QCM : Relations sociales en entreprise (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une entreprise, quels rapports désigne l’expression « relations sociales » ?

Les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et représentants
Les rapports entre salariés et représentants élus au sein de l’entreprise
Les échanges entre l’entreprise, ses clients et ses fournisseurs
Les négociations collectives entre syndicats et organisations patronales

Les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et représentants

Explication

Les relations sociales couvrent les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et leurs représentants, dans l’entreprise ou la branche. La négociation collective est plus restreinte, les représentants élus ne sont pas les seuls acteurs, et les relations commerciales ne relèvent pas de cette définition.

2. Quel fondement juridique donne à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle en France ?

La loi du 20 août 2008 sur la représentativité
Le Préambule de la Constitution de 1946
La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe
Le Code du travail adopté par le législateur

Le Préambule de la Constitution de 1946

Explication

La liberté syndicale a valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946. Le Code du travail et la Charte sociale européenne sont des références juridiques distinctes, tandis que la loi de 2008 concerne la mesure de la représentativité.

3. Au premier tour des élections des titulaires du CSE, un syndicat recueille 9,8 % des suffrages exprimés dans un établissement. Atteint-il le seuil d’audience requis pour être représentatif à ce niveau ?

Oui, car le seuil dans l’établissement est de 8 %
Non, car le seuil dans l’établissement est de 10 %
Oui, car le seuil s’apprécie au second tour du scrutin
Non, car il faut obtenir plus de 50 % des suffrages

Non, car le seuil dans l’établissement est de 10 %

Explication

Dans l’entreprise ou l’établissement, le syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du CSE ; 9,8 % n’atteint pas ce seuil. Le seuil de 8 % concerne la branche et le niveau national interprofessionnel, et le critère n’est pas une majorité absolue.

4. Un syndicat obtient 8,2 % des suffrages exprimés dans une branche. Quelle condition d’audience doit-il encore satisfaire pour franchir le seuil de représentativité à ce niveau ?

Être représenté dans chaque entreprise de la branche
Obtenir la majorité des suffrages exprimés dans la branche
Recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés
Justifier d’une implantation territoriale équilibrée

Justifier d’une implantation territoriale équilibrée

Explication

Au niveau de la branche, le seuil d’audience est de 8 % et s’accompagne d’une implantation territoriale équilibrée. Le seuil de 10 % vaut dans l’entreprise ou l’établissement, et ni une majorité ni une présence dans chaque entreprise ne sont les conditions indiquées.

5. Dans un domaine relevant du bloc 1, un accord d’entreprise prévoit des garanties inférieures à celles de l’accord de branche. Quelle règle s’applique ?

L’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise prime malgré ses garanties inférieures
L’accord d’entreprise prime car il traite du même domaine
La branche prime seulement si elle l’a stipulé expressément

L’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise

Explication

Dans les 13 thèmes du bloc 1, l’accord de branche prime impérativement, sauf si l’accord d’entreprise offre des garanties au moins équivalentes. La primauté de l’entreprise caractérise le bloc 3, et la stipulation expresse relève du mécanisme facultatif du bloc 2.

6. Un désaccord porte sur un domaine classé dans le bloc 3. L’accord d’entreprise est moins favorable que la convention de branche : lequel s’applique en priorité ?

L’accord d’entreprise
L’accord offrant les dispositions les plus favorables
L’accord de branche, sauf stipulation expresse contraire
L’accord de branche

L’accord d’entreprise

Explication

Dans les domaines du bloc 3, l’accord d’entreprise prime même s’il est moins favorable que la convention de branche. La primauté impérative de la branche caractérise le bloc 1, la stipulation expresse concerne le bloc 2, et le critère de faveur ne remplace pas la règle propre au bloc 3.

7. Quelle instance unique de représentation du personnel résulte de la fusion des anciennes instances représentatives ?

La section syndicale
Le comité d’entreprise
Le Comité social et économique
La commission santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité social et économique

Explication

Le Comité social et économique est l’instance unique issue de la fusion des anciennes instances représentatives. Le comité d’entreprise est une ancienne instance, la CSSCT une commission spécialisée et la section syndicale relève de l’organisation syndicale.

