Fiche de révision : Juridictions civiles et pénales

Plan du Cours

  1. Rôle et organisation de la justice
  2. Séparation des pouvoirs judiciaires
  3. Conseil constitutionnel et juridictions
  4. Justice sous l’Ancien Régime
  5. Révolution et réformes judiciaires
  6. Évolutions judiciaires depuis 1958
  7. Sources de l’organisation judiciaire
  8. Service public et responsabilités
  9. Principes du service public judiciaire
  10. Garanties du procès équitable
  11. Juridictions civiles de droit commun
  12. Organisation et compétence du tribunal judiciaire
  13. Juridictions civiles spécialisées
  14. Infractions et instruction pénale
  15. Juridictions pénales de jugement
  16. Application des peines et juridictions spécialisées
  17. Cours d’appel et appels criminels
  18. Rôle et organisation de la Cour de cassation

Repères chronologiques

  1. 4 août 1789La nuit entraîne la disparition des privilèges de juridiction, la suppression de la vénalité des charges et celle des tribunaux seigneuriaux.
  2. 3 novembre 1789Le décret prévoit la fin des parlements.
  3. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives, organise les juridictions judiciaires, pose la gratuité de la justice, limite l’appel à un seul degré et instaure le jury populaire en matière criminelle.
  4. 20 avril 1810La loi confirme la structure pyramidale de l’ordre judiciaire, avec les juridictions du premier degré à la base, celles du second degré au milieu et la Cour de cassation au sommet.
  5. 1958La Constitution établit la Ve République et dispose, à l’article 64, que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
  6. 2000La loi a instauré les cours d’assises d’appel pour permettre un nouvel examen des affaires criminelles après un arrêt d’assises.
  7. 15 juin 2000Le juge des libertés et de la détention a été créé par décret.
  8. 2011La France comptait 134 tribunaux de commerce.
  9. 1er janvier 2023La cour criminelle départementale est devenue permanente.

1. Rôle et organisation de la justice

Notions clés & Définitions

  • Justice : Pouvoir légitime de faire régner le droit et ensemble des institutions qui jugent les litiges.
  • Juridiction : Autorité chargée de rendre des décisions de justice, de juger et de dire le droit.

★ À maîtriser

  • Le juge tranche les contestations en appliquant le droit à des situations concrètes et rend un acte juridictionnel sur les prétentions des parties.

📌 L’État détient le monopole de la justice publique et a le devoir de rendre justice afin de garantir l’ordre social et public.

Compléments

📌 Une juridiction du premier degré rend un jugement, une cour d’appel ou de cassation rend un arrêt, le Conseil constitutionnel rend une décision et un juge unique peut rendre une ordonnance.

Astuce mémo

Justice privée : vengeance ; justice publique : délégation à l’État

2. Séparation des pouvoirs judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs empêche que les fonctions fondamentales de l’État soient concentrées dans les mains d’une personne ou d’un organe.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir législatif crée les lois, le pouvoir exécutif les fait exécuter et le pouvoir judiciaire applique la règle de droit au cas par cas.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement qui créeraient une règle générale applicable aux affaires futures.

Compléments

  • La théorie de la séparation des pouvoirs a été développée aux XVIIe et XVIIIe siècles par Locke et Montesquieu.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence de la loi, ce qui constituerait un déni de justice.

📌 Le juge ne peut écarter une loi au motif qu’elle lui semble injuste, mais il peut ne pas appliquer une loi contraire à une exigence d’une convention internationale.

3. Conseil constitutionnel et juridictions

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de 1958 et ses règles principales figurent aux articles 56 à 63 de la Constitution.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation lorsqu’il est saisi par le président de la République, les présidents du Sénat ou de l’Assemblée nationale, ou 60 sénateurs ou députés.

  • Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur en 2010, un justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité pendant un procès, sous réserve du filtrage des juges saisis.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielle et parlementaires.

  • Les membres nommés du Conseil constitutionnel exercent un mandat non renouvelable de 9 ans et sont renouvelés par tiers tous les 3 ans.

