QCM : Signalement externe et protections (51 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la nature et la mission du Défenseur des droits ?

Une association reconnue par l’État, qui représente les personnes signalant des atteintes aux libertés
Une juridiction indépendante inscrite dans la Constitution, qui tranche les litiges relatifs aux droits et aux libertés
Un service administratif rattaché au gouvernement, qui rédige les règles relatives aux droits et aux libertés
Une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, qui veille au respect des droits et des libertés

Une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, qui veille au respect des droits et des libertés

Explication

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et veille au respect des droits et des libertés. Le qualifier de juridiction, de service gouvernemental ou d’association confond sa nature institutionnelle avec d’autres rôles.

2. Une personne signale de bonne foi des faits qui répondent à la définition légale, mais ne respecte pas la procédure prévue pour les signaler. Peut-elle bénéficier du statut protecteur ?

Non, car elle doit à la fois répondre à la définition légale et respecter la procédure de signalement
Oui, car respecter la procédure suffit même sans répondre à la définition légale
Oui, car répondre à la définition légale suffit à bénéficier du statut protecteur
Oui, car agir de bonne foi tient lieu de respect de la procédure de signalement

Non, car elle doit à la fois répondre à la définition légale et respecter la procédure de signalement

Explication

Le statut protecteur exige cumulativement de répondre à la définition légale du lanceur d’alerte et de respecter la procédure prévue. La définition seule, la procédure seule ou la bonne foi seule ne satisfait pas ces deux conditions.

3. Une association transmet un signalement et reçoit une rémunération directe pour cette démarche. Quelle conclusion s’applique à ces deux caractéristiques ?

Elle ne remplit ni la condition de personne physique ni celle d’absence de contrepartie financière directe
Elle satisfait les deux conditions, puisque l’association peut transmettre un signalement rémunéré
Elle remplit la condition de personne physique, mais pas celle d’absence de contrepartie financière directe
Elle ne remplit pas la condition de personne physique, mais satisfait celle d’absence de contrepartie financière directe

Elle ne remplit ni la condition de personne physique ni celle d’absence de contrepartie financière directe

Explication

La définition exige une personne physique et l’absence de contrepartie financière directe liée au signalement : l’association et sa rémunération directe contreviennent à ces deux exigences. Assimiler l’association à une personne physique, accepter la rémunération ou la confondre avec la bonne foi conduit à une conclusion erronée.

4. Une salariée dispose d’éléments concrets, mais a des motifs raisonnables de penser que les faits signalés sont inexacts. Quelle condition relative à sa bonne foi fait défaut ?

Une connaissance personnelle des faits, exigée pour toute information obtenue en milieu professionnel
La preuve que les faits constituent déjà une infraction pénale définitivement établie
L’absence de contrepartie financière directe, qui suffit à établir la bonne foi de la salariée
Des motifs raisonnables de croire que les faits sont véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte

Des motifs raisonnables de croire que les faits sont véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte

Explication

La bonne foi repose sur des motifs raisonnables de croire que les faits sont véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte. Des éléments concrets ne remplacent pas cette exigence; le cadre professionnel et l’absence de rémunération directe sont des questions distinctes, et une condamnation définitive n’est pas requise.

5. Un agent signale qu’un service public traite ses dossiers avec des retards récurrents, sans élément indiquant une violation juridique ni une atteinte à l’intérêt général. Ces informations suffisent-elles à fonder une alerte ?

Oui, car tout dysfonctionnement récurrent d’un service public constitue une alerte
Non, car seules les infractions pénales établies par un jugement peuvent fonder une alerte
Oui, car un problème touchant plusieurs dossiers porte nécessairement atteinte à l’intérêt général
Non, car de simples dysfonctionnements ne suffisent pas sans caractère illicite ou atteinte à l’intérêt général

Non, car de simples dysfonctionnements ne suffisent pas sans caractère illicite ou atteinte à l’intérêt général

Explication

Un dysfonctionnement ne suffit pas à fonder une alerte : les informations doivent présenter un caractère illicite ou porter atteinte à l’intérêt général. La répétition du problème ou son existence dans un service public ne suffit pas à elle seule, tandis qu’exiger un jugement pénal définitif ajoute une condition absente de cette distinction.

6. Une salariée transmet une alerte à une personne de son entreprise, tandis qu’un collègue la transmet à une institution désignée par les textes. Comment distinguer ces deux démarches ?

Les deux signalements sont externes, car ils portent sur une alerte.
Les deux signalements sont internes, car ils concernent l’entreprise.
Le premier signalement est externe et le second interne.
Le premier signalement est interne et le second externe.

Le premier signalement est interne et le second externe.

Explication

Le signalement interne s’adresse à une personne de la structure professionnelle, alors que le signalement externe est adressé à une institution désignée par les textes. Confondre la personne interne avec une institution externe brouille cette distinction; inverser les destinataires revient à intervertir les deux voies; assimiler le signalement interne à une saisine judiciaire confond deux destinataires différents.

