QCM : Vocabulaire juridique fondamental (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un dirigeant utilise de mauvaise foi le crédit de sa société pour financer une entreprise dans laquelle il a des intérêts, contrairement à l’intérêt de sa société. De quelle notion s’agit-il ?

Un abus de position dominante
Un abus de droit
Un abus de majorité
Un abus de biens sociaux

Un abus de biens sociaux

Explication

L’abus de biens sociaux suppose l’usage de biens ou du crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé. L’abus de majorité concerne le vote des majoritaires, l’abus de position dominante entrave la concurrence et l’abus de droit peut viser une procédure abusive.

2. Lors d’une assemblée générale, les votants majoritaires utilisent abusivement leur droit de vote dans le but de nuire aux associés minoritaires. Comment qualifier cette situation ?

Un abus de position dominante
Un abus de minorité
Un abus de droit
Un abus de majorité

Un abus de majorité

Explication

L’abus de majorité est commis par la majorité qui utilise abusivement son droit de vote pour nuire aux minoritaires. L’abus de minorité concerne une minorité de votants, tandis que l’abus de position dominante touche la concurrence et l’abus de droit peut concerner une procédure dilatoire ou abusive.

3. Un écrit est reçu selon les formalités requises par un officier public compétent et habilité à instrumenter. Quelle est sa qualification ?

Un acte recognitif
Un acte sous seing privé
Un acte authentique
Un appel

Un acte authentique

Explication

L’acte authentique est un écrit reçu avec les solennités requises par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. L’acte sous seing privé repose sur la signature des parties ou d’un tiers mandaté, l’acte recognitif constate des droits déjà établis et l’appel est une voie de recours.

4. Une partie conteste une décision rendue par les juges du premier degré et demande qu’elle soit rejugée par la voie de recours ordinaire appropriée. Quelle voie doit-elle exercer ?

L’appel
L’action oblique
L’acte recognitif
L’action paulienne

L’appel

Explication

L’appel est la voie de recours ordinaire qui vise à faire rejuger une décision rendue par les juges du premier degré. L’action oblique et l’action paulienne sont des actions exercées par un créancier, tandis que l’acte recognitif est un écrit constatant des droits déjà établis.

5. Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?

Un contrat qui se forme par la remise d’une chose par une partie à l’autre
Un contrat qui procure un avantage sans contrepartie à l’une des parties
Un contrat qui crée des obligations à la charge d’une seule partie
Un contrat qui crée des obligations à la charge de chacune des parties

Un contrat qui crée des obligations à la charge de chacune des parties

Explication

Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques pour chacune des parties. Un contrat unilatéral, contrairement à cette définition, ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie.

6. Quelle juridiction française est compétente pour juger les crimes en matière pénale ?

La Cour d’assises
La Cour d’appel
Le Conseil d’État
La Cour de cassation

La Cour d’assises

Explication

La Cour d’assises juge les infractions qualifiées de crimes en matière pénale. La Cour d’appel réexamine une affaire déjà jugée en première instance, tandis que la Cour de cassation statue en droit.

7. Dans un contrat d’antichrèse, quel rôle la possession de l’immeuble confiée au créancier remplit-elle ?

Elle permet au créancier d’en percevoir les revenus et de les imputer chaque année sur la dette.
Elle permet au créancier de vendre l’immeuble et d’affecter le prix au paiement immédiat de la dette.
Elle permet au débiteur de transférer la propriété de l’immeuble au créancier en règlement définitif.
Elle permet au débiteur d’en percevoir les revenus et de les conserver jusqu’au remboursement.

Elle permet au créancier d’en percevoir les revenus et de les imputer chaque année sur la dette.

Explication

La possession permet au créancier de percevoir les fruits ou revenus de l’immeuble, puis de les imputer annuellement sur la dette. Contrairement à une vente, l’antichrèse ne prévoit pas que le créancier vende l’immeuble pour se faire payer.

8. Quelle situation caractérise la déshérence d’une succession ?

Le donateur transmet irrévocablement un bien à un bénéficiaire.
Un héritier reçoit une quote-part des biens par testament.
Aucun héritier n’étant appelé, la succession est dévolue à l’État.
Un héritier légal recueille les biens en l’absence de testament.

Aucun héritier n’étant appelé, la succession est dévolue à l’État.

Explication

La déshérence désigne une succession à laquelle aucun héritier n’est appelé et qui revient alors à l’État. L’héritage en l’absence de testament relève plutôt de la dévolution légale, sans que cela implique l’absence d’héritier.

9. En quoi la novation diffère-t-elle de la licitation ?

La novation remplace une obligation par une obligation nouvelle, tandis que la licitation vend aux enchères un bien indivis difficile à partager.
La novation vend aux enchères un bien indivis, tandis que la licitation remplace une obligation par une obligation nouvelle.
La novation détermine la loi du tribunal saisi, tandis que la licitation répartit par testament une quote-part des biens.
La novation remet un bien au bénéficiaire d’un legs de residuo, tandis que la licitation transforme une obligation en droit réel.

La novation remplace une obligation par une obligation nouvelle, tandis que la licitation vend aux enchères un bien indivis difficile à partager.

Explication

La novation substitue une obligation nouvelle à l’obligation d’origine en modifiant l’un de ses éléments constitutifs. La licitation ne modifie pas une obligation : elle consiste à vendre aux enchères publiques un bien indivis qui ne peut être commodément partagé.

10. Un tribunal saisi d’un conflit applique la loi de son propre pays : quelle conséquence exprime la règle de la lex fori ?

La loi du lieu de naissance des parties régit le conflit
La loi choisie par le défendeur régit le conflit
La loi du domicile du demandeur régit le conflit
La loi du tribunal saisi régit le conflit

La loi du tribunal saisi régit le conflit

Explication

La lex fori désigne la loi applicable dans le pays du tribunal saisi du conflit. La loi du domicile du demandeur ne définit pas cette règle.

11. Un vendeur ne possède qu’un droit limité sur un bien et tente de transmettre à l’acheteur un droit de propriété plus étendu. Quel adage permet de contester cette transmission ?

Generalia specialibus non derogant
Non bis in idem
Actor sequitur forum rei
Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet

Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet

Explication

Cet adage signifie qu’une personne ne peut transmettre à autrui davantage de droits qu’elle n’en possède elle-même. « Generalia specialibus non derogant » concerne plutôt la priorité d’une loi spéciale sur une loi générale.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Vocabulaire juridique fondamental.

En quoi consiste l’abus de biens sociaux ?

À utiliser de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise intéressée.

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Un acte écrit reçu avec les solennités requises par un officier public compétent et qualifié.

En quoi consiste l’anatocisme ?

En la capitalisation des intérêts, qui deviennent à leur tour productifs d’intérêts comme un capital.

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