4. Justice sous l’Ancien Régime

★ À maîtriser

  • Sous l’Ancien Régime, la justice se caractérisait par :
    • la multiplicité de juridictions spécialisées
    • de nombreuses voies de recours
    • des juges payés par les parties

Compléments

  • Les parlements des provinces étaient des tribunaux d’appel qui pouvaient rendre des arrêts de règlement applicables aux affaires futures.

  • Le privilège de juridiction réservait à certaines catégories, notamment le clergé et la noblesse, des juridictions qui défendaient leurs intérêts.

📌 Un conflit positif de compétence survient lorsque plusieurs juridictions se déclarent compétentes, tandis qu’un conflit négatif survient lorsqu’aucune ne s’estime compétente.

5. Révolution et réformes judiciaires

Points essentiels

  • Le tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation, est instauré après la loi des 16 et 24 août 1790 pour uniformiser l’interprétation de la loi et sanctionner les violations du droit.

Astuce mémo

Privilèges abolis en 1789, règles réorganisées en 1790, cassation instaurée ensuite

6. Évolutions judiciaires depuis 1958

★ À maîtriser

  • La déjudiciarisation développe les modes alternatifs de règlement des litiges afin de réduire la sollicitation des juges.

Compléments

  • La loi du 24 mai 1872 a confirmé la création du Tribunal des conflits, chargé de régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire.

  • L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 encadre le statut de la magistrature.

  • La loi de programmation du 23 mars 2019 met en place à titre expérimental les cours criminelles départementales, pérennisées par la loi du 22 décembre 2021.

7. Sources de l’organisation judiciaire

★ À maîtriser

  • Le Code de l’organisation judiciaire regroupe des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ordre judiciaire.

Compléments

  • Le statut des magistrats relève de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

8. Service public et responsabilités

★ À maîtriser

  • Le ministère de la Justice, appelé Chancellerie, est dirigé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

  • Le ministère de la Justice fixe les grandes orientations, prépare les lois et règlements en matière de justice et gère les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement des juridictions.

Compléments

📌 L’État peut être tenu responsable du fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment en cas de déni de justice.

  • Une personne condamnée à tort puis réhabilitée par une procédure de révision peut bénéficier d’une réparation intégrale.

📌 Selon l’article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles liées à l’exercice de leur fonction, et l’État peut ensuite exercer une action récursoire contre eux.

9. Principes du service public judiciaire

★ À maîtriser

  • L’accès au juge est un droit fondamental reconnu notamment par l’article 8 de la DUDH et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • L’égalité devant la justice interdit les discriminations dans l’accès à la justice et implique l’égalité de traitement entre les justiciables, sans empêcher la création de juridictions spécialisées.

  • La gratuité de la justice signifie que les juges sont rémunérés par l’État, mais les justiciables peuvent devoir payer des frais d’avocat, d’expertise, de déplacement et d’autres frais de procédure.

Compléments

  • L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire garantit la permanence et la continuité du service public de la justice.

  • L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de justice des personnes ayant de faibles revenus.

  • La neutralité de la justice exige que ses agents agissent sans être guidés par leurs opinions politiques, religieuses ou morales.

10. Garanties du procès équitable

Notions clés & Définitions

  • Double degré de juridiction : Possibilité de faire réexaminer une affaire par une juridiction d’appel après son jugement en première instance.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle l’application du droit sans rejuger l’ensemble des faits et de l’affaire.

  • Le droit à un procès équitable comprend le droit d’être entendu publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • La publicité de la justice concerne principalement les audiences et le prononcé des décisions, tandis que l’enquête, l’instruction et le délibéré peuvent rester secrets.

Compléments

  • Pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une affaire, les juridictions tiennent compte :
    • de sa complexité
    • du comportement des justiciables
    • de leur état de santé

📌 Une audience peut se tenir à huis clos lorsque la protection de la vie privée, la moralité, l’ordre public, la sécurité nationale, les intérêts d’un mineur ou les circonstances spéciales l’exigent.

📌 L’impartialité objective exclut les préjugés et opinions personnelles du juge, tandis que l’impartialité subjective exige qu’il ne connaisse pas personnellement les parties et ne prenne pas connaissance du dossier avant le jugement.

