★ À maîtriser
L’obligation comprend un sujet actif, le créancier, un sujet passif, le débiteur, et un objet, la prestation due.
Si le débiteur n’exécute pas spontanément son obligation, le créancier peut obtenir son paiement avec l’aide de la puissance publique.
📌 L’obligation désigne le rapport juridique entier ; envisagée du côté du créancier, elle est une créance inscrite à l’actif et constitue une richesse, tandis que du côté du débiteur, elle est une dette inscrite au passif et constitue une charge.
📌 Une obligation monétaire porte sur le paiement d’une somme d’argent et est directement affectée par les variations de la monnaie, notamment sa dépréciation, tandis qu’une obligation en nature porte sur une prestation autre que le paiement d’une somme et est insensible aux variations monétaires.
📌 Dans une obligation de moyens, le débiteur promet d’employer les moyens appropriés sans garantir le résultat ; dans une obligation de résultat, il s’engage aussi à fournir le résultat.
Compléments
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et se divisent en droits réels, pouvoirs exercés directement sur les biens, et droits personnels, droits détenus contre une personne.
Moyens : les efforts sont promis ; résultat : le résultat l’est aussi
★ À maîtriser
L’article 1100 du Code civil reconnaît quatre sources d’obligations :
Selon l’article 1100 du Code civil, une obligation naturelle peut devenir civile lorsque le débiteur promet de l’exécuter ou l’exécute volontairement.
📌 L’obligation issue d’un acte juridique est voulue comme effet d’une volonté de créer une obligation, tandis que celle issue d’un fait juridique est subie comme conséquence d’un agissement ou d’un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Compléments
📌 L’article 1302 du Code civil exclut la restitution des sommes ou prestations volontairement acquittées au titre d’une obligation naturelle.
Les faits dommageables peuvent obliger leur auteur à réparer le préjudice causé à la victime au titre de la responsabilité civile.
En cas d’enrichissement injustifié, le droit civil reconnaît à la personne appauvrie une créance contre la personne enrichie ; ces obligations relèvent des quasi-contrats.
Acte voulu ; fait subi
★ À maîtriser
Le contrat met en forme juridique les échanges économiques de richesses et de services qui caractérisent la vie sociale.
La théorie de l’autonomie de la volonté s’appuie sur la philosophie individualiste, qui fait de la volonté libre la source de l’engagement, et sur le libéralisme économique, qui présente le contrat comme un moyen d’établir des rapports individuellement justes.
La théorie de l’autonomie de la volonté repose sur trois principes :
Compléments
Les contrats sont omniprésents dans la vie quotidienne des personnes physiques comme des personnes morales et constituent un rouage essentiel de la vie économique en société.
Alfred Fouillée résume la confiance dans la justice du contrat par la formule : « Qui dit contractuel dit juste ».
La liberté contractuelle permet à chaque partie de contracter ou non.
La force obligatoire impose aux parties de respecter le contrat auquel elles ont consenti.
L’effet relatif signifie que seuls ceux qui ont contracté sont tenus par le contrat.
★ À maîtriser
L’ancien article 1134 du Code civil, devenu l’article 1103, prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au XXe siècle, l’industrialisation et les contrats de masse préétablis unilatéralement, notamment les contrats d’assurance, de travail et de fourniture d’électricité, contribuent à l’affaiblissement de la liberté contractuelle et à la montée de l’interventionnisme législatif et judiciaire.
L’ordonnance du 10 février 2016 a réécrit les règles françaises applicables aux contrats en recherchant un compromis entre différentes sensibilités doctrinales et contractuelles.
La réforme formule des principes généraux destinés à s’appliquer à tous les types de contrats.
📌 La politique de la réforme cherche à concilier justice contractuelle et protection de la partie faible avec efficience économique, le contrat étant aussi un outil pour faire des affaires.
Compléments
📌 En 1804, la volonté privée tient le premier rôle dans le contrat, mais la loi en corrige les excès et protège les parties ainsi que l’intérêt général.
Lacordaire résume l’asymétrie entre les parties par la formule : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit, et la loi qui affranchit. »
Le droit de la consommation sanctionne les comportements abusifs des professionnels envers les consommateurs, le droit des clauses abusives protège contre certaines clauses et le droit de la concurrence encadre aussi les relations de dépendance entre entreprises.
Le solidarisme contractuel met en avant la loyauté, la solidarité et la fraternité entre cocontractants ainsi que l’exigence de bonne foi, dont le respect incombe au juge.
Yves Lequette critique le solidarisme contractuel en lui reprochant de généraliser à partir de contrats spécifiques dans lesquels la solidarité est déjà particulièrement présente.
La réforme répond notamment au vieillissement du Code civil, au développement de solutions jurisprudentielles hors du Code et à la perspective d’une harmonisation européenne du droit des contrats.
Pour rendre le droit des contrats plus lisible et accessible, les auteurs de la réforme ont modernisé le style et codifié des solutions jurisprudentielles, notamment en matière précontractuelle.
