Fiche de révision : Hiérarchie et conflits de normes

Plan du Cours

  1. Droit et règles de conduite
  2. Justice, règle de droit et fondements de son autorité
  3. Branches du droit, Constitution et traités internationaux
  4. Droit de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme
  5. Formes de la loi et codification à droit constant
  6. Entrée en vigueur de la loi, ordonnances et règlements
  7. Fondements et rôle de la jurisprudence
  8. Rôles et application de la jurisprudence
  9. Coutume et doctrine juridique
  10. Syllogisme juridique
  11. Hiérarchie des normes et contrôle constitutionnel des lois
  12. Conflits entre loi, règlement, traités et Constitution
  13. Non-rétroactivité de la loi nouvelle
  14. Application immédiate de la loi nouvelle
  15. Ordres juridictionnels et tribunaux judiciaires de premier degré
  16. Voies de recours, Cour de cassation et juridictions administratives
  17. Personnalité et identification des personnes
  18. Capacité, tutelle et émancipation des mineurs
  19. Protection juridique des majeurs
  20. Droits sur le corps humain et personnes morales
  21. Patrimoine, droits réels et droits personnels
  22. Actes et faits juridiques
  23. Charge et présomptions de preuve
  24. Les écrits comme modes de preuve
  25. Les autres modes de preuve
  26. Preuve des actes et des faits juridiques

Repères chronologiques

  1. 24 août 1790La loi a séparé les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
  2. 25 mars 1957Le traité de Rome a institué la Communauté économique européenne entre six pays : la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne.
  3. 21 juillet 1982L’arrêt Desmares a refusé l’exonération partielle du responsable fautif en cas de faute de la victime afin d’inciter le législateur à créer un régime plus protecteur pour les victimes de la circulation.
  4. 31 mai 1991L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’une convention par laquelle une personne s’engage, même gratuitement, à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain.
  5. 17 novembre 2000L’arrêt Perruche a admis qu’un enfant né handicapé puisse demander réparation au médecin dont l’erreur de diagnostic avait empêché sa mère d’être informée du risque de handicap et de recourir à une interruption de grossesse.
  6. 4 mars 2002Une loi a censuré l’arrêt Perruche en disposant que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

1. Droit et règles de conduite

Notions clés & Définitions

  • Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives qu’une personne peut faire valoir sur un bien ou à l’égard d’une autre personne, notamment pour accomplir un acte, user d’une chose ou exiger une prestation.
  • Morale : Ensemble des normes qui établissent une opposition entre le bien et le mal.

★ À maîtriser

  • Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et dont la violation peut entraîner une sanction contraignante.

  • En France, les règles religieuses et les règles juridiques peuvent converger ou diverger, mais les règles juridiques sont sanctionnées par l’autorité publique plutôt que par une autorité religieuse.

  • La morale vise le perfectionnement individuel, tandis que le droit vise l’ordre social ; la morale provient de la conscience, tandis que le droit est édicté par des autorités publiques.

  • La morale connaît des devoirs, tandis que le droit reconnaît à la fois des droits et des devoirs ; les sanctions morales sont intérieures, tandis que les sanctions juridiques sont prononcées par une autorité publique.

Compléments

  • Chaque individu est à la fois titulaire de droits subjectifs et tenu par des obligations établies par les règles de droit.

  • Les règles de courtoisie ont une finalité sociale, mais leur violation entraîne une réprobation sociale et non une sanction étatique susceptible d’exécution forcée en justice.

  • Certaines règles morales consacrées par le droit sont : l’obligation de réparer un dommage causé par sa faute, l’annulation des contrats à but immoral, le respect de la parole donnée

Astuce mémo

La sanction étatique distingue le droit de la morale, de la religion et de la politesse.

2. Justice, règle de droit et fondements de son autorité

★ À maîtriser

  • La justice est une finalité du droit, mais le droit peut consacrer des règles qui paraissent injustes, comme la libération d’un débiteur par prescription après un certain temps.

  • En droit français, le juge applique en principe la loi et tranche les litiges conformément aux règles de droit ; il peut exceptionnellement statuer en équité en vertu de l’article 12, alinéa 4, du Code de procédure civile.

  • La règle de droit est obligatoire, générale, abstraite et coercitive.

  • Les lois impératives d’ordre public ne peuvent pas être écartées par convention, tandis que les lois supplétives s’appliquent en l’absence de volonté contraire des parties.

  • La règle de droit est générale et impersonnelle, car elle vise un groupe ou une catégorie indéterminée de personnes, contrairement à une mesure individuelle ou à une décision de justice qui concerne des personnes déterminées.

  • Les sanctions juridiques peuvent être :

    • préventives
    • exécutoires
    • réparatrices
    • punitives

📌 La théorie du droit naturel soutient qu’il existe au-dessus du droit positif des règles non écrites, immuables et universelles auxquelles les lois devraient se conformer.

📌 Le positivisme, défendu au XXe siècle notamment par Kelsen, fonde le caractère obligatoire de la règle de droit sur l’État et non sur sa conformité à un droit naturel supérieur.

Compléments

📌 La justice est un idéal ou une valeur dont les conceptions peuvent varier, par exemple entre égalité arithmétique et répartition au mérite.

  • Le droit consacre des mécanismes liés à la justice, notamment l’enrichissement sans cause, qui oblige l’enrichi au détriment d’autrui à dédommager l’appauvri, et l’abus de droit, qui peut être sanctionné.

  • Les instruments du droit souple comprennent :

    • les recommandations
    • les circulaires
    • les avis
    • les codes de bonne conduite

📌 La règle de droit est abstraite parce qu’elle vise des situations générales, tandis que la décision de justice répond à un cas concret.

  • La sanction juridique est mise en œuvre par la puissance publique, notamment par les juges, la police et les huissiers.

  • Aristote dans l’Antiquité et saint Thomas d’Aquin au Moyen Âge sont associés à la pensée du droit naturel.

  • Selon Kelsen, chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure, dans le cadre d’une procédure et d’une hiérarchie des normes.

Astuce mémo

La loi s’impose au juge ; l’équité n’intervient qu’à titre exceptionnel.

3. Branches du droit, Constitution et traités internationaux

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Régit les rapports des particuliers entre eux.
  • Droit public : Le droit public rassemble les règles relatives à l’organisation de l’État et à ses rapports avec ses sujets ou avec d’autres États.
  • Constitution : Acte fondateur de l’État et source suprême du droit français, élaborée et révisée selon une procédure particulière qui la rend stable.
  • Traité international : Convention négociée entre plusieurs États afin qu’ils s’engagent les uns envers les autres ou à l’égard de leurs ressortissants.

★ À maîtriser

  • Le droit civil est le droit commun, applicable à tous sauf disposition particulière, et porte notamment sur les personnes, la famille, les successions, la propriété, les contrats et la responsabilité civile.

