★ À maîtriser
📌 Pour bénéficier du statut protecteur, une personne doit répondre à la définition légale du lanceur d’alerte et respecter la procédure prévue pour signaler les faits.
Compléments
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a assoupli la définition du lanceur d’alerte et renforcé ses protections.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, qui veille au respect des droits et des libertés.
Le Défenseur des droits informe, oriente et protège les lanceurs d’alerte dans tous les secteurs et quel que soit le régime applicable.
Le Défenseur des droits traite les alertes relevant des domaines suivants : les droits de l’enfant, les discriminations, la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité, les relations avec les services publics
★ À maîtriser
📌 Le lanceur d’alerte doit être une personne physique et ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement.
📌 Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, avec des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques et susceptibles de faire l’objet d’une alerte.
Compléments
📌 Une personne qui signale des informations obtenues hors d’un cadre professionnel doit en avoir eu personnellement connaissance.
📌 De simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne suffisent pas à fonder une alerte : les informations doivent présenter un caractère illicite ou porter atteinte à l’intérêt général.
★ À maîtriser
Le signalement interne s’adresse à une personne de la structure professionnelle concernée, tandis que le signalement externe s’adresse à une institution désignée par les textes.
Le signalement interne n’est possible que pour des informations obtenues dans le cadre des activités professionnelles et n’est jamais obligatoire.
Une divulgation publique ne peut généralement être envisagée qu’après un signalement externe; un signalement interne seul ne suffit pas à ouvrir cette possibilité.
Compléments
Le signalement externe peut être adressé : (décret n° 2022-1284, 3 octobre 2022) : à une autorité désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, au Défenseur des droits pour être orienté vers l’autorité compétente, à l’autorité judiciaire, à une institution, un organe ou un organisme compétent de l’Union européenne
Après saisine d’une autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022, une divulgation publique peut être envisagée si aucune mesure appropriée n’a été prise dans les trois mois, délai pouvant être porté à six mois si les circonstances le justifient et si la personne en est informée.
Après saisine de l’autorité judiciaire, d’une institution de l’Union européenne ou du Défenseur des droits pour orientation, une divulgation publique peut être envisagée si aucune mesure appropriée n’a été prise dans les six mois.
Une divulgation publique peut aussi être envisagée en cas de danger grave et imminent pour une alerte fondée sur des informations obtenues hors du cadre professionnel, ou en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre professionnel.
Une divulgation publique peut être envisagée si la personne risque des représailles en saisissant l’autorité externe ou si celle-ci ne peut remédier efficacement à l’alerte, notamment en raison d’un risque de dissimulation ou destruction de preuves, d’un conflit d’intérêts, d’une collusion ou d’une implication dans les faits.
Pour des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, la divulgation publique n’est possible qu’après l’absence de réponse appropriée de l’autorité externe dans les conditions prévues pour le premier cas.
Signalement interne ou externe avant la divulgation publique
★ À maîtriser
📌 Un signalement interne exige que les informations aient été obtenues dans le cadre professionnel, portent sur des faits survenus ou susceptibles de survenir dans la structure concernée, et que la personne soit ou ait été en rapport professionnel avec cette structure.
📌 Les grandes structures concernées doivent établir et rendre accessible une procédure interne, notamment les personnes morales publiques employant au moins 50 agents, les personnes morales privées et entreprises employant au moins 50 salariés, les administrations de l’État quelle que soit leur taille, et certaines entités relevant d’actes de l’Union européenne quelle que soit leur taille.
📌 Au plus tard dans les trois mois à compter de l’accusé de réception, l’organisme doit communiquer par écrit les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, traiter l’alerte.
📌 Si la réponse interne est appropriée, les démarches s’arrêtent et la personne est informée ultérieurement de l’issue du dossier; si aucune suite n’est donnée sous trois mois ou si la réponse paraît inappropriée, elle peut saisir une autorité externe.