  • L’inamovibilité protège le juge contre un changement d’affectation sans son consentement, et le Conseil supérieur de la magistrature intervient dans la nomination ou la sanction des magistrats.

11. Juridictions civiles de droit commun

Notions clés & Définitions

  • Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun, compétente pour les affaires qui ne sont pas réservées à une juridiction spécialisée.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de droit commun sont compétentes lorsqu’aucune juridiction spécialisée ne l’est, tandis qu’une juridiction spécialisée intervient lorsque la loi lui attribue un type précis de litige.

Compléments

  • Les juridictions spécialisées peuvent comprendre des juges non professionnels, comme les conseillers prud’hommes représentant les salariés et les employeurs.

Astuce mémo

Le tribunal judiciaire est le recours général ; une juridiction spécialisée ne l’est que si la loi lui attribue le litige.

12. Organisation et compétence du tribunal judiciaire

★ À maîtriser

  • La loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour créer le tribunal judiciaire.

📌 Selon l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.

📌 En principe, les décisions du tribunal judiciaire sont susceptibles d’appel ; les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 € sont jugés en premier et dernier ressort.

Compléments

  • Il existe au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel, avec 164 tribunaux judiciaires en France métropolitaine et 4 outre-mer.

  • Certains tribunaux judiciaires disposent de chambres de proximité situées en dehors de leur siège, et certains tribunaux d’un même département peuvent être spécialisés.

  • Le tribunal judiciaire statue en premier ressort en matière civile, conformément à l’article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire.

📌 Certaines décisions ne sont pas susceptibles d’appel en raison de la nature du litige, notamment celles portant sur l’électorat, l’éligibilité et la régularité des élections des juges des tribunaux de commerce.

  • Le tribunal judiciaire comprend au minimum un président, deux juges, un procureur de la République et un greffier, et ses magistrats sont professionnels.

  • Le tribunal judiciaire statue généralement en formation collégiale d’au moins trois magistrats et en audience publique, mais certaines matières, comme le divorce, peuvent être examinées en chambre du conseil.

  • Le juge aux affaires familiales statue seul notamment sur :

    • les divorces
    • la liquidation des biens
    • le patrimoine des époux
    • l’autorité parentale
    • les changements de prénom
  • Le juge des contentieux de la protection statue seul notamment sur :

    • la sauvegarde de justice
    • la curatelle des majeurs
    • la tutelle des majeurs
    • la constatation de la présomption d’absence
  • Le juge de l’exécution statue seul sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations soulevées lors d’une exécution forcée.

  • Le président du tribunal judiciaire répartit les affaires et les magistrats entre les chambres, participe aux débats et exerce des fonctions juridictionnelles, notamment en rendant des ordonnances sur requête et en intervenant comme juge des référés en matière civile.

13. Juridictions civiles spécialisées

Notions clés & Définitions

  • Tribunal de commerce : Juridiction compétente en première instance pour les litiges entre commerçants liés à une activité commerciale, les actes de commerce et certains engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement.
  • Conseil de prud’hommes : Juridiction qui juge les litiges individuels entre salariés et employeurs survenant à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
  • Bail rural : Contrat par lequel un bailleur, propriétaire d’une terre, la loue à un preneur, agriculteur ou fermier, pour l’exploitation d’une activité agricole.

★ À maîtriser

  • Les juges consulaires sont des commerçants ou artisans élus par leurs pairs ; ils ne sont pas des juristes professionnels et ne sont pas rémunérés.

📌 Au tribunal de commerce, un litige ne dépassant pas 5 000 € est jugé en premier et dernier ressort, tandis qu’un litige supérieur est susceptible d’appel.

  • Avant le jugement par le conseil de prud’hommes, les parties passent d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation ; le jugement intervient si la conciliation échoue.

  • Le conseil de prud’hommes est composé à parité de conseillers non professionnels représentant les salariés et les employeurs, nommés conjointement pour quatre ans par le garde des Sceaux et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, et privilégie une solution amiable.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction échevinale composée d’un magistrat professionnel et d’assesseurs non professionnels, en nombre égal de propriétaires et d’agriculteurs, désignés pour six ans.