  • La loi est la source principale du droit français, mais elle doit respecter la Constitution et les traités internationaux, qui lui sont supérieurs.

  • La Constitution organise les institutions politiques, notamment le président de la République, le gouvernement, le Parlement et le Conseil constitutionnel.

  • Les articles 34 et 37 de la Constitution définissent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution ; les lois déclarées inconstitutionnelles ne peuvent entrer en vigueur ou sont abrogées.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

📌 Un traité à effet direct peut être invoqué par les justiciables devant les tribunaux français, tandis qu’un traité qui ne crée que des obligations entre États ne peut pas l’être.

Compléments

  • Le droit privé relève des juridictions judiciaires, tandis que l’application du droit public relève des juridictions administratives.

  • Les branches du droit privé comprennent :

    • le droit civil
    • le droit commercial ou des affaires
    • le droit de la consommation
    • le droit du travail
    • la procédure civile
    • le droit international privé
  • Les branches du droit public comprennent :

    • le droit public international
    • le droit public interne
    • le droit constitutionnel
    • le droit administratif
    • le droit des finances publiques
    • le droit de la fonction publique

📌 Le droit pénal est mixte car il implique la puissance publique dans les poursuites et l’exécution des peines, tout en relevant de juridictions de l’ordre judiciaire et en permettant aux particuliers de se constituer parties civiles.

4. Droit de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne provient des traités fondateurs, des traités d’adhésion et des traités modificatifs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes.

  • Le cours attribue à l’arrêt Costa de la Cour de justice des communautés européennes du 15 juillet 1964 la consécration de la primauté du droit de l’Union sur les législations nationales.

📌 Les règlements européens sont obligatoires, de portée générale et directement applicables dans les États membres sans transposition, tandis que les directives doivent être transposées en droit interne dans le délai prévu.

📌 Le Conseil de l’Europe vise la sauvegarde des droits humains, tandis que l’Union européenne est présentée comme un marché commun à but économique.

  • La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage, la liberté, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée, le droit de se marier, la non-discrimination

📌 Certains droits garantis par la Convention sont intangibles et ne supportent aucune exception, tandis que d’autres peuvent être restreints pour un but légitime sous réserve d’un contrôle de proportionnalité.

  • La Convention européenne des droits de l’homme a un effet direct et une valeur supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution, de sorte que les particuliers peuvent l’invoquer et que le juge français peut écarter une loi contraire.

Compléments

  • Le droit primaire de l’Union européenne fixe les pouvoirs des institutions européennes et garantit les droits et libertés des citoyens, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

📌 En cas de retard dans la transposition d’une directive, les juges nationaux doivent interpréter le droit interne à sa lumière et l’État peut être condamné par la CJUE et devoir réparer les dommages causés aux justiciables.

  • Les recommandations et les avis de la Commission européenne sont dépourvus de force obligatoire et ont un rôle d’incitation.

  • La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

📌 Les citoyens peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes ; le recours individuel a été admis en France en 1981.

Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive appelle une transposition.

5. Formes de la loi et codification à droit constant

Notions clés & Définitions

  • Codification à droit constant : Regroupement dans un même code de dispositions législatives éparses portant sur une même matière, sans les réformer sauf pour les mettre en conformité avec les normes supérieures.
  • Loi non normative : Acte législatif qui ne contient aucune règle de droit susceptible de sanction et formule seulement des objectifs généraux.

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la loi est un texte voté par le Parlement ; au sens matériel, elle est une règle générale, abstraite, obligatoire et coercitive.

📌 Un projet de loi est proposé par le Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs membres du Parlement.

  • La codification à droit constant est réalisée par le gouvernement, habilité par le Parlement à procéder par ordonnance, afin de faciliter l’accès à la loi et la connaissance des textes.

  • L’inflation législative se caractérise par la prolifération des lois, leur volume croissant et un niveau de détail accru qui peut nuire à leur cohérence, à leur lisibilité et aux lois utiles.

Compléments

  • Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, suivent une procédure particulière et font l’objet d’un contrôle préalable systématique du Conseil constitutionnel.

📌 Les lois référendaires sont adoptées par référendum selon l’article 11 de la Constitution, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, puis promulguées par le président de la République si le projet est adopté.

  • L’article 34 attribue notamment à la loi : les droits civiques et les garanties fondamentales, les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, la procédure pénale, la détermination des crimes, délits et peines

  • 🔄 L’élaboration d’une loi passe par les étapes suivantes : dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, adoption du même texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, en cas de désaccord, tentative de conciliation en commission mixte paritaire, si le désaccord persiste, décision définitive de l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement

  • Le Conseil constitutionnel reconnaît l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la CJUE exige clarté et précision au titre de la sécurité juridique.

  • La codification à droit constant regroupe dans un même code des dispositions législatives éparses portant sur une même matière sans les réformer, sauf les modifications nécessaires pour les rendre conformes aux normes supérieures.

  • Une loi de 1999 a habilité le gouvernement à adopter la partie législative de neuf codes.

  • La codification peut entraîner un risque d’excès de codes succédant à l’excès de lois.

  • Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil, estimait que la loi devait fixer de grandes maximes générales sans se perdre dans les détails ni prétendre tout prévoir.

  • Certaines lois de circonstance favorisent des intérêts particuliers sous l’influence de groupes de pression.

Astuce mémo

Projet de loi : initiative du Premier ministre ; proposition de loi : initiative parlementaire.

6. Entrée en vigueur de la loi, ordonnances et règlements

Notions clés & Définitions

  • Promulgation : Acte solennel par lequel le président de la République atteste l’existence de la loi, lui confère son authenticité et ordonne son exécution, la rendant exécutoire.
  • Ordonnance : Texte adopté par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi, après habilitation du Parlement, et qui acquiert valeur législative après ratification parlementaire.
  • Décret réglementaire : Acte du président de la République ou du Premier ministre qui formule des dispositions générales ayant le caractère de règles de droit.
  • Règlement d’application : Pris pour exécuter une loi en précisant les détails nécessaires à sa mise en œuvre et demeure subordonné à cette loi.
  • Règlement autonome : Pris sans loi préexistante dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif, conformément à l’article 37 de la Constitution.
  • Loi d’habilitation : Texte par lequel le Parlement autorise le gouvernement à adopter une ordonnance dans le domaine de la loi.
  • Loi de ratification : Texte par lequel le Parlement approuve une ordonnance et lui fait perdre son caractère réglementaire pour lui conférer valeur législative.

★ À maîtriser

  • L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation puis sa publication au Journal officiel.

  • Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

  • L’abrogation expresse est prévue par une loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une disposition ancienne et une loi nouvelle.

  • L’article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans les domaines normalement réservés à la loi par l’article 34.

  • Avant ratification, une ordonnance a une valeur réglementaire et peut être contestée devant le Conseil d’État pour illégalité ou excès de pouvoir si elle dépasse l’habilitation.

