En quelle année le droit du travail naît-il ?
En 1936.
En 1982, à combien de semaines les congés payés passent-ils ?
À cinq semaines.
En quelle année la durée hebdomadaire du travail passe-t-elle à 35 heures ?
En 1998.
Qu’est-ce que l’environnement législatif et réglementaire en vigueur pour une entreprise ?
Le cadre juridique dans lequel elle exerce son activité.
Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?
Un accord écrit issu de la négociation entre les syndicats de salariés et les employeurs.
Quels thèmes une convention collective nationale peut-elle traiter ?
Les conditions de travail, les contrats, les salaires, les congés, la formation et l’indemnité de licenciement.
Quel rôle joue une convention collective nationale par rapport au Code du travail ?
Elle adapte ses règles aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
Comment le RH vérifie-t-il qu’une convention collective s’applique à l’entreprise ?
Il vérifie l’activité de l’entreprise, le territoire et les catégories de salariés.
À quel niveau est conclu un accord d’entreprise et que règle-t-il ?
Il est conclu dans une entreprise pour régler ses conditions de travail spécifiques.
Entre quels représentants une convention collective est-elle négociée ?
Entre les représentants des employeurs et des salariés.
Quels aspects des relations professionnelles une convention collective peut-elle encadrer ?
Les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux et d’autres aspects des relations professionnelles.
À quelles entreprises un accord de branche s’applique-t-il ?
À l’ensemble des entreprises d’une même branche ou d’un même secteur d’activité.
Qu’est-ce que le droit du travail ?
L’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail.
Quels textes composent le Code du travail ?
Des lois, des décrets et des arrêtés.
Qu’est-ce qui commente et complète le Code du travail au fil du temps ?
La jurisprudence.
Quel est le rôle de l’inspection du travail concernant le droit du travail ?
Elle veille à sa bonne application.
Qui l’inspection du travail informe-t-elle et conseille-t-elle sur les dispositions applicables ?
Les employeurs, les salariés et les représentants du personnel.
Quelles mesures l’inspection du travail peut-elle prendre face à un manquement réglementaire ?
Émettre des observations et mettre l’employeur en demeure de se conformer à la réglementation.
Dans quelles circonstances l’inspection du travail peut-elle décider un arrêt temporaire des travaux ?
En présence d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur.
Quels litiges relèvent du contentieux du travail ?
Les litiges entre employeurs et salariés, notamment liés au licenciement, au harcèlement moral, au contrat, aux heures supplémentaires ou à la discrimination.
Quels litiges individuels relèvent du Conseil de prud’hommes ?
Les litiges entre employeurs et salariés concernant le contrat de travail, pendant la relation de travail ou lors de sa rupture.
Quelle étape obligatoire ouvre la procédure prud’homale ?
Une conciliation.
Que se passe-t-il après l’échec de la conciliation prud’homale ?
Le bureau de jugement rend un jugement.
Quels recours peuvent suivre un jugement prud’homal ?
Un appel devant la Cour d’appel, puis éventuellement un pourvoi en cassation.
En quelle année le travail est-il interdit aux enfants de moins de 8 ans ?
En 1841.
En quelle année la liberté syndicale est-elle instaurée pour limiter le pouvoir des employeurs ?
En 1884.
En quelle année le congé paternité est-il instauré ?
En 2001.
En quelle année sont adoptées les lois sur le travail dominical et la formation ?
En 2009.
Quelle veille l’application du droit du travail exige-t-elle des RH ?
Une veille juridique et sociale régulière.
Quel est le statut juridique de la Constitution et que fixe-t-elle ?
C’est le texte juridique suprême et elle fixe les principes fondamentaux.
Que fixe le droit de l’Union européenne aux États membres ?
Des règles communes, notamment sur l’égalité professionnelle et le temps de travail.
Quel engagement les traités internationaux créent-ils pour la France ?
Ils engagent la France, notamment par les conventions de l’OIT.
Que permettent les ordonnances au Gouvernement dans le domaine de la loi ?
De prendre certaines mesures.
Que précisent les décrets et les arrêtés en droit du travail ?
Les décrets précisent l’application des lois ; les arrêtés, certaines règles techniques ou administratives.
Que fixe le contrat de travail entre l’employeur et le salarié ?
Leurs engagements, notamment la rémunération, la fonction et le lieu de travail.
Quel avantage une convention collective nationale doit-elle offrir au salarié ?
Des règles plus favorables que celles du Code du travail.
Où la convention collective nationale doit-elle apparaître ?
Sur le bulletin de salaire et le contrat de travail.
Que désigne l’IDCC d’une convention collective ?
Son numéro d’identification unique.
Que doit vérifier le RH au sujet de la version d’une convention collective ?
Sa date et sa version, car des avenants peuvent la modifier.
Comment nomme-t-on un accord conclu au niveau d’un établissement ?
Un accord d’établissement.
Comment nomme-t-on un accord conclu au niveau d’un groupe ?
Un accord de groupe.
Avec qui un accord d’entreprise peut-il être négocié en l’absence de représentants syndicaux ?
Directement avec les salariés.
Que peut-il arriver si un accord d’entreprise est plus avantageux que l’accord de branche ?
Il peut prévaloir, dans le respect des règles établies par la convention collective.
Quelles relations professionnelles le droit du travail organise-t-il ?
Les relations individuelles entre employeur et salarié, ainsi que les relations avec la collectivité des salariés.
Qui vote les lois relatives au droit du travail ?
Le Parlement.
Où les règles générales des lois relatives au droit du travail s’appliquent-elles ?
Sur l’ensemble du territoire et dans toutes les entreprises.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un texte adopté directement par le Gouvernement, qui aurait dû être examiné et voté par le Parlement.
Quels objectifs l’inspection du travail poursuit-elle notamment ?
Faciliter le dialogue et l’accès au droit.
Que peut dresser l’inspection du travail en cas d’infraction pénale ?
Des procès-verbaux.
Que peut demander l’inspection du travail au juge des référés face à une activité particulièrement dangereuse ?
La suspension de l’activité.
Dans quel cas l’inspection du travail peut-elle arrêter temporairement une activité ?
En cas de danger lié à l’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Comment se répartissent les représentants au Conseil de prud’hommes ?
À parts égales entre représentants des employeurs et des salariés.
Quelles sont les cinq sections du Conseil de prud’hommes ?
Commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses.
Quelles règles le Conseil de prud’hommes applique-t-il après l’échec de la conciliation ?
Les dispositions du Code du travail et des conventions collectives.
En quelle année le congé maternité est-il instauré en France ?
En 1909.
Qu’est-ce qu’un décret ?
Un acte réglementaire pris par le Premier ministre ou le président de la République sans vote du Parlement, qui précise les modalités pratiques d’application des lois.
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1. Quelle année marque la naissance du droit du travail ?
2. Une chronologie indique qu’une réforme a réduit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures et porté les congés payés à cinq semaines. En quelle année cette réforme a-t-elle eu lieu ?
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