Flashcards : Vente et contrat d’entreprise (91 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?

Réponse

Un accord fixant les caractéristiques générales de relations futures, précisées par des contrats d’application.

2Question

Quelle décision a consacré la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre ?

Réponse

Cass. Ass. plén., jurisprudence Alcatel, 1er décembre 1995.

3Question

Quelle pratique l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe-t-il ?

Réponse

Le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels.

4Question

Quelle décision précise comment apprécier le déséquilibre significatif ?

Réponse

Cass. com., Provera/Eurauchan, 25 janvier 2017.

5Question

Qu’est-ce que la vente ?

Réponse

Un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien contre paiement d’un prix.

6Question

Quand une vente est-elle civile, commerciale ou mixte ?

Réponse

Elle est civile entre particuliers, commerciale entre commerçants et mixte lorsqu’une seule partie est commerçante.

7Question

À quel moment le contrat est-il conclu selon l’article 1121 du Code civil ?

Réponse

Dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

8Question

Quelle condition doit remplir une chose vendue pour être dans le commerce ?

Réponse

Elle doit pouvoir faire l’objet de transactions licites.

9Question

Quelle condition de propriété s’impose au vendeur du bien vendu ?

Réponse

Le vendeur doit en être propriétaire.

10Question

Quand la chose vendue doit-elle être déterminée ou déterminable ?

Réponse

Lors de la formation du contrat.

11Question

Quelle est l’obligation principale de l’acheteur dans une vente ?

Réponse

Verser une somme d’argent en contrepartie du transfert de propriété.

12Question

Selon l’article 1583 du Code civil, quand la propriété est-elle transférée à l’acheteur ?

Réponse

Dès l’échange des consentements, même sans livraison ni paiement.

13Question

Quels risques le transfert immédiat de propriété fait-il en principe peser sur l’acheteur ?

Réponse

Les risques de perte ou de détérioration, même avant livraison.

14Question

Quand la propriété et les risques d’une chose de genre sont-ils transférés ?

Réponse

Lors de son individualisation.

15Question

Que consiste l’obligation de délivrance du vendeur à faire ?

Réponse

Mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne possession.

16Question

Dans quel état le vendeur doit-il délivrer la chose convenue ?

Réponse

Dans l’état où elle se trouve au moment de la vente.

17Question

Quelle sanction l’acheteur peut-il demander après mise en demeure pour défaut de délivrance ?

Réponse

Des dommages-intérêts.

18Question

Que garantit la garantie d’éviction à l’acheteur ?

Réponse

Une possession paisible contre les troubles du vendeur et les droits antérieurs revendiqués par un tiers.

19Question

Que peut obtenir l’acheteur en cas d’éviction totale pour le prix et les frais ?

Réponse

La restitution intégrale du prix et des frais annexes.

20Question

Quand l’acheteur évincé totalement peut-il obtenir des dommages-intérêts ?

Réponse

S’il a subi un préjudice.

21Question

Quelles options s’offrent à l’acheteur en cas d’éviction partielle ?

Réponse

La résolution de la vente ou une indemnité calculée selon la perte subie.

22Question

Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire ?

Réponse

Un défaut qui rend la chose impropre à l’usage prévu ou en diminue notablement la valeur.

23Question

Comment un vice caché se distingue-t-il d’un défaut apparent ?

Réponse

Il n’est pas décelable lors d’un examen superficiel, contrairement au défaut apparent, présumé connu et accepté par l’acheteur.

24Question

Comment les tribunaux apprécient-ils le caractère caché d’un vice selon l’acheteur ?

Réponse

Ils exigent peu de vérifications d’un profane, mais présument qu’un professionnel peut découvrir le défaut, sauf preuve de son indécelabilité.

25Question

Dans quel délai l’acheteur doit-il agir après la découverte du vice ?

Réponse

Dans les deux ans suivant la découverte ou, éventuellement, le rapport d’expert, sans dépasser vingt ans après la conclusion de la vente.

26Question

Que permet l’action rédhibitoire à l’acheteur ?

Réponse

Restituer la chose et obtenir le remboursement du prix.

27Question

Que permet l’action estimatoire à l’acheteur ?

Réponse

Garder le bien et obtenir une réduction proportionnée à sa perte de valeur.

28Question

Quand le vendeur doit-il également verser des dommages-intérêts ?

Réponse

S’il connaissait le vice et que l’acheteur a subi un préjudice.

29Question

Contre quels vendeurs l’acheteur peut-il agir directement dans une chaîne de ventes ?

Réponse

Contre son vendeur ou les vendeurs précédents, même sans lien contractuel avec ces derniers.

30Question

Que permet l’action récursoire au dernier vendeur condamné à indemniser l’acheteur ?

Réponse

D’agir contre son propre fournisseur pour lui faire supporter la charge de l’indemnisation.