Code napoléon → évolutions du XXe siècle → ordonnance de 2016
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les contrats nommés ou innommés obéissent aux règles générales, certains contrats sont aussi soumis à des règles particulières, et les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Compléments
Le principe est que l’ordonnance s’applique uniquement aux contrats conclus après son entrée en vigueur, mais certains de ses textes s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats en cours.
De nombreux arrêts de la Cour de cassation appliquent les anciens textes parce que les contrats concernés ont été conclus sous leur empire, ce qui soulève une question d’application de la loi dans le temps.
Le droit commun fournit les règles générales ; les règles spéciales y dérogent.
★ À maîtriser
📌 Le contrat est une espèce d’acte juridique conventionnel : tout contrat est un acte juridique, mais tout acte juridique n’est pas un contrat, car le contrat exige au moins deux volontés.
Compléments
📌 La doctrine était initialement hostile à l’idée qu’un acte juridique unilatéral puisse créer une obligation, invoquant le danger d’un engagement irréfléchi et la possibilité qu’une volonté puisse ensuite défaire l’obligation qu’elle a créée.
Avant 2016, la jurisprudence a progressivement reconnu l’efficacité d’engagements unilatéraux, notamment ceux pris par un employeur et la promesse d’exécuter un devoir moral admise par la Cour de cassation le 10 octobre 1995.
Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a demandé de rechercher si un grossiste avait pris un engagement unilatéral de fournir davantage que la commande initiale.
Le contrat exige plusieurs volontés ; l’acte unilatéral procède d’une seule.
★ À maîtriser
Avant 2016, la convention désignait tout accord de volontés produisant des effets de droit, tandis que le contrat était une convention créant des obligations, notamment de donner, faire ou ne pas faire.
Depuis 2016, le contrat désigne un accord de volontés qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations et devient presque synonyme de convention.
Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral oblige une ou plusieurs parties sans engagement réciproque de l’autre ou des autres.
Le contrat unilatéral est formé par plusieurs volontés mais n’oblige qu’une partie, tandis que l’acte juridique unilatéral procède de la volonté d’une seule personne.
Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Un contrat commutatif procure à chaque partie un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige des formes légales pour sa validité et le contrat réel se forme par la remise d’une chose.
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Compléments
Depuis 2016, une convention qui n’est pas un contrat est un accord de volontés dont l’effet ne consiste pas à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.
La vente et le bail sont des exemples de contrats synallagmatiques, tandis que la donation, le cautionnement et le prêt à usage sont des exemples de contrats unilatéraux.
La distinction entre contrats synallagmatiques et unilatéraux importe notamment pour la preuve des actes juridiques de plus de 1 500 euros et pour les remèdes à l’inexécution, comme l’exception d’inexécution propre aux contrats synallagmatiques.
La distinction entre contrats à titre onéreux et à titre gratuit importe notamment parce qu’un contrat onéreux exige une contrepartie réelle, ni illusoire ni dérisoire, et que les contrats gratuits sont soumis à des règles de responsabilité moins sévères.
La lésion, c’est-à-dire un déséquilibre économique entre prestations, n’est exceptionnellement sanctionnée que dans certaines situations, notamment la vente d’immeuble au détriment du vendeur, et elle ne l’est que si le contrat est commutatif, car l’aléa chasse la lésion.
Une prestation unique s’oppose à plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
★ À maîtriser
📌 L’article 1112 du Code civil prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
📌 L’article 1112 du Code civil impose aux négociateurs de satisfaire impérativement aux exigences de la bonne foi, conformément au principe de l’article 1104 selon lequel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
📌 En cas de faute dans les négociations, l’article 1112, alinéa 2, permet une réparation du préjudice par dommages-intérêts, mais exclut la compensation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Compléments
La liberté de rompre les négociations découle notamment de la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil, qui comprend la liberté de ne pas contracter.
Les juges du fond apprécient souverainement les comportements invoqués comme manquements à la bonne foi, et une faute nette est nécessaire pour ne pas miner la liberté de négocier.
📌 La responsabilité contractuelle répare le préjudice causé par l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle répare le préjudice qui ne résulte pas d’un manquement contractuel.
La responsabilité pour déloyauté dans les pourparlers est extracontractuelle et fondée sur l’article 1240 du Code civil, sauf si les négociations sont organisées par un contrat.
Dans l’arrêt Manoukian, la faute ne résidait pas dans la décision de rompre, qui relève de la liberté de ne pas contracter, mais dans les circonstances de la rupture ; seuls les préjudices causés par ces circonstances, comme les frais engagés, pouvaient donc être indemnisés.
La loi de ratification a ajouté à l’article 1112, alinéa 2, l’exclusion de la perte de chance d’obtenir les avantages du contrat non conclu, modification interprétative réputée applicable depuis 2016.
La perte de chance de conclure un contrat équivalent avec un tiers peut être indemnisée lorsque la faute a fait perdre à la victime le temps nécessaire pour saisir cette possibilité.
