QCM : Vigueur et accessibilité des textes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société, quel sens du droit désigne l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ?

Le droit objectif
Les mœurs
Le droit subjectif
La direction étymologique du droit

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui s’imposent aux membres de la société et régissent leurs rapports. Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle, les mœurs des usages sociaux, et la direction étymologique renvoie à l’origine du terme.

2. Une règle juridique reconnaît à Lina la possibilité d’exiger une réparation dans son intérêt. De quelle notion s’agit-il ?

D’une règle générale sans titulaire
D’un droit subjectif
Du droit objectif
D’une mœurs sociale

D’un droit subjectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif, permettant à son titulaire d’agir ou d’exiger quelque chose. Le droit objectif désigne les règles communes, tandis que les mœurs sont des usages sociaux.

3. Dans une ville, de nombreux cyclistes circulent sur le trottoir malgré une règle qui l’interdit. Quelle distinction permet de décrire correctement cette situation ?

Le fait et le droit désignent deux usages sociaux également obligatoires
Le fait prescrit la conduite et le droit décrit la pratique observée
Le fait décrit la pratique observée et le droit prescrit la conduite à suivre
Le droit correspond à la pratique majoritaire et le fait à la règle écrite

Le fait décrit la pratique observée et le droit prescrit la conduite à suivre

Explication

Le fait décrit ce qui est observé, tandis que le droit indique ce qui doit être fait ; les comportements ne sont donc pas nécessairement conformes à la règle. Inverser fait et prescription confond ces deux notions, et traiter une habitude comme une règle juridique efface leur distinction.

4. Une règle juridique est en vigueur. Une règle nouvelle de rang égal la remplace : quel effet cette nouvelle règle peut-elle produire sur la première ?

La modifier, la remplacer ou l’abroger
La rendre éternelle malgré l’adoption d’une règle nouvelle
La maintenir en vigueur jusqu’à une règle de rang supérieur
La faire disparaître du seul fait qu’elle n’est plus appliquée

La modifier, la remplacer ou l’abroger

Explication

Une règle permanente reste en vigueur jusqu’à ce qu’une règle nouvelle de rang égal ou supérieur la modifie, la remplace ou l’abroge : sa permanence ne signifie pas qu’elle est éternelle. Exiger un rang supérieur écarte à tort le rang égal, et le non-usage ne suffit pas à abroger la règle.

5. Que signifie la qualification juridique d’une situation ?

Résoudre un litige en précisant le sens d’une règle juridique demeurée obscure
Établir si une règle de droit est impérative ou supplétive selon le choix des parties
Rattacher une situation de fait à une catégorie juridique pour en tirer des conséquences de droit
Déterminer quelle autorité peut sanctionner une personne qui enfreint une règle juridique

Rattacher une situation de fait à une catégorie juridique pour en tirer des conséquences de droit

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher des faits à une catégorie juridique afin d’en déduire les conséquences prévues par le droit. La distinction entre règle impérative et règle supplétive concerne la possibilité d’écarter une règle par un choix différent, et non la qualification des faits.

6. Quel article du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs ?

L’article 6
L’article 4
L’article 726
L’article 212

L’article 6

Explication

L’article 6 du Code civil se réfère à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auxquels les conventions particulières ne peuvent déroger. L’article 726 concerne plutôt l’indignité successorale, inspirée notamment par des principes moraux.

7. Quelle fonction le droit civil remplit-il au sein du droit privé ?

Il fixe les modalités de déroulement des procès et de saisine des juridictions.
Il organise le fonctionnement de l’État et les rapports entre les personnes publiques et les particuliers.
Il définit les infractions contraires à l’intérêt général et encadre les sanctions applicables.
Il régit les rapports sociaux entre les citoyens, notamment au moyen de règles sur les contrats de vente.

Il régit les rapports sociaux entre les citoyens, notamment au moyen de règles sur les contrats de vente.

Explication

Le droit civil est une branche centrale du droit privé qui régit les rapports sociaux entre les citoyens, notamment les contrats de vente. L’organisation de l’État et de ses rapports avec les particuliers relève plutôt du droit public.

8. En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée, établissant le cadre constitutionnel de l’organisation des pouvoirs publics ?

En 1992
En 1971
En 1958
En 1946

En 1958

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée en 1958 et organise les institutions de l’État tout en encadrant les autres textes juridiques. L’année 1946 correspond à l’adoption de la Constitution de la IVe République, non à celle de la Ve République.

9. Quelle différence distingue principalement une loi au sens formel d’une loi au sens matériel ?

La première est adoptée par le pouvoir exécutif, tandis que la seconde est votée par le Parlement après débat.
La première s’applique à une personne déterminée, tandis que la seconde concerne un nombre indéterminé de personnes.
La première relève du domaine réglementaire, tandis que la seconde fixe l’organisation des pouvoirs publics.
La première est votée par le Parlement, tandis que la seconde est une règle générale et abstraite à caractère normatif.

La première est votée par le Parlement, tandis que la seconde est une règle générale et abstraite à caractère normatif.

Explication

La loi au sens formel se définit par son adoption par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel se caractérise par son contenu général, abstrait et normatif. Le pouvoir exécutif adopte des règlements, mais cela ne définit pas la loi au sens formel.

10. Quel arrêt de la Cour de justice a affirmé la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne ?

L’arrêt Nicolo
L’arrêt Jacques Vabre
L’arrêt Costa contre Enel
L’arrêt Perruche

L’arrêt Costa contre Enel

Explication

L’arrêt Costa contre Enel, rendu en 1964, a affirmé la primauté du droit de l’Union sur le droit interne. L’arrêt Nicolo concerne plutôt la supériorité des conventions internationales sur les lois dans l’ordre juridique français.

11. Pourquoi un règlement autonome peut-il avoir une autorité équivalente à celle d’une loi dans son domaine propre ?

Parce qu’il intervient dans le domaine réglementaire que la Constitution réserve au pouvoir exécutif.
Parce qu’il précise les modalités d’application d’une loi votée par le Parlement.
Parce qu’il est conclu entre plusieurs États et bénéficie d’une autorité supérieure aux lois.
Parce qu’il est ratifié par le Parlement et acquiert ainsi une valeur législative.

Parce qu’il intervient dans le domaine réglementaire que la Constitution réserve au pouvoir exécutif.

Explication

Le règlement autonome est adopté dans les matières attribuées au pouvoir réglementaire par l’article 37, ce qui lui confère une autorité équivalente à celle de la loi dans ce domaine. À l’inverse, un règlement d’application met en œuvre une loi et lui demeure inférieur.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société et régissent leurs rapports.

Qu’évoque étymologiquement le terme « droit » ?

Ce qui est sans courbure et une direction orientant la conduite des individus.

Qu’est-ce que les mœurs au sein d’un groupe social ?

Des habitudes de vie partagées.

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