31Question

Où et quand l’acheteur doit-il prendre livraison du bien ?

Réponse

Au lieu et au moment prévus par le contrat.

32Question

Après mise en demeure pour retard de retirement, qui supporte les frais de conservation ?

Réponse

L’acheteur.

33Question

Quel montant l’acheteur doit-il payer au vendeur ?

Réponse

Le prix convenu et les frais accessoires de la vente.

34Question

Qu’est-ce que le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage ?

Réponse

Un contrat par lequel un entrepreneur accomplit une prestation indépendante contre rémunération pour un client.

35Question

Quel lien distingue le contrat d’entreprise du contrat de travail ?

Réponse

Le contrat d’entreprise exclut le lien de subordination.

36Question

Quel contrat s’applique lorsque la prestation domine la fourniture d’un bien ?

Réponse

Le contrat d’entreprise.

37Question

Que doit préciser par écrit le cahier des charges d’une prestation complexe ?

Réponse

Les données techniques nécessaires à son exécution.

38Question

Que constitue l’envoi d’un devis chiffré par l’entrepreneur ?

Réponse

Une offre que l’acceptation du client transforme en contrat.

39Question

À quel moment le prix d’un contrat d’entreprise peut-il être fixé ?

Réponse

À la conclusion, selon des modalités de calcul prévues ou lors de la prestation.

40Question

Que doit expliquer l’entrepreneur au maître d’ouvrage concernant la prestation ?

Réponse

Ses modalités d’exécution et ses risques éventuels.

41Question

Que doit faire l’entrepreneur à la date prévue pour l’ouvrage promis ?

Réponse

Le livrer.

42Question

Pour quels professionnels l’obligation de sécurité est-elle une obligation de résultat ?

Réponse

Pour le restaurateur et le transporteur de passagers.

43Question

Quel devoir s’applique au matériel confié à l’entrepreneur par le client ?

Réponse

Le conserver en bon état.

44Question

Quelles modalités de paiement le maître d’ouvrage doit-il respecter ?

Réponse

Le prix est payé selon les modalités convenues, en principe à l’achèvement de la prestation.

45Question

Quelles mesures l’entrepreneur peut-il prendre en cas de non-paiement ?

Réponse

Il peut suspendre les travaux, exercer un droit de rétention, demander l’exécution forcée ou solliciter la résolution du contrat.

46Question

Que signifie la réception d’une prestation par le maître d’ouvrage ?

Réponse

L’approbation de la prestation, avec ou sans réserves.

47Question

Que régit généralement un contrat-cadre sur la durée ?

Réponse

L’objet général, les conditions financières, la durée, les obligations de base et les modalités de résiliation.

48Question

Que précisent les contrats d’application postérieurs ?

Réponse

Les prestations concrètes au fur et à mesure, comme les commandes ou les livraisons.

49Question

Quelles caractéristiques sont fréquentes chez les cocontractants d’un contrat-cadre ?

Réponse

Une envergure économique différente et des clauses standardisées non négociables individuellement.

50Question

Quels codes régissent la vente commerciale ou mixte ?

Réponse

Le Code civil et des dispositions spécifiques du Code de commerce ou du Code de la consommation.

51Question

Quel est le caractère synallagmatique du contrat de vente ?

Réponse

Les obligations du vendeur et de l’acheteur sont réciproques.

52Question

Quel caractère la vente en viager peut-elle écarter ?

Réponse

Le caractère commutatif.

53Question

Quand le transfert de propriété et des risques intervient-il dans une vente entre absents ?

Réponse

En principe, lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

54Question

Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une vente ?

Réponse

Un bien corporel ou incorporel, présent ou futur.

55Question

Quelles prérogatives composent le droit de propriété ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

56Question

Comment individualise-t-on une chose de genre dans une vente ?

Réponse

En indiquant une quantité.

57Question

À quel risque expose le transfert immédiat de propriété le vendeur impayé ?

Réponse

À l’insolvabilité de l’acheteur après avoir perdu son droit sur le bien.

58Question

Jusqu’à quand le vendeur supporte-t-il les risques d’une vente au poids ou au compte ?

Réponse

Jusqu’à la pesée ou au comptage des choses.

59Question

Quand propriété et risques sont-ils transférés pour une chose individualisée remise au transporteur dans une vente à distance ?

Réponse

En principe, lors de sa remise au transporteur.

60Question

Quand propriété et risques sont-ils transférés pour un meuble futur non fabriqué à la conclusion ?

Réponse

À l’achèvement de sa fabrication, sauf stipulation contraire.

61Question

Où se trouve le lieu de délivrance, sauf accord contraire ?

Réponse

À l’endroit où se trouvait la chose lors de la conclusion du contrat.

62Question

Comment délivre-t-on généralement un immeuble à l’acheteur ?

Réponse

Par remise du titre de propriété et, pour un bâtiment, des clés.

