1. Dans une relation commerciale appelée à durer, quel rôle remplit le contrat-cadre par rapport aux contrats conclus ensuite ?
2. Un contrat-cadre laisse à un partenaire le soin de fixer le prix, mais une contestation porte sur un prix potentiellement abusif. Quelle règle s’applique ?
3. Deux sociétés concluent un contrat commercial comportant des obligations susceptibles de créer un déséquilibre significatif. Quelle règle protège contre ce déséquilibre ?
Qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations futures, précisées par des contrats d’application.
Quelle décision a consacré la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre ?
Cass. Ass. plén., jurisprudence Alcatel, 1er décembre 1995.
Quelle pratique l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe-t-il ?
Le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels.
Quelle décision précise comment apprécier le déséquilibre significatif ?
Cass. com., Provera/Eurauchan, 25 janvier 2017.
Qu’est-ce que la vente ?
Un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien contre paiement d’un prix.
Quand une vente est-elle civile, commerciale ou mixte ?
Elle est civile entre particuliers, commerciale entre commerçants et mixte lorsqu’une seule partie est commerçante.
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