Fiche de révision : Bases du droit du travail

Plan du Cours

  1. Repères historiques du droit du travail
  2. Sources et application du droit du travail
  3. Convention collective nationale
  4. Accords collectifs et niveaux d’application
  5. Droit du travail et textes juridiques
  6. Missions et pouvoirs de l’inspection du travail
  7. Contentieux du travail et prud’hommes

Repères chronologiques

  1. 1841Le travail est interdit aux enfants de moins de 8 ans.
  2. 1884La liberté syndicale est instaurée pour limiter le pouvoir des employeurs.
  3. 1936Le droit du travail naît.
  4. 1982La durée du travail passe à 39 heures par semaine et les congés payés à 5 semaines.
  5. 1998La durée du travail passe à 35 heures par semaine.
  6. 2001Le congé paternité est instauré.
  7. 2009Une loi sur le travail dominical et une loi sur la formation sont adoptées.
  8. 6 août 2015La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, est adoptée.
  9. 2016La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi El Khomri, est adoptée.
  10. 8 janvier 2019Un décret vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. Repères historiques du droit du travail

Points essentiels

  • En 1909, le congé maternité est instauré en France.

2. Sources et application du droit du travail

Notions clés & Définitions

  • Environnement législatif et réglementaire : L’environnement législatif et réglementaire en vigueur est le cadre juridique dans lequel l’entreprise exerce son activité.

★ À maîtriser

  • 🔄 Le professionnel RH suit ces étapes :
    1. Identifier la règle juridique applicable
    2. Vérifier qu’elle est toujours en vigueur
    3. Comprendre les obligations qu’elle impose
    4. Appliquer la règle dans l’entreprise
    5. Informer les salariés et les managers
    6. Anticiper les évolutions législatives et réglementaires

Compléments

  • L’application du droit du travail par les RH nécessite une veille juridique et sociale régulière.

  • La Constitution est le texte juridique suprême et fixe les principes fondamentaux.

  • Le droit de l’Union européenne fixe des règles communes aux États membres, notamment en matière d’égalité professionnelle et de temps de travail.

  • Les traités internationaux engagent la France, notamment au moyen des conventions de l’OIT.

  • Les lois fixent les règles générales, tandis que les ordonnances permettent au Gouvernement de prendre certaines mesures dans le domaine de la loi.

  • Les décrets précisent les modalités d’application des lois, tandis que les arrêtés précisent certaines règles techniques ou administratives.

  • La convention collective adapte les règles aux spécificités d’un secteur professionnel, tandis que les accords collectifs fixent des règles négociées dans l’entreprise ou le secteur.

  • Le contrat de travail fixe les engagements entre l’employeur et le salarié, notamment la rémunération, la fonction et le lieu de travail.

  • La jurisprudence interprète et précise les règles de droit, notamment au moyen des décisions de la Cour de cassation.

Astuce mémo

Identifier, vérifier, comprendre, appliquer, informer, anticiper

3. Convention collective nationale

Notions clés & Définitions

  • Convention collective nationale : Une convention collective nationale est un accord écrit issu de la négociation entre les syndicats de salariés et les employeurs.
  • IDCC : L’IDCC est le numéro d’identification unique d’une convention collective.

★ À maîtriser

  • Une convention collective nationale peut traiter des thèmes suivants :

    • Les conditions de travail
    • Les contrats de travail
    • La période d’essai
    • Les horaires de travail, notamment le travail de nuit
    • Les congés payés et les absences
    • Les salaires
    • La formation professionnelle
    • L’indemnité de licenciement
  • La convention collective nationale adapte les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné et peut être complétée par des avenants, des accords et des annexes.

  • 🔄 Le RH recherche l’information en suivant ces étapes :

    1. Identifier la convention par son nom et son IDCC
    2. Vérifier son champ d’application : activité de l’entreprise, territoire et catégories de salariés
    3. Identifier le thème recherché
    4. Rechercher l’article, le chapitre ou l’avenant concerné
    5. Comparer la disposition au Code du travail

Compléments

  • La convention collective nationale est plus favorable au salarié que le Code du travail.

  • La convention collective nationale doit apparaître sur le bulletin de salaire et le contrat de travail.

  • Le RH doit vérifier la date et la version de la convention collective, car celle-ci peut être modifiée par des avenants.

