QCM : Le contrat de travail (22 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un employeur met fin à l’essai d’une salariée après deux mois de présence. Quel délai de prévenance doit-il respecter ?

Quarante-huit heures
Un mois
Vingt-quatre heures
Deux semaines

Deux semaines

Explication

Après un mois de présence, l’employeur doit prévenir le salarié au moins deux semaines à l’avance, jusqu’au seuil de trois mois. Quarante-huit heures correspond à une présence de huit jours à un mois, tandis qu’un mois s’applique après trois mois.

2. Dans un litige, il est établi qu’une personne a travaillé et reçu une rémunération, mais aucun autre élément du contrat de travail n’est examiné. Quelle conclusion est justifiée ?

La prestation de travail suffit à caractériser le contrat de travail si elle est rémunérée
Ces deux éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un contrat de travail
Ces deux éléments caractérisent le contrat de travail dès qu’ils sont réunis
La rémunération suffit à caractériser le contrat de travail si le travail est régulier

Ces deux éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un contrat de travail

Explication

La rémunération et la prestation de travail sont nécessaires, mais ne suffisent pas isolément à caractériser un contrat de travail. Les autres réponses font de ces seuls éléments une preuve suffisante ou attribuent à l’un d’eux la portée d’un autre critère.

3. Pourquoi le délai de prévenance lors d’une rupture de période d’essai ne peut-il pas être déterminé sans connaître qui prend l’initiative de la rupture ?

Il correspond à la durée restant à courir dans la période d’essai
Sa durée dépend uniquement de la durée totale de l’essai
Sa durée varie selon la partie qui rompt et l’ancienneté du salarié
Il est identique pour l’employeur et le salarié

Sa durée varie selon la partie qui rompt et l’ancienneté du salarié

Explication

Les articles L1221-25 et L1221-26 prévoient un délai de prévenance dont la durée dépend à la fois de l’auteur de la rupture et de l’ancienneté du salarié. La durée de l’essai seule ne suffit donc pas à fixer le délai, et les règles ne sont pas identiques pour les deux parties.

4. Un contrat qualifie une activité de « prestation de services », mais les conditions concrètes d’exercice révèlent une relation de travail. Quel élément détermine la qualification juridique de la relation ?

Les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée
La volonté exprimée par les parties lors de la signature
La dénomination retenue par les parties dans le contrat
La qualification choisie par les parties au moment de l’accord

Les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée

Explication

L’arrêt Labbane de 2000 précise que l’existence d’une relation de travail dépend des conditions concrètes dans lesquelles l’activité est exercée. La dénomination du contrat et la volonté des parties ne déterminent pas, à elles seules, cette qualification.

5. L’employeur rompt l’essai sans respecter le délai de prévenance et le salarié perd le salaire qu’il aurait touché pendant ce délai. À quoi celui-ci a-t-il droit ?

Une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages perdus
Une indemnité correspondant aux salaires perdus, sans les avantages
Des dommages-intérêts fixés uniquement selon la durée de présence
Les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages perdus

Explication

Le défaut de respect du délai ouvre droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qui auraient été perçus si le délai avait été respecté. Les dommages-intérêts pour abus relèvent d’un fondement distinct, et la rupture après la date limite de l’essai relève du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6. Une entreprise réclame à un prestataire l’exécution d’une obligation contractuelle, tandis que celui-ci affirme être libéré parce qu’il a payé. Selon l’article 1353 du Code civil, qui doit prouver quoi ?

Le prestataire prouve le paiement et l’entreprise prouve l’extinction de l’obligation.
L’entreprise prouve l’obligation et le prestataire prouve le paiement.
Le prestataire prouve l’obligation et l’entreprise prouve le paiement.
L’entreprise prouve l’obligation et le prestataire prouve à nouveau son existence.

L’entreprise prouve l’obligation et le prestataire prouve le paiement.

Explication

Celui qui réclame l’exécution doit établir l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement ou un autre fait d’extinction. Inverser les charges attribue à chacun la preuve de ce que la règle confie à l’autre; faire prouver le paiement par le créancier déplace la preuve de l’extinction.

