QCM : Juridictions civiles et pénales (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un litige entre deux voisins, quelle tâche revient au juge pour résoudre leur contestation ?

Faire exécuter les décisions administratives sans examiner le litige
Garantir l’accès au service public sans trancher les demandes
Appliquer le droit aux faits et statuer sur les demandes des parties
Créer une règle générale qui s’imposera dans les litiges futurs

Appliquer le droit aux faits et statuer sur les demandes des parties

Explication

Le juge applique le droit à une situation concrète, tranche la contestation et se prononce sur les prétentions des parties. Créer une règle générale relève du législateur, tandis que garantir l’accès à la justice ne décrit pas à lui seul l’acte juridictionnel.

2. Pourquoi l’État assume-t-il le devoir de rendre la justice publique ?

Pour réserver le règlement des contestations aux institutions privées
Pour permettre aux parties de régler elles-mêmes leurs conflits par la force
Pour garantir l’ordre social et public par une justice dont il détient le monopole
Pour laisser aux autorités administratives la résolution de tous les litiges

Pour garantir l’ordre social et public par une justice dont il détient le monopole

Explication

L’État détient le monopole de la justice publique et doit rendre justice afin de garantir l’ordre social et public. La justice privée peut entraîner des dérives, et la résolution des litiges ne relève pas exclusivement des autorités administratives ou d’institutions privées.

3. Une loi est adoptée, puis le gouvernement la met en œuvre et un juge l’applique à un litige précis : quelle fonction exerce le juge ?

Le pouvoir réglementaire, qui fixe les règles applicables aux affaires futures
Le pouvoir exécutif, qui fait exécuter les lois de manière générale
Le pouvoir législatif, qui crée les règles générales applicables à tous
Le pouvoir judiciaire, qui applique la règle de droit au cas par cas

Le pouvoir judiciaire, qui applique la règle de droit au cas par cas

Explication

Le pouvoir judiciaire applique la règle de droit à un cas concret, tandis que le législatif crée les lois et que l’exécutif les fait exécuter. Attribuer au juge la création de règles générales confond son rôle avec celui du législateur.

4. Un juge veut publier une décision énonçant une règle générale qui s’appliquerait aux affaires similaires à venir : que lui interdit l’article 5 du Code civil ?

Motiver son jugement en appliquant une règle législative à un litige concret
Rendre un arrêt de règlement créant une règle générale pour les affaires futures
Statuer sur les prétentions des parties dans l’affaire dont il est saisi
Rendre une décision individuelle susceptible d’être contestée en appel

Rendre un arrêt de règlement créant une règle générale pour les affaires futures

Explication

L’article 5 interdit au juge de créer, par un arrêt de règlement, une règle générale destinée aux affaires futures : il doit mettre en œuvre les règles existantes dans le litige qu’il tranche. Motiver et rendre une décision individuelle ne constitue pas la création d’une règle générale.

5. Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Une question qu’un justiciable peut soulever pendant un procès pour contester la conformité d’une loi à la Constitution, après filtrage par les juges saisis
Une demande adressée au Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi par un groupe de citoyens, sans intervention des juges
Une procédure par laquelle le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections municipales à la demande d’un tribunal judiciaire
Un recours formé après un jugement pour demander au Conseil constitutionnel de réexaminer les faits et la décision rendue

Une question qu’un justiciable peut soulever pendant un procès pour contester la conformité d’une loi à la Constitution, après filtrage par les juges saisis

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une disposition législative à la Constitution, sous réserve d’un filtrage juridictionnel. Le contrôle avant promulgation ne correspond pas à la QPC : il intervient à la suite d’une saisine du Conseil constitutionnel par les autorités habilitées.

6. Sous l’Ancien Régime, comment les juges étaient-ils rémunérés ?

Ils étaient payés par les parties au litige.
Ils étaient rémunérés par les provinces où ils siégeaient.
Ils percevaient une indemnité financée par les parlements.
Ils recevaient un traitement versé par l’État.

Ils étaient payés par les parties au litige.

Explication

La justice sous l’Ancien Régime se caractérisait notamment par des juges payés par les parties. Le traitement versé par l’État correspond plutôt au principe de rémunération publique des juges, et non à cette pratique historique.