Compléments
Peuvent effectuer un signalement interne : les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail a pris fin, les candidats à un emploi dans l’entité concernée, les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote, les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les collaborateurs extérieurs et occasionnels, les cocontractants et sous-traitants, ainsi que leurs dirigeants et personnels
Les communes et établissements qui leur sont rattachés sont concernés par l’obligation de procédure interne lorsqu’ils emploient au moins 50 agents et que la commune compte au moins 10 000 habitants.
La procédure interne doit préciser : à qui adresser le signalement, comment l’adresser, quelles informations transmettre, quelles précautions prendre pour préserver sa confidentialité
La procédure interne doit permettre un signalement écrit et/ou oral, selon le choix de l’organisme, et garantir l’intégrité et la confidentialité des données recueillies.
La procédure interne doit assurer le traitement du signalement par un personnel doté d’une autorité et de moyens suffisants.
📌 Dans les trois mois, l’organisme doit informer le lanceur d’alerte des mesures envisagées ou prises, mais n’est pas tenu d’avoir achevé le traitement de l’alerte.
📌 Après un signalement interne, la divulgation publique n’est généralement pas possible, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
★ À maîtriser
📌 Un lanceur d’alerte peut saisir une autorité externe quelle que soit sa situation, sans signalement interne préalable, même si l’alerte concerne sa structure professionnelle.
Compléments
📌 Sauf exception, une alerte ne peut pas être divulguée publiquement avant la saisine d’une autorité externe.
Le lanceur d’alerte doit choisir, parmi les autorités désignées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, celle dont le champ de compétence correspond le mieux à l’objet de son alerte.
Le Défenseur des droits oriente le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes, sauf lorsqu’il est lui-même compétent pour traiter l’alerte.
★ À maîtriser
La procédure de signalement externe doit prévoir l’envoi d’un accusé de réception dans un délai de sept jours.
La procédure doit garantir la possibilité d’adresser un signalement par écrit et par oral, l’intégrité et la confidentialité des données, son traitement par un personnel doté d’une autorité et de moyens suffisants, ainsi qu’une information écrite sur les mesures d’évaluation et, le cas échéant, de remédiation.
Une autorité désignée par le décret du 3 octobre 2022 doit apporter une première réponse dans les trois mois, délai pouvant être porté à six mois pour des circonstances particulières liées à la nature ou à la complexité du dossier.
Aucun délai de réponse n’est fixé pour l’autorité judiciaire, le Défenseur des droits saisi d’une demande d’orientation et les institutions de l’Union européenne, mais l’absence de mesure appropriée pendant six mois peut permettre une divulgation publique sans perte de protection.
Compléments
Les autorités externes doivent publier sur leur site internet leurs règles de procédure et les moyens de les saisir.
La prolongation du délai de réponse à six mois doit être justifiée et annoncée avant la fin du délai initial de trois mois.
Si la réponse reçue dans les délais paraît appropriée, le lanceur d’alerte doit mettre fin à ses démarches et sera informé ultérieurement de l’issue du dossier ; sauf exception, il ne peut alors rendre l’alerte publique.
Si aucune réponse n’est apportée dans les délais ou si elle paraît inappropriée, le lanceur d’alerte peut envisager de divulguer publiquement son alerte.
★ À maîtriser
📌 Les protections légales du lanceur d’alerte ne peuvent être limitées ni faire l’objet d’une renonciation anticipée, et tout acte contraire est nul et inopposable.
📌 Toute décision défavorable prise en lien avec l’alerte est interdite, et le lanceur d’alerte peut en demander l’annulation et l’indemnisation des préjudices devant le juge compétent.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile du lanceur d’alerte ne peut être engagée pour les dommages causés à la personne mise en cause si le signalement respecte les règles applicables et s’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
📌 La responsabilité pénale du lanceur d’alerte est limitée pour l’atteinte à un secret protégé ou la soustraction, le détournement ou le recel de documents accessibles licitement, si le signalement respecte les règles et si la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.