Compléments

  • Le président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

  • La loi du 3 mars 2019 instaurant le tribunal judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

  • La loi du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans a tacitement abrogé la loi précédente qui fixait la majorité à 21 ans.

  • L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été ratifiée par une loi du 20 avril 2018.

Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur ; puis abrogation expresse ou tacite.

7. Fondements et rôle de la jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit.

★ À maîtriser

  • L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des solutions générales applicables à tous les litiges.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, ce qui lui impose de suppléer celle-ci si nécessaire.

  • La répétition de décisions semblables peut former une jurisprudence constante, suivie en pratique par les juges du fond malgré l’absence de force obligatoire du précédent.

  • La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits et contribue à l’unité d’interprétation de la loi.

Compléments

📌 Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’à ce qui a fait l’objet du jugement et n’engage que les parties au litige.

  • En droit français, les juges ne sont pas liés par les décisions antérieures, contrairement au système de précédent décrit pour le droit anglais.

  • L’article 455 du Code de procédure civile impose la motivation des jugements, et les motifs de droit formulés de manière générale et abstraite contribuent à la formation de règles jurisprudentielles.

📌 Un juge peut saisir la Cour de cassation pour avis sur une question de droit nouvelle, sérieuse et présente dans plusieurs litiges ; cet avis est facultatif mais généralement suivi en pratique.

  • La jurisprudence interprète notamment les notions ouvertes suivantes :

    • L’intérêt de l’enfant.
    • La bonne foi.
    • Le délai raisonnable.
    • L’ordre public.
    • Les bonnes mœurs.
  • L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 a reconnu dans l’article 1384, alinéa 1, un principe général de responsabilité du fait des choses applicable à toutes les choses.

  • L’arrêt Blieck du 29 mars 1991 a reconnu dans l’article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité du fait d’autrui.

  • Un arrêt du 15 juin 1892 a consacré le principe de l’enrichissement sans cause, permettant à celui qui s’est appauvri injustement d’agir contre celui qui s’est enrichi à ses dépens.

Astuce mémo

Le juge doit statuer malgré le silence de la loi → la jurisprudence peut la compléter.

8. Rôles et application de la jurisprudence

★ À maîtriser

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a repris la jurisprudence sur l’enrichissement sans cause à l’article 1303 du Code civil.

  • La jurisprudence impose la réparation du trouble anormal du voisinage qui dépasse les gênes normales, en se fondant sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un tel trouble, sans viser de texte de loi.

  • La jurisprudence est une source complémentaire du droit, mais elle n’est pas équivalente à la loi, qui peut la consacrer ou la censurer.

  • Le juge doit appliquer la loi et trancher le litige conformément aux règles de droit, mais il peut interpréter, compléter ou suppléer une loi obscure ou absente.

  • Un revirement de jurisprudence est en principe rétroactif : la nouvelle interprétation s’applique aux faits passés et les juges l’appliquent quelle que soit la date des faits.

📌 La méthode de l’exégèse interprète littéralement le texte en s’en tenant à ses termes et à sa structure, tandis que la libre méthode scientifique autorise une interprétation tenant compte de l’évolution des mœurs, de l’histoire, des technologies et de l’équité.

Compléments

  • Lors d’une rupture du concubinage, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause peut être invoquée lorsqu’un concubin a contribué à l’enrichissement de l’autre sans compensation.

  • La loi du 17 juillet 1970 a consacré la jurisprudence relative à la protection de la vie privée.

  • L’ordonnance du 10 février 2016 a consacré des décisions jurisprudentielles concernant l’offre de contrat, la négociation du contrat et l’enrichissement sans cause.

  • La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécial d’indemnisation des victimes de la circulation après l’arrêt Desmares.

  • L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit.

  • Dans L’esprit des lois, Montesquieu écrit que les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi.

  • Le juge peut écarter une loi contraire aux traités internationaux, aux normes communautaires ou à la Convention européenne des droits de l’homme.

Astuce mémo

La jurisprudence supplée, inspire, puis peut être consacrée ou censurée par la loi.

9. Coutume et doctrine juridique

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Règle de droit issue d’un usage prolongé, progressivement considéré comme obligatoire.
  • Élément matériel de la coutume : Usage constant, ancien, répété et suffisamment général dans l’espace.
  • Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes, notamment les professeurs de droit, les avocats et les magistrats, sur une question juridique.
  • Élément moral de la coutume : Croyance des sujets de droit dans le caractère obligatoire de l’usage.

★ À maîtriser

  • La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie expressément aux usages, tandis que la coutume praeter legem se développe en l’absence de loi ou lorsque la loi est incomplète.

  • La coutume contra legem ne peut en principe contredire la loi, qui lui est supérieure.

  • La doctrine n’est pas une source directe du droit, mais elle en est une source indirecte par son influence sur la connaissance du droit et sur les réformes législatives.

Compléments

  • L’article 671 du Code civil prévoit une distance de 2 mètres pour planter des arbres de plus de 2 mètres, à défaut d’usage constant.

  • L’article 1166 du Code civil renvoie aux usages pour déterminer la qualité d’une prestation lorsque le contrat ne la précise pas.

  • Avant la loi du 17 mai 2013, une coutume voulait que la femme mariée porte le nom de son mari, sans que cette règle soit inscrite dans le Code civil.

  • Le don manuel de faible valeur est admis malgré l’article 931 du Code civil, qui prévoit en principe que les donations sont faites par acte notarié.

  • En droit romain, les juges étaient liés par l’opinion majoritaire des jurisconsultes, et la doctrine constituait formellement une source du droit.

  • Une réforme du droit des contrats présentée par un groupe de professeurs dirigé par le Pr Catala a influencé l’ordonnance du 10 février 2016.

Astuce mémo

La coutume naît d’un usage tenu pour obligatoire ; la doctrine naît des opinions des juristes.

10. Syllogisme juridique

Notions clés & Définitions

  • Syllogisme juridique : Raisonnement déductif qui applique une règle générale et abstraite à un cas particulier à partir d’une majeure et d’une mineure, pour en tirer une conclusion.

★ À maîtriser

📌 Dans le syllogisme juridique, la majeure est la règle de droit, la mineure est constituée des faits et la conclusion applique la règle aux faits.

Compléments

  • Selon l’article 1240 du Code civil, Jaques qui bouscule Pierre dans un escalier et lui casse la jambe doit réparer le dommage causé par sa faute d’imprudence.

  • Selon l’article 121-7 du Code pénal, prêter sciemment sa voiture à une personne sans permis constitue une aide à la commission du délit de conduite sans permis.

  • La résolution d’un cas pratique juridique consiste à énoncer la règle de droit, à qualifier les faits, puis à tirer la conclusion en appliquant la règle.

  • L’application d’une règle peut nécessiter d’énoncer plusieurs règles, leurs exceptions ou des règles complémentaires, ainsi que de définir les notions et conditions utiles.

  • Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique.

Astuce mémo

Majeure, mineure, conclusion : règle, faits, application.

11. Hiérarchie des normes et contrôle constitutionnel des lois

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : Ordre des règles juridiques en niveaux, les normes supérieures primant sur les normes inférieures et les validant.

★ À maîtriser

  • Dans la hiérarchie interne des normes, la Constitution valide les lois conformes à ses procédures, et les lois valident les actes administratifs conformes à leurs exigences.

  • La Constitution étant supérieure aux lois, le contrôle de constitutionnalité vérifie que les lois lui sont conformes.

  • Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que la QPC permet un contrôle après son entrée en vigueur.

  • Les personnes habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :

    • le président de la République
    • le Premier ministre
    • le président de l’Assemblée nationale
    • le président du Sénat
    • 60 députés
    • 60 sénateurs

📌 Selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsqu’au cours d’une instance une disposition législative est contestée comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

  • 🔄 Le traitement d’une QPC suit ces étapes :
    1. Le justiciable soulève la question pendant un procès.
    2. Le juge saisi sursoit à statuer.
    3. La question est renvoyée au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
    4. La juridiction suprême décide de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel.

📌 Le Conseil d’État ou la Cour de cassation transmet une QPC si la disposition contestée est applicable au litige, si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé sur la question et si celle-ci est sérieuse.

  • Le Conseil constitutionnel statue dans un délai d’un mois pour le contrôle a priori et de trois mois pour le contrôle a posteriori.

📌 Après un contrôle a priori, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut entrer en vigueur ; après un contrôle a posteriori, elle est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

Compléments

  • Hans Kelsen a systématisé le classement hiérarchique des normes, représenté par une pyramide où les normes supérieures priment sur les normes inférieures.

  • La Constitution de 1958 a confié au Conseil constitutionnel le contrôle de la conformité des lois à la Constitution.

  • Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

  • Selon l’article 61 de la Constitution, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation et, si une disposition est déclarée contraire à la Constitution, elle ne peut être promulguée.

  • La décision du Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours.

  • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, a introduit la QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

12. Conflits entre loi, règlement, traités et Constitution

★ À maîtriser

📌 Un règlement d’application est subordonné à la loi qu’il exécute et ne peut contenir de dispositions contraires à celle-ci.

  • Le juge administratif contrôle la légalité d’un règlement d’application et peut l’annuler s’il est contraire à la loi, notamment à la suite d’un recours pour excès de pouvoir.

  • Le recours en annulation d’un règlement doit être exercé dans les deux mois suivant sa publication ; après ce délai, son illégalité peut encore être invoquée par voie d’exception.

  • Par voie d’exception, le juge écarte l’application du règlement illégal dans le litige sans l’annuler, tandis qu’un recours en annulation peut conduire le juge administratif à annuler le règlement.

  • Lorsqu’un juge judiciaire est saisi de l’illégalité d’un règlement, il sursoit à statuer et saisit le juge administratif, sauf si le règlement porte atteinte à la liberté ou au droit de propriété ; dans cette exception, il peut apprécier sa légalité et en écarter l’application, mais ne peut pas l’annuler.

  • L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités une autorité supérieure à celle des lois.

  • Le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’était pas compétent pour contrôler la conformité des lois aux traités, car ce contrôle de conventionnalité est distinct du contrôle de constitutionnalité.

  • Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu la supériorité des traités sur les lois et écarté une disposition contraire du code des douanes français.

  • Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a reconnu la supériorité des traités sur les lois et écarté les dispositions nationales incompatibles avec eux.

📌 Le contrôle de conventionnalité est un contrôle a posteriori exercé par voie d’exception devant toute juridiction et peut conduire à écarter l’application d’une loi, tandis que le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel et peut conduire à l’abrogation de la loi.

📌 Le contrôle interne de conformité à la CEDH est exercé par les juridictions nationales, qui peuvent écarter une norme nationale contraire, tandis que le contrôle international est exercé par la Cour européenne des droits de l’Homme siégeant à Strasbourg.

  • La Cour européenne des droits de l’Homme peut condamner un État dont la législation viole la CEDH, mais la loi contraire n’est pas annulée et l’État peut être condamné à indemniser la victime.

📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités, tandis que le droit de l’Union européenne et le droit international sont supérieurs aux lois internes mais inférieurs à la Constitution.

  • Par l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’État a jugé que la supériorité des traités reconnue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.

Compléments

📌 Les règlements autonomes ne sont pas subordonnés aux lois, mais doivent respecter la Constitution et les traités.

  • Les citoyens français peuvent invoquer les traités de l’Union européenne devant les juridictions françaises, qui contrôlent la conformité des lois françaises à ces traités.

Astuce mémo

Constitutionnalité : Conseil constitutionnel ; conventionnalité : juridictions ordinaires

13. Non-rétroactivité de la loi nouvelle

Notions clés & Définitions

  • Non-rétroactivité de la loi nouvelle : Principe selon lequel la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur et ne remet pas en cause leurs conditions de création ni leurs effets passés.
  • Loi pénale plus douce : Loi qui supprime une infraction, adoucit une peine ou réduit le champ d’application d’une infraction pénale.
  • Loi de validation : Confère rétroactivement validité à des actes ou à des situations réalisés sous l’empire de la loi ancienne et susceptibles d’être annulés au regard de celle-ci.

★ À maîtriser

  • L’article 2 du Code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».

  • L’article 2 du Code civil implique que la loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif et qu’elle s’applique immédiatement pour l’avenir.

  • Pour une situation juridique en cours, la loi nouvelle ne modifie pas les conditions de formation ni les effets passés, mais s’applique aux effets futurs.

  • En matière civile, le législateur peut exceptionnellement prévoir une loi expressément rétroactive, car le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil a valeur législative et une loi spéciale peut déroger à une loi générale.

  • Une loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

  • La loi interprétative s’intègre à la loi ancienne, entre en vigueur en même temps qu’elle et rétroagit à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

  • Selon le Conseil constitutionnel, le principe de non-rétroactivité n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la DDHC, qu’en matière pénale, tandis que les lois rétroactives dans les autres matières doivent être justifiées par un motif d’intérêt général suffisant et proportionné à l’atteinte aux droits individuels.

Compléments

  • Le doyen Roubier a développé l’idée que la loi nouvelle ne remet pas en question la formation des situations juridiques en cours ni leurs effets passés, mais s’applique immédiatement à leurs effets futurs.

📌 Avant d’appliquer les règles générales du conflit de lois dans le temps, il faut vérifier si la loi nouvelle prévoit elle-même des dispositions transitoires.

  • La non-rétroactivité protège la sécurité juridique en empêchant que des actes passés conformément à la loi soient remis en cause par un texte postérieur.

  • La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe n’a pas rendu valables les mariages célébrés en France avant son entrée en vigueur.

