Fiche de révision : Nom, prénom et sexe en droit

Plan du Cours

  1. Notion de personne et protection juridique
  2. Personnes, choses et entités non humaines
  3. Naissance et acquisition de la personnalité
  4. Enfant conçu et protection juridique
  5. Embryon in vitro et personnalité de l’enfant conçu
  6. Décès, respect du corps et absence
  7. État des personnes et actes civils
  8. Attribution, modification et usages du nom
  9. Attribution et modification du prénom
  10. Surnom et pseudonyme
  11. Égalité des sexes et des couples
  12. Ancienne modification juridique du sexe et conditions médicales
  13. Modification légale du sexe et filiation biologique
  14. Binarité des sexes et modèles de mention
  15. La loi anti-Perruche
  16. Suicide, aide à mourir et soins de fin de vie
  17. Le droit français à l’aide à mourir
  18. L’intérêt thérapeutique d’autrui
  19. Indisponibilité et liberté du corps
  20. Protection de l’espèce humaine
  21. Fondements et contenu de la vie privée
  22. Atteintes à la vie privée et mise en balance
  23. Droit à l’image, sanctions et justifications
  24. Protection et respect de la voix
  25. Diffamation, injure et liberté d’expression

Repères chronologiques

  1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a consacré l’idée de droits humains universels, défendue notamment par De Gouges, Condorcet et Romme.
  2. 31 mai 1854La loi a supprimé la mort civile, sanction qui privait une personne de ses droits.
  3. 13 juillet 1965La loi a supprimé l’autorité maritale et reconnu aux époux les mêmes droits et devoirs ainsi qu’à la femme une pleine capacité juridique.
  4. 17 janvier 1975La loi Simone Veil a légalisé l’avortement en France.
  5. 29 juin 2001La Cour de cassation a jugé que le terme « autrui » ne pouvait être étendu à l’embryon ou au fœtus en raison de l’interprétation stricte de la loi pénale.
  6. 14 décembre 2017La Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice moral d’un enfant né après le décès de son père, en raison de l’absence définitive de celui-ci.
  7. 10 novembre 2020La Cour de cassation a confirmé la possibilité d’indemniser le préjudice moral de l’enfant né après le décès de son père.
  8. 8 décembre 2021L’acte d’enfant né sans vie peut comporter un prénom et un nom, mais reste symbolique et n’ouvre aucun droit.
  9. 2 mars 2022Le délai de l’IVG est fixé à 14 semaines de grossesse.
  10. 8 mars 2024La liberté des femmes de recourir à l’avortement a été inscrite dans la Constitution.

1. Notion de personne et protection juridique

Notions clés & Définitions

  • Personne : Jhering - Être physique ou moral susceptible d’être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
  • Personnalité juridique : Aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et à être débiteur d’obligations.
  • Patrimoine : Charles Aubry + Charles Rau - Universalité juridique qui réunit l’actif d’une personne, composé de ses biens et droits, et son passif, composé de ses dettes.
  • Capacité juridique : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits, à les exercer elle-même et à répondre de ses obligations.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique.

📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.

  • Le droit des personnes reconnaît l’existence juridique des êtres humains et organise leur vie juridique jusqu’à leur décès.

  • Le droit des personnes protège les droits de la personnalité, les droits fondamentaux, la dignité humaine ainsi que l’intégrité physique et morale.

Compléments

  • Les trois principes du patrimoine sont qu’il n’existe pas de personne sans patrimoine, qu’un patrimoine a toujours un titulaire et que chaque personne n’a en principe qu’un seul patrimoine.

📌 L’incapacité d’exercice peut être spéciale lorsqu’elle concerne un droit particulier ou générale lorsqu’elle concerne l’ensemble des droits d’une personne.

  • La protection de l’intégrité physique comprend notamment la protection contre les violences et la torture ainsi que le respect du consentement à l’acte médical.

  • La protection de l’intégrité morale concerne notamment l’honneur, la vie privée et familiale, l’égalité de traitement et l’absence de discrimination fondée sur un motif injustifié.

Astuce mémo

La personne porte des droits et obligations ; le patrimoine porte actif et passif.

2. Personnes, choses et entités non humaines

★ À maîtriser

📌 Dans la summa divisio romaine, toute entité non reconnue comme une personne relève de la catégorie des choses ; une personne n’a pas de valeur pécuniaire et ne peut être appropriée.

  • Le Code civil napoléonien a placé la femme mariée sous la tutelle du mari et lui a imposé des incapacités juridiques de jouissance et d’exercice.

📌 La personne morale est une technique juridique créée pour permettre à un groupement d’individus ayant une volonté commune d’agir ensemble comme sujet de droit.

  • En France, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant soumis au régime des biens.

Compléments

📌 Un bien est une chose susceptible d’appropriation, alors qu’une chose peut exister sans propriétaire et sans valeur patrimoniale.

  • Dans le droit romain, le concept de manus plaçait l’épouse sous l’autorité du mari, présenté comme la détenant sous son contrôle.

📌 La théorie de la fiction considère que la personne morale est une création artificielle que seule la loi peut reconnaître, tandis que la théorie de la réalité la fonde sur l’existence d’intérêts collectifs et d’une volonté commune.

📌 Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé naissent de la volonté commune de plusieurs individus et ne sont pas soumises au droit public.

  • La Bolivie a reconnu par une loi de 2010 la personnalité juridique de la « terre mère », et la Nouvelle-Zélande a reconnu celle d’un fleuve en 2017.

  • Dans l’arrêt dit « du bichon frisé » de 2015, la Cour de cassation a jugé que le remplacement d’un animal domestique ne pouvait être imposé à son propriétaire en raison de leur lien unique et irremplaçable, et l’éleveur devait indemniser le propriétaire.

  • Les intelligences artificielles ne disposent pas de personnalité juridique, même si certains acteurs militent pour sa reconnaissance afin de dissocier leur responsabilité de celle des acteurs concernés.

Astuce mémo

La chose peut être appropriée ; la personne ne peut être commercialisée.

3. Naissance et acquisition de la personnalité

Notions clés & Définitions

  • Naissance vivante : Fait de venir au monde en quittant l’organisme gestatif lors d’un accouchement réussi.
  • Viabilité : Aptitude naturelle de l’enfant à vivre de façon autonome en dehors du corps maternel.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; l’enfant conçu ne l’acquiert pas encore.

  • Les articles du Code civil mobilisés concernent :
    • la filiation (article 318)
    • les successions (article 725)
    • les donations et testaments (article 906)

📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier d’état civil du lieu dans les 5 jours suivant l’accouchement.

📌 Un enfant mort-né ou non viable n’acquiert pas la personnalité juridique.

Compléments

  • La déclaration de naissance permet à l’officier d’état civil de dresser l’acte de naissance, qui constate juridiquement l’existence du nouvel individu.

  • Selon l’article 57 du Code civil, l’acte de naissance indique les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, ainsi que les prénoms, noms, âge, profession et domicile des parents.

