★ À maîtriser
Depuis la jurisprudence Alcatel du 1er décembre 1995, codifiée à l’article 1164 du Code civil, le prix d’un contrat-cadre peut être déterminable et fixé unilatéralement par une partie, sous réserve du contrôle judiciaire en cas d’abus. - Cass. Ass. plén.
L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels.
Selon la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt du 25 janvier 2017, n° 15-23.547, Provera/Eurauchan, le déséquilibre significatif s’apprécie au regard de l’économie générale du contrat, et non clause par clause. - Cass. com.
Compléments
Le contrat-cadre organise une relation appelée à durer, notamment son objet général, ses conditions financières, sa durée, les obligations réciproques de base et ses modalités de résiliation.
Les contrats d’application postérieurs précisent les prestations concrètes au fur et à mesure, par exemple les commandes, les livraisons ou les missions ponctuelles.
Le contrat-cadre concerne souvent des cocontractants d’envergure économique différente et comporte des clauses standardisées qui ne sont pas négociables individuellement.
📌 Dans les relations fournisseur-distributeur, l’article L. 441-3 et suivants du Code de commerce impose la formalisation annuelle d’une convention unique qui constitue un contrat-cadre.
📌 Le ministre de l’Économie et le ministère public peuvent agir de manière autonome contre le déséquilibre significatif dans les contrats-cadres, indépendamment de la volonté du partenaire lésé.
📌 Selon l’article 1186 du Code civil, l’annulation du contrat-cadre peut rendre caducs les contrats d’application dont l’exécution est impossible du fait de sa disparition ou pour lesquels son exécution était une condition déterminante du consentement, si le cocontractant connaissait l’opération d’ensemble.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
Compléments
La vente est régie par le Code civil et, lorsqu’elle est commerciale ou mixte, par des dispositions spécifiques du Code de commerce ou du Code de la consommation.
Le contrat de vente est synallagmatique, à titre onéreux, généralement instantané, le plus souvent consensuel, en principe de gré à gré, nommé et commutatif, sauf notamment la vente en viager pour ce dernier caractère.
Dans une vente conclue entre absents, le transfert de propriété et des risques intervient en principe lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, même si la livraison et le paiement n’ont pas encore eu lieu.
Vente civile entre particuliers, commerciale entre commerçants, mixte avec un seul commerçant.
★ À maîtriser
La chose vendue doit être dans le commerce et pouvoir faire l’objet de transactions licites; les biens du domaine public, les produits du corps humain, les droits de la personnalité et certains produits illicites en sont exclus.
Le vendeur doit être propriétaire du bien vendu, car la vente de la chose d’autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages-intérêts; en cas de démembrement, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent s’entendre, sauf si l’usufruitier cède seul son usufruit.
La chose vendue doit être déterminée dans sa qualité et sa quantité, ou au moins déterminable, au moment de la formation du contrat.
Un prix doit être déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat, et ses critères de détermination ne doivent pas dépendre de la volonté d’une seule partie.
Compléments
La chose vendue peut être un bien corporel ou incorporel, présent ou futur, mais elle doit exister ou être suffisamment caractérisée lorsqu’elle est future.
Un corps certain est individualisé dès la conclusion du contrat et doit être décrit avec précision, tandis qu’une chose de genre est définie par son espèce et doit être individualisée par la mention d’une quantité.
L’apport d’un bien à une société n’est pas une vente, car l’apporteur reçoit des parts sociales plutôt qu’une somme d’argent.
Le prix est en principe librement fixé d’un commun accord, mais il peut être fixé par une partie dans certains contrats ou, par exception, par les pouvoirs publics ou en accord avec eux.
L’absence de prix réel entraîne la nullité absolue de la vente; si une contre-lettre supprime le prix apparent, l’opération peut être requalifiée en donation déguisée.
La contre-lettre dissimulant une partie du prix est notamment visée lorsqu’elle porte sur :
La dissimulation frauduleuse d’une partie du prix peut entraîner un redressement fiscal, une majoration égale à 80 % des droits éludés et des sanctions pénales.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1583 du Code civil, la propriété est transférée à l’acheteur dès l’échange des consentements, même si le bien n’est pas livré et si le prix n’est pas payé.
📌 Pour une chose de genre, le transfert de propriété et des risques est retardé jusqu’à son individualisation.
Compléments
Le transfert immédiat de propriété fait perdre au vendeur son droit sur le bien avant même le paiement intégral, ce qui l’expose à l’insolvabilité de l’acheteur.
Dans une vente au poids ou au compte, les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à ce que les choses soient pesées ou comptées.
📌 Dans une vente à distance, la remise au transporteur d’une chose de genre préalablement individualisée transfère en principe propriété et risques à l’acheteur; en cas de groupage destiné à plusieurs clients, ce transfert attend la livraison à chaque acheteur.
📌 Pour un meuble futur non fabriqué à la conclusion, propriété et risques sont transférés lorsque la fabrication est achevée, sauf stipulation prévoyant un transfert progressif ou retardé jusqu’à la réception des travaux.
