★ À maîtriser
Compléments
L’application du droit du travail par les RH nécessite une veille juridique et sociale régulière.
La Constitution est le texte juridique suprême et fixe les principes fondamentaux.
Le droit de l’Union européenne fixe des règles communes aux États membres, notamment en matière d’égalité professionnelle et de temps de travail.
Les traités internationaux engagent la France, notamment au moyen des conventions de l’OIT.
Les lois fixent les règles générales, tandis que les ordonnances permettent au Gouvernement de prendre certaines mesures dans le domaine de la loi.
Les décrets précisent les modalités d’application des lois, tandis que les arrêtés précisent certaines règles techniques ou administratives.
La convention collective adapte les règles aux spécificités d’un secteur professionnel, tandis que les accords collectifs fixent des règles négociées dans l’entreprise ou le secteur.
Le contrat de travail fixe les engagements entre l’employeur et le salarié, notamment la rémunération, la fonction et le lieu de travail.
La jurisprudence interprète et précise les règles de droit, notamment au moyen des décisions de la Cour de cassation.
Identifier, vérifier, comprendre, appliquer, informer, anticiper
★ À maîtriser
Une convention collective nationale peut traiter des thèmes suivants :
La convention collective nationale adapte les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné et peut être complétée par des avenants, des accords et des annexes.
🔄 Le RH recherche l’information en suivant ces étapes :
Compléments
La convention collective nationale est plus favorable au salarié que le Code du travail.
La convention collective nationale doit apparaître sur le bulletin de salaire et le contrat de travail.
Le RH doit vérifier la date et la version de la convention collective, car celle-ci peut être modifiée par des avenants.
📌 Un accord conclu au niveau d’un établissement est un accord d’établissement, tandis qu’un accord conclu au niveau d’un groupe est un accord de groupe.
📌 La hiérarchie entre accords est définie par les lois nationales et un accord d’entreprise peut prévaloir sur un accord de branche si ses dispositions sont plus avantageuses pour les salariés, dans le respect des règles établies par la convention collective.
La branche fixe un cadre commun ; l’entreprise cible ses propres conditions de travail.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit du travail organise les relations professionnelles entre l’employeur et le salarié individuellement ainsi qu’entre l’employeur et la collectivité des salariés.
Les lois relatives au droit du travail sont votées par le Parlement et établissent des règles générales applicables sur l’ensemble du territoire et dans toutes les entreprises.
★ À maîtriser
L’inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail et informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation.
L’inspection du travail peut notamment : émettre des observations rappelant les règles en vigueur, mettre l’employeur en demeure de se conformer à la réglementation, demander des contrôles techniques des installations et équipements
📌 L’inspection du travail peut décider l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur.
Compléments
L’inspection du travail vise notamment à faciliter le dialogue et l’accès au droit.
L’inspection du travail peut dresser des procès-verbaux pour les infractions pénales.
L’inspection du travail peut saisir le juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou la cessation du travail dominical dans certains secteurs de vente et de prestation de services.
📌 L’inspection du travail peut décider l’arrêt temporaire de l’activité en cas de danger lié à l’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
★ À maîtriser
Compléments
Le Conseil de prud’hommes est une instance paritaire composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés.
Le Conseil de prud’hommes comprend cinq sections :
Le Conseil de prud’hommes tranche le litige en appliquant les dispositions du Code du travail et des conventions collectives lorsque la conciliation échoue.
Conciliation, jugement, appel, cassation.
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1. Quelle année marque la naissance du droit du travail ?
2. Une chronologie indique qu’une réforme a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures et porté les congés payés à cinq semaines. En quelle année cette réforme a-t-elle eu lieu ?
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En quelle année le droit du travail naît-il ?
En 1936.
En 1982, à combien de semaines les congés payés passent-ils ?
À cinq semaines.
En quelle année la durée hebdomadaire du travail passe-t-elle à 35 heures ?
En 1998.
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