Compléments

  • Les juges consulaires exercent un mandat de deux ans, puis de quatre ans, et ne peuvent être élus s’ils sont conseillers prud’hommes, avocats ou greffiers.

  • L’élection des juges consulaires se fait au scrutin indirect : les commerçants et artisans élisent un collège électoral, qui élit ensuite les juges.

  • Le tribunal de commerce statue en formation collégiale de trois juges et en audience publique ; le ministère public y est représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.

  • Les greffiers des tribunaux de commerce tiennent à jour le registre du commerce et des sociétés, qui renseigne sur la situation juridique et financière des sociétés.

  • La présidence et la vice-présidence du conseil de prud’hommes alternent entre les représentants des salariés et ceux des employeurs.

📌 L’appel d’une décision prud’homale est possible lorsque le litige est supérieur à 5 000 €.

14. Infractions et instruction pénale

Notions clés & Définitions

  • Compétence d’attribution : Aptitude d’une juridiction à connaître des infractions selon leur nature.
  • Compétence personnelle : Aptitude d’une juridiction pénale à connaître de certaines infractions selon la qualité personnelle du délinquant, notamment lorsqu’il est mineur.
  • Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine les infractions qu’une juridiction peut connaître selon une circonstance de lieu.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal sanctionne au nom de la société les auteurs d’infractions et réprime les atteintes à l’ordre public, tandis que le droit civil règle les relations entre personnes privées.

  • Depuis l’introduction du Code pénal en 1810, les infractions sont réparties en contraventions, délits et crimes selon leur gravité.

  • Une contravention est punie au maximum d’une amende de 3 000 € et ne peut pas être sanctionnée par une peine d’emprisonnement.

  • Un délit est une infraction de gravité intermédiaire, punie d’un emprisonnement maximal de dix ans et/ou d’une amende minimale de 3 750 €.

  • Un crime est puni de réclusion criminelle de quinze, vingt ou trente ans, ou de la réclusion criminelle à perpétuité.

  • 🔄 L’enquête pénale suit principalement ces étapes : découverte de l’infraction, souvent signalée par une plainte, recherche et recueil des preuves par les policiers ou gendarmes, contrôle de l’enquête par le procureur de la République

  • Le juge d’instruction enquête à charge et à décharge, dirige l’instruction préparatoire, effectue ou délègue des actes d’investigation et peut ordonner des expertises, interrogatoires et perquisitions.

  • Le juge d’instruction peut mettre une personne en examen lorsque des indices graves ou concordants existent à son encontre et peut demander son placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire.

📌 À la fin de l’instruction, le juge rend une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes, ou une ordonnance de renvoi si les preuves justifient que la personne soit jugée.

  • Le juge des libertés et de la détention garantit le respect des libertés individuelles et statue notamment sur le placement et la prolongation de la détention ainsi que sur certaines demandes de mise en liberté.

Compléments

  • En matière délictuelle, une instruction peut être ouverte et confiée à un juge d’instruction ; l’instruction est obligatoire en matière criminelle selon l’article 79 du Code de procédure pénale.

  • Le juge d’instruction est un juge du tribunal judiciaire nommé par décret du président de la République pour trois ans renouvelables, et il existe au moins un juge d’instruction par tribunal judiciaire.

Astuce mémo

Enquête → instruction si nécessaire → jugement → exécution de la peine.

15. Juridictions pénales de jugement

Notions clés & Définitions

  • Cour d’assises : Juridiction qui juge les crimes punis de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion à perpétuité et dispose d’une plénitude de juridiction pour juger les infractions liées à l’affaire.
  • Tribunal correctionnel : Juridiction qui juge les délits, se prononce sur la culpabilité et détermine la peine ou prononce la relaxe.
  • Tribunal de police : Juridiction qui juge les contraventions commises par des majeurs et ne peut prononcer de peine d’emprisonnement.

★ À maîtriser

  • La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires en premier ressort ; les jurés sont tirés au sort sur les listes électorales.