Compléments
Les secrets exclus de l’irresponsabilité pénale sont : le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, le secret professionnel de l’avocat
Les auteurs de recours abusifs contre un lanceur d’alerte peuvent être condamnés à une amende civile pouvant atteindre 60 000 euros.
Les auteurs de discriminations contre un lanceur d’alerte en raison de son alerte encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
★ À maîtriser
📌 En cas de grave détérioration de la situation économique due à l’alerte, les autorités externes désignées par le décret du 3 octobre 2022 peuvent accorder temporairement un soutien psychologique et financier, sans y être obligées.
Compléments
📌 Ces sommes peuvent être demandées dans une procédure contre des représailles ou dans une action civile ou pénale qui paraît viser à entraver le signalement.
📌 Un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé après une rupture du contrat liée à son alerte, et le conseil peut obliger l’employeur à abonder son compte personnel de formation.
📌 Un agent public licencié, non renouvelé ou révoqué pour avoir lancé une alerte peut demander au juge administratif d’ordonner sa réintégration.
★ À maîtriser
📌 La personne qui recueille et traite une alerte doit en garantir la confidentialité et ne peut divulguer sans accord les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte.
📌 L’identité des personnes visées par le signalement est également confidentielle et ne peut être divulguée en dehors de la procédure de signalement.
Compléments
📌 L’identité du lanceur d’alerte peut être communiquée à l’autorité judiciaire si les personnes chargées du traitement doivent dénoncer les faits, et le lanceur d’alerte en est informé sauf si cette information risque de compromettre la procédure judiciaire.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le facilitateur doit pouvoir établir qu’il a aidé au lancement de l’alerte dans le respect des règles de signalement.
★ À maîtriser
📌 Lorsque les conditions d’un régime spécifique de signalement sont réunies, le régime général du chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ne s’applique pas, sauf exception, et les procédures particulières doivent être suivies.
📌 Un travailleur qui estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication de son établissement présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit en alerter immédiatement son employeur.
Compléments
Les régimes spécifiques peuvent concerner certains types d’alerte, comme l’environnement, ou certaines catégories de lanceurs d’alerte, comme les militaires, et déroger à la définition de l’alerte ou aux procédures applicables.
Les protections prévues sont équivalentes quel que soit le régime applicable, général ou spécifique.
📌 Un salarié ou agent public d’un établissement ou service social et médico-social, ainsi qu’un accueillant familial, peut être protégé s’il témoigne de bonne foi de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie.
📌 Un membre du personnel d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une compagnie financière holding, d’une compagnie financière holding mixte ou d’une entreprise mère de société de financement peut être protégé s’il signale à l’ACPR un manquement aux règles prudentielles communautaires ou nationales.
Toute personne, y compris de manière anonyme, peut signaler des manquements relevant des textes surveillés par l’AMF ou l’ACPR dans les domaines financier, assurantiel, mutualiste et de la sécurité sociale.
L’alerte écrite précise : les produits ou procédés de fabrication concernés, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement, toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte
📌 L’alerte du travailleur doit être consignée par écrit dans un registre spécial, et le travailleur doit être informé des suites qui lui sont données.
📌 Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement lié aux produits ou procédés de fabrication doit en alerter immédiatement l’employeur dans les mêmes conditions que le travailleur.
★ À maîtriser
📌 Dans le domaine du renseignement, une personne travaillant dans un service spécialisé de renseignement ou dans un service investi d’une mission de renseignement peut saisir la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) si elle apprend dans l’exercice de ses fonctions des faits susceptibles de constituer une violation manifeste du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Compléments
Les services spécialisés de renseignement cités sont :
Parmi ces services figurent : le service central du renseignement territorial, la direction du renseignement de la préfecture de police, le service national du renseignement pénitentiaire
📌 La protection de l’auteur d’un signalement relevant du renseignement est uniquement celle prévue au II de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure.