★ À maîtriser
Les devoirs particuliers d’information et de confidentialité, prévus aux articles 1112-1 et 1112-2 du Code civil, concrétisent l’exigence générale de bonne foi dans des situations précises.
Selon l’article 1112-1, le devoir d’information suppose que la partie tenue connaisse l’information, que l’autre l’ignore légitimement ou fasse légitimement confiance à son cocontractant, et que l’information soit déterminante pour son consentement.
L’article 1112-1, alinéa 3, considère déterminantes les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, notamment dans les contrats conclus intuitu personae.
L’article 1112-1, alinéa 2, exclut du devoir précontractuel d’information l’estimation de la valeur de la prestation.
Selon l’article 1112-1, alinéa 4, celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que les conditions du devoir étaient réunies, tandis que l’autre partie doit prouver qu’elle a fourni l’information, par tous moyens.
Selon l’article 1112-1, alinéa 6, le manquement au devoir précontractuel d’information peut engager la responsabilité de son débiteur et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants.
Le manquement au devoir précontractuel d’information peut entraîner une responsabilité civile extracontractuelle dont les dommages-intérêts couvrent la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à d’autres conditions.
Le manquement au devoir précontractuel d’information peut entraîner l’annulation du contrat lorsqu’un vice du consentement est établi, dans les conditions des articles 1130 et suivants.
Selon l’article 1112-2, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Compléments
Les informations que le professionnel doit notamment communiquer au consommateur portent sur : les caractéristiques essentielles du produit ou du service, certaines règles législatives, l’étiquetage obligatoire
Le devoir général précontractuel d’information est apparu en jurisprudence à partir de la réticence dolosive, puis a été rattaché à la bonne foi avant d’être repris par la réforme de 2016.
L’ignorance est légitime lorsque l’intéressé ne pouvait pas découvrir lui-même l’information, une difficulté sérieuse pouvant suffire sans impossibilité absolue.
La confiance légitime peut notamment découler : d’une relation familiale, d’une relation entre consommateur et professionnel, d’un contrat impliquant un surcroît de solidarité
📌 Pour le devoir d’information, une information est déterminante si elle aurait modifié la négociation, alors qu’en matière de vice du consentement, elle doit être telle que la victime n’aurait pas contracté sans le vice.
Responsabilité pour l’information due, confidentialité pour l’information échangée
★ À maîtriser
📌 Une proposition précise et ferme constitue une offre, tandis qu’une proposition qui ne satisfait pas ces conditions est une invitation à entrer en négociation.
Pour la vente, la chose et le prix sont les éléments nécessaires à la formation du contrat selon l’article 1583.
Selon l’article 1115, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable.
La rétractation fautive de l’offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat.
Selon l’article 1117, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Compléments
Trois éléments sont indifférents à la qualification d’offre :
La loi de ratification de 2018 a ajouté le décès du destinataire parmi les causes de caducité de l’offre.
Précise sur le contenu, ferme sur l’engagement
★ À maîtriser
L’acceptation doit être ferme et conforme à l’offre ; si elle modifie un élément essentiel, elle constitue une offre nouvelle et éteint l’offre initiale.
Selon l’article 1120, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent cette valeur.
Selon l’article 1121, le contrat entre absents est conclu et réputé conclu au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1119, les conditions générales n’ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées ; les clauses incompatibles entre conditions générales sont sans effet, et les conditions particulières l’emportent sur les générales.
Compléments
📌 L’acceptation peut être expresse par une déclaration ou un geste, ou tacite lorsqu’un comportement non équivoque, comme l’exécution du contrat, manifeste l’accord.
📌 Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée si la rétractation lui parvient avant l’acceptation.
📌 Le délai de réflexion interdit au destinataire d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet au bénéficiaire de retirer son consentement avant son expiration.
Émission de l’acceptation ≠ réception par l’offrant
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1127-1, l’auteur d’une offre électronique reste engagé tant que celle-ci demeure accessible par voie électronique de son fait.
L’acceptation d’un contrat électronique suit un mécanisme de double clic : une première manifestation d’acceptation est suivie d’une confirmation, qui signale l’acceptation définitive.
Le droit de préemption confère par la loi une priorité d’acquisition à une personne si le propriétaire décide de vendre, tandis que le pacte de préférence est une priorité créée par contrat.
Le pacte de préférence est un contrat accepté par deux parties, mais il est unilatéral car seul le débiteur assume l’obligation de priorité et le bénéficiaire n’assume aucune obligation.
Le débiteur du pacte ne promet pas de conclure le contrat-cible : il s’oblige seulement à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide un jour de le faire.
Compléments
La loi française sur la confiance dans l’économie numérique a été adoptée sous l’impulsion d’une directive européenne du 8 juin 2000 afin d’adapter les règles de formation du contrat au commerce en ligne.
Les avant-contrats sont de véritables contrats provisoires et ne forment pas une catégorie fermée, sous réserve des cas où la loi impose un avant-contrat.