7. Une personne découvre, dans le cadre de son activité professionnelle, des informations concernant une alerte et se demande si elle doit obligatoirement la signaler en interne. Quelle règle s’applique ?

Elle doit signaler en interne dès lors que les informations sont professionnelles.
Elle peut signaler en interne même si les informations sont sans lien avec son activité.
Elle peut signaler en interne, mais elle n’y est pas obligée.
Elle doit passer par une institution externe avant tout signalement interne.

Elle peut signaler en interne, mais elle n’y est pas obligée.

Explication

Le signalement interne suppose que les informations aient été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, mais il n’est jamais obligatoire. Le caractère professionnel des informations ne crée pas une obligation; des informations privées ne satisfont pas la condition; l’obligation de passer d’abord par l’externe inverse l’ordre des démarches.

8. Une personne a adressé un signalement uniquement à une personne de sa structure et envisage ensuite de rendre l’alerte publique. Quelle condition générale lui manque-t-il ?

Elle doit remplacer son signalement interne par une saisine judiciaire.
Elle doit répéter son signalement interne auprès d’un autre membre de la structure.
Elle doit d’abord effectuer un signalement externe.
Elle doit rendre l’alerte publique avant de saisir une institution.

Elle doit d’abord effectuer un signalement externe.

Explication

En règle générale, une divulgation publique ne peut être envisagée qu’après un signalement externe; un signalement interne seul ne suffit pas. Tenir l’interne pour suffisant omet cette condition; placer la divulgation avant le signalement inverse la règle; assimiler la divulgation au signalement externe confond deux démarches.

9. Une ancienne salariée a recueilli des informations professionnelles sur des faits susceptibles de survenir dans l’entreprise où elle travaillait. Ces faits concernent cette entreprise. Peut-elle remplir les conditions du signalement interne ?

Non, car il faut encore être salariée au moment du signalement.
Oui, car les informations sont professionnelles, les faits concernent la structure et elle y a travaillé.
Oui, même si les informations avaient été recueillies hors du cadre professionnel.
Non, car les faits doivent déjà s’être produits dans la structure.

Oui, car les informations sont professionnelles, les faits concernent la structure et elle y a travaillé.

Explication

Le signalement interne exige une origine professionnelle des informations, des faits survenus ou susceptibles de survenir dans la structure et un rapport professionnel actuel ou passé avec elle. Exiger un emploi en cours écarte à tort les anciens travailleurs; exiger que les faits soient déjà survenus ignore les faits susceptibles de se produire; écarter l’origine professionnelle supprime une condition requise.

10. Une entreprise privée emploie 52 salariés. Quelle obligation générale s’applique à son égard concernant le signalement interne ?

Établir et rendre accessible une procédure interne.
Adresser chaque alerte à une autorité externe.
Accuser réception de chaque alerte dans un délai de trois mois.
Établir une procédure uniquement si l’entreprise dépasse 100 salariés.

Établir et rendre accessible une procédure interne.

Explication

Les personnes morales privées et les entreprises employant au moins 50 salariés doivent établir et rendre accessible une procédure interne. Réserver le seuil aux organismes publics omet les entreprises privées; les en exempter contredit leur obligation; trois mois correspond au délai de communication des mesures, non à l’accusé de réception.

11. Un organisme reçoit un signalement interne un lundi. Dans quel délai doit-il en accuser réception ?

Dans les six jours.
Dans les quatorze jours.
Dans les sept jours.
Dans les trois mois.

Dans les sept jours.

Explication

L’organisme doit accuser réception du signalement dans un délai de sept jours. Trois mois concerne la communication ultérieure des mesures envisagées ou prises; six jours raccourcit le délai prévu; quatorze jours le prolonge.

12. Après un signalement interne, trois mois passent sans qu’aucune suite soit donnée. Quelle démarche la personne peut-elle alors entreprendre ?

Clore elle-même le dossier sans autre démarche possible.
Saisir une autorité externe.
Présenter obligatoirement un nouveau signalement interne à une autre personne.
Attendre une réponse interne, car le délai de trois mois ne permet aucune saisine externe.

Saisir une autorité externe.

Explication

Si aucune suite n’est donnée sous trois mois, la personne peut saisir une autorité externe; la même possibilité existe si la réponse interne paraît inappropriée. Le silence ne ferme donc pas les recours; recommencer en interne n’est pas une condition indiquée; l’absence de suite ne constitue pas une réponse appropriée.

13. Que désigne un signalement externe effectué par un lanceur d’alerte ?

Rendre l’alerte publique sans la transmettre à une institution désignée par les textes
Porter l’alerte à la connaissance des pouvoirs publics en saisissant une institution désignée par les textes
Demander conseil à un service sans saisir une institution compétente
Transmettre l’alerte à sa structure professionnelle par une démarche interne

Porter l’alerte à la connaissance des pouvoirs publics en saisissant une institution désignée par les textes

Explication

Le signalement externe consiste à porter l’alerte à la connaissance des pouvoirs publics en saisissant une institution désignée par les textes. La divulgation publique, la démarche interne et la simple demande de conseil ne définissent pas ce signalement.