7. Une relation d’abord enregistrée comme indépendante est requalifiée en contrat de travail. Quel ensemble d’avantages sociaux cette requalification peut-elle ouvrir ?

Protection contre la perte d’emploi, congés payés et maintien du statut indépendant en cas d’arrêt
Cotisations à l’URSSAF, congés payés et indemnités journalières en cas d’arrêt
Protection contre la perte d’emploi, congés payés et indemnités journalières en cas d’arrêt
Protection contre la perte d’emploi, congés non payés et indemnités journalières en cas d’arrêt

Protection contre la perte d’emploi, congés payés et indemnités journalières en cas d’arrêt

Explication

La requalification donne accès au régime social du salariat, notamment à la protection contre la perte d’emploi, aux congés payés et aux indemnités journalières en cas d’arrêt. Les cotisations à l’URSSAF constituent une conséquence distincte, les congés non payés omettent un droit cité, et le maintien du statut indépendant ne correspond pas à la requalification.

8. Une convention prévoit un travail rémunéré, des obligations réciproques et une exécution répartie sur plusieurs mois. Comment caractériser ces trois aspects ?

Gratuit, synallagmatique et à exécution successive
Onéreux, unilatéral et à exécution successive
Onéreux, synallagmatique et à exécution instantanée
Onéreux, synallagmatique et à exécution successive

Onéreux, synallagmatique et à exécution successive

Explication

Le salaire rend la convention onéreuse, les obligations réciproques et interdépendantes la rendent synallagmatique, et ses effets dans le temps caractérisent l’exécution successive. Le caractère gratuit nie le salaire, le contrat unilatéral nie la réciprocité, et l’exécution instantanée contredit la durée prévue.

9. Dans un litige sur le statut d’un travailleur, l’employeur peut donner des directives et contrôler le travail, mais ne dispose pas du pouvoir de sanctionner les manquements. Le lien de subordination juridique est-il caractérisé selon la décision Société Générale ?

Non, car les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction doivent être établis cumulativement.
Oui, car le contrôle du travail tient lieu à la fois de contrôle et de sanction.
Oui, car le pouvoir de donner des directives établit à lui seul la subordination.
Oui, car les pouvoirs de direction et de contrôle suffisent à caractériser la subordination.

Non, car les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction doivent être établis cumulativement.

Explication

La décision Société Générale caractérise la subordination par les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction, qui doivent tous être établis. L’idée que deux pouvoirs suffisent omet l’exigence de cumul, assimiler contrôle et sanction confond deux pouvoirs distincts, et les directives seules ne remplissent pas les trois critères.

10. Une salariée estime que son employeur a rompu sa période d’essai de manière abusive. Qui doit établir l’existence de cet abus ?

Les deux parties, chacune à parts égales
L’employeur qui a décidé la rupture
Le juge, sans preuve apportée par les parties
La salariée qui invoque l’abus

La salariée qui invoque l’abus

Explication

En principe, le salarié qui allègue un abus doit en apporter la preuve ; l’employeur n’a pas à démontrer l’absence d’abus. L’aménagement de la charge de la preuve concerne certains motifs illicites, comme la discrimination.

11. Un livreur Uber lié par un contrat apparent d’une autre nature demande la requalification de sa relation en contrat de travail. À qui incombe la preuve du contrat de travail ?

Au juge chargé de qualifier la relation.
À l’organisme de recouvrement qui contrôle l’activité.
À l’entreprise qui a établi le contrat apparent.
Au livreur qui demande la requalification.

Au livreur qui demande la requalification.

Explication

Lorsqu’un contrat apparent d’une autre nature existe, le travailleur qui demande la requalification doit apporter la preuve du contrat de travail. L’employeur n’a donc pas à établir d’emblée son inexistence; le juge qualifie les faits mais ne remplace pas la partie chargée de la preuve.

12. Une personne fournit une prestation artistique licite et réalisable en échange d’une rémunération. Comment qualifier cette activité au regard de la notion de prestation de travail ?