4. Accords collectifs et niveaux d’application

Notions clés & Définitions

  • Accord d’entreprise : Accord collectif conclu au niveau d’une entreprise pour régler les conditions de travail qui la concernent spécifiquement.
  • Convention collective : Accord négocié entre les représentants des employeurs et des salariés au niveau d’une branche professionnelle, d’une entreprise ou d’un secteur d’activité afin d’établir des règles communes sur les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux et d’autres aspects des relations professionnelles.
  • Accord de branche : Accord qui s’applique à l’ensemble des entreprises d’une même branche ou d’un même secteur d’activité et établit des normes minimales pouvant concerner les conditions de travail, la rémunération, la formation et la sécurité au travail.

Points essentiels

📌 Un accord conclu au niveau d’un établissement est un accord d’établissement, tandis qu’un accord conclu au niveau d’un groupe est un accord de groupe.

  • Un accord d’entreprise peut être négocié entre l’employeur et les représentants des salariés ou directement avec les salariés en l’absence de représentants syndicaux.

📌 La hiérarchie entre accords est définie par les lois nationales et un accord d’entreprise peut prévaloir sur un accord de branche si ses dispositions sont plus avantageuses pour les salariés, dans le respect des règles établies par la convention collective.

Astuce mémo

La branche fixe un cadre commun ; l’entreprise cible ses propres conditions de travail.

5. Droit du travail et textes juridiques

Notions clés & Définitions

  • Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail.
  • Ordonnance : Texte que le Gouvernement adopte directement alors qu’il aurait dû être examiné et voté par le Parlement, pour agir avec efficacité et rapidité.
  • Décret : Acte réglementaire pris par le Premier ministre ou le président de la République sans vote du Parlement, qui complète les lois en précisant leurs modalités pratiques d’application.

★ À maîtriser

  • Le Code du travail comprend :
    • des lois
    • des décrets
    • des arrêtés
    • la jurisprudence

Compléments

  • Le droit du travail organise les relations professionnelles entre l’employeur et le salarié individuellement ainsi qu’entre l’employeur et la collectivité des salariés.

  • Les lois relatives au droit du travail sont votées par le Parlement et établissent des règles générales applicables sur l’ensemble du territoire et dans toutes les entreprises.

6. Missions et pouvoirs de l’inspection du travail

★ À maîtriser

  • L’inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail et informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation.

  • L’inspection du travail peut notamment : émettre des observations rappelant les règles en vigueur, mettre l’employeur en demeure de se conformer à la réglementation, demander des contrôles techniques des installations et équipements

📌 L’inspection du travail peut décider l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur.

Compléments

  • L’inspection du travail vise notamment à faciliter le dialogue et l’accès au droit.

  • L’inspection du travail peut dresser des procès-verbaux pour les infractions pénales.

  • L’inspection du travail peut saisir le juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou la cessation du travail dominical dans certains secteurs de vente et de prestation de services.

📌 L’inspection du travail peut décider l’arrêt temporaire de l’activité en cas de danger lié à l’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

7. Contentieux du travail et prud’hommes

Notions clés & Définitions

  • Contentieux du travail : Ensemble des litiges entre employeurs et salariés liés notamment au licenciement, au harcèlement moral, au non-respect du contrat de travail, aux heures supplémentaires et à la discrimination.
  • Conseil de prud’hommes : Juridiction spécialisée dans les litiges individuels entre employeurs et salariés concernant le contrat de travail, pendant la relation de travail ou lors de sa rupture.

★ À maîtriser

  • 🔄 La procédure prud’homale suit ces étapes : une phase de conciliation obligatoire, en cas d’échec, l’examen par le bureau de jugement, un éventuel appel devant la Cour d’appel, un éventuel pourvoi en cassation

Compléments

  • Le Conseil de prud’hommes est une instance paritaire composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés.

  • Le Conseil de prud’hommes comprend cinq sections :

    • commerce
    • industrie
    • agriculture
    • encadrement
    • activités diverses
  • Le Conseil de prud’hommes tranche le litige en appliquant les dispositions du Code du travail et des conventions collectives lorsque la conciliation échoue.

Astuce mémo

Conciliation, jugement, appel, cassation.

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1. Quelle année marque la naissance du droit du travail ?

2. Une chronologie indique qu’une réforme a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures et porté les congés payés à cinq semaines. En quelle année cette réforme a-t-elle eu lieu ?

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En quelle année le droit du travail naît-il ?

En 1936.

En 1982, à combien de semaines les congés payés passent-ils ?

À cinq semaines.

En quelle année la durée hebdomadaire du travail passe-t-elle à 35 heures ?

En 1998.

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