14. Une salariée souhaite signaler à une autorité externe une irrégularité concernant son employeur, sans avoir d’abord utilisé le dispositif interne. Peut-elle saisir directement cette autorité ?

Non, car la saisine externe dépend d’une situation professionnelle particulière
Oui, mais elle doit d’abord utiliser le dispositif interne puisque l’alerte concerne son employeur
Oui, elle peut saisir une autorité externe sans signalement interne préalable, quelle que soit sa situation
Non, car une saisine directe est réservée aux alertes sans lien avec une structure professionnelle

Oui, elle peut saisir une autorité externe sans signalement interne préalable, quelle que soit sa situation

Explication

Le lanceur d’alerte peut saisir une autorité externe quelle que soit sa situation, y compris lorsque l’alerte concerne sa structure professionnelle, sans signalement interne préalable. Exiger une démarche interne ou exclure les alertes professionnelles ajoute une condition qui n’existe pas.

15. Quelles catégories d’organismes peuvent être saisies comme autorités externes ?

Le Défenseur des droits, une collectivité territoriale, une autorité judiciaire ou une administration nationale
Une autorité désignée par décret, le Défenseur des droits, une administration nationale ou une juridiction européenne
Une autorité désignée par décret, une juridiction administrative, un employeur ou un organisme de l’Union européenne
Une autorité désignée par décret, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou un organisme compétent de l’Union européenne

Une autorité désignée par décret, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire ou un organisme compétent de l’Union européenne

Explication

Les autorités externes comprennent une autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire et un organisme compétent de l’Union européenne. Les autres choix substituent à ces catégories un employeur, une collectivité ou une institution qui ne correspond pas à la liste.

16. Une autorité externe reçoit un signalement le 12 mai. Dans quel délai doit-elle en accuser réception ?

Dans les sept jours
Dans les quatorze jours
Dans les trois mois
Dans les six mois

Dans les sept jours

Explication

La procédure de signalement externe prévoit l’envoi d’un accusé de réception dans un délai de sept jours. Les délais de trois ou six mois concernent d’autres étapes de traitement, tandis que quatorze jours ne correspond pas au délai fixé.

17. Une autorité externe conçoit sa procédure de traitement des alertes. Quel dispositif réunit les garanties requises ?

Recevoir les signalements par écrit et par oral, protéger l’intégrité et la confidentialité, confier le traitement à un personnel doté de moyens suffisants et informer par écrit sur les mesures
Recevoir les signalements par écrit et par oral, protéger l’intégrité, confier le traitement à un personnel doté de moyens suffisants et informer par écrit sans garantie de confidentialité
Recevoir les signalements par écrit et par oral, protéger la confidentialité, confier le traitement à un personnel sans autorité et informer par écrit sur les mesures
Recevoir les signalements par écrit, protéger l’intégrité et la confidentialité, confier le traitement à un personnel doté de moyens suffisants et informer oralement sur les mesures

Recevoir les signalements par écrit et par oral, protéger l’intégrité et la confidentialité, confier le traitement à un personnel doté de moyens suffisants et informer par écrit sur les mesures

Explication

La procédure doit permettre une transmission écrite et orale, garantir l’intégrité et la confidentialité des données, confier le traitement à un personnel ayant autorité et moyens suffisants, et prévoir une information écrite sur les mesures. Un personnel sans autorité, l’absence de voie orale ou une information uniquement orale ne respecte pas l’ensemble de ces garanties.

18. Une autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022 traite un dossier particulièrement complexe. Quel délai maximal peut-elle appliquer pour apporter une première réponse ?

Six mois
Trois mois
Sept jours
Neuf mois

Six mois

Explication

Une autorité désignée par le décret doit apporter une première réponse dans les trois mois, délai qui peut être porté à six mois en raison de circonstances particulières liées à la nature ou à la complexité du dossier. Sept jours correspond à l’accusé de réception, et la complexité ne supprime pas l’échéance.

19. Une institution de l’Union européenne a reçu un signalement, mais aucune mesure appropriée n’a été prise pendant six mois. Quelle conséquence ce délai peut-il avoir pour le lanceur d’alerte ?

Il impose une première réponse au bout de trois mois
Il interdit toute divulgation publique après six mois
Il oblige l’institution à accuser réception au bout de six mois
Il peut permettre une divulgation publique sans perte de protection

Il peut permettre une divulgation publique sans perte de protection

Explication

Aucun délai de réponse n’est fixé pour les institutions de l’Union européenne, mais l’absence de mesure appropriée pendant six mois peut permettre une divulgation publique sans perte de protection. Le délai de trois mois s’applique aux autorités désignées par décret, et les six mois ne constituent pas un délai d’accusé de réception.