Astuce mémo

Naître vivant et viable, être déclaré, puis être inscrit à l’état civil.

4. Enfant conçu et protection juridique

★ À maîtriser

  • L’article 16 du Code civil, introduit en 1994, affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit les atteintes à celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

  • L’embryon et le fœtus in utero sont des êtres humains en devenir protégés par le droit, mais ils ne sont pas des personnes juridiques avant la naissance.

  • L’IVG est une interruption volontaire de grossesse légale, tandis que l’IMG est justifiée par un péril grave pour la santé de la mère ou par une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

  • La jurisprudence pénale refuse de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un embryon ou d’un fœtus avant sa naissance, faute de personnalité juridique et en application de l’interprétation stricte de la loi pénale.

Compléments

  • Le Comité consultatif national d’éthique présente l’embryon comme une personne humaine potentielle, sans que le droit lui reconnaisse la personnalité juridique.

Astuce mémo

L’enfant conçu est protégé, mais n’a pas la personnalité juridique avant la naissance.

5. Embryon in vitro et personnalité de l’enfant conçu

Notions clés & Définitions

  • Embryon in vitro : Embryon fécondé in vitro, conservé par cryoconservation dans un lieu spécifique, notamment un CECOS, et susceptible d’être implanté dans l’utérus.
  • Infans conceptus : Règle permettant à l’enfant conçu d’être réputé avoir la personnalité juridique rétroactivement lorsqu’il y trouve un intérêt, à condition de naître vivant et viable.

★ À maîtriser

  • En France, l’assistance médicale à la procréation (AMP) vise à créer un embryon à partir de gamètes en vue de son implantation dans l’utérus et peut concerner un couple composé d’une femme et d’un homme, deux femmes ou une femme seule.

📌 En cas de séparation du couple à l’origine des embryons, leur utilisation pour une AMP requiert un accord ; à défaut d’accord, les embryons sont détruits.

  • Le droit français prévoit trois possibilités pour les embryons concernés :
    • leur destruction
    • leur don à la recherche médicale
    • leur don à un autre couple

📌 La création d’embryons in vitro à des fins commerciales ou lucratives est prohibée, et leur création à des fins de recherche scientifique est interdite en principe.

Compléments

  • Des décisions ont exceptionnellement autorisé le transfert d’embryons à l’étranger en vue d’une AMP post mortem, notamment dans l’affaire Gonzales Gommez en 2016.

📌 Depuis 2013, un régime d’autorisation encadrée permet certaines recherches sur les embryons ; leur développement in vitro ne peut actuellement être poursuivi au-delà du quatorzième jour suivant leur constitution.

  • Depuis 2021, la loi autorise l’insertion de cellules humaines dans des embryons animaux, tandis que l’opération inverse demeure interdite.

  • La période légale de conception se situe entre 300 et 180 jours avant la naissance.

  • L’article 318 du Code civil concerne la filiation lorsque l’enfant est décédé, l’article 725 l’héritage et la succession, et l’article 906 les donations et testaments.

  • Un enfant conçu peut être désigné comme bénéficiaire d’une assurance vie et recevoir le capital au décès de la personne assurée, sous les conditions de l’infans conceptus.

  • Le 11 février 2021, la Cour de cassation a étendu aux grands-parents l’indemnisation du préjudice moral de l’enfant dont le père est décédé avant sa naissance.

Astuce mémo

AMP : projet parental ; recherche : dérogation encadrée

6. Décès, respect du corps et absence

Notions clés & Définitions

  • Absence : Fait, pour une personne, de cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait de ses nouvelles.
  • Disparition : Fait de ne plus être présent dans des circonstances mettant la vie en danger, rendant le décès très probable malgré l’absence de cadavre.

★ À maîtriser

  • Pour le prélèvement d’organes, le Code de la santé publique retient trois critères :

    • l’absence totale d’activité motrice spontanée et de conscience
    • l’absence d’activité cérébrale
    • l’absence d’activité cardiovasculaire
  • L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

  • L’article 225-17 du Code pénal sanctionne les atteintes à l’intégrité des cadavres, bien que le cadavre ne soit pas une personne juridique susceptible d’être victime d’un homicide, d’un vol ou d’une agression.

  • Si le défunt n’a pas rédigé de testament, la loi détermine la transmission de son patrimoine ; s’il en a rédigé un, celui-ci s’applique dans le respect de l’ordre public.

  • Lors de la présomption d’absence, le juge des tutelles constate judiciairement l’absence et désigne une personne chargée de gérer le patrimoine de l’absent, qui est présumé vivant et conserve sa personnalité juridique ; sa succession n’est pas ouverte et son mariage demeure.

📌 La déclaration d’absence peut intervenir après 20 ans sans réapparition, ou après 10 ans lorsqu’un jugement de constatation de l’absence a déjà été rendu.

Compléments

  • Après le décès, un certificat indiquant les circonstances et les causes probables de la mort permet d’établir l’acte de décès, dressé par l’officier d’état civil dans les 24 heures sur le lieu du décès.

  • L’acte de décès mentionne : la date, l’heure et le lieu du décès, les nom, prénoms et date de naissance du défunt, la profession et le domicile du défunt, les informations relatives à son éventuel mariage ou PACS

  • Les funérailles permettent deux options : l’inhumation ou la crémation.

📌 Si la personne déclarée absente réapparaît, elle peut faire annuler la déclaration et récupérer son patrimoine ; les héritiers doivent rendre l’héritage, mais ils conservent les fruits perçus et le mariage de l’absent demeure dissous.

  • En cas de disparition, le juge des tutelles est saisi pour déclarer judiciairement le décès en fonction notamment du degré de dangerosité des circonstances dans lesquelles la personne a disparu.

Astuce mémo

Absence : vie présumée ; disparition : mort probable

7. État des personnes et actes civils

Notions clés & Définitions

  • État des personnes : Ensemble des caractéristiques qui déterminent, selon la loi, certains effets de droit et le statut juridique d’une personne.

★ À maîtriser

📌 L’état des personnes désigne une notion abstraite, tandis que l’état civil est le statut concret qui rassemble dans les actes d’état civil les éléments servant à identifier et individualiser une personne.

  • L’état des personnes est :

    • indivisible
    • immuable
    • indisponible
    • imprescriptible
    • insaisissable
  • Les trois actes d’état civil sont :

    • l’acte de naissance
    • l’acte de décès
    • l’acte de mariage
  • La rectification de l’état civil corrige une erreur, tandis que sa modification traduit une évolution sans erreur.

  • Une erreur matérielle légère dans un acte d’état civil peut être rectifiée par l’officier d’état civil, tandis qu’une erreur importante doit être portée devant le président du tribunal judiciaire.

  • La rectification répare une erreur de l’état civil, tandis que la modification correspond à une évolution sans erreur, volontaire ou naturelle.