  • La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et se compose de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

Compléments

📌 Une condamnation par la cour d’assises exige au moins sept voix sur neuf en premier ressort et huit voix sur douze en appel.

  • La cour d’assises siège par sessions et non de manière permanente ; ses arrêts peuvent faire l’objet d’un appel devant une autre cour d’assises.

  • Le tribunal correctionnel est rattaché au tribunal judiciaire et siège généralement en formation collégiale avec un président et des assesseurs, mais de plus en plus de délits sont jugés par un juge unique.

  • Le tribunal correctionnel de Paris peut juger des affaires de :

    • fraude fiscale
    • terrorisme
    • criminalité organisée
  • Le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire par la loi du 23 mars 2019 et statue à juge unique.

  • Pour les contraventions de cinquième classe, le ministère public est représenté par le procureur de la République ; pour celles des première à quatrième classes, il est représenté par le commissaire de police.

📌 Pour les contraventions les moins graves, le juge peut statuer par ordonnance pénale sans audience ni débat, sur la base du dossier transmis par le ministère public.

📌 L’appel est possible pour les contraventions de cinquième classe ; pour les contraventions de première à quatrième classes, le recours indiqué est le pourvoi en cassation.

16. Application des peines et juridictions spécialisées

Notions clés & Définitions

  • Juge de l’application des peines : Magistrat du siège du tribunal judiciaire qui fixe les modalités d’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté.

★ À maîtriser

  • La Cour de justice de la République, créée en 1993, juge les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ; elle a été saisie neuf fois.

  • La Haute Cour, créée par la révision constitutionnelle de 2007, est compétente pour juger les manquements du président de la République à ses devoirs.

  • Les mineurs ne sont pas jugés comme les adultes devant les juridictions pénales de droit commun ; leur jugement privilégie l’insertion et l’éducation, et un mineur de plus de treize ans peut être condamné pénalement.

Compléments

  • Le juge de l’application des peines est nommé par décret du président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; il existe au moins un JAP par département et ses décisions sont susceptibles d’appel.

  • Le tribunal de l’application des peines est une juridiction collégiale composée de trois magistrats professionnels, compétente notamment lorsque les peines sont importantes, et ses décisions sont susceptibles d’appel.

  • La Cour de justice de la République comprend douze parlementaires et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la cour ; le ministère public est représenté par le procureur général de la Cour de cassation.

📌 Les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre plénière.

  • La Haute Cour est composée de parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat et présidée par le président de l’Assemblée nationale.

  • Pour les mineurs, une instruction criminelle relève du juge d’instruction des mineurs, tandis que les délits relèvent du juge des enfants.

  • Le tribunal pour enfants juge les crimes commis par les mineurs de moins de seize ans et les contraventions de cinquième classe ; il siège en formation collégiale avec un juge pour enfants et deux assesseurs non professionnels âgés de plus de trente ans, nommés pour quatre ans.

  • La cour d’assises des mineurs juge les mineurs âgés de plus de seize ans au moment des faits et comprend deux assesseurs juges pour enfants.

17. Cours d’appel et appels criminels

Notions clés & Définitions

  • Cour d’appel : Juridiction du second degré qui rejugе entièrement l’affaire en fait et en droit, dans le ressort où la décision de première instance a été rendue.

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel peut confirmer le jugement de première instance ou l’infirmer ; un pourvoi en cassation peut ensuite être formé si une partie conteste la décision.

  • La cour d’assises d’appel comprend trois magistrats professionnels et neuf jurés populaires, soit douze personnes, et la condamnation requiert huit voix défavorables à l’accusé.

Compléments

  • La France compte 36 cours d’appel, dont 30 en métropole et 4 dans les départements d’outre-mer ; les autres siègent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • Le ressort d’une cour d’appel couvre un ou deux départements, et ses magistrats professionnels sont appelés conseillers.

  • Le premier président répartit les affaires entre les conseillers, inspecte les juridictions de première instance de son ressort et peut siéger dans une chambre ; le procureur général dirige le parquet général de la cour.

