Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations futures, précisées par des contrats d’application.
Quelle décision a consacré la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre ?
Cass. Ass. plén., jurisprudence Alcatel, 1er décembre 1995.
Quelle pratique l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe-t-il ?
Le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels.
Quelle décision précise comment apprécier le déséquilibre significatif ?
Cass. com., Provera/Eurauchan, 25 janvier 2017.
Qu’est-ce que la vente ?
Un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien contre paiement d’un prix.
Quand une vente est-elle civile, commerciale ou mixte ?
Elle est civile entre particuliers, commerciale entre commerçants et mixte lorsqu’une seule partie est commerçante.
À quel moment le contrat est-il conclu selon l’article 1121 du Code civil ?
Dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
Quelle condition doit remplir une chose vendue pour être dans le commerce ?
Elle doit pouvoir faire l’objet de transactions licites.
Quelle condition de propriété s’impose au vendeur du bien vendu ?
Le vendeur doit en être propriétaire.
Quand la chose vendue doit-elle être déterminée ou déterminable ?
Lors de la formation du contrat.
Quelle est l’obligation principale de l’acheteur dans une vente ?
Verser une somme d’argent en contrepartie du transfert de propriété.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la propriété est-elle transférée à l’acheteur ?
Dès l’échange des consentements, même sans livraison ni paiement.
Quels risques le transfert immédiat de propriété fait-il en principe peser sur l’acheteur ?
Les risques de perte ou de détérioration, même avant livraison.
Quand la propriété et les risques d’une chose de genre sont-ils transférés ?
Lors de son individualisation.
Que consiste l’obligation de délivrance du vendeur à faire ?
Mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne possession.
Dans quel état le vendeur doit-il délivrer la chose convenue ?
Dans l’état où elle se trouve au moment de la vente.
Quelle sanction l’acheteur peut-il demander après mise en demeure pour défaut de délivrance ?
Des dommages-intérêts.
Que garantit la garantie d’éviction à l’acheteur ?
Une possession paisible contre les troubles du vendeur et les droits antérieurs revendiqués par un tiers.
Que peut obtenir l’acheteur en cas d’éviction totale pour le prix et les frais ?
La restitution intégrale du prix et des frais annexes.
Quand l’acheteur évincé totalement peut-il obtenir des dommages-intérêts ?
S’il a subi un préjudice.
Quelles options s’offrent à l’acheteur en cas d’éviction partielle ?
La résolution de la vente ou une indemnité calculée selon la perte subie.
Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire ?
Un défaut qui rend la chose impropre à l’usage prévu ou en diminue notablement la valeur.
Comment un vice caché se distingue-t-il d’un défaut apparent ?
Il n’est pas décelable lors d’un examen superficiel, contrairement au défaut apparent, présumé connu et accepté par l’acheteur.
Comment les tribunaux apprécient-ils le caractère caché d’un vice selon l’acheteur ?
Ils exigent peu de vérifications d’un profane, mais présument qu’un professionnel peut découvrir le défaut, sauf preuve de son indécelabilité.
Dans quel délai l’acheteur doit-il agir après la découverte du vice ?
Dans les deux ans suivant la découverte ou, éventuellement, le rapport d’expert, sans dépasser vingt ans après la conclusion de la vente.
Que permet l’action rédhibitoire à l’acheteur ?
Restituer la chose et obtenir le remboursement du prix.
Que permet l’action estimatoire à l’acheteur ?
Garder le bien et obtenir une réduction proportionnée à sa perte de valeur.
Quand le vendeur doit-il également verser des dommages-intérêts ?
S’il connaissait le vice et que l’acheteur a subi un préjudice.
Contre quels vendeurs l’acheteur peut-il agir directement dans une chaîne de ventes ?
Contre son vendeur ou les vendeurs précédents, même sans lien contractuel avec ces derniers.
Que permet l’action récursoire au dernier vendeur condamné à indemniser l’acheteur ?
D’agir contre son propre fournisseur pour lui faire supporter la charge de l’indemnisation.
Où et quand l’acheteur doit-il prendre livraison du bien ?