  • Les modifications de l’état des personnes sont inscrites dans les actes de naissance sous forme de mentions marginales, notamment pour le mariage, le divorce, l’adoption, le prénom et le sexe.

📌 La copie intégrale d’un acte est accessible à la personne concernée et à ses ascendants et descendants, tandis que n’importe qui peut demander celle d’un acte de décès.

Compléments

  • L’individualisation distingue les personnes et permet de former des groupes, tandis que l’identification singularise une personne et la distingue des autres.

📌 Un acte authentique est rédigé par un tiers habilité par l’État, tandis qu’un acte sous signature privée est établi par les parties sans tiers présent lors de sa rédaction et de sa signature.

📌 Les actes d’état civil doivent être dépourvus de ratures, signés de manière manuscrite et conformes à la vérité des personnes concernées.

  • Le 18 novembre 2016, le législateur a distingué les erreurs matérielles des erreurs importantes dans les actes d’état civil.

  • Un extrait d’acte d’état civil, qui ne reproduit qu’une partie de l’acte, peut être demandé par n’importe qui.

Astuce mémo

Erreur à rectifier, évolution à inscrire

8. Attribution, modification et usages du nom

Notions clés & Définitions

  • Nom d’usage : Le nom de famille d’une autre personne qu’un individu peut utiliser dans la vie sociale et de manière limitée dans la vie juridique, sans modifier son nom de famille à l’état civil.

★ À maîtriser

  • Les parents peuvent choisir entre quatre options :

    • le nom du père
    • le nom de la mère
    • les deux noms dans l’ordre père-mère
    • les deux noms dans l’ordre mère-père
  • Depuis la loi du 17 mai 2013, en cas de désaccord des parents sur le nom, les deux noms sont transmis dans l’ordre alphabétique, dans la limite d’un nom par parent.

  • L’adoption simple ajoute un lien de filiation sans supprimer les liens d’origine, tandis que l’adoption plénière rompt les liens juridiques avec la famille d’origine.

  • Selon l’article 61 du Code civil, une personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom au garde des Sceaux; un refus peut être contesté devant le juge administratif.

  • Le 2 mars 2022, la loi a créé l’article 61-3-1 du Code civil, qui permet à une personne majeure de changer de nom par déclaration auprès de l’officier d’état civil depuis le 1er juillet 2022.

  • Selon l’article 225-1 du Code civil, chacun des époux peut utiliser le nom de l’autre à titre d’usage, par substitution ou par adjonction, sans changer son nom de famille à l’état civil.

  • Pour un enfant mineur, l’usage d’un nom requiert le consentement des deux parents et, si l’enfant a plus de 13 ans, son propre consentement; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche.

  • L’utilisation commerciale du nom de famille peut lui conférer une valeur patrimoniale cessible, mais sa cession exige le consentement de la personne concernée.

Compléments

  • Depuis 2003, le droit civil a remplacé le nom patronymique par le nom de famille et permet aux parents de choisir le nom transmis à leur enfant.

  • Si la filiation du second parent est établie après la naissance, l’enfant conserve son nom initial sauf accord des deux parents pour le modifier; si la filiation est établie après ses 13 ans, son consentement est nécessaire.

  • Selon l’article 311-23 du Code civil, le nom attribué au premier enfant d’un couple est transmis aux autres enfants de ce même couple.

  • En adoption plénière par une personne seule, l’adopté prend le nom de l’adoptant; en adoption par un couple, les quatre options de choix du nom s’appliquent.

  • En adoption simple, le nom de l’adoptant peut être ajouté au nom de naissance, s’y substituer, ou le nom d’origine peut être conservé.

  • Les principaux intérêts légitimes reconnus pour changer de nom sont la volonté d’éviter l’extinction du nom d’un ancêtre, le caractère déshonorant du nom et son caractère ridicule.

  • Le Conseil d’État a reconnu en 2019 un intérêt légitime d’ordre affectif, puis l’a admis le 10 juin 2020 pour un enfant qui souhaitait porter le nom de sa mère après avoir été abandonné par son père.

9. Attribution et modification du prénom

★ À maîtriser

  • Les parents choisissent les prénoms de l’enfant, qui sont déclarés à la naissance et inscrits dans l’acte de naissance conformément à l’article 57 du Code civil.

  • La loi du 8 janvier 1993 a abrogé la restriction antérieure et consacré la liberté de choix du prénom.

📌 Selon l’article 57 du Code civil, le prénom choisi ne doit être contraire ni à l’intérêt de l’enfant ni au droit des tiers à protéger leur nom de famille.

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, toute personne peut demander à l’officier de l’état civil un changement de prénom, compétence auparavant exercée par le juge aux affaires familiales.

  • La procédure de changement de prénom comprend la présentation de la demande à l’officier de l’état civil, la saisine du procureur si l’officier estime l’intérêt légitime absent, puis la saisine possible du juge par le demandeur si le procureur s’oppose au changement.

📌 Les simples convenances personnelles ne constituent pas un intérêt légitime, lequel suppose une raison objective soutenant le changement de prénom.

  • Trois situations principales peuvent caractériser un intérêt légitime :
    • Un prénom ridicule ou source de moqueries répétées.
    • L’usage prolongé d’un autre prénom.
    • L’existence d’une décision étrangère autorisant le changement.

Compléments

📌 L’enfant doit recevoir au moins un prénom, mais aucun texte ne fixe de nombre maximal de prénoms.

  • La loi du 11 germinal an XI limitait le choix des prénoms aux noms en usage dans les calendriers et aux personnages de l’histoire ancienne.

  • 🔄 Le contrôle du prénom suit ces étapes :

    1. L’officier de l’état civil avise le procureur de la République s’il estime qu’une limite légale est méconnue.
    2. Le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales.
    3. Le juge ordonne la suppression du prénom s’il estime qu’une limite légale est méconnue.
  • Le prénom « Titeuf » a été refusé parce que son association à un personnage stupide et maladroit risquait d’exposer l’enfant aux moqueries (Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-27.512).

  • La demande de changement peut porter sur l’ajout, la suppression ou l’ordre des prénoms et être déposée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance.

📌 Pour un mineur, le représentant légal présente la demande de changement de prénom et le consentement personnel de l’enfant est nécessaire s’il a plus de treize ans.

📌 Devant le juge aux affaires familiales, il appartient au demandeur de justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773).

  • L’usage prolongé d’un autre prénom est apprécié au jour où le juge statue, et le jeune âge de l’enfant n’empêche pas de le retenir (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773).

📌 Une décision étrangère autorisant le changement peut à elle seule caractériser l’intérêt légitime afin d’éviter qu’une personne porte des prénoms différents dans deux États (Cass. 1re civ., 25 oct. 2005).

10. Surnom et pseudonyme

Notions clés & Définitions

  • Surnom : Désignation donnée par l’entourage, issue de l’usage et dépourvue de caractère officiel.
  • Pseudonyme : Nom librement choisi par une personne pour exercer une activité, notamment littéraire ou artistique, et dissimuler au public son nom véritable.