  • La loi du 18 février 1938 accordant la pleine capacité juridique aux femmes mariées n’a pas validé les contrats qu’elles avaient conclus seules avant son entrée en vigueur et qui étaient nuls sous la loi ancienne.

  • En matière pénale, la non-rétroactivité est consacrée par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et a valeur constitutionnelle.

14. Application immédiate de la loi nouvelle

★ À maîtriser

  • L’article 2 du Code civil fonde l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations futures nées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations en cours.

  • En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les effets futurs des contrats en cours, contrairement à l’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

  • L’application immédiate d’une loi nouvelle d’ordre public aux effets futurs d’un contrat en cours ne remet en cause ni les effets passés ni les conditions de validité du contrat, contrairement à la rétroactivité.

Compléments

📌 La loi nouvelle régit la constitution ou l’extinction des situations juridiques lorsque l’acte ou le fait qui les produit est postérieur à son entrée en vigueur.

  • Une loi modifiant les conditions d’exercice de l’autorité parentale s’applique immédiatement aux filiations en cours, même si l’enfant a été reconnu avant son entrée en vigueur.

  • La loi du 18 février 1938 reconnaissant la capacité juridique de la femme mariée régit les effets futurs des situations en cours sans modifier les effets passés : les contrats antérieurs restent nuls et les contrats postérieurs sont valables, même si le mariage est antérieur à 1938.

📌 Le législateur peut déroger à la survie de la loi ancienne en prévoyant l’application immédiate de la loi nouvelle dans des dispositions transitoires.

📌 Le juge peut écarter la survie de la loi ancienne lorsque la loi nouvelle impérative et d’ordre public exprime un intérêt social important qui l’emporte sur la sécurité juridique des contractants.

  • Les exemples de lois d’ordre public applicables aux contrats en cours sont : celles imposant cinq semaines de congés payés, celle fixant la semaine de travail à 35 heures, celle déterminant le salaire minimum, celles réglementant les loyers

Astuce mémo

Contrat en cours : la loi ancienne survit, sauf ordre public

15. Ordres juridictionnels et tribunaux judiciaires de premier degré

Notions clés & Définitions

  • Tribunal de commerce : Juridiction d’exception compétente pour les litiges entre commerçants relatifs à une activité commerciale, les actes de commerce et les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Conseil de prud’hommes : Compétent pour les litiges entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail.

★ À maîtriser

  • L’organisation juridictionnelle française distingue l’ordre judiciaire, qui regroupe les juridictions civiles et répressives, et l’ordre administratif, qui regroupe les juridictions administratives.

📌 Les litiges mettant en cause des intérêts privés relèvent des juridictions judiciaires, tandis que ceux concernant l’État ou l’administration relèvent des juridictions administratives.

  • Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif sans juger l’affaire au fond.

📌 Le conflit négatif apparaît lorsque les juridictions judiciaire et administrative se déclarent successivement incompétentes dans un même litige, tandis que le conflit positif survient lorsque le juge judiciaire se déclare compétent et que le préfet estime le contraire.

📌 La compétence d’attribution dépend de la matière du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon le lieu.

  • Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun ; il connaît des affaires de droit privé attribuées à aucune juridiction spéciale, selon l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

  • À partir de 1872, un ordre juridictionnel administratif a été chargé d’appliquer le droit public aux litiges impliquant l’administration et les personnes publiques.

  • Le Tribunal des conflits est composé à parité de magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation élus tous les trois ans.

📌 En cas de conflit négatif, la seconde juridiction saisie doit saisir le Tribunal des conflits.

  • En cas de conflit positif, le préfet prend un arrêté de conflit demandant au juge judiciaire de se dessaisir ; si le juge refuse, le Tribunal des conflits est saisi.

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui n’a pas engagé la procédure.

  • La réforme issue de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 a fusionné le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance lorsqu’ils étaient dans la même commune ; sinon, le tribunal de grande instance est devenu tribunal judiciaire et le tribunal d’instance une chambre de proximité.

16. Voies de recours, Cour de cassation et juridictions administratives

Notions clés & Définitions

  • Appel : Voie de recours par laquelle une cour d’appel réexamine en fait et en droit une affaire jugée en première instance afin de confirmer ou d’infirmer le jugement.
  • Pourvoi en cassation : Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

★ À maîtriser

📌 Les décisions portant sur des demandes inférieures à 5 000 € ne sont pas susceptibles d’appel, mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

  • La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.

  • Les arrêts de la Cour de cassation sont en principe rendus par au moins cinq membres, contre trois membres dans les formations restreintes.

  • La Cour de cassation se réunit en chambre mixte lorsqu’une affaire relève des attributions de plusieurs chambres ou qu’une même question a reçu des réponses différentes entre chambres.

  • La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne rejugе pas les faits, qu’elle tient pour acquis, mais contrôle l’application du droit à ces faits.

  • Les moyens de cassation mentionnés comprennent :

    • la violation de la loi
    • l’incompétence
    • le défaut de base légale
    • l’insuffisance de motifs
    • la contrariété de jugement

📌 Un arrêt de rejet rejette le pourvoi et approuve la décision attaquée, tandis qu’un arrêt de cassation casse l’arrêt d’appel.

  • Les tribunaux administratifs connaissent des contestations dirigées contre les établissements publics et contre les actes ou décisions de l’administration, notamment les recours contre un refus de permis de construire ou un refus de titre de séjour.

📌 Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, mais il exerce aussi un rôle de conseiller de l’exécutif.

Compléments

📌 Un tribunal rend un jugement, tandis qu’une cour d’appel rend un arrêt, qui est confirmatif si le jugement est maintenu et infirmatif s’il est censuré.

  • L’effet dévolutif de l’appel permet à la cour d’appel de rejuger intégralement l’affaire, mais les parties ne peuvent pas y former de demandes nouvelles.

📌 L’appel a un effet suspensif : la partie condamnée en première instance n’a pas à exécuter la décision tant que le délai d’appel n’est pas écoulé et, si l’appel est interjeté, tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa décision.

  • La Cour de cassation est une juridiction unique siégeant à Paris.

  • La chambre sociale statue sur les décisions rendues en droit du travail, tandis que la chambre criminelle est compétente pour les décisions des juridictions répressives.

Astuce mémo

La Cour de cassation juge le droit, pas les faits.

17. Personnalité et identification des personnes

Notions clés & Définitions

  • Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif, qui leur permettent d’exiger quelque chose.
  • Personnalité juridique : Aptitude à acquérir et exercer des droits ; elle est reconnue aux personnes physiques et morales.
  • Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait reçu de ses nouvelles.
  • Disparition : Situation d’un individu disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, dont le corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’être humain est vivant et viable et prend fin au décès.