20. Une salariée signe une clause par laquelle elle renonce à l’avance aux protections légales liées à son statut de lanceuse d’alerte. Quel est l’effet de cette clause ?

Elle est valable si elle figure dans son contrat de travail.
Elle suspend les protections jusqu’à une décision judiciaire.
Elle est nulle et ne peut lui être opposée.
Elle s’applique dès lors qu’elle a été signée librement.

Elle est nulle et ne peut lui être opposée.

Explication

Les protections légales ne peuvent être limitées ni faire l’objet d’une renonciation anticipée : tout acte contraire est nul et inopposable. La validité contractuelle et la suspension des protections méconnaissent cette règle.

21. Après un signalement, une personne subit une décision défavorable liée à son alerte. Quel recours peut-elle demander au juge compétent ?

Une sanction pénale de l’auteur, sans recours sur la décision.
L’indemnisation de ses préjudices, sans pouvoir demander l’annulation.
Une médiation obligatoire, sans annulation ni indemnisation.
L’annulation de la décision et l’indemnisation de ses préjudices.

L’annulation de la décision et l’indemnisation de ses préjudices.

Explication

Une décision défavorable liée à l’alerte est interdite ; le lanceur d’alerte peut en demander l’annulation et l’indemnisation des préjudices. La médiation seule, l’indemnisation sans annulation ou le seul recours pénal ne décrivent pas ces possibilités.

22. Devant le juge, un lanceur d’alerte présente des éléments laissant supposer que son signalement était régulier. Qui doit alors établir que la décision défavorable reposait sur d’autres motifs ?

Le juge, en recherchant lui-même les motifs de la décision.
L’auteur de la décision défavorable.
Le lanceur d’alerte, jusqu’à démonstration complète du lien.
L’organisme destinataire du signalement.

L’auteur de la décision défavorable.

Explication

Après que le lanceur d’alerte a présenté des éléments faisant supposer un signalement régulier, l’auteur de la décision défavorable doit prouver qu’elle repose sur des motifs étrangers à l’alerte. Exiger une preuve complète du lanceur d’alerte inverse l’aménagement de la charge de la preuve.

23. Une alerte a été effectuée conformément aux règles applicables, et son auteur avait des motifs raisonnables de croire la divulgation nécessaire pour sauvegarder les intérêts en cause. La personne mise en cause subit une perte financière : quelle conséquence civile s’applique ?

La responsabilité civile du lanceur d’alerte ne peut être engagée pour ce dommage.
La responsabilité civile est engagée dès qu’un préjudice financier est démontré.
La responsabilité civile est écartée seulement si la divulgation était proportionnée.
La responsabilité civile est écartée même si les règles du signalement n’ont pas été respectées.

La responsabilité civile du lanceur d’alerte ne peut être engagée pour ce dommage.

Explication

L’exonération civile s’applique si le signalement respecte les règles et si des motifs raisonnables permettent de croire la divulgation nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. La proportionnalité est une condition mentionnée pour la protection pénale, tandis qu’un préjudice ne suffit pas à engager la responsabilité civile.

24. Pour lancer une alerte régulière, une personne utilise un document auquel elle avait eu accès licitement et divulgue les informations de façon nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause. Quelle protection pénale peut s’appliquer ?

Sa responsabilité pénale est limitée pour cette atteinte ou cette utilisation du document.
Sa responsabilité pénale est écartée pour toute divulgation d’un secret protégé.
Sa responsabilité pénale est limitée dès que le signalement est régulier, sans condition de proportionnalité.
Sa responsabilité pénale est automatiquement écartée, même si l’accès était illicite.

Sa responsabilité pénale est limitée pour cette atteinte ou cette utilisation du document.

Explication

La protection pénale peut couvrir l’atteinte à un secret protégé ou l’utilisation de documents accessibles licitement, sous réserve d’un signalement régulier et d’une divulgation nécessaire et proportionnée. Un accès illicite ou l’absence de proportionnalité fait défaut aux conditions requises.

25. Quelle peine encourt une personne qui tente d’empêcher un signalement ?

Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Un an d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Jusqu’à 60 000 euros d’amende civile, sans emprisonnement.

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Explication

La tentative d’empêcher un signalement est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le plafond de 60 000 euros concerne l’amende civile liée aux recours abusifs, et non cette sanction pénale.

26. Après avoir lancé une alerte, une personne subit une grave détérioration de sa situation financière et doit engager des frais de procédure. Quelle aide peut-elle demander au juge ?

Une dispense automatique de tous les frais de procédure
Une provision pour les frais d’instance ou des subsides
Une indemnité réservée à une reconversion professionnelle
Un soutien psychologique temporaire auprès des autorités externes

Une provision pour les frais d’instance ou des subsides

Explication

Le lanceur d’alerte dont la situation financière s’est gravement détériorée à la suite de l’alerte peut demander au juge une provision pour les frais d’instance ou des subsides. Le soutien psychologique temporaire relève des autorités externes, la reconversion concerne la réinsertion et aucune dispense automatique n’est prévue.