Points essentiels

  • Le surnom ne figure pas dans les actes de l’état civil, mais peut apparaître dans certains documents précédé du mot « dit ».

📌 Le pseudonyme ne figure pas dans les actes de l’état civil et ne doit pas usurper le nom d’autrui.

  • Le Code de la santé publique interdit le pseudonyme à certaines professions :
    • Les médecins.
    • Les chirurgiens-dentistes.
    • Les sages-femmes.

📌 La révélation des véritables nom et prénom d’une personne utilisant un pseudonyme peut, dans certaines circonstances, porter atteinte à sa vie privée.

Astuce mémo

Le surnom vient de l’entourage ; le pseudonyme est choisi par la personne.

11. Égalité des sexes et des couples

Notions clés & Définitions

  • Règle sexospécifique : Règle qui ne s’applique qu’aux personnes d’un sexe déterminé à l’état civil.

★ À maîtriser

📌 L’égalité formelle applique la même règle à toutes et à tous sans tenir compte du sexe, tandis que l’égalité réelle vise à corriger les inégalités de fait.

📌 Les règles sexospécifiques actuelles poursuivent un objectif de protection ou de promotion, et celles de protection peuvent être fondées sur un fait biologique tandis que celles de promotion reposent sur un fait social.

  • La loi n° 82-683 du 4 août 1982 a abrogé le délit réprimant les relations homosexuelles entre adultes consentants.

📌 Le Code pénal, à l’article 225-1, classe l’orientation sexuelle parmi les critères de discrimination prohibés, et la discrimination fondée sur ce critère constitue une infraction.

  • La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a créé le PACS, ouvert aux couples de même sexe comme aux couples de sexe différent, et défini le concubinage sans condition de sexe à l’article 515-8 du Code civil.

  • La loi Taubira du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe, et l’article 143 du Code civil prévoit qu’il est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Compléments

  • Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme (alinéa 3).

  • L’article 1er, alinéa 2, de la Constitution de 1958 prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

  • La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 porte sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

  • La capacité procréative justifie notamment des règles de protection concernant :

    • L’interruption volontaire de grossesse.
    • L’accouchement dans le secret.
    • L’allaitement.
    • Le congé de maternité.
  • Les âges limites en matière d’assistance médicale à la procréation diffèrent selon le sexe (décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021).

  • La capacité physique justifie des règles sexospécifiques concernant la séparation des hommes et des femmes détenus, la division des compétitions sportives en catégories féminines et masculines, et les règles du don du sang.

  • Le Conseil constitutionnel a censuré les quotas par sexe aux élections le 18 novembre 1982 au nom de l’égalité (décision n° 82-146 DC).

  • La loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 a inscrit la parité dans la Constitution pour les mandats électoraux et les fonctions électives.

  • La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a étendu l’inscription de la parité dans la Constitution aux responsabilités professionnelles et sociales.

12. Ancienne modification juridique du sexe et conditions médicales

Notions clés & Définitions

  • Condition d’irréversibilité : La condition d’irréversibilité désignait l’exigence d’une transformation définitive du sexe biologique de naissance, impliquant le plus souvent la stérilité de la personne.
  • Personne transgenre : Personne dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe inscrit dans son acte de naissance.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes signifie qu’une personne ne peut en principe modifier par sa seule volonté les éléments de son état, dont le sexe juridique.

  • Le 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la modification du sexe à l’état civil au nom du respect dû à la vie privée, en jugeant que l’état civil pouvait indiquer le sexe dont la personne avait l’apparence.

  • La modification était soumise à trois conditions cumulatives (Cour de cassation, 11 déc. 1992) :

    • Présenter le syndrome du transsexualisme.
    • Avoir subi un traitement médico-chirurgical entraînant la perte de tous les caractères du sexe d’origine
    • Avoir un comportement social correspondant à ce sexe.
  • Dans l’arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017, la CEDH a jugé que la condition d’irréversibilité, imposant une opération ou un traitement stérilisant, violait le droit au respect de la vie privée.

Compléments

  • Les personnes non binaires ne peuvent pas faire reconnaître leur identité à l’état civil, car l’acte de naissance ne connaît que les mentions de sexe féminin et de sexe masculin.

  • Le 16 décembre 1975, la Cour de cassation a refusé la modification de la mention du sexe même après des traitements médicaux et chirurgicaux, au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes.

  • En 1990, la Cour de cassation a estimé que la transidentité ne pouvait pas s’analyser en un « véritable changement de sexe » (Cass. 1re civ., 21 mai 1990).

  • Le 25 mars 1992, la CEDH a condamné la France, estimant que le refus de modifier la mention du sexe plaçait la requérante dans une situation incompatible avec le respect dû à sa vie privée (B. c. France, n° 13343/87).

  • La réalité du syndrome du transsexualisme devait être établie par une expertise judiciaire.

  • Le comportement social correspondant au sexe revendiqué constituait la troisième condition cumulative posée par la Cour de cassation pour modifier la mention du sexe.

  • En 2012, la Cour de cassation a exigé la preuve du syndrome transsexuel et du caractère irréversible de la transformation de l’apparence, solution réaffirmée en 2013.

Astuce mémo

Refus, condamnation européenne, puis admission sous conditions en 1992.

13. Modification légale du sexe et filiation biologique

★ À maîtriser

  • La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a créé la procédure légale de modification de la mention du sexe, prévue aux articles 61-5 à 61-8 du Code civil.

📌 Toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention du sexe si une réunion suffisante de faits montre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue (C. civ., art. 61-5).

  • Les trois faits indicatifs sont :

    • la présentation publique sous le sexe revendiqué (tractatus)
    • la reconnaissance sous ce sexe par l’entourage familial, amical ou professionnel (fama)
    • le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué (nomen)
  • La loi J21 de 2016 n’a pas réglé le sort des règles sexospécifiques fondées sur un fait biologique, de sorte qu’une personne peut avoir un sexe juridique féminin et des capacités reproductives masculines, ou l’inverse.

📌 La filiation maternelle repose sur l’accouchement et la désignation de la mère dans l’acte de naissance, tandis que la filiation paternelle repose sur la présomption de paternité du mari ou sur la reconnaissance.

  • Dans l’affaire de la femme transgenre ayant conçu un enfant avec ses gamètes, le TGI de Montpellier a refusé la transcription de la reconnaissance de maternité le 22 juillet 2016, la cour d’appel de Montpellier a admis la mention « parent biologique » le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a censuré cette mention le 16 septembre 2020 et la cour d’appel de Toulouse a admis la filiation maternelle le 9 février 2022.

Compléments

  • L’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de la demande de modification du sexe (C. civ., art. 61-6, al. 3).

  • La demande de modification de la mention du sexe est portée devant le tribunal judiciaire, et une simple déclaration ne suffit pas (C. civ., art. 61-6, al. 1).

  • La modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations établies avant elle (C. civ., art. 61-8).

