Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation déterminée du débiteur.
Quels éléments composent une obligation juridique ?
Un créancier, un débiteur et une prestation due.
Que peut obtenir le créancier si le débiteur n’exécute pas spontanément son obligation ?
Le paiement avec l’aide de la puissance publique.
Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil énumère-t-il ?
Les actes juridiques, les faits juridiques, l’autorité seule de la loi et l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui, sous certaines conditions.
Quand une obligation naturelle peut-elle devenir civile selon l’article 1100 du Code civil ?
Lorsque le débiteur promet de l’exécuter ou l’exécute volontairement.
Quel rôle le contrat joue-t-il dans les échanges économiques de richesses et de services ?
Il leur donne une forme juridique.
Sur quelles deux idées repose la théorie de l’autonomie de la volonté ?
La volonté libre fonde l’engagement, et le contrat permet des rapports individuellement justes.
Que prévoit l’ancien article 1134 du Code civil, devenu l’article 1103 ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
À quels contrats s’appliquent les modifications prospectives de la loi de ratification ?
Aux contrats conclus après le 1er octobre 2018.
Que regroupe le droit commun des contrats ?
Les règles applicables par principe à tout contrat, sauf règles spéciales contraires.
À quelles règles les contrats nommés ou innommés sont-ils soumis selon l’article 1105 du Code civil ?
Aux règles générales, sous réserve des règles particulières applicables à certains contrats.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Combien de volontés au minimum le contrat exige-t-il ?
Deux volontés.
Avant 2016, que désignait une convention ?
Tout accord de volontés produisant des effets de droit.
Depuis 2016, quels effets le contrat peut-il produire sur les obligations ?
Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques entre les parties.
Que prévoit l’article 1112 du Code civil sur les négociations précontractuelles ?
Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres.
Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociateurs ?
Le respect impératif des exigences de la bonne foi.
Que concrétisent les devoirs prévus aux articles 1112-1 et 1112-2 du Code civil ?
L’exigence générale de bonne foi dans des situations précises.
Quelles conditions l’article 1112-1 impose-t-il au devoir précontractuel d’information ?
Le débiteur connaît l’information, le créancier l’ignore légitimement ou fait confiance, et l’information est déterminante pour son consentement.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
Une proposition comprenant les éléments essentiels et exprimant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Qu’est-ce qui distingue une offre d’une invitation à négocier ?
L’offre est précise et ferme.
Quels éléments sont nécessaires à la formation d’une vente selon l’article 1583 ?
La chose et le prix.
Qu’exige l’acceptation pour être conforme à l’offre ?
Elle doit être ferme et conforme à l’offre.
Selon l’article 1120, quelle règle s’applique au silence comme acceptation ?
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exception légale, usuelle ou circonstancielle.
Selon l’article 1127-1, combien de temps l’auteur d’une offre électronique reste-t-il engagé ?
Tant que l’offre demeure accessible électroniquement de son fait.
Quelle étape confirme l’acceptation définitive d’un contrat électronique ?
La confirmation qui suit la première manifestation d’acceptation.
Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?
Une convention contraignante organisant la phase préalable au contrat final sans le constituer.
Quelles règles encadrent la validité du pacte de préférence ?
Le droit commun des contrats, sans exigence de fixer les éléments essentiels du contrat-cible.
Un pacte de préférence doit-il stipuler une durée pour être valide ?
Non, il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont seul manque son consentement.
De quelle nature juridique est la promesse unilatérale ?
C’est un contrat issu d’un accord de volontés.
À quel moment le promettant consent-il définitivement au contrat final ?
À la conclusion de la promesse unilatérale.
Quel consentement la promesse synallagmatique exprime-t-elle généralement pour le contrat final ?
Le consentement définitif des deux parties.
Selon l’article 1589 du Code civil, quand la promesse de vente vaut-elle vente ?
Dès l’accord réciproque sur la chose et sur le prix.
Quelles exigences l’article 1128 du Code civil pose-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
Quelle condition mentale l’article 1129 du Code civil exige-t-il pour consentir valablement à un contrat ?
Être sain d’esprit.
Quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?
Lorsqu’ils déterminent la partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Quelle nullité l’article 1131 du Code civil prévoit-il pour les vices du consentement ?
Une nullité relative que seule la victime peut demander.