27. Une alerte entraîne une grave détérioration de la situation économique de son auteur, qui sollicite une aide auprès d’une autorité externe désignée. Quelle est la portée de cette aide ?

Le juge peut accorder temporairement un soutien psychologique et financier
L’autorité doit accorder durablement un soutien financier
L’autorité peut accorder temporairement un soutien psychologique et financier
L’autorité peut accorder temporairement un soutien financier sans aide psychologique

L’autorité peut accorder temporairement un soutien psychologique et financier

Explication

En cas de grave détérioration économique due à l’alerte, les autorités externes désignées peuvent accorder temporairement un soutien psychologique et financier, mais elles n’y sont pas obligées. Présenter cette aide comme obligatoire confond faculté et obligation; l’attribuer au juge ou supprimer sa composante psychologique ne correspond pas à cette mesure.

28. Une personne a effectué un signalement dans le cadre de son activité professionnelle, mais ne peut pas réintégrer sa structure. Quelle mesure peut favoriser sa réinsertion ?

Un retour dans sa structure comme seule voie de réinsertion
Un soutien psychologique temporaire
Une provision pour les frais d’instance
Une reconversion professionnelle

Une reconversion professionnelle

Explication

Pour un signalement effectué dans le cadre professionnel, la réinsertion peut passer par une reconversion lorsque le retour dans la structure est impossible. La provision concerne les frais liés à une procédure, tandis que le soutien psychologique constitue une autre mesure de soutien.

29. Une personne chargée de recueillir et de traiter une alerte envisage de communiquer sans accord un élément permettant d’identifier son auteur. Quelle règle s’applique ?

Elle peut divulguer cet élément si elle protège l’identité des personnes visées
Elle doit garantir la confidentialité pendant le recueil, mais peut ensuite divulguer cet élément
Elle doit garantir la confidentialité et ne peut divulguer cet élément sans accord
Elle peut divulguer cet élément dès lors qu’elle ne révèle pas le contenu du signalement

Elle doit garantir la confidentialité et ne peut divulguer cet élément sans accord

Explication

La personne qui recueille et traite l’alerte doit en garantir la confidentialité et ne peut divulguer sans accord les éléments identifiant le lanceur d’alerte. La protection ne se limite pas aux personnes visées et ne prend pas fin après le recueil; préserver le contenu du signalement ne permet pas, à lui seul, de révéler l’identité.

30. Au cours d’une enquête interne, un collègue demande l’identité d’une personne visée par un signalement, sans que cette divulgation soit nécessaire à la procédure. Quelle règle protège cette identité ?

Son identité reste confidentielle en dehors de la procédure de signalement
Son identité peut être communiquée à tout participant à l’enquête interne
Son identité peut être communiquée à l’autorité judiciaire sans condition particulière
Son identité est protégée comme celle du lanceur, mais seulement avant le signalement

Son identité reste confidentielle en dehors de la procédure de signalement

Explication

L’identité des personnes visées par le signalement est confidentielle et ne peut être divulguée en dehors de la procédure de signalement. Le fait de participer à une enquête interne ne donne pas un droit général de divulgation, et l’exception concernant la communication à l’autorité judiciaire porte sur l’identité du lanceur d’alerte.

31. Comment appelle-t-on une personne autre que le lanceur d’alerte qui est protégée en raison de l’aide qu’elle lui a apportée ?

Un lanceur d’alerte
Une personne liée professionnellement
Un facilitateur
Un témoin de l’alerte

Un facilitateur

Explication

Le facilitateur est une personne distincte du lanceur d’alerte, protégée en raison de l’aide apportée à celui-ci. La personne liée professionnellement relève d’une autre catégorie de protection, tandis que le lanceur d’alerte et le témoin ne désignent pas le rôle défini ici.

32. Une lanceuse d’alerte travaille pour une société qu’elle ne contrôle pas, et cette société risque des représailles professionnelles en raison de son lien avec elle. Quelle protection peut s’appliquer à cette société ?

La protection applicable aux personnes physiques de son entourage
La protection applicable aux entités juridiques en lien professionnel avec elle
La protection réservée aux associations sans but lucratif qui l’aident
La protection réservée aux entités juridiques qu’elle contrôle

La protection applicable aux entités juridiques en lien professionnel avec elle

Explication

Les entités juridiques pour lesquelles le lanceur d’alerte travaille ou avec lesquelles il est en lien professionnel peuvent bénéficier des protections, même s’il ne les contrôle pas. La réponse centrée sur le contrôle omet les autres liens prévus, celle sur les personnes physiques confond les catégories, et celle sur les associations décrit plutôt un type possible de facilitateur.

33. Une personne remplit les conditions d’un régime spécifique de signalement, dont les procédures diffèrent du régime général. Quelle démarche procédurale s’impose en principe ?