La réforme de 2016 a consacré le pacte de préférence à l’article 1123 et la promesse unilatérale à l’article 1124 du Code civil.
Le pacte de préférence peut porter sur tout type de contrat, même si la majorité des pactes concerne une vente.
Dans un bail commercial, le bailleur peut promettre au preneur de lui proposer en priorité les locaux s’il décide de les vendre ; la loi PINEL (2014) a aussi créé un droit légal de préemption pour le preneur, dont le champ d’application est très limité.
Des pactes de préférence sont notamment utilisés : entre associés pour la cession de droits sociaux, entre donataires pour maintenir des biens dans la famille, entre voisins pour la vente d’un bien immobilier
Le pacte vient du contrat, la préemption de la loi
★ À maîtriser
📌 Les conditions de validité du pacte de préférence relèvent du droit commun des contrats, mais il n’est pas nécessaire d’en fixer les éléments essentiels puisque le débiteur n’a pas encore consenti au contrat-cible.
📌 Avant l’émission de l’offre, le débiteur du pacte a l’obligation de ne pas conclure avec autrui le contrat visé par la priorité ; le pacte est de droit étroit et ne couvre pas les actes qui ne sont pas visés, comme une donation ou un apport en société si le pacte porte sur une vente.
🔄 Pour purger le pacte, le débiteur : décide de conclure le contrat-cible, fixe les conditions de l’opération, souvent avec un tiers, adresse une offre précise au bénéficiaire
Si le bénéficiaire accepte l’offre, le contrat final se forme par la rencontre de l’offre et de l’acceptation ; s’il refuse ou fait une contre-proposition, le débiteur retrouve sa liberté, sous réserve de respecter les conditions du pacte.
Après le refus du bénéficiaire, le débiteur ne peut traiter avec un tiers à des conditions plus favorables que celles offertes au bénéficiaire ; s’il veut conclure à d’autres conditions, il doit présenter une nouvelle offre au bénéficiaire.
L’article 1123, alinéa 2, du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, permet au bénéficiaire d’obtenir réparation du préjudice subi et, si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, d’agir en nullité ou de demander sa substitution au tiers.
Compléments
📌 Un pacte à durée déterminée s’éteint à l’échéance du terme et, après cette extinction, le débiteur peut contracter librement sans respecter la priorité.
Selon le professeur, permettre au débiteur de résilier à tout moment un pacte à durée indéterminée serait contraire à la nature de ce contrat, car cela risquerait d’en ruiner l’intérêt.
Le pacte de préférence ne peut obliger le débiteur à diviser l’objet de la vente projetée au profit du bénéficiaire, par exemple en vendant un appartement plutôt que l’immeuble entier visé par la vente.
Le pacte peut survivre au décès du débiteur s’il n’a pas été conclu intuitu personae à son égard.
Le bénéficiaire peut transmettre son droit éventuel avant l’émission d’une offre si le pacte n’est pas intuitu personae à son égard ; ainsi, un preneur à bail commercial peut transmettre le pacte avec son fonds de commerce si le contrat le permet.
Décision de contracter, offre au bénéficiaire, puis liberté surveillée
★ À maîtriser
📌 La promesse unilatérale est un contrat issu d’un accord de volontés, et non un acte juridique unilatéral ; son caractère unilatéral concerne le consentement au contrat final, même si elle fait souvent naître des obligations à la charge des deux parties.
À la conclusion de la promesse unilatérale, le promettant a déjà consenti définitivement au contrat final, tandis que le bénéficiaire peut le former en levant l’option.
La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat-cible, puisque le promettant consent déjà à ce contrat déterminé.
Une promesse unilatérale de vente immobilière doit être notariée ou, si elle est conclue sous signature privée, enregistrée au bureau des impôts selon l’article 1589-2 du Code civil.
Selon l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation, une promesse unilatérale de vente immobilière consentie par une personne physique pour plus de 18 mois doit être conclue par acte notarié sous peine de nullité.
Dans l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’ancien article 1142, a jugé que la rétractation du promettant avant la levée d’option empêchait la rencontre des volontés et que le bénéficiaire ne pouvait obtenir l’exécution du contrat promis.
📌 Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1124, alinéa 2, prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
📌 Selon l’article 1124, alinéa 3, le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul, et cette connaissance suffit à établir la mauvaise foi du tiers.
Compléments
Dans la pratique, le bénéficiaire peut devoir une indemnité d’immobilisation si toutes les conditions suspensives sont réalisées mais qu’il renonce à contracter ; s’il lève l’option, cette indemnité s’impute sur le prix de vente.
Une promesse unilatérale peut porter sur :
📌 La capacité juridique du promettant à conclure le contrat projeté doit exister au jour de la signature de la promesse, puisqu’il y consent alors définitivement.
La Cour de cassation n’impose pas de durée à la promesse unilatérale, mais un délai est toujours stipulé en pratique ; si aucune durée n’est fixée, la prescription extinctive pourrait s’appliquer puisque le bénéficiaire est en position d’agir.
