Flashcards : Bases du droit du travail (56 cartes)

Toutes les cartes

1Question

En quelle année le droit du travail naît-il ?

Réponse

En 1936.

2Question

En 1982, à combien de semaines les congés payés passent-ils ?

Réponse

À cinq semaines.

3Question

En quelle année la durée hebdomadaire du travail passe-t-elle à 35 heures ?

Réponse

En 1998.

4Question

Qu’est-ce que l’environnement législatif et réglementaire en vigueur pour une entreprise ?

Réponse

Le cadre juridique dans lequel elle exerce son activité.

5Question

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Réponse

Un accord écrit issu de la négociation entre les syndicats de salariés et les employeurs.

6Question

Quels thèmes une convention collective nationale peut-elle traiter ?

Réponse

Les conditions de travail, les contrats, les salaires, les congés, la formation et l’indemnité de licenciement.

7Question

Quel rôle joue une convention collective nationale par rapport au Code du travail ?

Réponse

Elle adapte ses règles aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

8Question

Comment le RH vérifie-t-il qu’une convention collective s’applique à l’entreprise ?

Réponse

Il vérifie l’activité de l’entreprise, le territoire et les catégories de salariés.

9Question

À quel niveau est conclu un accord d’entreprise et que règle-t-il ?

Réponse

Il est conclu dans une entreprise pour régler ses conditions de travail spécifiques.

10Question

Entre quels représentants une convention collective est-elle négociée ?

Réponse

Entre les représentants des employeurs et des salariés.

11Question

Quels aspects des relations professionnelles une convention collective peut-elle encadrer ?

Réponse

Les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux et d’autres aspects des relations professionnelles.

12Question

À quelles entreprises un accord de branche s’applique-t-il ?

Réponse

À l’ensemble des entreprises d’une même branche ou d’un même secteur d’activité.

13Question

Qu’est-ce que le droit du travail ?

Réponse

L’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail.

14Question

Quels textes composent le Code du travail ?

Réponse

Des lois, des décrets et des arrêtés.

15Question

Qu’est-ce qui commente et complète le Code du travail au fil du temps ?

Réponse

La jurisprudence.

16Question

Quel est le rôle de l’inspection du travail concernant le droit du travail ?

Réponse

Elle veille à sa bonne application.

17Question

Qui l’inspection du travail informe-t-elle et conseille-t-elle sur les dispositions applicables ?

Réponse

Les employeurs, les salariés et les représentants du personnel.

18Question

Quelles mesures l’inspection du travail peut-elle prendre face à un manquement réglementaire ?

Réponse

Émettre des observations et mettre l’employeur en demeure de se conformer à la réglementation.

19Question

Dans quelles circonstances l’inspection du travail peut-elle décider un arrêt temporaire des travaux ?

Réponse

En présence d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur.

20Question

Quels litiges relèvent du contentieux du travail ?

Réponse

Les litiges entre employeurs et salariés, notamment liés au licenciement, au harcèlement moral, au contrat, aux heures supplémentaires ou à la discrimination.

21Question

Quels litiges individuels relèvent du Conseil de prud’hommes ?

Réponse

Les litiges entre employeurs et salariés concernant le contrat de travail, pendant la relation de travail ou lors de sa rupture.

22Question

Quelle étape obligatoire ouvre la procédure prud’homale ?

Réponse

Une conciliation.

23Question

Que se passe-t-il après l’échec de la conciliation prud’homale ?

Réponse

Le bureau de jugement rend un jugement.

24Question

Quels recours peuvent suivre un jugement prud’homal ?

Réponse

Un appel devant la Cour d’appel, puis éventuellement un pourvoi en cassation.

25Question

En quelle année le travail est-il interdit aux enfants de moins de 8 ans ?

Réponse

En 1841.

26Question

En quelle année la liberté syndicale est-elle instaurée pour limiter le pouvoir des employeurs ?

Réponse

En 1884.

27Question

En quelle année le congé paternité est-il instauré ?

Réponse

En 2001.

28Question

En quelle année sont adoptées les lois sur le travail dominical et la formation ?

Réponse

En 2009.

29Question

Quelle veille l’application du droit du travail exige-t-elle des RH ?

Réponse

Une veille juridique et sociale régulière.