  • La procédure d’absence comporte deux temps : la présomption d’absence, durant laquelle l’absent est considéré comme vivant et peut être représenté pour l’administration de ses biens, puis la déclaration d’absence, qui entraîne la disparition de la personnalité juridique, l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

  • L’identification juridique repose sur quatre éléments :

    • son nom et ses prénoms
    • son sexe
    • son domicile
    • sa nationalité

📌 Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité si la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents.

  • La nationalité française peut être acquise : par filiation, si au moins l’un des parents est français, par naissance en France si l’un des parents y est lui-même né, ou automatiquement à 18 ans si aucun des parents n’y est, par mariage, après un délai de quatre ans, par naturalisation, pour un étranger majeur résidant en France depuis au moins cinq ans

Compléments

  • Dans l’intérêt de l’enfant conçu, le droit peut faire remonter le point de départ de sa personnalité juridique à la conception, notamment pour lui permettre de recueillir une succession ou une donation.

  • Si une personne déclarée absente revient, le jugement déclaratif d’absence est annulé et elle retrouve ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais son mariage reste dissous.

  • En cas de disparition, le décès peut être judiciairement déclaré ; si la personne réapparaît, le jugement déclaratif de décès peut être annulé.

  • Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure peut obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil en démontrant, par une réunion suffisante de faits, que cette mention ne correspond pas au sexe sous lequel elle se présente et est connue ; il n’est plus obligatoire de prouver l’irréversibilité des changements.

  • Le nom de famille est en principe immuable, imprescriptible et indisponible, sauf lorsqu’il est devenu un nom commercial pouvant être cédé avec le fonds de commerce.

  • Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a admis qu’un nom de famille devenu un signe distinctif de société puisse s’en détacher et s’appliquer à la personne morale.

📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet, une personne majeure peut, selon une procédure simplifiée, prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien à la naissance.

18. Capacité, tutelle et émancipation des mineurs

Notions clés & Définitions

  • Capacité : Aptitude à être titulaire d’un droit ou d’une obligation et à l’exercer personnellement.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité d’exercice empêche seulement la personne d’exercer elle-même un droit qu’elle peut toujours détenir, tandis que l’incapacité de jouissance la prive de la possibilité d’être titulaire d’un droit et de le faire exercer par représentation.

  • Le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice et doit être représenté par ses parents dans le cadre de l’administration légale ou par son tuteur pour passer les actes juridiques.

  • Les parents administrateurs légaux doivent représenter le mineur dans les actes de la vie civile, conformément à l’article 388-1-1 du Code civil.

  • L’autorisation du juge aux affaires familiales est requise en cas de désaccord entre administrateurs légaux et pour certains actes graves, conformément aux articles 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire et 387-1 du Code civil.

  • L’acte accompli par un mineur est en principe frappé de nullité relative, que le mineur ou son représentant peut demander ; le cocontractant capable peut y faire obstacle en prouvant que l’acte a été utile au mineur, ne l’a pas lésé ou lui a profité, selon l’article 1151 du Code civil.

  • La jouissance légale permet aux parents d’utiliser les biens du mineur et d’en percevoir les revenus jusqu’à ses 16 ans, à charge d’entretenir les biens et de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, conformément à l’article 386-1 du Code civil.

📌 La tutelle d’un mineur s’ouvre lorsque ses parents sont décédés, sont tous deux privés de l’autorité parentale ou que sa filiation n’est pas établie ; le juge peut aussi l’ouvrir pour cause grave si l’administrateur légal néglige l’enfant ou adopte un comportement préjudiciable.

  • La tutelle du mineur fait intervenir trois organes :

    • le tuteur, organe d’exécution
    • le conseil de famille, organe de décision
    • le subrogé tuteur, organe de contrôle
  • Selon l’article 408 du Code civil, le tuteur prend soin de l’enfant, gère ses biens et le représente dans les actes de la vie civile, en concluant les contrats en son nom et pour son compte.

  • Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration dépourvus de risque anormal, mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge pour les actes de disposition ; la donation des biens du mineur et l’exercice d’une activité commerciale en son nom lui sont interdits.

  • Un mineur peut être émancipé par son mariage ou par décision du juge aux affaires familiales à partir de 16 ans, si le juge estime la demande justifiée après avoir entendu le mineur.

Compléments

  • Un mineur peut être propriétaire d’une maison, mais il ne peut pas la vendre lui-même ni consentir seul à sa location ; il peut être représenté pour la vendre.

  • L’administration légale des biens du mineur appartient aux parents qui exercent l’autorité parentale ; lorsque celle-ci est exercée en commun, chacun des deux parents est administrateur légal.

  • Parmi les actes graves soumis à autorisation figurent la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, la donation de ses biens et la souscription d’emprunts.

📌 Les actes de la vie courante accomplis par un mineur ne sont annulés que s’ils lui sont lésionnaires, conformément à l’article 1149 du Code civil.

Astuce mémo

Incapacité d’exercice : le droit reste détenu ; incapacité de jouissance : le droit ne peut être détenu.

19. Protection juridique des majeurs

★ À maîtriser

  • Les mesures de protection d’un majeur nécessitent un certificat médical, doivent être nécessaires et sont en principe temporaires ; la durée de la curatelle ou de la tutelle est limitée à cinq ou dix ans.

  • La sauvegarde de justice protège temporairement un majeur qui conserve sa capacité juridique et l’exercice de ses droits, conformément à l’article 433 du Code civil ; ses actes peuvent être annulés pour insanité d’esprit ou lésion, et une dépense disproportionnée à ses ressources peut faire l’objet d’une action en réduction pour excès.

  • La tutelle s’applique au majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point qu’il ne peut exprimer sa volonté et doit être représenté continuellement dans les actes civils, selon les articles 425 et 440 alinéa 3 du Code civil.

  • Le majeur sous tutelle ne peut en principe accomplir seul aucun acte juridique et est représenté par son tuteur, conformément à l’article 473 du Code civil ; certains actes strictement personnels lui restent permis, notamment déclarer ou reconnaître un enfant et se marier ou se pacser sans autorisation du juge depuis la loi du 23 mars 2019.

  • La curatelle concerne le majeur qui peut agir lui-même mais doit être contrôlé dans la vie civile ; le curateur l’assiste sans le représenter, et les actes sont cosignés par les deux, selon l’article 440 alinéa 1 du Code civil.

Compléments

  • L’habilitation familiale, introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015, permet à un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou un conjoint de représenter un majeur hors d’état d’exprimer sa volonté ou d’accomplir certains actes en son nom.

  • La loi du 23 mars 2019 a créé le juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

📌 L’acte accompli seul par un majeur sous tutelle alors qu’il aurait dû être représenté est frappé de nullité relative, qui peut être demandée par le majeur ou son représentant.

📌 Le majeur sous curatelle peut accomplir seul les actes d’administration, mais il doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition.

Astuce mémo

Tutelle : représentation ; curatelle : assistance ; sauvegarde : capacité conservée.

