1. Quelle caractéristique définit un contrat ?
Un accord de volonté destiné à produire des effets sur des obligations
Explication
Un contrat est un accord de volonté entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La proposition unilatérale relève de l’offre, la création d’obligations est une définition trop étroite, et la phase de discussion correspond à la négociation.