu le 27 janvier 1967 et est entré en vigueur le 10 octobre 1967.

  • Le Traité de l’Espace impose l’utilisation de l’espace au bénéfice de tous les pays et garantit un accès libre et non discriminatoire à l’exploration et à l’utilisation de l’espace et des corps célestes.

  • Le Traité de l’Espace interdit toute appropriation nationale de l’espace, de la Lune et des autres corps célestes par proclamation de souveraineté, utilisation, occupation ou tout autre moyen.

  • Le Traité de l’Espace interdit de placer en orbite terrestre des objets porteurs d’armes nucléaires ou d’autres armes de destruction massive et réserve l’utilisation de la Lune et des autres corps célestes à des fins pacifiques.

  • Selon l’article VII du Traité de l’Espace, l’État de lancement est responsable des dommages causés par son objet spatial à la surface de la Terre, aux aéronefs en vol ou à d’autres objets spatiaux.

  • Selon l’article VIII du Traité de l’Espace, l’État d’immatriculation conserve sa juridiction et son contrôle sur l’objet spatial et le personnel à bord, tandis que la propriété de l’objet demeure inchangée dans l’espace ou après son retour sur Terre.

  • Selon l’article IX du Traité de l’Espace, les États doivent coopérer et s’assister mutuellement, éviter la contamination dangereuse de l’espace et prévenir les modifications nocives du milieu terrestre.

17. Lancement et immatriculation spatiale

★ À maîtriser

  • Si le Mali fait lancer son propre satellite, il acquiert juridiquement la qualité d’État de lancement et porte la responsabilité internationale de l’activité, qu’elle soit réalisée par une agence publique ou une entité privée.

  • Comme État de lancement, le Mali assume une responsabilité absolue, sans faute, pour les dommages causés par son satellite à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol, et une responsabilité pour faute en cas de collision avec un autre engin spatial en orbite.

  • Le Mali devra inscrire le satellite sur son registre national et notifier ses caractéristiques, notamment ses paramètres orbitaux et sa fonction générale, au Secrétaire général de l’ONU par l’intermédiaire de l’UNOOSA.

Compléments

📌 L’immatriculation confère au Mali la juridiction et le contrôle légal exclusifs sur le satellite, son personnel et ses équipements associés, sans éteindre les droits de propriété sur le satellite même s’il revient sur Terre.

  • Lorsque plusieurs États de lancement sont impliqués, ils déterminent conjointement lequel immatricule l’objet spatial, en tenant compte de l’article VIII du Traité de l’Espace et des accords conclus sur la juridiction et le contrôle.

📌 Pour autoriser et surveiller continuellement les activités spatiales, le Mali devrait adopter une loi nationale organisant les autorisations, les licences, la surveillance, les garanties financières et les règles de sécurité.

  • Le contrôle technique doit couvrir : la chaîne de télécommande, la sécurité des fréquences, la désorbitation ou la passivation en fin de vie pour limiter les débris spatiaux

📌 Le Mali devra enregistrer ses bandes de fréquences et ses positions orbitales auprès de l’UIT afin d’éviter les interférences préjudiciables avec d’autres réseaux.

Astuce mémo

Autoriser et surveiller → immatriculer → coordonner spectre et orbite.

18. Limites spatiales et orbite cimetière

★ À maîtriser

  • La Fédération Aéronautique Internationale et la majorité des pays retiennent 100 kilomètres comme limite conventionnelle de l’espace, sans qu’il existe de frontière juridique internationale universellement reconnue.

  • Aux États-Unis, la NASA et la FAA utilisent 80 kilomètres comme limite spatiale, et l’armée américaine attribue le titre d’astronaute aux pilotes qui franchissent cette altitude.

Compléments

  • L’orbite cimetière se situe environ 300 kilomètres au-dessus de l’orbite géostationnaire et reçoit les gros satellites GEO en fin de vie afin de libérer les places opérationnelles et d’éviter les collisions.

Astuce mémo

100 km pour la limite internationale, 80 km pour la référence américaine

19. Sauvetage spatial, lancement, immatriculation, responsabilité et registre

Notions clés & Définitions

  • État de lancement : Celui qui procède au lancement, qui le fait procéder, dont le territoire sert au lancement ou dont les installations servent au lancement.

