QCM : Nom, prénom et sexe en droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit, quelle qualité caractérise une personne, ou sujet de droit ?

Être humain reconnu comme titulaire de droits et d’obligations
Titulaire de droits qui ne peut pas être débiteur d’obligations
Être susceptible d’avoir des droits et d’être débiteur d’obligations
Bien susceptible d’être approprié et de faire l’objet d’un échange

Être susceptible d’avoir des droits et d’être débiteur d’obligations

Explication

Le sujet de droit peut être titulaire de droits et débiteur d’obligations. Réduire la personne à un être humain exclut à tort les personnes morales, tandis que les deux autres confusions écartent soit les obligations, soit le statut de sujet de droit.

2. Une personne possède un appartement et un droit de créance, mais doit aussi rembourser un prêt. Comment l’ensemble de ces éléments est-il qualifié en droit ?

Un ensemble de dettes constituant le passif
Un ensemble de biens et droits excluant les dettes
Un ensemble de biens matériels constituant l’actif
Une universalité juridique réunissant actif et passif

Une universalité juridique réunissant actif et passif

Explication

Le patrimoine est une universalité juridique comprenant l’actif, ici l’appartement et la créance, ainsi que le passif, ici le prêt. Les biens matériels seuls, les dettes seules ou l’actif sans les dettes ne représentent donc pas le patrimoine entier.

3. Dans la summa divisio romaine, comment classer une entité qui n’est pas reconnue comme une personne ?

Dans la catégorie des sujets de droit sans valeur pécuniaire
Dans la catégorie des choses
Dans la catégorie des personnes morales
Dans une catégorie distincte des personnes et des choses

Dans la catégorie des choses

Explication

Dans cette division, toute entité qui n’est pas reconnue comme personne relève de la catégorie résiduelle des choses. Être non humain ne suffit pas à être une personne morale, et la distinction ne crée pas une troisième catégorie.

4. Plusieurs personnes ayant une volonté commune veulent agir ensemble comme sujet de droit. Quel outil juridique répond à cet objectif ?

Le patrimoine commun
La personne morale
La personne physique
La catégorie des choses

La personne morale

Explication

La personne morale est une technique juridique qui permet à un groupement animé d’une volonté commune d’agir comme sujet de droit. La personne physique désigne un être humain, tandis que le patrimoine et la catégorie des choses ne remplissent pas cette fonction.

5. Que désigne la viabilité d’un enfant à la naissance ?

Son aptitude naturelle à vivre de façon autonome hors du corps maternel
La constatation officielle de son existence dans un acte de naissance
La possibilité de recevoir des droits patrimoniaux avant sa naissance
Le fait d’avoir quitté l’organisme gestatif lors d’un accouchement réussi

Son aptitude naturelle à vivre de façon autonome hors du corps maternel

Explication

La viabilité correspond à l’aptitude naturelle de l’enfant à vivre de façon autonome en dehors du corps maternel. La naissance vivante désigne plutôt le fait de venir au monde lors d’un accouchement réussi.

6. Quel article du Code civil affirme que la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ?

L’article 725, introduit en 2001
L’article 16, introduit en 1994
L’article 55, introduit en 1804
L’article 318, introduit en 1994

L’article 16, introduit en 1994

Explication

L’article 16 du Code civil, introduit en 1994, garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’article 55 concerne la déclaration de naissance et ne porte pas sur cette protection générale.

7. Quelle est la fonction de la règle « infans conceptus » pour un enfant conçu qui en retire un avantage ?

Lui attribuer immédiatement une personnalité juridique dès la fécondation, même s’il ne naît pas vivant.
Autoriser ses parents à exercer en son nom les droits liés à la filiation avant sa naissance.
Lui permettre d’être réputé doté rétroactivement de la personnalité juridique, sous réserve de naître vivant et viable.
Garantir la conservation de l’embryon jusqu’à son implantation dans l’utérus.