Quand l’erreur est-elle déterminante pour le consentement au contrat ?
Lorsque, sans elle, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1132, quand l’erreur de droit ou de fait entraîne-t-elle la nullité ?
Lorsqu’elle est excusable.
Qu’est-ce que le dol en droit des contrats ?
Un comportement malhonnête qui provoque une erreur par un stratagème afin d’amener l’autre partie à contracter.
Quel mécanisme constitue le dol par action selon l’article 1137 ?
Des manœuvres ou des mensonges destinés à obtenir un consentement qui n’aurait pas été donné sans le stratagème.
Comment la violence se distingue-t-elle de l’erreur et du dol quant au consentement ?
Elle altère la liberté du consentement, tandis que l’erreur et le dol en altèrent le caractère éclairé.
Qu’est-ce que la violence comme vice du consentement ?
Une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable pour soi-même, sa fortune ou ses proches.
Que désigne l’ordre public dans les rapports entre règles sociales et stipulations contractuelles ?
La suprématie des règles protégeant les intérêts essentiels de la société sur les intérêts privés contractuels.
Qu’interdit l’article 1162 du Code civil concernant les stipulations et le but du contrat ?
Il interdit de déroger à l’ordre public par les stipulations ou le but du contrat, connu ou non de toutes les parties.
Dans l’affaire Our Body, quel principe relatif au corps humain préexistait à la loi du 19 décembre 2008 ?
Le respect dû au corps humain après la mort.
Quelle différence distingue l’ordre public classique de l’ordre public économique ?
Le premier protège les piliers de la société, tandis que le second organise les rapports économiques et contractuels.
Selon l’article 1162 du Code civil, quand un contrat est-il nul ?
Lorsque ses stipulations ou le but poursuivi par les parties est illicite.
Quel principe l’article 1162 fait-il prévaloir sur la sécurité juridique du cocontractant de bonne foi ?
La protection de l’ordre public.
Selon l’article 1163 du Code civil, quelles qualités doit avoir l’objet d’une obligation ?
Il doit être présent ou futur, possible et déterminé ou déterminable.
Selon la Cass. com. du 29 janvier 1991, l’accord préalable sur le montant exact de la rémunération est-il essentiel dans les contrats sans obligation de donner ?
Non, cet accord n’est pas essentiel à la formation du contrat.
Quelle référence a posé que le prix des obligations monétaires échappe en principe à l’exigence de détermination de l’objet ?
Cass., ass., 1er décembre 1995.
Quelle règle l’article 1165 pose-t-il sur la clause autorisant la fixation unilatérale du prix ?
Une telle clause préalable n’est pas exigée.
Qui fixe le prix après l’exécution d’un service si les parties ne s’accordent pas ?
Le prestataire le fixe seul, sous contrôle a posteriori en cas d’abus.
Selon l’article L. 212-1, quel déséquilibre rend une clause abusive dans un contrat professionnel-consommateur ?
Un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Sur quelles clauses porte en principe le contrôle des clauses abusives en droit de la consommation ?
Sur les clauses accessoires, sauf défaut de clarté et de compréhension des clauses centrales.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation juridique des devoirs moraux ou religieux ?
Son caractère contraignant, sanctionné par le système juridique.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience envers autrui que son auteur estime devoir accomplir sans y être civilement contraint.
Quel rôle les contrats jouent-ils dans la vie économique en société ?
Ils en constituent un rouage essentiel.
Quel auteur résume la confiance dans la justice contractuelle par « Qui dit contractuel dit juste » ?
Alfred Fouillée.
Qui résume l’asymétrie contractuelle par la formule « Entre le fort et le faible… » ?
Lacordaire.
Quelle date marque le vote parlementaire du projet habilitant la réforme par ordonnance ?
Le 16 février 2015.
À quels contrats l’ordonnance s’applique-t-elle en principe ?
Aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Pourquoi la Cour de cassation applique-t-elle souvent les anciens textes ?
Parce que les contrats concernés ont été conclus sous leur empire.
Quels actes illustrent l’acte juridique unilatéral ?
La reconnaissance d’enfant, la renonciation unilatérale à un droit réel et le testament.
Quelles raisons la doctrine invoquait-elle contre l’obligation créée par un acte unilatéral ?
Le risque d’un engagement irréfléchi et la possibilité de défaire l’obligation créée.