7. Quel était le rôle des parlements provinciaux sous l’Ancien Régime ?

Arbitrer les conflits entre les juridictions seigneuriales et ecclésiastiques
Juger les appels et édicter des règles applicables aux affaires futures
Contrôler les dépenses publiques et fixer les impôts locaux
Rédiger les lois royales et en assurer la promulgation

Juger les appels et édicter des règles applicables aux affaires futures

Explication

Les parlements provinciaux étaient des tribunaux d’appel et pouvaient rendre des arrêts de règlement applicables aux affaires futures. Leur fonction n’était pas de rédiger les lois royales, même si leurs arrêts pouvaient avoir une portée générale.

8. Quand la loi a-t-elle pérennisé les cours criminelles départementales, d’abord mises en place à titre expérimental ?

Le 23 mars 2019
Le 22 décembre 2021
Le 15 juin 2000
Le 1er janvier 2023

Le 22 décembre 2021

Explication

La loi du 22 décembre 2021 a pérennisé les cours criminelles départementales après leur mise en place expérimentale en 2019. Le 1er janvier 2023 correspond à leur entrée en vigueur permanente, et non à la loi de pérennisation.

9. Quelle distinction oppose le Code de l’organisation judiciaire au texte qui fixe le statut des magistrats ?

Le premier définit les sanctions pénales, tandis que le second répartit les compétences entre les juridictions civiles et administratives.
Le premier fixe les conditions de nomination des magistrats, tandis que le second organise le fonctionnement des juridictions judiciaires.
Le premier règle les recours contre les décisions de justice, tandis que le second détermine les principes du procès équitable.
Le premier rassemble les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ordre judiciaire, tandis que le second encadre le statut des magistrats.

Le premier rassemble les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ordre judiciaire, tandis que le second encadre le statut des magistrats.

Explication

Le Code de l’organisation judiciaire regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’ordre judiciaire, alors que le statut des magistrats relève d’une ordonnance organique spécifique. Cette ordonnance ne répartit pas les compétences entre juridictions civiles et administratives, contrairement à ce que suggère une autre possibilité.

10. Quel organisme dirige le garde des Sceaux et administre les moyens humains et matériels des juridictions ?

Le Tribunal des conflits, chargé des litiges de compétence
Le Conseil constitutionnel, chargé du contrôle des lois
Le Conseil supérieur de la magistrature, chargé du statut des juges
Le ministère de la Justice, appelé Chancellerie

Le ministère de la Justice, appelé Chancellerie

Explication

Le ministère de la Justice, ou Chancellerie, est dirigé par le garde des Sceaux et gère les moyens nécessaires au fonctionnement des juridictions. Le Conseil supérieur de la magistrature intervient notamment dans la nomination ou la sanction des magistrats, mais n’assure pas cette gestion ministérielle.

11. Quelle conséquence découle du principe de gratuité de la justice pour les frais supportés par un justiciable ?

Les juges sont rémunérés par l’État, mais certains frais de procédure peuvent rester à la charge du justiciable.
Les juges et les auxiliaires de justice sont rémunérés par l’État, ce qui supprime les frais de procédure.
Les juges sont rémunérés par l’État, et les frais d’avocat sont automatiquement pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Les juges sont rémunérés par les parties, tandis que les frais de procédure sont pris en charge par l’État.

Les juges sont rémunérés par l’État, mais certains frais de procédure peuvent rester à la charge du justiciable.

Explication

La gratuité signifie que la rémunération des juges est financée par l’État, sans dispenser les justiciables de frais comme ceux d’avocat ou d’expertise. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie de ces frais pour les personnes aux revenus modestes, mais elle n’est pas automatique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Juridictions civiles et pénales.

Que désigne la justice au sens du pouvoir légitime ?

Le pouvoir légitime de faire régner le droit.

Quel acte le juge rend-il sur les prétentions des parties ?

Un acte juridictionnel.

Que protège la séparation des pouvoirs contre la concentration des fonctions fondamentales de l’État ?

Leur concentration dans les mains d’une personne ou d’un organe.

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