Une activité qui constitue une prestation de travail dès qu’elle est rémunérée
Une activité pouvant constituer une prestation de travail
Une activité artistique qui ne relève pas de la prestation de travail
Une activité qui n’est une prestation de travail que si elle est manuelle

Une activité pouvant constituer une prestation de travail

Explication

La prestation de travail est une activité licite et possible accomplie en contrepartie d’une rémunération ; elle peut notamment être artistique. La réponse centrée sur le travail manuel réduit indûment les formes possibles, celle fondée sur la rémunération seule confond un élément avec la définition complète, et l’exclusion de l’activité artistique est erronée.

13. Une représentante de commerce conteste que son contrat, quelle que soit sa dénomination, soit considéré comme un contrat de travail. Quelle présomption s’applique aux VRP en vertu de l’article L. 7313-1 du Code du travail ?

Une présomption d’indépendance, sauf preuve contraire.
Une présomption de salariat sans possibilité de preuve contraire.
Une présomption de salariat, sauf preuve contraire.
Une absence de présomption, la dénomination du contrat décidant du statut.

Une présomption de salariat, sauf preuve contraire.

Explication

Les VRP sont présumés salariés quelle que soit la dénomination de leur contrat, mais cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. La présomption d’indépendance concerne d’autres catégories, tandis que le caractère irréfragable écarterait à tort toute contestation.

14. Une entreprise fixe les tâches et les consignes d’un salarié, vérifie leur exécution et peut le sanctionner en cas de manquement. Quelle notion ces éléments décrivent-ils ?

L’intégration dans un service organisé
La contrepartie salariale du travail
Le lien de subordination juridique
L’autonomie dans l’exécution des fonctions

Le lien de subordination juridique

Explication

Le lien de subordination juridique correspond au travail exécuté sous l’autorité d’un employeur disposant de pouvoirs d’ordre et de directive, de contrôle et de sanction. L’intégration dans un service organisé constitue un indice distinct ; l’autonomie et la rémunération ne décrivent pas ces pouvoirs.

15. Un salarié prouve que la rupture de sa période d’essai est abusive et établit un préjudice important. Comment les dommages-intérêts sont-ils déterminés ?

Selon la nature et l’étendue du préjudice, indépendamment de l’indemnité de prévenance
Selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture
Selon le délai de prévenance qui n’a pas été respecté
Selon l’existence d’un défaut de prévenance, même sans préjudice établi

Selon la nature et l’étendue du préjudice, indépendamment de l’indemnité de prévenance

Explication

Les dommages-intérêts liés à l’abus sont évalués selon la nature et l’étendue du préjudice et sont indépendants de l’indemnité compensatrice de prévenance. Cette dernière dépend du non-respect du délai, et l’ancienneté ne constitue pas le critère déterminant de l’indemnisation de l’abus.

16. Une personne appartient à une catégorie visée par l’article L. 8221-6 du Code du travail et travaille pour un donneur d’ordre. En l’absence d’élément contraire, quelle situation juridique est présumée ?

Aucune présomption ne s’applique avant qu’un juge établisse le statut.
Elle est présumée ne pas être liée par un contrat de travail, sauf preuve contraire.
Elle est présumée ne pas être liée par un contrat de travail, sans possibilité de preuve contraire.
Elle est présumée être liée par un contrat de travail, sauf preuve contraire.

Elle est présumée ne pas être liée par un contrat de travail, sauf preuve contraire.

Explication

Pour les catégories énumérées, l’article L. 8221-6 pose une présomption d’absence de contrat de travail, qui peut être renversée par une preuve contraire. La présomption de salariat inverse le sens de la règle, son caractère irréfragable exclut à tort toute preuve contraire, et l’absence de présomption méconnaît la règle prévue.

17. Le Code du travail prévoit, pour certaines catégories de travailleurs, des présomptions de salariat ou d’indépendance. Quel est l’effet général de ces présomptions ?

Elles définissent tous les éléments constitutifs du contrat de travail.
Elles déterminent à quelle partie incombe la preuve contraire.
Elles transfèrent dans tous les cas la preuve à l’employeur.
Elles empêchent toute contestation du statut présumé.

Elles déterminent à quelle partie incombe la preuve contraire.