8. Dans une entreprise de 32 salariés, quelle tâche relève des attributions du CSE ?

Présenter les réclamations individuelles et collectives
Consulter les salariés sur les orientations stratégiques
Se réunir chaque trimestre avec l’employeur
Gérer les budgets propres du CSE élargi

Présenter les réclamations individuelles et collectives

Explication

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles et collectives et contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les orientations stratégiques et les budgets propres relèvent du CSE à partir de 50 salariés ; le CSE restreint se réunit chaque mois.

9. Une entreprise compte 72 salariés : quel moyen d’action correspond aux attributions de son CSE ?

Présenter les réclamations et se réunir chaque mois
Disposer de budgets propres et recourir à des experts
Créer obligatoirement une CSSCT et trois commissions
Recevoir au moins 10 heures de délégation par mois

Disposer de budgets propres et recourir à des experts

Explication

À partir de 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité civile et de budgets propres, et peut recourir à des experts. La présentation des réclamations et les heures minimales de délégation caractérisent le CSE restreint ; la création obligatoire des commissions intervient à partir de 300 salariés.

10. Une entreprise atteint 320 salariés : quelle organisation doit-elle mettre en place au titre des obligations renforcées du CSE ?

Une CSSCT et les commissions économique, de la formation et de l’égalité professionnelle
Une CSSCT et les commissions financière, de la sécurité et des réclamations
Un comité d’entreprise et les commissions économique et sociale
Une commission économique et la commission de la formation, sans CSSCT

Une CSSCT et les commissions économique, de la formation et de l’égalité professionnelle

Explication

À partir de 300 salariés, une CSSCT ainsi que les commissions économique, de la formation et de l’égalité professionnelle doivent être créées. Le seuil de 50 salariés ne déclenche pas cette obligation renforcée, et la commission financière ne remplace pas les commissions prévues.

11. Une entreprise de 80 salariés n’a conclu aucun accord collectif adaptant la périodicité des consultations : quel calendrier et quelle base d’information l’employeur doit-il appliquer ?

Consulter annuellement le CSE à partir du seul bilan social
Consulter tous les ans les salariés sans s’appuyer sur la BDESE
Consulter tous les deux ans le CSE à partir des informations de la BDESE
Consulter annuellement le CSE à partir des informations de la BDESE

Consulter annuellement le CSE à partir des informations de la BDESE

Explication

Pour une entreprise d’au moins 50 salariés, en l’absence d’accord adaptant la périodicité, l’employeur consulte annuellement le CSE sur les trois blocs en s’appuyant sur la BDESE. Le bilan social n’est qu’un élément du bloc consacré à la politique sociale, et le seuil de 50 salariés est requis.

12. Lors d’une consultation récurrente, quel sujet appartient au premier bloc thématique du CSE ?

La politique sociale et les conditions de travail
La situation financière et l’utilisation du crédit d’impôt
Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité et les compétences
Le bilan social et la durée du travail

Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité et les compétences

Explication

Le premier bloc porte sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, les métiers et les compétences dans le cadre de la GEPP. La situation financière et le crédit d’impôt relèvent du deuxième bloc ; la politique sociale, le bilan social et la durée du travail relèvent du troisième.

13. Une entreprise prépare son troisième bloc de consultation récurrente : quel ensemble de sujets doit-elle y rattacher ?

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La situation financière, le bilan social et les métiers
La situation économique, la recherche et le crédit d’impôt
Les orientations stratégiques, l’activité et les compétences

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Explication

Le troisième bloc porte sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, notamment le bilan social, l’égalité professionnelle, la durée du travail et la formation. La recherche et le crédit d’impôt relèvent du deuxième bloc, tandis que les orientations stratégiques et les compétences appartiennent au premier.

14. Dans une entreprise sans délégué syndical, qui peut négocier selon les modalités dérogatoires prévues ?

Des délégués syndicaux désignés par un syndicat représentatif
Des organisations syndicales non représentatives
Des élus du CSE ou des salariés mandatés
Des membres de la direction sans représentant des salariés

Des élus du CSE ou des salariés mandatés

Explication

En l’absence de délégué syndical, des élus du CSE ou des salariés mandatés peuvent négocier selon des modalités dérogatoires. Réserver la négociation aux délégués syndicaux ignore cette exception, tandis que les membres de la direction seuls ou les syndicats non représentatifs ne correspondent pas aux modalités indiquées.

15. Dans une entreprise dotée d’une section syndicale représentative, un accord aménage à trois ans la périodicité des négociations obligatoires. Cette périodicité respecte-t-elle la règle prévue ?