  • Les chambres civiles des cours d’appel rejugent les affaires issues du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce, du conseil de prud’hommes et du tribunal paritaire des baux ruraux ; une chambre sociale traite notamment les litiges du travail et de sécurité sociale.

  • La chambre de l’instruction connaît des appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention ; elle comprend trois magistrats, dont un président.

  • La chambre des appels correctionnels connaît des appels contre les jugements des tribunaux correctionnels et, lorsque l’appel est possible, des tribunaux de police.

  • La chambre de l’application des peines connaît des décisions du tribunal de l’application des peines et des ordonnances du juge de l’application des peines ; elle comprend trois magistrats, dont un président et deux conseillers.

  • La cour d’assises d’appel fonctionne selon un appel circulaire, et non selon une hiérarchie entre les cours d’assises.

18. Rôle et organisation de la Cour de cassation

Notions clés & Définitions

  • Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire qui contrôle la correcte application du droit par les juges du fond, sans constituer un troisième degré de juridiction.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation vise à uniformiser l’interprétation du droit sur le territoire et à sanctionner les violations des règles de droit.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si elle n’accueille pas les moyens du demandeur, ou casse et annule la décision si elle reconnaît une violation justifiant cette cassation.

📌 Une juridiction confrontée à une question nouvelle de droit, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, peut saisir la Cour de cassation pour avis avant de rendre sa décision ; l’avis ne lie pas le juge.

  • La Cour de cassation comprend six chambres :
    • la première chambre civile
    • la deuxième chambre civile
    • la troisième chambre civile
    • la chambre sociale
    • la chambre commerciale
    • la chambre criminelle

Compléments

  • Le tribunal de cassation a été institué par la loi des 21 novembre et 1er décembre 1790, puis est devenu la Cour de cassation le 18 mai 1804.

📌 Un pourvoi en cassation peut être formé contre une décision rendue en dernier ressort, notamment un arrêt de cour d’appel ou un jugement de première instance rendu en premier et dernier ressort.

  • La procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis a été ouverte en matière civile en 1991 et en matière pénale en 2001.

  • La saisine pour avis est ouverte aux juges de première instance et d’appel, mais pas au juge d’instruction ni à la cour d’assises, ni dans une affaire où une personne est placée sous certaines mesures de contrainte mentionnées par le cours.

  • La première chambre civile traite notamment du droit des personnes et du divorce, la deuxième de la procédure civile, la troisième des baux d’habitation et de la propriété immobilière, la chambre sociale du droit du travail et des syndicats, la chambre commerciale des litiges bancaires et du droit des affaires, et la chambre criminelle des infractions, de la procédure pénale et de l’exécution des peines.

  • La formation ordinaire de la Cour de cassation comprend au minimum cinq conseillers ; la chambre mixte réunit des conseillers d’au moins trois chambres et siège au minimum à treize.

  • L’assemblée plénière comprend dix-neuf membres : le premier président, les six présidents de chambre, les six doyens et un conseiller de chacune des six chambres.

  • L’assemblée plénière est notamment réunie après un second pourvoi en cassation, lorsqu’une question de principe se pose ou lorsque des chambres adoptent des positions divergentes.

  • La Cour de cassation est placée sous l’autorité d’un premier président ; chaque chambre a un président, le ministère public est dirigé par un procureur général assisté d’avocats généraux, et le greffe par un greffier en chef.

Tableaux de synthèse

Juridictions civiles spécialisées

JuridictionLitiges principauxComposition particulière
Tribunal de commerceLitiges commerciaux et entre commerçantsJuges consulaires élus
Conseil de prud’hommesLitiges individuels du travailParité salariés-employeurs
Tribunal paritaire des baux rurauxLitiges entre bailleurs et preneurs agricolesMagistrat professionnel et assesseurs paritaires

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Que désigne la justice au sens du pouvoir légitime ?

Le pouvoir légitime de faire régner le droit.

Quel acte le juge rend-il sur les prétentions des parties ?

Un acte juridictionnel.

Que protège la séparation des pouvoirs contre la concentration des fonctions fondamentales de l’État ?

Leur concentration dans les mains d’une personne ou d’un organe.

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