Choisir librement entre les deux procédures
Suivre les procédures particulières, sauf exception prévue
Suivre la procédure générale, sauf exception prévue
Cumuler les procédures générale et particulière

Suivre les procédures particulières, sauf exception prévue

Explication

Lorsque les conditions du régime spécifique sont réunies, le régime général ne s’applique pas, sauf exception, et les procédures particulières doivent être suivies. Appliquer d’office la procédure générale, cumuler les deux régimes ou choisir librement entre eux méconnaît cette règle.

34. Une salariée estime de bonne foi que les procédés de fabrication de son établissement présentent un risque grave pour l’environnement. Quelle mesure doit-elle prendre ?

Alerter immédiatement son employeur
Informer d’abord les représentants des clients
Attendre une confirmation officielle du risque
Saisir d’abord une autorité extérieure

Alerter immédiatement son employeur

Explication

Le travailleur qui estime de bonne foi qu’un produit ou procédé présente un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit en alerter immédiatement son employeur. Attendre une confirmation retarde l’alerte, et le signalement à une autorité extérieure ou aux clients ne remplace pas cette démarche prescrite.

35. Un représentant du personnel au comité social et économique apprend d’un travailleur que des procédés de fabrication présentent un risque grave pour l’environnement. Quelle démarche lui incombe ?

Demander d’abord à l’employeur de confirmer l’existence du risque
Alerter immédiatement l’employeur dans les mêmes conditions que le travailleur
Saisir directement l’inspection du travail sans avertir l’employeur
Laisser au travailleur le soin d’alerter l’employeur lui-même

Alerter immédiatement l’employeur dans les mêmes conditions que le travailleur

Explication

Le représentant qui constate un risque grave lié aux produits ou procédés de fabrication doit en avertir immédiatement l’employeur, dans les mêmes conditions que le travailleur. Demander confirmation retarde l’alerte, saisir directement l’inspection du travail confond les démarches, et laisser agir le travailleur méconnaît le rôle du représentant.

36. Une agente d’un service investi d’une mission de renseignement découvre dans l’exercice de ses fonctions des faits susceptibles de constituer une violation manifeste du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Quel organisme peut-elle saisir ?

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La délégation parlementaire au renseignement
Le procureur de la République
Le Conseil d’État, par sa formation juridictionnelle spécialisée

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Explication

Une personne travaillant dans un service spécialisé ou investi d’une mission de renseignement peut saisir la CNCTR pour de tels faits connus dans l’exercice de ses fonctions. La délégation parlementaire exerce un autre rôle, le Conseil d’État peut être saisi par la CNCTR pour faire cesser une illégalité, et le procureur intervient si celle-ci est susceptible de constituer une infraction.

37. À la suite d’un signalement dans le domaine du renseignement, la CNCTR estime qu’une illégalité est susceptible de constituer une infraction. Quelle suite correspond aux rôles respectifs des autorités concernées ?

Le procureur saisit la CNCTR, et la Commission du secret de la défense nationale décide de la déclassification
La Commission du secret de la défense nationale saisit le procureur, et le Conseil d’État donne un avis au Premier ministre sur une éventuelle déclassification
La CNCTR saisit le procureur, et la Commission du secret de la défense nationale donne un avis au Premier ministre sur une éventuelle déclassification
Le Conseil d’État saisit le procureur, et la CNCTR donne un avis au Premier ministre sur une éventuelle déclassification

La CNCTR saisit le procureur, et la Commission du secret de la défense nationale donne un avis au Premier ministre sur une éventuelle déclassification

Explication

Si l’illégalité signalée peut constituer une infraction, la CNCTR saisit le procureur de la République ; parallèlement, la Commission du secret de la défense nationale est saisie pour donner un avis au Premier ministre sur une éventuelle déclassification. Le Conseil d’État peut être saisi pour faire cesser une illégalité, mais n’est pas l’autorité qui saisit le procureur dans cette procédure.

38. Une agente contractuelle apprend dans l’exercice de ses fonctions qu’un délit a été commis et le signale au procureur de la République. De quelle protection relève-t-elle ?

La protection prévue par le code de procédure pénale pour les témoins
La protection prévue à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique pour un conflit d’intérêts
La protection prévue à l’article 1132-3-3 du code du travail
La protection prévue à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique

La protection prévue à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique

Explication

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel qui signale, dans le cadre de ses fonctions, un crime ou un délit au procureur ou aux autorités administratives bénéficie de la protection prévue à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique. L’article 1132-3-3 concerne les salariés, tandis que la règle sur le conflit d’intérêts porte sur un autre type de signalement.

39. Un salarié relate de bonne foi à son supérieur des faits de crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Quelle protection s’applique à cette situation ?