Depuis 2016, quel effet caractérise une convention qui n’est pas un contrat ?
Un effet autre que créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.
De quelle liberté découle notamment la liberté de rompre les négociations ?
De la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil.
Qu’est-ce que la bonne foi comme standard juridique ?
Une notion malléable dont le juge précise le contenu selon les besoins de l’époque.
Avant le devoir général d’information, que devaient notamment faire les professionnels envers les consommateurs ?
Les renseigner sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service.
Quelle évolution a précédé la consécration légale du devoir général précontractuel d’information ?
Il est apparu avec la réticence dolosive, a été rattaché à la bonne foi, puis repris par la réforme de 2016.
Que désignent les éléments essentiels d’un contrat ?
Les éléments qui lui donnent sa coloration propre et permettent de le caractériser.
Comment un comportement manifeste-t-il une acceptation tacite ?
Il manifeste sans équivoque l’accord, par exemple par l’exécution du contrat.
Selon quelle décision le silence seul ne prouve-t-il pas l’obligation alléguée ?
Cass. Civ., 25 mai 1870.
Quelle directive a inspiré la loi française sur la confiance dans l’économie numérique ?
La directive européenne du 8 juin 2000.
Dans un pacte de préférence portant sur la vente d’un bien, le prix doit-il être fixé dès sa conclusion ?
Non, le prix peut rester indéterminé.
Quand le débiteur peut-il contracter librement après l’extinction d’un pacte à durée déterminée ?
À l’échéance du terme.
Quand l’indemnité d’immobilisation s’impute-t-elle sur le prix de vente ?
Lorsque le bénéficiaire lève l’option.
Que n’a pas codifié l’ordonnance du 10 février 2016 parmi les avant-contrats du Code civil ?
La promesse synallagmatique de contrat.
Dans une promesse synallagmatique valant déjà vente, que peuvent retarder les conditions suspensives ?
Les effets du contrat final.
Quelles conditions de validité du contrat étaient distinguées avant l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Quatre conditions cumulatives.
Quelles qualités doit avoir une volonté contractuelle pour avoir une signification juridique ?
Elle doit être consciente, éclairée et libre.
Comment apprécie-t-on le caractère déterminant d’un vice du consentement ?
In concreto, selon les personnes et les circonstances au moment de la conclusion du contrat.
Quelles conséquences le dol ou la violence peuvent-ils entraîner pour leur auteur ?
La responsabilité civile, en plus de la nullité ou à sa place.
Que permet de déduire la preuve d’une erreur sur une qualité essentielle ?
Son caractère déterminant.
Quelle erreur est toujours excusable lorsqu’elle résulte d’un dol ?
L’erreur provoquée par un dol.
Quelles sont les deux qualifications du dol en droit des contrats ?
Un vice du consentement et une faute civile précontractuelle.
Quelles formes peut prendre la contrainte constitutive de violence ?
Une violence physique ou morale, des menaces ou du harcèlement.
Quelle distinction l’article 1162 et l’article 6 du Code civil établissent-ils entre ordre public et bonnes mœurs ?
L’article 1162 vise l’ordre public, tandis que les bonnes mœurs subsistent au titre de l’article 6.
Quels instruments l’article 1162 utilise-t-il pour contrôler la licéité ?
Les stipulations, qui désignent l’objet, et le but, qui désigne la cause.
Que pense le professeur de la jurisprudence sur la révision des honoraires excessifs ?
Elle demeure dans la nature des choses.
Comment se distingue un consommateur d’un non-professionnel ?
Le consommateur est une personne physique ; le non-professionnel, une personne morale.
Comment naissent les obligations imposées par la loi ?
Elles naissent sans initiative du débiteur ni du créancier.
Que sanctionne exceptionnellement le droit français en matière contractuelle ?
La lésion, c’est-à-dire le déséquilibre économique du contrat.
Quelle nullité l’assureur invoquait-il dans l’affaire de l’exposition Our Body ?
La nullité du contrat d’assurance.
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1. Dans une relation juridique, quel pouvoir caractérise le créancier à l’égard du débiteur ?
2. Dans un contrat de réparation, Lina doit remettre un vélo réparé à Malik : quels rôles Malik et Lina occupent-ils respectivement dans l’obligation ?
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