Explication

Les présomptions légales de salariat et d’indépendance désignent la partie à laquelle incombe la preuve contraire. Elles ne constituent pas une définition générale du contrat de travail et ne rendent pas toutes les présomptions incontestables.

18. Un employeur cesse de verser toute rémunération à une salariée alors qu’elle continue de travailler. Quel recours cette salariée peut-elle demander en raison de l’absence de cette contrepartie nécessaire au contrat de travail ?

La réparation de son préjudice, sans pouvoir demander la résiliation du contrat
La réparation de son préjudice ou la résiliation du contrat aux torts de l’employeur
Une régularisation de sa paie, sans pouvoir demander réparation du préjudice
Une indemnisation chômage sans autre recours contre l’employeur

La réparation de son préjudice ou la résiliation du contrat aux torts de l’employeur

Explication

La rémunération est une contrepartie nécessaire du travail ; son absence permet au salarié de demander réparation de son préjudice ou la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. L’indemnisation chômage relève d’une autre question, tandis que les deux autres réponses écartent à tort l’un des recours possibles.

19. Quelle relation correspond à la définition du contrat de travail ?

Une prestation de travail rémunérée, exécutée pour autrui sous sa subordination
Une prestation rémunérée exécutée sous la subordination du travailleur
Une prestation rémunérée pour autrui sans lien de subordination
Une prestation de travail exécutée pour autrui sans contrepartie financière

Une prestation de travail rémunérée, exécutée pour autrui sous sa subordination

Explication

Le contrat de travail associe une prestation pour autrui, une rémunération et la subordination à cette autre personne. Une prestation bénévole omet la rémunération, l’absence de subordination écarte l’élément déterminant, et la subordination du travailleur inverse le rapport décrit.

20. Deux parties désignent leur accord comme une prestation indépendante, mais les faits réunissent les conditions du salariat. Comment le juge doit-il traiter cette qualification ?

Retenir le salariat seulement si les parties modifient leur accord
Écarter le salariat parce que les deux parties ont accepté cette désignation
Déterminer la qualification d’après les faits et retenir le salariat si ses conditions sont réunies
Conserver la qualification indépendante choisie par les parties

Déterminer la qualification d’après les faits et retenir le salariat si ses conditions sont réunies

Explication

La qualification est indisponible : le juge examine les faits et n’est pas lié par la dénomination choisie par les parties. L’intitulé et leur accord ne peuvent écarter cette analyse, et la requalification ne dépend pas d’une modification volontaire du contrat.

21. Une personne réalise une prestation et reçoit une rémunération, mais organise librement son activité sans être subordonnée à son client. Quel élément permet de distinguer cette situation du salariat ?

La présence d’un lien de subordination, malgré l’autonomie d’organisation
L’absence de subordination, malgré le travail et la rémunération
La présence d’une rémunération, malgré l’autonomie d’organisation
La présence d’une prestation de travail, malgré l’autonomie d’organisation

L’absence de subordination, malgré le travail et la rémunération

Explication

La subordination distingue le salariat de l’indépendance ; travail et rémunération peuvent exister dans plusieurs formes d’activité. La rémunération et la prestation ne suffisent donc pas à établir le salariat, tandis qu’affirmer une subordination contredit l’autonomie décrite.

22. Un salarié met fin à sa période d’essai après 6 jours de présence. Quel délai doit-il respecter pour prévenir son employeur ?

Au moins deux semaines à l’avance
Au moins un mois à l’avance
Au moins 24 heures à l’avance
Au moins 48 heures à l’avance

Au moins 24 heures à l’avance

Explication

Pour une rupture de l’essai à l’initiative du salarié, le délai est de 24 heures lorsque l’essai a duré moins de 8 jours, puis de 48 heures au-delà. Le délai de 48 heures correspond au seuil supérieur, tandis que deux semaines et un mois renvoient à des délais applicables à l’employeur dans certaines situations.

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Quel délai l’employeur doit-il respecter si l’essai a duré moins de 8 jours ?

Au moins 24 heures.

Quel délai l’employeur doit-il respecter après 1 mois de présence ?

Deux semaines.

Quel délai l’employeur doit-il respecter après 3 mois de présence ?

Un mois.

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