30Question

Quel est le statut juridique de la Constitution et que fixe-t-elle ?

Réponse

C’est le texte juridique suprême et elle fixe les principes fondamentaux.

31Question

Que fixe le droit de l’Union européenne aux États membres ?

Réponse

Des règles communes, notamment sur l’égalité professionnelle et le temps de travail.

32Question

Quel engagement les traités internationaux créent-ils pour la France ?

Réponse

Ils engagent la France, notamment par les conventions de l’OIT.

33Question

Que permettent les ordonnances au Gouvernement dans le domaine de la loi ?

Réponse

De prendre certaines mesures.

34Question

Que précisent les décrets et les arrêtés en droit du travail ?

Réponse

Les décrets précisent l’application des lois ; les arrêtés, certaines règles techniques ou administratives.

35Question

Que fixe le contrat de travail entre l’employeur et le salarié ?

Réponse

Leurs engagements, notamment la rémunération, la fonction et le lieu de travail.

36Question

Quel avantage une convention collective nationale doit-elle offrir au salarié ?

Réponse

Des règles plus favorables que celles du Code du travail.

37Question

Où la convention collective nationale doit-elle apparaître ?

Réponse

Sur le bulletin de salaire et le contrat de travail.

38Question

Que désigne l’IDCC d’une convention collective ?

Réponse

Son numéro d’identification unique.

39Question

Que doit vérifier le RH au sujet de la version d’une convention collective ?

Réponse

Sa date et sa version, car des avenants peuvent la modifier.

40Question

Comment nomme-t-on un accord conclu au niveau d’un établissement ?

Réponse

Un accord d’établissement.

41Question

Comment nomme-t-on un accord conclu au niveau d’un groupe ?

Réponse

Un accord de groupe.

42Question

Avec qui un accord d’entreprise peut-il être négocié en l’absence de représentants syndicaux ?

Réponse

Directement avec les salariés.

43Question

Que peut-il arriver si un accord d’entreprise est plus avantageux que l’accord de branche ?

Réponse

Il peut prévaloir, dans le respect des règles établies par la convention collective.

44Question

Quelles relations professionnelles le droit du travail organise-t-il ?

Réponse

Les relations individuelles entre employeur et salarié, ainsi que les relations avec la collectivité des salariés.

45Question

Qui vote les lois relatives au droit du travail ?

Réponse

Le Parlement.

46Question

Où les règles générales des lois relatives au droit du travail s’appliquent-elles ?

Réponse

Sur l’ensemble du territoire et dans toutes les entreprises.

47Question

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Réponse

Un texte adopté directement par le Gouvernement, qui aurait dû être examiné et voté par le Parlement.

48Question

Quels objectifs l’inspection du travail poursuit-elle notamment ?

Réponse

Faciliter le dialogue et l’accès au droit.

49Question

Que peut dresser l’inspection du travail en cas d’infraction pénale ?

Réponse

Des procès-verbaux.

50Question

Que peut demander l’inspection du travail au juge des référés face à une activité particulièrement dangereuse ?

Réponse

La suspension de l’activité.

51Question

Dans quel cas l’inspection du travail peut-elle arrêter temporairement une activité ?

Réponse

En cas de danger lié à l’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

52Question

Comment se répartissent les représentants au Conseil de prud’hommes ?

Réponse

À parts égales entre représentants des employeurs et des salariés.

53Question

Quelles sont les cinq sections du Conseil de prud’hommes ?

Réponse

Commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses.

54Question

Quelles règles le Conseil de prud’hommes applique-t-il après l’échec de la conciliation ?

Réponse

Les dispositions du Code du travail et des conventions collectives.

55Question

En quelle année le congé maternité est-il instauré en France ?

Réponse

En 1909.

56Question

Qu’est-ce qu’un décret ?

Réponse

Un acte réglementaire pris par le Premier ministre ou le président de la République sans vote du Parlement, qui précise les modalités pratiques d’application des lois.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Bases du droit du travail.

1. Quelle année marque la naissance du droit du travail ?

2. Une chronologie indique qu’une réforme a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures et porté les congés payés à cinq semaines. En quelle année cette réforme a-t-elle eu lieu ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Bases du droit du travail.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards