Fiche de révision : Vocabulaire juridique fondamental

Plan du Cours

  1. Abus et notions générales
  2. Actes et actions juridiques
  3. Contrats et baux
  4. Juridictions et procédures
  5. Obligations et relations patrimoniales
  6. Personnes et successions
  7. Notions juridiques de K à P
  8. Notions juridiques de Q à V
  9. Adages juridiques latins et français
  10. Maximes et règles juridiques
  11. Vocabulaire administratif

1. Abus et notions générales

Notions clés & Définitions

  • Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant agissant de mauvaise foi, à utiliser les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.
  • Abus de majorité : L’abus de majorité est l’utilisation abusive du droit de vote par une majorité de votants lors d’une assemblée générale dans le but de nuire aux minoritaires.
  • Abus de droit : L’abus de droit peut consister en une action en justice, un appel ou un recours dilatoire ou abusif, passible d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros et de dommages-intérêts.
  • Abus de position dominante : L’abus de position dominante consiste à utiliser une position dominante pour entraver le jeu de la concurrence.
  • Anatocisme : L’anatocisme est la capitalisation des intérêts, qui les rend à leur tour productifs d’intérêts comme un capital.

Astuce mémo

Abus de majorité contre les minoritaires, abus de position dominante contre la concurrence

2. Actes et actions juridiques

Notions clés & Définitions

  • Acte authentique : L’acte authentique est un acte écrit reçu avec les solennités requises par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
  • Action oblique : L’action oblique est exercée par un créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, au nom de son débiteur contre les débiteurs de celui-ci.
  • Appel : L’appel est une voie de recours ordinaire visant à faire rejuger une décision rendue par les juges du premier degré.
  • Acte sous seing privé : L’acte sous seing privé est un acte écrit signé par les parties ou par un tiers mandaté.
  • Action paulienne : L’action paulienne autorise le créancier d’une créance certaine à agir contre son débiteur qui a agi en fraude de ses droits.

3. Contrats et baux

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Bail dérogatoire : Le bail dérogatoire est la location d’un immeuble à un commerçant, artisan ou industriel pour l’exercice de sa profession, pour une durée maximale de trois années.

★ À maîtriser

📌 Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux permet à chaque partie d’obtenir un avantage de l’autre.

📌 Un contrat consensuel se forme par le seul accord des parties, tandis qu’un contrat réel exige aussi la remise d’une chose par une partie à l’autre.

Compléments

📌 Un contrat synallagmatique crée des obligations à la charge de chacune des parties, tandis qu’un contrat unilatéral n’en crée qu’à la charge d’une seule partie.

4. Juridictions et procédures

Notions clés & Définitions

  • Conseil d’État : Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif français et statue en dernier recours sur les litiges relatifs aux actes des administrations.
  • Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui statue en droit en dernier recours.
  • Cour d’assises : La Cour d’assises est une juridiction de l’ordre judiciaire compétente en matière pénale pour juger les crimes.
  • Cour d’appel : La Cour d’appel est une juridiction de droit commun du second degré de l’ordre judiciaire qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance.
  • Contravention : La contravention est une infraction pénale sanctionnée principalement par une amende prononcée par le tribunal de police et classée en cinq catégories.
  • Crime : Le crime est une infraction pénale sanctionnée principalement par des peines de réclusion prononcées par les cours d’assises, avec une peine encourue supérieure à dix ans.

5. Obligations et relations patrimoniales

Notions clés & Définitions

  • Créance : La créance est le droit pour un créancier d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.
  • Acquêts : Les acquêts sont les biens acquis pendant le mariage et qui tombent dans la communauté.
  • Caution judicum solvi : La caution judicatum solvi était la caution qu’un étranger demandeur dans une instance devait fournir pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts susceptibles de résulter du procès ; cette exigence a été supprimée en droit français.
  • Antichrèse : L’antichrèse est un contrat par lequel un débiteur confère à son créancier la possession de son immeuble afin que celui-ci en perçoive les fruits ou revenus et les impute annuellement sur la dette.

Points essentiels

  • Depuis la loi du 13 juillet 1965, le régime matrimonial légal, applicable lorsque les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, est celui de la communauté réduite aux acquêts.