📌 Dans une vente en libre-service, le transfert de propriété et des risques intervient au paiement; jusque-là, le client est détenteur et non propriétaire des produits.
📌 Une clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété jusqu’au paiement complet, à condition qu’elle ait été acceptée par écrit par l’acheteur et que l’action en revendication respecte les délais légaux.
Propriété dès l’accord, mais choses de genre seulement après individualisation.
★ À maîtriser
📌 Le vendeur doit délivrer la chose convenue dans l’état où elle se trouve au moment de la vente et en fournir les accessoires nécessaires à son usage, y compris les accessoires juridiques indispensables.
Compléments
📌 Sauf accord contraire, le lieu de délivrance est celui où se trouvait la chose à la conclusion du contrat; la chose est alors quérable et l’acheteur doit venir la chercher.
La délivrance d’un meuble corporel s’effectue généralement par remise matérielle, celle d’un meuble incorporel représenté par un titre par remise du titre, et celle d’un immeuble par remise du titre de propriété et, s’il s’agit d’un bâtiment, des clés.
Le vendeur doit conserver la chose dans l’état où elle se trouvait à la vente; cette obligation de moyens impose à l’acheteur de prouver la faute du vendeur en cas de litige.
Le vendeur doit fournir à l’acheteur les informations et conseils nécessaires à une utilisation satisfaisante et sans danger du bien vendu.
L’obligation de délivrance est une obligation de résultat; le vendeur ne peut échapper à sa responsabilité qu’en cas de force majeure, et les sanctions peuvent se cumuler.
La garantie d’éviction impose au vendeur de s’abstenir de tout acte qui empêcherait la possession paisible de la chose vendue, notamment de reprendre le bien ou de détourner la clientèle du fonds de commerce vendu.
La garantie d’éviction oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les troubles causés par un tiers qui revendique le bien vendu.
★ À maîtriser
📌 En cas d’éviction totale, l’acheteur peut obtenir la restitution intégrale du prix et des frais annexes, ainsi que des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice.
📌 En cas d’éviction partielle, l’acheteur choisit entre la résolution de la vente et une indemnité calculée selon la perte subie.
Compléments
Le vendeur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la possession paisible du bien, notamment en détournant la clientèle du fonds de commerce vendu.
Les troubles revendiqués par un tiers peuvent être :
Éviction : trouble dans la possession ; vice caché : défaut interne du bien.
★ À maîtriser
Un vice caché n’est pas décelable lors d’un examen superficiel, tandis qu’un défaut apparent est présumé connu et accepté par l’acheteur.
Les tribunaux apprécient le caractère caché du vice selon la qualité de l’acheteur : ils exigent peu de vérifications d’un profane, mais présument qu’un professionnel peut découvrir le défaut, sauf preuve de son indécelabilité.
L’acheteur doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice ou, éventuellement, le rapport d’expert, dans la limite d’un délai de forclusion de vingt ans à compter de la conclusion de la vente.
Compléments
📌 Le vice doit être antérieur à la vente, et les parties ou les tribunaux peuvent recourir à des experts pour dater son apparition.
★ À maîtriser
📌 L’action rédhibitoire permet à l’acheteur de restituer la chose et d’obtenir le remboursement du prix, tandis que l’action estimatoire lui permet de garder le bien et d’obtenir une réduction proportionnée à sa perte de valeur.
📌 Si le vendeur connaissait le vice et que l’acheteur a subi un préjudice, le vendeur doit également verser des dommages-intérêts.
Compléments
📌 Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice et être de mauvaise foi, même si celui-ci était indécelable, et cette présomption est irréfragable.
Rédhibitoire : rendre le bien ; estimatoire : garder le bien.
★ À maîtriser
📌 Dans une chaîne de ventes, l’acheteur peut exercer une action directe contre son vendeur ou les vendeurs précédents, même sans lien contractuel avec ces derniers.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Après une mise en demeure pour retard de retirement, les frais de conservation du bien sont à la charge de l’acheteur et le vendeur peut réclamer des intérêts moratoires, l’exécution forcée du retirement ou la résolution de la vente.
📌 Après mise en demeure de payer, le vendeur peut réclamer des intérêts moratoires, l’exécution forcée du paiement, la revendication de certains meubles, le bénéfice de son privilège ou la résolution de la vente.
Compléments
Pour une vente immobilière, l’acheteur supporte les frais de rédaction de l’acte notarié, les droits d’enregistrement et les frais de publication foncière, tandis que le vendeur paie les frais de levée d’hypothèque.
À défaut de stipulation, le paiement a lieu au lieu de délivrance et au moment de celle-ci, mais les parties peuvent convenir d’un paiement différé ou échelonné.
Depuis le 1er janvier 2017, les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 € pour un débiteur domicilié fiscalement en France ou agissant professionnellement, et à 10 000 €, ou 15 000 € au profit d’une personne assujettie aux obligations LCB-FT, pour un débiteur non domicilié fiscalement en France et n’agissant pas professionnellement.
