Abus de majorité contre les minoritaires, abus de position dominante contre la concurrence
★ À maîtriser
📌 Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux permet à chaque partie d’obtenir un avantage de l’autre.
📌 Un contrat consensuel se forme par le seul accord des parties, tandis qu’un contrat réel exige aussi la remise d’une chose par une partie à l’autre.
Compléments
📌 Un contrat synallagmatique crée des obligations à la charge de chacune des parties, tandis qu’un contrat unilatéral n’en crée qu’à la charge d’une seule partie.
📌 Le legs de residuo oblige le bénéficiaire à remettre à son décès ce dont il n’aura pas disposé à la personne désignée par le testateur, sans obligation de conserver le bien ni inaliénabilité.
★ À maîtriser
📌 Le prêt à usage impose de rendre la chose prêtée après s’en être servi, tandis que le prêt de consommation impose de rendre une quantité équivalente de choses de même espèce et qualité.
Compléments
📌 Le séquestre conventionnel est un dépôt d’une chose contentieuse auprès d’un tiers, qui la rendra à la personne désignée une fois la contestation terminée, tandis que le séquestre judiciaire rend provisoirement indisponible une somme ou un bien sous la main de la justice.
★ À maîtriser
Actor sequitur forum rei signifie que le demandeur doit saisir le tribunal du domicile du défendeur en matière civile ; en matière pénale, le tribunal du lieu des faits est plus souvent compétent.
Actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor signifie que la preuve incombe au demandeur, mais au défendeur lorsqu’il soulève une exception ou un moyen de défense.
La bonne foi est toujours présumée selon l’article 2274 du Code civil, et il revient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
Le doute profite à l’accusé : l’accusation doit prouver sa culpabilité et l’accusé ne peut être condamné tant que cette preuve n’est pas apportée.
En fait de meubles, possession vaut titre : la possession de bonne foi d’un meuble en fait acquérir la propriété et permet de la prouver, sous réserve de la revendication par le propriétaire d’une chose perdue ou volée pendant trois ans à compter de la perte ou du vol.
Generalia specialibus non derogant signifie que les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales et que, lorsqu’elles coexistent, la loi spéciale s’applique.
Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet signifie que personne ne peut transmettre à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même.
Non bis in idem signifie qu’une personne jugée définitivement pour un fait ne peut pas être poursuivie une seconde fois pour ce même fait.
Nullum crimen, nulla poena sine lege signifie qu’il n’existe ni crime ni peine sans loi.
Compléments
Contra non valentem agere non currit praescriptio signifie que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir en justice.
Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, notamment pour hériter.
In lege Aquilia levissima culpa venit signifie qu’en matière de délit civil, même la faute la plus légère entraîne la responsabilité de son auteur.
Locus regit actum signifie que la forme de l’acte dépend du lieu où il est passé ; la forme et la preuve des actes sont normalement régies par la loi de ce lieu.
Lex moneat priusquam feriat signifie que la loi doit avertir avant de frapper et exprime le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Nemo auditur turpitudinem suam allegans signifie que nul ne peut invoquer sa propre turpitude devant les tribunaux pour exercer une action ou demander la restitution d’une prestation.
★ À maîtriser
Le principe « Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie qu’une personne ne peut être condamnée sans que le juge s’appuie sur une loi.
En droit moderne, sauf exceptions, un contrat se forme par le simple accord des volontés des parties, sans solennité requise.
La partie qui engage un procès doit justifier d’un intérêt légitime, matériel ou moral, à exercer l’action, sous peine d’être déboutée.
En principe, le silence ne peut pas être interprété comme un consentement, sauf exceptions.
Les actes juridiques ne produisent en principe leurs effets qu’entre les personnes qui les accomplissent ; les tiers ne peuvent ni en profiter ni en être victimes.
Compléments
📌 La chose jugée n’a qu’une autorité relative : elle est opposable et profite aux parties à l’instance, non aux tiers.
📌 La prescription permet d’acquérir ou de perdre un droit par l’écoulement d’un délai fixé par la loi ; en matière civile, elle peut permettre d’acquérir la propriété d’un immeuble après trente ans de possession effective.
★ À maîtriser
📌 Le vocabulaire administratif se caractérise par la solennité, l’objectivité, la clarté et la concision.
Un document administratif comporte :
Les locutions verbales d’exposition servent à exposer le sujet, à l’analyser et à marquer les points essentiels du développement ; elles comprennent notamment « constater », « préciser », « rappeler » et « souligner ».
Compléments
L’objectivité du style administratif s’explique notamment par : le rédacteur peut agir au nom du signataire, le responsable agit au nom du service, la fonction est indépendante de la personne qui l’exerce
Les locutions verbales introductives servent à introduire le sujet ; parmi les formules informatives figurent « J’appelle votre attention sur », « J’ai l’honneur de porter à votre connaissance » et « Je vous informe ».
Les locutions verbales de conclusion peuvent exprimer une marche à suivre, une exigence de résultat ou une requête, comme « Il convient de », « veiller à » et « Je vous serais reconnaissant de ».
Les locutions administratives peuvent marquer :
« Avoir l’honneur » introduit avec solennité ; « bien vouloir » formule une demande, plus impérative quand « vouloir bien » suit le verbe.
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1. Un dirigeant utilise de mauvaise foi le crédit de sa société pour financer une entreprise dans laquelle il a des intérêts, contrairement à l’intérêt de sa société. De quelle notion s’agit-il ?
2. Lors d’une assemblée générale, les votants majoritaires utilisent abusivement leur droit de vote dans le but de nuire aux associés minoritaires. Comment qualifier cette situation ?
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En quoi consiste l’abus de biens sociaux ?
À utiliser de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise intéressée.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte écrit reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et qualifié.
En quoi consiste l’anatocisme ?
En la capitalisation des intérêts, qui deviennent à leur tour productifs d’intérêts comme un capital.
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