1. Un dirigeant utilise de mauvaise foi le crédit de sa société pour financer une entreprise dans laquelle il a des intérêts, contrairement à l’intérêt de sa société. De quelle notion s’agit-il ?
Un abus de biens sociaux
Explication
L’abus de biens sociaux suppose l’usage de biens ou du crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé. L’abus de majorité concerne le vote des majoritaires, l’abus de position dominante entrave la concurrence et l’abus de droit peut viser une procédure abusive.