20. Droits sur le corps humain et personnes morales

Notions clés & Définitions

  • Vie privée : La vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH, comprend notamment la vie personnelle et familiale, la vie sentimentale, l’adresse, le domicile, l’état de santé et les convictions personnelles.
  • Personne morale : Une personne morale est une personne dotée de la personnalité juridique, qui poursuit un but spécifique et exerce une activité distincte de celles des individus qui la composent.

★ À maîtriser

  • L’article 16-1 du Code civil affirme le droit de chacun au respect de son corps et l’inviolabilité du corps humain ; une atteinte à son intégrité n’est licite qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, et avec son consentement, selon l’article 16-3.

  • L’indisponibilité du corps humain interdit d’en faire l’objet d’un commerce et justifie l’interdiction des contrats de don d’organe et de mère porteuse.

  • La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, selon un arrêt de la Cour de cassation de 1996 ; le juge peut prescrire les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser cette atteinte, conformément à l’article 9, alinéa 2, du Code civil.

  • Toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image sans autorisation ; pour un mineur, l’autorisation doit être donnée par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve notamment des images prises pour des raisons d’ordre public.

  • Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs ; les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés civiles ou commerciales, les associations et les syndicats.

  • Les sociétés acquièrent la personnalité juridique après leur immatriculation au registre du commerce, les associations après leur déclaration en préfecture et les syndicats après leur déclaration en mairie.

  • La personnalité juridique d’un groupement titulaire de droits et d’obligations est distincte de celle de ses membres ; la personne morale possède notamment un nom, un siège social, un patrimoine propre et la capacité d’agir en justice et de conclure des actes dans le cadre de son objet social.

  • Une personne morale peut engager sa responsabilité pénale pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.

Compléments

  • Le droit pénal sanctionne les atteintes à l’intégrité d’autrui, tandis que le droit civil impose à l’auteur fautif, même involontaire, de réparer le dommage causé, conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil.

  • La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 a inscrit à l’article 16-7 du Code civil la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ; l’article 16-5 interdit de conférer une valeur pécuniaire au corps humain.

  • La publication non autorisée d’une image portant aussi atteinte à la vie privée peut être poursuivie sur les fondements cumulés des articles 9 et 1240 du Code civil, tandis qu’une atteinte au seul droit à l’image relève de l’article 1240.

  • L’information peut justifier la diffusion de l’image d’une personne publique dans un lieu public lorsqu’elle apparaît dans le cadre de son activité professionnelle, mais pas nécessairement lorsqu’elle relève de sa vie privée et ne présente aucun intérêt pour le débat public.

  • La capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables, selon l’article 1145 du Code civil ; une association simplement déclarée en préfecture ne peut notamment pas recevoir de dons ou de legs.

Astuce mémo

Le corps est inviolable, mais indisponible : on peut consentir à un acte médical, pas en faire l’objet d’un commerce.

21. Patrimoine, droits réels et droits personnels

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : L’ensemble des biens, des droits et des obligations détenus par une personne.
  • Droits extrapatrimoniaux : Des droits qui n’entrent pas dans le patrimoine de leur titulaire parce qu’ils n’ont pas de valeur pécuniaire, mais qui ont une valeur morale et juridique.
  • Droit réel : Un droit qu’une personne exerce sur une chose.
  • Droit personnel : Le droit d’un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation, qui peut être une somme d’argent ou toute autre prestation.

★ À maîtriser

  • Selon le principe d’unité du patrimoine, une personne n’a qu’un seul patrimoine, qui ne peut pas être cloisonné et comprend un actif et un passif.

  • Le patrimoine est une universalité de droit : l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif.

  • Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et appartiennent au patrimoine de leur titulaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’y appartiennent pas et ont une valeur morale plutôt que patrimoniale.

  • Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles, indisponibles et intransmissibles.

📌 Le droit réel est absolu et peut être opposé à toute personne, tandis que le droit personnel est relatif et ne peut être opposé qu’au débiteur de l’obligation.

  • Les droits réels se divisent en droits principaux, qui permettent d’utiliser la chose, et droits accessoires, qui garantissent l’exécution d’une créance.

  • Le droit de propriété comprend : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits et produits, le droit d’en disposer matériellement ou juridiquement

Compléments

📌 L’actif du patrimoine comprend les droits détenus sur les choses, tandis que le passif comprend les dettes.

  • Les droits extrapatrimoniaux peuvent être invoqués en justice et leur violation peut donner lieu à des sanctions.

📌 Les droits relatifs au corps humain ne sont reconnus qu’aux personnes physiques, tandis que le droit à l’honneur appartient aux personnes physiques comme aux personnes morales.

  • Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment : les droits politiques, dont le droit de vote et le droit d’éligibilité, les libertés publiques, dont les libertés d’opinion et d’expression, le droit à l’honneur, c’est-à-dire le respect de la réputation, les droits de famille, dont l’autorité parentale et les droits des époux et partenaires pacsés, les droits de la personnalité, dont l’inviolabilité du corps, le respect de la vie privée, du nom et du domicile

📌 Une victime d’une atteinte à son honneur peut engager la responsabilité civile de son auteur et demander des dommages et intérêts.

Astuce mémo

Le patrimonial entre dans le patrimoine ; l’extrapatrimonial y reste hors.

22. Actes et faits juridiques

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit.
  • Fait juridique : Un événement qui produit des effets de droit sans que ceux-ci aient été voulus.

★ À maîtriser

📌 Le contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une partie, tandis que le contrat synallagmatique met des obligations réciproques à la charge des parties.

  • La validité d’un contrat exige, selon l’article 1128 du Code civil :
    • le consentement des parties
    • la capacité des parties à contracter
    • un contenu licite et certain

📌 La nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être demandée que par la partie protégée, l’incapable ou son représentant, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général et peut être invoquée par toute personne intéressée.

Compléments

📌 L’incapacité, les vices du consentement et l’illicéité du contrat peuvent entraîner sa nullité.

  • Le délai pour agir en nullité relative comme en nullité absolue est de 5 ans.

  • La nullité relative et la nullité absolue anéantissent l’acte juridique, qui est privé d’effets passés et futurs.

  • Les faits juridiques peuvent être des événements naturels, comme la naissance et la mort, ou des agissements humains, comme une faute pouvant obliger son auteur à réparer le dommage causé.

Astuce mémo

Volonté de produire des effets : acte ; effets subis : fait.

23. Charge et présomptions de preuve

★ À maîtriser

  • La charge de la preuve incombe en principe à celui qui invoque une prétention, au sens large, et non nécessairement à la personne qui a pris l’initiative du procès.

  • Les présomptions légales sont imposées au juge par la loi et inversent la charge de la preuve, tandis que les présomptions judiciaires sont proposées par les plaideurs et rendent vraisemblable un fait sans modifier cette charge.