Le déroulement d’une promesse unilatérale dépend de la levée de l’option et de la réalisation des conditions suspensives.
La solution Consorts Cruz a été critiquée parce qu’elle réduisait l’obligation du promettant à une obligation de faire alors qu’il avait déjà donné son consentement définitif, et parce qu’elle limitait la réparation du bénéficiaire trompé aux dommages-intérêts.
Option levée : contrat ; option refusée : indemnité ; condition défaillante : caducité
★ À maîtriser
📌 La promesse synallagmatique correspond généralement à un consentement définitif des deux parties au contrat final, mais elle peut plus rarement retarder la naissance de ce contrat jusqu’à un événement ultérieur et à une nouvelle manifestation de consentement.
📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord réciproque sur la chose et sur le prix.
Compléments
L’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas codifié la promesse synallagmatique de contrat parmi les avant-contrats du Code civil, bien qu’elle soit très courante.
Dans la promesse synallagmatique de vente qui vaut déjà vente, les conditions suspensives peuvent retarder les effets du contrat final, généralement jusqu’à la réitération du consentement dans un acte définitif.
Lorsque la promesse synallagmatique vaut déjà contrat final, les parties doivent avoir la capacité juridique de vendre et d’acheter au jour de sa signature.
Compromis : vente déjà formée ; réitération constitutive : contrat encore inexistant
★ À maîtriser
📌 L’article 1129 du Code civil, conformément à l’article 414-1, exige d’être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
Compléments
Avant l’ordonnance du 10 février 2016, quatre conditions cumulatives de validité du contrat étaient distinguées ; la réforme a ramené leur présentation à trois en fusionnant l’objet et la cause dans le contenu du contrat.
Une volonté contractuelle n’a de signification juridique que si elle est consciente, éclairée et libre.
Lorsqu’un acte conclu sous l’empire d’un trouble mental est contesté après le décès de l’intéressé, ses héritiers agissent généralement et doivent respecter les conditions strictes de l’article 414-2 du Code civil.
★ À maîtriser
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont déterminé la partie à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1131 du Code civil, les vices du consentement entraînent une nullité relative que seule la victime peut demander.
L’erreur-obstacle est un malentendu si grave qu’il empêche toute rencontre des volontés et fait considérer le contrat comme inexistant, tandis que l’erreur classique vicie un consentement existant et peut conduire à l’annulation du contrat.
L’article 1132 du Code civil prévoit que l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, entraîne la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut toute erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1134 du Code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Compléments
📌 Le caractère déterminant des vices du consentement s’apprécie in concreto, au regard des personnes et des circonstances au moment de la conclusion du contrat, et le demandeur en nullité doit en apporter la preuve.
Le dol ou la violence peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur, en plus de la nullité ou à sa place.
L’erreur-obstacle peut porter sur : la nature du contrat, l’objet du contrat, la langue utilisée, un malentendu sur le prix, par exemple entre francs et euros
Une qualité tacitement convenue est une qualité de la prestation habituellement tenue pour essentielle, comme la navigabilité d’un bateau de plaisance.
L’arrêt Poussin admet que l’erreur puisse porter sur les qualités essentielles de la propre prestation de celui qui s’est trompé.
Les contrats à titre gratuit peuvent être annulés pour erreur sur la qualité de la personne, par exemple lorsqu’un donateur apprend que l’enfant auquel il a donné un bien n’est pas le sien.
Qualité convenue : erreur possible ; aléa accepté : erreur exclue
★ À maîtriser
L’erreur est déterminante lorsque, sans elle, la victime n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1132, l’erreur de droit ou de fait entraîne la nullité sauf si elle est inexcusable, et son caractère excusable s’apprécie in concreto selon les compétences particulières de la victime alléguée.
Selon l’article 1135, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’annule pas le contrat, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.
L’erreur sur le motif d’une libéralité est une cause de nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas disposé, même si le motif était ignoré du gratifié.
Selon l’article 1136, l’erreur portant seulement sur l’appréciation économique d’une prestation, sans erreur sur ses qualités essentielles, n’entraîne pas la nullité du contrat.
Compléments
📌 La preuve d’une erreur sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant permet d’en déduire son caractère déterminant, mais le caractère déterminant seul ne prouve pas une telle erreur.
📌 L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable, contrairement à l’erreur spontanée qui peut être inexcusable.
📌 L’erreur directe sur la valeur n’est pas sanctionnée, tandis qu’une erreur sur les qualités essentielles peut conduire à la nullité même si elle aboutit finalement à une erreur sur la valeur.
Motif personnel tu : pas de nullité ; valeur seule : pas de nullité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1137, le dol par action consiste à obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres ou des mensonges, avec l’intention de provoquer un consentement qui n’aurait pas été donné sans le stratagème.