Au lieu et au moment prévus par le contrat.
Après mise en demeure pour retard de retirement, qui supporte les frais de conservation ?
L’acheteur.
Quel montant l’acheteur doit-il payer au vendeur ?
Le prix convenu et les frais accessoires de la vente.
Qu’est-ce que le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage ?
Un contrat par lequel un entrepreneur accomplit une prestation indépendante contre rémunération pour un client.
Quel lien distingue le contrat d’entreprise du contrat de travail ?
Le contrat d’entreprise exclut le lien de subordination.
Quel contrat s’applique lorsque la prestation domine la fourniture d’un bien ?
Le contrat d’entreprise.
Que doit préciser par écrit le cahier des charges d’une prestation complexe ?
Les données techniques nécessaires à son exécution.
Que constitue l’envoi d’un devis chiffré par l’entrepreneur ?
Une offre que l’acceptation du client transforme en contrat.
À quel moment le prix d’un contrat d’entreprise peut-il être fixé ?
À la conclusion, selon des modalités de calcul prévues ou lors de la prestation.
Que doit expliquer l’entrepreneur au maître d’ouvrage concernant la prestation ?
Ses modalités d’exécution et ses risques éventuels.
Que doit faire l’entrepreneur à la date prévue pour l’ouvrage promis ?
Le livrer.
Pour quels professionnels l’obligation de sécurité est-elle une obligation de résultat ?
Pour le restaurateur et le transporteur de passagers.
Quel devoir s’applique au matériel confié à l’entrepreneur par le client ?
Le conserver en bon état.
Quelles modalités de paiement le maître d’ouvrage doit-il respecter ?
Le prix est payé selon les modalités convenues, en principe à l’achèvement de la prestation.
Quelles mesures l’entrepreneur peut-il prendre en cas de non-paiement ?
Il peut suspendre les travaux, exercer un droit de rétention, demander l’exécution forcée ou solliciter la résolution du contrat.
Que signifie la réception d’une prestation par le maître d’ouvrage ?
L’approbation de la prestation, avec ou sans réserves.
Que régit généralement un contrat-cadre sur la durée ?
L’objet général, les conditions financières, la durée, les obligations de base et les modalités de résiliation.
Que précisent les contrats d’application postérieurs ?
Les prestations concrètes au fur et à mesure, comme les commandes ou les livraisons.
Quelles caractéristiques sont fréquentes chez les cocontractants d’un contrat-cadre ?
Une envergure économique différente et des clauses standardisées non négociables individuellement.
Quels codes régissent la vente commerciale ou mixte ?
Le Code civil et des dispositions spécifiques du Code de commerce ou du Code de la consommation.
Quel est le caractère synallagmatique du contrat de vente ?
Les obligations du vendeur et de l’acheteur sont réciproques.
Quel caractère la vente en viager peut-elle écarter ?
Le caractère commutatif.
Quand le transfert de propriété et des risques intervient-il dans une vente entre absents ?
En principe, lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une vente ?
Un bien corporel ou incorporel, présent ou futur.
Quelles prérogatives composent le droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Comment individualise-t-on une chose de genre dans une vente ?
En indiquant une quantité.
À quel risque expose le transfert immédiat de propriété le vendeur impayé ?
À l’insolvabilité de l’acheteur après avoir perdu son droit sur le bien.
Jusqu’à quand le vendeur supporte-t-il les risques d’une vente au poids ou au compte ?
Jusqu’à la pesée ou au comptage des choses.
Quand propriété et risques sont-ils transférés pour une chose individualisée remise au transporteur dans une vente à distance ?
En principe, lors de sa remise au transporteur.
Quand propriété et risques sont-ils transférés pour un meuble futur non fabriqué à la conclusion ?
À l’achèvement de sa fabrication, sauf stipulation contraire.
Où se trouve le lieu de délivrance, sauf accord contraire ?
À l’endroit où se trouvait la chose lors de la conclusion du contrat.
Comment délivre-t-on généralement un immeuble à l’acheteur ?
Par remise du titre de propriété et, pour un bâtiment, des clés.
