Flashcards : Contenu et certitude du contrat (97 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Réponse

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation déterminée du débiteur.

2Question

Quels éléments composent une obligation juridique ?

Réponse

Un créancier, un débiteur et une prestation due.

3Question

Que peut obtenir le créancier si le débiteur n’exécute pas spontanément son obligation ?

Réponse

Le paiement avec l’aide de la puissance publique.

4Question

Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil énumère-t-il ?

Réponse

Les actes juridiques, les faits juridiques, l’autorité seule de la loi et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui, sous certaines conditions.

5Question

Quand une obligation naturelle peut-elle devenir civile selon l’article 1100 du Code civil ?

Réponse

Lorsque le débiteur promet de l’exécuter ou l’exécute volontairement.

6Question

Quel rôle le contrat joue-t-il dans les échanges économiques de richesses et de services ?

Réponse

Il leur donne une forme juridique.

7Question

Sur quelles deux idées repose la théorie de l’autonomie de la volonté ?

Réponse

La volonté libre fonde l’engagement, et le contrat permet des rapports individuellement justes.

8Question

Que prévoit l’ancien article 1134 du Code civil, devenu l’article 1103 ?

Réponse

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

9Question

À quels contrats s’appliquent les modifications prospectives de la loi de ratification ?

Réponse

Aux contrats conclus après le 1er octobre 2018.

10Question

Que regroupe le droit commun des contrats ?

Réponse

Les règles applicables par principe à tout contrat, sauf règles spéciales contraires.

11Question

À quelles règles les contrats nommés ou innommés sont-ils soumis selon l’article 1105 du Code civil ?

Réponse

Aux règles générales, sous réserve des règles particulières applicables à certains contrats.

12Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

13Question

Combien de volontés au minimum le contrat exige-t-il ?

Réponse

Deux volontés.

14Question

Avant 2016, que désignait une convention ?

Réponse

Tout accord de volontés produisant des effets de droit.

15Question

Depuis 2016, quels effets le contrat peut-il produire sur les obligations ?

Réponse

Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.

16Question

Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?

Réponse

Des obligations réciproques entre les parties.

17Question

Que prévoit l’article 1112 du Code civil sur les négociations précontractuelles ?

Réponse

Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres.

18Question

Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociateurs ?

Réponse

Le respect impératif des exigences de la bonne foi.

19Question

Que concrétisent les devoirs prévus aux articles 1112-1 et 1112-2 du Code civil ?

Réponse

L’exigence générale de bonne foi dans des situations précises.

20Question

Quelles conditions l’article 1112-1 impose-t-il au devoir précontractuel d’information ?

Réponse

Le débiteur connaît l’information, le créancier l’ignore légitimement ou fait confiance, et l’information est déterminante pour son consentement.

21Question

Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?

Réponse

Une proposition comprenant les éléments essentiels et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.

22Question

Qu’est-ce qui distingue une offre d’une invitation à négocier ?

Réponse

L’offre est précise et ferme.

23Question

Quels éléments sont nécessaires à la formation d’une vente selon l’article 1583 ?

Réponse

La chose et le prix.

24Question

Qu’exige l’acceptation pour être conforme à l’offre ?

Réponse

Elle doit être ferme et conforme à l’offre.

25Question

Selon l’article 1120, quelle règle s’applique au silence comme acceptation ?

Réponse

Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exception légale, usuelle ou circonstancielle.

26Question

Selon l’article 1127-1, combien de temps l’auteur d’une offre électronique reste-t-il engagé ?

Réponse

Tant que l’offre demeure accessible électroniquement de son fait.

27Question

Quelle étape confirme l’acceptation définitive d’un contrat électronique ?

Réponse

La confirmation qui suit la première manifestation d’acceptation.

28Question

Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?

Réponse

Une convention contraignante organisant la phase préalable au contrat final sans le constituer.

29Question

Quelles règles encadrent la validité du pacte de préférence ?

Réponse

Le droit commun des contrats, sans exigence de fixer les éléments essentiels du contrat-cible.

30Question

Un pacte de préférence doit-il stipuler une durée pour être valide ?

Réponse

Non, il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

31Question

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?

Réponse

Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont seul manque son consentement.

32Question

De quelle nature juridique est la promesse unilatérale ?

Réponse

C’est un contrat issu d’un accord de volontés.

33Question

À quel moment le promettant consent-il définitivement au contrat final ?

Réponse

À la conclusion de la promesse unilatérale.

34Question

Quel consentement la promesse synallagmatique exprime-t-elle généralement pour le contrat final ?

Réponse

Le consentement définitif des deux parties.

35Question

Selon l’article 1589 du Code civil, quand la promesse de vente vaut-elle vente ?

Réponse

Dès l’accord réciproque sur la chose et sur le prix.

36Question

Quelles exigences l’article 1128 du Code civil pose-t-il pour la validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.

37Question

Quelle condition mentale l’article 1129 du Code civil exige-t-il pour consentir valablement à un contrat ?

Réponse

Être sain d’esprit.

38Question

Quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?