  • La CEDH a admis, à propos du droit allemand, qu’un homme transgenre ayant accouché puisse être inscrit comme mère de l’enfant (O.H. et G.H. c. Allemagne, 4 avril 2023).

📌 Depuis la loi du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation est ouverte à tout couple formé d’un homme et d’une femme, à deux femmes ou à toute femme non mariée (C. santé publ., art. L. 2141-2).

  • Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exclusion de l’AMP d’un homme transgenre ayant conservé ses capacités gestationnelles, puis le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret d’application.

14. Binarité des sexes et modèles de mention

Notions clés & Définitions

  • Intersexuation : L’intersexuation désigne une situation où les caractéristiques sexuelles d’une personne ne correspondent pas entièrement aux définitions du sexe féminin ou masculin.

★ À maîtriser

  • La binarité des sexes n’est posée expressément par aucun texte et se déduit des règles opposant femmes et hommes, notamment des deux seules mentions de sexe prévues à l’état civil.

  • La Cour de cassation a refusé la mention d’un sexe autre que masculin ou féminin, estimant que cette reconnaissance aurait des répercussions profondes sur le droit français et nécessiterait de nombreuses modifications législatives (4 mai 2017).

📌 En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe d’un enfant, le procureur de la République peut autoriser le report de son inscription, mais le sexe doit être inscrit au plus tard trois mois après la déclaration de naissance (C. civ., art. 57, al. 2).

  • Les trois modèles sont :
    • le maintien d’une mention vide lorsque le sexe ne peut être déterminé
    • l’ajout d’une catégorie supplémentaire
    • la suppression de la mention du sexe dans les actes d’état civil

Compléments

  • Les formes d’intersexuation peuvent toucher les chromosomes, les gonades ou les organes génitaux, et le Code de la santé publique emploie l’expression « variation du développement génital ».

  • Les opérations et traitements visant à conformer de jeunes enfants intersexes à l’un des deux sexes sont contestés parce qu’ils sont irréversibles et pratiqués avant que l’enfant puisse y consentir.

  • La CEDH a jugé que le refus français d’inscrire un sexe neutre ne violait pas l’article 8 de la Convention, la question relevant de choix de société laissant une large marge d’appréciation aux autorités nationales (Y c. France, 31 janvier 2023).

📌 L’article 99 du Code civil facilite la rectification de la mention du sexe lorsque le sexe de l’enfant est médicalement constaté comme différent de celui inscrit à la naissance.

📌 La loi de bioéthique du 2 août 2021 confie la prise en charge médicale des enfants présentant une variation du développement génital à des équipes spécialisées de centres de référence et impose de rechercher systématiquement le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté, sans interdire les actes médicaux sur les très jeunes enfants.

  • Le modèle de la mention vide maintient la binarité tout en évitant d’assigner un sexe à la naissance ; l’Allemagne l’a retenu en 2013.

  • Après une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de 2017, le législateur allemand a ajouté la mention « divers » ; l’Autriche, l’Inde, l’Islande, le Népal et le Pakistan connaissent également une troisième catégorie.

  • Le modèle de suppression de la mention du sexe est débattu en Australie et en Belgique, sans que le sexe disparaisse pour autant de toutes les règles de droit.

15. La loi anti-Perruche

★ À maîtriser

📌 L’article L. 114-5, alinéa 1er, du Code de l’action sociale et des familles dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

Compléments

📌 La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a écarté la réparation d’un préjudice fondé sur la naissance seule.

Astuce mémo

Vie seule ≠ vie avec handicap

16. Suicide, aide à mourir et soins de fin de vie

Notions clés & Définitions

  • Suicide : Fait de se donner volontairement la mort.
  • Euthanasie active : Consiste pour un tiers, généralement un médecin, à administrer une substance létale afin de provoquer la mort et de mettre fin à des souffrances.
  • Euthanasie passive : Consiste pour le médecin à arrêter ou à ne pas commencer des traitements qui prolongeraient la vie, laissant la maladie suivre son cours sans provoquer directement la mort.

★ À maîtriser

  • Le droit civil n’interdit pas le suicide, qui relève donc d’une liberté, mais cette liberté ne constitue pas un droit que la personne peut invoquer devant un juge.

  • Dans le suicide assisté, un tiers, généralement un médecin, fournit la substance létale et la personne se l’administre elle-même.

  • L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas un droit à mourir et n’impose pas aux États de légaliser l’aide à mourir, mais ne l’interdit pas non plus, cette question relevant du choix de chaque État. - CEDH, Pretty c. Royaume-Uni, 29 avr. 2002

  • La loi du 22 avril 2005 a permis l’interruption d’un traitement maintenant en vie un patient en situation de maladie grave et incurable lorsque sa poursuite relève d’une obstination déraisonnable.

  • La loi Claeys-Leonetti de 2016 a consacré un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, notamment pour éviter une souffrance réfractaire ou une obstination déraisonnable.

Compléments

  • Le Code pénal réprime la non-assistance à personne en danger en lien avec le suicide d’autrui, selon l’article 223-6.

  • La provocation au suicide est réprimée lorsqu’elle est suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide, selon l’article 223-13 du Code pénal.

  • L’article 223-14 du Code pénal réprime la propagande ou la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes présentés comme des moyens de se donner la mort.

  • Le législateur désigne l’euthanasie passive par la limitation ou l’arrêt des traitements, tandis que le suicide assisté et l’euthanasie active correspondent aux deux modalités de l’aide à mourir créée en 2026.

  • Avant la loi du 18 août 2026, aucun droit à mourir n’existait ; hors du cadre de cette loi, administrer un produit létal à une personne, même consentante, expose à des poursuites pour meurtre ou empoisonnement.

  • Le Code pénal ne prévoit pas d’incrimination spécifique de l’aide au suicide, mais l’empoisonnement ou la non-assistance à personne en danger peuvent être retenus selon les cas.

📌 L’article R. 4127-38 du Code de la santé publique dispose que le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

  • La CEDH a jugé le 13 juin 2024, dans l’affaire Dániel Karsai c. Hongrie, n°32312/23, que la Convention n’interdit pas aux États de choisir de légaliser l’aide à mourir.

Astuce mémo

Le patient s’administre la substance en suicide assisté ; le tiers l’administre en euthanasie active

17. Le droit français à l’aide à mourir

Notions clés & Définitions

  • Aide à mourir : Droit au suicide assisté ou à l’euthanasie active, le suicide assisté étant privilégié lorsque la personne peut s’administrer elle-même la substance.

★ À maîtriser

  • La loi relative à l’aide à mourir a été adoptée le 18 juin 2026, puis est entrée en vigueur le 20 août 2026, mais son application attendait encore la publication de décrets.

📌 Pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit être majeure, être de nationalité française ou résider de manière stable en France, souffrir d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, éprouver une souffrance réfractaire liée à la maladie et être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.