La protection prévue à l’article 1132-3-3 du code du travail
Aucune protection prévue pour les faits relatés à un supérieur hiérarchique
La protection prévue à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique
La protection prévue à l’article 135-4 pour le signalement d’un conflit d’intérêts

La protection prévue à l’article 1132-3-3 du code du travail

Explication

Le salarié qui témoigne ou relate de bonne foi des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit appris dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection de l’article 1132-3-3 du code du travail. La règle vise aussi un signalement fait à un supérieur ; l’article L. 135-4 cité ici relève de la protection des agents publics.

40. Une responsable publique détient un intérêt privé dans une entreprise sur laquelle elle doit prendre une décision officielle. Pourquoi cette situation peut-elle constituer un conflit d’intérêts ?

La situation constitue un conflit seulement si une décision partiale a déjà été prise
L’interférence constitue un conflit dès qu’elle oppose deux intérêts privés sans lien avec la fonction
L’interférence peut influencer ou sembler influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction
L’existence d’un intérêt privé est sans incidence si la décision paraît objective

L’interférence peut influencer ou sembler influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction

Explication

Un conflit d’intérêts est une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. La définition n’exige donc ni une partialité déjà démontrée ni une opposition entre deux intérêts privés.

41. Un fonctionnaire signale de bonne foi un conflit d’intérêts à son référent déontologue. Quelle protection peut-il invoquer ?

La protection prévue à l’article 135-4 du code général de la fonction publique
La protection prévue à l’article 1132-3-3 du code du travail
Aucune protection, car le référent déontologue ne peut recevoir ce signalement
La protection de l’article L. 135-4, à condition de saisir le procureur de la République

La protection prévue à l’article 135-4 du code général de la fonction publique

Explication

L’agent public qui signale de bonne foi un conflit d’intérêts à une autorité dont il relève ou au référent déontologue bénéficie de la protection prévue à l’article 135-4 du code général de la fonction publique. Le procureur est associé à la règle concernant le signalement d’un crime ou d’un délit, et la protection du code du travail vise les salariés.

42. Un militaire cherche la disposition qui prévoit les protections qui lui sont spécifiquement applicables. Où doit-il se reporter ?

À l’article 135-4 du code général de la fonction publique
À l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique
À la loi du 9 décembre 2016
À l’article L. 4122-4 du code de la défense

À l’article L. 4122-4 du code de la défense

Explication

Les protections spécifiques des militaires figurent à l’article L. 4122-4 du code de la défense. L’article 135-4 concerne les agents publics, la loi du 9 décembre 2016 constitue un régime général et l’article L. 121-5 porte sur les conflits d’intérêts.

43. Pour déterminer le fondement applicable à la protection d’un militaire, quels régimes peuvent servir d’appui à ces protections ?

Les règles des agents publics, à l’exclusion du régime général de la loi du 9 décembre 2016
Le régime général de la loi du 9 décembre 2016 ou les règles propres aux agents publics
Le régime général de la loi du 9 décembre 2016, à l’exclusion des règles des agents publics
Le code de la défense ou les règles relatives aux conflits d’intérêts

Le régime général de la loi du 9 décembre 2016 ou les règles propres aux agents publics

Explication

Les protections applicables aux militaires prennent appui sur le régime général de la loi du 9 décembre 2016 ou sur les règles spécifiques aux agents publics. Le code de la défense indique où figurent les protections spécifiques, tandis que les deux dernières réponses écartent à tort l’un des fondements.

44. Hors du domaine du renseignement, un régime spécifique prévoit une protection contre les représailles, mais une mesure de la loi du 9 décembre 2016 est plus favorable. Quelle règle s’applique ?

La mesure de la loi du 9 décembre 2016, parce qu’elle est plus favorable
La mesure du régime spécifique, parce qu’il prime en toute circonstance
La mesure de la loi du 9 décembre 2016, même si elle est moins favorable
La mesure la plus favorable du régime général, y compris dans le renseignement

La mesure de la loi du 9 décembre 2016, parce qu’elle est plus favorable

Explication

Hors du domaine du renseignement, une mesure de la loi du 9 décembre 2016 s’applique lorsqu’elle est plus favorable que celle du régime spécifique. La primauté systématique du régime spécifique et l’application d’une mesure moins favorable contredisent cette règle; le renseignement constitue l’exception.

45. Parmi les mesures générales susceptibles de prévaloir sur une protection spécifique, laquelle peut être ordonnée par le conseil de prud’hommes ?

La provision pour frais d’instance ou pour subside
L’interdiction de renoncer à la protection
L’aménagement de la charge de la preuve
L’abondement du compte personnel de formation

L’abondement du compte personnel de formation

Explication

L’abondement du compte personnel de formation peut être ordonné par le conseil de prud’hommes. La provision, l’aménagement de la charge de la preuve et l’interdiction de renoncer à la protection figurent également parmi les mesures générales, mais ne correspondent pas à cette mesure ordonnée par le conseil.