📌 L’interdiction des paiements en espèces ne s’applique pas aux paiements entre personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle, mais un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour des raisons de preuve.
📌 La revendication prévue par l’article 2332 (3°) du Code civil ne porte que sur un meuble encore en possession de l’acheteur, doit être engagée dans les huit jours suivant la livraison et est exclue si l’acheteur est en redressement judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Le contrat d’entreprise suppose l’absence de lien de subordination, contrairement au contrat de travail, qui peut être caractérisé par des horaires, méthodes et moyens imposés par le donneur d’ordre.
📌 Lorsque la prestation domine la fourniture d’un bien, le contrat est une entreprise ; lorsque la fourniture domine et que le service est accessoire, il s’agit d’une vente ; si les deux sont équivalents, la prestation relève de l’entreprise et la fourniture de la vente.
Compléments
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rejeté des demandes de requalification d’un chauffeur Uber en salarié, faute de lien de subordination juridique permanent.
Les indices d’indépendance retenus comprennent : la liberté de connexion, l’absence de sanction en cas de refus de courses, la possibilité de travailler pour plusieurs plateformes, la possibilité de se constituer une clientèle propre
📌 La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 doit être transposée en droit français au plus tard le 2 décembre 2026 et prévoit une présomption réfragable de salariat fondée sur des indices de direction et de contrôle algorithmique de la plateforme.
L’entrepreneur agit pour son propre compte et n’est pas le mandataire du client ; s’il fait appel à des partenaires, il le fait en son nom personnel.
Le contrat d’entreprise est en principe :
Entreprise : prestation ; vente : transfert de propriété.
★ À maîtriser
📌 La demande de devis par le client constitue un début de pourparlers, tandis que l’envoi d’un devis chiffré par l’entrepreneur constitue une offre que l’acceptation du client transforme en contrat.
📌 Le prix d’un contrat d’entreprise peut être fixé à la conclusion, rendu déterminable par des modalités de calcul prévues ou fixé au moment de la réalisation de la prestation.
Compléments
Les parties sont libres de décider qui fournit les matériaux nécessaires à la prestation.
Le devis est en principe gratuit, mais les parties peuvent prévoir une rémunération du temps consacré à son établissement, notamment si le client ne donne pas suite.
📌 L’entrepreneur doit informer son client lorsqu’il prévoit de recourir à des sous-traitants, car ceux-ci peuvent agir directement contre le maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de leurs travaux impayés.
📌 Pour une prestation de service, si le prix n’a pas été déterminé à la conclusion, le Code civil permet au créancier de le fixer unilatéralement.
★ À maîtriser
L’entrepreneur doit conseiller le maître d’ouvrage sur les modalités d’exécution de la prestation et ses risques éventuels.
L’entrepreneur doit accomplir l’ouvrage promis et le livrer à la date prévue ; un retard ouvre droit à indemnisation et le contrat peut prévoir une clause pénale.
L’obligation de sécurité de l’entrepreneur est de résultat pour le restaurateur et le transporteur de passagers, mais de moyens pour le centre équestre et l’organisateur d’une compétition automobile, qui doivent informer leurs clients des risques.
L’entrepreneur doit conserver en bon état le matériel confié par le client et réparer le préjudice causé par sa perte ou sa détérioration.
Compléments
📌 Après l’exécution de la prestation, l’entrepreneur doit restituer le matériel confié, faute de quoi sa rétention ou son détournement peut constituer un abus de confiance.
★ À maîtriser
Le maître d’ouvrage doit payer le prix selon les modalités convenues, en principe à l’achèvement de la prestation, mais des acomptes peuvent être prévus à la commande ou en cours d’exécution.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut : suspendre les travaux par exception d’inexécution, exercer un droit de rétention, demander l’exécution forcée, solliciter la résolution du contrat
La réception consiste pour le maître d’ouvrage à approuver la prestation, avec ou sans réserves.
Compléments
📌 La réception sans réserve reconnaît la conformité de la prestation et empêche d’invoquer ensuite des défauts de conformité, mais laisse la possibilité d’invoquer un vice caché ultérieur.
📌 Le maître d’ouvrage qui a confié des objets au prestataire doit les retirer ; sauf délai contractuel plus court, il dispose d’un an, après quoi le prestataire peut en demander la vente aux enchères publiques pour se faire payer.
Teste tes connaissances sur Vente et contrat d’entreprise avec 46 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une relation commerciale appelée à durer, quel rôle remplit le contrat-cadre par rapport aux contrats conclus ensuite ?
2. Un contrat-cadre laisse à un partenaire le soin de fixer le prix, mais une contestation porte sur un prix potentiellement abusif. Quelle règle s’applique ?
Mémorisez les concepts clés de Vente et contrat d’entreprise avec 91 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations futures, précisées par des contrats d’application.
Quelle décision a consacré la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre ?
Cass. Ass. plén., jurisprudence Alcatel, 1er décembre 1995.
Quelle pratique l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe-t-il ?
Le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels.
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