En quoi consiste l’abus de biens sociaux ?
À utiliser de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise intéressée.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte écrit reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et qualifié.
En quoi consiste l’anatocisme ?
En la capitalisation des intérêts, qui deviennent à leur tour productifs d’intérêts comme un capital.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Un acte écrit signé par les parties ou par un tiers mandaté.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel est l’avantage d’un contrat à titre gratuit ?
Un avantage sans contrepartie.
Quelle juridiction suprême statue en dernier recours sur les litiges relatifs aux actes des administrations ?
Le Conseil d’État.
Quelle juridiction suprême de l’ordre judiciaire statue en droit en dernier recours ?
La Cour de cassation.
Quel droit la créance confère-t-elle au créancier ?
Exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.
Qu’est-ce que la caution judicatum solvi ?
Une caution que devait fournir un étranger demandeur pour garantir les frais et dommages-intérêts du procès.
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1. Un dirigeant utilise de mauvaise foi le crédit de sa société pour financer une entreprise dans laquelle il a des intérêts, contrairement à l’intérêt de sa société. De quelle notion s’agit-il ?
2. Lors d’une assemblée générale, les votants majoritaires utilisent abusivement leur droit de vote dans le but de nuire aux associés minoritaires. Comment qualifier cette situation ?
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