Réponse

Lorsqu’ils déterminent la partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

39Question

Quelle nullité l’article 1131 du Code civil prévoit-il pour les vices du consentement ?

Réponse

Une nullité relative que seule la victime peut demander.

40Question

Quand l’erreur est-elle déterminante pour le consentement au contrat ?

Réponse

Lorsque, sans elle, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

41Question

Selon l’article 1132, quand l’erreur de droit ou de fait entraîne-t-elle la nullité ?

Réponse

Lorsqu’elle est excusable.

42Question

Qu’est-ce que le dol en droit des contrats ?

Réponse

Un comportement malhonnête qui provoque une erreur par un stratagème afin d’amener l’autre partie à contracter.

43Question

Quel mécanisme constitue le dol par action selon l’article 1137 ?

Réponse

Des manœuvres ou des mensonges destinés à obtenir un consentement qui n’aurait pas été donné sans le stratagème.

44Question

Comment la violence se distingue-t-elle de l’erreur et du dol quant au consentement ?

Réponse

Elle altère la liberté du consentement, tandis que l’erreur et le dol en altèrent le caractère éclairé.

45Question

Qu’est-ce que la violence comme vice du consentement ?

Réponse

Une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour soi-même, sa fortune ou ses proches.

46Question

Que désigne l’ordre public dans les rapports entre règles sociales et stipulations contractuelles ?

Réponse

La suprématie des règles protégeant les intérêts essentiels de la société sur les intérêts privés contractuels.

47Question

Qu’interdit l’article 1162 du Code civil concernant les stipulations et le but du contrat ?

Réponse

Il interdit de déroger à l’ordre public par les stipulations ou le but du contrat, connu ou non de toutes les parties.

48Question

Dans l’affaire Our Body, quel principe relatif au corps humain préexistait à la loi du 19 décembre 2008 ?

Réponse

Le respect dû au corps humain après la mort.

49Question

Quelle différence distingue l’ordre public classique de l’ordre public économique ?

Réponse

Le premier protège les piliers de la société, tandis que le second organise les rapports économiques et contractuels.

50Question

Selon l’article 1162 du Code civil, quand un contrat est-il nul ?

Réponse

Lorsque ses stipulations ou le but poursuivi par les parties est illicite.

51Question

Quel principe l’article 1162 fait-il prévaloir sur la sécurité juridique du cocontractant de bonne foi ?

Réponse

La protection de l’ordre public.

52Question

Selon l’article 1163 du Code civil, quelles qualités doit avoir l’objet d’une obligation ?

Réponse

Il doit être présent ou futur, possible et déterminé ou déterminable.

53Question

Selon la Cass. com. du 29 janvier 1991, l’accord préalable sur le montant exact de la rémunération est-il essentiel dans les contrats sans obligation de donner ?

Réponse

Non, cet accord n’est pas essentiel à la formation du contrat.

54Question

Quelle référence a posé que le prix des obligations monétaires échappe en principe à l’exigence de détermination de l’objet ?

Réponse

Cass., ass., 1er décembre 1995.

55Question

Quelle règle l’article 1165 pose-t-il sur la clause autorisant la fixation unilatérale du prix ?

Réponse

Une telle clause préalable n’est pas exigée.

56Question

Qui fixe le prix après l’exécution d’un service si les parties ne s’accordent pas ?

Réponse

Le prestataire le fixe seul, sous contrôle a posteriori en cas d’abus.

57Question

Selon l’article L. 212-1, quel déséquilibre rend une clause abusive dans un contrat professionnel-consommateur ?

Réponse

Un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

58Question

Sur quelles clauses porte en principe le contrôle des clauses abusives en droit de la consommation ?

Réponse

Sur les clauses accessoires, sauf défaut de clarté et de compréhension des clauses centrales.

59Question

Qu’est-ce qui distingue l’obligation juridique des devoirs moraux ou religieux ?

Réponse

Son caractère contraignant, sanctionné par le système juridique.

60Question

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

Réponse

Un devoir de conscience envers autrui que son auteur estime devoir accomplir sans y être civilement contraint.

61Question

Quel rôle les contrats jouent-ils dans la vie économique en société ?

Réponse

Ils en constituent un rouage essentiel.

62Question

Quel auteur résume la confiance dans la justice contractuelle par « Qui dit contractuel dit juste » ?

Réponse

Alfred Fouillée.

63Question

Qui résume l’asymétrie contractuelle par la formule « Entre le fort et le faible… » ?

Réponse

Lacordaire.

64Question

Quelle date marque le vote parlementaire du projet habilitant la réforme par ordonnance ?

Réponse

Le 16 février 2015.

65Question

À quels contrats l’ordonnance s’applique-t-elle en principe ?

Réponse

Aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

66Question

Pourquoi la Cour de cassation applique-t-elle souvent les anciens textes ?

Réponse

Parce que les contrats concernés ont été conclus sous leur empire.

67Question

Quels actes illustrent l’acte juridique unilatéral ?

Réponse

La reconnaissance d’enfant, la renonciation unilatérale à un droit réel et le testament.

68Question

Quelles raisons la doctrine invoquait-elle contre l’obligation créée par un acte unilatéral ?