★ À maîtriser

  • L’Accord sur le sauvetage concrétise les obligations générales de l’article V du Traité de l’Espace de 1967, qui qualifie les astronautes d’« envoyés de l’humanité dans l’espace ».

  • En cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé d’un équipage spatial, les États doivent notifier l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’ONU, secourir l’équipage sur leur territoire ou participer aux recherches en haute mer, puis le remettre rapidement et en sécurité aux représentants de l’autorité de lancement.

  • Seul un État de lancement peut immatriculer un objet spatial, et lorsque plusieurs États remplissent ce rôle, ils doivent choisir conjointement l’État d’immatriculation unique.

  • La qualité d’État de lancement est attribuée au moment du tir et ne peut être transférée ou perdue, même si le satellite est vendu en orbite.

  • La Convention de 1972 impose une responsabilité absolue de l’État de lancement pour les dommages à la surface terrestre ou aux aéronefs en vol, mais exige la preuve d’une faute pour les dommages survenus dans l’espace entre objets spatiaux.

  • Pour les dommages au sol ou aux aéronefs en vol, l’État de lancement ne peut s’exonérer qu’en prouvant une faute lourde ou un acte intentionnel de l’État demandeur ou de la victime, et aucune exonération n’est admise si l’activité spatiale enfreignait le droit international ou la Charte de l’ONU.

  • Lorsque plusieurs États sont responsables d’un dommage spatial, ils sont solidairement tenus envers la victime, qui peut réclamer l’indemnisation entière à l’un d’eux ; les accords internes de répartition ne peuvent réduire le droit de la victime.

  • Tout État de lancement doit inscrire chaque objet lancé sur une orbite terrestre ou au-delà dans un registre national et informer l’ONU de la création de ce registre.

  • Les renseignements obligatoires comprennent :

    • Le nom du ou des États de lancement.
    • L’indicatif ou le numéro d’immatriculation de l’objet.
    • La date et le lieu du lancement.
    • La période nodale, l’inclinaison, l’apogée et le périgée de l’orbite.
    • La fonction générale de l’objet spatial.

Compléments

  • L’Accord sur le sauvetage des astronautes a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 1967, ouvert à la signature le 22 avril 1968 et est entré en vigueur le 3 décembre 1968.

📌 Les frais de recherche, de récupération et de restitution d’un objet spatial retombé sont à la charge exclusive de l’autorité de lancement.

📌 L’immatriculation permet à l’État d’immatriculation d’exercer sa juridiction et son contrôle permanent sur l’objet spatial et son personnel pendant la mission.

  • La Convention de 1972 exclut les dommages subis par les ressortissants de l’État de lancement et par les étrangers participant aux opérations de lancement ou de récupération, qui relèvent du droit interne.

📌 Les demandes de réparation au titre de la Convention de 1972 s’exercent exclusivement d’État à État par voie diplomatique et visent à rétablir la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage.

  • La Convention sur l’immatriculation a été adoptée le 12 novembre 1974, ouverte à la signature le 14 janvier 1975 et est entrée en vigueur le 15 septembre 1976.

Astuce mémo

Au sol, responsabilité sans faute ; dans l’espace, responsabilité pour faute

20. Accord sur la Lune

★ À maîtriser

📌 L’Accord sur la Lune impose l’usage exclusivement pacifique des corps célestes et interdit les menaces ou emplois de la force, les armes nucléaires ou de destruction massive, ainsi que les bases, fortifications, manœuvres et essais militaires.

📌 L’article 11 qualifie la Lune et ses ressources naturelles de patrimoine commun de l’humanité, interdit leur appropriation par les États, organisations, entités non gouvernementales et personnes, et prévoit un régime international d’exploitation visant notamment un partage équitable des bénéfices.

Compléments

  • L’Accord sur la Lune a été adopté le 5 décembre 1979, ouvert à la signature le 18 décembre 1979 et est entré en vigueur le 11 juillet 1984.

  • L’Accord sur la Lune s’applique à la Lune et aux autres corps célestes du système solaire, à l’exception de la Terre, ainsi qu’à leurs orbites et trajectoires.

  • L’Accord sur la Lune n’a été ratifié que par environ 15 à 18 États et aucune grande puissance spatiale citée — États-Unis, Russie, Chine ou Japon — ne l’a ratifié.

  • Le Mali n’est pas partie à l’Accord sur la Lune et n’est donc pas lié par son régime de patrimoine commun de l’humanité.