6. Personnes et successions

Notions clés & Définitions

  • Curatelle : La curatelle est une mesure légale de protection en faveur de certains majeurs atteints de déficiences physiques ou mentales, moins forte juridiquement que la tutelle, car la personne protégée est assistée par le curateur pour certains actes, plutôt que représentée par lui.
  • Forclusion : La déchéance ou l’exclusion d’un droit ou d’une faculté qui n’a pas été exercé en temps utile.
  • Huis clos : Une audience non publique, expression réservée à la matière pénale ; en matière civile, on parle de chambre du conseil.
  • Jugement passé en force de chose jugée : Un jugement contre lequel aucune voie de recours ne peut plus être exercée et qui peut être mis à exécution ; seul le pourvoi en cassation reste possible.
  • Accusé : L’accusé est un individu soupçonné d’avoir commis un crime et renvoyé devant la Cour d’assises pour être jugé.
  • Ayant cause : L’ayant cause est la personne qui a acquis un droit ou une obligation d’une autre personne appelée auteur.
  • Déshérence : La déshérence est la situation d’une succession à laquelle aucun héritier n’est appelé et qui est en conséquence dévolue à l’État.
  • Donation entre vifs : La donation entre vifs est un contrat solennel par lequel le donateur se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d’un bien au profit du donataire.
  • Fongible : Une chose fongible se consomme par l’usage et peut être remplacée par une autre de même nature, qualité et quantité.
  • Héritier ab intestat : Une personne qui hérite selon la dévolution légale, en l’absence de testament.

Points essentiels

  • Depuis le 1er janvier 2020, les trois juridictions d’exception citées sont :
    • le tribunal de commerce
    • le conseil de prud’hommes
    • le tribunal paritaire des baux ruraux

7. Notions juridiques de K à P

Notions clés & Définitions

  • Légataire à titre universel : Une personne qui reçoit par testament une quote-part de l’universalité des biens laissés par une personne à son décès.
  • Novation : Une opération juridique par laquelle une obligation nouvelle se substitue à l’obligation d’origine en modifiant l’un de ses éléments constitutifs.
  • Lex fori : La loi qui s’applique dans le pays du tribunal saisi du conflit.
  • Licitation : La vente aux enchères publiques d’un bien indivis qui ne peut être commodément partagé.

Points essentiels

📌 Le legs de residuo oblige le bénéficiaire à remettre à son décès ce dont il n’aura pas disposé à la personne désignée par le testateur, sans obligation de conserver le bien ni inaliénabilité.

  • La loi du 23 juin 2006 a rendu possible le pacte sur succession future, auparavant interdit sauf exception.

8. Notions juridiques de Q à V

Notions clés & Définitions

  • Possessoire : Ce qui se rapporte à la possession ; l’action possessoire est exercée par le possesseur non propriétaire pour faire cesser le trouble à sa possession paisible.
  • Pourvoi en cassation : Un recours contre une décision passée en force de chose jugée, fondé sur une violation du droit ; la Cour de cassation juge en droit et non en fait.
  • Propriété : Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; ce droit s’applique aux meubles comme aux immeubles.

★ À maîtriser

📌 Le prêt à usage impose de rendre la chose prêtée après s’en être servi, tandis que le prêt de consommation impose de rendre une quantité équivalente de choses de même espèce et qualité.

Compléments

📌 Le séquestre conventionnel est un dépôt d’une chose contentieuse auprès d’un tiers, qui la rendra à la personne désignée une fois la contestation terminée, tandis que le séquestre judiciaire rend provisoirement indisponible une somme ou un bien sous la main de la justice.

  • Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de proximité statuent notamment sur les affaires civiles personnelles ou mobilières d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans les communes concernées.

9. Adages juridiques latins et français

★ À maîtriser

  • Actor sequitur forum rei signifie que le demandeur doit saisir le tribunal du domicile du défendeur en matière civile ; en matière pénale, le tribunal du lieu des faits est plus souvent compétent.

  • Actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor signifie que la preuve incombe au demandeur, mais au défendeur lorsqu’il soulève une exception ou un moyen de défense.

  • La bonne foi est toujours présumée selon l’article 2274 du Code civil, et il revient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

  • Le doute profite à l’accusé : l’accusation doit prouver sa culpabilité et l’accusé ne peut être condamné tant que cette preuve n’est pas apportée.

  • En fait de meubles, possession vaut titre : la possession de bonne foi d’un meuble en fait acquérir la propriété et permet de la prouver, sous réserve de la revendication par le propriétaire d’une chose perdue ou volée pendant trois ans à compter de la perte ou du vol.

  • Generalia specialibus non derogant signifie que les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales et que, lorsqu’elles coexistent, la loi spéciale s’applique.

  • Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet signifie que personne ne peut transmettre à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même.

  • Non bis in idem signifie qu’une personne jugée définitivement pour un fait ne peut pas être poursuivie une seconde fois pour ce même fait.

  • Nullum crimen, nulla poena sine lege signifie qu’il n’existe ni crime ni peine sans loi.

Compléments

  • Contra non valentem agere non currit praescriptio signifie que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir en justice.

  • Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, notamment pour hériter.

  • In lege Aquilia levissima culpa venit signifie qu’en matière de délit civil, même la faute la plus légère entraîne la responsabilité de son auteur.

  • Locus regit actum signifie que la forme de l’acte dépend du lieu où il est passé ; la forme et la preuve des actes sont normalement régies par la loi de ce lieu.

  • Lex moneat priusquam feriat signifie que la loi doit avertir avant de frapper et exprime le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

  • Nemo auditur turpitudinem suam allegans signifie que nul ne peut invoquer sa propre turpitude devant les tribunaux pour exercer une action ou demander la restitution d’une prestation.

10. Maximes et règles juridiques

Notions clés & Définitions

  • Mandataire : Personne qui dispose d’un mandat pour agir en lieu et place d’une autre personne, appelée mandant.

★ À maîtriser

  • Le principe « Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie qu’une personne ne peut être condamnée sans que le juge s’appuie sur une loi.

  • En droit moderne, sauf exceptions, un contrat se forme par le simple accord des volontés des parties, sans solennité requise.

  • La partie qui engage un procès doit justifier d’un intérêt légitime, matériel ou moral, à exercer l’action, sous peine d’être déboutée.

  • En principe, le silence ne peut pas être interprété comme un consentement, sauf exceptions.

  • Les actes juridiques ne produisent en principe leurs effets qu’entre les personnes qui les accomplissent ; les tiers ne peuvent ni en profiter ni en être victimes.

Compléments

📌 La chose jugée n’a qu’une autorité relative : elle est opposable et profite aux parties à l’instance, non aux tiers.

📌 La prescription permet d’acquérir ou de perdre un droit par l’écoulement d’un délai fixé par la loi ; en matière civile, elle peut permettre d’acquérir la propriété d’un immeuble après trente ans de possession effective.

11. Vocabulaire administratif

★ À maîtriser

📌 Le vocabulaire administratif se caractérise par la solennité, l’objectivité, la clarté et la concision.

  • Un document administratif comporte :

    • une introduction
    • une partie centrale qui expose le sujet
    • une conclusion
  • Les locutions verbales d’exposition servent à exposer le sujet, à l’analyser et à marquer les points essentiels du développement ; elles comprennent notamment « constater », « préciser », « rappeler » et « souligner ».

Compléments

  • L’objectivité du style administratif s’explique notamment par : le rédacteur peut agir au nom du signataire, le responsable agit au nom du service, la fonction est indépendante de la personne qui l’exerce

  • Les locutions verbales introductives servent à introduire le sujet ; parmi les formules informatives figurent « J’appelle votre attention sur », « J’ai l’honneur de porter à votre connaissance » et « Je vous informe ».

  • Les locutions verbales de conclusion peuvent exprimer une marche à suivre, une exigence de résultat ou une requête, comme « Il convient de », « veiller à » et « Je vous serais reconnaissant de ».

  • Les locutions administratives peuvent marquer :

    • les transitions du raisonnement
    • les limites ou extensions d’une idée
    • les étapes de l’exposé
    • les références à l’objet du document
    • les conséquences ou finalités

Astuce mémo

« Avoir l’honneur » introduit avec solennité ; « bien vouloir » formule une demande, plus impérative quand « vouloir bien » suit le verbe.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Vocabulaire juridique fondamental avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un dirigeant utilise de mauvaise foi le crédit de sa société pour financer une entreprise dans laquelle il a des intérêts, contrairement à l’intérêt de sa société. De quelle notion s’agit-il ?

2. Lors d’une assemblée générale, les votants majoritaires utilisent abusivement leur droit de vote dans le but de nuire aux associés minoritaires. Comment qualifier cette situation ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Vocabulaire juridique fondamental avec 10 flashcards interactives.

En quoi consiste l’abus de biens sociaux ?

À utiliser de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise intéressée.

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Un acte écrit reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et qualifié.

En quoi consiste l’anatocisme ?

En la capitalisation des intérêts, qui deviennent à leur tour productifs d’intérêts comme un capital.

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