Oui, car l’accord peut aménager la périodicité jusqu’à quatre ans
Non, car la périodicité doit être fixée à quatre ans
Non, car les négociations doivent être annuelles
Non, car aucune périodicité ne peut être aménagée par accord

Oui, car l’accord peut aménager la périodicité jusqu’à quatre ans

Explication

La périodicité des négociations portant sur les trois grands blocs peut être aménagée par accord, dans la limite de quatre ans ; trois ans respecte donc cette limite. Une fréquence annuelle n’est pas imposée ici, quatre ans est un plafond et non une durée obligatoire, et l’aménagement est bien possible.

16. Une entreprise compte 320 salariés et prépare ses négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Quelle obligation s’applique ?

Négocier chaque année sur les écarts de rémunération et le droit à la déconnexion
Négocier tous les trois ans sur les mutations technologiques, la formation et le déroulement de carrière des représentants du personnel
Négocier tous les quatre ans sur les salaires, le temps de travail et l’épargne salariale
Négocier tous les trois ans sur la seule formation des salariés

Négocier tous les trois ans sur les mutations technologiques, la formation et le déroulement de carrière des représentants du personnel

Explication

Dans une entreprise d’au moins 300 salariés, la négociation sur la GEPP est obligatoire tous les trois ans et couvre notamment les mutations technologiques, la formation et le déroulement de carrière des représentants du personnel. Le seuil de 500 salariés est erroné, les salaires relèvent d’un autre bloc et la GEPP ne se limite pas à la formation.

17. Des syndicats représentatifs signent un accord d’entreprise avec l’employeur après avoir recueilli 52 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Quelle conclusion s’applique ?

L’accord satisfait le seuil de validité par signature directe
L’accord est invalide, car seuls les suffrages du second tour comptent
L’accord est invalide, car le seuil doit dépasser 60 %
L’accord doit être soumis à un référendum malgré ce résultat

L’accord satisfait le seuil de validité par signature directe

Explication

Un accord d’entreprise est valide par signature si l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives le signent et si celles-ci ont recueilli plus de 50 % des suffrages concernés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Le seuil de référendum concerne la tranche inférieure, le calcul ne porte pas sur tous les inscrits et le premier tour est bien la référence.

18. Les syndicats signataires d’un accord recueillent 42 % des suffrages concernés. Ils demandent un référendum trois semaines après la signature, et la majorité des suffrages exprimés l’approuve. Quel est le résultat ?

La demande est tardive, car le délai applicable est de quinze jours
L’accord est validé dès la demande de référendum des syndicats
L’accord est validé par l’approbation majoritaire au référendum
L’accord ne peut être validé, car les syndicats n’ont pas dépassé 50 %

L’accord est validé par l’approbation majoritaire au référendum

Explication

Entre plus de 30 % et au plus 50 % des suffrages, les syndicats signataires peuvent demander un référendum dans le délai d’un mois ; l’accord est validé si la majorité des suffrages exprimés l’approuve. La demande seule ne suffit pas, trois semaines restent dans le délai, et le seuil supérieur à 50 % n’est pas requis dans cette voie.

19. Quelle situation correspond à la définition juridique d’une grève ?

Une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur
Une cessation collective et concertée du travail destinée à exprimer un désaccord politique sans revendication professionnelle
Une cessation individuelle du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur
Une cessation collective du travail décidée sans concertation pour appuyer des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur

Une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur

Explication

La grève suppose un arrêt collectif et concerté destiné à soutenir des revendications professionnelles préalablement communiquées à l’employeur. La cessation individuelle, l’absence de concertation et le motif politique ne répondent pas à cette définition.

20. Une salariée du secteur privé annonce une grève pour soutenir des revendications professionnelles. Quelle règle s’applique au préavis ?

Un préavis de cinq jours ouvrables est exigé dans le secteur privé
Un préavis de cinq jours francs est exigé dans le secteur privé
Un préavis de grève est exigé après accord préalable de l’employeur
Aucun préavis de grève n’est exigé dans le secteur privé

Aucun préavis de grève n’est exigé dans le secteur privé

Explication

Dans le secteur privé, aucun préavis de grève n’est exigé, tandis que le secteur public est soumis à un préavis de cinq jours francs. Le délai de cinq jours concerne donc le secteur public, et non le privé.

21. Un salarié cesse le travail pendant une partie de sa journée dans le cadre d’une grève. Quel effet cette grève produit-elle sur son contrat et son salaire ?