Astuce mémo

Le patrimoine commun implique un régime international de partage des bénéfices

21. Conventions du droit aérien

★ À maîtriser

  • La Convention de Chicago de 1944 fonde le droit aérien international moderne et consacre la souveraineté exclusive de chaque État sur son espace aérien.

📌 La Convention de Varsovie de 1929 unifiait le transport aérien commercial international avec des plafonds de responsabilité bas, tandis que la Convention de Montréal de 1999 l’a modernisée et supprimé les plafonds pour les dommages corporels selon une responsabilité objective du transporteur.

Compléments

  • La Convention de Chicago a créé l’OACI, chargée d’édicter des normes techniques de sécurité et d’ingénierie pour l’aviation civile internationale.

  • Les conventions pénales aériennes traitent respectivement :

    • Des infractions commises à bord des aéronefs (Convention de Tokyo, 1963).
    • De la capture illicite d’aéronefs (Convention de La Haye, 1970).
    • Des actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile (Convention de Montréal, 1971).
  • La Convention de Genève de 1948 reconnaît les droits de propriété et hypothèques sur les aéronefs, tandis que la Convention du Cap de 2001 établit des garanties internationales sur les équipements mobiles, dont les avions et les moteurs.

22. Droit de la mer et conventions

★ À maîtriser

  • La Convention de Montego Bay de 1982, entrée en vigueur en 1994, codifie les zones maritimes, fixe la limite des eaux territoriales à 12 milles marins et crée le Tribunal international du droit de la mer.

  • Les conventions majeures de l’OMI sont :

    • SOLAS (1974), sur la sauvegarde de la vie humaine en mer.
    • MARPOL (1973/1978), sur la prévention de la pollution par les navires.
    • STCW (1978), sur la formation, les brevets et la veille des gens de mer.
    • SAR (1979), sur la recherche et le sauvetage maritimes.

Compléments

  • L’Accord de New York de 1994 régit l’exploitation des ressources minérales des grands fonds au-delà des juridictions nationales, sous la gestion de l’Autorité internationale des fonds marins.

  • L’Accord sur les stocks de poissons de 1995 porte sur la conservation et la gestion des populations dont les déplacements traversent les zones économiques exclusives et les espaces au-delà de celles-ci.

  • Le Traité BBNJ de 2023 vise la protection de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, notamment par la création d’aires marines protégées.

23. Protection juridique des câbles sous-marins

★ À maîtriser

  • Plus de 95 % du trafic internet mondial transite par des câbles sous-marins, qui ne sont pas régis par un traité unique consacré au monde numérique.

📌 En haute mer et dans la zone économique exclusive, la CNUDM garantit la liberté de poser et d’entretenir des câbles sous-marins, tandis que dans les eaux territoriales jusqu’à 12 milles marins, l’État côtier peut imposer des conditions, des permis et des tracés.

Compléments

📌 L’article 113 de la CNUDM oblige les États parties à adopter des lois nationales punissant la rupture ou la détérioration volontaire ou par négligence coupable d’un câble sous-marin.

  • La Convention internationale pour la protection des câbles sous-marins de 1884 protège civilement et pénalement les câbles et impose aux autres navires de rester à au moins un quart de mille marin des navires câbliers en opération arborant les signaux réglementaires ; elle n’interdit pas de manière générale de jeter l’ancre à proximité des câbles.

  • Les accords de construction et de maintenance des câbles sous-marins définissent la copropriété, la répartition des coûts et les règles d’exploitation de la bande passante.

Tableaux de synthèse

Régimes de cryptologie

SituationFormalitéAutorité
Authentification ou contrôle d’intégritéDéclaration préalableAMRTP
Certains outils de chiffrement de faible puissanceDéclaration préalableAMRTP
Fourniture, importation ou exportation à des tiersAutorisation ou agrément préalableAMRTP

Principes du Traité de l’Espace

PrincipeRègle essentielle
Liberté d’explorationAccès libre et non discriminatoire au bénéfice de tous les pays.
Non-appropriationAucune appropriation nationale de l’espace ou des corps célestes.
Usage pacifiquePas d’armes de destruction massive en orbite ; corps célestes réservés aux fins pacifiques.
ResponsabilitéL’État répond de ses activités spatiales et des dommages selon les règles applicables.

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