Flashcards : Vocabulaire juridique fondamental (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

En quoi consiste l’abus de biens sociaux ?

Réponse

À utiliser de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise intéressée.

2Question

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Réponse

Un acte écrit reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et qualifié.

3Question

En quoi consiste l’anatocisme ?

Réponse

En la capitalisation des intérêts, qui deviennent à leur tour productifs d’intérêts comme un capital.

4Question

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Réponse

Un acte écrit signé par les parties ou par un tiers mandaté.

5Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

6Question

Quel est l’avantage d’un contrat à titre gratuit ?

Réponse

Un avantage sans contrepartie.

7Question

Quelle juridiction suprême statue en dernier recours sur les litiges relatifs aux actes des administrations ?

Réponse

Le Conseil d’État.

8Question

Quelle juridiction suprême de l’ordre judiciaire statue en droit en dernier recours ?

Réponse

La Cour de cassation.

9Question

Quel droit la créance confère-t-elle au créancier ?

Réponse

Exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.

10Question

Qu’est-ce que la caution judicatum solvi ?

Réponse

Une caution que devait fournir un étranger demandeur pour garantir les frais et dommages-intérêts du procès.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Vocabulaire juridique fondamental.

1. Un dirigeant utilise de mauvaise foi le crédit de sa société pour financer une entreprise dans laquelle il a des intérêts, contrairement à l’intérêt de sa société. De quelle notion s’agit-il ?

2. Lors d’une assemblée générale, les votants majoritaires utilisent abusivement leur droit de vote dans le but de nuire aux associés minoritaires. Comment qualifier cette situation ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Vocabulaire juridique fondamental.

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