  • Les présomptions simples peuvent être renversées par une preuve contraire rapportée par tout moyen, les présomptions mixtes seulement dans les conditions prévues par la loi et les présomptions irréfragables ne peuvent pas être renversées.

Compléments

  • Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

  • Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

  • La présomption légale de paternité prévoit que l’enfant né pendant le mariage a pour père le mari, mais cette présomption peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.

📌 Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver.

📌 Selon l’article 2276 du Code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre et le possesseur est présumé propriétaire.

24. Les écrits comme modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Acte authentique : Acte dressé par un officier public compétent selon les formalités requises par la loi (article 1369 du Code civil).
  • Acte sous signature privée : Établi par les parties elles-mêmes, sous leur seule signature et sans intervention d’un officier public.

★ À maîtriser

  • Le système français de preuve en droit privé réglemente l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques et la force probante des preuves admises.

📌 Pour être authentique, un acte doit être dressé par un officier public, établi par un officier compétent territorialement et quant à l’attribution, et respecter les formalités légales.

📌 L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux pour les éléments vérifiés par l’officier public, tandis que les énonciations des parties simplement reproduites par le notaire font foi jusqu’à preuve du contraire.

  • L’acte authentique est directement exécutoire, alors qu’un acte sous signature privée ne permet une exécution forcée que si un jugement l’ordonne.

  • Un acte sous signature privée peut être rédigé dans n’importe quelle langue et sur n’importe quel support, et sa condition indispensable est la signature des parties.

  • Pour un contrat synallagmatique constaté par acte sous signature privée, l’article 1375 du Code civil exige autant d’exemplaires originaux qu’il existe de parties.

  • Pour un acte unilatéral constaté par acte sous signature privée, l’article 1376 du Code civil permet un seul exemplaire, mais exige la signature de celui qui s’oblige et la mention manuscrite de la somme due en chiffres et en lettres.

  • Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si la personne dont il émane peut être identifiée et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité.

Compléments

📌 Les deux types d’écrits en droit français sont l’acte sous signature privée et l’acte authentique.

  • Les compétences d’attribution sont réparties ainsi : les notaires établissent les actes et contrats intéressant les particuliers, les officiers d’état civil rédigent les actes civils de leur commune, les greffiers établissent les actes judiciaires, les huissiers établissent les actes extrajudiciaires

  • La force probante particulière de l’acte authentique concerne notamment sa date, l’identité des signataires et l’origine de l’acte.

  • L’article 1369, alinéa 2, du Code civil autorise l’acte authentique sur support électronique, avec une signature du notaire dont l’authenticité est garantie par une clé électronique appelée clé Réal.

  • Selon l’article 1367 du Code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations découlant de l’acte.

📌 L’acte sous signature privée ne fait preuve que jusqu’à preuve du contraire, tandis que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux pour les éléments vérifiés par l’officier public.

25. Les autres modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Témoignage : Déclaration orale ou écrite par laquelle une personne atteste la véracité de faits dont elle a eu personnellement connaissance.
  • Présomption judiciaire : Permet au juge de déduire un fait inconnu et difficilement vérifiable à partir d’un fait connu et vérifié.
  • Aveu judiciaire : Reconnaissance, par une personne au cours de l’instance devant le juge, d’un fait ou d’un acte invoqué contre elle.
  • Serment : Affirmation solennelle, par une personne, d’un fait qui lui est favorable.

★ À maîtriser

📌 Le juge n’admet les présomptions judiciaires que si elles sont graves, précises et concordantes, et leur force probante relève de son appréciation.

Compléments

  • La jurisprudence admet le témoignage indirect, par lequel le témoin rapporte les propos d’un tiers, bien que le témoignage porte en principe sur des faits directement perçus.

  • Selon l’article 1381 du Code civil, la force probante du témoignage est laissée à l’appréciation du juge.

  • Selon l’article 1356 du Code civil, l’aveu judiciaire fait foi contre celui qui l’a fait.

📌 L’aveu extrajudiciaire, fait en dehors du tribunal, n’a que la force probante d’un témoignage, contrairement à l’aveu judiciaire qui fait foi contre son auteur.

📌 Selon l’article 1384 du Code civil, le serment peut être déféré à titre décisoire par une partie à l’autre afin de faire dépendre le jugement de la cause de la réponse, ou être déféré d’office par le juge à l’une des parties.

26. Preuve des actes et des faits juridiques

Notions clés & Définitions

  • Commencement de preuve par écrit : Tout écrit émanant de celui qui conteste l’acte ou de son représentant et rendant vraisemblable ce qui est allégué.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1359, alinéa 2, du Code civil, il faut un autre écrit sous signature privée ou authentique pour prouver contre ou outre un écrit constatant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas 1 500 €.

  • Les principales exceptions à l’exigence d’un écrit sont : l’accord des parties, les actes de commerce entre commerçants, l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, l’usage contraire, la perte de l’écrit par force majeure, le commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen

  • Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens sauf disposition contraire de la loi.

  • Dans un acte mixte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, le non-commerçant peut prouver par tous moyens contre le commerçant, tandis que le commerçant doit respecter les règles civiles de preuve écrite contre le non-commerçant.

  • Les faits juridiques peuvent en principe être prouvés par tous moyens, notamment par des témoignages et des présomptions, contrairement aux actes juridiques soumis à des exigences d’écrit.

Compléments

  • Les règles civiles de preuve sont supplétives et les parties peuvent convenir dans leur contrat que la preuve sera rapportée par tous moyens ou par un moyen déterminé.

📌 Selon l’article 1361 du Code civil, un commencement de preuve par écrit doit être corroboré par un autre moyen de preuve, tel qu’un autre écrit ou un témoignage, pour suppléer l’écrit exigé.

  • Peuvent notamment constituer un commencement de preuve par écrit : un acte non signé, un écrit qui ne respecte pas la formalité du double, un écrit qui ne respecte pas la mention de la somme en chiffres et en lettres, un écrit électronique sans signature sécurisée

  • Selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; le commencement de preuve par écrit doit donc émaner de celui à qui l’acte est opposé.

📌 L’article 1360 du Code civil écarte l’exigence d’une preuve écrite en cas d’impossibilité matérielle ou morale de s’en procurer une, d’usage de ne pas établir d’écrit ou de perte de l’écrit par force majeure.

  • Selon l’article 1358 du Code civil, sauf lorsque la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tous moyens.

📌 La naissance et le décès, en raison de leur importance particulière, se prouvent par les actes d’état civil.

Astuce mémo

Acte juridique : écrit exigé au-delà du seuil ; fait juridique : preuve par tous moyens, sauf exceptions légales.

Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

DimensionDroit privéDroit public
DomaineRapports des particuliersOrganisation et rapports de l’État
JuridictionsOrdre judiciaireOrdre administratif

Présomptions légales

TypePreuve contraire
SimpleAdmise par tout moyen
MixteAdmise dans les conditions fixées par la loi
IrréfragableInterdite

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