  • La procédure d’aide à mourir comporte quatre étapes : demande écrite adressée à un médecin en activité, vérification collégiale des conditions avec notification de la décision sous 15 jours, délai de réflexion d’au moins 2 jours et d’au plus 3 mois, puis administration de la substance après confirmation de la volonté sans pression extérieure.

  • En cas d’urgence vitale, le médecin peut passer outre le refus de transfusion exprimé dans des directives anticipées (CE, ord., 20 mai 2022, n° 463713).

  • Le Conseil d’État a jugé fautive la troisième transfusion pratiquée sous sédation après que la patiente, réveillée et informée du risque de décès, eut refusé plusieurs fois la transfusion, même si l’acte visait à la sauver en urgence vitale (CE, 27 nov. 2025, n° 469793, § 6).

  • Le refus actuel, libre, éclairé et réitéré du patient l’emporte sur l’obligation de sauver sa vie, même en cas d’urgence vitale, tandis qu’un refus exprimé à l’avance peut être écarté face à une urgence vitale imprévue.

Compléments

  • Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté le 10 avril 2024 et prévoyait un volet sur les soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir comprenant l’euthanasie active.

  • La souffrance psychologique est exclue des souffrances ouvrant accès à l’aide à mourir.

📌 Seule la personne ayant formé la demande peut contester devant le juge administratif une décision de refus ; ses proches ne peuvent pas la contester.

  • La procédure a été critiquée parce que la présence d’un psychiatre ou d’un psychologue dans le collège n’est pas obligatoire, que ses délais sont brefs et qu’aucun contrôle judiciaire de la volonté n’est prévu avant l’acte.

  • Les professionnels de santé qui respectent la procédure bénéficient d’une clause d’irresponsabilité pénale pour l’homicide involontaire et l’empoisonnement.

  • La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser de participer à la procédure, à condition d’en informer immédiatement le patient et de lui communiquer les coordonnées de professionnels susceptibles de la réaliser.

  • La loi prévoit un contrôle a posteriori de la procédure par une commission, mécanisme critiqué parce qu’une erreur ne pourrait alors plus être réparée.

  • L’assurance maladie prend intégralement en charge les frais de la procédure d’aide à mourir, sans dépassement d’honoraires.

  • Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne ont légalisé l’euthanasie sous conditions, tandis que la Suisse admet seulement le suicide assisté.

Astuce mémo

Refus anticipé face à l’urgence, refus actuel face au médecin

18. L’intérêt thérapeutique d’autrui

★ À maîtriser

  • L’intérêt thérapeutique d’autrui permet de prélever sur une personne des éléments ou produits de son corps au profit d’autrui, notamment des organes, du sang, des gamètes ou de la moelle osseuse.

📌 Le donneur vivant doit toujours consentir au prélèvement effectué dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

📌 Après le décès, la loi présume le consentement au prélèvement d’organes si la personne n’a pas exprimé son refus de son vivant, notamment par inscription au registre national des refus.

Compléments

📌 Les organes prélevés lors d’une opération pratiquée dans l’intérêt de la personne opérée peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition de celle-ci (C. santé pub., art. L. 1235-2).

  • Le refus de prélèvement d’organes après le décès est révocable à tout moment et le registre national des refus est accessible aux mineurs dès l’âge de treize ans (C. santé pub., art. L. 1232-1).

📌 Le don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche exige un consentement écrit donné avant le décès (C. santé pub., art. L. 1261-1).

19. Indisponibilité et liberté du corps

★ À maîtriser

  • Les articles 16-1, alinéa 3, 16-5, 16-6, 16-7 et 16-8 du Code civil fondent l’indisponibilité du corps humain en excluant les droits patrimoniaux, en annulant certaines conventions, en interdisant la rémunération de certains actes et en imposant l’anonymat des dons.

📌 Le principe de gratuité soumet les éléments du corps humain à la logique du don et empêche la création d’un marché du corps humain, tandis que le principe d’anonymat interdit au donneur et au receveur de se connaître, sous réserve d’un anonymat relatif pour le don d’organe entre vivants.

  • Cette liberté comprend notamment :
    • la liberté de se suicider
    • la liberté de se faire tatouer
    • la liberté de se faire percer
    • la liberté de consommer du tabac
    • la liberté de consommer de l’alcool

📌 La gestation pour autrui (GPA) consiste à recourir à une mère porteuse, soit avec un embryon conçu à partir des gamètes des deux futurs parents, soit avec un embryon conçu à partir des spermatozoïdes d’un seul futur parent et, le plus souvent, de l’ovocyte de la mère porteuse.

  • Depuis les lois bioéthiques de 1994, le droit français interdit la GPA afin d’éviter l’exploitation de femmes en situation de précarité.

📌 En droit civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle et cette règle est d’ordre public (C. civ., art. 16-7 et 16-9).

Compléments

  • L’indisponibilité du corps humain désigne à la fois son extra-patrimonialité et la limitation de la liberté de disposer de son corps; le nombre de ses exceptions soulève la question d’un éventuel principe de disponibilité.

📌 La liberté sexuelle permet de laisser autrui disposer de son corps, tandis que les infractions sexuelles sanctionnent les actes portant sur le corps d’autrui sans son consentement.

  • La prostitution consiste à avoir des relations sexuelles en échange d’une rémunération et n’est pas interdite en elle-même; le proxénétisme est puni par l’article 225-5 du Code pénal.

  • La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel a instauré la sanction pénale du client (C. pén., art. 611-1), mais pas de la personne prostituée.

📌 Dans l’affaire K.A. et A.D. c. Belgique, la CEDH a jugé conforme à la Convention la condamnation de deux hommes pour des pratiques sadomasochistes poursuivies malgré la demande d’arrêt de la femme, car son consentement n’avait pas été respecté; la vie sexuelle relève de l’article 8 de la Convention européenne (CEDH, 17 févr. 2005, n° 42758/98).

📌 Le Code pénal punit indirectement le recours à la GPA au titre de l’entremise et de l’atteinte à l’état civil de l’enfant (C. pén., art. 227-12 et 227-13).

  • Le 31 mai 1991, la Cour de cassation a jugé nulle la convention de GPA et refusé de reconnaître en France la filiation établie à l’étranger (Cass. ass. plén., n° 90-20.105).

  • Le 26 juin 2014, la CEDH a jugé dans les affaires Mennesson c. France et Labassée c. France que le refus de toute reconnaissance de la filiation violait le droit des enfants au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne.

  • Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a autorisé la transcription de l’acte de naissance étranger à l’égard du père biologique (Cass. ass. plén., n° 14-21.323).

  • La Cour de cassation a reconnu que le parent d’intention peut établir sa filiation par l’adoption (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455).