Le contrat est suspendu sans être rompu et la retenue correspond à la durée de l’arrêt
Le contrat reste pleinement exécuté et le salaire est maintenu sans retenue
Le contrat est rompu et la retenue correspond à la durée de l’arrêt
Le contrat est suspendu sans être rompu et une retenue forfaitaire est appliquée

Le contrat est suspendu sans être rompu et la retenue correspond à la durée de l’arrêt

Explication

La grève suspend le contrat sans le rompre, et la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt. La rupture du contrat et la retenue forfaitaire confondent ces règles.

22. Pendant une grève, un salarié dégrade volontairement du matériel de l’entreprise. Quelle conséquence juridique peut s’appliquer ?

Aucune sanction ni aucun licenciement ne peut être envisagé pendant la grève
Une sanction peut être envisagée pour la seule participation à la grève
Une retenue proportionnelle au temps d’arrêt remplace toute sanction disciplinaire
Une sanction ou un licenciement peut être envisagé en raison de la faute lourde

Une sanction ou un licenciement peut être envisagé en raison de la faute lourde

Explication

L’exercice normal du droit de grève protège le salarié contre les sanctions, mais une faute lourde, telle qu’une dégradation volontaire, constitue une exception. La protection ne couvre donc pas cette faute, qui se distingue de la simple retenue liée à l’arrêt.

23. Dans un conflit collectif, un tiers indépendant enquête sur la situation et remet une proposition motivée que les parties peuvent refuser. Quelle procédure est utilisée ?

La médiation
La conciliation
La décision judiciaire
L’arbitrage

La médiation

Explication

En médiation, un tiers indépendant examine la situation et soumet une proposition motivée que les parties restent libres d’accepter ou de rejeter. L’arbitrage produit une sentence obligatoire, tandis que la conciliation recherche un compromis devant une commission paritaire.

24. Deux parties à un conflit confient leur litige à un arbitre et conviennent que sa sentence s’imposera aux deux camps. De quelle procédure s’agit-il ?

La négociation directe
L’arbitrage
La médiation
La conciliation

L’arbitrage

Explication

En arbitrage, les parties confient le litige à un arbitre dont la sentence s’impose obligatoirement aux deux camps. La médiation propose une solution non obligatoire, tandis que la conciliation vise un compromis en réunissant les parties devant une commission paritaire.

25. Dans une entreprise confrontée à un projet de réorganisation, quelle démarche un étudiant doit-il suivre pour traiter le cas pratique de manière structurée ?

Rappeler les règles, qualifier les faits, formuler le problème puis conclure sans application
Qualifier les faits, formuler le problème, rappeler les règles, les appliquer puis proposer des préconisations
Qualifier les faits, rappeler les règles, proposer des préconisations puis formuler le problème
Formuler le problème, appliquer les règles, qualifier les faits puis conclure sans préconisations

Qualifier les faits, formuler le problème, rappeler les règles, les appliquer puis proposer des préconisations

Explication

La méthode suit une progression allant de la qualification des faits à la formulation du problème, au rappel des règles, à leur application et aux préconisations opérationnelles. Omettre le problème, inverser l’ordre ou ne pas appliquer les règles rompt cette démarche.

26. Après avoir analysé un projet de négociation dans une entreprise, quelle mesure relève d’une préconisation opérationnelle permettant de sécuriser la démarche sociale ?

Prévoir la consultation des salariés, le vote de l’accord et sa transmission à l’inspection du travail
Prévoir l’information-consultation du CSE, l’ouverture des négociations et la communication interne
Prévoir la rédaction de l’accord, son entrée en vigueur et son dépôt administratif
Prévoir la communication interne, la signature de l’accord et sa mise en application

Prévoir l’information-consultation du CSE, l’ouverture des négociations et la communication interne

Explication

Un calendrier social sécurisé peut articuler l’information-consultation du CSE, l’ouverture des négociations et la communication interne. La seule rédaction, le vote ou la signature de l’accord ne reprend pas ces étapes complémentaires.

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Que désignent les relations sociales dans l’entreprise ou la branche professionnelle ?

Les rapports individuels et collectifs entre employeurs, salariés et leurs représentants.

Quel texte confère une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale ?

Le Préambule de la Constitution de 1946.

Depuis quelle loi la représentativité syndicale est-elle mesurée tous les quatre ans ?

La loi du 20 août 2008.

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