Lui permettre d’être réputé doté rétroactivement de la personnalité juridique, sous réserve de naître vivant et viable.

Explication

Cette règle permet de traiter l’enfant conçu comme s’il avait la personnalité juridique lorsque cela sert ses intérêts, à condition qu’il naisse vivant et viable. Elle ne confère donc pas une personnalité juridique immédiate dès la conception.

8. À partir de combien d’années sans réapparition une déclaration d’absence peut-elle être prononcée lorsqu’aucun jugement préalable de constatation de l’absence n’a été rendu ?

Après 20 ans sans réapparition.
Après 30 ans sans réapparition.
Après 10 ans sans réapparition.
Après 5 ans sans réapparition.

Après 20 ans sans réapparition.

Explication

En l’absence de jugement préalable constatant l’absence, la déclaration peut intervenir après 20 ans sans réapparition. Le délai de 10 ans s’applique lorsque ce jugement préalable a déjà été rendu.

9. En quoi l’absence se distingue-t-elle de la disparition en droit civil ?

L’absence concerne une personne dont le corps a été retrouvé, tandis que la disparition suppose que son décès soit établi par un acte d’état civil.
L’absence entraîne une déclaration judiciaire de décès, tandis que la disparition maintient la personne présumée vivante et son mariage intact.
L’absence suppose un danger grave pour la vie, tandis que la disparition correspond à une personne dont le domicile est simplement inconnu.
L’absence signifie que la personne ne donne plus de nouvelles, tandis que la disparition survient dans des circonstances mettant sa vie en danger.

L’absence signifie que la personne ne donne plus de nouvelles, tandis que la disparition survient dans des circonstances mettant sa vie en danger.

Explication

L’absence désigne le fait de cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, alors que la disparition se produit dans des circonstances rendant le décès très probable. La disparition ne signifie pas que le corps a été retrouvé : elle peut précisément conduire à déclarer judiciairement le décès en l’absence de cadavre.

10. En cas de désaccord entre les parents sur le nom de famille à transmettre à leur enfant, quelle règle s’applique ?

Le nom du parent qui déclare la naissance est transmis à l’enfant.
Le juge aux affaires familiales attribue le nom du parent qui exerce l’autorité parentale principale.
Les deux noms sont transmis dans l’ordre alphabétique, à raison d’un nom par parent.
Les deux noms sont transmis dans l’ordre choisi par l’officier d’état civil.

Les deux noms sont transmis dans l’ordre alphabétique, à raison d’un nom par parent.

Explication

Depuis la loi du 17 mai 2013, le désaccord des parents conduit à transmettre leurs deux noms dans l’ordre alphabétique, dans la limite d’un nom par parent. Le nom du parent déclarant la naissance n’est pas le critère légal prévu pour régler ce désaccord.

11. Pour quelle raison objective une personne peut-elle obtenir un changement de prénom lorsque ses simples convenances personnelles ne suffisent pas ?

Parce qu’elle demande l’accord préalable de ses proches, qui rend la demande recevable
Parce qu’elle utilise depuis longtemps un autre prénom, source d’un intérêt légitime reconnu
Parce qu’elle souhaite modifier son nom de famille, ce qui justifie le changement de prénom
Parce qu’elle préfère un prénom plus courant, ce qui suffit à établir un intérêt légitime

Parce qu’elle utilise depuis longtemps un autre prénom, source d’un intérêt légitime reconnu

Explication

L’usage prolongé d’un autre prénom peut caractériser un intérêt légitime et justifier le changement. Une simple préférence personnelle ne suffit pas, car le droit exige une raison objective.

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Qu’est-ce qu’une personne en droit ?

Un être physique ou moral titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Quelle différence distingue personne physique et personne morale ?

La première est un être humain ; la seconde, un groupement doté d’une personnalité juridique.

Que classe la summa divisio romaine parmi les choses ?

Toute entité qui n’est pas reconnue comme une personne.

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