46. Une personne hésite à rendre publique une alerte et veut savoir si sa situation le permet. Quelle aide peut-elle demander au Défenseur des droits ?

Une certification automatique l’autorisant à rendre l’alerte publique
La publication de l’alerte à sa place après examen de son dossier
La désignation de l’organisme chargé de traiter directement son alerte
Des informations sur ses droits et obligations, notamment sur la possibilité de rendre l’alerte publique

Des informations sur ses droits et obligations, notamment sur la possibilité de rendre l’alerte publique

Explication

Le Défenseur des droits peut informer sur les droits et obligations liés au régime des lanceurs d’alerte et indiquer si une situation permet une divulgation publique. La certification n’est pas une autorisation automatique, la publication n’est pas faite à la place de la personne et l’orientation relève d’une autre fonction.

47. Une autorité externe reçoit une alerte, mais estime ne pas être compétente pour la traiter. Quel rôle le Défenseur des droits peut-il jouer ?

Transmettre l’alerte à l’autorité choisie par la personne, sans l’orienter
Certifier l’auteur sans examiner la procédure de signalement
Clore l’alerte au motif que l’autorité externe l’a reçue
Réorienter l’alerte vers l’organisme ou l’autorité compétente

Réorienter l’alerte vers l’organisme ou l’autorité compétente

Explication

Le Défenseur des droits peut orienter le lanceur d’alerte vers l’autorité compétente et réorienter une alerte qu’une autorité externe ne s’estime pas en mesure de traiter. Clore l’alerte, certifier automatiquement son auteur ou abandonner toute orientation ne correspond pas à ce rôle.

48. Après avoir effectué un signalement, une personne souhaite demander une certification, mais n’a subi aucune représaille. Peut-elle la solliciter ?

Non, car seul un juge peut rendre un avis de certification
Oui, car la demande peut suivre le signalement sans qu’il y ait eu de représailles
Non, car la certification exige d’abord une mesure de représailles
Oui, mais uniquement avant que le signalement soit effectué

Oui, car la demande peut suivre le signalement sans qu’il y ait eu de représailles

Explication

La certification peut être demandée après que le signalement a été effectué, et il n’est pas nécessaire d’avoir subi des représailles. Exiger des représailles ou placer la demande avant le signalement inverse les conditions, tandis que l’avis de certification est rendu par le Défenseur des droits.

49. Après une demande de protection, l’auteur présumé de représailles ne prend pas les mesures recommandées dans le délai fixé. Quelle suite peut donner le Défenseur des droits ?

Mettre fin au suivi dès l’expiration du délai fixé
Prononcer une injonction, puis rendre public un rapport spécial si elle reste sans suite
Rendre immédiatement public un rapport spécial sans adresser d’injonction
Remplacer la recommandation par une décision judiciaire de réparation

Prononcer une injonction, puis rendre public un rapport spécial si elle reste sans suite

Explication

Le Défenseur des droits peut suivre la réponse à sa recommandation, prononcer une injonction si la réponse est absente ou insuffisante, puis publier un rapport spécial si l’injonction reste sans suite. Un rapport immédiat saute l’étape de l’injonction, et le Défenseur ne se substitue pas au juge pour accorder une réparation.

50. Une alerte concerne des discriminations au sein d’un organisme privé. Parmi ses domaines de compétence pour traiter directement les alertes, lequel correspond à cette situation ?

La déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
Les droits de l’enfant
Les droits et libertés dans les relations avec les administrations
Les discriminations

Les discriminations

Explication

Les discriminations figurent parmi les quatre domaines dans lesquels le Défenseur des droits traite directement les alertes, sans que cela dépende du caractère public ou privé de l’organisme concerné. La déontologie vise les activités de sécurité, tandis que les relations avec les administrations et les droits de l’enfant sont des domaines distincts.

51. Une personne prépare sa saisine du Défenseur des droits pour qu’elle puisse être examinée efficacement. Que doit-elle inclure ?

Un exposé précis, des copies des pièces utiles et des coordonnées pour être contactée
Un exposé précis et les pièces originales, sans coordonnées de contact
Des coordonnées de contact et une liste de pièces, sans exposé de la situation
Un exposé général et des copies, sans coordonnées permettant de la joindre

Un exposé précis, des copies des pièces utiles et des coordonnées pour être contactée

Explication

Une saisine doit exposer la situation avec précision, joindre des copies des pièces utiles et indiquer des coordonnées permettant de contacter la personne. Les originaux ne sont pas requis, et l’absence de précisions ou de coordonnées peut empêcher une réponse efficace.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 84 flashcards sur Signalement externe et protections.

Quelle loi définit le lanceur d’alerte dans cette section ?

La loi n° 2016-1691, 9 décembre 2016.

Quelle condition de procédure protège une personne lanceuse d’alerte ?

Respecter la procédure prévue pour signaler les faits.

Quelle qualité personnelle doit avoir le lanceur d’alerte ?

Être une personne physique.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Signalement externe et protections.

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