CNCTR → Conseil d’État ou procureur → avis de déclassification
📌 Le fonctionnaire ou agent contractuel qui signale au procureur de la République ou aux autorités administratives un crime ou un délit appris dans l’exercice de ses fonctions bénéficie des protections prévues à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique.
📌 Le salarié qui témoigne ou relate de bonne foi des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit appris dans l’exercice de ses fonctions bénéficie des protections prévues à l’article 1132-3-3 du code du travail.
Agent public : signalement aux autorités ; salarié : témoignage ou récit de bonne foi
📌 Le fonctionnaire ou agent contractuel qui signale de bonne foi un conflit d’intérêts à une autorité dont il relève ou au référent déontologue bénéficie des protections prévues à l’article 135-4 du code général de la fonction publique.
Les protections spécifiques applicables aux militaires figurent dans le code de la défense, à l’article L. 4122-4.
Les protections applicables aux militaires prennent appui sur le régime général de la loi du 9 décembre 2016 ou sur les règles spécifiques applicables aux agents publics.
★ À maîtriser
📌 Sauf dans le domaine du renseignement, les mesures de protection prévues par la loi du 9 décembre 2016 s’appliquent lorsqu’elles sont plus favorables que celles du régime spécifique concerné.
Compléments
★ À maîtriser
Le Défenseur des droits informe sur les droits et obligations liés au régime des lanceurs d’alerte et peut notamment indiquer si une situation permet de rendre une alerte publique.
Le Défenseur des droits oriente le lanceur d’alerte vers l’organisme ou l’autorité compétente et peut réorienter une alerte transmise par une autorité externe qui ne s’estime pas compétente.
📌 La certification du Défenseur des droits peut être demandée après que le signalement a été effectué, sans qu’il soit nécessaire d’avoir subi des représailles.
📌 Le Défenseur des droits peut être saisi d’une demande de protection lorsqu’une personne estime subir des représailles en lien avec son signalement.
Compléments
L’avis de certification est rendu dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
En cas de litige porté devant le juge, il appartient à celui-ci de se prononcer sur la qualité de lanceur d’alerte, même si le Défenseur des droits a rendu une certification.
Lors de l’examen d’une demande de protection, les juristes recueillent les informations utiles, le demandeur transmet les éléments sur l’alerte, ses démarches et les mesures défavorables, puis le Défenseur des droits peut demander des explications ou convoquer les personnes mises en cause à une audition.
📌 Les personnes mises en cause doivent répondre aux demandes du Défenseur des droits et ne peuvent refuser de lui communiquer une information.
📌 Si l’instruction établit que le demandeur est lanceur d’alerte et a subi des représailles liées à son alerte, des mesures de protection peuvent être envisagées.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour saisir le Défenseur des droits, il faut exposer la situation avec précision, joindre des copies des pièces utiles et indiquer des coordonnées permettant d’être contacté.
Par courrier, la saisine du Défenseur des droits est gratuite et peut être envoyée sans affranchissement à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07 ; l’alerte doit être placée dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE », elle-même insérée dans une seconde enveloppe adressée à l’autorité.
Le Défenseur des droits peut aussi être saisi par formulaire électronique sur www.defenseurdesdroits.fr, rubrique « Saisir le Défenseur des droits », ou par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30, au coût d’un appel local.
Teste tes connaissances sur Signalement externe et protections avec 51 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle est la nature et la mission du Défenseur des droits ?
2. Une personne signale de bonne foi des faits qui répondent à la définition légale, mais ne respecte pas la procédure prévue pour les signaler. Peut-elle bénéficier du statut protecteur ?
Mémorisez les concepts clés de Signalement externe et protections avec 84 flashcards interactives.
Quelle loi définit le lanceur d’alerte dans cette section ?
La loi n° 2016-1691, 9 décembre 2016.
Quelle condition de procédure protège une personne lanceuse d’alerte ?
Respecter la procédure prévue pour signaler les faits.
Quelle qualité personnelle doit avoir le lanceur d’alerte ?
Être une personne physique.
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