63Question

Que doit prouver l’acheteur si le vendeur a mal conservé la chose ?

Réponse

La faute du vendeur.

64Question

Quelles informations le vendeur doit-il fournir sur le bien vendu ?

Réponse

Les informations et conseils nécessaires à une utilisation satisfaisante et sans danger.

65Question

De quel acte le vendeur doit-il s’abstenir pour préserver la possession paisible du bien ?

Réponse

De tout acte qui l’empêcherait, notamment du détournement de la clientèle du fonds vendu.

66Question

Quels droits un tiers peut-il revendiquer pour troubler l’acheteur ?

Réponse

La propriété du bien, un bail, un droit issu d’une seconde vente ou un droit de suite lié à une hypothèque.

67Question

Quelles vérifications l’acheteur doit-il effectuer ?

Réponse

Les vérifications élémentaires normalement attendues dans sa situation.

68Question

À quelle période le vice doit-il être apparu pour être antérieur à la vente ?

Réponse

Avant la vente.

69Question

Comment peut-on dater l’apparition d’un vice antérieur à la vente ?

Réponse

Les parties ou les tribunaux peuvent recourir à des experts.

70Question

Quelle présomption s’applique au vendeur professionnel concernant le vice ?

Réponse

Il est présumé connaître le vice et être de mauvaise foi.

71Question

Quel est le caractère de la présomption visant le vendeur professionnel ?

Réponse

Elle est irréfragable, même si le vice était indécelable.

72Question

Quels frais de remplacement sont indemnisables en cas de vice caché ?

Réponse

Les frais de remplacement de la chose défectueuse.

73Question

Quels frais liés aux accidents causés par un vice sont indemnisables ?

Réponse

Les frais liés aux accidents causés par le vice.

74Question

Que peut demander l’acheteur pour améliorer ses chances d’indemnisation ?

Réponse

La condamnation solidaire de plusieurs vendeurs.

75Question

Quels frais immobiliers incombent à l’acheteur ?

Réponse

Les frais d’acte notarié, les droits d’enregistrement et les frais de publication foncière.

76Question

À défaut de stipulation, où et quand l’acheteur paie-t-il ?

Réponse

Au lieu et au moment de la délivrance.

77Question

Depuis le 1er janvier 2017, quel plafond en espèces s’applique au débiteur domicilié fiscalement en France ?

Réponse

1 000 €.

78Question

Quelles personnes échappent à l’interdiction des paiements en espèces ?

Réponse

Les personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle.

79Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 9 juillet 2025 sur le chauffeur Uber ?

Réponse

Elle a rejeté sa demande de requalification en contrat de travail, faute de subordination juridique permanente.

80Question

Quel indice d’indépendance permet au chauffeur de travailler pour plusieurs plateformes ?

Réponse

La possibilité de travailler pour plusieurs plateformes.

81Question

À quelle date la directive (UE) 2024/2831 doit-elle être transposée en droit français ?

Réponse

Au plus tard le 2 décembre 2026.

82Question

Pour le contrat d’entreprise, en quel nom l’entrepreneur fait-il appel à des partenaires ?

Réponse

En son nom personnel.

83Question

Qui décide de la fourniture des matériaux nécessaires à la prestation ?

Réponse

Les parties au contrat.

84Question

Quel est le principe concernant la gratuité du devis ?

Réponse

Le devis est en principe gratuit.

85Question

Quand l’entrepreneur doit-il informer son client du recours à des sous-traitants ?

Réponse

Lorsqu’il prévoit de recourir à des sous-traitants.

86Question

Qui peut fixer le prix d’une prestation de service non déterminé à la conclusion ?

Réponse

Le créancier peut le fixer unilatéralement.

87Question

À quelle obligation l’entrepreneur doit-il satisfaire pour le travail commandé ?

Réponse

À une prestation conforme à la commande.

88Question

Que doit faire l’entrepreneur du matériel confié après la prestation ?

Réponse

Il doit le restituer.

89Question

Quel effet produit la réception sans réserve sur les défauts de conformité ?

Réponse

Elle empêche d’invoquer ultérieurement des défauts de conformité.

90Question

Quand l’ouvrage et les risques sont-ils transférés au maître d’ouvrage ?

Réponse

À la réception, lorsque la prestation entraîne un transfert de propriété.

91Question

Que peut demander le prestataire après le délai de retrait des objets confiés ?

Réponse

Leur vente aux enchères publiques pour se faire payer.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 46 questions sur Vente et contrat d’entreprise.

1. Dans une relation commerciale appelée à durer, quel rôle remplit le contrat-cadre par rapport aux contrats conclus ensuite ?

2. Un contrat-cadre laisse à un partenaire le soin de fixer le prix, mais une contestation porte sur un prix potentiellement abusif. Quelle règle s’applique ?

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