Le dol par omission, ou réticence dolosive, consiste à dissimuler intentionnellement une information dont le contractant sait qu’elle est déterminante pour l’autre partie.
Le dol ne cause en principe la nullité que s’il émane du cocontractant ou d’une personne agissant en son nom et pour son compte, mais le dol d’un tiers agissant de connivence avec le cocontractant peut également entraîner la nullité.
L’article 1139 rend toujours excusable l’erreur provoquée par un dol et permet de la sanctionner même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur les motifs.
La victime du dol peut demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts, ou se limiter à des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par le dol, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
Compléments
📌 Le silence négligent peut constituer un manquement au devoir précontractuel d’information sans dol, tandis que le silence intentionnel visant à tromper peut constituer une réticence dolosive.
L’article 1137 précise que le fait de ne pas révéler à l’autre partie sa propre estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
Dans l’arrêt Cass. civ. 3e, 3 mai 2000, Baldus, la Cour de cassation a écarté la réticence dolosive d’un acheteur qui avait gardé le silence sur la valeur de clichés, faute de devoir précontractuel d’information sur cette valeur.
Après la loi de ratification, le manquement au devoir précontractuel d’information sans intention de tromper engage la responsabilité extracontractuelle, tandis que le manquement intentionnel peut constituer une réticence dolosive et entraîner la nullité et/ou des dommages-intérêts.
Une information déterminante pour l’autre partie peut caractériser une réticence dolosive même si elle n’avait pas à être communiquée au titre de l’article 1112-1, notamment faute de lien direct et nécessaire avec le contrat ou parce qu’elle était facilement accessible.
Contrairement à l’erreur spontanée, l’erreur provoquée par dol peut être sanctionnée même lorsqu’elle porte sur la valeur de la prestation ou sur les motifs.
Dans l’arrêt Cass., 10 juillet 2012, Parsis, la Cour de cassation a jugé que la société ayant renoncé à demander la nullité pouvait seulement obtenir réparation de la perte d’une chance de contracter à des conditions plus avantageuses.
📌 Le tiers complice du dol peut engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Erreur spontanée excusable ou non ; erreur provoquée par dol toujours excusable.
★ À maîtriser
L’erreur et le dol altèrent le caractère éclairé du consentement, tandis que la violence altère sa liberté alors que la victime comprend les termes du contrat et son caractère désavantageux.
La violence ne peut entraîner la nullité que si la contrainte est illégitime.
Selon l’article 1141 du Code civil, la menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence lorsqu’elle correspond à l’exercice légitime d’un droit.
La menace d’exercer une voie de droit constitue une violence lorsqu’elle est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1142 du Code civil, la violence entraîne la nullité qu’elle soit exercée par une partie au contrat ou par un tiers.
Le 3 avril 2002, dans l’arrêt Larousse-Bordas, la Cour de cassation a retenu que seule l’exploitation abusive d’une dépendance économique, destinée à tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier le consentement par violence. - Cass. civ. 1ère
📌 Depuis la loi de ratification, la dépendance au sens de l’article 1143 doit exister à l’égard de l’autre partie et s’apprécie au regard de relations préexistantes, tandis que la seule vulnérabilité intrinsèque ne suffit pas.
📌 L’article 1143 exige que la partie en position de force tire de la dépendance un avantage manifestement excessif ; un contrat dont les conditions ne sont pas manifestement déséquilibrées ne caractérise donc pas cette violence.
Compléments
📌 Le caractère considérable du mal redouté s’apprécie in concreto au regard notamment de l’âge, du sexe, de la condition et des compétences de la victime.
La crainte révérencielle envers les père et mère, visée par l’ancien article 1114, ne suffisait pas à annuler un contrat conclu sous la pression des parents.
Menacer un salarié de licenciement ou de plainte pour obtenir qu’il vende sa maison détourne la voie de droit de son but.
Un riverain qui conditionne le retrait de son recours contre un permis de construire au versement d’une somme peut commettre un détournement de voie de droit entraînant la nullité de la transaction.
Contrainte → crainte d’un mal considérable → consentement non libre.
★ À maîtriser
📌 Les sources internes de l’ordre public comprennent des sources textuelles, issues de dispositions d’ordre public, et des sources virtuelles, reconnues par la jurisprudence sans fondement textuel.
Compléments
📌 L’article 1162 vise l’ordre public, mais les bonnes mœurs continuent d’exister en droit français au titre de l’article 6 du Code civil.
📌 En cas de doute sur le caractère d’ordre public d’un texte, le juge recherche l’intention du législateur.
L’ordre public est le rocher qui résiste aux stipulations contractuelles.
★ À maîtriser
Bien que le contrat d’assurance relatif à l’exposition Our Body ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008, la jurisprudence admet que le principe du respect dû au corps humain après la mort préexistait à cette loi.
L’ordre public classique protège les piliers de la société — l’État, la famille et l’individu — tandis que l’ordre public économique organise les rapports économiques et contractuels.
Cass. civ. 1re, 3 février 1999, et Cass., ass., 29 octobre 2004, Galopin, jugent que les libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère ne sont pas nulles comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs. - Cass. civ. 1ere
Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, juge que la faute civile d’adultère ne peut être invoquée que par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce. - Cass. civ. 1ere
Compléments
Dans l’affaire de l’exposition Our Body, Cass. civ. 1re, 29 octobre 2014, l’assureur a invoqué la nullité du contrat d’assurance en soutenant que l’objet de l’exposition était contraire à l’ordre public. - Cass. civ. 1ere, 29 mars 2014
L’ordre public classique protège l’État contre les conventions visant à influencer le vote des électeurs et les conditions par lesquelles un fonctionnaire octroierait des faveurs.
📌 Les lois relatives aux rapports extrapatrimoniaux de la famille sont en principe d’ordre public, et l’article 1388 interdit aux époux de déroger aux devoirs et droits issus du mariage ainsi qu’aux règles de l’autorité parentale.
📌 Les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain sont nulles au titre de l’ordre public classique.
Le volet classique de l’ordre public est en recul, notamment parce que la sacralisation des droits fondamentaux protégés par la CEDH permet à l’individu d’opposer ses revendications personnelles à la collectivité.
L’ordonnance de 1986 et l’article L. 410-2 du Code de commerce consacrent la fin du contrôle général des prix au profit du jeu de la concurrence, tout en prévoyant des exceptions où l’État continue à déterminer les prix, notamment celui de l’électricité.
Le droit de la concurrence relève de l’ordre public de direction, car l’État veille à ce que les prix résultent du libre jeu de la concurrence.
L’ordre public monétaire contrôle notamment les clauses d’indexation qui affectent les obligations monétaires.
L’ordre public protège des intérêts collectifs ; les bonnes mœurs tracent une ligne morale qui se réduit.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat est nul lorsque ses stipulations ou le but poursuivi par les parties est illicite.
📌 Même si une partie ignorait le but illicite, la nullité du contrat reste encourue, car la protection de l’ordre public l’emporte sur la sécurité juridique du cocontractant de bonne foi.
Compléments
📌 L’article 1162 reprend les deux instruments classiques du contrôle de la licéité : l’objet, désormais désigné par les stipulations, et la cause, désormais désignée par le but.
★ À maîtriser
Selon l’article 1163 du Code civil, une obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.
Les contrats portant sur des choses futures sont en principe admis, sauf interdiction particulière, notamment celle des pactes sur succession future prévue à l’article 722 du Code civil.
L’impossibilité objective, qui vaut pour toute personne, empêche la validité de l’engagement, tandis que l’impossibilité subjective du débiteur relève de l’inexécution contractuelle.
Une prestation déterminée est définie au moment de la conclusion du contrat, tandis qu’une prestation déterminable peut être définie ultérieurement grâce aux éléments déjà prévus.
Cass. com., 29 janvier 1991, juge que, dans les contrats n’engendrant pas une obligation de donner, l’accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas essentiel à la formation du contrat.
Par quatre arrêts du 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière a posé qu’en droit commun, sauf texte spécial, le prix des obligations monétaires n’est pas soumis à l’exigence de détermination de l’objet. - Cass., ass.
Pour les contrats-cadres prévoyant des contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats n’affecte pas la validité du contrat initial, sauf disposition légale particulière, et l’abus dans la fixation du prix peut entraîner résiliation ou indemnisation.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1164 autorise les parties à un contrat-cadre à confier unilatéralement la fixation du prix à l’une d’elles, qui doit en motiver le montant en cas de contestation.
L’article 1165 prévoit que, dans les contrats de prestation de service, le créancier peut fixer le prix en l’absence d’accord préalable des parties, puis doit en motiver le montant en cas de contestation.
Compléments
📌 Selon l’article 1163, une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord entre elles.
Dans la vente d’une société, un complément de prix calculé selon un pourcentage du bénéfice généré est déterminable si le contrat fixe les éléments nécessaires à son calcul.
Pour les contrats translatifs de propriété, la chose promise devait être définie au moins par son espèce et sa quantité.
L’article 1166 prévoit que, lorsque les parties n’ont pas défini la qualité de la prestation, le débiteur doit offrir une prestation conforme aux standards posés par ce texte.
Avant la réforme de 2016, l’exigence de détermination de l’objet s’appliquait en principe à toutes les obligations, mais la jurisprudence a créé des dérogations pour certaines prestations de service et certains contrats-cadres.
Sous l’ancien régime des contrats de prestation de service, le juge pouvait fixer la rémunération si les parties ne s’accordaient pas sur le prix après l’exécution de la prestation.
Prestation déterminée : définie dès le contrat ; déterminable : définie plus tard grâce aux éléments déjà convenus.
★ À maîtriser
Contrairement à l’article 1164, l’article 1165 n’exige pas que les parties aient prévu une clause autorisant la fixation unilatérale du prix des prestations de service.