Que doit prouver l’acheteur si le vendeur a mal conservé la chose ?
La faute du vendeur.
Quelles informations le vendeur doit-il fournir sur le bien vendu ?
Les informations et conseils nécessaires à une utilisation satisfaisante et sans danger.
De quel acte le vendeur doit-il s’abstenir pour préserver la possession paisible du bien ?
De tout acte qui l’empêcherait, notamment du détournement de la clientèle du fonds vendu.
Quels droits un tiers peut-il revendiquer pour troubler l’acheteur ?
La propriété du bien, un bail, un droit issu d’une seconde vente ou un droit de suite lié à une hypothèque.
Quelles vérifications l’acheteur doit-il effectuer ?
Les vérifications élémentaires normalement attendues dans sa situation.
À quelle période le vice doit-il être apparu pour être antérieur à la vente ?
Avant la vente.
Comment peut-on dater l’apparition d’un vice antérieur à la vente ?
Les parties ou les tribunaux peuvent recourir à des experts.
Quelle présomption s’applique au vendeur professionnel concernant le vice ?
Il est présumé connaître le vice et être de mauvaise foi.
Quel est le caractère de la présomption visant le vendeur professionnel ?
Elle est irréfragable, même si le vice était indécelable.
Quels frais de remplacement sont indemnisables en cas de vice caché ?
Les frais de remplacement de la chose défectueuse.
Quels frais liés aux accidents causés par un vice sont indemnisables ?
Les frais liés aux accidents causés par le vice.
Que peut demander l’acheteur pour améliorer ses chances d’indemnisation ?
La condamnation solidaire de plusieurs vendeurs.
Quels frais immobiliers incombent à l’acheteur ?
Les frais d’acte notarié, les droits d’enregistrement et les frais de publication foncière.
À défaut de stipulation, où et quand l’acheteur paie-t-il ?
Au lieu et au moment de la délivrance.
Depuis le 1er janvier 2017, quel plafond en espèces s’applique au débiteur domicilié fiscalement en France ?
1 000 €.
Quelles personnes échappent à l’interdiction des paiements en espèces ?
Les personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 9 juillet 2025 sur le chauffeur Uber ?
Elle a rejeté sa demande de requalification en contrat de travail, faute de subordination juridique permanente.
Quel indice d’indépendance permet au chauffeur de travailler pour plusieurs plateformes ?
La possibilité de travailler pour plusieurs plateformes.
À quelle date la directive (UE) 2024/2831 doit-elle être transposée en droit français ?
Au plus tard le 2 décembre 2026.
Pour le contrat d’entreprise, en quel nom l’entrepreneur fait-il appel à des partenaires ?
En son nom personnel.
Qui décide de la fourniture des matériaux nécessaires à la prestation ?
Les parties au contrat.
Quel est le principe concernant la gratuité du devis ?
Le devis est en principe gratuit.
Quand l’entrepreneur doit-il informer son client du recours à des sous-traitants ?
Lorsqu’il prévoit de recourir à des sous-traitants.
Qui peut fixer le prix d’une prestation de service non déterminé à la conclusion ?
Le créancier peut le fixer unilatéralement.
À quelle obligation l’entrepreneur doit-il satisfaire pour le travail commandé ?
À une prestation conforme à la commande.
Que doit faire l’entrepreneur du matériel confié après la prestation ?
Il doit le restituer.
Quel effet produit la réception sans réserve sur les défauts de conformité ?
Elle empêche d’invoquer ultérieurement des défauts de conformité.
Quand l’ouvrage et les risques sont-ils transférés au maître d’ouvrage ?
À la réception, lorsque la prestation entraîne un transfert de propriété.
Que peut demander le prestataire après le délai de retrait des objets confiés ?
Leur vente aux enchères publiques pour se faire payer.
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1. Dans une relation commerciale appelée à durer, quel rôle remplit le contrat-cadre par rapport aux contrats conclus ensuite ?
2. Un contrat-cadre laisse à un partenaire le soin de fixer le prix, mais une contestation porte sur un prix potentiellement abusif. Quelle règle s’applique ?
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