Astuce mémo

Le corps est hors marché, mais son titulaire peut en disposer dans les limites du consentement

20. Protection de l’espèce humaine

Notions clés & Définitions

  • Eugénisme : La recherche des « bonnes naissances »; toute pratique organisant la sélection des personnes est interdite.
  • Diagnostic préimplantatoire : Le diagnostic préimplantatoire (DPI) vérifie si un embryon conçu in vitro est atteint d’une maladie génétique afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint de cette maladie.
  • Thérapie génique : Insertion de matériel génétique dans les cellules d’une personne afin de supprimer ou remplacer un gène malade, ou d’ajouter un gène manquant.

★ À maîtriser

  • L’article 16-4 du Code civil interdit de porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine, d’organiser la sélection des personnes par l’eugénisme, de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne et de modifier les caractères génétiques dans le but de changer la descendance, sous réserve des recherches visant à prévenir, diagnostiquer ou traiter les maladies.

  • En droit français, il est interdit de créer un embryon par clonage quelle que soit sa finalité, procréative, thérapeutique ou commerciale (C. civ., art. 16-4, al. 3).

  • Le Code civil interdit de transformer les caractères génétiques dans le but de modifier la descendance, notamment pour choisir les caractéristiques d’un enfant à naître comme la couleur des yeux ou le sexe (C. civ., art. 16-4, al. 4).

Compléments

📌 L’eugénisme positif cherche à améliorer l’espèce humaine en favorisant la reproduction des personnes jugées les plus fortes ou les plus intelligentes, tandis que l’eugénisme négatif vise à éliminer les personnes jugées faibles ou à empêcher leur reproduction, par exemple par stérilisation forcée; les deux formes sont interdites en France.

📌 Le diagnostic préimplantatoire n’est autorisé que si la situation familiale du couple entraîne une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique particulièrement grave reconnue incurable au moment du diagnostic (C. santé pub., art. L. 2131-4).

  • En 1996, des scientifiques ont réalisé le premier clonage d’un mammifère, la brebis Dolly.

📌 Le protocole additionnel de 1998 à la Convention d’Oviedo de 1997 interdit toute intervention visant à créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort.

📌 Les transformations des caractères génétiques sont autorisées lorsqu’elles visent à prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies; les thérapies géniques sont notamment utilisées contre le cancer.

21. Fondements et contenu de la vie privée

★ À maîtriser

  • La loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 a introduit l’article 9 dans le Code civil, alors que le Code civil de 1804 ne protégeait pas la vie privée.

📌 L’article 9, alinéa 1er, du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

📌 Selon l’article 9, alinéa 2, du Code civil, le juge peut ordonner toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, notamment un séquestre ou une saisie, y compris en référé en cas d’urgence.

  • Ni l’article 9 du Code civil ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne définissent la vie privée, dont le juge précise le contenu.

  • Les principaux éléments reconnus comme relevant de la vie privée comprennent :

    • l’état des personnes
    • la vie sentimentale et familiale
    • la vie sexuelle
    • la santé
    • les convictions

Compléments

  • Avant 1970, les victimes d’atteintes à la vie privée pouvaient agir sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile.

  • Le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans sa décision du 23 juillet 1999, n° 99-419 DC. - Cons. const., 23 juill. 1999

  • La vie privée est protégée par trois textes internationaux :

    • l’article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme
    • l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
    • l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948

📌 La vie privée ne se définit pas simplement comme le contraire de la vie publique, car leur frontière varie selon la personne, le contexte et l’information, et un événement dans un lieu public peut relever de la vie privée.

  • La CEDH a reconnu que le nom participe à l’identité personnelle et relève de la vie privée et familiale dans l’arrêt Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, puis a retenu la même solution pour le prénom dans l’arrêt Guillot c. France du 24 octobre 1996.

📌 La révélation du vrai nom d’une personne utilisant un pseudonyme, de son ancien nom ou prénom après modification de l’état civil, ou de la modification de la mention de son sexe à l’état civil porte atteinte à sa vie privée.

  • Relèvent notamment de la vie privée :

    • la révélation d’une liaison amoureuse
    • la révélation d’une séparation
    • la révélation de disputes conjugales
    • la révélation d’une procédure de divorce
  • La vie familiale protégée comprend notamment : l’existence d’un enfant, une grossesse tant qu’elle n’est pas visible, le recours à l’interruption volontaire de grossesse, les tensions familiales causées par un deuil ou un drame

  • La vie sexuelle protégée comprend : l’orientation sexuelle, les pratiques sexuelles, notamment l’échangisme ou le sadomasochisme, la révélation sans consentement de l’homosexualité d’une personne, appelée outing

  • La santé relève de la vie privée, notamment pour :

    • une maladie
    • une intervention chirurgicale
    • une hospitalisation en psychiatrie
    • une séropositivité
    • un recours à la chirurgie esthétique
  • Relèvent de la vie privée :

    • les convictions politiques
    • les convictions religieuses
    • les convictions philosophiques
    • l’appartenance à la franc-maçonnerie

22. Atteintes à la vie privée et mise en balance

★ À maîtriser

📌 Pour obtenir une sanction civile, la victime doit d’abord démontrer que l’information divulguée relève de sa vie privée.

📌 La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans que la victime ait à prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. - Cass. 1re civ., 5 nov. 1996

  • L’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 226-1 du Code pénal.

  • Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les images ou paroles diffusées présentent un caractère sexuel.

  • Pour apprécier une atteinte justifiée à la vie privée, le juge caractérise d’abord l’atteinte, puis vérifie si elle est justifiée.

  • Les deux justifications d’une atteinte à la vie privée sont le consentement de la personne et la contribution de l’information à un débat d’intérêt général.

📌 Une atteinte à la vie privée est justifiée lorsque l’information contribue à un débat d’intérêt général, c’est-à-dire informe le public sur un sujet dépassant l’intimité des personnes concernées. - CEDH, Von Hannover c. Allemagne, 24 juin 2004

  • La CEDH a établi sept critères de mise en balance : (CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012) :

    • contribution à un débat d’intérêt général
    • notoriété de la personne visée
    • objet du reportage
    • comportement antérieur de la personne visée
    • mode d’obtention des informations et leur véracité
    • contenu, forme et répercussions de la publication
    • gravité de la sanction imposée
  • Le juge doit rechercher un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression et examiner concrètement chacun des critères de mise en balance. - Cass. 1re civ.

  • Pour qu’une publication contribue à un débat d’intérêt général, son sujet doit relever de l’intérêt général et les informations publiées doivent être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet.

  • La notoriété ne supprime pas le droit à la vie privée, mais peut élargir la sphère publique lorsque l’information éclaire l’action publique ou présente un lien avec l’activité fondant la notoriété et nourrit un débat d’intérêt général.

Compléments

  • Pour faire cesser une atteinte, le juge peut ordonner le séquestre ou la saisie d’une publication, qui est alors retirée de la circulation dans l’attente de la décision au fond.

  • Les dommages et intérêts réparent le seul préjudice de la victime et ne sont fixés ni selon la gravité de l’atteinte ni selon les profits du journal.

  • Les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal consacrent une section aux atteintes à la vie privée.