Lorsque les parties ne s’accordent pas sur le prix après l’exécution de la prestation, l’article 1165 permet au prestataire de le fixer seul, sous un contrôle a posteriori en cas d’abus, alors que l’ancien système prétorien confiait directement sa fixation au juge.
Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique ne cause pas sa nullité, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul, au moment de sa formation, si la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Une contrepartie illusoire n’existe pas réellement, tandis qu’une contrepartie dérisoire existe formellement mais est si faible qu’elle équivaut à une absence de contrepartie.
Compléments
L’article 1165 ne précise pas le sort des honoraires fixés dès le départ ni celui d’un prix excessif ; selon certains, ce silence condamne la jurisprudence sur la révision des honoraires excessifs, mais le professeur estime que cette jurisprudence demeure dans la nature des choses.
La lésion désigne le déséquilibre économique entre les valeurs des prestations échangées et n’est sanctionnée qu’exceptionnellement en droit français.
L’article 1168 s’inscrit dans une logique de libéralisme économique et de sécurité contractuelle, car sanctionner toute inégalité des prestations rendrait les contrats continuellement contestables.
📌 Dans un partage, le copartageant lésé de plus d’un quart peut demander un complément de part en justice en application de l’article 889 du Code civil.
📌 En cas de lésion de plus de 7/12 subie par le vendeur d’un immeuble, les articles 1674 et suivants du Code civil lui permettent de remettre en cause la vente.
Lésion : équilibre économique non exigé ; contrepartie : existence minimale exigée.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusive, dans un contrat entre professionnel et consommateur, la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
📌 En droit de la consommation, le contrôle des clauses abusives porte en principe sur les clauses accessoires et non sur le cœur du contrat, sauf si les clauses portant sur celui-ci ne sont pas rédigées clairement et compréhensiblement.
En droit de la concurrence, l’article L. 442-1, 2° du Code de commerce vise les clauses imposées ou dont l’imposition est tentée, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats conclus par des acteurs de la production, de la distribution ou des services.
Contrairement au droit de la consommation, le contrôle en droit de la concurrence peut porter sur toutes les clauses du contrat, y compris celles qui déterminent le cœur de l’échange et le prix.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Selon l’article 1171 du Code civil, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être neutralisée dans un contrat d’adhésion, mais le contrôle ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Compléments
Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, tandis qu’un non-professionnel est une personne morale agissant à des fins non professionnelles.
La loi du 10 janvier 1978 a instauré un dispositif de lutte contre les clauses abusives et créé la Commission des clauses abusives, dont les avis étaient consultatifs.
Le 14 mai 1991, la Cour de cassation a permis au juge de décider lui-même qu’une clause était abusive au regard de la loi de 1978, décision que Carbonnier a qualifiée de « coup d’état judiciaire ».
Le 5 avril 1993, une directive européenne a harmonisé la lutte contre les clauses abusives.
📌 Le juge doit relever d’office le caractère abusif d’une clause, et les clauses abusives des listes noire et grise sont respectivement réputées abusives de manière irréfragable et présumées abusives, cette dernière présomption pouvant être renversée par le professionnel.
📌 En droit de la consommation, une clause abusive est réputée non écrite en application de l’article L. 241 du Code de la consommation, et l’action tendant à faire constater ce caractère imprescriptible ne se prescrit pas.
📌 En droit de la concurrence, la clause créant un déséquilibre significatif peut entraîner la responsabilité et des dommages-intérêts, ainsi que sa nullité depuis 2019 ; l’action en nullité se prescrit.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1987, la Cour de cassation a écarté une clause limitative de responsabilité plafonnant l’indemnisation au montant de la rémunération, car elle contredisait la portée de l’obligation essentielle de livrer le pli dans le délai convenu.
Un contrat d’adhésion est défini à l’article 1110, alinéa 2, du Code civil par l’existence d’un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Consommation : clauses accessoires en principe ; concurrence : toutes les clauses.
| Distinction | Premier type | Second type |
|---|---|---|
| Obligations | Synallagmatique : engagements réciproques | Unilatéral : absence d’engagement réciproque |
| Contrepartie | Onéreux : avantage en contrepartie | Gratuit : avantage sans contrepartie |
| Équivalence et risque | Commutatif : équivalence considérée des avantages | Aléatoire : effets dépendant d’un événement incertain |
| Configuration | Formation du contrat | Effet de la réitération |
|---|---|---|
| Promesse valant contrat final | Le contrat est déjà formé | Elle retarde généralement ses effets |
| Promesse ne valant pas contrat final | Le contrat naît ultérieurement | Elle constitue le consentement nécessaire |
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1. Dans une relation juridique, quel pouvoir caractérise le créancier à l’égard du débiteur ?
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Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation déterminée du débiteur.
Quels éléments composent une obligation juridique ?
Un créancier, un débiteur et une prestation due.
Que peut obtenir le créancier si le débiteur n’exécute pas spontanément son obligation ?
Le paiement avec l’aide de la puissance publique.
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