Réponse

Le risque d’un engagement irréfléchi et la possibilité de défaire l’obligation créée.

69Question

Depuis 2016, quel effet caractérise une convention qui n’est pas un contrat ?

Réponse

Un effet autre que créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.

70Question

De quelle liberté découle notamment la liberté de rompre les négociations ?

Réponse

De la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil.

71Question

Qu’est-ce que la bonne foi comme standard juridique ?

Réponse

Une notion malléable dont le juge précise le contenu selon les besoins de l’époque.

72Question

Avant le devoir général d’information, que devaient notamment faire les professionnels envers les consommateurs ?

Réponse

Les renseigner sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

73Question

Quelle évolution a précédé la consécration légale du devoir général précontractuel d’information ?

Réponse

Il est apparu avec la réticence dolosive, a été rattaché à la bonne foi, puis repris par la réforme de 2016.

74Question

Que désignent les éléments essentiels d’un contrat ?

Réponse

Les éléments qui lui donnent sa coloration propre et permettent de le caractériser.

75Question

Comment un comportement manifeste-t-il une acceptation tacite ?

Réponse

Il manifeste sans équivoque l’accord, par exemple par l’exécution du contrat.

76Question

Selon quelle décision le silence seul ne prouve-t-il pas l’obligation alléguée ?

Réponse

Cass. Civ., 25 mai 1870.

77Question

Quelle directive a inspiré la loi française sur la confiance dans l’économie numérique ?

Réponse

La directive européenne du 8 juin 2000.

78Question

Dans un pacte de préférence portant sur la vente d’un bien, le prix doit-il être fixé dès sa conclusion ?

Réponse

Non, le prix peut rester indéterminé.

79Question

Quand le débiteur peut-il contracter librement après l’extinction d’un pacte à durée déterminée ?

Réponse

À l’échéance du terme.

80Question

Quand l’indemnité d’immobilisation s’impute-t-elle sur le prix de vente ?

Réponse

Lorsque le bénéficiaire lève l’option.

81Question

Que n’a pas codifié l’ordonnance du 10 février 2016 parmi les avant-contrats du Code civil ?

Réponse

La promesse synallagmatique de contrat.

82Question

Dans une promesse synallagmatique valant déjà vente, que peuvent retarder les conditions suspensives ?

Réponse

Les effets du contrat final.

83Question

Quelles conditions de validité du contrat étaient distinguées avant l’ordonnance du 10 février 2016 ?

Réponse

Quatre conditions cumulatives.

84Question

Quelles qualités doit avoir une volonté contractuelle pour avoir une signification juridique ?

Réponse

Elle doit être consciente, éclairée et libre.

85Question

Comment apprécie-t-on le caractère déterminant d’un vice du consentement ?

Réponse

In concreto, selon les personnes et les circonstances au moment de la conclusion du contrat.

86Question

Quelles conséquences le dol ou la violence peuvent-ils entraîner pour leur auteur ?

Réponse

La responsabilité civile, en plus de la nullité ou à sa place.

87Question

Que permet de déduire la preuve d’une erreur sur une qualité essentielle ?

Réponse

Son caractère déterminant.

88Question

Quelle erreur est toujours excusable lorsqu’elle résulte d’un dol ?

Réponse

L’erreur provoquée par un dol.

89Question

Quelles sont les deux qualifications du dol en droit des contrats ?

Réponse

Un vice du consentement et une faute civile précontractuelle.

90Question

Quelles formes peut prendre la contrainte constitutive de violence ?

Réponse

Une violence physique ou morale, des menaces ou du harcèlement.

91Question

Quelle distinction l’article 1162 et l’article 6 du Code civil établissent-ils entre ordre public et bonnes mœurs ?

Réponse

L’article 1162 vise l’ordre public, tandis que les bonnes mœurs subsistent au titre de l’article 6.

92Question

Quels instruments l’article 1162 utilise-t-il pour contrôler la licéité ?

Réponse

Les stipulations, qui désignent l’objet, et le but, qui désigne la cause.

93Question

Que pense le professeur de la jurisprudence sur la révision des honoraires excessifs ?

Réponse

Elle demeure dans la nature des choses.

94Question

Comment se distingue un consommateur d’un non-professionnel ?

Réponse

Le consommateur est une personne physique ; le non-professionnel, une personne morale.

95Question

Comment naissent les obligations imposées par la loi ?

Réponse

Elles naissent sans initiative du débiteur ni du créancier.

96Question

Que sanctionne exceptionnellement le droit français en matière contractuelle ?

Réponse

La lésion, c’est-à-dire le déséquilibre économique du contrat.

97Question

Quelle nullité l’assureur invoquait-il dans l’affaire de l’exposition Our Body ?

Réponse

La nullité du contrat d’assurance.

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1. Dans une relation juridique, quel pouvoir caractérise le créancier à l’égard du débiteur ?

2. Dans un contrat de réparation, Lina doit remettre un vélo réparé à Malik : quels rôles Malik et Lina occupent-ils respectivement dans l’obligation ?

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