📌 Une personne qui a elle-même rendu publique une information relative à sa vie privée ne peut ensuite reprocher à un tiers de la reprendre.

📌 Une personne qui autorise un tiers à publier une information sur sa vie privée ne peut obtenir réparation de cette divulgation.

23. Droit à l’image, sanctions et justifications

Notions clés & Définitions

  • Droit sur l’image : Droit de chaque personne sur sa propre image ; la jurisprudence l’a construit en le rattachant à l’article 9 du Code civil, que celui-ci ne le consacre pas expressément.

★ À maîtriser

  • Le droit au respect de la vie privée et le droit sur l’image sont deux droits distincts. - Cass. 1re civ., 10 mai 2005

  • Toute personne peut s’opposer à la captation et à la diffusion de son image, quel que soit le support utilisé. - CA Paris, 14 mai 1975

  • La protection du droit sur l’image suppose que la personne représentée soit identifiable ; le floutage du visage ne suffit pas si d’autres éléments, tels que la silhouette, un tatouage ou le décor, permettent de l’identifier.

  • Dans un lieu privé, l’image d’une personne ne peut être captée sans son consentement, sauf nécessité d’ordre public telle qu’une perquisition.

  • Le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers. - Cass. 1re civ., 31 janv. 2018

  • Les atteintes au droit à l’image peuvent entraîner des dommages et intérêts et la cessation de l’atteinte.

  • La seule constatation d’une atteinte au droit sur l’image ouvre droit à réparation, selon Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753. - Cour de cassation

  • Une autorisation d’utilisation de l’image peut être orale, écrite ou tacite, et gratuite ou rémunérée.

  • L’autorisation d’utiliser une image ne vaut que pour les usages et le contexte qu’elle permet ; elle ne couvre pas automatiquement une nouvelle publication dans un contexte différent.

  • Sans consentement, l’atteinte à l’image peut être justifiée si l’image contribue à un débat d’intérêt général et respecte la dignité de la personne.

Compléments

  • La Cour de cassation a écarté une atteinte au droit sur l’image parce qu’un nourrisson photographié aux pieds n’était pas identifiable. - Cass. 1re civ., 9 avr. 2014

📌 Dans un lieu public, le consentement à la captation est présumé, mais cette présomption cesse lorsque l’image isole une personne identifiable et se renforce lorsque celle-ci sait que des images seront prises, notamment lors d’un événement sportif.

📌 Le juge peut ordonner le séquestre, la saisie ou toute autre mesure propre à faire cesser une atteinte à l’image (C. civ., art. 9, al. 2).

  • Les sanctions pénales des atteintes à l’image sont prévues aux articles 226-1 et suivants du Code pénal.

📌 Une autorisation ne peut couvrir des images contraires à l’ordre public ou attentatoires à la dignité humaine (C. civ., art. 6).

Astuce mémo

Consentement pour autoriser l’image ; intérêt général pour la justifier sans consentement.

24. Protection et respect de la voix

★ À maîtriser

📌 Avant la consécration d’un droit autonome sur la voix, sa reproduction n’était sanctionnée que si elle portait atteinte à la vie privée, contrairement à l’atteinte à l’image.

  • La Cour de cassation a affirmé que la voix, comme l’image, est un attribut principal de la personnalité qui doit être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, § 13).

  • La protection de la voix n’est plus subordonnée à la preuve d’une atteinte à la vie privée, et le droit à la voix peut être mis en balance avec la liberté d’expression.

Compléments

  • Dès les années 1970, les juges du fond ont protégé la voix comme attribut de la personnalité, notamment dans les affaires Piéplu, Zitrone et Callas.

📌 Par transposition du régime de l’image, la captation, l’enregistrement et la diffusion de la voix devraient supposer le consentement de la personne, qui doit être identifiable par sa voix.

  • La seule constatation d’une atteinte à la voix devrait ouvrir droit à réparation, par analogie avec la règle retenue pour l’image dans Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753. - Cour de cassation

  • La Cour de cassation juge que la méthode de mise en balance issue de l’arrêt Couderc est transposable au conflit entre le droit à la voix et la liberté d’expression (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483).

  • Dans l’affaire Des gens beaux, la Cour de cassation a retenu un débat d’intérêt général parce que les propos avaient suscité une forte controverse et portaient sur le rôle prépondérant de l’apparence physique dans le succès artistique, thème social important (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483).

25. Diffamation, injure et liberté d’expression

Notions clés & Définitions

  • Diffamation : L’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps (L. 29 juill. 1881, art. 29).
  • Injure : Une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui n’impute aucun fait (L. 29 juill. 1881, art. 29).

★ À maîtriser

  • La diffamation suppose trois conditions :

    • un fait précis pouvant faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire
    • un fait défavorable portant atteinte à l’honneur ou à la considération
    • la publicité du propos
  • L’auteur de propos diffamatoires échappe à la sanction s’il prouve la vérité des faits imputés (L. 29 juill. 1881, art. 35).

  • La bonne foi peut justifier une diffamation ; l’auteur est présumé de mauvaise foi et doit établir sa bonne foi.

  • La diffamation impute un fait précis, tandis que l’injure n’impute aucun fait et n’admet donc pas l’exception de vérité.

  • Une restriction à la liberté d’expression doit être prévue par un texte et poursuivre l’un des objectifs énumérés à l’article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Dans l’affaire Infamille, l’Assemblée plénière a jugé que le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas, à lui seul, un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression (Cass. ass. plén., 17 nov. 2023, n° 21-20.723). - Cour de cassation

Compléments

  • La diffamation oppose la liberté d’expression, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, au droit à l’honneur.

📌 Un propos diffamatoire non public constitue une contravention et non un délit.

  • La bonne foi s’apprécie selon quatre critères :

    • la poursuite d’un but légitime
    • l’absence d’animosité personnelle
    • la prudence et la mesure dans l’expression
    • le sérieux de l’enquête
  • L’injure est aggravée lorsqu’elle vise une personne ou un groupe à raison : de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du handicap

  • Dans l’affaire Charlie Hebdo c. Marine Le Pen, la Cour de cassation a jugé que la caricature d’une candidate à l’élection présidentielle ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression et a renforcé la protection de la satire politique (Cass. ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605).

  • Dans l’affaire Ciotti c. Herrou, la Cour de cassation a jugé qu’un propos outrageant visant les idées d’un responsable politique, exprimé sur un mode satirique dans un contexte polémique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression (Cass. crim., 31 mars 2022, n° 21-82.097).

  • Dans l’affaire Infamille, l’article 16 du Code civil ne suffisait pas à restreindre la liberté de création artistique, et la dignité humaine ne figurait pas en tant que telle parmi les objectifs de l’article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Tableaux de synthèse

Diffamation et injure

CritèreDiffamationInjure
Fait imputéFait précisAucun fait
Exception de véritéAdmise si la vérité est prouvéeNon admise
NatureAtteinte à l’honneur par imputationExpression outrageante, mépris ou invective

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